Bulletin Municipal Officiel. N 179 bis

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1 Bulletin Municipal Officiel N 179 bis JUIN 2016

2 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt VILOGIA - Acquisition auprès d'icf d'un patrimoine de 76 logements et 3 commerces situé aux n 4 à 10 de la rue Bat Yam - complément relatif à l'acte de cautionnement rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : plan parcellaire Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Dominique BALANCHE, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD donne pouvoir à Claire LE FRANC, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. Absent-e-s : M. Ikhlef CHIKH. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

3 Mesdames, Messieurs, Lors du conseil municipal du 14 décembre 2015, la ville de Villeurbanne a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 15 % du prêt à taux fixe d un montant de , et à hauteur de 7,5 % du montant total du prêt à taux fixe de (la répartition du montant garanti entre la métropole de Lyon (85 %) et la ville de Villeurbanne (15 %) s appliquant sur 50 % du montant total de la ligne du prêt lorsque l opération a pour objet des locaux commerciaux), souscrits par la société Vilogia auprès de la Société Générale, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la métropole de Lyon. Ces prêts sont destinés à financer l acquisition, auprès d ICF, d un ensemble de 76 logements et de 3 commerces situé aux n 4 à 10 rue Bat Yam à Villeurbanne. Dans le cadre de ce financement, la banque demande finalement aux garants de signer un acte de cautionnement distinct du contrat de prêt. En conséquence, il convient d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne, garante de l emprunt souscrit par la société Vilogia auprès de la Société Générale, à signer l acte de cautionnement relatif à cet emprunt ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d'autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne, garante de l'emprunt souscrit par la Société Vilogia auprès de la Société Générale, à signer l'acte de cautionnement relatif à cet emprunt ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette garantie. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

4 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt ARALIS - Acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne, avec financement Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : convention de garantie, Plan parcellaire Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Dominique BALANCHE, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD donne pouvoir à Claire LE FRANC, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. Absent-e-s : M. Ikhlef CHIKH. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

5 Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 8 mars 2016, l Association Rhône-Alpes pour le Logement et l Insertion Sociale (ARALIS) a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d un Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) de Cet emprunt est destiné à financer l opération d acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne. L ensemble de l opération concerne 248 logements. Le principal de la garantie (85 % de l emprunt), soit ,25, a été demandé à la métropole de Lyon. L association ARALIS sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15 %), soit ,75. Au 30 avril 2016, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à l association ARALIS pour 458,94. Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : PLAI Montant du prêt Durée Périodicité des échéances Index Taux d intérêt actuariel annuel Profil d amortissement Modalité de révision Taux de progressivité des échéances ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt - 0,2 %. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Double révisabilité limitée (DL) 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15 % du prêt PLAI d un montant de souscrit par l association ARALIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la métropole de Lyon. Ce prêt est destiné à financer l acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l association ARALIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l association ARALIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par l association ARALIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec l association ARALIS pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de l association ARALIS.

6 Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

7 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt ARALIS - Acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne, avec financement Amallia rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : convention de garantie, Plan parcellaire Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Dominique BALANCHE, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD donne pouvoir à Claire LE FRANC, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. Absent-e-s : M. Ikhlef CHIKH. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

8 Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 8 mars 2016, l Association Rhône-Alpes pour le Logement et l Insertion Sociale (ARALIS) a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de l association AMALLIA pour un emprunt de Cet emprunt est destiné à financer l opération d acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne. L ensemble de l opération concerne 248 logements. Le principal de la garantie (85 % de l emprunt), soit ,60, a été demandé à la métropole de Lyon. L association ARALIS sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15 %), soit ,40. Au 30 avril 2016, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à l association ARALIS pour 458,94. Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : Financement Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Montant du prêt Durée Périodicité des échéances Taux d intérêt actuariel annuel Terme des échéances 25 ans annuelle Taux du Livret A 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15 % du prêt PEEC d un montant de souscrit par l association ARALIS auprès de l association AMALLIA, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la métropole de Lyon. Ce prêt est destiné à financer l acquisition-amélioration de la résidence Nicolas Garnier, 76 rue Nicolas Garnier à Villeurbanne. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l association ARALIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de l association AMALLIA, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l association ARALIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par l association ARALIS auprès de l association AMALLIA, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec l association ARALIS pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de l association ARALIS. échu Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

9 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt SCIC Habitat Rhône-Alpes - Acquisition en VEFA de 12 logements PLS, résidence ' Organza ', ZAC de la soie à Villeurbanne Vinci Immobilier rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : covnention de garantie d'emprunt, Plan parcellaire Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Dominique BALANCHE, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD donne pouvoir à Claire LE FRANC, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. Absent-e-s : M. Ikhlef CHIKH. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

10 Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 3 mars 2016, la société SCIC Habitat Rhône-Alpes a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt comprenant deux lignes de prêts : Prêt Locatif Social (PLS) de et Prêt Locatif Social (PLS) Foncier de Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en «Vente en État Futur d Achèvement» (VEFA) de 12 logements situés ZAC de la Soie, résidence «Organza», bâtiment P2A à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85 % de l emprunt), soit ,55, a été demandé à la métropole de Lyon. La société SCIC Habitat Rhône-Alpes sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15 %), soit ,45. Au 30 avril 2016, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour ,35. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : PLS PLS Foncier Montant du prêt Durée 40 ans 60 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Profil d amortissement Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Modalité de révision «Double révisabilité limitée» (DL) «Simple révisabilité» (SR) Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15 % des prêts : PLS d un montant de et PLS Foncier d un montant de souscrits par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en VEFA de 12 logements situés ZAC de la Soie, résidence «Organza», bâtiment P2A à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 3 %. Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la société SCIC Habitat Rhône-Alpes, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1 %

11 La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la société SCIC Habitat Rhône-Alpes. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

12 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville au financement du logement social et du logement d'insertion - EMH : 71 à 75 rue Anatole France rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : rue Anatole France Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

13 Mesdames, Messieurs, Le système communautaire de financement du logement social et de l'habitat adapté aux populations défavorisées, précédemment défini par les délibérations n , n , n et n est actuellement défini par la délibération du Grand Lyon n V04 portant sur les règles de financement du logement social et du logement d'insertion. Le Programme Local de l'habitat (PLH) du Grand Lyon adopté le 10 janvier 2007 prévoit sur la commune de Villeurbanne un objectif de développement de PLUS/PLAi de 18,66 % de la construction de logements neufs ou 290 logements PLUS/PLAi par an et un objectif de développement de PLS de 9,33 % de la construction de logements neufs ou 144 logements PLS par an. Le 14 décembre 2015, l autorisation de programme AP Aide à la production du logement social a été votée pour la période Le montant de l'autorisation de programme votée s'établit à TTC. L échéancier des crédits de paiement prévoit en 2016 un montant de : Depuis le 1 er janvier 2016, l'engagement de la Ville au titre du financement du logement social a concerné 137 logements sur le territoire de la commune. Ceci correspond à une participation de ,95. Il vous est présenté aujourd hui un nouvel engagement porté par Est Métropole Habitat (EMH) et situé au 71 à 75 rue Anatole France. Le terrain concerné comprend trois parcelles qui actuellement sont la propriété de la métropole de Lyon. L opération est composée de 22 logements sociaux PLUS/PLAi (16 PLUS/6 PLAi), répartis comme suit : -9 T2, 5 T3, 4 T4, 4 T5 en PLUS/PLAi. L opération intègre la charte «Rhône plus» en faveur des personnes relevant d un handicap, cela concerne 6 logements. Le rez-de-chaussée sera occupé par une surface commerciale avec pour cible potentielle une boulangerie, une boucherie, un café/restaurant, un tabac/presse. Le permis de construire a été accordé en février 2016, la livraison est prévue en mai La Ville accorde 35 /m² de surface utile aux opérations financées en PLUS/PLAi. La participation de la ville de Villeurbanne à ce financement s'élève donc à Organisme Nb de logements Adresse Participation Ville EMH rue Anatole France (35 /m²) (1504,95 m² de SU) Les crédits sont inscrits au budget 2016, AP , sous-fonction 72, nature HLM constructions neuves PLUS/PLAI performances énergétiques pour un montant de Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver l'attribution de cette subvention, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette subvention. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

14 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville au financement du logement social et du logement d'insertion - EMH : terrain des sœurs Roger Salengro rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : Conv EMH terrain des soeurs, terrain des soeurs Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS- IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

15 Mesdames, Messieurs, Le système communautaire de financement du logement social et de l'habitat adapté aux populations défavorisées, précédemment défini par les délibérations n , n , n et n est actuellement défini par la délibération du Grand Lyon n V04 portant sur les règles de financement du logement social et du logement d'insertion. Le Programme Local de l'habitat (PLH) du Grand Lyon adopté le 10 janvier 2007 prévoit sur la commune de Villeurbanne un objectif de développement de PLUS/PLAi de 18,66 % de la construction de logements neufs ou 290 logements PLUS/PLAi par an et un objectif de développement de PLS de 9,33 % de la construction de logements neufs ou 144 logements PLS par an. Le 14 décembre 2015, une AP Aide à la production du logement social a été votée pour la période Le montant de l'autorisation de programme votée s'établit à TTC. L échéancier des crédits de paiement prévoit en 2016 : Depuis le 1 er janvier 2016, l'engagement de la Ville au titre du financement du logement social a concerné 137 logements sur le territoire de la commune. Ceci correspond à une participation de ,95. Il vous est présenté aujourd hui un nouvel engagement porté par EMH, situé avenue Roger Salengro, et faisant partie de l opération Terrain des Sœurs. Le projet présenté consiste en la réalisation de 51 logements en 2 allées sur une galette en RDC comprenant 510 m de surface commerciale. L opération est composée de 51 logements sociaux PLUS/PLAi (38 PLUS/13 PLAi) répartis comme suit : 3 T1, 14 T2, 14 T3, 14 T4, 5 T5 et 1 T6 en PLUS/PLAi 6 T2 et 5 T3 sont aménagés conformément à la charte Rhône +. Le T6 sera loué en colocation étudiante. Le permis de construire a été déposé en janvier 2016 (délai d instruction de 6 mois), la livraison est prévue au quatrième trimestre La Ville accorde 35 /m² de surface utile aux opérations financées en PLUS/PLAi. La participation de la Ville de Villeurbanne à ce financement s'élève donc à Organisme Nb de logements Adresse Participation Ville EMH 51 Avenue Roger Salengro Terrain des Sœurs (35 /m²) (3595,7 m² de SU) Les crédits sont inscrits au budget 2016, AP , sous-fonction 72, nature HLM constructions neuves PLUS/PLAI performances énergétiques pour un montant de Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver l'attribution de cette subvention, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette subvention. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

16 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville au financement du logement social et du logement d'insertion - Dynacité : 279 à 281 route de Genas rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : 279 route de Genas Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS- IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

17 Mesdames, Messieurs, Le système communautaire de financement du logement social et de l'habitat adapté aux populations défavorisées, précédemment défini par les délibérations n , n , n et n est actuellement défini par la délibération du Grand Lyon n V04 portant sur les règles de financement du logement social et du logement d'insertion. Le Programme Local de l'habitat (PLH) du Grand Lyon adopté le 10 janvier 2007 prévoit sur la commune de Villeurbanne un objectif de développement de PLUS/PLAi de 18,66 % de la construction de logements neufs ou 290 logements PLUS/PLAi par an et un objectif de développement de PLS de 9,33 % de la construction de logements neufs ou 144 logements PLS par an. Le 14 décembre 2015, une AP Aide à la production du logement social a été votée pour la période Le montant de l'autorisation de programme votée s'établit à TTC. L échéancier des crédits de paiement prévoit en 2016 : Depuis le 1 er janvier 2016, l'engagement de la Ville au titre du financement du logement social a concerné 137 logements sur le territoire de la commune. Ceci correspond à une participation de ,95. Il vous est présenté aujourd hui un nouvel engagement porté par Dynacité et situé au route de Genas. L opération comporte 29 logements sociaux (9 PLUS/3 PLA, et 17 PLS). Cette opération a été validée en programmation La livraison des logements est prévue en La Ville accorde 35 /m² de surface utile aux opérations financées en PLUS/PLAi. La participation de la ville de Villeurbanne à ce financement s'élève donc à ,95. Organisme Nb de logements Adresse Participation Ville Dynacité route de Genas ,95 (35 /m²) (841,37 m² de SU) Les crédits sont inscrits au budget 2016, AP , sous-fonction 72, nature HLM constructions neuves PLUS/PLAI performances énergétiques pour un montant de ,95. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver l'attribution de cette subvention, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette subvention. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

18 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville au financement du logement social et du logement d'insertion - Vilogia : 1 à 3 rue Roger Lenoir rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : Plan Vilogia EMH Dynacité rue Lenoir Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS- IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

19 Mesdames, Messieurs, Le système communautaire de financement du logement social et de l'habitat adapté aux populations défavorisées, précédemment défini par les délibérations n , n , n et n est actuellement défini par la délibération du Grand Lyon n V04 portant sur les règles de financement du logement social et du logement d'insertion. Le Programme Local de l'habitat (PLH) du Grand Lyon adopté le 10 janvier 2007 prévoit sur la commune de Villeurbanne un objectif de développement de PLUS/PLAi de 18,66 % de la construction de logements neufs ou 290 logements PLUS/PLAi/an et un objectif de développement de PLS de 9,33 % de la construction de logements neufs ou 144 logements PLS par an. Le 14 décembre 2015, une AP Aide à la production du logement social a été votée pour la période Le montant de l'autorisation de programme votée s'établit à TTC. L échéancier des crédits de paiement prévoit en 2016 : Depuis le 1 er janvier 2016, l'engagement de la Ville au titre du financement du logement social a concerné 137 logements sur le territoire de la commune. Ceci correspond à une participation de ,95. Il vous est présenté aujourd hui un nouvel engagement porté par Vilogia et situé au 1 à 3 rue Roger Lenoir. L opération est une VEFA située dans une opération de Cogedim de 46 logements dont 11 logements sociaux (8 PLUS/3 PLAi) et 35 logements en accession. Le programme social de l opération est composé de : 1 type 1, 3 types 2, 6 type 3, 1 type 5 en PLUS/PLAi. La livraison des logements est prévue au quatrième trimestre La Ville accorde 35 /m² de surface utile aux opérations financées en PLUS/PLAi. La participation de la ville de Villeurbanne à ce financement s'élève donc à Organisme Nb de logements Adresse Participation Ville Vilogia rue Lenoir (35 /m²) (669,1 m² de SU) Les crédits sont inscrits au budget 2016, AP , sous-fonction 72, nature HLM constructions neuves PLUS/PLAI performances énergétiques pour un montant de Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver l'attribution de ces subventions, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette subvention. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

20 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville aux opérations concernées par le Programme d'intérêt Général loyers maîtrisés - 30 avenue Blanqui : Réhabilitation d'un appartement T1 rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : Conv PIG LM - 30 Blanqui Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS- IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

21 Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du Programme Local de l'habitat, le Grand Lyon a souhaité mettre en place une politique de maintien et de développement de la fonction sociale du parc privé ancien dans l'agglomération. La délibération n en date du 13 décembre 2004, relative à la stratégie d'intervention dans le parc privé exposait l'intérêt qu'il y aurait à mettre en place un dispositif qui permette à tout propriétaire de conventionner son logement à l'occasion de travaux subventionnés, et ce, quelle que soit la situation de son bien sur le territoire communautaire. C'est l'objet du Programme d'intérêt Général (PIG) «loyers maîtrisés». Ce dispositif a vocation à favoriser le développement d'une offre de logements sociaux diversifiée et diffuse sur l'ensemble des communes. Ce programme d'une durée de cinq ans consiste en l'attribution de subventions des collectivités locales (Région, Métropole et communes) complémentaires à celles de l'agence nationale de l habitat (ANAH) en faveur des bailleurs pratiquants des loyers maîtrisés. Concernant les loyers conventionnés très sociaux (programme social thématique (PST)), les règles de financement du PIG «loyers maîtrisés» se substituent à celles prévues dans la délibération du 5 avril 1993 fixant les règles de participation financière du Grand Lyon pour les dossiers d'habitat adapté. Conformément à la délibération n du 11 juillet 2005 relative aux compétences de la communauté urbaine, les Communes sont appelées à participer aux subventions pour travaux à parité avec le Grand Lyon. Si une commune ne souhaite pas participer financièrement à la production d'un logement à loyer maîtrisé sur son territoire, il est proposé que la communauté urbaine de Lyon n'apporte pas non plus de subventions et que seules les aides de droit commun de l'anah soient mobilisables. Ce dispositif a été renouvelé en 2013 avec la mise en place d un système de règles complémentaires à celles de l ANAH, pour poursuivre notamment le développement d offre de logements abordables et durables. Outre son intervention en faveur du conventionnement sans travaux, le Grand Lyon double la prime «réduction de loyer» en secteur tendu mise en place par l ANAH en complément des subventions pour les travaux. Les aides propres du Grand Lyon s élèvent à 1,62 M en 2014 pour aider à la réalisation de travaux et conventionner 82 logements (dont 30 avec travaux et 52 sans travaux). La ville de Villeurbanne est aujourd'hui saisie sur le financement d un projet de réhabilitation dans le cadre du PIG «loyers maîtrisés». Il s'agit, du 30 avenue Blanqui, de la réhabilitation complète avant remise en location d'un appartement vacant de type 1 de 34,70 m². - Isolation des murs par l intérieur, - Remplacement de la chaudière, - Mise en place d un thermostat programmateur, - Mise en place d une VMC, - Mise en sécurité de l installation électrique, - Remise à neuf de l ensemble des murs et plafonds, - Remplacement de l évier et du WC, - Ponçage et vitrification du parquet du séjour. Localisé en secteur d accompagnement pour le logement social, ce projet est une opportunité de développer du logement accessible diffus. La propriétaire s'engage en effet à conventionner à un niveau de loyer social (269,70 contre 435 auparavant) pendant un minimum de 9 ans. Les propriétaires confient la gestion locative à Régie Nouvelle.

22 Le montant de subvention appelé auprès de la Ville est : Adresse Travaux Montant total des travaux Montant de la participation financière de la Ville 30 avenue Blanqui Projet de réhabilitation TTC Les crédits sont inscrits au budget 2016, sous-fonction 70, nature «PIG loyers maîtrisés». Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver l attribution de cette subvention, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette subvention. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 24 mai 2016 et de la réception en Préfecture le 24 mai 2016 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

23 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 23 mai 2016 Le lundi 23 mai 2016 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du jeudi 21 avril 2016 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Participation de la Ville aux opérations concernées par le Programme d'intérêt Général ' loyers maîtrisés ' - 34 rue Faillebin : Réhabilitation d'un appartement T2 rapporteur : M. Richard LLUNG pièce(s)-jointe(s) : Conv PIG LM - 34 Faillebin Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, Mme Marie-Neige BLANC, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS- IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Farida CASOLI, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Richard MORALES, M. Hervé MOREL, M. Stéphane PONCET. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Yann CROMBECQUE donne pouvoir à Natalie PERRET, M. Olivier BAUD donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Frédéric VERMEULIN, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Hector BRAVO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Djamila GHEMRI, Mme Emmanuelle HAZIZA donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, M. Michel CASOLA donne pouvoir à Stéphane PONCET. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.