PROJET DE SUR LE TERRITOIRE ETENDU

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1 31/03/11 PROJET DE MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISEES SUR LE TERRITOIRE ETENDU DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Programme Régional Agricole d Initiative pour le Respect et l Intégration de l Environnement de la Région Ile-de-France Partenaires associés :

2 Sommaire 1. Présentation du territoire de projet 3 2. Contexte et enjeux Objectifs du projet Méthodologie de l animation sur les territoires Communication sur le projet Suivi et évaluation du projet Calendrier de mise en œuvre du projet 20 Deuxième phase de contractualisation des MAE : 1er janvier au 31 décembre Mesures agro-environnementales proposées sur le territoire 21 SOMMAIRE DES MAE PROPOSEES 21 PRECISIONS SUR LES MAE ET LES ENGAGEMENTS 22 DIAGNOSTIC PREALABLE (CI_4) 25 MESURES EN GRANDES CULTURES 26 Création de couverts et de prairies 26 Mesures sur la réduction des phytosanitaires : 48 Agriculture biologique 58 MESURES EN PRAIRIES 62 MESURES EN VERGERS 70 MESURES COMPLEMENTAIRES ANNEXES 91 LISTE DES SUBSTANCES DONT L UTILISATION DOIT FAIRE L OBJET DE PRECONISATIONS DE REDUCTION 91 LISTE DES ESPECES ET VARIETES D ARBRES ET D ARBUSTES ET ELIGIBLES 94 CADRE DE SYNTHESE DU DIAGNOSTIC IBIS 96

3 Présentation du territoire de projet Situation du projet en Île-de-France Périmètre d étude du PNR et ajustements Exclusion Extension

4 Le projet porte sur l ensemble du périmètre d étude du Parc avec certains ajustements sur ses franges : -Les bassins d alimentation de captage (BAC) prioritaires ne sont pas éligibles (autre type de projet). Rambouillet n est pas éligible à ce titre sauf exploitation du CEZ. Pour le BAC de St-Maurice- Montcouronne, Voir carte suivante -Les communes de Mittainville et du Tartre- Gaudran sont éligibles aux MAE. AGRIFAUN E - Les secteurs compris dans les contrats de bassin de la Haute vallée de l Yvette et de la Rémarde, animés par le syndicat du Parc sont éligibles aux MAE-T. Voir carte suivante - Le projet AGRIFAUNE porté par la FICEVY, l ONCFS et la Chambre d agriculture devrait bénéficier des MAE proposées dans ce projet. Cependant, l animation sera assurée par les partenaires historiques d AGRIFAUNE. Voir carte suivante

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6 Liste des 75 communes éligibles aux Mesures agro-environnementales territorialisées de ce projet : Plusieurs communes ne faisant pas partie du Parc naturel régional sont néanmoins éligibles à ces MAE. * Voir les cartes suivantes pour les communes non éligibles en intégralité Yvelines BAZOCHES-SUR-GUYONNE LES BREVIAIRES Hors périmètre d étude du Parc : *ANGERVILLIERS Essonne AUFFARGIS LES ESSARTS-LE-ROI SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES BOULLAY-LES-TROUX BONNELLES LES MESNULS MITTAINVILLE BRIIS-SOUS-FORGES BULLION LEVIS-SAINT-NOM LE TARTRE-GAUDRAN COURSON-MONTELOUP CERNAY-LA-VILLE LONGVILLIERS *ABLIS FONTENAY-LES-BRIIS CHATEAUFORT MAGNY-LES-HAMEAUX *BOINVILLE-LE-GAILLARD FORGES-LES-BAINS CHEVREUSE MAREIL LE GUYON *EMANCE GIF-SUR-YVETTE CHOISEL MERE *ORPHIN GOMETZ-LA-VILLE CLAIREFONTAINE MILON-LA-CHAPELLE *ORCEMONT JANVRY DAMPIERRE MONTFORT L'AMAURY *PONTHEVRARD LES MOLIERES GALLUIS POIGNY-LA-FORET *PRUNAY-EN-YVELINES *LE VAL-SAINT-GERMAIN *SAINT-MARTIN-DE- GAMBAIS RAIZEUX BRETHENCOURT LIMOURS GAMBAISEUIL *RAMBOUILLET PECQUEUSE GROSROUVRE ROCHEFORT EN YVELINES SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN HERMERAY SAINT-FORGET SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD JOUARS-PONTCHARTRAIN SAINT-HILARION *VAUGRIGNEUSE LA BOISSIERE-ECOLE SAINT-LAMBERT-DES-BOIS LA CELLE-LES-BORDES SAINT-LEGER-EN-YVELINES Hors périmètre d étude du Parc : LA HAUTEVILLE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE SAINT-AUBIN LA QUEUE-LES-YVELINES SAINT-REMY-L'HONORE *VILLIERS-LE-BACLE LE MESNIL-SAINT-DENIS SENLISSE LE PERRAY-EN-YVELINES SONCHAMP LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

7 Carte de situation des parcelles éligibles aux MAE-T sur les communes d Angervilliers, de Vaugrigneuse et du Val-Saint-Germain. Les parcelles situées dans le bassin d alimentation de captage (BAC délimité en rouge) ne sont pas éligibles.

8 Les parcelles situées en dehors du périmètre d étude du Parc mais au sein des périmètres des contrats de bassin animés par le syndicat mixte du Parc (Yvette et Rémarde) sont éligibles. Trois communes sont concernées : Saint-Aubin et Saint-Arnoult Limite nord du bassin versant de l Yvette en-yvelines dans leur intégralité et Villiers-le-Bâcle pour la moitié sud. Carte de situation de l extension du projet sur Villiers-le-Bâcle Sous la ligne bleue : moitié sud de la commune de Villiers-le-Bâcle éligible aux MAE Saint-Aubin éligible Limites du Parc Communes, Hydrographie «Scan25» IGN IAU 2003 bassins versants, SAGE DRIEE-IF 2005

9 Carte de situation du projet AGRIFAUNE : Les parcelles situées au sein du périmètre AGRIFAUNE sont éligibles aux MAE-T

10 Paris Le territoire de projet constitue l un des segments de l «arc de biodiversité» francilien, qui s étend depuis la Bassée et le Massif de Fontainebleau jusqu aux boucles de la Seine. C est même l un des principaux nœuds du réseau écologique régional. Yvelines Seine-et- Marne La richesse du territoire réside dans ses espaces et ses espèces remarquables, mais également dans ses milieux plus ordinaires. Eure-et- Loir Essonne

11 L unité territoriale de cet ensemble tient notamment à sa configuration en château d eau d où s écoulent la plupart des cours d eau du sud-ouest francilien à la prégnance de la forêt, à ses vallées humides qui recèlent une très riche biodiversité, à la présence de plaines et de plateaux agricoles majoritairement céréaliers, qu il s agisse des plateaux de Cernay ou de Limours ou de la plaine de Montfort-L Amaury. < Carte du réseau hydrographique avec périmètre (partiel = périmètre d étude du Parc à 62 communes) du projet.

12 Exploitations agricoles et assolement : Les secteurs couverts par le projet relèvent principalement de la polyculture-élevage ou de la grande culture. Les secteurs de grandes cultures sont essentiellement situés sur le plateau de Cernay-Limours, au sud du territoire (secteur Agrifaune) et également au nord-ouest vers la Plaine de Neauphle ou encore sur les plateaux entre les vallées de l Yvette. Les secteurs d élevage et de prairies se concentrent dans les vallées (Yvette, Rémarde ), et sur les communes situées au sein ou en lisière du massif forestier de Rambouillet. Nombre d exploitations agricoles : 348 Année de campagne : total Nombre d'agriculteurs exploitants sur la zone (sièges d'exploitation hors territoire compris) d'après déclarations PAC Surface agricole utile (SAU) totale : ha Surface de prairies : ha soit 6, 3 % TOTAL territoire ESSONNE YVELINES cultures principales (PAC 2010) % Somme (ha) % Somme (ha) % Somme (ha) blé dur/tendre colza orge hiver/printemps maïs gel prairie protéagineux autre Total

13 Historique des MAE : Le cœur historique du PNR a été l objet de plusieurs programmes agro-environnementaux dans le passé. L une des premières opérations (OLAE), avait permis de faire contractualiser plus de 40 % des exploitants gérant des prairies, soit 22 exploitants et 260 ha. D autres programmes ont succédé, tels les CAD qui avaient été souscrits par de nombreux exploitants. Cet historique révèle le potentiel du territoire quant à l adhésion des exploitants à un nouveau programme d envergure.

14 1. CONTEXTE ET ENJEUX Dans le projet de charte du PNR, l une des priorités majeures est la restauration et le maintien de la trame verte et bleue. Cette politique se traduit dans le rapport et les engagements des signataires et, le plan de Parc associé sur lequel figure les éléments majeurs à consolider de cette trame. Ce travail repose sur des études conséquentes et les récents travaux du Comité opérationnel (COMOP) sur la trame verte et bleue mis en place dans le cadre du Grenelle de l environnement. La trame verte et bleue est essentielle à la biodiversité mais constitue également des infrastructures contribuant à la lutte contre la pollution de l eau et l érosion des sols ainsi qu à la qualité des paysages. Dans la ligne du projet de charte du Parc, ce présent projet agro-environnemental est conçu, élaboré et sera menée comme un outil transversal à plusieurs politiques : biodiversité, eau, sol, paysage. Certaines espèces, d intérêt patrimonial, représentent des indicateurs intéressants de la fonctionnalité de la trame verte et bleue. La Chevêche d Athéna (une petite chouette) en est un exemple. Le projet de Parc vise d ailleurs le développement de sa population. De même, le Pélodyte ponctué (un amphibien) présent dans quelques mares du plateau agricole de Cernay-Limours est intéressant à suivre parce que d une part il est menacé et nécessite des mesures de protection et d autre part, il révèle la qualité et la densité du réseau de mares, bandes enherbés

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16 Carte simplifiée de la trame verte et bleue du périmètre d étude du Parc Légende simplifiée Trame verte herbacée (réseau de prairies) Trame bleue (zones humides ) Trame bleue «mares» sur plateau de Cernay-Limours Sites écologiques boisés d intérêts

17 2. OBJECTIFS DU PROJET Au regard de ces enjeux interdépendants de restauration et développement de la trame verte et bleue, de restauration/préservation de la biodiversité et du paysage et de protection de la ressource en eau, les objectifs fixés du projet agri-environnemental sont les suivants : Maintenir voire développer le réseau de prairies et améliorer leur potentiel écologique par une gestion extensive, notamment dans les fonds de vallée ; En secteur de grande culture, développer et améliorer le maillage de zones de régulations écologiques et les infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, arbres isolés, vergers, mares, mouillères et fossés, ripisylves ) ; De manière générale, développer les continuités écologiques traversant ce territoire ; Réduire l usage des intrants en particulier les phytosanitaires en grande culture. Pour atteindre les objectifs ci-dessus, un programme d actions est élaboré et s inscrit dans les orientations du projet de charte du Parc Les différents dispositifs prévus sont complémentaires. Certains fonctionnent déjà depuis plusieurs années, d autres viennent d être lancés ou sont sur le point de l être. Les actions prévues sont : - Les MAE territorialisées - Les actions complémentaires coordonnées et/ou menées par le syndicat mixte du Parc - D autres projets pilotés par des partenaires comme le programme AGRIGFAUNE au sud du territoire et qui bénéficiera de projet PRARAIE-MAET Objectif de contractualisation L objectif prévisionnel est estimé à 50 contrats (sur les deux années de contractualisation). Pour les contrats signés avec les exploitations à production dominante «grandes culture», tous les efforts seront déployés pour assurer la souscription par un maximum d exploitants d une MAE «PHYTO».

18 3. METHODOLOGIE DE L ANIMATION SUR LES TERRITOIRES La Chambre interdépartementale d agriculture participe à toutes les phases du projet. Une convention sera signée entre la Chambre et le syndicat mixte du Parc. Pistes envisagées : Information des exploitants sur le projet par les deux parties (voir point 7) Animation du projet dont diagnostic par les deux parties en binôme (au moins pour les communes au sein du Parc, Chambre seule pour Agrifaune et communes hors PNR sauf cas particuliers) : o diagnostics : voir rubrique dans la présentation des MAE o ces rencontres seront l occasion pour le syndicat du Parc de tisser des relations de partenariat avec les exploitants, en particulier des extensions du PNR, dans l optique de travailler sur d autres actions agrienvironnementales. o Accompagnement par le Parc et la Chambre Suivi/évaluation par le Parc avec l appui de la Chambre (voir point 8) Voir point 6 pour secteur AGRIFAUNE 4. COMMUNICATION SUR LE PROJET Les exploitants seront régulièrement informés sur les dispositifs mis en place. La participation des exploitants aux instances du syndicat mixte du Parc facilitera l émergence et le suivi des actions. Points spécifiques au programme PRAIRIE : Courrier d information et de sollicitation aux exploitants agricoles envoyés mi-2010et fin 2010 Groupe de travail ave exploitants et partenaires (décembre 2010) Réunion d information et d échange avec les exploitants agricoles (octobre 2010 et janvier 2011) Courrier d information et de sollicitation aux exploitants agricoles (février 2011)

19 Réalisation et envoi d une plaquette synthétique début février 2011 L information sera également diffusée via le site internet du Parc et sa revue trimestrielle l Echos du Par cet de la même façon pour la Chambre d agriculture. L information sera diffusée aux maires des communes concernées ainsi qu aux associations œuvrant dans le domaine de l agro-environnement. Un relai complémentaire de l information sera assuré par la Chambre d agriculture (bulletin, conseillers agricoles) et les syndicats agricoles. 5. SUIVI ET EVALUATION DU PROJET Un bilan sera mis à jour régulièrement. Un suivi cartographique sera mis en place. Résultats attendus Parmi les indicateurs et valeurs cibles fixés à 12 ans dans le projet de charte du PNR, certains intéressent particulièrement ce projet agri-environnemental : --- Taux d'exploitations ayant souscrit des mesures agri-environnementales > taux régional --- Surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique > 20 % Liés principalement à la trame verte : --- Surface environnementale (au titre du maintien des particularités topographiques de la PAC) en éléments permanents hors trame bleue = + 30 % --- Longueur supplémentaire de corridors fonctionnels de la sous-trame herbacée identifiée au Plan de Parc = + 50 % (soit environ 60 km) --- Evolution du nombre de noyaux de populations de chouette chevêche = + 50 % --- Taux de PLU ayant intégré des éléments paysagers remarquables = 100 % Liés principalement à la trame bleue :

20 --- Indice de défragmentation des rivières [nombre de barrages physiques ou chimiques impactant supprimés] = 80 % --- Taux de restauration des zones humides dégradées (en surface) = 50 % --- Proportion de cours d'eau subordonnés à un plan pluriannuel de gestion écologique des rivières = 100 % --- Taux de compensation du ruissellement agricole et forestier en secteur à risque d'inondation par des aménagements à la parcelle = 60 % --- Proportion de linéaire de cours d'eau en "bon état écologique et chimique" (suivant le SDAGE Seine-Normandie) = 100 % --- Suivi qualité de l eau (à définir en lien avec les contrats de bassins et réseaux de mesures) --- Proportion de documents d'urbanisme intégrant les plans intercommunaux "paysage et biodiversité" réalisés = 80 % Des suivis de la biodiversité inféodée aux milieux traités dans ce programme PRAIRIE seront mis en place. A l horizon «mi-charte» correspondant à la fin des contrats signés dans le cadre du programme PRAIRIE, une évaluation à mi-parcours de la charte. L atteinte à 50 % de ces valeurs cibles est visée. Au-delà des résultats concrets à obtenir à court terme et via les aides débloquées, la sensibilisation durable dans le temps des agriculteurs est recherchée. Elle passe notamment par le tissage de relations de confiance et de partenariat avec le PNR. La souscription de MAE est une porte d entrée pour pouvoir travailler avec les exploitants sur d autres sujets, avec d autres dispositifs et vice versa. Points spécifiques au programme PRAIRIE : Le Comité de pilotage PRAIRIE est mis en place pour assurer le suivi du projet, il se réunit régulièrement pour valider des dossiers individuels des agriculteurs avant la signature du contrat entre l agriculteur et la Région. A l issue de chaque comité de pilotage, un relevé de décision est établi par le porteur de projet et transmis à tous les membres. 6. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET Le projet global transcrit dans la charte du Parc s inscrit sur une période minimale de 12 ans. Si des actions sont déjà menées sur le Parc classé de 1999 à 2011 à 21 communes, le projet qui va être suivi porte bien sur le futur territoire classé. Les actions seront lancées dès la première année de la période

21 Points spécifiques au programme PRAIRIE : Information des exploitants sur le projet avant approbation par la CRAE fin Démarchage auprès des agriculteurs : mi-2010 à fin Première phase de contractualisation des MAE : 1er février - 15 mai Dont réalisation de diagnostics d exploitation pour affiner les conseils et les préconisations auprès des agriculteurs, Dont accompagnement et montage des dossiers pour la contractualisation. Suivi : 15 mai 2010 fin 2010 : Suivi des agriculteurs engagés avec visite individuelle, Réunion collective pour préparer la contractualisation au titre de l année 2, Etablissement des bilans et mesures des indicateurs, Renseignement des indicateurs à partir des diagnostics. Deuxième phase de contractualisation des MAE : 1er janvier au 31 décembre MESURES AGRO ENVIRONNEMENTALES PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE SOMMAIRE DES MAE PROPOSEES PRECISIONS SUR LES MAE ET LES ENGAGEMENTS DIAGNOSTIC PREALABLE EN GRANDES CULTURES : COUVERT RESEAU : Création et entretien de zones de refuges pour la faune COUVERT HERBE : Création et entretien de prairies et de bandes enherbées avec limitation de la fertilisation COUVERT HERBE SANS FERTIL : Création et entretien de prairies et de bandes enherbées sans fertilisation COUVERT PERDRIX FIXE : Création et entretien d un couvert fixe pour la faune notamment la Perdrix grise COUVERT PERDRIX MOBILE : Création et entretien d un couvert mobile pour la faune notamment la Perdrix grise COUVERT GEL : Amélioration des couverts déclarés en gel HORS HERBICIDES : Réduction des produits phytosanitaires HORS HERBICIDES

22 TOUS PHYTOS : Réduction des produits phytosanitaires HERBICIDES ET HORS HERBICIDES EN PRAIRIES : HERBE FERTIL REDUC : Gestion extensive des prairies avec limitation de la fertilisation HERBE SANS FERTIL : Gestion extensive des prairies avec absence de fertilisation et ajustement du pâturage EN VERGERS : VERGER : Entretien des vergers de hautes tiges et des prés vergers SUR TOUT TYPE DE COUVERT : MESURES COMPLEMENTAIRES : HAIES : Entretien de haies localisées de manière pertinente ARBRES : Entretien d arbres isolés ou en alignement RIPISYLVES : Entretien des ripisylves (= boisements le long des cours d eau) BOSQUETS : Entretien de bosquets TALUS : Entretien mécanique de talus enherbés FOSSES : Entretien des fossés et rigoles de drainage (hors cours d eau et ouvrages maçonnés) MARES : Restauration et/ou entretien de mares et de plans d eau PRECISIONS SUR LES MAE ET LES ENGAGEMENTS Qui peut s engager dans une MAE? les personnes physiques exerçant une activité agricole, âgées d au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l année de l engagement (2011 et 2012) et à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau (redevance élevage et redevance irrigation) ; les GAEC et autres formes sociétaires, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau, et à condition qu au moins un des associés exploitants ou assimilés respecte les conditions liées aux personnes physiques et que les associés exploitants ou assimilés détiennent plus de 50 % du capital social de la société ; les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements agricoles sans but lucratif, établissements d enseignement et de recherche agricoles, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau dont ils dépendent et à condition qu ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;

23 les gestionnaires de personnes morales mettant à disposition d exploitants des terres de manière indivise («entités collectives», groupements pastoraux ). Ils ont alors obligation de reverser l intégralité des sommes perçues aux seuls utilisateurs éligibles de cette structure. Ils doivent se procurer auprès de la DDT de leur département le formulaire de gestion de l entité collective et sa notice explicative. Attention : vous ne devez pas déposer de dossier si vous prévoyez d arrêter votre activité agricole au cours des trois premières années de vos engagements et si aucun repreneur n'est susceptible de les poursuivre à votre place. Vous devriez alors rembourser la totalité des sommes perçues au titre des MAE. Comment s engager dans une MAE? Chaque exploitant peut s engager librement sur une ou plusieurs MAE proposées dans ce document. L engagement dure sur 5 ans. Deux périodes d engagement sont possibles : - avant mi-mai avant mi-mai 2012 L exploitant intéressé doit prendre contact avec les techniciens du Parc ou de la Chambre d agriculture qui réaliseront un diagnostic de l exploitation, le conseilleront dans son choix de MAE et l accompagneront dans le remplissage de la fiche d engagement. Au cours des périodes de 5 ans d engagement, un accompagnement des exploitants engagés sera assuré par les techniciens de la Chambre d agriculture et du Parc. Un exploitant ne peut s engager que si le montant total des indemnités demandées est au minimum de 300 /an pour l exploitation. Quelles sont les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d utilisation des produits phytopharmaceutiques? Outre les exigences générales liées à la conditionnalité des aides et à celles des MAE souscrites, tout bénéficiaire d une MAE s engage à respecter certaines exigences complémentaires au titre des pratiques de fertilisation et d utilisation des produits phytopharmaceutiques : Enregistrement des apports fertilisants sur l ensemble de l exploitation. Planification de la fertilisation de l année sous forme d un plan de fumure. (tous le secteur est classé zone vulnérable), établissement d un bilan global de la fertilisation azotée. Extension à toutes les cultures, notamment non-alimentaires, des enregistrements des pratiques phytosanitaires.

24 Participation aux opérations de collecte des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytopharmaceutiques, lorsqu un tel réseau est accessible. Contrôle périodique du pulvérisateur (au moins une fois tous les 5 ans). Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée en bordure des points d eau. Achat des produits phytopharmaceutiques auprès de distributeurs agréés et, en cas d application des produits par des prestataires extérieurs, agrément de ces derniers. Formation à l utilisation des produits phytopharmaceutiques.

25 DIAGNOSTIC PREALABLE (CI_4) Toute souscription de MAE est conditionnée à un diagnostic agro-environnemental de l exploitation. Ce dernier sera réalisé par les techniciens de la Chambre d agriculture et du Parc. Sauf cas particuliers, les techniciens du Parc ne participeront pas aux diagnostics pour les exploitations situées en dehors du Parc (périmètre du nouveau classement mi-2011). La FICEVY est associée aux diagnostics dans le secteur AGRIFAUNE. Objectifs : Cette condition d accès vise à accompagner les exploitants dans le choix des mesures pertinentes sur son exploitation parmi celles proposées sur le territoire et à localiser ces mesures de manière pertinente sur l exploitation, de manière à assurer la cohérence de l engagement de l exploitant avec ceux des autres exploitants du territoire et avec le diagnostic de territoire réalisé en amont. L outil utilisé sera IBIS (Intégrer la biodiversité dans les systèmes d exploitation agricoles) dont le cadre de synthèse figure en Annexe. Le calcul d IFT sera réalisé en complément pour les exploitations comportant au moins 50 % de leur SAU en grandes cultures et celles qui auraient souscrit des mesures PHYTO tout en ayant moins de 50 % de leurs SAU en grandes cultures.. Montant forfaitaire maximal annuel : 96 / an / exploitation (plafonné à 20 % du montant total de la mesure et au plafond communautaire à l hectare pour le type de couvert concerné par la mesure) La partie visite d exploitation du diagnostic devrait durer ½ à 1 journée entière par exploitation. Obligations du cahier des charges Contrôles sur place à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Pièces à fournir Réalisation d un diagnostic d exploitation avant le dépôt de la demande d engagement Vérification de l existence du diagnostic et présence du calcul de l IFT lorsque l exploitant souscrit des mesures PHYTO Diagnostic et calcul de IFT lorsque l exploitant souscrit des mesures PHYTO Caractère de l'anomalie Définitif Sanctions Niveau de gravité

26 MESURES EN GRANDES CULTURES Création de couverts et de prairies COUVER T RESEAU Création et entretien de zones de refuges pour la faune favorable à la biodiversité et contribuant à la reconquête de la qualité COUVER_05 Code de la MAE : IF_PNRC_GC_1 de l eau Objectifs de la mesure : Cette mesure vise à renforcer la biodiversité fonctionnelle et à participer à la reconquête de la qualité de l eau en limitant notamment le recours aux produits phytosanitaires via notamment le développement d espaces favorables au développement d auxiliaires des cultures. Ces zones constituent également des refuges pour la petite faune de plaine, notamment la Perdrix grise. Localisation et taille : A déterminer lors du diagnostic. Bandes de 5 à 20 m de largeur et de préférence dans la continuité d'autres éléments du paysage : haies, talus, fossés, lisière de bois ou bosquet : ces éléments constituent des ZRE naturelles qui pourront être renforcées par la création de bande herbacée de manière à obtenir une largeur minimale totale de 5 m. Valable pour des îlots de culture initiaux de plus de 15 ha (voir ci-dessous). Entre 2 parcelles culturales contiguës ou en rupture de parcelles culturales, de manière à ce que la taille de ces parcelles culturales n excède pas 15 hectares au maximum. Critères d éligibilités : Seules peuvent être engagées les surfaces déclarées en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de deux ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et en fonction de certains critères afin d éviter des opérations s opposant à l enjeu eau)), cultures légumières ou vergers, lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement (exemple : lors de la campagne PAC pour une demande d engagement déposée au 15 mai 2007). Seuls sont concernés les îlots de culture dont la surface est supérieur à 15 hectares au cours de la campagne précédant la demande d engagement. Le couvert doit être présent sur les surfaces engagées :

27 - au plus tard au 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour le cas général (culture de printemps notamment) ; - à titre dérogatoire, au plus tard le 20 septembre de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour les parcelles implantées en culture d'hiver. Ce couvert est non éligible à l indemnisation des dégâts dus au gibier. Seules les surfaces allant au-delà des surfaces nécessaires au respect des BCAE «maintien des surfaces en herbe de l exploitation», «maintien des éléments topographiques» et «bandes tampons» sont éligibles. De même, les bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la directive Nitrates, ne peuvent bénéficier d un engagement agroenvironnemental. Critères techniques Tenue d un cahier d enregistrement des interventions (dates des interventions, opérations effectuées, outils utilisés, pâturage ) Déclaration PAC : les surfaces seront déclarées en gel ou en prairies (en particulier pour les bandes de moins de 10 m de large) Mesure fixe : pas de déplacement Couvert autorisé : à sélectionner dans la liste cidessous, en mélange (mélange graminées/légumineuses autorisé) Récolte : interdite Entretien : broyage ou fauche Période d intervention mécanique interdite : du 1 er mai au 15 août Fertilisation : fertilisation minérale ou organique interdite Produits phytosanitaires : interdits sauf traitements localisés pour lutter contre les plantes envahissantes et après dérogation de la DDT Recommandations (non obligatoires) : Ne pas renouveler le couvert plus de 2 fois au cours des 5 ans, par travail du sol superficiel Pas d'intervention mécanique entre le 1 er avril et le 31 août Pas de fauche nocturne Mise en place de barres d'effarouchements sur le matériel Respect d'une hauteur minimale de fauche de 20 cm compatible avec la préservation des espèces de faune et de flore Utiliser une vitesse de fauche réduite (10 km/h), permettant la fuite de la petite faune présente Préférer la fauche au broyage Montant prévisionnel de la rémunération : 392 /ha /an

28 Couverts autorisés : - Dactyle - Fétuque des prés - Fétuque élevée - Fétuque rouge - Fétuque ovine - Fléole des prés Graminées Légumineuses Autres - Moha - Pâturin commun - Ray-grass anglais - Ray-grass hybride - Ray-grass italien - Gesse commune - Lotier corniculé - Lupin blanc amer - Luzerne* - Medicago polyformosa - Medicago rigidula - Medicago scutellata - Medicago trunculata - Mélilot - Minette - Sainfoin - Serradelle - Trèfle blanc - Trèfle de Perse - Trèfle hybride - Trèfle incarnat - Trèfle violet - Trèfle d'alexandrie - Vesce commune - Vesce velue - Vesce de Cerdagne - Moutarde blanche - Navette fourragère - Phacélie - Radis fourrager Couverts recommandés suivant les espèces visées : Couverts Espèces visées Luzerne / dactyle E, PG, P, GG, C Fétuque / trèfle blanc E, PG, P, C, GG Ray-grass Anglais / trèfle de Perse / trèfle E, PG, P, C, GG violet / phacélie Fétuque / dactyle PG, E, P, C, GG Mélanges trèfles / légumineuses E, P, PG, C, GG Vesce E, P, PG, C Sainfoin E, P, PG, C E : entomofaune (insectes auxiliaires et pollinisateurs) C : chiroptères (chauve-souris) P : passereaux PG : petit gibier (perdrix, faisan, lièvre) GG : grand gibier (chevreuil, cerf, sanglier)

29 Obligations du cahier des charges Contrôles sur place à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Niveau de gravité Respect d une largeur minimale de 5 m et maximale de 20 m pour chaque ZRE (y compris normes locales) Respect des couverts autorisés sur les ZRE Absence de traitement phytosanitaire sur les ZRE (sauf traitement localisé conforme à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes) Absence de fertilisation minérale et organique sur les ZRE Tenue d un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date) Absence d intervention mécanique sur les ZRE pendant la période interdite Visuel + mesurage Néant Réversible Visuel et vérification des factures de semences et de l abscence de végétaux non souhaités Factures d'achat de semences ou cahier d enregistrement des interventions si utilisation de semences fermières Réversible Visuel Néant Réversible Vérification du cahier de fertilisation Visuel et vérification du cahier d enregistrement des interventions Cahier de fertilisation 1 Cahier d enregistrement des interventions Réversible Réversible Principal Seuils : Principal Principal Secondaire Seuils : Secondaire Seuils 2 Pour les grandes cultures : Taille de chaque parcelle culturale bordée de ZRE inférieure ou égale à 15 ha Mesurage Néant Définitif Principal 1 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l aide pour l année considérée. Préciser par l inscription du terme «néant» dans la colonne/ligne correspondante, l absence de fertilisation de la ZRE 2 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation

30 COUVER T HERBE Création et entretien de prairies et de bandes enherbées avec limitation de la fertilisation favorables à la biodiversité et contribuant à la reconquête de la qualité de l eau SOCLEH_01 COUVER_06 HERBE_01 HERBE_02 Code de la MAE : IF_PNRC_GC_2 Objectifs de la mesure : L'objectif est d'inciter les exploitants agricoles à implanter et entretenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important au delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la Directive Nitrates. Cette mesure répond à la fois à un objectif de protection des eaux, paysager et de maintien de la biodiversité. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles ou de partie des parcelles, y compris de bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l érosion et qualité des eaux), constitue des zones refuges pour la faune et la flore (objectif biodiversité) et permet la valorisation et la protection de certains paysages (objectif paysage). La limitation des apports de fertilisants, minéraux et organiques, permet le maintien des habitats naturels ou la réapparition d une prairie à haute valeur naturelle (habitats et espèces). Elle contribue également à la préservation de la qualité de l eau. Localisation et taille : A déterminer lors du diagnostic. Parcelles entières de 5 m de large minimum et 10 ares minimum ou bandes fixes de 10 à 20 m de largeur. Dans le cas particulier où le couvert est implanté en bordure d éléments paysagers (haies, bosquets, mares, fossés), cette largeur devra être au minimum de 1 m, de part et d autre de l élément (notamment pour les territoires où le maillage bocager est serré). En bordure de cours d eau, la largeur est abaissée à 5 m dans la mesure où cette dernière vient compléter une bande enherbée obligatoire déjà existante de 5 m de large (la bande finale mesure donc 10 m de large). Critères d éligibilités : Seules peuvent être engagées les surfaces qui étaient déclarées en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de 2 ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et en fonction de certains critères afin d éviter des opérations s opposant à l enjeu eau) et le gel), cultures légumières ou vergers, lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement (exemple : lors de la campagne PAC pour une demande d engagement déposée au 15 mai 2007)).

31 Le couvert doit être présent sur les surfaces engagées : - au plus tard au 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour le cas général (culture de printemps notamment) ; - à titre dérogatoire, au plus tard le 20 septembre de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour les parcelles implantées en culture d'hiver. Seules les surfaces allant au-delà des surfaces nécessaires au respect des BCAE «maintien des surfaces en herbe de l exploitation», «maintien des éléments topographiques» et «bandes tampons» sont éligibles. De même, les bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la directive Nitrates, ne peuvent bénéficier d un engagement agroenvironnemental. Critères techniques Tenue d un cahier d enregistrement des interventions (dates des interventions, opérations effectuées, outils utilisés, pâturage ) Déclaration PAC : les surfaces seront déclarées en prairies (temporaires ou permanentes). Mesure fixe : pas de déplacement Couvert autorisé : à sélectionner dans la liste cidessous, en mélange (mélange graminées/légumineuses autorisé) En cas de création du couvert, mélange de graminées / légumineuses obligatoire. Fertilisation (hors apports par pâturage) : o max 90 unités d N /ha/an (dont maximum 60 en minéral) o max 90 unités de P /ha/an (dont maximum 60 en minéral) o max 160 unités de K /ha/an (dont maximum 60 en minéral) o épandage de boue interdit, épandage de compost autorisé et à prendre en compte dans le calcul de fertilisation Produits phytosanitaires : interdits sauf traitements localisés pour lutter contre les plantes envahissantes et après dérogation de la DDT

32 légumineuses obligatoire. Récolte : exploitation en foin ou pâturage possible Entretien : maitrise mécanique des refus et des rejets ligneux, brûlage interdit Renouvellement : renouvellement des prairies possible une fois au cours des 5 ans par travail superficiel du sol (avec resemis ou sursemis), après validation de l itinéraire technique par le porteur de projet. Ce travail pourra également être effectué sur les parties de parcelles où le couvert a disparu (dégâts de gibiers ). Le labour durant la période d engagement est interdit. Recommandations (non obligatoires) : Pas d'intervention mécanique entre le 1er avril et le 31 août Pas de fauche nocturne Entretien par fauche centrifuge Mise en place de barres d'effarouchements sur le matériel Respect d'une hauteur minimale de fauche de 10 cm compatible avec la préservation des espèces de faune et de flore Utiliser une vitesse de fauche réduite (10 km/h), permettant la fuite de la petite faune présente Préférer la fauche au broyage Période optimale de fertilisation : fin d hiver Montant prévisionnel de la rémunération : /ha/an

33 Couverts autorisés : - Dactyle - Fétuque des prés - Fétuque élevée - Fétuque rouge - Fétuque ovine - Fléole des prés Graminées - Moha - Pâturin commun - Ray-grass anglais - Ray-grass hybride - Ray-grass italien - Lotier corniculé - Luzerne - Medicago polyformosa - Medicago rigidula - Medicago scutellata - Medicago trunculata Légumineuses - Mélilot - Minette - Sainfoin - Serradelle - Trèfle blanc - Trèfle de Perse - Trèfle hybride - Trèfle incarnat - Trèfle violet - Trèfle d'alexandrie - Vesce commune - Vesce velue - Vesce de Cerdagne Obligations du cahier des charges Contrôles sur place à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Pièces à fournir Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement ). Un seul renouvellement par travail superficiel du sol Un seul retournement des prairies temporaires engagées, au plus, au cours des 5 ans de l engagement (sans déplacement) Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l exception des traitements localisés visant : - A lutter contre les chardons et rumex, - A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté DGAL «zones non traitées», - A nettoyer les clôtures. Caractère de l'anomalie Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Définitive Sanctions Niveau de gravité Maîtrise mécanique des refus et des ligneux Contrôle visuel Néant Réversible Secondaire Absence d écobuage ou de brûlage dirigé Contrôle visuel Néant Réversible Secondaire Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) sur chacune des parcelles engagées Vérification du cahier d enregistrement Cahier d'enregistrement avec dates de fauche ou broyage, matériel utilisé et modalités Réversible 3 Secondaire 4 3 Définitif au troisième constat 4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

34 Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune des parcelles engagées Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azoté totale (minérale et organique hors apports par pâturage) à 90 unités/ha/an Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azoté minérale à 60 unités/ha/an Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation P et K totale (hors apports par pâturage) et minérale : - fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral, - fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral Respect des couverts autorisés Si la localisation est en bordure d'un élément paysager : - existence de celui-ci - respect d une largeur minimale de 1 m pour chaque surface engagée Si la localisation est en bordure de cours : - respect d une largeur minimale de 5 m pour chaque surface engagée Vérification du cahier d enregistrement Cahier d'enregistrement avec date d entrée et de sortie par parcelle, avec chargement correspondant Analyse du cahier de fertilisation 7 Cahier de fertilisation 8 Réversible Analyse du cahier de fertilisation Analyse du cahier de fertilisation Visuel et/ou documentaire selon les cas et de l absence de végétaux non souhaités Cahier de fertilisation Cahier de fertilisation Factures et/ou cahier d enregistrement des interventions (notamment si utilisation de semences fermières) Réversible 5 Secondaire 6 Réversible Réversible Réversible Visuel + mesurage Néant Définitif Seuils Seuils Secondaire Seuils 5 Définitif au troisième constat 6 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie 7 Compte tenu de la prise d effet des engagements au 15 mai de l année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l année n au 14 mai de l année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage. 8 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l aide pour l année considérée.

35 COUVER T HERBE SANS FERTIL Création et entretien de prairies et de bandes enherbées sans fertilisation favorables à la biodiversité et contribuant à la reconquête de la qualité de l eau SOCLEH_01 COUVER_06 HERBE_01 HERBE_03 Code de la MAE : IF_PNRC_GC_3 Objectifs de la mesure : L'objectif est d'inciter les exploitants agricoles à implanter et entretenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important au delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la Directive Nitrates. Cette mesure répond à la fois à un objectif de protection des eaux, paysager et de maintien de la biodiversité. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles ou de partie des parcelles, y compris de bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l érosion et qualité des eaux), constitue des zones refuges pour la faune et la flore (objectif biodiversité) et permet la valorisation et la protection de certains paysages (objectif paysage). L absence de toute fertilisation minérale (NPK) et organique (hors apports éventuels par pâturage) vise à préserver la flore et l équilibre écologique de certains milieux remarquables (tourbières, prairies humides ) mais également à préserver la qualité de l eau sur certaines zones très sensibles au lessivage de l azote et du phosphore, notamment en bordure de cours d eau et sur les aires de captage d eau potable. Localisation et taille : A déterminer lors du diagnostic. Parcelles entières de 5 m de large minimum et 10 ares minimum ou bandes fixes de 10 à 20 m de largeur. Dans le cas particulier où le couvert est implanté en bordure d éléments paysagers (haies, bosquets, mares, fossés), cette largeur devra être au minimum de 1 m, de part et d autre de l élément (notamment pour les territoires où le maillage bocager est serré). En bordure de cours d eau, la largeur est abaissée à 5 m dans la mesure où cette dernière vient compléter une bande enherbée obligatoire déjà existante de 5 m de large (la bande finale mesure donc 10 m de large). Critères d éligibilités : Seules peuvent être engagées les surfaces qui étaient déclarées en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de 2 ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et en fonction de certains critères afin d éviter des opérations s opposant à l enjeu eau) et le gel), cultures légumières ou vergers, lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement (exemple : lors de la campagne PAC pour une demande d engagement déposée au 15 mai 2007).

36 Le couvert doit être présent sur les surfaces engagées : - au plus tard au 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour le cas général (culture de printemps notamment) ; - à titre dérogatoire, au plus tard le 20 septembre de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour les parcelles implantées en culture d'hiver. Seules les surfaces allant au-delà des surfaces nécessaires au respect des BCAE «maintien des surfaces en herbe de l exploitation», «maintien des éléments topographiques» et «bandes tampons» sont éligibles. De même, les bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la directive Nitrates, ne peuvent bénéficier d un engagement agroenvironnemental. Critères techniques Tenue d un cahier d enregistrement des interventions (dates des interventions, opérations effectuées, outils utilisés, pâturage ) Déclaration PAC : les surfaces seront déclarées en prairies (temporaires ou permanentes). Mesure fixe : pas de déplacement Couvert autorisé : à sélectionner dans la liste cidessous, en mélange (mélange graminées/légumineuses autorisé) En cas de création du couvert, mélange de graminées / légumineuses obligatoire. Récolte : exploitation en foin ou pâturage possible Entretien : maitrise mécanique des refus et des rejets ligneux, brûlage interdit Renouvellement : renouvellement des prairies possible une fois au cours des 5 ans par travail superficiel du sol (avec resemis ou sursemis), après validation de l itinéraire technique par le porteur de projet. Ce travail pourra également être effectué sur les parties de parcelles où le couvert a disparu (dégâts de gibiers ). Le labour durant la période d engagement est interdit. Fertilisation (hors apports par pâturage) : o Absence de fertilisation minérale et organique (y compris chaulage, boue et compost) sur les parcelles engagées Produits phytosanitaires : interdits sauf traitements localisés pour lutter contre les plantes envahissantes et après dérogation de la DDT Recommandations (non obligatoires) : Pas d'intervention mécanique entre le 1er avril et le 31 août Pas de fauche nocturne Entretien par fauche centrifuge Mise en place de barres d'effarouchements sur le matériel Respect d'une hauteur minimale de fauche de 10 cm compatible avec la préservation des espèces de faune et de flore Utiliser une vitesse de fauche réduite (10 km/h), permettant la fuite de la petite faune présente Préférer la fauche au broyage Montant prévisionnel de la rémunération : 386 /ha /an

37 Couverts autorisés : - Dactyle - Fétuque des prés - Fétuque élevée - Fétuque rouge - Fétuque ovine - Fléole des prés Graminées - Moha - Pâturin commun - Ray-grass anglais - Ray-grass hybride - Ray-grass italien - Lotier corniculé - Luzerne - Medicago polyformosa - Medicago rigidula - Medicago scutellata - Medicago trunculata Légumineuses - Mélilot - Minette - Sainfoin - Serradelle - Trèfle blanc - Trèfle de Perse - Trèfle hybride - Trèfle incarnat - Trèfle violet - Trèfle d'alexandrie - Vesce commune - Vesce velue - Vesce de Cerdagne Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l aide Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement ). Un seul renouvellement par travail superficiel du sol Modalités de contrôle Contrôles sur place Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Contrôle visuel Néant Définitive Sanctions Niveau de gravité Un seul retournement des prairies temporaires engagées, au plus, au cours des 5 ans de l engagement (sans déplacement) Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l exception des traitements localisés visant : - A lutter contre les chardons et rumex, - A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté DGAL «zones non traitées», - A nettoyer les clôtures. Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Définitive Maîtrise mécanique des refus et des ligneux Contrôle visuel Néant Réversible Absence d écobuage ou de brûlage dirigé Contrôle visuel Néant Réversible Secondaire Secondaire Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) sur chacune des parcelles engagées Vérification du cahier d enregistrement Cahier d'enregistrement avec dates de fauche ou broyage, matériel utilisé et modalités Réversible 9 Secondaire 10 9 Définitif au troisième constat 10 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

38 Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune des parcelles engagées Vérification du cahier d enregistrement Cahier d'enregistrement avec date d entrée et de sortie par parcelle, avec chargement correspondant Réversible 11 Secondaire 12 Absence totale d apport de fertilisants minéraux (NPK) et organique (y compris compost, hors restitution par pâturage) Analyse du cahier de fertilisation 13 Cahier de fertilisation 14 Réversible Absence d'apports magnésiens et de chaux Respect des couverts autorisés Si la localisation est en bordure d'un élément paysager : - existence de celui-ci - respect d une largeur minimale de 1 m pour chaque surface engagée Si la localisation est en bordure de cours : - respect d une largeur minimale de 5 m pour chaque surface engagée Analyse du cahier de fertilisation Visuel et/ou documentaire selon les cas Cahier de fertilisation Réversible Secondaire Factures et/ou cahier d enregistrement des interventions (notamment si utilisation de semences fermières) Réversible Visuel + mesurage Néant Définitif 11 Définitif au troisième constat 12 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie 13 Compte tenu de la prise d effet des engagements au 15 mai de l année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l année n au 14 mai de l année n+1, chaque année au cours de 5 ans. 14 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l aide pour l année considérée. Préciser par l inscription du terme «néant» dans la colonne/ligne correspondante, l absence de fertilisation de la surface engagée