CONSEIL MUNICIPAL ORDRE DU JOUR

Transcription

1 08 octobre 2014 CONSEIL MUNICIPAL Secrétaire de Séance : Présents Excusés Marie-José GANET Michel PROUST, Michel SGIAROVELLO, Didier SANCHEZ, Danielle MOURET, Marie- José GANET, Sylvie BENOIT, Laurent CAUSSE, Henriette COSSA, Stéphane GIMENEZ, Aurore GIRARDIN, Sylvie MONCAYO, Roger NAVARRO, Stéphane PERROT, Christiane ROUGE, Christophe SANCHEZ, Nathalie TOUCHET, Christian VANDAELE, Michel SICART (procuration à Christian VANDAELE) et Anne VIDAL (procuration à Laurent CAUSSE) Absent ORDRE DU JOUR 1. Délibération exonération taxe aménagement locaux de - 20m² 2. Délibération demande de subvention auprès du Conseil Général de l Aude pour les travaux traversée phase 3 2ième partie 3. Délibération demande de subvention enveloppe député : plafond salle polyvalente 4. Délibération adhésion à un groupement de commande pour l achat de gaz 5. Délibération approbation du PAVE 6. Délibération approbation implantation borne électrique 7. Délibération modificative relative au zonage du droit de préemption urbain 8. Questions diverses La Séance débute à 20h35. Les comptes rendus des deux séances du Conseil Municipal du 20 juin 2014 n appellent aucune observation ; les procès-verbaux sont approuvés à l unanimité. 1. Délibération exonération taxe aménagement locaux de - 20m²

2 Monsieur le Maire expose à l Assemblée que la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 a introduit des modifications substantielles dans le secteur du logement et de l aménagement. La plupart d entre-elles sont entrées en application dès le 1er janvier 2014, notamment celles concernant la taxe d aménagement (articles 89 et 90 de la loi de finances pour 2014) : articles L et L du code de l urbanisme. Par délibération, les communes peuvent désormais exonérer de la taxe d aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les délibérations doivent intervenir avant le 30 novembre 2014 pour entrer en vigueur au 1er janvier Le Conseil Municipal décide d exonérer de la taxe d aménagement et en totalité : les abris de jardin dont la superficie n excède pas 20m², à compter du 1er janvier Délibération demande de subvention auprès du Conseil Général de l Aude pour les travaux traversée phase 3 2ième partie Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement de la RD.118, la commune a réalisé la 1ère phase des travaux, entre le quartier de la Coumbélo et le centre du bourg, et la seconde phase, entre l intersection avec la rue du Pont Neuf et l impasse de la Fabrique, en effectuant à la fois une sécurité du cheminement piétonnier et une réfection des réseaux AEP EU EP- GAZ. La troisième phase des travaux sur la portion de la RD.118 comprise entre l impasse de la Fabrique et l avenue de la Moulinasse est en cours de réalisation (première partie). Monsieur le Maire propose aux membres présents de solliciter, pour les travaux à venir, deuxième partie de la phase 3, une aide financière, la plus élevée possible auprès du Conseil Général de l Aude. - Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour qu il sollicite l aide financière, la plus élevée possible, auprès du Conseil Général de l Aude pour le financement des travaux cités en objet. 3. Délibération demande de subvention enveloppe député : plafond de la salle polyvalente Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d effectuer des travaux de rénovation du plafond de la salle polyvalente de Villegailhenc. C est pourquoi, le Maire propose à l Assemblée présente de contacter Monsieur Jean-Claude PEREZ, Député de la Première Circonscription de l Aude, pour l octroi d une aide dans le cadre de la réserve parlementaire. Conformément aux règles en vigueur relatives à la réserve parlementaire, il est précisé qu une seule subvention peut être accordée pour une même opération ou pour une même tranche fonctionnelle annuelle. Le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur cette demande. Le Conseil Municipal approuve la demande d une aide financière la plus élevée possible auprès du Député de la 1ère Circonscription de l Aude au titre de la réserve parlementaire et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette affaire. 4. Délibération d adhésion à un groupement de commande pour l achat de gaz Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3 Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1, Vu le Code de l énergie et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du SYADEN en date du 28 mai 2014, Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l ouverture à la concurrence concerne l ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd hui, conformément à l article L du Code de l énergie, l ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel selon le calendrier suivant : - Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014 ; - Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre 2015 ; - Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l exception des copropriétés, dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31 décembre Le SYADEN a décidé de créer un groupement de commandes à l échelle départementale pour l achat d énergies. Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants : - fourniture et acheminement de gaz naturel ; - fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique. Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de Villegailhenc d adhérer à un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique pour ses besoins propres. Considérant qu eu égard à son expertise dans le domaine de l énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres. Le Conseil Municipal : - DECIDE : d adhérer au groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique coordonné par le SYADEN ; - APPROUVE : l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique coordonné par le SYADEN ; - APPROUVE : la participation financière fixée et révisée conformément à l article 7 de l acte constitutif ; - MANDATE : le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d énergies ; - AUTORISE : le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les consommations de ses différents sites ; - DESIGNE M. Michel SGIAROVELLO en qualité de référent technique de la commune et M. Michel PROUST en qualité de référent administratif de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d exécution de la présente délibération.

4 5. Délibération approbation du PAVE Monsieur le Maire présente à l Assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005, impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (PAVE). Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini. Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer la démarche par délibération en date du 14 avril Son élaboration a été effectuée en concertation avec les acteurs locaux, notamment les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite, de parents d élèves, le service gestionnaire de voirie et le service départemental des transports scolaires. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45 ; Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Vu l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n ; - Le Conseil Municipal approuve le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté. 6. Délibération approbation implantation borne électrique Fort d une politique nationale volontariste et de son écho européen, le SYADEN s inscrit dans cette dynamique et s engage dans le déploiement des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides. La mobilité électrique est non seulement une réponse écologique à l amélioration de la qualité de l air mais également une réponse stratégique et économique au besoin d indépendance énergétique face à l augmentation du prix du pétrole. Dans le cadre du Programme d investissements d avenir, l Etat encourage les collectivités à déployer des infrastructures de recharge pour mailler le territoire et inciter les usagers à privilégier les véhicules décarbonés ou peu émetteurs de polluants. Le Syndicat Audois d Énergies, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution d énergie électrique dans le département de l Aude a réalisé le schéma départemental de déploiement des infrastructures publiques de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Le schéma départemental porté par le SYADEN a permis d identifier un scénario de déploiement apparaissant comme le plus adapté aux besoins de l Aude qui comprend 140 bornes publiques de recharge, selon les axes privilégiés (tourisme ; domicile-travail, parkings publics ) ainsi que les moyens financiers mobilisables. Ce déploiement est envisagé sur les 3 prochaines années. Le SYADEN sollicite l accord de principe des collectivités concernées pour l implantation d Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), dans l optique de pouvoir être éligible aux subventions publiques (ADEME ). Le SYADEN agira ainsi au nom et pour le compte des collectivités pour piloter le dossier auprès des partenaires.

5 Au titre d un aménagement cohérent du département, d une gestion équilibrée du réseau électrique ainsi qu en termes d harmonisation des infrastructures pour l usager, le SYADEN invite les collectivités ciblées par le schéma de déploiement à se prononcer favorablement dans les meilleurs délais. La répartition du financement proposé est le suivant : Structure Taux de participation ADEME 50% COMMUNE/EPCI 20% FEDER 10% SYADEN 20% A titre d ordre de grandeur, le cout d une borne «normale» est d environ 6500 et celui d une borne «accélérée» de Le Conseil Municipal décide de donner au SYADEN (Syndicat Audois d Energies) son accord pour déployer les infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable conformément au schéma de déploiement sous la responsabilité du SYADEN ; - Il instaure un stationnement gratuit pour les véhicules électriques sur l ensemble des emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge), cet engagement de gratuité étant limité dans le temps (2 ans minimum) conformément aux prescriptions de l ADEME dans le cadre de son dispositif d aide au déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques. - Il accepte le plan de financement selon les modalités citées précédemment. - Il autorise le Maire à prendre toute décision ou tout acte se rattachant à la présente délibération. 7. Délibération modificative relative au zonage du droit de préemption urbain VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L et suivants, R et suivants, et L ; VU la délibération du 20 juin 2014 par laquelle la commune de Villegailhenc a approuvé la modification simplifiée de son Plan Local d Urbanisme ; CONSIDERANT que l article L du Code de l Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d un Plan Local d Urbanisme(PLU) rendu public, d instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d urbanisation future, un droit de préemption ; Monsieur le Maire expose que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d équipements ou d opérations d aménagement par l acquisition de biens à l occasion de mutations. - Le Conseil Municipal institue le droit de préemption urbain sur l ensemble des zones urbaines (UA, UB) et des zones d urbanisation future (AU) telles qu elles figurent au PLU approuvé par délibération en date du 20 juin Il institue le droit de préemption urbain sur l ensemble des zones AUa telles qu elles figurent au PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2007, modifié par délibération du 20 juin Il donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain conformément à l article L du Code Général des

6 Collectivités Territoriales et précise que les articles L et L sont applicables en la matière. - Il précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c est-à-dire aura fait l objet d un affichage en mairie et d une insertion dans deux journaux habilités à publier dans le département de l Aude des annonces judiciaires et légales. - Il précise que le périmètre d application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément aux dispositions de l Article R du Code de l Urbanisme. - Il précise qu un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l article L du Code de l Urbanisme. 8. Questions diverses - Dématérialisation des procédures administratives Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 139 de la loi n du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Vu le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes, Vu l Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public, Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux, Le Maire fait part de l intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l obligation de transmission au représentant de l Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires). Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception. Ledit dispositif doit assurer l identification et l authentification de la collectivité territoriale émettrice, l intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données. Le Maire interpelle également les membres du Conseil Municipal sur l intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges. Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l état civil, des électeurs, avec une télétransmission de données à l INSEE (en application du décret n du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux. Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. patrimoine «CAD-COM». Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué «agedi-légalité»et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés.

7 Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d une mauvaise utilisation de la plateforme. - Le Conseil Municipal, à l unanimité décide de la mise en œuvre d un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l Intérieur. - Il décide de la mise en œuvre d un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l U.R.S.S.A.F. et Pôle Emploi. - Il décide de la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l I.N.S.E.E ou la Préfecture. - Il charge Monsieur le Maire d entreprendre les démarches nécessaires à l aboutissement de ces décisions avec l aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le «PACK DEMAT». Le dispositif comprend la plateforme «agedi-legalite» homologuée, ainsi que l ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P., T.I.P.I, ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, - Il autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C. - Subvention exceptionnelle pour l organisation du rallye du Cabardès La commune de Villegailhenc accueille depuis plusieurs années la manifestation sportive dénommée Rallye du Cabardès. Monsieur le Maire souligne qu il s agit d un événement original qui accueille au moins 80 coureurs automobiles et un public nombreux. Cette manifestation a des retombées positives, économiques et médiatiques pour la commune. Cette année, dans le cadre du 10ème Rallye du Cabardès, l association A.S.A. CORBIERES a sollicité l autorisation de traverser le territoire de Villegailhenc le dimanche 06 décembre C est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d autoriser l octroi d une subvention exceptionnelle d un montant de 500 euros afin de contribuer à l organisation de cette épreuve sportive. - Le Conseil Municipal autorise l A.S.A. CORBIERES à traverser le territoire de Villegailhenc le 06 décembre 2014 pour le 10ème Rallye du Cabardès et octroie une subvention exceptionnelle d un montant de 500 euros pour l organisation cette manifestation automobile. - Servitude de passage parcelle AC 148 D une part, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Villegailhenc est propriétaire depuis le 13 mai 2009 de la parcelle de section cadastrée AC 148, située chemin de la Castellanie et d une contenance de 668m². D autre part, la propriétaire concomitante a fait l objet d une division parcellaire et un permis de construire a été accordé.

8 Afin de permettre le raccordement de ce nouveau logement aux réseaux fluide et électrique, les nouveaux propriétaires ont sollicité auprès de la commune une servitude de passage. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une servitude de passage réelle et perpétuelle pour les réseaux fluide et électrique avec M. David HUMBEL, propriétaire de la parcelle AC 197 et précise que les frais d acte seront à la charge de M. David HUMBEL. - Dénomination voirie : lotissement le Coumbélo Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la création d un nouveau lotissement «Le Coumbélo», il serait nécessaire de procéder dans les meilleurs délais à la dénomination des nouvelles voies créées dans ce lotissement. Rappelant les conditions d exercice du choix du Conseil Municipal et considérant qu il y a lieu de donner suite à cette demande. - Le Conseil Municipal décide que les nouvelles voies créées au lotissement «Le Coumbélo» recevront les dénominations suivantes : rue de la tramontane et rue du mistral. - Rétrocession d une concession dans le columbarium communal Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que M. Jérôme CONGRE, domicilié 5 impasse Foun Bernat à Villegailhenc, lui a proposé la rétrocession d une case au columbarium du cimetière communal qu il a acquise le 28 février Cette case est demeurée inutilisée et vide de toute sépulture. - Le Conseil Municipal accepte de reprendre la case n 7 située au columbarium du cimetière communal et précise que les droits de timbre et d enregistrement seront pris en charge par la commune. L ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée à 22 h 25.