Réunion du 11 avril 2013

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1 1 Date de convocation : 03 avril 2013 Réunion du 11 avril 2013 Le 11 avril 2013, à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de M. GUESDON Dany, Maire. Etaient présents : M. HENRY Jean Pierre, M. FLEURBEAY Georges Mme DOSSO Françoise, M. PLAILLY Christian, Adjoints, Mme DEHODENCQ Anne, Mme HAGNERE Catherine, M. LANCOIS Daniel Mme NOURTIER Lydie, Mme RENAUX Catherine M. TAVERNE M. VAN DE VYVER Pierre André conseillers municipaux Etaient excusés M. HOUARD Martial qui avait donné pouvoir à M. GUESDON, M. PICARD Christophe, M. MAHIEU Thibaud. Mme DOSSO Françoise est élue secrétaire de séance. Le procès verbal de la précédente réunion est approuvé à l unanimité TIRAGE AU SORT JURES D ASSISES Le conseil municipal procède au tirage au sort des jurés d assises pour la liste préparatoire de 2014 ; sont tirés au sort : DUVAL Christelle épouse GROBLEWSKI DELAHAYE Stéphane HERON Daniel BUDGET PRIMITIF 2013 Madame Dufour, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2013 qui se présente comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses , : Charges à caractère général , : Charges de personnel et frais assimilés , : Atténuations de produits , : Autres charges de gestion courante ,00 66 : Charges financières ,00 67 : Charges exceptionnelles , : Dépenses imprévues , : Virement à la section d investissement ,00 Recette et fonctionnement , : Atténuation de charges ,00 70 : Produits services, domaine, ventes ,00 73 : Impôts et taxes ,00 74 : Dotations et participations ,00 75 : Autres produits de gestion courant , : résultat reporté ,00

2 2 Section d investissement Dépenses : immobilisations incorporelles : subventions d équipement versées : immobilisations corporelles : immobilisations en cours : remboursement d emprunts : dépenses imprévues : opérations patrimoniales : déficit reporté Restes à réaliser Recettes : subventions d investissement : produit des emprunts : dotations fonds divers et réserves : excédent de fonctionnement capitalisé : virement de la section de fonctionnement : opérations patrimoniales Restes à réaliser Contributions directes 2013 Le conseil municipal décide de maintenir les taux des contributions directes 2013 au même niveau qu en 2012, à savoir : Taxe d habitation : %, Taxe foncière sur le bâti : %, Taxe foncière sur le non bâti : %, Cotisation Foncière des Entreprises %. Emprunt matériel de voirie Le conseil municipal décide d avoir recours à un emprunt de à court terme pour l achat de matériel de voirie, il charge monsieur le Maire de la consultation les différents établissements bancaires et l autorise à signer le contrat de prêt et documents s y rapportant. Vote du budget primitif 2013 Le conseil municipal vote à l unanimité le budget primitif 2013, qui s équilibre à en dépenses et en recettes de fonctionnement et à en dépenses et en recettes d investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES Représentation communale dans les Communautés de Communes Le conseil Municipal : Considérant les nouvelles dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduites par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et modifiées par la loi n du 31 décembre 2012 ;

3 3 Considérant que cet article détermine les modalités de composition de l organe délibérant des EPCI à fiscalité propre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; Considérant que suite au calcul fait à partie de ces dispositions, il ressort, qu en cas d accord amiable (à la majorité qualifiée) le nombre de sièges total du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Forges-les-Eaux ne pourra excéder de plus de 25% le nombre de 36 sièges, soit au maximum 45 sièges à répartir selon les modalités suivantes : o o La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune Chaque commune dispose au moins d un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges Considérant la délibération en date du 2 avril 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Forges-les-Eaux proposant une évolution du nombre de délégués par strate de 400 habitants : - 0 à 400 habitants - 1 délégué à 800 habitants - 2 délégués à 1200 habitants - 3 délégués à 1600 habitants - 4 délégués à 2000 habitants - 5 délégués à 2400 habitants - 6 délégués à 2800 habitants - 7 délégués à 3200 habitants - 8 délégués à 3600 habitants - 9 délégués à 4000 habitants - 10 délégués Et donc, répartissant les délégués suivant le tableau ci-dessous : Communes Population municipale (sans double compte) Répartition des délégués Population % Beaubec-la-Rosière Beausault Compainville Forges-les-Eaux ,90 Gaillefontaine ,93 Grumesnil ,36 Haucourt ,33 Haussez ,59 La Bellière ,49 La Ferté Saint-Samson ,14 Le Fossé ,35 en

4 4 Le Thil-Riberpré ,08 Longmesnil ,56 Mauquenchy ,91 Mesnil-Mauger ,19 Pommereux ,96 Roncherolles-en-Bray ,18 Rouvray-Catillon ,99 Saint-Michel d Halescourt ,93 Saumont-la-Poterie ,69 Serqueux ,23 Totaux ,00 Considérant que chaque commune membre de notre Communauté de Communes doit délibérer sur cette nouvelle répartition avant le 30 juin Décide D approuver la nouvelle répartition relative à la représentation communale de la Communauté de Communes du Canton de Forges-les-Eaux. PERSONNEL COMMUNAL Protection complémentaire des agents Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l article 22 bis, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 25, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Considérant que l avis du Comité Technique Paritaire a été sollicité, Vu la délibération du Centre de gestion en date du 14 décembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d un label dans les

5 5 conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d une procédure de mise en concurrence avec l un des organismes suivants : Mutuelles ou unions relevant de livre ll code de la mutualité, Institutions de prévoyance relevant du titre lll du livre lx du code de la sécurité sociale, Entreprises d assurance mentionnées à l article L du code des assurances. Aux termes de l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent. Toutefois, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d une convention de participation en matière de prévoyance permettant l obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l ensemble des collectivités qui lui donneront mandat. Il est précisé que l organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à l issue de la procédure de consultation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Article 1 : La collectivité décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque «prévoyance» qui sera engagée en 2013 par le Centre de gestion de la Seine-Maritime. Article 2 : La collectivité donne mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d une convention de participation. Article 3 : La collectivité prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Seine-Maritime. Cette procédure est soumise à l avis du comité technique paritaire Heures complémentaires Le conseil municipal confirme la possibilité pour les agents à temps non complet, qu ils soient titulaires de la fonction publique ou agents de droit privé, d effectuer des heures complémentaires. L ensemble des agents à temps non complet est concerné par ce dispositif. Transformation d un poste d adjoint technique de 1 ère classe en adjoint technique principal de 2 ème classe. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités un tableau d avancement de grade sur lequel figurent les agents qui peuvent prétendre à un avancement de grade s ils en remplissent les critères. En 2013, 1 agent peut bénéficier de cet avancement, du grade d adjoint technique de 1 ère classe en adjoint technique principal de 2 ème classe. Cette proposition a été validée par la commission administrative paritaire du 15 mars. Le conseil municipal décide donc de transformer un poste d adjoint technique de 1 ère classe en adjoint technique principal de 2 ème classe au 1 er mai 2013.

6 6 QUESTIONS DIVERSES M. Van De Vyver informe le conseil municipal de l état d avancement du regroupement des syndicats d eau et d assainissement compte tenu que le Préfet a préconisé un regroupement uniquement sur la base du volontariat : SIGE Bray Bresle Picardie, Syndicat de Forges Est et la commune de Gaillefontaine. Une rencontre a eu lieu entre les 2 présidents de syndicat et le Maire de Gaillefontaine. Le projet de statuts du futur syndicat sera soumis aux collectivités avant l été pour être effectif au 1 er janvier Chaque compétence transférée sera activée progressivement : d abord l assainissement non collectif, la production et sécurisation des réseaux, l eau potable et ensuite l assainissement collectif. Il apparait que chaque mode de fonctionnement, régie ou affermage, pourra être conservé jusqu au terme des engagements passés. M. Henry fait remarquer au conseil municipal que la comparaison des taux d imposition de la commune avec ceux de la commune de Forges les Eaux, comme cela vient de paraitre dans la presse, donne une image erronée de la pression fiscale : en effet, il faut tenir compte des bases d imposition qui sont différentes d une commune à l autre et des recettes communales. La commune de Forges les Eaux a d autres revenus que notre commune n a pas. La comparaison du potentiel fiscal aurait été plus juste. Mme Nourtier demande à quoi correspond le programme «suite» d éclairage public sur le lotissement du Clair Ruissel ; c est un complément de commande pour un remplacement à l identique du réseau existant. M. Van De Vyver informe le conseil municipal que les statuts du Syndical Départemental d Energie ont été approuvés pour une mise en application au 1 er janvier La commune de Gaillefontaine sera donc rattachée à la commission locale de l énergie regroupant les cantons de Forges les Eaux, Argueil et Gournay en Bray. Cette commission locale aura 2 délégués par commune et aura 5 délégués pour la représenter au syndicat départemental. M. Taverne demande quand la réforme des rythmes scolaires s appliquera à Gaillefontaine. M. Fleurbaey lui répond que le SIVOS DU BRAY EST a décidé de solliciter un report en La séance est levée à 22 heures 15.