Bulletin Municipal Officiel. N 194 bis

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1 Bulletin Municipal Officiel N 194 bis SEPTEMBRE 2017

2 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Attribution d'une subvention à l'association MtonMarché - ADPM - projet de redynamisation du marché manufacturé du quartier Grandclément rapporteur : M. Didier VULLIERME pièce(s)-jointe(s) : Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA- FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Ikhlef CHIKH donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Laura GANDOLFI donne pouvoir à Didier VULLIERME, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Djamila GHEMRI, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, M. Régis LACOSTE donne pouvoir à Virginie PANICO, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

3 Mesdames, Messieurs, En octobre 2016, dans le cadre du projet de mise à double site propre de la ligne C3, mené par le Sytral, la ville de Villeurbanne a dû déplacer le marché manufacturé de la place Grandclément. Celui-ci a été repositionné sur un site comprenant notamment une partie de la rue Poizat et du parking de la gare de Grandclément. Ce déplacement a conduit à une baisse de la fréquentation du marché, en attendant une modification des habitudes des clients. Plusieurs actions de communication ont été menées via le site de la Ville ainsi que via des panneaux d informations à destination des habitants et des usagers du quartier sur l ancien et le nouveau site. En complément de ces actions, la Ville a souhaité soutenir la redynamisation de ce marché en proposant une action d animation destinée à fidéliser la clientèle et attirer de nouveaux clients. L association MtonMarché, association d ampleur régionale destinée à promouvoir et développer les marchés, a proposé la mise en œuvre d animations adaptées. Ces animations se sont déroulées les 10 et 17 septembre 2017 sur le thème de la rentrée et ainsi destinées en particulier aux familles et enfants. Elles comprenaient notamment, des paniers thématiques des marchés à gagner auprès des commerçants du marché, une animation à destination des enfants sous forme de grand jeu des marchés et une tombola avec des lots sous forme de chèque cadeau de Destination Gratte-ciel à dépenser dans les commerces partenaires au centre-ville. Une enveloppe de a été votée au BP 2016 pour des subventions en soutien de l initiative des commerçants des marchés. Le tableau ci-dessous présente la demande de subventions proposée au conseil municipal : Nom du syndicat MtonMarché ADPM Siège social Objet Motif du subventionnement CCI de région Auvergne Rhone Alpes 32 quai Perrache CS Lyon cedex 02 association pour le développement et la promotion des marchés forains Projet dynamisation marché Grandclément animations des 10 et 17 septembre 2017 Montant ( ) Les crédits sont inscrits au budget 2017, sous-fonction 91, nature , pour un montant de Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d approuver l attribution de cette subvention, - d autoriser Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

4 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à l'unanimité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Attribution de subventions à diverses associations œuvrant dans le domaine des déplacements urbains rapporteur : M. Didier VULLIERME pièce(s)-jointe(s) : Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA- FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Ikhlef CHIKH donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Laura GANDOLFI donne pouvoir à Didier VULLIERME, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Loïc CHABRIER, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Djamila GHEMRI, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, M. Régis LACOSTE donne pouvoir à Virginie PANICO, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

5 Mesdames, Messieurs, La ville de Villeurbanne, dans le cadre de sa politique de déplacements, vise à soutenir les associations menant des projets de mobilité durable. Elle soutient les associations suivantes, dans la continuité des actions entreprises et suivies depuis plusieurs années : Nom de l'association Le Cyclub La Prévention Routière Pour la cité humaine Les Droits du Piéton Siège social Objet Motif du subventionnement Montant (en ) 65 cours de la République Villeurbanne 64 rue Pierre Corneille Lyon 7 rue Major Martin Lyon Promouvoir et soutenir l usage des cycles Lutte contre l insécurité routière Promouvoir la marche en tant que moyen de déplacement universel en ville et défense de l espace piétonnier. Renouvellement du soutien à l association Renouvellement du soutien au comité du Rhône de l association Renouvellement du soutien à l association TOTAL Les crédits sont inscrits au budget 01101, nature , libellé de la nature "diverses associations Action Sécurité Route", sous-fonction 114. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - d'approuver l attribution de ces subventions, - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces subventions. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

6 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à l'unanimité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Plan climat-air-énergie territorial rapporteur : Mme Anne REVEYRAND pièce(s)-jointe(s) : Plan Climat Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Mathieu SOARES donne pouvoir à Djamila GHEMRI, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, M. Régis LACOSTE donne pouvoir à Virginie PANICO, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

7 Mesdames, Messieurs, Depuis 2009, la ville de Villeurbanne s est engagée dans une démarche globale et structurante pour lutter contre le changement climatique et ses répercussions. Dans le prolongement de son adhésion à la Convention des maires pour une énergie locale durable, en décembre 2009, elle a adopté son premier plan climat-énergie territorial (PCET) en février 2011 en visant le «Facteur 4», c est-dire diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à l horizon 2050, ainsi que les objectifs dits de «3 X 20», c est-à-dire, à l horizon 2020 : - réduire ses consommations énergétiques de 20 %, - réduire ses émissions de GES de 20 %, - avoir une part d énergie renouvelable de 20 % dans sa consommation. Ces objectifs s entendent au prorata du nombre d habitants, comme le propose la Convention des maires pour une énergie locale durable, et tiennent dès lors compte de l essor démographique, passé et à venir, de la ville. Ce PCET était composé de 60 actions, structurées autour de quatre orientations stratégiques : - réduire les consommations énergétiques et les émissions de GES au sein du patrimoine et des services communaux, - réduire la vulnérabilité du territoire et des habitants pour les adapter à l évolution du climat et promouvoir une ville à haute qualité de vie, - faire évoluer les politiques urbaines pour aller vers une ville sobre en carbone, - organiser, déployer et animer le partenariat sur le territoire pour aller vers un plan climat-énergie de l ensemble du territoire. A l issue de ce premier plan d actions, le deuxième bilan carbone réalisé en 2014 sur le patrimoine et les services de la Ville a montré une baisse des émissions de GES de 8 % en périmètre constant. Les résultats sur les actions incitatives en direction des habitants, notamment sur l habitat ont également mis en exergue les démarches précurseurs de la Ville. Il s agit, par exemple, de son aide à la rénovation du parc social qui a abouti, en 2014, à la rénovation de 4 % du parc, ou encore du «Dispositif Energie Privés» créé en 2013, précurseur des plateformes locales de rénovation énergétique instituée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de Alors que la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) du 28 février 2014 a placé l obligation de démarche territoriale en faveur du climat à l échelle intercommunale, maintenant à l échelle communale uniquement une obligation de plan d actions sur le patrimoines et les services communaux, par délibération du 30 mars 2015, la Ville de Villeurbanne a décidé de poursuivre ses efforts. Elle s est inscrite dans une démarche de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) volontaire et a adhéré à la Convention des maires pour l adaptation au changement climatique. Fruit de plus d un an de travail sur l ensemble des politiques sectorielles de la Ville et afin de poursuivre la dynamique lancée, le PCAET se fixe trois orientations stratégiques : Patrimoine communal et services municipaux : une collectivité exemplaire, avec 5 objectifs : - assurer le suivi régulier du patrimoine, - réduire les consommations énergétiques et les émissions directes de GES du patrimoine communal, - approfondir l intégration de l adaptation des équipements municipaux aux conditions estivales, - réduire les émissions indirectes de GES de l activité municipale, - renforcer les connaissances et les démarches partagées autour du changement climatique et de la qualité de l air pour améliorer les pratiques. Adaptation au changement climatique : la collectivité poursuit son engagement, avec 3 objectifs : - intégrer les questions du changement climatique et de l air dans la façon de concevoir et construire la ville, - favoriser la biodiversité urbaine et notamment le végétal, - anticiper et gérer les situations d alerte.

8 Faire de la lutte contre le changement climatique et la protection de l atmosphère, l affaire de tous avec 4 objectifs : - favoriser l expression et l engagement de tous en faveur du développement durable, - communiquer, sensibiliser et former, - faciliter l action citoyenne, - favoriser et valoriser l économie circulaire. Pour répondre à ces orientations stratégiques, 60 actions ont été identifiées. Elles sont présentées dans le tableau synthétique en annexe. Dans la mesure où en 2015, sur le périmètre de son patrimoine bâti, la Ville avait déjà atteint une réduction de 20 % de ses consommations énergétiques et de ses émissions de GES, au prorata du nombre d habitants et de m2 en gestion 1, qu elle s était organisée pour atteindre en 2016, un mix énergétique de 20% d énergie renouvelable et qu elle avait atteint une réduction de 20% de ses consommations électriques dans le domaine de l éclairage public 2, il importe qu elle confirme sa volonté et ses ambitions en allant plus loin désormais. Dans cette optique : - elle persiste dans l objectif du «Facteur 4» pour ses émissions de GES, - pour cela, elle s inscrit à présent dans les objectifs de la loi de transition énergétique pour 2030, en visant une réduction de 40% de ses émissions de GES, - ainsi qu un mix énergétique d énergie renouvelable de 32 %. 1 Année de référence : Année de référence : 2009, données les plus anciennes disponibles

9 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter le plan climat-air-énergie territorial de Villeurbanne. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

10 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Modification du taux d'abattement général à la base s'appliquant dans le calcul de la taxe d'habitation au taux maximal autorisé de 15 % rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Martine MAURICE donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

11 Mesdames, Messieurs, En matière de taxe d'habitation (TH), deux types d'abattement peuvent s'appliquer de manière cumulative. Un abattement obligatoire et des abattements facultatifs dont les taux sont fixés à l initiative des collectivités locales. L'ensemble de ces abattements est calculé à partir de la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la collectivité concernée. Cette VLM est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Sur Villeurbanne, elle est de pour l'année L'abattement obligatoire pour charges de famille s'applique de plein droit dès lors que le redevable partage son logement avec des personnes à charge, au regard des règles régissant la TH. La collectivité bénéficiaire de la TH ne peut pas supprimer le principe de cet abattement. En revanche, elle doit en fixer le niveau. L'abattement pour charge de famille appliqué à Villeurbanne est aujourd'hui au taux maximum autorisé (20% de la VLM jusqu'à 2 personnes à charge et 25% à partir de 3 personnes à charge). Les taux minimum sont respectivement de 10 et 15 %. Les abattements facultatifs sont, quant à eux, institués à l'initiative des collectivités et des EPCI à fiscalité propre. Elles ont également, dans un cadre réglementaire qui en précise les modalités, la possibilité de les modifier ou de les supprimer. Les abattements facultatifs peuvent se cumuler entre eux ainsi qu'avec l'abattement obligatoire. Deux abattements facultatifs sont aujourd'hui en vigueur à Villeurbanne : - l'abattement spécial à la base en faveur de certains personnes handicapées ou invalides à hauteur de 10 % de la VLM, - l'abattement général à la base (AGB) qui s'applique sans condition à l'ensemble des contribuables. Ces abattements facultatifs concernent l'habitation principale et ses dépendances et conduit à une minoration de la TH qui ne fait l'objet d'aucune compensation de l État. Cet abattement général à la base peut être fixé, selon la réglementation, dans une fourchette de 0 à 15 % de la VLM. À Villeurbanne, l'agb est fixé à un niveau dérogatoire de 27,8 % (valeur 2016). En effet, la valeur de cet abattement a été déterminée par la collectivité antérieurement à 1975, date à laquelle la loi a imposé un plafond de 15 % et un minima de 0 %. Cette loi avait laissé la possibilité aux communes de maintenir à titre dérogatoire le taux de cet ABG s'il était supérieur au maximum légal ; cette possibilité de maintien a été utilisée à Villeurbanne. Diverses réformes concernant la fiscalité locale sont en cours : l'une depuis plusieurs années, porte sur les modalités de calcul de la valeur locative ; une autre, plus récemment, vise à réformer la taxe d'habitation elle-même, en organisant le dégrèvement au niveau national de près de 80 % des contribuables. Les modalités d'application de ces réformes ne sont pas aujourd'hui connues mais si un principe de neutralité financière pour les collectivités a été avancé par le gouvernement dans sa mise en œuvre, il paraît difficile à respecter réellement, et sur la durée, du fait de la diversité des situations réglementaires en vigueur, notamment au regard des différents abattements. Dans ce contexte, il est nécessaire pour Villeurbanne de normaliser sa situation en termes d'abattements avant la mise en œuvre de cette réforme et donc, de ramener le taux de l'agb au maximum légal autorisé par l'article 1411 II-2 du Code Général des Impôts, à savoir 15 %. L'enjeu est de ne pas priver la collectivité d'un levier d'action dans un contexte de forte diminution de ses ressources tout en préservant une capacité d'agir, si besoin en était au vu de la réforme nationale, sur les taux d'imposition, pour ajuster l'impact de cette mesure sur le contribuable. Les autres abattements existants demeurent inchangés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - de modifier le taux d abattement général à la base antérieurement institué, - de fixer le nouveau taux de l abattement général à la base à 15 %. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 29 septembre 2017 et de la réception en Préfecture le 29 septembre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

12 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt ALLIADE HABITAT - Acquisition en VEFA de 4 logements, résidence ' Klobb House ', 8-10 rue Colonel Klobb à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Convention de garantie, Plan parcellaire Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Martine MAURICE donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

13 Mesdames, Messieurs, Par lettres en date du 11 mai 2017 et du 1 er juin 2017, la société Alliade Habitat a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt comprenant trois lignes de prêts : - PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) Foncier de euros, - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de euros, - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Foncier de euros. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de 4 logements, résidence «Klobb House», 8-10 rue Colonel Klobb à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85 % de l emprunt), soit ,35 euros, a été demandé à la Métropole de Lyon. La société Alliade Habitat sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15 %), soit ,65 euros. Au 31 août 2017, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à la société Alliade Habitat pour ,18 euros. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d Intégration) PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) Montant du prêt euros euros euros Durée totale 60 ans 40 ans 60 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Livret A Taux du Livret A en vigueur à Taux du Livret A en vigueur à Taux du Livret A en vigueur à la la date d effet du Contrat de la date d effet du Contrat de date d effet du Contrat de Prêt Prêt + 0,60 % Prêt + 0,43 % + 0,43 % Révision du taux d intérêt à Révision du taux d intérêt à Taux d intérêt Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction chaque échéance en fonction actuariel annuel chaque échéance en fonction de de la variation du taux du de la variation du taux du la variation du taux du Livret A Livret A sans que le taux Livret A sans que le taux sans que le taux d intérêt puisse d intérêt puisse être inférieur à d intérêt puisse être inférieur à être inférieur à 0 %. 0 %. 0 %. Profil d amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Modalité de révision Taux de progressivité des échéances PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d Intégration) PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) «Double révisabilité» (DR) «Double révisabilité» (DR) «Double révisabilité» (DR) De -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. De -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. De -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

14 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15% des prêts : PLAI Foncier d un montant de euros, PLUS d un montant de euros et PLUS Foncier d un montant de euros souscrits par la société Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la Métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de 4 logements, résidence «Klobb House», 8-10 rue Colonel Klobb à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 5 % (3% au titre de la garantie de l emprunt auxquels s ajoutent 2% au titre de la subvention versée par la ville dans le cadre de sa politique de l'habitat). Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la société Alliade Habitat, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société Alliade Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Alliade Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la société Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la société Alliade Habitat pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la société Alliade Habitat. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

15 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt SCIC Habitat Rhône-Alpes - Acquisition en VEFA de 35 logements, résidence ' Organza ' (bâtiment P1B), 48 rue Decomberousse (ZAC de la Soie) à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Convention, Plan Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert- Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : M. Didier VULLIERME donne pouvoir à Sarah SULTAN, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Martine MAURICE donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

16 Mesdames, Messieurs, Par lettres en date du 8 juin 2017, la société SCIC Habitat Rhône-Alpes a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt comprenant quatre lignes de prêts : - PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) de euros, - PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) Foncier de euros, - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de euros, - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Foncier de euros. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de 35 logements, résidence «Organza» (bâtiment P1B), 48 rue Decomberousse (ZAC de la Soie) à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85 % de l emprunt), soit ,40 euros, a été demandé à la Métropole de Lyon. La société SCIC Habitat Rhône-Alpes sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15 %), soit ,60 euros. Au 31 août 2017, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour ,68 euros. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d Intégration) PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) Montant du prêt euros euros euros Euros Durée totale 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans Dont durée de la phase du différé d amortissement : Périodicité des échéances 24 mois - 24 mois - Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Profil d amortissement Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt - 0,20 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,37 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,37 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

17 Modalité de révision Taux de progressivité des échéances différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limité» (DL) 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Simple révisabilité» (SR) 1 % Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limité» (DL) 0 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Simple révisabilité» (SR) 1 % Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15 % des prêts : PLAI d un montant de euros, PLAI Foncier d un montant de euros, PLUS d un montant de euros et PLUS Foncier d un montant de euros souscrits par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la Métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de 35 logements, résidence «Organza» (bâtiment P1B), 48 rue Decomberousse (ZAC de la Soie) à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 5 % (3 % au titre de la garantie de l emprunt auxquels s ajoutent 2% au titre de la subvention versée par la ville dans le cadre de sa politique de l'habitat). Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la société SCIC Habitat Rhône- Alpes, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si la société SCIC Habitat Rhône-Alpes opte pour le paiement des intérêts de la période. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la société SCIC Habitat Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes.

18 Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la société SCIC Habitat Rhône-Alpes. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

19 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt société Foncière d'habitat et Humanisme - Réhabilitation de 4 logements, 2 cours Tolstoï à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Convention de garantie, Plan Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert- Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : M. Didier VULLIERME donne pouvoir à Sarah SULTAN, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Martine MAURICE donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.

20 Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 3 août 2017, la société Foncière d Habitat et Humanisme a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) de euros. Cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de quatre logements, situés 2 cours Tolstoï à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85% de l emprunt), soit euros, a été demandé à la Métropole de Lyon. La société Foncière d Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15%), soit euros. Il s agit de la première demande de garantie d emprunt adressée à la Ville par la société Foncière d Habitat et Humanisme. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : Montant du prêt Durée totale Périodicité des échéances Index Taux d intérêt actuariel annuel Profil d amortissement Modalité de révision Taux de progressivité des échéances PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) euros 25 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt - 0,20 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limité» (DL) De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15% des prêts : PLAI d un montant de euros, souscrit par la société Foncière d Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la Métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de quatre logements situés 2 cours Tolstoï à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 5 % (3% au titre de la garantie de l emprunt auxquels s ajoutent 2% au titre de la subvention versée par la Ville dans le cadre de sa politique de l'habitat). Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la société Foncière d Habitat et Humanisme, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société Foncière d Habitat et Humanisme, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Foncière d Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

21 - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la société Foncière d Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la société Foncière d Habitat et Humanisme pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la société Foncière d Habitat et Humanisme. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 2 octobre 2017 et de la réception en Préfecture le 2 octobre 2017 identifiant de l acte : lmc DE-1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services

22 membres du conseil municipal en exercice présents procurations absent(s) délibéré : Adopté à la majorité délibération n D EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Le jeudi 28 septembre 2017 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 1 septembre 2017 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. objet : Garantie d'emprunt SCIC Habitat Rhône-Alpes - Acquisition en VEFA de 15 logements, résidence ' Par-dessus les toits ', rue de Pressensé à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Convention, Plan Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert- Luc DEVINAZ, Mme Sarah SULTAN, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, M. Alain BRISSARD, M. Jean-Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, Mme Melouka HADJ MIMOUNE, Mme Chafia TIFRA, M. Frédéric VERMEULIN, Mme Pascale CROZON, Mme Natalie PERRET, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, Mme Yasmina SALHI, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, M. Michel CASOLA, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, M. Olivier GLUCK, Mme Zemorda KHELIFI, M. Hervé MOREL. Procurations : M. Didier VULLIERME donne pouvoir à Sarah SULTAN, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET donne pouvoir à Anne REVEYRAND, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Myriam GROS-IZOPET donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Farida CASOLI donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Jacky ALBRAND donne pouvoir à Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Martine MAURICE donne pouvoir à Jean-Wilfried MARTIN, Mme Michèle MOREL donne pouvoir à Stéphane PONCET, M. Richard MORALES donne pouvoir à Hervé MOREL. Absent-e-s : Mme Dany MONTOIS, M. Olivier BAUD, M. Movses NISSANIAN. L assemblée élit pour secrétaire de séance Jonathan BOCQUET.