LIVRET 2 - NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE

Transcription

1 Lafarge Granulats France 125 rue Robert Schuman BP Saint-Herblain cedex DEMANDE D AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Réaménagement de la sablière du Lann Département du MORBIHAN Commune de LAUZACH Lieux-dits " Lann, Er Lann Vras " et "La Grande Bauche" LIVRET 2 - NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE Dossier n 0556 E5481 Juillet 2017

2

3 SOMMAIRE Page 1. DENOMINATION ET DROITS DU DEMANDEUR SOCIETE Siège Etablissement concerné par le projet NATURE DES DROITS DU DEMANDEUR LOCALISATION DU PROJET ET SUPERFICIE PRESENTATION DU PROJET SUPERFICIE NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES NOMENCLATURE ET DUREE NOMENCLATURE DUREE DESCRIPTION DU PROJET TRAVAUX D AMENAGEMENT TRAVAUX D EXPLOITATION REMISE EN ETAT LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Superficie du projet... 5 Tableau 2 : Principales données chiffrés du projet... 6 Tableau 3 : Nature et volume des activités ICPE... 7 Tableau 4 : Nature et volume des activités IOTA... 8 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Carte de délimitation du projet... 4 Figure 2 : Plan de phasage... 9 Figure 3 : Plan de phasage Figure 4 : Plan de remise en état de la carrière en projet

4 2

5 1. DENOMINATION ET DROITS DU DEMANDEUR 1.1. SOCIETE SIEGE Dénomination sociale Forme juridique LAFARGE GRANULATS FRANCE Société par actions simplifiées Capital Siège social 2 avenue du Général de Gaulle CLAMART Immatriculation au RCS 1 RCS NANTERRE Code NAF 0812Z ETABLISSEMENT CONCERNE PAR LE PROJET Localisation Sablière du Lann Lauzach (56) Adresse de correspondance 125 rue Robert Schuman - BP SAINT HERBLAIN cedex Téléphone Nom et qualité du représentant Jean-Yves MERCIER Directeur du secteur Bretagne 1.2. NATURE DES DROITS DU DEMANDEUR La Société détient la maîtrise foncière des parcelles concernées par la demande d autorisation par acte de propriété pour les terrains Lafarge, par contrat de seing privé et par compromis de vente pour les terrains privés. 1 Registre de Commerce et des Sociétés 3

6

7 2. LOCALISATION DU PROJET ET SUPERFICIE 2.1. PRESENTATION DU PROJET Depuis une trentaine d années, la Société Lafarge Granulats France exploite une carrière de sables pliocènes au lieu-dit le Lann sur la commune de Lauzach (56). Le dernier arrêté préfectoral d autorisation date du 18 mars 2004 pour une durée de 15 ans soit une échéance d autorisation fixée au 18 mars L exploitation de ce gisement arrive à échéance en Une étude de stabilité a été réalisée en 2016 afin de définir les éventuels travaux de confortement à prévoir pour assurer la stabilité à long terme et en eau des berges du futur plan d eau communal qui sera finalisé dans le cadre des travaux de réaménagement du site. Au regard des modélisations effectuées, il en ressort que les talus du futur plan d eau présentent une stabilité à court terme si on applique les coefficients de sécurité partiels. Il est donc nécessaire de mettre en place des confortements en pied de talus, par apport de remblais, pour justifier la stabilité de ces talus à long terme. Le volume global de matériaux (remblais inertes) nécessaire pour finaliser l ensemble des réaménagements du site (terrain agricole et berges du futur plan d eau communal) est estimé à m 3. Ainsi, compte-tenu du volume de remblais à apporter et de la cadence moyenne annuelle d'apport de remblais m 3 (modulée en fonction de l'évolution probable du marché), l'autorisation est demandée pour une durée de 15 années supplémentaires à compter de l échéance de l autorisation en cours, soit jusqu en mars 2034 afin de finaliser le réaménagement du site. Dans ce cadre, les seules activités qui seront réalisées sur le site sont les suivantes : Accueil de matériaux inertes (terres non polluées), Remblayage partiel ou total d anciennes zones d extraction avec ces matériaux SUPERFICIE Périmètre Sablière Surface (ha) Emprise totale du renouvellement 28,66 Emprise remblayée 25 Tableau 1 : Superficie du projet 5

8 3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES Les principales données chiffrées regroupées dans le tableau ci-après. Superficie (en ha) totale du projet à remblayer 28 ha 66 a 15 ca 25 ha environ Épaisseurs (en m) à remblayer moyen 12,50 maxi 25 m Cotes (en NGF) des remblais mini maxi 24 m 35 m Volume à remblayer (en m 3 ) Volume moyen accueilli (m 3 /an) Densité des matériaux inertes d origine extérieure 1,8 Durée estimée d exploitation 15 ans Tableau 2 : Principales données chiffrés du projet 6

9 4. NOMENCLATURE ET DUREE 4.1. NOMENCLATURE La finalisation des travaux de remblayage de la sablière du Lann à l aide de matériaux d origine extérieure relève du régime d autorisation pour la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). La demande d autorisation environnementale est établie conformément aux articles L181-1 et R181-1 et suivants du code de l environnement. Elle intègre les autorisations et déclarations relevant du même Code ou d autres législations en lien avec le projet. Il s agit ici : de la demande de dérogation aux interdictions édictées relevant du 4 de l article L411-2 du Code de l environnement concernant les espèces protégées et leurs habitats, d autres rubriques de la nomenclature des Installations Classées soumises à déclaration, et des rubriques de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Ces rubriques, ainsi que la situation du projet vis-à-vis des critères de classement, font l objet des tableaux 3 et 4 ci-après. Rubrique Type d activité Paramètre du site Régime et rayon d affichage Carrière Finalisation des travaux de remise en état par remblayage à l aide de matériaux inertes d origine extérieure Renouvellement : 28 ha 66 a 15 ca Autorisation R = 3km Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes Zone de négoce comprise entre et m² ACTIVITES NON CLASSABLE Station service Volume annuel distribué < à 60 m 3 /an Déclaration Dépôts de liquides inflammables Installation de collecte de déchets dangereux Installation de collecte de déchets non dangereux Quantité stockée : 0,9 tonnes : inférieure au seuil de déclaration (50 t) Poids inférieur au seuil réglementaire de déclaration soumise à contrôle périodique de 1 tonne Volume stocké inférieur au seuil de déclaration de 100 m 3. Tableau 3 : Nature et volume des activités ICPE 7

10 Activité concernée Rubrique visée Régime Pompage des eaux en fond de fosse d exploitation Création de piézomètres de surveillance de la nappe Rejet, après traitement, dans les eaux superficielles en sortie de bassin de décantation Création d un plan d eau dans le cadre des travaux de remise en état Superficie proche de 5 ha Titre 1 er : Prélèvements : : Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage ou ouvrage souterrain. Le volume total prélevé est supérieur à m 3 /an mais inférieur à m 3 /an Titre 1 er : Prélèvements : Création d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire dans les eaux souterraines Titre 2 : Rejets : : Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant inférieur à 20 ha. Titre 3 : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique Plans d eau permanents ou non. Seuil de l autorisation : superficie supérieure à 3 ha Déclaration Déclaration Déclaration Autorisation Tableau 4 : Nature et volume des activités IOTA 4.2. DUREE Compte tenu du volume à remblayer, de la cadence moyenne annuelle d'apport de m 3, modulée en fonction de l'évolution probable du marché, l'autorisation est demandée pour une durée de 15 années supplémentaires à compter de l échéance de l autorisation en cours (18 mars 2019), soit jusqu au 18 mars

11

12

13 5. DESCRIPTION DU PROJET 5.1. TRAVAUX D AMENAGEMENT Ces travaux consisteront à : Vérifier la présence d une clôture du périmètre autorisé (zone Est et zone Ouest de part et d autre de la nouvelle voie communale n 6), Remplacer, si besoin, les portails aux entrées du site, Mettre en place une zone aménagée pour le contrôle visuel de la qualité des matériaux dans les bennes, Mettre en place un panneau à l entrée du site indiquant : o o o o l'identification de l exploitation, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation, la raison sociale et l'adresse de l'exploitant, les jours et heures d'ouverture, o la mention : «interdiction d'accès à toute personne non autorisée», Le temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble de ces aménagements préliminaires est estimé à 3 mois. Suite à ces travaux, la plate-forme d accès sera aménagée par la mise en place de bungalow et WC (assainissement non collectif) TRAVAUX D EXPLOITATION L accueil de matériaux inertes sur la sablière de Lauzach se fait conformément à l arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 (Cf article 12.3 modifié de l arrêté ministériel du 22 septembre 1994). Le remblayage sera réalisé tout au long de l année, à l aide d une chargeuse et en complément à l aide d un bull et/ou d une pelle, en avançant progressivement sur les terrains remblayés. Les matériaux extérieurs admis sur le site continueront à faire l objet d un tri préalable. Il s agira de matériaux inertes issus de chantiers de terrassement (ZAC, lotissements, voierie) ou de démolition. Ces matériaux provenant d un rayon maximum de 50 km pour une moyenne de 10 à 20 km autour du site. Ces matériaux présenteront une inertie chimique, physique et biologique compatible avec le milieu récepteur. La liste de ces matériaux est signalée à l entrée du site par la présence d un panneau, en place au niveau de la bascule. Jusqu à présent, le déchet terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses, provenant généralement de chantier de terrassement locaux, est le déchet accueilli le plus important en terme de volume. 11

14

15 5.3. REMISE EN ETAT Dans le cadre de la remise en état de la sablière de Lauzach, les contraintes foncières ainsi que les enjeux écologiques ont fortement conditionnés le choix du projet. L intégration paysagère du site et le souhait de la commune de pouvoir aménager une zone de détente à vocation écologique ont également été des éléments déterminants. contraintes foncières : les terrains dont la société Lafarge Granulats France n est pas propriétaire ont été ou seront remblayés au niveau du terrain naturel pour pouvoir retrouver leur vocation agricole d origine, conformément au souhait de leurs propriétaires ; enjeux écologiques : la carrière a donné naissance à des plans d eau et des bassins qui ont été colonisés durant leur exploitation par un ensemble d espèces aquatiques et amphibies pour partie d intérêt patrimonial. Il est donc souhaitable de recréer ou d aménager des zones humides qui vont permettre à ces espèces de se maintenir sur le site ; intégration paysagère : plus de la moitié de l emprise retrouvera les caractéristiques paysagères du bocage d origine. Le reste des terrains sera occupé par un plan d eau entouré de berges et de talus. Les opérations de remblayage et les travaux de génie écologiques permettront, par la diversité des conditions topographiques et la diversité des habitats naturels mis en place, de créer un site aux caractéristiques paysagères intéressantes ; plan d eau communal : la cession du plan d eau et de ses abords à la commune de Lauzach permettra de valoriser le site en zone de promenade et de garantir son entretien, tant au niveau des aménagements écologiques que des éléments paysagers. 13