Objet : Signature d'une convention d'achat de droits de diffusion avec la société 10 Francs

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1 2007/8080 Direction de l'education PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2007 Commission Education - Petite Enfance du 6 septembre 2007 Objet : Signature d'une convention d'achat de droits de diffusion avec la société 10 Francs Mesdames et Messieurs, Cap Canal, la chaîne de télévision éducative élaborée en partenariat par la Ville de Lyon et l Education Nationale propose sur son antenne des programmes de télévision à l attention des enfants et de ceux qui les aident à grandir. Afin d élaborer sa grille de programmes Cap Canal achète les droits de diffusion des œuvres audiovisuelles à des sociétés de production ou de distribution audiovisuelle. Sur proposition de la société 10 Francs, Cap Canal souhaite acheter les droits de diffusion sur son antenne de films documentaires, de courtes fictions et d animation : - L ABC du français 52 min - Quels cirques! 4 x 26 min - Paroles de danses 3 x 26 min - La cuisine de la mort qui tue : 26 x 4 min - Les idées reçues : 26 x 1 min 30 Cap Canal achète des droits de diffusion non exclusifs de ces films pour une durée de 2 ans pour un montant total de : HT (TVA 5.5 %) et les frais de duplication s élèvent à HT (TVA 19.6 %). Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : Vu ladite convention ; 1. La convention d achat de droits de diffusion par Cap Canal susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Société 10 Francs, pour la réalisation de films documentaires de courtes fictions et d animation, est approuvée. 2. M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

2 3. La dépense sera prélevée pour TTC sur l article 651 fonction 213 programme ENV opération CANAL, ligne de crédit 5837 et pour TTC sur l article 6188 fonction 213 programme ENV opération CANAL, ligne de crédit Lyon, le 25 JUILLET 2007 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

3 CONTRAT D'ACHAT DE DROITS DE TELEDISTRIBUTION Entre les soussignés : La VILLE de LYON, ADRESSE POSTALE : MAIRIE DE LYON LYON CEDEX 01 Représentée par Gérard Collomb, son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2007 Ci-après désignée Cap Canal, D UNE PART, 10 Francs Sarl, dont le siège social est situé 28, rue de l Equerre Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro PARIS B Représentée par Monsieur Guy Knafo, en sa qualité de Directeur Général Ci-après désignée le Contractant D AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : OBJET DU PRESENT CONTRAT Cession par le Contractant à la Ville de Lyon -qui conçoit et réalise un service programmé intitulé "CAP CANAL"- des droits d'exploitation par la télévision des programmes définis ci-après. Cap Canal diffuse actuellement ses programmes sur les réseaux câblés des agglomérations lyonnaise, grenobloise et cannoise mais il est convenu avec le Contractant qu'une diffusion sur d'autres réseaux dans la limite de foyers potentiels ou une sortie hertzienne sur les émetteurs lyonnais n'entraîne pas de surcoûts. Article 1 - Description des programmes Le nom, la durée, la nature des programmes sont décrits au memo deal, annexé à la présente convention. Article 2 Matériel 2-1 Copies Format : BETA SP, tel que décrit dans le cahier des charges techniques annexé à la présente convention. Le Contractant s'engage à mettre à la disposition de Cap Canal des copies en bon état ; Cap Canal pourra refuser ledit matériel à tout moment de la période de cession des droits. En cas de fourniture par le Contractant d'un matériel défectueux, celui-ci devra procéder à ses frais à son remplacement sur simple demande le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 15 (quinze) jours après cette demande. 2-2 Matériel publicitaire Le Contractant fournira à la Ville de Lyon le matériel de publicité nécessaire : - Synopsis - photos : ektas ou fichiers informatiques au format TIF (pour PC), résolution 300 dpi, dimension minimum (10 cm x 10 cm).

4 2 3 Livraison Date ultime de livraison : 15 jours suivant la signature de la convention par les parties. Si la date de livraison venait à être repoussée au-delà de la date de début des droits, la date de fin des droits sera repoussée d autant, par dérogation à l article 2 de la présente convention, et ce de plein droit. Lieu de livraison des copies : Séquence Entreprise 3-5 Place Chardonnet /24 rue des Tables Claudiennes LYON Lieu de livraison du matériel publicitaire : Cap Canal Hôtel de Ville 1 Place de la Comédie Lyon Cedex 01 Article 3 Prix Prix TVA Droits : ,5 % Frais de copie et transports ,6 % 1 345,50 Cap Canal paiera au co-contractant sur la base des prix fixés dans la présente convention, le montant figurant sur la facture annexée au présent contrat. Cap Canal émettra un mandat de paiement 45 (quarante-cinq) jours après livraison du matériel et présentation d'une facture en 2 exemplaires chargée de la TVA au taux en vigueur, par virement au compte du Contractant (joindre RIB ou RIP). Article 4 - Droits cédés 4 1 sur les programmes Le contractant cède à la Ville de Lyon, à titre non exclusif, les droits de diffusion télévisuelle sur la chaîne "CAP CANAL". La Ville de Lyon aura la faculté de diffuser le programme autant de fois que souhaité pendant 1 an à compter du 1 er septembre qui suit la signature de la convention par les parties, renouvelable 1 fois pour la même durée. Le Contractant déclare avoir seul qualité et être seul détenteur, ou être mandaté par le propriétaire, pour céder des droits d'exploitation par télévision et des droits de représentation non commerciaux des programmes faisant l'objet du présent contrat. Il déclare disposer sans restriction, ni réserve de ces droits en ce qui concerne les auteurs, réalisateurs, artistes, interprètes, exécutants, techniciens et de manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation, ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard du programme. Par ailleurs, NC Numéricâble, l'exploitant du réseau câblé de l agglomération lyonnaise et grenobloise, de par le protocole de ratification du 7 novembre 1986 avec la SACEM, la SDRM, la SCAM, la SACD, la SPADEM, l'adagp, est autorisé par ces sociétés à utiliser l'ensemble des oeuvres protégées appartenant à leurs répertoires pour les besoins de la distribution sur son réseau, des programmes télévisuels diffusés par voie hertzienne ou par satellites et des programmes propres. Le Contractant fera son affaire et assumera la charge de tous paiements intéressant notamment les personnes ci-dessus mentionnées, quelle qu'en soit la cause ou la nature, qui pourraient être dus, réclamés ou qui deviendraient exigibles du fait de l'exercice des droits consentis à Cap Canal.

5 En conséquence, le Contractant garantit Cap Canal contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, les auteurs ou leurs ayants droits, éditeurs, réalisateurs, artistes, interprètes, exécutants, et d'une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation du programme. Il garantit également Cap Canal contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque toute personne physique ou morale n'ayant pas participé à la production ou à la réalisation qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie du programme ou sur son utilisation par Cap Canal, et qui notamment seraient susceptibles de s'opposer à la diffusion de ce programme. Il garantit enfin qu il a obtenu toutes les autorisations de filmer les personnes qui figurent dans son oeuvre, notamment lorsque celles-ci étaient mineures. Cap Canal s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute exploitation frauduleuse des programmes. Le contractant consent à ce que Cap Canal procède à l incrustation de son logo lors de la diffusion par la Ville de Lyon des programmes dont il est question dans cette convention. Cap Canal n'est pas obligée de procéder aux diffusions autorisées. La non utilisation des droits cédés ne la dispense toutefois pas du paiement du prix convenu. Le Contractant autorise Cap Canal à diffuser préalablement à la diffusion de ces programmes des extraits de 3 (trois) minutes maximum à des fins de présentation ou de promotion. 4 2 sur le matériel publicitaire Le contractant cède à Cap Canal les droits de reproduction et de représentation des documents publicitaires sur tous supports connus et inconnus à ce jour à des fins de communication ou pédagogiques pendant toute la durée de la convention. Le contractant garantit expressément à Cap Canal l exercice paisible des droits d utilisation de ces documents. Il relèvera et garantira Cap Canal de toute condamnation pouvant être mise à sa charge à ce titre. Article 5 Durée La convention prend effet au jour de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée des droits de diffusion visés à l article 4. Article 6 Résiliation Dans l hypothèse ou l une des parties contreviendrait à ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra résilier la présente convention à l issue d une mise en demeure adressée à son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée vaine pendant trente jours. Par ailleurs, Cap Canal pourra résilier la présente convention pour tout motif d intérêt général. Toute contestation relative à l application de ce contrat ou à son interprétation sera soumise aux tribunaux compétents de Lyon. Fait à Lyon en deux exemplaires, le Pour la Ville de Lyon, Pour le Contractant, Yves FOURNEL Guy KNAFO

6 MEMO DEAL Entre les soussignés : La VILLE de LYON, ADRESSE POSTALE : MAIRIE DE LYON LYON CEDEX 01 Représentée par Gérard Collomb, son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2007 Ci-après désignée Cap Canal, D UNE PART, 10 Francs Sarl, dont le siège social est situé 28, rue de l Equerre Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro PARIS B Représentée par Monsieur Guy Knafo, en sa qualité de Directeur Général Ci-après désignée le Contractant D AUTRE PART, Article 1 - Description des programmes - L ABC du français 52 min 850, ,00 de matériel - Quels cirques! 4 x 26 min - 450,00 x 4 = 1800, ,00 par Beta SP 380,00 - Paroles de danses 3 x 26 min - 450,00 x 3 = 1350, ,00 par Beta SP 285,00 - La cuisine de la mort qui tue : 26 x 4 min , ,00 de matériel - Les idées reçues : 26 x 1 min , ,00 de matériel Article 3 Prix Prix TVA Droits : ,5 % Frais de copie et transports ,6 %

7 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DEFINITION D UNE BANDE A LIVRER Bande vidéo : BETA SP A - STANDARD VIDEO Le signal vidéo doit être de 625 lignes/50 trames par seconde. Format : C Standard : PAL Les programmes devront être enregistrés et livrés conformément aux normes professionnelles définies par les organismes internationaux (UER, CCIR, SMPTE) pour les standards PAL, composantes numériques ou analogiques. Les PAD devront suivre les recommandations de la FIMM/Diffuseurs. Format de l image : 4/3. Si le master est en 16/9 ème, le producteur transférera l image en 4/3 au format 1.33 (comportant les bandes noires, dites «letter box») Tout drop doit être signalé et justifié. Il devra être repéré par un time code. B - ENREGISTREMENT DU TIME CODE La bande PAD (Beta SP PAL) doit comporter au moins un code LTC sur piste TC ou audio N 3. Ce time code ne doit présenter aucune discontinuité. Il ne faut jamais utiliser le code de synchronisation 00 :00 :00 :00 Mire de barre de couleur luminance de 100 %, chrominance 75 % avec un 1000 Hz 0dB. Témoin vidéo de l émission : Début TC 09 :58 :00 :00 Mire de barre couleur avec un 1000 Hz 0dB de 09 :58 :00 :00 à 09 :59 :30 :00 Identifiant (20 secondes) de 09 :59 :30 :00 à 09 :59 :50 :00 Décompte/noir de 09 :59 :50 :00 à 10 :00 :00 :00 C - NORMES AUDIO NUMERIQUES - Fréquence d échantillonnages 48 khz, quantification 16 bits. - Les niveaux audio doivent être conformes à la recommandation EBU R68 (niveau d alignement numérique). Pour rappel : 0 Vu = +4 dbu = -18 dbfs. - La dynamique du signal ne doit pas être inférieure à 31dB comprise entre -4dB et 35dB. - Les deux pistes stéréo doivent être en place pendant toute la durée du programme. Le mixage audio des deux voies doit permettre, si nécessaire, la reproduction correcte d un signal mono. Dans le cas d un mixage en mono, les voies 1 et 2 sont identiques. D - AFFECTATION DES PISTES Voies 1 et 2 : mixage final en français Voies 3 et 4 : Version internationale (VI)

8 E - LES NIVEAUX LES PLUS FAIBLES ET LES PLUS FORTS SERONT REPERES PAR UN TC Identification d une bande : Chaque bande doit être accompagnée d une fiche signalétique ou d une étiquette comportant les indications suivantes : - Origine (Master, copie format) - Durée exacte de la bande, ou à défaut TC IN et TC OUT du programme - Titre - Affectation des pistes Audio - Détail TC des différentes sections de la bande (si plusieurs programmes sur une même bande) - Laboratoire - Distributeur