Prévoyance complémentaire et régime frais de santé

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1 Prévoyance complémentaire et régime frais de santé Aménagements introduits dans QuadraPaie version 2.8 suite à la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (JO 30.12) La loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, publiée au JO du 30 décembre, modifie les règles fiscales pour les cotisations de prévoyance complémentaire et des régimes de frais de santé. Le tableau ci-dessous récapitule le régime social et le régime fiscal applicables aux cotisations de prévoyance et de frais de santé : Entrée en vigueur des mesures de la LF pour 2014 : 1 er janvier 2013 Régime social Régime fiscal Avant LF Après LF Avant LF Après LF Prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès ) Cotisations patronales : Exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les limites des seuils fixés par décret Seuils : 6% PASS + 1.5% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 12% PASS Pas de changement Cotisations salariales ET patronales : Exclues du revenu imposable dans la limite des seuils fixés par le code général des impôts Seuils : 7%PASS + 3% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 3% de 8 fois le PASS Cotisations salariales ET patronales : Pas de changement Seuils modifiés : 5%PASSS + 2% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 2% de 8 fois le PASS Frais de santé Idem ci-dessus Pas de changement Cotisations salariales : Idem ci-dessus Cotisations patronales : Idem ci-dessus Cotisations salariales : Idem ci-dessus Pas de changement sur l exclusion du revenu imposable mais seuils modifiés Cotisations patronales : imposable dès le 1 er euro Ne sont concernées par ces nouvelles mesures uniquement les cotisations bénéficiant des règles d exonération sociale et fiscale liées au régime de prévoyance complémentaire. Ces cotisations sont identifiées dans le logiciel par le paramétrage du libellé dans l onglet 2, avec la coche «Prévoyance complémentaire». Pour 2013 : le traitement est effectué dans le cadre de la DAS (cf supra). Page 1 sur 10

2 Améliorations QuadraPaie Jusqu à présent, la coche «Prévoyance complémentaire» regroupe les cotisations de prévoyance complémentaire ET les frais de santé. Désormais, il faut pouvoir distinguer ces 2 régimes : - Ajout d une coche pour préciser s il s agit de frais de santé - Nouvelle coche accessible si la coche «Prévoyance complémentaire» est activée A noter Les nouvelles règles de calcul ne s appliquent en saisie bulletin qu à compter des paies de janvier 2014, ou décembre 2013 pour les paies décalées. Par conséquent, pour l année 2013, aucun recalcul n est effectué en saisie bulletin. Le traitement de l année 2013 est effectué dans le cadre de la DAS (cf supra). Page 2 sur 10

3 Le détail du «Alt+F8» est aménagé pour tenir compte des nouvelles règles : - nouveaux seuils d exonération - distinction des parts patronales hors et avec frais de santé A noter : Le montant des frais de santé indiqué est le montant mensuel car il est directement pris en compte dans le net imposable sans application de seuil de déductibilité (pas de calcul pour déterminer si la cotisation est partiellement ou totalement exonérée). Paramétrage complémentaires des libellés Quadratus : Une colonne relative au frais de santé est ajoutée à côté de la prévoyance complémentaire. Cette nouvelle zone est accessible si la colonne «Prév. Compl.» contient la valeur oui («O»). En saisie bulletin/bouton Inser : il est possible de forcer le montant des frais de santé à intégrer. Rappel : Si le montant des retraites et/ou des prévoyances à intégrer est forcé, le calcul de la réintégration opéré par QuadraPaie est inopérable. L utilisateur doit alors continuer à forcer le montant pour le reste de l année. Page 3 sur 10

4 Mise en place d un assistant pour les dossiers déjà créés Un assistant se lance à l ouverture du dossier afin de permettre à l utilisateur de préciser le type de régime applicable au libellé. Rappel Ne sont concernés par ces nouvelles mesures uniquement les cotisations bénéficiant des règles d exonération sociale et fiscale liées au régime de prévoyance complémentaire. Ces cotisations sont identifiées dans le logiciel par le paramétrage du libellé dans l onglet 2, avec la coche «Prévoyance complémentaire». Les libellés utilisateurs de type E cochées «Prévoyance complémentaire» sont indiquées dans la fenêtre qui s ouvre. Pour identifier les cotisations qui portent sur les frais de santé, il convient de sélectionner le libellé en question. La sélection permettra une mise à jour automatique du paramétrage du libellé, avec l activation de la coche «Frais de santé». Le symbole indique la présence de libellés conventionnel cabinet. Si le libellé est sélectionné, ce symbole est remplacé par celui indiquant sa sélection ( ). Page 4 sur 10

5 A noter : pour que les libellés conventionnels soient indiqués dans l assistant, cela suppose qu au préalable, ils étaient été affectés par le paramétrage «Affectation des libellés communs» accessible par le menu Paramétrage\Plan de paie type Quadratus\Affectations des libellés communs. Page 5 sur 10

6 DAS Pour les rémunérations de l année 2013, afin d avoir un net imposable correspondant aux nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2014 n du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre, un traitement est effectué lors de la préparation de la DADS. Préalable obligatoire : - Mise à jour de la paie avec la version 2.8 ET - Validation de l assistant pour paramétrer les libellés de cotisations de prévoyance et frais de santé A noter : si vous êtes dans une version antérieure à la version 2.8, une fenêtre d information précise : - que la version N4DS utilisée n est pas la version à jour avec les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour qu il faudra impérativement installer au préalable la mise à jour comportant les aménagements pour ces nouvelles mesures, avant de préparer la N4DS Si la mise à jour de la paie version 2.8 n a pas été faite, un message bloquant est généré au lancement du module DAS. Page 6 sur 10

7 La préparation de la N4DS génère AUTOMATIQUEMENT un état récapitulatif du net imposable. Aucun traitement n est fait au niveau du bullekn Le tableau récapitulakf du net imposable : - Est généré UNIQUEMENT si préparation de la DADS «A partir de l historique des bulletins» - Est appliqué si activation de la coche «Application du récapitulatif du net imposable (LF 2014)». Cette coche est activée par défaut. Les données du récapitulatif du net imposable seront reprises dans la DADS. Le bouton permet d accéder à la documentation expliquant les aménagements opérés dans QuadraPaie. Si la coche «Activation du récapitulatif du net imposable (LF 2014)» est désactivée, les données dans la DADS seront reprises des bulletins sans recalculer le net imposable. A noter : que la coche soit active ou non, le récapitulatif du net imposable est généré. Ainsi, même si l utilisateur ne veut pas l appliquer, il peut y avoir accès à titre d information. Page 7 sur 10

8 Une fois la préparation faite, un récapitulatif du net est disponible : * Soit dans «l Assistant» * Soit dans le menu «Préparation» Page 8 sur 10

9 - «Net impos. Bulletin»: est repris le net imposable calculé sur le bulletin - «Réintég. fiscale Bulletin»: est repris le montant de la réintégration fiscale du bulletin - «Frais santé à réintégrer»: est indiqué le montant des cotisations patronales relative au frais de santé coche frais de santé activée dans le paramétrage du libellé - «Réinteg. Fiscale recalculée»: est indiqué le montant de la réintégration fiscale recalculé avec les nouveaux seuils pour la prévoyance + le montant des cotisations patronales liées aux frais de santé - «Net impos. Recalculé»: est indiqué le net imposable déterminé selon les mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2014 Si le montant de la réintégration fiscale a été forcé, le symbole est indiqué. Aucun recalcul est effectué. Coche «Application du récapitulatif du net imposable (LF 2014)» présente à titre informatif (non modifiable) : Permet de savoir si les éléments du récapitulatif du net imposable ont été pris en compte dans la N4DS : o Si sélectionnée : appliqué o Si pas sélectionnée : pas appliquée Page 9 sur 10

10 Précisions : - Le tableau récapitulatif du net imposable donne lieu à état par mois et par salarié - Il est possible d exporter le tableau récapitulatif du net imposable sous Excel. NB : Une fois en visualisation N4DS, le récapitulatif du net imposable n est pas accessible : penser à exporter le récapitulatif sous Excel pour y avoir accès en même temps. - La touche F3 permet une modification en masse concernant une rubrique. Il est donc possible de l utiliser si souhait de modifier des éléments de la DADS. - L édition des cumuls imposables précise qu une différence peut exister entre les cumuls du bulletin et celui de l édition de la DADS. Page 10 sur 10