Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels Réunion plénière du 20 septembre 2013

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1 Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels Réunion plénière du 20 septembre 2013 Membres présents : Au titre du 1 collège : Jean-Pierre BERTHET (DIRECCTE) ; Richard ABADIE (DIRECCTE) ; Dr Catherine CHARUEL (DIRECCTE) ; Aurélie ROUX- RAQUIN (ARS) ; Intervenants sur le thème de la réforme de la médecine du travail : M. Philippe LAFAYSSE (DIRECCTE) et Mme Agnès COL (DIRECCTE); Au titre du 2 collège : Jérôme DECHELETTE (MEDEF) ; André COUYRAS (MEDEF) ; Patrice BOUILLON (CGPME) ; Martine BERENGUEL (UPA) ; Jean BUSSENEAU (CGT) ; Jean-Pierre LAURENSON (URI CFDT) ; Stanislas DEIANA (URI CFDT); Jacques MUGUET (CFTC) ; Vincent OLIVES (CFTC) ; Alain COMTE (CFE-CGC) ; Au titre du 3 collège : Jérôme CHARDEYRON (CARSAT) ; Loes MERCIER (ARAVIS) ; Benoit KIEFFER (OPPBTP) ; Dr Olivier SUROT (AROMSA RA) Au titre du 4 collège : Dr Pierre CORNUT (médecin du travail) ; Dr Sophie PIRONNEAU (médecin du travail) Membres excusés : Yves EPRINCHARD (DREAL) ; Joseph LUBRANO (CGT) ; Louis PERSICO (CFE-CGC) M. BERTHET ouvre la séance et informe les participants de l organisation le 28 novembre 2013 des 19e rencontres économie, emploi, travail en Rhône-Alpes sur le thème : Innovation sociale, quelles mutations pour l entreprise? 1) Renouvellement des mandats de membres du CRPRP M. BERTHET rappelle que la procédure de renouvellement des membres du CRPRP est toujours en cours. En effet étant encore dans l attente de quelques réponses aux courriers envoyés le 31 mai 2013 et demandant à chaque institutions le nom des représentants proposés pour siéger au CRPRP, l arrêté préfectoral devant acter la nouvelle composition du CRPRP n a pas pu être pris avant la réunion d aujourd hui. Il précise également n avoir pas reçu de propositions écrites concernant les personnes physiques ou morales pouvant être désignées au titre du 4 collège. M. BUSSENEAU fait part de son inquiétude par rapport au retard pris dans l obtention de ces propositions de désignation. Il espère qu ils ne sont pas liés à des désaccords au sein des organisations concernées. Il fait également état des difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour obtenir des autorisations d absence concernant des adhérents salariés d entreprises. Il estime que cela pose la question des moyens. En ce sens il souhaite également que les délais de remboursement des frais de déplacements soient améliorés. Enfin s agissant du 4 collège, il souhaite que la représentation du monde universitaire soit renouvelée pour notamment faire le lien avec la formation mais aussi appréhender la santé en termes de réparation. M. BERTHET confirme que la DIRECCTE est dans l attente de noms de personnes physiques ou morales pouvant être proposés. Mme MERCIER considère qu au regard de la feuille de route donnée lors de la conférence sociale, il pourrait être intéressant d intégrer un acteur de santé publique en charge de l éducation et de la promotion de la santé. Le Dr COMTE évoque l idée d associer une ou plusieurs commissions médico-technique des Services de santé. M. LAURENSON propose la désignation de Philippe DAVEZIES ou d un expert auprès de CHSCT. M. BUSSENEAU évoque également le nom du Pr VERGNON au CHU de ST ETIENNE. M. CHARDEYRON se déclare favorable à l hypothèse déjà évoquée d intégrer un IPRP au sein de ce collège. Le Dr COMTE souhaite au nom de la CFE-CGC que les membres suppléants puissent participer aux réunions de manière à ce que chacun puisse s imprégner des différentes problématiques et apporter son point de vue. Cette question sera abordée lors de l adoption du règlement intérieur du nouveau CRPRP. Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels / Réunion plénière du 20 septembre / 5

2 2) Présentation de la politique d agrément des SST M. LAFAYSSE précise que les services en sont encore au début, seules 3 demandes d agrément sont actuellement déposées. Il estime cependant que certains axes ressortent d ores et déjà : Favoriser l émergence du projet de service au sein des CMT. De plus la DIRECCTE et la CARSAT ont rencontré la quasi totalité des CMT de la région. Il fallait laisser du temps à la construction du projet de service. De fait le niveau d engagement dans le projet de service est assez inégal selon les SST. La DIRECCTE et la CARSAT souhaitent signer des CPOM après élaboration du projet de service et aider à la mutualisation en prenant une action commune à plusieurs SST afin de couvrir un champ plus large et favoriser l économie de moyens ou contractualiser sur des projets innovants. (Par exemple apprentissage, Drive ) Convenir des contreparties pouvant justifier l obtention d une dérogation à la périodicité des visites médicales : avec des entretiens infirmiers, des interventions d IPRP Pour l instant les dérogations sont refusées car les demandes ne sont pas assez construites. Il faudrait par exemple un véritable protocole d intervention entre le travail de l infirmier et celui du médecin. Vision proactive de la carte régionale des SST en particulier par rapport aux SST en difficultés ou n ayant pas trop d avenir vu le nombre de médecins. Cette restructuration n est pas liée qu à l action de la DIRECCTE : fermeture du service de CHARLIEU (repris par ROANNE), du service de ST CHAMOND repris par Sud Loire Santé Travail, service de CREST qui ferme au 01/01/2014. (repris par Drôme des collines + redécoupage à la marge des territoires avec services voisins) M. LAFAYSSE évoque également la situation du service de Thizy. L assemblée générale devrait voter sa dissolution avec effet au 1 janvier 2014 (1 médecin en arrêt, des assistantes à mi-temps IPRP mais pas d infirmier) et en plus il faisait le BTP. La DIRECCTE préconise la reprise des entreprises du BTP par le service BTP du Rhône, le reste du secteur pouvant être partagé entre Roanne et Villefranche. En ce qui concerne les SST du BTP, la situation reste très préoccupante pour au moins deux services. M. LAFAYSSE rappelle les échéances : - 31 décembre 2013 pour la remise des projets de service ; pour la signature des CPOM après avis du CRPRP M. LAURENSON, confirme que la CFDT a eu connaissance des problèmes rencontrés dans plusieurs des SST cités. Il constate cependant que les SST ne ferment que quand ils sont déjà morts. Il souhaiterait avoir communication de la liste des SST avec des précisions sur leurs effectifs, notamment de médecins. Il rappelle que certains SST ne peuvent par exemple pas fonctionner pendant les vacances. Il souhaiterait donc qu on puisse travailler à un regroupement de certains services sans attendre d en arriver à une situation catastrophique. M. LAFAYSSE se déclare en accord avec cet objectif mais rappelle que pour pouvoir fermer un service il faut au préalable trouver une solution pour la prise en charge du secteur. M. LAURENSON précise que son propos était bien d avoir une vision et de réfléchir en anticipant. Il considère que tous les membres du CRPRP doivent avoir conscience de la réalité et qu il faut une prise de conscience collective et une évolution des mentalités pour faire émerger des solutions sur le terrain par l intermédiaire de leurs adhérents. M. COUYRAS précise que son entreprise étant basée à LORETTE, il a en effet quitté le service de ST CHAMOND et a adhéré au service de ST ETIENNE pour avoir la qualité de service attendue. M. LAURENSON indique qu il voudrait avoir assez rapidement des informations plus précises sur les modalités pratiques de consultation du CRPR par rapport aux CPOM. A titre d exemple, il ne souhaiterait pas avoir à examiner 20 dossiers en même temps. Il insiste également sur la subsistance de difficultés dans la mise en œuvre de la réforme : statuts non modifiés, CA non paritaires, formations des représentants des syndicats non payées par des SST. Il rappelle que le DIRECCTE a envoyé une lettre en ce sens, il l en remercie mais il constate que l objectif n est pas encore atteint. Le Dr COMTE rappelle que même les SST plutôt bien pourvus en nombre de médecins rencontrent des difficultés sur certains secteurs géographiques. M. LAFAYSSE rappelle s il existe des disparités entres médecins, il appartient au directeur du SST et à la CMT d organiser ou réorganiser la sectorisation. Mme COL précise que lors de la phase d agrément, la couverture du territoire constitue un point important de vigilance. Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels / Réunion plénière du 20 septembre / 5

3 M. COUYRAS évoque la problématique des collaborateurs médecins. M. LAFAYSSE rappelle qu il ne peut émettre d avis d aptitude tant qu il n a pas fini sa formation. Le Dr CHARUEL précise qu en Rhône-Alpes on compte 32 médecins préinscrits en formation avec le statut de collaborateur médecin. Le Dr CORNUT souhaite revenir sur la procédure d agrément. Il est d accord avec les objectifs poursuivis mais rappelle que si l augmentation de la périodicité est refusée, il y aura de fait des retards dans les visite et un problème pour la situation des infirmières déjà recrutées. Mme COL rappelle que les refus ne sont pas définitifs mais appellent plutôt des précisions à apporter. M. LAFAYSSE insiste sur le fait que le premier agrément de chacun des services après la réforme doit être exemplaire pour montrer où on doit aller. Le Dr CORNUT s interroge sur les moyens mobilisables pour le projet de service et plus particulièrement quand il s agit d actions communes à plusieurs services. M. LAFAYSSE précise que la mutualisation évoquée concernait en premier lieu les moyens de la DIRECCTE et de la CARSAT. Si les SST gagneront à travailler ensemble, les CPOM resteront pour autant individuels. M. CHARDEYON considère que les choses avancent sur le contenu même des priorités. La nouvelle COG a été distribuée. Il évoque des thèmes nationaux comme le BTP et les CMR avec des professions ciblées, une action TMS avec des entreprises ciblées et donc des métiers ciblés, sachant que chaque SST pourra être plus particulièrement concerné par l un de ces métiers. Il évoque la définition de 3 grands thèmes régionaux avec des moyens, à titre d exemple concernant l aide à domicile et des thèmes transversaux concernant les seniors ou les PME. Ces orientations seront présentées aux partenaires sociaux le 25 septembre puis aux SST. Il sera alors possible de croiser les différentes priorités et de construire les CPOM. Il rappelle qu en terme de moyens, les SST ont des ressources importantes et en parallèle que les autres préventeurs ont des ressources que les SST n ont pas. Il souhaiterait également qu on réfléchisse à l articulation des multiples consultations des partenaires sociaux aux différents niveaux. (CRAT MP, CRPRP ) M. KIEFFER souhaite faire référence au rôle joué par le comité régional de coordination des SST du BTP, à titre d exemple pour aider plusieurs services à travailler sur la problématique des pathologies de l épaule. M. LAFAYSSE fait remarquer qu une association comme la PARSAT peut également jouer ce rôle. Mme BERENGUEL précise que le RSI dispose également de fiches des métiers à risques et jugerait utile de les croiser avec les priorités envisagées. Le Dr CORNUT s interroge sur le fait que chaque CPOM soit soumis à l avis du CRPRP mais aussi à celui de l ARS et demande si la consultation de l ARS pourrait conduire à modifier le CPOM validé en CRPRP. Il est rappelé par plusieurs participants que l ARS participe au CRPRP. M. BUSSENEAU souhaite préciser que s il est vrai que les statuts de plusieurs SST restent en attende de modification, en tout état de cause les syndicats rencontrent également des difficultés à trouver des adhérents pouvant les représenter. Il rappelle également que le médecin du travail doit bien être au centre de la réorganisation et que c est n est pas sans difficultés avec des IPRP à temps partiel. M. LAURENSON s interroge sur la faisabilité même d une équipe pluridisciplinaire quand les IPRP sont salariés d un GIE. M. ABADIE témoigne du fait qu en Rhône-Alpes les représentants des GIE existants rappellent très souvent qu ils interviennent bien à la demande et en lien étroit avec le SST. M. LAFAYSSE propose de joindre une fiche récapitulant les caractéristiques des SST de la région au compte rendu de la présente réunion du CRPRP. D un commun accord dans l hypothèse où des CPOM serait signés suffisamment tôt il est convenu de fixer d ores et déjà la date la date du prochain CRPR et de réserver l après-midi pour une éventuelle réunion en composition restreinte : - 25 mars 2014 matin : réunion périodique du CRPRP - 25 mars 2014 après-midi : réunion restreinte du CRPRP pour l examen de CPOM. Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels / Réunion plénière du 20 septembre / 5

4 3) Examen du document de synthèses sur le salarié compétent pour la prévention des risques professionnels (document communiqué préalablement à la réunion) Le Dr COMTE considère que le document est plutôt bien conçu. Il jugerait utile de faire plus explicitement référence aux branches professionnelles dans le schéma de la page 3 et de préciser que les SST peuvent également aider au choix de la formation du salarié compétent. Par rapport à la formation du salarié compétent, un débat s engage sur l utilité de conserver le verbe «peuvent»(et non «doivent») en page 7 du document. Mme BERENGUEL précise que l UPA a communiqué par courriel un document reprenant leurs observations pour notamment prendre en compte la spécificité des TPE. Elle précise notamment que les formations de la CARSAT accessibles par E-Learning sont très intéressantes. M. DECHELETTE trouve que le document est très bien fait et rejoint l avis exprimé par l UPA sur l utilité de faire un chapitre spécifique pour les TPE. M. ABADIE confirme que sur la base du document communiqué un travail sera engagé pour rédiger un ou deux documents de communication plus spécifiquement adaptés aux entreprises. Il rappelle que le document dans sa forme actuelle a permis de dégager un consensus sur le fait qu il existe bien deux écueils potentiels dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition : l un serait de désigner un seul salarié et de considérer qu il devra ensuite tout connaître et agir seul en matière de sécurité au travail (compétent n est pas omniscient), l autre serait de désigner autant de salariés compétents que de personnes différentes ayant à exercer dans l entreprise une tâche en lien avec la sécurité au travail. M. BUSSENEAU considère que comme pour la constitution du DUER, les entreprises ne doivent pas sous-traiter cette fonction à des spécialistes qui trop souvent ne travaillent pas assez sur le réel avec les partenaires sociaux. Il insiste sur le fait s agissant notamment des formations CARSAT qu il ne s agit pas de formations gratuites. Il juge au contraire utile d insister sur le coût pédagogique de ces formations. Le Dr CORNUT formule quelques remarques de forme. Il insiste en outre sur l article R du code du travail qui ne figure pas dans la partie 4 relative aux appuis externes à mobiliser par l entreprise. Selon cet article en effet, l employeur qui fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l article L (CARSAT, OPPBTP, ARACT) doit informer son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. Compte tenu des enjeux importants à ses yeux sur l information des SST quant aux actions de prévention menées dans les entreprises sans eux, le Dr CORNUT demande que cette disposition soit rappelée aux lecteurs du document au 4-1 Appel aux organismes de prévention et au 4-2 Appel à un IPRP externe.» Le Dr PIRONNEAU considère que dans les TPE, l un des enjeux de cette aide à l employeur est de faire en sorte que l employeur et les autres salariés se considèrent également comme devant avoir une certaine compétence en termes de sécurité et qu ils conservent une capacité à agir. Mme BERENGUEL considère qu il faut en effet «désacraliser» la prévention. M.KIEFFER précise en ce sens que l OPPBTP mène des actions récurrentes en expliquant mieux le rôle de chacun. Ces observations illustrent également la nécessité d insister sur la phase de diagnostic préconisée dans le document. M. LAURENSON considère que le paragraphe sur les liens entre le salarié compétent et les SST, mais aussi les IRP serait à plus approfondir. M. ABADIE évoque les débats menés au sein du groupe de travail et qui ont conduit à considérer que l hétérogénéité des moyens et des actions proposées par les différents SST ne permettaient pas de rentrer plus dans le détail. Mme MERCIER intervient pour redire qu il était cependant tout à fait intéressant de mener ce travail en commun. Afin de faciliter la consolidation d une version du document intégrant les observations du CRRPR, le document ayant été communiqué préalablement à la réunion pour des remarques plus formelles (fautes de frappe ) les participants sont invités à les communiquer par courriel avant le 14 octobre Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels / Réunion plénière du 20 septembre / 5

5 4) Avancement du PRST 2 M. ABADIE rappelle que depuis la dernière réunion du CRPRP il y a eu une réunion du comité de suivi du PRST dont le compte-rendu a été communiqué aux membres du CRPRP. (Réunion du28/05/2013) Il rappelle que la prochaine réunion du comité de suivi du PRST2 est fixée au 10/10/2013 à 9h15. Il communique le tableau de suivi général et demande aux participants si ces documents appellent des observations. En ce qui concerne plus spécifiquement les actions liées aux CHSCT, plusieurs dates sont précisées : - organisation d un accueil dédié aux membres de CHSCT le jeudi 26 septembre sur le salon PREVENTICA ; - colloque CHSCT de l Isère, e 3 décembre 2013 à VOIRON ; - lancement du club CHSCT le 8 novembre ) Divers En ce qui concerne l ordre du jour des prochaines réunions du CRPRP, M. LAURENSON rappelle sa proposition d évoquer le thème de la pénibilité. Il est en ce sens rappelé que cela peut se faire sur la base d un travail porté au niveau d une des institutions représentée au CRPRP. A titre d exemple, il pourrait en être ainsi sur la base du rapport final de juin 2013 de l étude réalisée par l Anact (commanditée par la CFDT et avec le soutien financier de l IRES) sur le thème «Pénibilité : Quelle prise en charge par les partenaires sociaux dans un système de relations sociales encadré par le législateur?» Prochaine réunion plénière Le mardi 25 mars 2014 à partir de 9 h15 Salle 504 à la DIRECCTE 8/10 rue du nord - Villeurbanne Pièces jointes : Annexe 1 : Projet nouvelle composition du CRPRP Annexe 2 : Document de synthèses sur les SST de Rhône-Alpes Annexe 3 : Version modifiée du document de synthèses sur le salarié compétent pour la prévention Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels / Réunion plénière du 20 septembre / 5