ITM ENTREPRISES. Garanties et cotisations en vigueur du Régime Groupe

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1 ITM ENTREPRISES Garanties et cotisations en vigueur du Régime Groupe

2 COUVERTURES REGIME FRAIS MEDICAUX ITM Rappel du contexte Le régime Frais médicaux mis en œuvre par l accord groupe ITM Entreprises du 10 décembre 2008 et applicable depuis le 1 er janvier 2009 est un régime à adhésion obligatoire (il couvre le salarié et sa famille selon les définitions reprises à la page 3) Les couvertures en vigueur sont reprises aux pages 4 et 5 (voir exemples chiffrés en annexe) Certaines améliorations de couvertures décidées par la commission paritaire de suivi ont été mises en œuvre en 2010 (elles sont indiquées en pages 7 et 8) Les résultats du régime sont favorables et permettent d anticiper une stabilité de la cotisation 2

3 LES BENEFICIAIRES DE LA COUVERTURE Le salarié Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin (même bénéficiant à titre personnel du régime de la Sécurité sociale). Les enfants à charge : Du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin, tels qu ils sont définis à l article L313-3 du Code de la Sécurité sociale De moins de 26 ans poursuivant leurs études et régulièrement inscrits au régime de la Sécurité sociale des étudiants Sous contrat d apprentissage, contrat en alternance lorsqu ils sont rattachés fiscalement au participant ou à son conjoint / concubin / pacsé Handicapés lorsqu ils vivent au sein du foyer ou qu ils y sont rattachés fiscalement 3

4 COUVERTURES PREVUES PAR L ACCORD GROUPE (en vigueur depuis le 01/01/2009) Voir ci-après aménagements de couvertures en 2010) 4

5 COUVERTURES PREVUES PAR L ACCORD GROUPE (en vigueur depuis le 01/01/2009) 5

6 AMENAGEMENTS DE GARANTIES Les améliorations de garanties actées par la Commission Paritaire Technique de suivi ont été mises en œuvre en 2010 et se poursuivent en 2011 : A) Amélioration des garanties existantes Maintien gratuit des garanties aux ayants droits d un participant décédé pendant 12 mois à compter du décès (mise en œuvre au 01/01/2010) Aménagement de la grille optique : amélioration du remboursement des verres progressifs (mise en œuvre au 01/07/2010). Voir page suivante Amélioration de la garantie relative à l opération de la myopie (mise en œuvre au 01/07/2010) Le plafond de remboursement est porté de 20% du PMSS 1 à 30% par œil (dans la limite de 2 yeux par an et par bénéficiaire) 1 PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) : il s élève à au 01/01/2011 6

7 7 AMELIORATIONS A COMPTER DU 1 er JUILLET 2010

8 AMENAGEMENTS DE GARANTIES (suite) B) Prestations additionnelles temporaires Ces prestations additionnelles sont mises en œuvre à partir du 1 er octobre 2010 et a priori jusqu au 31 décembre 2011 (le renouvellement, la modification ou la suppression de ces prestations relèvent de la Commission Paritaire Technique et des résultats du régime). Nature des soins Prestations / Prise en charge Psychologue 60 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : o 1 % du PMSS par séance (28,85 en 2010) o 5 séances par an et par personne Psychomotricité Ergothérapie 60 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : Ostéopathie Etiopathie Acupuncture Homéopathie Kinésithérapie non remboursée (praticien titulaire d un diplôme reconnu) o 1 % du PMSS par séance (28,85 en 2010) o 10 séances par an et par personne 60 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : o 1 % du PMSS par séance (28,85 en 2010) o 3 séances par an et par personne Parodontologie 60 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : o 4 % du PMSS par an (115,40 en 2010) Vaccins non remboursés 80 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : Patchs anti-tabac / substituts nicotiniques (sur prescription médicale) o 4 % du PMSS par an et par personne (115,40 en 2010) Densitométrie osseuse 70 % des frais réels*, la prestation étant limitée à : o 3 % du PMSS par an et par personne (86,55 en 2010) 8 Contraception prescrite 150 par an et par personne médicalement et non remboursée par la sécurité sociale * moins montant remboursé par tout organisme

9 PERSPECTIVES 2011 Différentes mesures sont prévues par la Sécurité sociale : Majoration de la consultation des généralistes (de 22 à 23 ) Une baisse de 5 points du remboursement des médicaments à service médical rendu modéré (de 35% à 30%) Une baisse de 5 points du remboursement des dispositifs médicaux (de 65% à 60%) Le relèvement du seuil du ticket modérateur à l hôpital (120 au lieu de 91 ) Rappel : ticket modérateur de 20% jusqu à 120, soit 24 au lieu de 18 (20% de 91 ) précédemment Des modifications du dispositif d affections de longue durée (hypertension artérielle, dispositifs d autocontrôle du diabète, frais de transport) Ces baisses sont compensées par les couvertures du régime, sans augmentation de la cotisation Taxe additionnelle d assurance de 3,5% à partir de 2011 (non répercutée sur la cotisation 2011 du régime groupe ITM) 1 1 Cette taxe s ajoute à la CMU de 5,9% qui pourrait également être transformée en taxe 9

10 COTISATIONS 2011 La cotisation s élève à 4,35% du salaire brut mensuel, plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 946 en 2011). Elle est inchangée depuis la mise en œuvre du régime L ensemble des ayants droits du collaborateur est couvert (cotisation famille) Exemples de niveau de cotisation (salarié + employeur) Salaire Cotisation mensuelle et plus 65,25 87,00 108,75 128,15 La cotisation couvre le salarié et toute sa famille selon les définitions de la page 3 (quelle que soit la situation du conjoint) 1 Inchangée en 2011 malgré la taxe d assurance et les mesures Sécurité sociale 10

11 11 ANNEXES EXEMPLES CHIFFRES

12 EXEMPLES DE REMBOURSEMENT AVEC LES GARANTIES PREVUES PAR L ACCORD GROUPE ITM Consultation généraliste Consultation spécialiste Vous engagez une dépense de : 50,0 Vous engagez une dépense de : 80,0 La Sécurité sociale vous rembourse : 15,1 La Sécurité sociale vous rembourse : 15,1 La complémentaire vous rembourse 33,9 La complémentaire vous rembourse 63,9 Le reste à charge s'élève à : 1 * Le reste à charge s'élève à : 1 * * Franchise de 1 instaurée par la réforme sur l'assurance maladie. Couronne dentaire prise en charge par la Sécurité sociale Vous engagez une dépense de : 500,0 La Sécurité sociale vous rembourse : 75,3 La complémentaire vous rembourse 322,5 Le reste à charge s'élève à : 102,3 Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale Vous engagez une dépense de : 650,0 La Sécurité sociale vous rembourse : 193,5 La complémentaire vous rembourse 456,5 Le reste à charge s'élève à : 0,0 Selon remboursement Sécurité sociale en vigueur en 2010 Selon remboursement Sécurité sociale prévu pour 2011 Equipement optique adulte : Equipement optique adulte : Monture Verres simples Verres progressifs Monture les plus courants les plus courants Vous engagez une dépense de : 160,00 200,0 500,0 Vous engagez une dépense de : 160,00 La Sécurité sociale vous rembourse : 1,85 2,98 13,48 La Sécurité sociale vous rembourse : 1,70 Verres simples Verres progressifs les plus courants les plus courants 200,0 500,0 2,75 12,44 La complémentaire vous rembourse 145,45 197,02 486,52 La complémentaire vous rembourse 145,60 Le reste à charge s'élève à : 12,70 0,00 0,00 Le reste à charge s'élève à : 12,70 197,25 0,00 487,56 0,00 12