RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT

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1 RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT Gestion de l assainissement en régie directe : ville de Groslay Gestion de l assainissement par une délégation de service public en contrat d affermage :

2 SOMMAIRE I. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE MONTMORENCY (CAVAM)... 4 I.1. - Généralités... 4 I.2. - Données urbaines... 4 II. FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT... 5 II.1. - Modes de gestion du service... 5 II.2. - Organisation de l assainissement sur le territoire communautaire... 5 III. DESCRIPTION DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 6 III.1. - Les bassins versants récepteurs des réseaux communautaires... 6 III.2. - Le milieu naturel récepteur... 7 III.3. - Le patrimoine assainissement collectif de la CAVAM... 7 IV. NATURE DU SERVICE RENDU PAR LA CAVAM IV.1. - Les objectifs IV.2. - Les responsabilités du service assainissement de la CAVAM IV L exploitation du service IV Les travaux de renouvellement, d amélioration et d extension V. L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF V.1. - Les usagers concernés V.2. - Le SPANC V.3. - Le financement du SPANC V.4. - Le zonage d assainissement VI. GESTION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU D EXPLOITATION VII. TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT VII.1. - La consommation d eau potable VII.2. - Les taxes et redevances sur la facture d eau VIII. REALISATION DE L EXERCICE VIII.1. - Recettes VIII.2. - Dépenses IX. AVANCEMENT DES OPERATIONS IX.1. - Le contrat de bassin du SIARE IX.2. - Travaux et études réalisés en IX.3. - Opérations projetées pour l année X. FACTURATION «TYPE» ANNEXES : Rapports du délégataire pour les communes d Andilly, Margency et Montmagny CAVAM - Rapport Annuel /25

3 PREAMBULE Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement est destiné à l information du public et des élus. Il répond aux prescriptions prévues par l article L et son décret d application n du 2 mai 2007 modifiant les annexes V et VI du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Conformément à l article L du Code Générale des Collectivités Territoriales : o le Président de la Communauté d Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) présente à son assemblée délibérante le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service assainissement, o Le rapport et l avis du conseil de communauté sont transmis aux communes qui le mettent à disposition du public. Celui-ci en est avisé par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. Ce rapport concerne l année 2013 et traite de l assainissement des huit communes de la CAVAM. Toutefois, en tant que délégataire du service public de l assainissement pour la CAVAM sur les communes d Andilly, Margency et Montmagny, la société VEOLIA-EAU présente un rapport spécifique à ces trois communes, annexé au présent rapport. CAVAM - Rapport Annuel /25

4 I. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE MONTMORENCY (CAVAM) I.1. - Généralités Créée le 1 er janvier 2002, la CAVAM regroupe huit communes du Sud-Est de la vallée de Montmorency : ANDILLY, DEUIL-LA-BARRE, GROSLAY, MARGENCY, MONTMAGNY, MONTMORENCY, SAINT-GRATIEN et SOISY-SOUS-MONTMORENCY Depuis le 1 er janvier 2006, les communes membres de la CAVAM ont transféré à cette EPCI leur compétence «Assainissement collectif et non collectif». Celle-ci recouvre : la collecte des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine, le contrôle, voire l entretien des installations d assainissement non collectif. I.2. - Données urbaines L ensemble compte habitants, répartis sur un territoire de 25,1 km². La densité moyenne sur le territoire communautaire s élève donc à habitants / km². On dénombre logements, constitués à 63 % de logements collectifs et à 37 % de logements individuels. Par ailleurs, les surfaces urbanisées représentent ha soit 79 % de la surface totale du territoire. Le tableau n 1 et les graphiques n 1 et 2 présentent les principales données du tissu urbain communautaire. Tableau n 1 : Caractéristiques urbaines et de l assainissement de la CAVAM au 1 er janvier 2013 Communes Population (2010) Population (% / CAVAM) Nbre total de logements Nbre total de logements (% / CAVAM) Nombre d'abonnés raccordés Superficie (ha) Surface urbanisée raccordée (ha) Surface urbanisée raccordée (% / CAVAM) ANDILLY ,3% 900 2% ,3% DEUIL-LA-BARRE % ,6% % GROSLAY ,8% ,8% ,5% MARGENCY ,6% ,6% ,2% MONTMAGNY ,1% ,7% ,4% MONTMORENCY ,8% ,7% ,9% SAINT-GRATIEN ,6% ,1% ,6% SOISY-SOUS- MONTMORENCY ,9% ,5% ,1% TOTAL % % % CAVAM - Rapport Annuel /25

5 Graphique n 1: Graphique n 2 : II. FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT II.1. - Modes de gestion du service Lors du transfert, les modes de gestion du service public de l assainissement en place dans les communes ont été conservés, aussi la CAVAM gère : o en régie directe, l assainissement collectif et non collectif des communes de Deuil-la-Barre, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, ainsi que l assainissement non collectif des communes d Andilly, Margency et Groslay ; o en délégation de service public par contrat d affermage confié à la société VEOLIA-EAU, l assainissement collectif des communes d Andilly, Margency et Montmagny, ainsi que l assainissement non collectif de la commune de Montmagny. Les contrats d affermage arrivent à terme : - au 3 juillet 2014 pour la commune de Montmagny, - au 4 février 2015 pour la commune d Andilly, - au 30 juin 2017 pour la commune de Margency. II.2. - Organisation de l assainissement sur le territoire communautaire Environ 95 % de la zone drainée par les réseaux d assainissement communautaires ont pour exutoire les collecteurs du SIARE (Syndicat Intercommunal d Assainissement de la Région d Enghien). Les effluents sont traités à la station d épuration Seine-Aval du SIAAP à Achères (78). Les 5 % restants de la zone raccordée de la CAVAM, situés au nord des communes d Andilly et de Montmorency, se déversent dans les collecteurs séparatifs du SIAH (Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne), dont les eaux usées sont traitées à la station d'épuration syndicale de Bonneuil en France (95). Par ailleurs, environ 0,5 % de la zone raccordée, sur le territoire de Montmagny (secteur de la RD 301), a pour exutoire le réseau d assainissement séparatif de la Communauté d Agglomération de Plaine Commune, puis les collecteurs du SIAAP rejoignant la station d épuration Seine-Aval à Achères (78). CAVAM - Rapport Annuel /25

6 L organisation de l assainissement collectif sur le territoire communautaire est la suivante : A l amont de la chaîne, la CAVAM assure : - la collecte des eaux usées et pluviales sous le domaine public (branchements et canalisations) jusqu aux collecteurs du SIARE ou du SIAH et la lutte contre les inondations (régulation des eaux pluviales par des bassins de rétention), - le contrôle de l assainissement non collectif. Plus en aval, le SIARE assure : - le transport des eaux usées et pluviales jusqu aux émissaires du SIAAP ou du département de la Seine-Saint-Denis, - le transport des eaux pluviales jusqu aux émissaires du SIAAP et la lutte contre les inondations (régulation des eaux pluviales par des bassins de rétention). De même, le SIAH assure : - le transport et le traitement des eaux usées à son usine de dépollution de Bonneuil en France. Les eaux dépolluées regagnent la Morée, - le transport des eaux pluviales jusqu aux émissaires du département de la Seine-Saint-Denis et la lutte contre les inondations (régulation des eaux pluviales par des bassins de rétention). Enfin, le SIAAP assure le traitement des effluents d assainissement (station d épuration Seine-Aval d Achères). Les eaux dépolluées retournent en Seine. III. DESCRIPTION DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF III.1. - Les bassins versants récepteurs des réseaux communautaires Le territoire de la CAVAM s étend sur les bassins versants des rus d Enghien, des Haras et du Petit Rosne. Tableau n 2 : Caractéristiques de l assainissement collectif et non collectif communautaire - Répartition par bassin versant Indices descriptifs : Nombre d habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Nombre de logements en assainissement non collectif (ANC) Communes ANDILLY DEUIL-LA-BARRE Bassin versant Récepteur ru d'enghien Nord (SIARE) Type de réseau d'assainissent collectif Répartition (% / commune) Population (2010) Nbre total de logements (sdc) Séparatif 96% Le Petit Rosne (SIAH) Séparatif 4% ru d'enghien Sud (SIARE) Unitaire 50% ru des Haras (SIARE) Séparatif 50% Nbre d'abonnés non raccordables (ANC) GROSLAY ru des Haras (SIARE) Séparatif 100 % MARGENCY MONTMAGNY MONTMORENCY ru d'enghien Nord (SIARE) Séparatif 100 % ru des Haras (SIARE) Séparatif 97 % BV Plaine Commune Séparatif 3 % ru d'enghien Sud (SIARE) ru d'enghien Nord (SIARE) Unitaire 40% Séparatif 20% ru des Haras (SIARE) Séparatif 25% BV Petit Rosne (SIAH) Séparatif 15% SAINT-GRATIEN ru d'enghien Nord (SIARE) ru d'enghien Nord (SIARE) Unitaire 92% Séparatif 8% SOISY-SOUS- MONTMORENCY ru d'enghien Nord (SIARE) ru d'enghien Sud (SIARE) Séparatif 85% Unitaire 15% TOTAL CAVAM CAVAM - Rapport Annuel /25

7 III.2. - Le milieu naturel récepteur Le territoire de la CAVAM est drainé par quelques rus, canalisés (collecteurs d eaux pluviales SIARE) dans les zones fortement urbanisées mais encore à ciel ouvert sur certains secteurs. On note ainsi : Le ru des Haras, qui débute à Montmorency en contre bas de la place de Venise, se prolonge à Groslay (rue Pasteur, rue des Glaisières) puis à Montmagny (avenue Maurice Berteaux, rue Jules Ferry). Le SIARE dispose sur son parcours de quatre bassins de régulation et d un ouvrage de dépollution (décanteur). Le ru des Haras se prolonge hors de la CAVAM, sur la commune d Epinay sur Seine où il rejoint la Seine. Le ru de Soisy (totalement canalisé) part du croisement des chemins des Regards et de la Place Verte à Soisy-sous-Montmorency et descend le long du chemin du Parc, avenue Charles de Gaulle, se poursuit en parallèle à la rue Charles Godefroy, rejoint le ru d Andilly pour former le ru des Communes qui aboutit dans le bassin Nord du Lac d Enghien au croisement des avenues Balzac et Victor Hugo. Le SIARE gère deux bassins de rétention sur son parcours sur la commune de Soisy-sous-Montmorency. Le ru d Andilly s écoule à ciel ouvert à Andilly en contre bas de la rue de l Eglise. Il est ensuite canalisé le long de la ruelle Gouffé. Il alimente le bassin des Huit Arpents du SIARE avant d entrer à Soisy-sous- Montmorency, où il se prolonge rue d Andilly, avenue du Clos Renaud puis avenue Kellermann pour atteindre, à Saint Gratien, le bassin des Cressonnières relié au Lac d Enghien. Le ru du Fond des Aulnes, géré par le SIAH, dont le point de départ se situe à Montmorency en contre bas de la route de Domont et au nord du parc de la Serve, sort rapidement du territoire de la CAVAM en limite des communes de Piscop et de Saint Brice sous Forêt. Il rejoint le ru des Champs qui se jette dans le Petit Rosne sur la commune de Sarcelles. Dans sa partie amont, le ru du Fond des Aulnes draine partiellement les ruissellements du plateau d Andilly (routes de Domont et de la Berchère) et de Montmorency (avenue de Domont, chemin de la Butte aux Pères). Enfin, à Montmorency, la canalisation communautaire d eaux pluviales du Boulevard Maurice Berteaux et du chemin de la Mare est connectée sur le réseau d eaux pluviales de Saint Brice sous Forêt qui rejoint le ru de la Marlière affluent du Petit Rosne géré par la SIAH. III.3. - Le patrimoine assainissement collectif de la CAVAM Le territoire de la CAVAM est assaini par un système d assainissement collectif de type séparatif pour 60 % de sa surface urbanisée et de type unitaire pour 40 %. En termes de linéaire de réseau, les réseaux séparatifs représentent 78 %, ceux unitaires 22 % du linéaire global. Ils sont constitués de canalisations circulaires de divers diamètres (Ø 150 à Ø mm majoritairement Ø 200 à 400) et quelques tronçons de collecteurs ovoïdes visitables sur de très faibles linéaires. Les écoulements se font quasi exclusivement en gravitaire (conduite de refoulement existante sur une centaine de mètres de linéaire). Les linéaires de réseaux sont les suivants : 137 km de canalisations d eaux usées, 123 km de canalisations d eaux pluviales, 72 km de canalisations unitaires (principalement situées sur Saint Gratien, Montmorency et Deuil-la- Barre). CAVAM - Rapport Annuel /25

8 De plus, le système d assainissement de la CAVAM comprend les ouvrages particuliers suivants : 15 bassins de retenue des eaux pluviales, avec 8 bassins secs à ciel ouvert et 7 bassins enterrés ; Près d une dizaine de déversoirs d orage ; 5 postes de relèvement des eaux usées (dont 2 gérés dans le cadre d un contrat d affermage) ; 3 postes de relèvement des eaux pluviales (dont 1 géré dans le cadre d un contrat d affermage) ; Près d une dizaine d ouvrages de décantation (fosses, chambres, siphons, ) ; 6 séparateurs d hydrocarbures. Les trois tableaux ci-dessous détaillent les linéaires de canalisation par type et par commune. Tableau n 3 : Linéaire par type de réseaux sur les territoires CAVAM en régie directe : Territoires communaux en régie directe Linéaire (ml) EU UN EP Total DEUIL-LA-BARRE GROSLAY MONTMORENCY SAINT-GRATIEN SOISY-SOUS-MONTMORENCY TOTAL EN RÉGIE DIRECTE Sources : relevés topo et métrés CAVAM Tableau n 4 : Linéaire par type de réseaux sur les territoires CAVAM affermés : Territoires communaux affermées Linéaire (ml) EU UN EP Total ANDILLY MARGENCY MONTMAGNY TOTAL AFFERMÉ Sources : relevés topo et métrés CAVAM Tableau n 5 : Linéaire par type de réseaux sur l ensemble du territoire de la CAVAM : Linéaire (ml) TOTAL CAVAM EU UN EP Total CAVAM - Rapport Annuel /25

9 Graphique n 4 : Tableau n 6 : Indicateurs de performance Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées INDICATEURS DE PERFORMANCE POINTS ou % OBSERVATIONS Qualité des informations disponibles sur les réseaux de collecte - inventaire (0 à 60) Qualité de la gestion patrimoniale (0 à 40) Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % 99% Linéaire connus par type de réseaux, par commune et partiellement par diamètre Report des réseaux sur support informatique Levé topographique global des réseaux d assainissement de la CAVAM finalisé mi 2012 (hors voies privées) Mise à jour des schémas directeurs des huit communes achevée fin 2012 Marché à bons de commande «Réparations et petits travaux neufs sur les réseaux et les ouvrages communautaires - années 2010 à 2013» Marché à bons de commande «Entretien des réseaux et ouvrages d assainissement communautaires - années 2012 à 2015» comprenant relevé d encrassement, campagnes de curage et d inspection télévisée avec établissement d un programme pluriannuel de curage ITV par la CAVAM Marché à bons de commande «Dératisation des réseaux d assainissement communautaires» comprenant 2 campagnes par an Renseignement d un tableau Excel au fil de l eau des interventions sur le système d assainissement Quelques zones réduites restantes à raccorder essentiellement sur Andilly, Groslay et Montmagny CAVAM - Rapport Annuel /25

10 IV. NATURE DU SERVICE RENDU PAR LA CAVAM IV.1. - Les objectifs Prenant appui sur les programmes pluriannuels de travaux d assainissement définis à l issue des schémas directeurs d assainissement des communes, repris dans le contrat de bassin du SIAH, la CAVAM poursuit ses objectifs d amélioration du fonctionnement de l assainissement communautaire à savoir : o la diminution des intrusions d eaux claires parasites permanentes (eaux de nappe) dans les réseaux d eaux usées et unitaires. Ces eaux claires provoquent des mises en charge des collecteurs par temps sec et perturbent le fonctionnement des stations d épuration o la baisse des arrivées d eaux pluviales dans les canalisations d eaux usées. Par temps de pluie, ces eaux, provenant de mauvais raccordements notamment des particuliers, saturent les canalisations d eaux usées et peuvent provoquer des rejets polluants dans le milieu naturel et des refoulements chez les particuliers o la lutte contre les mauvais branchements de particuliers qui rejettent des eaux usées dans le réseau d eaux pluviales o la maîtrise des écoulements d eaux pluviales en évitant les ruissellements trop importants sur les voiries et en prévoyant des capacités de stockage temporaire o la surveillance et l entretien des réseaux d assainissement afin d assurer le libre écoulement des effluents et de veiller au bon état structurel des ouvrages o la validation par enquête publique des plans de zonage d assainissement de chaque commune. Ces plans délimitent les zones destinées à l assainissement collectif et celles destinées à l assainissement non collectif o la mise en place d un service public de l assainissement non collectif (SPANC) dont le but est de contrôler la conformité des installations d assainissement autonome IV.2. - Les responsabilités du service assainissement de la CAVAM IV L exploitation du service La CAVAM assure la gestion des réseaux et des ouvrages d assainissement publics transférés par les communes. Le service assainissement s occupe de l entretien et du bon fonctionnement des infrastructures (désobstructions d urgence, curages et inspections préventifs). Il doit maintenir le libre écoulement des effluents d assainissement. Il s occupe aussi des relations avec les syndicats d assainissement associés, les communes et les usagers (demande de raccordement, de renseignements, conseils). Afin de remplir ses obligations en matière de sécurité et de prévention des risques vis-à-vis de ses ouvrages d assainissement, la CAVAM fournit, en réponse aux déclarations de travaux (DT) et déclarations d intention de commencement de travaux (DICT), ses recommandations ou prescriptions techniques aux entreprises désirant entreprendre des travaux à proximité de ses ouvrages. Dans ce cadre, le service assainissement a répondu à DT ou DICT durant l année 2013, en forte progression par rapport à 2012 (2 640). Cela est du à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation DT/DICT initiée mi 2012, créant le guichet unique et une démarche simplifiée pour déclarer les chantiers. Afin de satisfaire aux délais de réponse de cette nouvelle règlementation, le service assainissement s est doté d une gestion dématérialisée de ces déclarations grâce à l application DICT.fr. CAVAM - Rapport Annuel /25

11 Enfin, la facturation et le recouvrement de la part communautaire de la redevance assainissement sont assurés par le SEDIF (Syndicat des Eaux d Ile de France) qui reverse les sommes perçues à la CAVAM. Une convention tripartite est ainsi entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, fixant les obligations respectives du SEDIF, de Véolia Eau d Ile-de-France délégataire du SEDIF, et de la CAVAM pour le recouvrement de la redevance d assainissement collectif communautaire. IV Les travaux de renouvellement, d amélioration et d extension La CAVAM est responsable des travaux réalisés sur son système d assainissement. Elle prend en charge les réparations et la modernisation de son patrimoine (mise en séparatif, extension des linéaires, création d ouvrages particuliers). Les charges correspondantes à ces obligations sont répercutées dans la part communautaire de la redevance d assainissement collectif. Les investissements correspondants aux travaux sont financés par : o La CAVAM grâce à la part communautaire de la redevance d assainissement et la participation au raccordement à l égout (ou PFAC depuis le 1 er juillet 2012), o Les aides accordées par l Agence de l Eau Seine-Normandie. V. L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF V.1. - Les usagers concernés L assainissement non collectif, appelé aussi assainissement autonome, occupe une place réduite avec environ 600 logements concernés sur l ensemble du territoire de la CAVAM, ce qui représente environ habitants. Près de 60 % de ces logements se situent dans la zone desservie par un réseau d eaux usées, et sont donc considérés comme raccordables mais non raccordés à l assainissement collectif. Selon la réglementation, les propriétaires de ces logements ont l obligation de raccorder leurs eaux usées à la canalisation publique d eaux usées qui passe au droit de leur parcelle, sauf dérogation en cas de raccordement particulièrement difficile. Dans tous les cas (raccordables ou non raccordables à l assainissement collectif), les propriétés habitées non raccordées doivent être équipées d un dispositif d assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur afin de traiter correctement les évacuations d eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel. V.2. - Le SPANC La CAVAM assurant aussi le service public de l assainissement non collectif (SPANC), des contrôles périodiques des installations individuelles seront mis en place conformément à l article L du CGCT qui définit les obligations des communes ou des collectivités en matière d assainissement non collectif. Celles-ci «prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif.» La date limite de la mise en place du SPANC et de la réalisation des missions de contrôle, initialement fixée au 31 décembre 2005, a été repoussée au 31 décembre 2012 (article L du C.G.C.T.) avec d ici 2016 la mise en conformité de la totalité des installations d ANC (arrêté du 7 septembre 2009). Les missions du SPANC sont définies dans les arrêtés du 7 mars (prescriptions techniques) et 27 avril 2012 (contrôle). CAVAM - Rapport Annuel /25

12 V.3. - Le financement du SPANC Par principe, les charges du service doivent être couvertes par une redevance perçue auprès de l usager (article L du CGCT). La tarification de cette redevance pourra être au forfait ou liée à un indicateur (volume d eau consommée, taille de l habitation). Le recouvrement de la redevance pourra être effectué par le service d eau potable ou la CAVAM. V.4. - Le zonage d assainissement L article L du code général des collectivités territoriales (article 54 de la loi sur l eau du 30 décembre 2006) oblige les communes à délimiter notamment des zones d assainissement collectif et non collectif. Le zonage d assainissement doit être validé par une enquête publique pour être opposable aux tiers. Dans les zones relevant de l assainissement non collectif, «elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement et, si elles le décident, leur entretien». Tableau n 7 : Etat d avancement sur la gestion de l assainissement non collectif Indice descriptif : Mise en œuvre du SPANC Nombre de logements en assainissement non collectif Indicateur de performance : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Indices descriptifs et indicateur de performance pour le SPANC Evaluation du nombre d'habitants concernés par le service public de l'assainissement non collectif (0 à 20) Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération (0 à 20) Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération (0 à 20) Mise en oeuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans (0 à 30) POINTS ou % OBSERVATIONS 600 logements (dont 60 % raccordables) soit environ habitants Mise à jour des schémas directeurs des huit communes rendue fin 2012 ANDILLY : zonage approuvé en 2006 après enquête publique GROSLAY : zonage approuvé en 2009 après enquête publique MONTMAGNY : zonage mis à jour, enquête publique à lancer lors de la modification du PLU en cours par la commune DEUIL LA BARRE : zonage approuvé en 2005 MARGENCY : zonage approuvé en 2005 MONTMORENCY : zonage approuvé en 2004 SAINT GRATIEN et SOISY / MONTMORENCY : étude de zonage en cours Mise à jour des zonages en cours pour passage en enquête publique prévu courant 2014 à l échelle de l agglomération Pas de règlement d assainissement non collectif Projet de règlement rédigé Avis favorable de la CCSPL sur la création du SPANC le 14 novembre 2012 Vérification et validation de la conception lors du dépôt du dossier de permis de construire, suivi des travaux et vérification avant fermeture des fouilles Mise en oeuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations (0 à 30) Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif 10 Visite de contrôle non systématique 10 % De nombreuses installations ne possèdent pas de dispositifs de traitement des eaux usées en sortie de fosse septique ou toutes eaux (épandage souterrain, filtre à sable). Les puisards en sortie de fosse ne sont pas conformes CAVAM - Rapport Annuel /25

13 V.5. - Etat d avancement de la création du SPANC Les missions du SPANC ont été définies par l arrêté du 6 mai 1996 puis réactualisées plus récemment par les arrêtés du 7 mars et 27 avril La création d un SPANC implique de définir son mode d organisation, son champ territorial, l étendue des prestations, le mode de gestion, le mode de facturation du service et de faire connaitre ces dispositions à l usager. Le SPANC doit ainsi assurer un certain nombre de missions obligatoires : - la vérification technique de la conception et de l implantation des installations neuves ou réhabilitées (sur dossier), - la vérification technique de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités (sur site), - le diagnostic des installations existantes, - la vérification périodique du bon fonctionnement et de l entretien des installations. La collectivité a alors tout intérêt à se doter d un règlement de service afin de définir les modalités pratiques de réalisation des missions qui lui sont confiées. L élaboration de ce règlement nécessite une réflexion préalable de la collectivité sur les possibilités qui lui sont offertes pour mettre en place le SPANC, en tenant notamment compte des besoins et des moyens dont elle dispose. Dans ce cadre, l adoption par la CAVAM d un règlement du service de l assainissement non collectif permettra de disposer d un document de référence, unique à l échelle de la CAVAM et intégrant les dernières évolutions réglementaires et techniques. juin 2011 : Présentation d une note de synthèse explicitant les choix et la démarche engagée à la commission Travaux, Urbanisme et Droit des Sols. juin septembre 2011 : Elaboration du règlement du SPANC par le service assainissement de la CAVAM en partenariat avec le comité de suivi comprenant les représentants des services techniques communaux et du délégataire de la commune affermée comprenant l assainissement non collectif (Montmagny). octobre 2011 : Consultation et recueil final des avis des services techniques communaux. mi 2011 à septembre 2012 : Schéma Directeur d Assainissement. 14 novembre 2012 : Présentation du règlement de service et du mode de gestion du service à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui émet un avis favorable. 1 er semestre 2013 : Elaboration des plans de zonage d assainissement collectif et non collectif et soumission aux communes pour avis. 2 ème semestre 2013 : Approbation des plans de zonage d assainissement collectif et non collectif par les communes. Courant 2014 : Soumission des documents aux commissions Travaux et de l'environnement pour avis. 1 er trimestre 2015 : Création du service par délibération du conseil de communauté en définissant son mode de gestion, adoption du règlement d assainissement non collectif communautaire, fixation des redevances, adoption du budget. avril 2015 : Démarrage de la campagne de diagnostic de l ensemble des installations de la CAVAM. CAVAM - Rapport Annuel /25

14 V.6. - Le diagnostic lors de vente d un bien immobilier non raccordé au réseau collectif Il convient dès à présent, sans attendre la finalisation de la démarche de création du SPANC, de définir les conditions de réalisation des contrôles des installations d assainissement non collectif, permettant de vérifier le bon fonctionnent et l entretien de ces équipements. En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a mis en application l article L du Code de la Santé Publique au 1er janvier 2011, initialement prévue au 1er janvier Le SPANC doit depuis cette date, lors de la vente de tout ou partie d un immeuble à usage d habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, établir à l issue du contrôle des installations d assainissement non collectif un diagnostic visant à identifier d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés au fonctionnement, l état ou l entretien de l installation. A la suite de sa mission de contrôle, le SPANC consigne ainsi les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et de pollution de l environnement présentés par les installations existantes. Les conclusions de ce rapport devront comporter, si nécessaire, la liste des travaux de réhabilitation à effectuer au maximum dans un délai d un an, conformément aux dispositions générales de l arrêté «contrôle» du 27 avril Ces travaux seront ainsi notifiés au propriétaire si ses installations d assainissement non collectif peuvent porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur, à la sécurité des personnes, ou présenter des risques pour la santé publique. Actuellement, en l absence de SPANC sur le territoire de la CAVAM, le service assainissement de la CAVAM réalise les diagnostics de contrôle de bon fonctionnement et d entretien lors de vente. Au cours de l année 2013, 5 contrôles de diagnostic ont été réalisés. CAVAM - Rapport Annuel /25

15 VI. GESTION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU D EXPLOITATION Le bilan de l exercice 2013 (pour les cinq communes en régie directe) est le suivant : Les prestations de nettoyage et d inspections télévisées des collecteurs, nettoyage des avaloirs et interventions pour désobstruction sont confiées à la société ORTEC sur les communes de Deuil-la-Barre, Groslay, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, dans le cadre d un marché à bons de commande. Le montant de ces travaux d entretien sur l année 2013 s élève à HT, réparti en 101 bons de commande ( HT en 103 bons de commande en 2012). Les prestations de réparations et petits travaux neufs d assainissement sont confiées au groupement de sociétés FAYOLLE / TELEREP (changement de tampons, réparation de branchements particuliers, réparations de collecteurs, ). Le montant de ces travaux sur l année 2013 s élève à HT réparti en 110 bons de commande ( HT en 55 bons de commande en 2012). Le tableau n 8 présente la nature et les quantités d interventions menées sur les réseaux en Tableau n 8 : Interventions conduites sur les réseaux d assainissement Communes Curage préventif et avant ITV (ml) Inspection télévisée (ml) Pompage grilles avaloirs Pompage bassin rétention, séparateur Désobstruct (nbre d'inter) Intervent génie civil Contrôles de conformité branchement Création de branchement ANDILLY (*) MARGENCY (*) MONTMAGNY (*) TOTAL Affermé DEUIL-LA-BARRE GROSLAY MONTMORENCY SAINT GRATIEN SOISY-SOUS- MONTMORENCY TOTAL régie directe TOTAL CAVAM (*) : source Véolia-Eau Le tonnage de boues de curage envoyé en centre de traitement (SITREM 93 et au SIAAP La Briche) associé aux prestations de nettoyage du système d assainissement représente 250 tonnes (219 tonnes en 2012) sur les 5 communes en régie. En outre, deux campagnes de dératisation, assorties d une garantie semestrielle, portant sur la totalité des réseaux communautaires ont été effectuées en CAVAM - Rapport Annuel /25

16 VII. TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT La part communautaire de la redevance d assainissement perçue sur la facture d eau potable, pour le compte de la CAVAM par Véolia Eau délégataire du SEDIF, finance l entretien et le développement du réseau d assainissement communautaire. VII.1. - La consommation d eau potable En 2013, la consommation en eau potable sur le territoire communautaire atteint m 3, soit 129,8 l/hab/j ( m 3 en 2012 soit une baisse de consommation de 0,49 %). Graphique n 5 : VII.2. - Les taxes et redevances sur la facture d eau Le montant de la facture d eau intègre un ensemble de services liés à la fourniture permanente d eau potable pour tous et à la protection de l environnement, à savoir : La distribution de l eau potable : service de l eau comprenant la part du distributeur (le SEDIF) et la part de la collectivité, La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : service de l assainissement Les prélèvements obligatoires des organismes publics (la TVA, les Agences de l Eau, les Voies Navigables). La participation demandée pour le service de l assainissement englobe toutes les sommes facturées pour le compte des collectivités locales (communes ou collectivités territoriales, établissements publics de coopération, syndicats, districts). Ces sommes leurs sont intégralement reversées. Cette participation englobe la redevance communautaire, la redevance du SIARE ou du SIAH, et celle du SIAAP. Le produit de ces redevances permet à ces quatre entités d entretenir leur réseau et de financer leur renouvellement, modernisation ou extension. CAVAM - Rapport Annuel /25

17 Chaque année, le montant des redevances est ajusté par les collectivités, afin d équilibrer leur budget Annexe (obligation d équilibre du budget annuel imposée par l arrêté ministériel du 12 août 1991). Ces montants sont fixés par les assemblées délibérantes (Conseil Communautaire, Conseil Syndical et Conseil d administration du SIAAP). Le tableau n 9 présente l évolution des redevances communales sur les huit dernières années. Au 1 er janvier 2013, celles-ci sont comprises entre 0,2719 /m 3 et 1,058 /m 3. La moyenne des redevances communales de la CAVAM s établit à 0,5792 /m 3. Entre 2012 et 2013, elle a augmenté de 2,26 %. Lissée annuellement, l augmentation est de 1,5 %, conformément aux délibérations annuelles de la CAVAM. En toute logique, l hétérogénéité des redevances appliquées à chaque commune de la CAVAM devra s estomper progressivement pour atteindre, à moyen terme, un montant unique de redevance communautaire. Tableau n 9 : Evolution des redevances d assainissement communales Communes Redevance communale d'assainissement ( /m 3 ) ANDILLY (* part fermière) DEUIL-LA- BARRE GROSLAY (* part fermière) MARGENCY (* part fermière) MONTMAGNY (* part fermière) ,5600 0,5685 0,5842 0,5995 (* 0,1833) 0,6001 (* 0,1839) 0,6009 (* 0,1847) 0,6337 (* 0,1964) 0,6429 (* 0,1991) 0,6822 (* 0,2250) 0,5687 0,5672 0,5801 0,5917 0,5917 0,5917 0,6217 0,6311 0,6405 0,9700 0,9715 0,9999 0,5000 0,5422 0,5593 0,4262 0,4262 0,4381 1,0262 (* 0,3083) 0,5759 (* 0,3221) 0,4492 (* 0,1320) 1,0271 (* 0,3092) 0,5785 (* 0,3247) 0,4515 (* 0,1343) 1,0271 (* 0,3092) 0,5820 (* 0,3282) 0,4522 (* 0,1350) 1,0271 1,0425 1,058 0,6078 (* 0,3411) 0,4732 (* 0,1399) 0,6172 (* 0,3466) 0,4804 (* 0,1421) 0,6303 (*0,3556) 0,4900 (* 0,1466) MONTMORENCY 0,4100 0,4200 0,4545 0,4636 0,4636 0,4636 0,4871 0,4944 0,5018 SAINT GRATIEN 0,2414 0,2414 0,2463 0,2512 0,2512 0,2512 0,2639 0,2679 0,2719 SOISY-SOUS- MONTMORENCY MOYENNE CAVAM Evolution annuelle 0,4041 0,4122 0,4204 0,4288 0,4288 0,4288 0,4505 0,4573 0,4642 e 0,5101 0,5186 0,5353 0,5483 0,5491 0,5497 0,5706 0,5792 0, % + 2% + 3,22 % + 2,43 % + 0,15 % + 0,11 % + 3,80 % + 1,50 % % Tableau n 10 : Evolution comparée des redevances d assainissement CAVAM, SIARE et SIAAP Redevance d'assainissement ( /m 3 ) Evolution 2012/2013 Moyenne CAVAM 0,5101 0,5186 0,5353 0,5483 0,5491 0,5497 0,5706 0,5792 0, % Syndicale SIARE 0,4900 0,4900 0,4900 0,4900 0,4900 0,5100 0,5200 0,5200 0, % Interdépartementale SIAAP 0,3077 0,3463 0,3811 0,4201 0,44 0,4550 0,4820 0,4820 0, ,91 % TOTAL 1,3078 1,3549 1,4064 1,4584 1,4791 1,5157 1,5726 1,5812 1, ,61 % Entre 2012 et 2013, les parts syndicales et interdépartementales ont respectivement augmentées de 1 % et 8,91 %. CAVAM - Rapport Annuel /25

18 Graphique n 6 : Le graphique n 6 permet de visualiser l évolution des trois parts de la redevance assainissement. En 2013, la part CAVAM constitue environ 36 % du total. CAVAM - Rapport Annuel /25

19 VIII. REALISATION DE L EXERCICE 2013 VIII.1. - Recettes Le montant total des recettes s élève à la somme de ,94 se décomposant comme suit : Investissement - Subventions d investissement Agence de l Eau Subventions d investissement Région IDF 0 - Subventions d investissement Département Val d Oise 0 - Emprunts et dettes assimilées Amortissement et opérations d ordre ,20 - Autres recettes ,29 - Solde exécution reporté de l exercice Total de la section investissement ,91 - Solde de la section d investissement Fonctionnement - Redevance d assainissement collectif et PRE ,02 - Autres produits ,01 - Amortissements des immobilisations 0 - Solde de la section fonctionnement Total de la section fonctionnement ,03 Financement des eaux pluviales sur le budget principal ,09 VIII.2. - Dépenses Le montant total des dépenses s élève à la somme de ,70 se décomposant comme suit : Investissement - Opérations de travaux et études ,38 - Emprunts capital ,39 - Opérations comptables ,02 - Solde d exécution négatif reporté de l exercice ,41 - Autres dépenses 0 Total de la section investissement ,20 Fonctionnement - Charges à caractère général ,37 - Charges de personnel Charges financières ,78 - Charges exceptionnelles ,72 - Dotation aux amortissements ,20 - Autres dépenses 3 656,43 Total de la section fonctionnement ,50 CAVAM - Rapport Annuel /25

20 IX. AVANCEMENT DES OPERATIONS IX.1. - Le contrat de bassin du SIARE En accord avec ses partenaires financiers que sont l Agence de l Eau Seine-Normandie, le Conseil Général du Val d Oise et la Région Ile-de-France, le SIARE a élaboré un contrat de bassin pour la période Dans un soucis de cohérence et de pertinence dans les actions menées en matière d assainissement et de gestion de l eau sur l ensemble du territoire, il a été décidé d associer à ce contrat les communes et communautés d agglomération adhérentes pour concrétiser la coordination qui s installe progressivement à l échelle du syndicat. Cette contractualisation constitue en particulier une garantie quant au concours des différents organismes pour le financement des opérations programmées par chaque collectivité. Ce contrat, qui reste un contrat d objectifs, précisait les actions à engager sur la période et les conditions d interventions de l Agence de l Eau Seine-Normandie, la Région Ile de France et le Conseil Général du Val d Oise. Ce contrat s attache à poursuivre les efforts déjà engagés, en particulier pour les objectifs suivants : la réhabilitation de la qualité des eaux du milieu récepteur (rus, lac, Seine, Oise) avec notamment la mise en conformité des mauvais branchements des eaux usées dans les réseaux d eaux pluviales et la réduction de la pollution par temps de pluie ; la maîtrise des écoulements parasites, avec notamment la suppression de 60 % des eaux claires parasites permanentes (eaux de nappe essentiellement) présentes dans les réseaux d eaux usées et la réduction des apports d eaux pluviales dans les réseaux d eaux usées ; le bon fonctionnement du système d assainissement avec notamment la mise en place de mesures destinées à améliorer l exploitation des ouvrages d assainissement dans leur globalité ; la lutte contre les inondations avec notamment la réduction des ruissellements dès l amont et la parcelle avec le recours à des techniques alternatives ; la valorisation du patrimoine biologique de l eau avec la mise en valeur des sites et un suivi régulier de la qualité ; l urbanisme et la découverte de l eau dans la ville avec l insertion paysagère des bassins de retenue et leur ouverture au public ; le suivi-évaluation des actions avec la définition d indicateurs pertinents pour apprécier les mesures conduites. Ce contrat étant arrivé à échéance, le SIARE fait le bilan des opérations réalisées et a lancé fin 2010 une étude diagnostique pour un nouveau programme de travaux à l échelle syndicale (21 communes concernées). IX.2. - Le contrat de bassin triennal de la rivière Croult du SIAH La CAVAM a souhaité participer à une contractualisation dans le domaine de la protection des milieux naturels et de l assainissement avec le SIAH et nos partenaires financiers classiques dans ce domaine. En effet, une partie du territoire des communes d Andilly et Montmorency est raccordée sur le bassin versant drainé par les réseaux syndicaux du SIAH, soit 5 % du territoire de la CAVAM. Depuis juillet 2009, un certain nombre d opérations de la CAVAM ont ainsi été identifiées avec les services du SIAH comme potentiellement éligibles à un programme tri-annuel d investissements visant à contribuer à une restauration qualitative et quantitative des ressources de surface et souterraines. Le SIAH a validé fin 2010 avec l Agence de l Eau Seine-Normandie, le Conseil Général du Val d Oise et le Conseil Régional d Ile de France le principe de contractualisation et est passé au premier trimestre 2011 à la phase opérationnelle de cette démarche. La CAVAM a ainsi entamé la démarche initiale de cette phase en approuvant par délibération du conseil de communauté le 15 décembre 2010 son engagement dans cette initiative de contractualisation. CAVAM - Rapport Annuel /25

21 IX.3. - Travaux et études réalisés en 2013 Tableau n 11 : Travaux d assainissement réalisés en 2013 Communes Localisation Descriptif des travaux Début de l opération Durée Rue des Presles Rénovation du collecteur EU (chemisage) avril 1 semaine DEUIL-LA-BARRE ZAC de la Galathée Extension du réseau séparatif septembre 3 mois ZA Moutier (chemin du Tour du Parc) Extension du réseau séparatif ml août 1 mois Rue du Pont et impasse des Peupliers Extension du réseau d eaux usées novembre 1 mois Chemin de la Carrière à Bancel Extension du réseau séparatif novembre 10 jours GROSLAY Cour du Rocher Extension du réseau séparatif novembre 10 jours Rue d Enghien Changement des regards de visite mai 15 jours MARGENCY Allée Eugène Magniez Extension du réseau d eaux pluviales novembre 15 jours Rue Jules Ferry PN23 secteur sud Antenne rue Coquenard septembre 1 semaine MONTMAGNY Rue du Château Dévoiement collecteurs emprise I3F août 3 semaines Ruelle de la Campagne Extension du réseau d eaux usées novembre 1 semaine MONTMORENCY Quartier des Musiciens Extension du réseau séparatif 420 ml collecteur EU 70 branchements février 4 mois SOISY-SOUS- MONTMORENCY Avenue Victor Hugo Injections pour étanchéité des regards août 2 semaines En parallèle de ces travaux, la CAVAM a mené plusieurs études ayant abouti aux rendus suivants : o la formalisation avec les services techniques d Enghien-les-Bains concernant le transfert de la compétence assainissement au 1 er janvier 2014 ; o la reprise de l assainissement de la commune de Montmagny en régie directe par la CAVAM lors de la fin du contrat de délégation en juillet 2014 ; o La passation d un nouveau marché de dératisation pour une durée de quatre ans sur les 5 communes en régie avec la société NC3D ; o La passation d un nouveau marché des opérations préalables à la réception des travaux neufs pour une durée de quatre ans avec la société CIG ; o L instruction de la partie assainissement de 270 dossiers de permis de construire prescrivant les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, les mesures portant sur la régulation des eaux pluviales (196 dossiers en 2012) ; CAVAM - Rapport Annuel /25

22 Graphique n 7 : IX.3. - Le Schéma Directeur d Assainissement des 15 prochaines années Depuis que la CAVAM exerce la compétence «Assainissement collectif et non collectif» de ses communes membres, la programmation des opérations d assainissement est établie notamment sur la base des schémas directeurs existants pour chaque commune, définis au cours des années 1997 à 2005 lors des études diagnostiques. Arrivant dans certaines communes à l aboutissement des programmations pluriannuelles, il a été nécessaire d actualiser les données en matière d assainissement à l échelon communautaire pour programmer un nouvel échéancier pluriannuel d opérations d études et de travaux. Ainsi, afin de fonder dans la durée ses actions en matière de gestion des eaux usées, pluviales et industrielles, et d établir des documents de planification opérationnelle et financière ainsi que réglementaires permettant d y concourir, la CAVAM a décidé de : - réaliser la synthèse des différentes études diagnostiques des 8 communes adhérentes, - réaliser son schéma directeur d assainissement (SDA), - compléter le zonage d assainissement sur la totalité de son territoire. L objectif final est d établir un outil d aide à la décision qui permettra à la CAVAM de mettre en œuvre une politique d assainissement cohérente avec la planification urbaine, tant sur les plans techniques que financiers, pour ce qui concerne la gestion des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), l exploitation du système des réseaux d assainissement, la gestion du ruissellement et de l évacuation des eaux pluviales. Dans ce cadre, la CAVAM a confié en novembre 2010 une mission d assistance à la maîtrise d ouvrage au bureau d études SETUDE pour assurer l établissement du programme du schéma directeur d assainissement et le suivi technique et financier de sa réalisation. Depuis, deux études menées parallèlement ont été réalisées depuis mi 2011 pour aboutir fin 2012 : - les relevés géomètres des regards de visite du réseau d assainissement par le groupement SAFEGE/HYDRACOS, permettant d acquérir une connaissance complète et géo référencée de notre système d assainissement, - l étude diagnostique par le bureau d études EGIS EAU permettant l établissement de notre schéma directeur d assainissement. L étude a défini un programme de travaux hiérarchisé (court, moyen, long terme) et chiffré permettant d optimiser le fonctionnement du système d assainissement de la CAVAM. Ce programme de travaux reste à valider par la CAVAM et sera proposé pour avis aux commissions Travaux et Environnement courant CAVAM - Rapport Annuel /25

23 IX.4. - Opérations projetées pour l année 2014 Les projets d opérations d assainissement pour l année 2014 sont reportés dans le tableau ci-dessous : Tableau n 12 : Travaux d assainissement prévus en 2014 Communes Localisation Descriptif des travaux Début de l opération Durée ANDILLY Rue du Général de Gaulle Rénovation du réseau d'eaux usées par gainage novembre 15 jours Bassin versant du Moutier Campagne d enquêtes de conformité décembre 3 ans DEUIL-LA-BARRE Rue Jean Bart Mise en séparatif de la rue 2 x 160 ml novembre 3 mois rue André Chénier et impasse Voltaire Mise en séparatif novembre 2 mois ruelle de la Mare Chevalier Rénovation du réseau d'eaux usées par microtunnelier études préalables novembre 1 an avenue Maurice Utrillo - secteur du Clos Gauche et du Champ à Loup Extension des réseaux d'eaux usées et pluviales décembre 2 mois GROSLAY rue Thiers parking Trousse Vache Extension des réseaux d'eaux usées et pluviales septembre 15 jours rue des Glaisières parking Rouillons Extension des réseaux d'eaux usées et pluviales septembre 10 jours MARGENCY rue du Général de Gaulle Rénovation du réseau d'eaux usées par gainage novembre 15 jours MONTMAGNY avenue Maurice Utrillo - secteur du Clos Gauche et du Champ à Loup rue Gambetta < rue du Château aménagement du centre ville Extension des réseaux d'eaux usées et pluviales décembre 2 mois Extension des réseaux séparatifs octobre 2 mois rue Maurice Berteaux Rénovation des branchements d'eaux usées juillet 2 mois MONTMORENCY rue de Margency Rénovation du réseau d'eaux usées par gainage février 4 mois SAINT GRATIEN avenue Terré Rénovation des branchements février 5 semaines Avenue Victor Hugo Injections pour étanchéité des regards février 1 semaine SOISY-SOUS- MONTMORENCY Avenue des Noëls Remplacement du réseau d eaux usées juillet 2 mois Avenue Gavignot Extension du réseau EP + reprise de branchements unitaire juillet 2 mois En complément de ces travaux et afin de poursuivre l effort engagé en faveur d une gestion optimale du système d assainissement sur le territoire de la CAVAM, il convient, en 2014, d entamer ou de poursuivre les démarches suivantes : o l intégration des données acquises depuis 2006 en interne avec celles des réseaux mis à jour lors du relevé topographique par SAFEGE HYDRACOS dans le SIG ; o le renouvellement du marché d entretien et de petits travaux neufs ; o l étude d une campagne de vérification des branchements privatifs sur le bassin versant du Moutier à Deuil-la-Barre et les communes adjacentes ; o l étude de la mise en séparatif de la rue Jean Bart à Deuil-la-Barre ; o l étude de la desserte assainissement de la future aire d accueil des gens du voyage du Champ à Loup à Groslay ; CAVAM - Rapport Annuel /25