COMPTE RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 DECEMBRE 2014

Transcription

1 COMPTE RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 DECEMBRE 2014 Présents : Francis MALLARD, Bernard ANGELS, Evelyne JUMELLE, Isabelle RUSIN, Roland PY, Brigitte MEURGER, Pierre BARROS, Frederic DESCHAMPS, Thierry CHABODO, Sonia YEMBOU, Claudine FLESSATI, Anita MADNIGOU, Elisabeth HERMANVILLE, Hervé DEZOBRY, Serge JUCHORS, Didier GUEVEL, George DELHALT, Patrice GEBAUER, Martine GALTIE, Jean-Marie FOSSIER, Jean-Pierre FARNAULT, André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Daniel MELLA, Sylvie JALIBERT, Yves MURRU, Thierry TABORSKI, Patrick RENAUD, André TOULOUSE, Germain BUCHET, Stéphane MOURET, Jean-Noël MOISSET, Maryse GUILBERT, Anthony ARCIERO, Pascal BACHELET, Dominique KUDLA. Absents : Eric PLASMANS, Catherine DELPRAT (Pouvoir à Madame JUMELLE), Jean-Noël BELLIER (pouvoir à Monsieur ANGELS), Blaise ETHODET NKAKE (Pouvoir à Madame HAESINGER), Alain LOUIS (Pouvoir à Madame MANDIGOU), Bruno DOMMERGUE (Pouvoir à Madame FLESSATI), Badr SLASSI (Pouvoir à Madame YEMBOU), Fabien LOCHARD (Pouvoir à Madame HERMANVILLE), Naïma VOISIN (pouvoir à Monsieur FOSSIER), Eddy THOREAU, Catherine KLUG (Pouvoir à Monsieur TABORSKI), Michèle CALIX (Pouvoir à Monsieur TOULOUSE), Fabienne GRU (pouvoir à Monsieur MOURET), Frederic DIDIER (Pouvoir à Monsieur RENAUD), Christine BOUDET (Pouvoir à Monsieur BARROS), Lionel PLASMANS. Secrétaire de séance élu : Claudine FLESSATI Nombre de conseillers en exercice : 53 Présents : 36 Votants : 49 Délibérations transmises à Monsieur le Sous-préfet le 19/12/2014 1

2 PRESIDENT : AVIS DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE OU DE DECHARGE DE RESPONSABILITE D UN AGENT SUITE A UN DEFICIT DE CAISSE A LA PISCINE INTERCOMMUNALE SITUEE A GOUSSAINVILLE EXPOSE : Patrick RENAUD Suite au constat d un déficit de la caisse à la piscine intercommunale située à Goussainville, Monsieur Le Trésorier de Gonesse a procédé le 05 août 2014 à la vérification de la régie, conformément à l article R du Code général des collectivités territoriales. Après vérification de l encaisse, il a été constaté un déficit de caisse d un montant de 290,00 par la présence de faux-billets. Ce déficit n a pu être expliqué, ni par un dysfonctionnement informatique, ni par une erreur de comptabilisation. Il constitue donc une erreur humaine due à la manipulation de billets. Par ailleurs, un dépôt de plainte par la régisseuse titulaire a été déposé le 06 août 2014 pour détention de contrefaçon ou falsification de monnaie auprès de la Police nationale de Goussainville. Mme Martha MESLET, agent au service des finances de la CARPF était, à la date des faits, régisseuse titulaire de la «régie de recettes des piscines intercommunales». Cette régie a été instituée par délibération n 2006/157 du 26 septembre 2006 et par l arrêté du Président n P2006/119 du 01/10/2006, Mme MESLET a été nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes unique par arrêté du Président n P2010/045 du 25 mars Mme Martha MESLET de par sa nomination de régisseuse titulaire, est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables et de l exactitude des décomptes de liquidation. Par conséquent, le Président de Roissy Porte de France a émis le 04 novembre 2014, un ordre de versement de 290,00 à l encontre de Mme Martha MESLET pour rembourser le déficit. Mme MESLET a sollicité par courrier du 14 novembre 2014, un avis relatif à demande en décharge de responsabilité ou de remise gracieuse auprès du Président de la CARPF. En effet, la réglementation précise que cette demande doit être revêtue des avis de l assemblée délibérante de l EPCI (conseil de communauté) et de l ordonnateur (le Président). Par courrier du 17 novembre 2014, Monsieur le Président a informé la régisseuse titulaire qu il émettait un sursis au versement d un montant de 290,00 et précise que l avis de remise gracieuse ou de décharge de responsabilité sera également soumis au Conseil Communautaire. Il a par ailleurs demandé de bien vouloir dès à présent, vérifier que tout soit mis en œuvre pour un fonctionnement optimal de la régie centrale avec l appui de son responsable de service afin d éviter que cette situation ne se renouvelle. En réponse à ce courrier, la régisseuse titulaire précise qu en concomitance avec son responsable de service et le responsable du service des sports, des procédures sur la gestion de la régie ont été mises en place (juin 2014), et relatives : Au fonctionnement de la caisse enregistreuse À la procédure en cas de problèmes informatiques sur les caisses des piscines intercommunales Aux documents de contrôle entre régisseur et l agent de caisse sur la clôture de la régie Aux documents de vérification des encaissements sur le logiciel métier par l agent de caisse À la procédure de constitution du fond de caisse au sein de la CARPF pour les piscines intercommunales À la procédure relative au rôle de la régisseuse centrale et des régisseurs mandataires. De plus, pour minimiser et mieux authentifier la présence de faux billets, chaque piscine de la CARPF a été dotée d un appareil de faux billets. 2

3 Les quatre piscines initiales disposaient avant mars 2010 d un détecteur de faux-billets. La piscine de Goussainville en a été dotée en juin Après vérification sur l utilisation du détecteur de faux billets par les agents de caisse de la Piscine de Goussainville, il en est ressorti que ces derniers n avaient jamais sensibilisées à l utilisation de celui-ci avec leur précédent employeur. Suite à ce constat et afin d éviter ce désagrément et de renforcer la vigilance, la régisseuse centrale a procédé à la mise en place de deux notes de service : La réorganisation de la sécurité des coffres forts L utilisation et la manipulation du détecteur de faux billets Une rapide sensibilisation à l utilisation même du détecteur s est déroulée. Il est demandé au conseil de communauté de donner un avis sur cette demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse, et de définir le montant de la prise en charge du déficit par Roissy Porte de France. La décision sera prise par le Directeur Départemental des Finances Publiques, à partir de ce même avis et de celui de l ordonnateur. DONNE un avis favorable sur cette demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse DEFINIT le montant de 290,00 pour la prise en charge du déficit par Roissy Porte de France. CULTURE : APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS EN VAL D'OISE EXPOSE : Jean-Marie FOSSIER Le Conseil général du Val d'oise organise pour la 3 ème édition, un appel à projets touristiques innovants en Val d'oise au titre de l'année 2015, en partenariat avec Val d'oise Tourisme. Cette démarche vise à soutenir des projets ayant un effet de levier sur le développement et l'attractivité touristique du Val d'oise et ainsi structurer l'offre et qualifier les opérateurs de ces destinations auprès des clientèles nationales et internationales. En 2015, Roissy Porte de France va proposer des Festivités sur la thématique de la Renaissance, commémorant l année 1515 à Ecouen et sur le territoire de Roissy Porte de France, aux côtés de la ville d'ecouen, du Musée national de la Renaissance, de l'epa Plaine de France et des acteurs culturels et touristiques locaux. Une programmation d'envergure sera proposée au grand public tout au long de l'année avec pour point d'orgue le Festival du Connétable à Ecouen les 23 et 24 mai Ainsi, dans le cadre de la programmation annuelle autour des Festivités , une réflexion est menée sur la mise en place de navettes touristiques (circuits en car), à titre expérimental, durant la période estivale au départ de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, permettant d'ouvrir l'accès à des sites culturels autour de Roissy aux voyageurs en transit ou en escale. Ces navettes dénommées "Roissy Cultural Tour" circuleraient 7 jours sur 7 par demi-journées pour desservir 4 sites culturels majeurs situés autour de l'aéroport Charles de Gaulle : Musée national de la Renaissance à Ecouen, Musée Archéa à Louvres, Abbaye de Royaumont et Roissy-village. La mise en place du dispositif s'étalera sur la période allant du 15 juillet au 15 août

4 Le Roissy Cultural Tour s'inscrit dans la démarche visée par l'appel à projets innovants du Val d'oise puisqu'il répond à plusieurs objectifs : Innovant : ce dispositif n'a jamais été développé sur le territoire. Les seules offres au départ de CDG concernent l'accès à des parcs à thème ou vers la capitale. Levier de développement de l'attractivité : créer un acheminement direct contribuera indéniablement à l'augmentation de la fréquentation de ces sites culturels, Ouverture à une clientèle internationale : venir capter les touristes aux portes des terminaux de Paris Charles de Gaulle permettra l'accès des sites à une clientèle en provenance de l'étranger, et particulièrement pendant la période estivale. Il est demandé au Conseil de Communauté d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué : - à candidater pour l'appel à projets innovants en Val d'oise "Roissy Cultural Tour", - à signer tous documents y afférant, - à solliciter des sources de financements auprès de différents organismes publics et privés. AUTORISE à candidater pour l'appel à projets innovants en Val d'oise "Roissy Cultural Tour". AUTORISE à signer tous documents y afférant. AUTORISE à solliciter des sources de financements auprès de différents organismes publics et privés. CULTURE/ARCHEA : REMISE ACCORDEE SUR LA VENTE DES OUVRAGES PUBLIES PAR ARCHEA AUX MUSEES OU STRUCTURES CULTURELLES EXPOSE : Jean-Marie FOSSIER Roissy Porte de France édite à l occasion de ses expositions temporaires un catalogue ou un album. Certaines structures culturelles, notamment des partenaires scientifiques d ARCHÉA, souhaitent mettre en vente ces ouvrages au sein de leur boutique en bénéficiant, comme cela est l usage, d un tarif préférentiel lors de l achat. ARCHÉA étant le principal diffuseur de ces ouvrages, qui assurent par ailleurs une valorisation du musée auprès des partenaires et du public, il est souhaitable de faciliter leur vente dans les boutiques de structures culturelles. Il est donc proposé au conseil d autoriser ARCHÉA à accorder une remise libraire de 30 % aux structures culturelles, pour tous les ouvrages publiés par ARCHÉA, ceux déjà édités comme ceux à venir. AUTORISE ARCHÉA à accorder une remise libraire de 30 % aux structures culturelles, pour tous les ouvrages publiés par ARCHÉA, ceux déjà édités comme ceux à venir. 4

5 AMENAGEMENT : DOSSIER MODIFICATIF DE CREATION DE ZAC DU BOIS DU TEMPLE A VOCATION D ACTIVITES ECONOMIQUES A PUISEUX-EN-FRANCE : BILAN DE LA CONCERTATION EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération n 2009/130 du 7 juillet 2009, le Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour la création de la ZAC du Bois du Temple à Puiseuxen-France. Par délibération n 2011/160 du 22 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France. Par délibération n 2011/192 du 20 octobre 2011, le Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a approuvé la création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France. Dans le cadre de l élaboration du PLU (Plan Local d Urbanisme) les personnes publiques associées ont souhaité la modification du périmètre de l opération afin d inscrire le projet dans la continuité des tissus urbains existants. Il était par conséquent nécessaire de lancer une procédure de modification du dossier de création de ZAC. Par délibération n 2013/187 du 19 septembre 2013, le Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a approuvé, de nouveau, les modalités de concertation dans le cadre du dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques avec le public conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Les objectifs poursuivis par cette opération, inscrits dans la délibération de Roissy Porte de France 2009/130 du 7 juillet 2009, à savoir : Mettre en œuvre un projet d urbanisme valorisant en continuité avec le secteur de la Butte aux Bergers à Louvres, Participer au développement du tissu économique tant à l échelle de la commune que de la communauté, Réaliser une opération exemplaire sur le plan de la qualité environnementale, de l intégration paysagère et de la prise en compte des objectifs du développement durable restent inchangés. Conformément à cette délibération, la concertation avec les habitants a été organisée selon les modalités suivantes : Organisation d'une réunion publique ; Installation d'un panneau d exposition en Mairie et au siège de la Communauté d Agglomération, accessibles aux jours et heures habituels d ouverture ; Recueil des avis, souhaits, critiques ou propositions dans un registre mis à disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d Agglomération aux jours et heures habituels d ouverture ; Mise en place d informations sur le site internet de Roissy Porte de France. La concertation relative au dossier modificatif de création de ZAC a été lancée par la réunion publique qui a eu lieu le 20 novembre 2013 dans la Salle du Grenier, complexe sportif André Malraux à Puiseux-en-France. Le panneau d exposition et le registre des avis ont été mis à disposition du public au siège de la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France 6bis avenue Charles de Gaulle Roissy-en-France et en Mairie de Puiseux-en-France, Place Jean Moulin Puiseux-en-France aux jours et heures d ouverture des bureaux. 5

6 Cette concertation a pris fin le 10 novembre Le bilan ne soulève pas d observations susceptibles de remettre en cause la nature du projet présenté, sachant que des adaptations mineures visant à améliorer ce projet ont été apportées dans le cadre de la concertation. Par délibération n 14/91 du 18 novembre 2014, le Conseil Municipal de Puiseux-en-France a approuvé le bilan de la concertation relatif au dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France. Selon l article L du code de l environnement, la CARPF, maître d ouvrage, a mis à la disposition du public l étude d impact, l avis de l autorité environnementale et les réponses apportées, pendant 15 jours, du 6 au 20 novembre 2014 inclus. Au vu de ce bilan, Monsieur le Président estime que les observations formulées confortent la Communauté d Agglomération, sur le principe du dossier modificatif de création de ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France afin de mettre en œuvre le programme envisagé. Il sera demandé au conseil communautaire - d approuver le bilan de la concertation relatif au dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France au titre de l article L du code de l urbanisme et de prendre acte de la mise à disposition du public de l étude d impact, de l avis de l autorité environnementale et des réponses apportées, au vu de l article L du code de l environnement, et de l absence d observations du public. Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, Vu l article L du code de l urbanisme, Vu la délibération n 2009/130 du 7 juillet 2011 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France fixant les modalités de la concertation, Vu la délibération n 2011/160 du 22 septembre 2011 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France, Vu la délibération n 2011/192 du 20 octobre 2011 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant la création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France, Vu la délibération n 2013/187 du 19 septembre 2013 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant, de nouveau, les modalités de concertation dans le cadre du dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France, Vu la délibération n 2014/206 du 23 octobre 2014 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant les modalités de la mise à disposition du public de l étude d impact, de l avis de l autorité environnementale et des réponses apportées, Vu la délibération n 14/91 du 18 novembre 2014 du Conseil Municipal de Puiseux-en-France approuvant le bilan de la concertation relatif au dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France. Le Conseil de la Communauté d Agglomération, APPROUVE le bilan de la concertation relatif au dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France au titre de l article L du code de l urbanisme et prend acte de la mise à disposition du public de l étude d impact, de l avis de l autorité environnementale et des réponses apportées, au vu de l article L du code de l environnement, et de l absence d observations du public. 6

7 AMENAGEMENT : APPROBATION DU DOSSIER MODIFICATIF DE CREATION DE LA ZAC: ZAC DU BOIS DU TEMPLE A VOCATION D ACTIVITES ECONOMIQUES A PUISEUX-EN-FRANCE EXPOSE : Germain BUCHET Dans le cadre de la compétence intercommunal en aménagement, le Conseil Municipal de Puiseux-en-France a délégué par délibération n 09/46 du 2 juillet 2009 l aménagement du secteur du Bois du Temple à la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France. Par délibération du Conseil Communautaire n 2011/192 du 20 octobre 2011, la ZAC à vocation d activités économiques du Bois du Temple a été créée. Dans le cadre de l élaboration du PLU (Plan Local d Urbanisme) les personnes publiques associées ont souhaité la modification du périmètre de l opération afin d inscrire le projet dans la continuité des tissus urbains existants. Il était par conséquent nécessaire de lancer une procédure de modification du dossier de création de ZAC. Par délibération n 2013/187 du 19 septembre 2013, le Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a approuvé, de nouveau, les modalités de concertation dans le cadre du dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques avec le public. Au titre de l article L du code de l urbanisme, la concertation relative au dossier modificatif de création de ZAC s est déroulée de novembre 2013 à novembre Au vu de l'article L du code de l'environnement, la CARPF a mis à la disposition du public l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale daté du 6 octobre 2014 et les réponses apportées, du 6 au 20 novembre Aucune observation n'a été formulée. Le dossier de création de ZAC modificatif a ainsi été élaboré. Il comprend l ensemble des éléments visés par l article R du Code de l Urbanisme, à savoir un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation, l étude d impact accompagnée de l avis de l'autorité environnementale provenant de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'energie d'ile-de-france sur celle-ci en date du 6 octobre 2014, le régime retenu au regard de la Taxe d Aménagement. Il est présenté au Conseil Communautaire. Considérant que la création de la zone d activités du Bois du Temple s inscrit, en partenariat avec la commune de Puiseux-en-France, dans la volonté d accueillir de nouvelles entreprises et d accroître le dynamisme, la renommée et l attractivité de l ensemble du territoire, Considérant que le périmètre de la ZAC est celui qui figure dans le dossier de création modificatif annexé à la présente délibération, Considérant que le programme prévisionnel des constructions à édifier à l intérieur de la ZAC est le suivant : environ m² de surface de plancher, Considérant que le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d application de la TA, Considérant que l avis de l autorité environnementale a été délivré le 6 octobre 2014, Considérant que le bilan de la concertation sur le dossier modificatif de création de la ZAC du Bois du Temple à vocations d activités économiques a été approuvé le 18 novembre 2014 par la délibération n 14/91 du Conseil 7

8 Municipal de Puiseux-en-France et le 18 décembre 2014 par la délibération n 2014/235 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France. Il est proposé au conseil communautaire : -d approuver le dossier de création modificatif, -de créer la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France, -d approuver le programme prévisionnel de construction d environ m² de surface de plancher d activités, -de décider que la Taxe d Aménagement ne sera pas exigible dans la zone. Il est précisé que la présente délibération fera l objet d un affichage au siège de la Communauté d Agglomération et en Mairie de Puiseux-en-France pendant un mois et que le dossier peut être consulté au siège de la Communauté d Agglomération aux horaires habituels d ouverture. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. APPROUVE le dossier de création modificatif, CREE la ZAC du Bois du Temple à vocation d activités économiques à Puiseux-en-France. APPROUVE le programme prévisionnel de construction d environ m² de surface de plancher d activités. DECIDE que la Taxe d Aménagement ne sera pas exigible dans la zone. PRECISE que la présente délibération fera l objet d un affichage au siège de la Communauté d Agglomération et en Mairie de Puiseux-en-France pendant un mois et que le dossier peut être consulté au siège de la Communauté d Agglomération aux horaires habituels d ouverture. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. AMENAGEMENT : SECTEUR DE LA BUTTE AUX BERGERS A LOUVRES : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC ET APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS (ANNEXE 2) EXPOSE : Germain BUCHET Le secteur dit de la Butte aux Bergers a été identifié comme un potentiel de développement d activités sur la commune de Louvres. Dans le cadre de la compétence intercommunale en aménagement de zones d activités, le conseil municipal a délégué l aménagement de ce secteur à Roissy Porte de France qui a accepté cette délégation. La zone d activités de la Butte aux Bergers s inscrit, en partenariat avec la commune de Louvres, dans la volonté d accueillir de nouvelles entreprises et d'accroître le dynamisme, la renommée et l'attractivité de l ensemble du territoire. Au-delà de l accueil de nouvelles entreprises indispensables au dynamisme de à l attractivité du territoire, la ZAC se propose de poursuivre en parallèle les objectifs suivants : La qualification de l entrée de ville, Le traitement de la co-visibilité entre le quartier résidentiel existant et la future zone d activités, La création de nouveaux espaces verts 8

9 La création de circulations douces, Le développement d une desserte TC, De laisser la possibilité à terme, au travers de l éventuel prolongement de la ZAC vers Puiseux, de créer une nouvelle route susceptible de réduire très sensiblement le volume actuel de trafic sur la route de Puiseux, et des nuisances consécutives pour les riverains. Par délibération n 2008/136 du 24 juin 2008 Roissy Porte de France a défini les objectifs poursuivis pour la ZAC et les modalités de la concertation. Par délibération n 2009/023 du 10 mars 2009 Roissy Porte de France a tiré le bilan concertation publique et par délibération n 2009/041 du 24 mars 2009 a créé la ZAC. Suite au lancement d une consultation d aménageurs le groupement AFTRP/EPA PF a été désigné comme aménageur par délibération n 2010/078 du 27 mai Il est proposé au conseil de poursuivre l opération d aménagement par la validation du dossier de réalisation de la ZAC. Ce dossier précise les modalités de mise en œuvre du projet, le programme des équipements publics, le programme global de la construction ainsi que les modalités prévisionnelles de financement. Le dossier de réalisation de la ZAC a donc été constitué conformément à l art. R du Code de l Urbanisme et comporte les pièces suivantes : Une notice de présentation, Le projet de programme des équipements publics à réaliser, Le programme global de la construction, Les modalités prévisionnelles de financement. Il est demandé au conseil intercommunal : d approuver le dossier de réalisation de la ZAC, d approuver le programme des équipements publics. Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles R 311-7, R 311-8, R 311-9, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Roissy Porte de France en date du 24 mars 2009 créant la ZAC de la Butte aux Bergers à Louvres, Vu l arrêté préfectoral n A SRCT du 27 décembre 2012 autorisant la transformation en communauté d agglomération de la communauté de communes Roissy Porte de France, Vu l exposé de Monsieur le Vice-président de la communauté d agglomération Roissy Porte de France, Le Conseil de la Communauté d Agglomération, APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC de la Butte aux Bergers. APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC de la Butte aux Bergers. PRECISE QUE, conformément à l article R du code de l urbanisme : la présente délibération sera affichée un mois au siège de la communauté d agglomération Roissy Porte de France et en Mairie de Louvres, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val d Oise, le dossier de réalisation de ZAC peut être consulté au siège de la communauté d agglomération aux horaires habituels d ouverture, la présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du code général des collectivités territoriales, 9

10 AMENAGEMENT : AUTORISATION POUR SIGNER LA CHARTE DES SITES EUROPAN 13 EXPOSE : Germain BUCHET Europan est un programme issu du PAN (Programme Architecture Nouvelle) lancé par le Ministère de l Equipement en 1971 en France, puis au niveau européen en 1988 ; il a pour but de promouvoir les architectures nouvelles et la modernisation de la ville contemporaine à l échelle de l Europe. C est aujourd hui un programme permanent du PUCA (Programme Urbanisme, Construction, Architecture), sous l égide du Groupement d'intérêt Public - Atelier International du Grand Paris. A l'origine centré sur la relation entre logements et modes de vie, son champ d'investigation s'est élargi aux espaces environnant l'habitat pour englober plus largement la ville contemporaine, incluant infrastructures, espaces publics périphériques, habitat, travail, déplacements, mobilité et nature, liés aux nouveaux usages urbains. Europan repose sur une double approche : faire émerger des idées et pratiques nouvelles et les tester sur des sites réels situés en Europe, en partenariat avec des collectivités locales associées dès le début au projet. Chaque ville ou collectivité candidate propose un site et prend l engagement de participer au processus de réalisation qui consiste à consulter, après le concours, les trois équipes sélectionnées par le jury national sur la base d un cahier des charges précisé, afin d en retenir une ou plusieurs, et leur confier, sous la forme d un accord cadre par exemple, missions urbaines, maîtrises d oeuvre d espaces publics, maîtrises d oeuvre architecturales (en partenariat avec des opérateurs), selon la nature des projets proposés. Ce processus est subventionné par le PUCA. Il a paru intéressant que la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France participe, avec la ville de Goussainville, à la treizième session (Europan 13) dont le thème est «la ville adaptable 2» et qui doit se dérouler de 2015 à Il s agit pour Roissy Porte de France de sa seconde participation ; en effet, elle a participé avec la ville de Fosses à Europan 12. Le site proposé est le vieux village de Goussainville, qui est entre zones d'influences aéroportuaire, métropolitaine et agricole, avec un bâti figé depuis plus de quarante ans avec l'aéroport et sa zone de bruit. L'articulation au thème de la ville adaptable se décline de plusieurs façons : - proposer une armature qui replace le village sur un réseau territorial élargi. Prendre en considération le maillage infrastructurel mais aussi les réseaux plus confidentiels tels les chemins de randonnée ; - s'appuyer sur des qualités paysagères existantes. Intégrer le vallon de la rivière dans la réflexion sur les mobilités douces et l'articulation des entités alentours ; - interroger la notion de patrimoine dans les processus de transformation du village ; - réfléchir à des modes d'occupation compatibles avec le PEB et la pollution atmosphérique. Interroger la question de l'habitat sédentaire et passager en rapport avec la proximité de l'aéroport et des activités liées ; - imaginer la réactivation du village, proposer des programmes en synergie avec les dynamiques économiques à l'œuvre sur le territoire. Proposer des usages adaptés pour certains lieux identifiés comme majeurs : château, écuries, parc ; - prendre en considération la maîtrise foncière publique dans le processus de projet ; - imaginer de nouveaux processus intégrés de projets, influencés par de nouveaux usages et de nouvelles activités, de façon à constituer une référence pour beaucoup de lieux patrimoniaux devenus inertes du fait de leur contexte totalement bouleversés et notamment lorsqu'ils sont devenus métropolitains. 10

11 La sélection par Europan 13 des sites français s est effectuée en septembre Le concours sera officiellement lancé le 02 mars A la suite de la première phase du jury, à laquelle les représentants des sites assistent et donnent leur avis sur les projets pré-sélectionnés, un «Forum européen des Villes et des Jurys» se tiendra en novembre La coutume veut que ce forum se tienne dans la capitale d un des pays participants. Ce forum permet, à travers des débats et des rencontres, une aculturation des projets à l échelle européenne, et précède la deuxième et dernière phase du jury national, dont le vote définitif se tient à huis clos après avoir entendu une dernière fois les représentants des sites. Le calendrier prévoit l annonce européenne des résultats en décembre La participation de la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France au concours Europan 13 nécessite son adhésion à l Association Europan France et le versement d une cotisation de 35 K en 2015 et de 35 K en Il sera proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer, avec le Maire de Goussainville, la Charte des sites - Europan 13 par laquelle Roissy Porte de France adhère à l'association Europan France et s'engage à régler la cotisation d'un montant de 70 K pour les deux années de la 13ème session ( ). AUTORISE le Président à signer, avec le Maire de Goussainville, la Charte des sites - Europan 13 par laquelle Roissy Porte de France adhère à l'association Europan France et s'engage à régler la cotisation d'un montant de 70 K pour les deux années de la 13ème session ( ). C.A.O : ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES «LE BOIS DU TEMPLE» A PUISEUX-EN-FRANCE : DESIGNATION DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION CHARGEE D EMETTRE UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS DES CANDIDATS REÇUES DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT EXPOSE : Germain BUCHET Dans le cadre de la consultation de candidats pour la concession d aménagement relative à la zone d activités économiques de la commune de Puiseux-en-France, il est nécessaire d arrêter la composition de la commission conformément à l article R du code de l urbanisme. Cette commission émet un avis sur les propositions reçues, préalablement à l engagement des discussions mentionnées à l article R du code de l urbanisme. Ce dernier stipule que le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition. Il sera procédé à un appel à candidature parmi les membres du conseil communautaire pour créer cette commission, qui sera composée de 5 titulaires et 5 suppléants. Le Président de cette commission est le Président de Roissy Porte de France, de droit. Le Président de Roissy Porte de France demande à ce que M. BUCHET, Vice-président de Roissy Porte de France le supplée en cas de besoin. Se sont présentés : 11

12 Titulaires : Monsieur Yves MURRU, Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Monsieur Bernard ANGELS, Monsieur Hervé DEZOBRY, Monsieur Daniel MELLA. Suppléants : Monsieur Jean-Marie FOSSIER, Monsieur Jean-Noël BELLIER, Monsieur Thierry TABORSKI, Madame Elisabeth HERMANVILLE, Madame Michèle LELEZ-HUVE. DESIGNE Monsieur Patrick RENAUD, Président de Roissy Porte de France, en tant que Président de cette commission, de droit. Le Président de Roissy Porte de France demande à ce que M. BUCHET, Vice-président de Roissy Porte de France le supplée en cas de besoin. DESIGNE Monsieur Yves MURRU, Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Monsieur Bernard ANGELS, Monsieur Hervé DEZOBRY, Monsieur Daniel MELLA en tant que titulaires. DESIGNE Monsieur Jean-Marie FOSSIER, Monsieur Jean-Noël BELLIER, Monsieur Thierry TABORSKI, Madame Elisabeth HERMANVILLE, Madame Michèle LELEZ-HUVE en tant que suppléants C.A.O : REFONTE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE GOUSSAINVILLE EXPOSE : Germain BUCHET Marché n 14F43 Lot 2 Avenant N 2 AVENANT DE TRANSFERT Par délibération n 2013-DM-230A en date du 24 septembre 2013 visée par la sous-préfecture le 28 mars 2014 il a été attribué à l opérateur économique EIFFAGE, le lot n 2 (Vidéoprotection), du marché concernant l acquisition, l installation et la mise en service de l ensemble des matériels et logiciels liés à ces plateformes, mais aussi les services de conception, de déploiement, d exploitation et de maintenance sur la commune de Goussainville. Dans le cadre de la compétence «vidéo protection» que la commune de Goussainville a déléguée à Roissy Porte de France par délibération en date du 26 septembre 2013, il convient de transférer le marché. La nouvelle personne publique cocontractante "Communauté d Agglomération Roissy Porte de France" s engage à reprendre purement et simplement l ensemble des droits et obligations résultant du marché initial pour un montant de ,86 HT soit ,78 TTC ainsi que l avenant n 1 pour un montant de ,94 HT soit ,12 TTC. Le montant du marché est donc fixé à ,80 HT soit ,90 TTC. La commission d appel d offres s est réunie le 16 décembre 2014 et a donné un avis favorable à cet avenant. Il est demandé au conseil communautaire d autoriser le président ou le vice-président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. AUTORISE le président ou le vice-président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. 12

13 C.A.O : REFONTE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE GOUSSAINVILLE EXPOSE : Germain BUCHET Marché n 14F43 Lot 1 Avenant N 3 AVENANT DE TRANSFERT Par délibération n 2013-DM-230A en date du 24 septembre 2013 visée par la sous-préfecture le 28 mars 2014 il a été attribué à l opérateur économique CITEOS, le lot n 1 (Génie civil), du marché concernant l acquisition, l installation et la mise en service de l ensemble des matériels et logiciels liés à ces plateformes, mais aussi les services de conception, de déploiement, d exploitation et de maintenance pour la commune de Goussainville. Dans le cadre de la compétence «vidéo protection» que la commune a déléguée à Roissy Porte de France par délibération en date du 26 septembre 2013, il convient de transférer ce marché La nouvelle personne publique cocontractante "Communauté d Agglomération Roissy Porte de France" s engage à reprendre purement et simplement l ensemble des droits et obligations résultant du marché initial pour un montant de ,03 HT soit , 92 TTC ainsi que l avenant n 1 pour un montant de HT soit , 60 TTC. Le montant du marché est donc fixé à , 03 HT soit , 52 TTC. La commission d appel d offres s est réunie le 16 décembre 2014 et a donné un avis favorable à cet avenant. Il est demandé au conseil communautaire d autoriser le président ou le vice-président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. AUTORISE le président ou le vice-président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. C.A.O : ACQUISITION DE LOGICIELS METIERS POUR LES COLLECTIVITES DE LA CARPF EXPOSE : Germain BUCHET Marché n 13F65-1 / 13F65-3 / 13F65-5 Avenants N 1 Par délibération n 2014/017 en date du 5 mars 2014 visée par la sous-préfecture le 6 mars 2014, il a été attribué à l opérateur économique BERGER-LEVRAULT, les lots n 1 (Logiciel de gestion financière adapté aux communes de moins de 3000 habitants), 3 (Logiciel de gestion de ressources humaines adapté aux communes de moins de 3000 habitants) et 5 (Logiciel de gestion de l Enfance, de la petite Enfance et des CLSH adapté aux communes de moins de 3000 habitants) du marché public concernant l acquisition de logiciels métiers pour les collectivités de la CARPF. La procédure a été passées sous la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum. Les avenants ont pour objet d ajouter une ligne aux bordereaux des prix unitaires des lots 1, 3 et 5 à savoir : Téléformation pour un montant de 100, 00 H.T. soit 120, 00 T.T.C. 13

14 Il est demandé au conseil communautaire d autoriser le Président ou le Vice-Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces avenants avec la société BERGER-LEVRAULT sise 231 rue Pierre et Marie Curie CS57605 à LABEGE Cedex (31676). AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces avenants avec la société BERGER-LEVRAULT sise 231 rue Pierre et Marie Curie CS57605 à LABEGE Cedex (31676). C.A.O : ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION D UN SCHEMA DIRECTEUR RELATIF AUX TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) EXPOSE : Germain BUCHET Marché 14S44PI AVENANT N 2 AVENANT DE TRANSFERT Par décision n 2011-DM-298A du 26 juillet 2011 autorisant la signature du marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation d un schéma directeur relatif aux Technologies de l Information et de la Communication la commune de Goussainville a retenu l opérateur économique ALTETIA sis 183 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000). Dans le cadre de la compétence «vidéo protection» que la commune a déléguée à Roissy Porte de France par délibération en date du 26 septembre 2013, il convient de transférer ce marché. Dans le cadre de ce transfert, le montant du marché à prendre en charge par la CARPF est de TTC ainsi que l avenant n 1 pour un montant de TTC La commission d appel d offres s est réunie le 16 décembre 2014 et a donné un avis favorable à cet avenant. Il est demandé au conseil communautaire d autoriser le président ou le vice-président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant. Sous-préfet de Sarcelles.ACTION SOCIALE : AUTORISATION A SIGNER DES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES POUR L ORGANISATION DE SEJOURS SENIORS EXPOSE : Isabelle RUSIN La Communauté d Agglomération Roissy Porte de France dans le cadre de sa politique sociale relative aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées de 55 ans et plus, organise depuis 2009 des séjours en partenariat avec l ANCV, à destination des publics à revenus modestes. Cette offre de service a pour 14

15 finalité de contribuer à la prévention des effets du vieillissement, à travers la mise en place de séjours contribuant à entretenir une meilleure qualité de vie. Une convention définissant les modalités d organisation de ces séjours et les modalités de collaboration avec les communes membres est mise en place entre ces dernières et la CARPF. Il est proposé d autoriser Monsieur le président ou Madame Isabelle RUSIN, Vice-Présidente déléguée, à signer les conventions pour les séjours Seniors. AUTORISE Monsieur le Président ou Madame Isabelle RUSIN, Vice-Présidente déléguée, à signer les conventions pour les séjours Seniors. FINANCES : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2014 EXPOSE : Bernard ANGELS Suite à la CLETC du , la nouvelle attribution de compensation 2014 a été déterminée, elle tient compte de l intégration de nouveaux rôles pour Louvres et Vémars. L attribution de compensation versée par l EPCI à ses communes membres correspond au montant annuel de produits de fiscalité à reverser, déterminé lors de l intégration de la commune dans celui-ci et calculé à partir des revenus de l ex taxe professionnelle et, depuis le 1er janvier 2011 de la Contribution Economique Territoriale. Il est précisé enfin que ces montants sont susceptibles d évoluer en fonction des retours de fiscalité sur zones d activités nouvelles, et/ou des transferts de charges supplémentaires, après avis de la CLETC. Le tableau ci-dessous détermine le montant définitif annuel de l attribution de compensation versé en douzième dès le mois de janvier 2014, il est donc demandé au Conseil Communautaire d adopter les montants de l attribution de compensation versés à chaque commune membre et qui seront ensuite notifiés à chacune d entre elle. COMPENSATION 2014 CHENNEVIERES ,56 EPIAIS ,09 GOUSSAINVILLE ,00 LE THILLAY ,73 LOUVRES ,98 PUISEUX EN France ,69 ROISSY EN France ,00 SAINT WITZ ,67 SURVILLIERS ,62 VAUD'HERLAND ,90 VEMARS ,84 15

16 VILLERON ,55 MARLY LA VILLE ,61 FOSSES ,47 FONTENAY ,12 ECOUEN ,25 LE PLESSIS GASSOT ,72 LE MESNIL AUBRY ,98 BOUQUEVAL ,43 ADOPTE les montants de l attribution de compensation versés à chaque commune membre et qui seront ensuite notifiés à chacune d entre elle. FINANCES : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015 EXPOSE : BERNARD ANGELS L attribution de compensation versée par l EPCI à ses communes membres correspond au montant annuel de produits de fiscalité à reverser, déterminé lors de l intégration de la commune dans celui-ci et calculé à partir des revenus de l ex taxe professionnelle et, depuis le 1er janvier 2011 de la Contribution Economique Territoriale. Il est précisé que ces montants sont susceptibles d évoluer en fonction des retours de fiscalité sur zones d activités nouvelles, et/ou des transferts de charges supplémentaires, après avis de la CLETC. Le tableau ci-dessous détermine le montant annuel de l attribution de compensation versé en douzième à partir du mois de janvier Il est demandé au Conseil Communautaire d adopter le montant provisoire de l attribution de compensation versée à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chacune d entre elle. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015 CHENNEVIERES ,56 EPIAIS ,09 GOUSSAINVILLE ,00 LE THILLAY ,73 LOUVRES ,98 PUISEUX EN France ,69 ROISSY EN France ,00 SAINT WITZ ,67 16

17 SURVILLIERS ,62 VAUD'HERLAND ,90 VEMARS ,84 VILLERON ,55 MARLY LA VILLE ,61 FOSSES ,47 FONTENAY ,12 ECOUEN ,25 LE PLESSIS GASSOT ,72 LE MESNIL AUBRY ,98 BOUQUEVAL ,43 ADOPTE le montant provisoire de l attribution de compensation versée à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chacune d entre elle. FINANCES : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE EXPOSE : BERNARD ANGELS La dotation de solidarité communautaire versée par l EPCI à ses communes membres correspond à un supplément de reversement. Les montants ci-dessous déterminent dotation annuelle versée en douzième dès le mois de janvier Il est demandé au conseil communautaire d adopter le montant de la dotation de solidarité versée à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chaque d entre elle. SOLIDARITE 2015 COMMUNES 2015 CHENNEVIERES ,00 EPIAIS 3 311,00 LE THILLAY ,00 17

18 LOUVRES ,00 PUISEUX EN France ,00 ROISSY EN France ,00 SAINT WITZ ,00 SURVILLIERS ,00 VAUD HERLAND 5 282,00 VEMARS ,00 VILLERON ,00 MARLY LA VILLE ,00 FOSSES ,00 FONTENAY ,00 ECOUEN ,00 LE PLESSIS GASSOT 7 041,00 LE MESNIL AUBRY ,00 BOUQUEVAL ,00 TOTAL ,00 ADOPTE le montant de la dotation de solidarité versée à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chaque d entre elle. FINANCES : LES PERTES IRRECOUVRABLES EXPOSE : Bernard ANGELS Monsieur DIDELOT, Trésorier Principal, a retourné en Communauté, des états de produits irrécouvrables pour des titres émis sur le Budget Principal de la Communauté au cours des exercices 2011 à Le montant total de ces titres s élève à 261,00, il correspond à quatre chèques sans provision pour le règlement d entrées de piscines. Cette somme devra être mise en non-valeur. CONSIDERANT que le trésorier principal a tout mis en œuvre pour recouvrer les sommes dues, malgré les relances par courriers recommandés, l intervention d un huissier, les tentatives de saisie des sommes près les employeurs, les comptes bancaires et, même pour certains cas une tentative de saisie sur leur bien propre 18

19 toutes ces démarches étant restées infructueuses, il a été décidé, concernant ces titres, cotes ou produits pour les exercices budgétaires 2011 à 2012, de mettre fin à la tentative de recouvrement, CONSIDERANT que le trésorier principal demande, en conséquence, l allocation en non-valeurs de ces cotes ou produits et des frais de poursuite faits pour le recouvrement, dont le montant s élève à 261,00 DECIDE concernant ces titres, cotes ou produits pour les exercices budgétaires 2011 à 2012, de mettre fin à la tentative de recouvrement AUTORISE la demande du trésorier principal, en conséquence, l allocation en non-valeurs de ces cotes ou produits et des frais de poursuite faits pour le recouvrement, dont le montant s élève à 261,00 FINANCES : REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DU C.E.E.V.O PAR LA CARPF POUR LE COMPTE DE SES COMMUNES MEMBRES AYANT DEJA ACQUITTE LES MONTANTS EXPOSE : Bernard ANGELS La Communauté d Agglomération Roissy Porte de France disposant statutairement de la compétence développement économique, celle-ci se substitue aux communs membres de l EPCI, pour le règlement de la cotisation annuelle due au Comité Expansion Economique du Val d Oise (C.E.E.V.O), 2 avenue du Parc à Cergy Pontoise. Compte tenu des montants concernés (10 ) par commune et par conséquent donc de la régularisation rétroactive pour la seule année 2014, les communes de Chennevières les Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres, le Plessis-Gassot, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Witz, Survilliers, le Thillay, Vaud Herland, Vémars, Villeron s étant déjà acquittées de la cotisation 2014 d un montant de 10 euros chacune, la C.A.R.P.F. va procéder au remboursement de ces sommes pour ces communes afin de régulariser définitivement l année Roissy Développement a par ailleurs expressément demandé au CEEVO de ne procéder qu à l appel de cotisation auprès de la CARPF à compter du 1er janvier Il n y aura donc plus de régularisation à l avenir mais une simple prise en compte de l intercommunalité par le CEEVO. ACTE que la CARPF rembourse exceptionnellement les communes de Chennevières les Louvres, Fontenay-en- Parisis, Louvres, le Plessis-Gassot, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Witz, Survilliers, le Thillay, Vaud Herland, Vémars, Villeron qui ont déjà acquitté la cotisation 2014 d un montant de 10 euros chacune auprès du CEEVO, à compter du 1er janvier 2015 il n y aura donc plus de régularisation à l avenir mais une simple prise en compte de l intercommunalité par le CEEVO 19

20 FINANCES : FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS EXPOSE : Bernard ANGELS La commune de Fontenay en Parisis dispose d un projet de démolition reconstruction, d infrastructures sportives, elle sollicite un fonds de concours de la CARPF afin d être aidée dans le cadre de ses travaux pour un montant de HT. Le projet portant sur des ouvrages communaux, la CARPF peut assurer son cofinancement dans le cadre de la réalisation de la zone de logements prévue sur la commune, en répondant ainsi à des objectifs communautaires tels que les élus les ont choisis dans leurs orientations d aménagement. Il est donc, dans ces conditions, proposé que la CARPF accorde un fonds de concours d un montant maximum de HT pour ce projet et d autoriser le Président à signer la convention correspondante afin de le verser en investissement, au chapitre 204, compte Il est précisé enfin que le fonds de concours est accordé hors taxes et versé à réception du chantier et après paiement visé par la Trésorerie de rattachement. Enfin, pour rappel, le montant du fonds de concours accordé par la CARPF ne peut excéder 50% du financement propre de la commune (HT), sachant que le maître d ouvrage a aussi l obligation d assurer une participation minimale au financement du projet d au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). Les montants non versés par la CARPF en 2014 resteront engagés le cas échéant au titre de l exercice 2015 et suivants. ACCORDE un fonds de concours d un montant maximum de HT pour ce projet AUTORISE le Président à signer la convention correspondante afin de le verser en investissement, au chapitre 204, compte , dès la mise en œuvre effective de la zone de logements. PRECISE que le fonds de concours est accordé hors taxes et versé à réception du chantier et après paiement visé par la Trésorerie de rattachement. RAPPELLE que le montant du fonds de concours accordé par la CARPF ne peut excéder 50% du financement propre de la commune (HT), sachant que le maître d ouvrage a aussi l obligation d assurer une participation minimale au financement du projet d au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). Les montants non versés par la CARPF en 2014 resteront engagés le cas échéant au titre de l exercice 2015 et les suivants. FINANCES : ROISSY DEVELOPPEMENT, AUTORISATION A VERSER UN ACOMPTE A L ASSOCIATION EXPOSE : BERNARD ANGELS Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CARPF a conclu 2014 une convention d objectifs avec Roissy Développement et lui verse annuellement une subvention sur la base d orientations annuelles et du programme définis par l agence de développement économique. En 2014 le montant annuel de subvention aura été de

21 Compte tenu du vote du budget primitif de la CARPF qui intervient régulièrement plusieurs semaines après le 1er janvier de chaque année, il est proposé de verser un acompte de subvention à celle-ci correspondant pour chaque mois du premier trimestre 2015 à un douzième de la subvention accordée en 2014, soit par mois sur les trois premiers mois de l année Le versement de la subvention totale votée par le conseil communautaire lors de l adoption du budget primitif 2015 tiendra compte de ce premier versement. Il est proposé au Conseil d autoriser le Président ou le Vice-président en charge des finances de verser cet acompte mensuel correspondant à les 3 premiers mois de l année Le versement de la subvention totale votée par le Conseil Communautaire lors de l adoption du Budget Primitif 2015 tiendra compte de ce premier versement. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge des finances de verser cet acompte mensuel correspondant à les 3 premiers mois de l année Le versement de la subvention totale votée par le Conseil Communautaire lors de l adoption du Budget Primitif 2015 tiendra compte de ce premier versement. FINANCES : SUBVENTION MAISON DE L EMPLOI DE L EST DU VAL D OISE 2015 EXPOSE : BERNARD ANGELS Afin de permettre une meilleure adéquation entre l offre et la demande d emploi sur le territoire, la communauté d Agglomération Roissy Porte de France souhaite à nouveau confier à la maison de l emploi de l Est du Val d Oise la gestion du hub de ressources et d anticipation économique de son territoire, dès janvier 2015, et a défini par la convention, ses attentes et les moyens financiers mis à disposition pour remplir cette mission. Le principal objet de la convention est de fixer les objectifs, les indicateurs et les conditions de collaboration entre la CARPF et la ME295, dans le cadre de l action pour l emploi sur le territoire intercommunal. Compte tenu de l intérêt que présentent les objectifs fixés, il est décidé de maintenir le versement de la subvention annuelle, le montant pour l année 2015 est fixé à ,84 euros. La présente convention prévoit donc l intervention de salariés de la M2e95 sous la forme de permanences sur des communes de la CARPF ainsi que l augmentation des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de la convention. Il est donc proposé au conseil d autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer avec la M2e95 la convention d objectifs fixant le coût pour 2015 à euros. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer avec la M2e95 la convention d objectifs fixant le coût pour 2015 à euros. 21

22 FINANCES : MODALITES DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS DE LA VALLEE VERTE ENTRE LA CARPF ET LA COMMUNE DE ROISSY EN FRANCE EXPOSE : Patrick RENAUD VU la délibération n 2010/217 du conseil communautaire en date du 22 octobre 2010 par lequel la Communauté de Communes Roissy Porte de France (CCRPF) a adopté le principe de l allocation d un fonds de concours de la commune de Roissy en France à la CCRPF destiné à financer les équipements de la vallée verte. VU la délibération n 2012/200 du Conseil communautaire du 11 décembre 2012 relative à la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d Agglomération, VU la délibération n 2014/002 du Conseil communautaire du 23 janvier 2014 relative à la définition de l intérêt communautaire des compétences partagées entre les communes de la Communauté d Agglomération Roissy- Porte-de-France et la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France, CONSIDERANT que l opération d aménagement de la «Vallée Verte» constitue un projet d intérêt communautaire aux termes de la délibération du Conseil communautaire n 2014/002 du 23 janvier 2014, comme relevant de la compétence optionnelle de protection et de mise en valeur de l environnement et du cadre de vie par la création et la gestion des espaces verts d intérêt communautaire liés à la sauvegarde et à la mise en valeur des fonds de vallées prévus au schéma de planification territoriale opposable (rubrique de la dite délibération), Il est donc proposé à l assemblée délibérante de procéder à l instauration d un nouveau fonds de concours, par délibérations concordantes de la Commune de Roissy en france et de la Communauté d Agglomération Roissy- Porte-de-France, conformément aux dispositions de l article L VI du Code général des Collectivités Territoriales, versé par la Commune au bénéfice de la Communauté d Agglomération. La Commune serait amenée à financer l opération au moyen du versement d un fonds de concours plafonné à un taux de cofinancement de 50% de la dépense exposée par la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de- France en sa qualité de maître d ouvrage de l opération hors le montant cumulé des subventions à percevoir. Le fonds de concours étant soumis à une condition de cofinancement, une délibération concordante de la Commune et de la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France fixera annuellement, après avis de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT), le montant dû par la Commune à la Communauté d Agglomération. Ce montant ne pourra être supérieur à la moitié du montant acquitté annuellement par la Communauté d Agglomération, diminué du montant des subventions perçues par elle. La convention sera modifiée annuellement par avenant, afin d intégrer ledit montant. Ainsi, il est proposé de : D adopter le principe d allocation d un fonds de concours par la commune de Roissy en France à la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France dans le cadre du financement de l opération d aménagement golfique dit de la «Vallée verte». D autoriser le Président à signer la convention instaurant un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France dans le cadre du financement de l opération d aménagement golfique dit de la «Vallée Verte». 22

23 D adopter le principe de retenir que la base du fonds de concours sera le montant fixé annuellement par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire, adopté après avis de la CLECT, arrêté au sein d un avenant à la convention de fonds de concours et retraçant le coût d acquisition et de réalisation de l immobilisation (valeur hors taxe). ADOPTE le principe d allocation d un fonds de concours par la commune de Roissy en France à la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France dans le cadre du financement de l opération d aménagement golfique dit de la «Vallée verte». AUTORISE le Président à signer la convention instaurant un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d Agglomération Roissy-Porte-de-France dans le cadre du financement de l opération d aménagement golfique dit de la «Vallée Verte». ADOPTE le principe de retenir que la base du fonds de concours sera le montant fixé annuellement par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire, adopté après avis de la CLECT, arrêté au sein d un avenant à la convention de fonds de concours et retraçant le coût d acquisition et de réalisation de l immobilisation (valeur hors taxe). FINANCES : OUVERTURE DE CREDITS D INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2015 M14 EXPOSE : Bernard ANGELS Cette ouverture de crédits d investissement, en application de l article L du CGCT, permet si besoin est, d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en attendant le vote du Budget Primitif de l exercice 2015 pour le budget M14. Les sommes exprimées ci-dessous tenant compte de l ensemble des crédits ouverts 2014 (Vote du Budget Primitif intégrant les propositions nouvelles, décisions modificatives ultérieures éventuelles et les restes à réaliser 2013). Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) er trimestre 2015, soit / 4 Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) er trimestre 2015, soit /4 Chapitre 204 (subventions d équipement versées) er trimestre 2015, soit /4 Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) er trimestre 2015, soit /4 Chapitre 23 (Investissement courant) er trimestre 2015, soit /4 Chapitre 27 (Autres immobilisations financières) er trimestre 2015, soit /4 Chapitre 45 (Comptabilité distincte rattachée) er trimestre 2015, soit /4 APPROUVE l ouverture de crédits d investissement en application de l article L du CGCT, permettant si besoin est, d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en attendant le vote du Budget Primitif de l exercice 2015 pour le budget M14 23

24 FINANCES : EXERCICE 2014 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET PRINCIPAL EXPOSE : Bernard ANGELS L exécution budgétaire 2014 permet de constater des écarts importants, tant en recettes qu en dépenses, et principalement en ce qui concerne le fonctionnement des services et la masse salariale de la collectivité. Section de fonctionnement : Dépenses Il est constaté une baisse de en charges à caractère général. Dont issus des charges d exploitation des 5 piscines communautaires. Une augmentation de des dépenses salariales de la communauté, dont très largement : relatives aux dépenses de personnel dans les 5 piscines communautaires, correspondant au recrutement de 4 personnes chargées de l instruction du droit des sols, service transféré par l Etat au 1 er janvier correspondant aux recrutements d un chargé de mission fibre optique dans le domaine informatique ( ), au lissage des recrutements de 2 ingénieurs et de 2 techniciens au sein de la DSI ayant permis d achever la constitution du service commun correspondant à l assujettissement des indemnités d élus aux cotisations sociales correspondant au recrutement d une chargée de mission médiation sociale auprès des Gendarmeries du secteur et recrutement temporaire d un chargé de mission au service social correspondant au recrutement d une chargée des expositions à ARCHEA Une augmentation de concernant le retour de fiscalité de la CARPF aux communes comprenant de nouvelles zones d activités économiques. Une augmentation de correspondant aux diverses charges de gestion courante (transferts de charges concernant l élimination des déchets pour la commune de Goussainville, hausse des remboursements relatifs aux transports scolaires.) Une non réalisation des charges contentieuses (3 500 ). Une augmentation de l autofinancement de TOTAL : Section de fonctionnement : Recettes Remboursements des assurances liées au personnel statutaire : Produits des services : (notamment due à la fermeture temporaire pour cause de travaux de la piscine de Fosses) Impôts et Taxes : Rôles supplémentaires de fiscalité ( ) Dotations d Etat : Autres produits de gestion courante : (loyers etc..) Produits exceptionnels : TOTAL :

25 Section d investissement : Dépenses Des dépôts et cautionnements reçus (+1500 ) Des acquisitions foncières de Des travaux de voiries non réalisés et reportés à 2015 ( ) Des immobilisations financières (placement) supplémentaires de Travaux de vidéo protection sur la commune de Louvres : Actions de coopération décentralisée avec la commune de Fosses : TOTAL : Section d investissement : Recettes Une augmentation de de l autofinancement Travaux de vidéo protection sur la commune de Louvres : Actions de coopération décentralisée avec la commune de Fosses : TOTAL : APPROUVE la décision modificative n 2 Budget Principal FINANCES : EXERCICE 2014 DECISION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET ANNEXE M4 EXPOSE : Bernard ANGELS Lors du conseil communautaire du 23 octobre 2014, il a été adopté de régulariser le chapitre 011 en section d exploitation afin de compenser les charges de copropriété sur l année En fin d année, le chapitre 011 ne peut couvrir les dépenses d exploitation restantes et une régularisation est nécessaire par l alimentation du chapitre 65 qui par ailleurs, ne prévoit plus de dépense sur l année Afin de régulariser des écritures sur le budget 2014, il est donc proposé au conseil d adopter la décision modificative n 2 suivante : Par chapitre, les montants modifiés sont : Dépenses : Chapitre 011 Charges locatives de copropriété compte 614 : ,00 euros Chapitre 65 25

26 Pertes et créances irrécouvrables compte 654 Charges diverses de gestion courant compte ,00 euros ,00 euros Total : 0 ADOPTE la décision modificative n 2 suivante : Par chapitre, les montants modifiés sont : Dépenses : Chapitre 011 Charges locatives de copropriété compte 614 : Chapitre 65 Pertes et créances irrécouvrables compte 654 Charges diverses de gestion courant compte ,00 euros ,00 euros ,00 euros Total : 0 TRANSPORTS : AVENANT N 1 CONVENTION TAD EXPOSE : ANDRE SPECQ Le transport à la demande Mobil R, prévu initialement pour être mis en service avant le 31 décembre 2013, n a été opérationnel qu au mois de février Le Conseil du STIF avait donc accepté de produire un avenant à la convention qui nous lie afin de repousser la date butoir de mise en service. Cet avenant n ayant pas été signé par la CARPF, il est proposé de régulariser la situation. Il est donc demandé au Conseil communautaire d autoriser le Président ou le Vice-Président en charge des transports de signer cet avenant n 1 à la convention de délégation de compétence du Transport à la Demande. AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des transports de signer cet avenant n 1 à la convention de délégation de compétence du Transport à la Demande. 26

27 TRANSPORTS : NOUVEAU TAXI DIANIFABA EXPOSE : ANDRE SPECQ Monsieur Adamou DIANIFABA demeurant au 1, square Francis Poulenc à Louvres, artisan taxi licencié sur la commune de Marly-la-Ville, souhaite intégrer le service des taxis communautaires. Aussi, il est demandé au Conseil d autoriser le vice-président délégué, Monsieur SPECQ, à signer un contrat avec Monsieur Adamou DIANIFABA. Le contrat prend effet le 1er janvier 2015 et sera valable jusqu au 31 décembre 2015 (sauf dénonciation en cours de contrat par l une des parties). AUTORISE le Vice-Président délégué, Monsieur SPECQ, à signer un contrat avec Monsieur Adamou DIANIFABA. Le contrat prend effet le 1er janvier 2015 et sera valable jusqu au 31 décembre 2015 (sauf dénonciation en cours de contrat par l une des parties). TRANSPORTS : RENOUVELLEMENT CONTRATS TAXIS 2015 EXPOSE : ANDRE SPECQ Les contrats passés avec les taxis communautaires arrivent à expiration le 31 décembre 2014 et il convient donc de prolonger le partenariat entre la CARPF et les artisans. Les nouveaux contrats seront effectifs au 1 er janvier 2015 et prendront fin le 31 décembre 2015, sauf dénonciation en cours de contrat de l une des parties. Les modalités d accès au service ont été modifiées par la délibération n 2014/196 et seront effectives dès le 1 er janvier Ainsi, le service de taxi devrait mieux s articuler avec le transport à la demande Mobil R. Il est donc demandé au Conseil d autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer les contrats liant les artisans taxi à la CARPF, pour une durée d 1 an (sauf dénonciation en cours de contrat par l une des parties). Ils pourront être renouvelés pour une année passée cette date. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer les contrats liant les artisans taxi à la CARPF, pour une durée d 1 an (sauf dénonciation en cours de contrat par l une des parties). Ils pourront être renouvelés pour une année passée cette date. MUTUTALISATION DES SERVICES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PAIRES DE FIBRE OPTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ROISSY PORTE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE ROISSY EN FRANCE (ANNEXE 2) EXPOSE : Pierre BARROS Il est demandé au Conseil Communautaire d autoriser le Président à signer la convention à durée indéterminée avec la Mairie de Roissy, pour la mise à disposition de paires de fibres optiques. La présente convention a pour 27

28 but de définir les conditions techniques, financières et juridiques de mise à disposition de paires de fibre optique monomode. La participation financière est établie sur la base réelle des frais d accès au service et des droits d utilisation sur 10 ans soit un montant total de HT soit TTC, et de 191,00 HT soit TTC de maintenance annuelle. AUTORISE le Président à signer la convention à durée indéterminée avec la Mairie de Roissy, pour la mise à disposition de paires de fibres optiques. La présente convention a pour but de définir les conditions techniques, financières et juridiques de mise à disposition de paires de fibre optique monomode. La participation financière est établie sur la base réelle des frais d accès au service et des droits d utilisation sur 10 ans soit un montant total de HT soit TTC, et de 191,00 HT soit TTC de maintenance annuelle. RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE FILIERE ADMINISTRATIVE EXPOSE : Pierre BARROS Par délibération n 2011/175 du 22/09/2011 la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France (CARPF) a créé un poste sur la filière Administrative, cadre d emplois des Attachés territoriaux, grade Attaché territorial pour une durée d un an au sein du service Finances au vu du développement du contrôle de gestion ainsi que de la prospective financière et fiscale. Aux termes de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent dans une collectivité, pour les besoins de continuité du service pour faire face temporairement à la vacance d un emploi et dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Dans ce cadre, le contrat est conclu pour une durée d un an éventuellement renouvelable, dans la limite d une durée totale de deux ans. Il est proposé au Conseil de Communauté de créer un emploi de catégorie A, à temps complet, filière administrative cadre d emplois des Attachés territoriaux grade : Attaché territorial, sur le fondement de l article lorsque les besoins des service ou la nature des fonctions le justifient. Cet emploi pourra également être occupé par un non titulaire en cas de recherche infructueuse d un fonctionnaire. Les candidats devront être titulaires d un MASTER 2 en Comptabilité, Contrôle et Audit (BAC + 5) La rémunération est fixée sur la base de l indice brut 423 afférent à l échelon 2 Le tableau des effectifs est modifié à compter du 12/12/2014 CREE un poste à temps complet FILIERE ADMINISTRATIVE CADRE D EMPLOIS des Attachés territoriaux GRADE : Attaché territorial PRECISE que l emploi pourra être occupé par un non titulaire en cas de recherche infructueuse d un fonctionnaire FIXE la rémunération de cet agent sur la base de l indice brut 423, indice majoré 376, afférent au 2ème échelon 28

29 AUTORISE le Président à signer un contrat pour une durée maximale de 3 ans à compter du 12/12/2014 RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE FILIERE TECHNIQUE EXPOSE : PIERRE BARROS Par délibération n 2011/128 du 16/06/2011 la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France (CARPF) a créé un poste sur la filière Technique, cadre d emplois des Ingénieurs Territoriaux, grade Ingénieur territorial à la Direction de l Aménagement, Travaux, Action foncière, Environnement suite à la charge de travail en constante augmentation. Aux termes de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent dans une collectivité, pour les besoins de continuité du service pour faire face temporairement à la vacance d un emploi et dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Dans ce cadre, le contrat est conclu pour une durée d un an éventuellement renouvelable, dans la limite d une durée totale de deux ans. Il est proposé au Conseil de Communauté de créer un emploi de catégorie A, à temps complet, filière technique cadre d emplois des Ingénieurs territoriaux grade : Ingénieur territorial, sur le fondement de l article lorsque les besoins des service ou la nature des fonctions le justifient. Cet emploi pourra également être occupé par un non titulaire en cas de recherche infructueuse d un fonctionnaire. Les candidats devront être titulaires de formation supérieure d Architecte-urbaniste ou ingénieur-urbaniste avec de préférence une spécialisation en aménagement (BAC + 5) La rémunération est fixée sur la base de l indice brut 379 afférent à l échelon 1 Le tableau des effectifs est modifié à compter du 12/12/2014 CREE un emploi de catégorie A, à temps complet, filière technique cadre d emplois des Ingénieurs CREE un poste à temps complet FILIERE TECHNIQUE CADRE D EMPLOIS des Ingénieurs territoriaux GRADE : Ingénieur territorial PRECISE que l emploi pourra être occupé par un non titulaire en cas de recherche infructueuse d un fonctionnaire FIXE la rémunération de cet agent sur la base de l indice brut 379, indice majoré 349, afférent au 1er échelon AUTORISE le Président à signer un contrat pour une durée maximale de 3 ans à compter du 12/12/