Rapport annuel SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT

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1 Rapport annuel SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. EXERCICE Cabinet GUÉSAC EAU Document établi le 13 juin 2013

2 Sommaire SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 5 LONGUEUR DU RESEAU... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 6 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE... 7 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION... 9 RECETTES D'EXPLOITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE QUALITE DE L EAU PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU PERFORMANCE DU RESEAU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE BRANCHEMENTS EN PLOMB ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE DÉGRÈVEMENT Rapport annuel EXERCICE 2

3 Caractérisation technique du service public de l'eau potable SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT regroupe les communes de CORCELLE LES MONTS et FLAVIGNEROT. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 856 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er janvier La durée du contrat est de 16 ans. Il prend fin le 31 décembre Depuis le 1 er janvier 2013, la compétence eau potable du Syndicat étant transférée à la Communauté d Agglomération du Grand Dijon, le service est exploité dans le cadre de la concession signée entre Lyonnaise des Eaux et cette collectivité. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Gestion du service Les prestations confiées à la société LYONNAISE DES EAUX sont les suivantes : Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières La collectivité prend en charge : application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de l'ensemble des ouvrages des branchements, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques entretien poteaux d'incendie par convention spéciale Renouvellement des canalisations > 6m, des captages, des ouvrages de traitement, du génie civil Rapport annuel EXERCICE 3

4 RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT Ouvrage Débit nominal [m³/h] Prélèvement 2011 [m³] Prélèvement 2012 [m³] Variation 2011/201 2 Source du Crucifix VELARS SUR OUCHE ,23 % Prélèvement en nappe souterraine Total des prélèvements [m³] ,23 % Volumes produits Ouvrage Capacité de production [m³/j] Production 2011 [m³] Production 2012 [m³] Variation 2011/201 2 Source du Crucifix VELARS SUR OUCHE ,23 % Prélèvement en nappe souterraine Total produit [m³] ,23 % Volume [m³] Evolution des volumes d eau potable produits et importés NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,26 % Nombre d abonnements non domestiques Nombre total d abonnements pro impo ,26 % Rapport annuel EXERCICE Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. 4

5 Evolution du nombre total d abonnements SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT Répartition des abonnés par commune CORCELLES LES MONTS 305 FLAVIGNEROT 75 Total des abonnés 380 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volumes [m³] Variation Volume produit ,23 % Volume mis en distribution ,23 % Volume vendu aux abonnés domestiques ,51 % Volume vendu aux abonnés non domestiques Volume total vendu aux abonnés ,51 % La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 91 m³ par an. Elle était de 93 m³ en Evolution des volumes vendus aux abonnés LONGUEUR DU RESEAU Rapport annuel Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 19,3 19,4 +0,66 % EXERCICE 5

6 Tarification et recettes du service public de l'eau potable SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 21/03/2009 délibération fixant le tarif du service eau potable pour la part du Syndicat Depuis le 1 er janvier 2013, ce sont les tarifs de la Communauté d Agglomération du Grand Dijon qui s appliquent aux abonnés du service. Les tarifs concernant la part de la Sté LYONNAISE DES EAUX sont fixés par le contrat jusqu au 31 décembre depuis le 1 er janvier 2013, les tarif appliqués sont ceux du contrat de concession entre la Communauté d Agglomération et la Sté Lyonnaise des Eaux. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de pollution domestique La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de pollution domestique 1 er jan er jan ,2200 0,2800 Rapport annuel EXERCICE 6

7 SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT EAU POTABLE 2012 tarif domestique du syndicat LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 73,18 76,30 +4,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,8138 0, ,52 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 13, Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0, Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,00 0,00 ressource en eau [ /m³] TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 170,84 181,30 +6,12 % -14,23 % Collectivité 40,53 0,00 Redevance pour prélèvement sur la 0,00 0,00 ressource en eau TVA 11,63 9,97-14,27 % Total [ TTC] 223,00 191,27-14,23 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,59 /m³ TVA 5,2% Exploitant 95% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0% Collectivité 0% 7

8 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2003 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] ,73 26,13 2,56 157, ,95 26,13 2,56 160, ,55 26,13 0,00 161, ,65 26,13 0,00 165, ,06 26,13 0,00 169, ,53 26,13 0,00 173, ,14 26,13 0,00 178, ,50 40,53 0,00 190, ,19 40,53 0,00 200, ,84 40,53 0,00 211, ,30 0,00 0,00 181, Tiers Collectivité Exploitant

9 SIE DE CORCELLES LES MONTS FLAVIGNEROT EAU POTABLE 2012 tarif domestique du syndicat LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 73,18 76,30 +4,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,8138 0, ,52 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 13, Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0, Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,00 0,00 ressource en eau [ /m³] Redevance de pollution domestique 0,22 0,28 +27,27 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2013 Variation Variation : total TTC Exploitant 170,84 181,30 +6,12 % -9,62 % Collectivité 40,53 0,00 Redevance pour prélèvement sur la 0,00 0,00 ressource en eau Redevance de pollution domestique 26,40 33,60 +27,27 % TVA 13,08 11,82-9,63 % Total [ TTC] 250,85 226,72-9,62 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,89 /m³ Exploitant 80% TVA 5,2% Redev. pollution 15% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0% Collectivité 0% 9

10 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Recettes vente d'eau domestiques Total recettes de vente d eau Autres recettes Recettes pour le contrôle de délégation Variation , ,25 +0,64 % , ,25 +0,64 % 1 085,00 085,00 - Total des recettes , ,25 + 0,59 % Recettes de l exploitant Recettes de vente d eau Recettes vente d'eau domestiques dont abonnements Total recettes de vente d eau Variation , ,00 +8,69 % , , ,00 +8,69 % Autres recettes Recettes liées aux 1 377,00 846,00 - travaux Autres recettes 1 183, ,00 - Total des recettes , ,00 +7,15 % 10

11 Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements Non conformes % de conformité Paramètres non conformes % % - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 60 % 11

12 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; 10 0 existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; 10 0 mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations TOTAL (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires 12

13 PERFORMANCE DU RESEAU Production : m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : 0 m³ Exportations : 0 m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : Volumes non comptés Volume de service : 399 m³ Il n est pas pris en compte de consommations sans comptage. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 399 m³. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution [%] 70,8 % 65,4 % 58,3 % 55,7 % 59,8 % N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] ,1 2,7 3,8 4,1 3,4 - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] ,1 2,7 3,7 4,1 3,3 13

14 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Evolution du rendement du réseau de distribution [m³/j/km] 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Evolution de l indice linéaire des pertes en réseau RENOUVELLEMENT DES RESEAUX Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice [km] Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 14

15 Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE Néant Objet des travaux Montant de travaux BRANCHEMENTS EN PLOMB Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans 0 0 l'année Nombre de branchements en plomb restants (en fin 1 1 d'année) % de branchements en plomb restants/ nombre total de branchements 0,26 % 0,26 % ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre 0,00 0,00 Remboursements au cours de l exercice 0,00 0,00 dont en intérêts 0,00 0,00 dont en capital 0,00 0,00 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements , , , ,00 15

16 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 2012 dont part délégataire dont part collectivité nombre de demandes reçues 0 nombre d aides accordées DÉGRÈVEMENT Description Nombre de dossiers traités 2 2 Volume total dégrevé (m³)