CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2012

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1 VILLE DE GENNEVILLIERS (HAUTS-DE-SEINE) DIRECTION GENERALE JB/ML/ALP/CG/MTP CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2012 Le 19 décembre 2012 à 18h30, COMPTE RENDU ANALYTIQUE Le Conseil Municipal de la ville de Gennevilliers, convoqué le 5 décembre 2012, par Monsieur le Maire, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la mairie, sous sa présidence. ETAIENT PRESENTS Jacques BOURGOIN, Roland MUZEAU, Arielle VERMILLET-PARRY, Marc HOURSON, Martine MONSEL, Mohamed BELLOUCH, Latifa MEYA, Olivier MERIOT, Richard MERRA, Yasmina ATTAF, Joëlle MUTIS, Marcelle ROHR, Fidèle MASSALA-BIMI, Farid BOUNOUAR, Patrice LECLERC, Maria-Blanca FERNANDEZ, Jacqueline FLEURET, Joherbay AKBARALY, Zohra DJOUDI, Patrick THERET, Abdelnasser LAJILI, Jacques BRIFFAULT, Carole LAFON, Zine BOUKRICHE, Danielle GRIMONT, Jean- François BURGOS, Alexandra D'ALCANTARA, Jacqueline MARICHEZ, Alain CHEIKH, Taoufik HALEM. ETAIENT REPRESENTES Sandrine HERTIG représentée par Marc HOURSON, Abdelhakim SARI représentée par Roland MUZEAU, Muriel GOUDOU représentée par Arielle VERMILLET-PARRY, Mohamed GRICHI représenté par Yasmina ATTAF, Antoine LAULHERE représenté par Joëlle MUTIS, Anne-Laure PEREZ représentée par Danielle GRIMONT, Yvette OUCHIKH représentée par Alexandra D'ALCANTARA, Laurent NOEL représenté par Jean-François BURGOS, Souad ZAKRI représentée par Marcelle ROHR, Corinne LUXEMBOURG représentée par Carole LAFON, Anne ADOUCHE représentée par Richard MERRA.. ABSENTES EXCUSEES Anissa BEN LAHCENE, Isabelle GUICHARD.. La séance ayant été déclarée ouverte, Zine BOUKRICHE, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu il a accepté. Ces formalités accomplies, LE CONSEIL,../ 1

2 SOMMAIRE I) APPROBATION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE II) - POINTS D INFORMATION III) - EXAMEN DES DELIBERATIONS IV) - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES 2

3 I) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE Approbation du Compte Rendu Analytique du Conseil Municipal du 21 novembre A l unanimité approuve le Compte Rendu Analytique de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre II) - POINTS D INFORMATION Présentation du Débat d Orientations Budgétaires. Olivier MERIOT, Adjoint au Maire, présente les éléments du Débat d Orientations Budgétaires. Au nom du groupe CRACPG, Carole LAFON dénonce les effets d une crise qui touche toujours plus les couches populaires. Elle regrette qu à travers la non-remise en cause du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), le gouvernement cède au libéralisme. Les engagements exprimés par le candidat François HOLLANDE ne seront pas tenus. Pour Gennevilliers, les conséquences des contraintes de la loi de finances sont plus qu inquiétantes : baisse des moyens consacrés à la construction de logements sociaux, ponction supplémentaire sur les finances locales (107 par Gennevillois contre 87 pour les habitants de Neuilly). Au contraire, la Municipalité a engagé une démarche de promotion et d amélioration du service public communal et les impôts n augmenteront pas plus que l inflation. Richard MERRA, Adjoint au Maire et président du groupe EE-LV a une analyse plus nuancée par rapport à ce qui vient d être énoncé. Le gouvernement actuel doit prendre en compte le passif du gouvernement précédent. Il convient de ne pas se tromper de responsables. Les systèmes de péréquation sont nécessaires mais ils doivent absolument prendre en compte des critères de redistribution solidaires. S agissant de la construction du Budget primitif pour l année 2013, Richard MERRA estime qu elle concrétise le programme de la majorité municipale au sein de laquelle le groupe EE-LV a toute sa place. Jean-François BURGOS, Conseiller Municipal délégué et président du groupe socialiste et républicain regrette les positions tendant à nier les contraintes budgétaires et le passif. Comme le disait Alain Touraine : nous sommes à l'heure de la mini-politique alors que l on doit affronter des maxi-problèmes. L amendement porté l année dernière par Roland MUZEAU n a profité qu à deux villes. Dans ces conditions, on peut s interroger sur sa valeur en termes de solidarité. Il rappelle également les engagements déjà mis en œuvre par le gouvernement : emplois d avenir, lutte contre les sans-abri, contre le harcèlement. Certaines villes seraient envieuses des dotations dont bénéficie de l Etat la commune de Gennevilliers. Enfin, Jean-François BURGOS estime qu il pressent des difficultés dans les 3 à 4 années à venir concernant le budget de fonctionnement compte-tenu du désir récurent d équipements nouveaux. Monsieur le Maire conclut le débat en indiquant qu il est indispensable de prendre en compte la réalité locale. Il évoque sa visite avec Mohamed BELLOUCH, Adjoint au Maire, des Restos du cœur qui sont de plus en plus sollicités et par un nouveau public : ceux que l on appelle communément les «travailleurs pauvres». 3

4 La majorité municipale a pris la responsabilité de gérer la Ville mais aussi de mener les combats nécessaires pour réaliser nos ambitions : reconstruction du centre municipal de santé, nouveau centre culturel et social, nouveaux programmes de logements sociaux et création de l écoquartier pour tous. Le système de péréquation tel que mis en œuvre constitue un vrai scandale. Aujourd hui, le ratio entre les ressources de la Ville par habitant et le même que celui de Neuilly-sur-Seine mais les besoins des Gennevillois ne sont pas du tout les mêmes. Malgré ce contexte très tendu, la municipalité maintient un service public communal de qualité. Elle va participer aux dépenses de complémentaire santé de ses agents et va embaucher des emplois d avenir en prévoyant un volet formation de haut niveau et avec des perspectives au sein de la collectivité pour ces jeunes. Démarche «en avant le service public» - Présentation et adoption de la Charte du Service Public communal. Monsieur le Maire rappelle les éléments qui avaient conduit au lancement de cette démarche. Il s agissait d amplifier avec les Gennevillois l action pour la défense du service public local (y compris les services de l Etat, du Conseil général, du Conseil Régional). Il s agissait aussi de mettre au cœur de ce débat la promotion et l amélioration du service public communal. Cette démarche construit de plusieurs mois débouche aujourd hui sur la présentation de 20 engagements. Arielle VERMILLET-PARRY, Adjointe au Maire, présente les 20 engagements et rappelle, en préambule, que l adoption d une charte du service public constituait l un des éléments prévus par la Charte de la vie démocratique adoptée en Jean-François BURGOS, Conseiller Municipal délégué et président du groupe socialiste et républicain, souhaite également que soit envisagée une mise à jour régulière de ce type d acte en fonction de contextes nouveaux ou d évolution règlementaires. Il serait particulièrement opportun de l effectuer pour la Charte handicap. Monsieur le Maire en convient. S agissant de la Charte du service public communal, un comité de suivi et d évaluation sera installé. Cette disposition est prévue par la délibération présentée à la présente séance. 4

5 Point d information sur la municipalisation des crèches. Latifa MEYA, Adjointe au Maire, présente le point d information sur la municipalisation des crèches. Zohra DJOUDI, Conseillère municipal du groupe CRACPG, s interroge sur les conditions d admission des enfants handicapés. Il est répondu que c est le médecin de la crèche qui décidera en concertation sur ce type d admission. III) - EXAMEN DES DELIBERATIONS Finances, Budget, Administration Générale, Personnel Communal, Informatique, Communication, Relations Publiques. Attribution d'un acompte sur subventions 2013 à diverses associations, ainsi qu'au Centre Communal d'action Sociale, à la Caisse des Ecoles et à la SCOP Centre Dramatique National. - Le vote du budget 2013 n intervenant qu à la séance du Conseil Municipal prévue en février 2013, il y a lieu de procéder, sur demande de certaines associations, du C.C.A.S., de la Caisse des Ecoles et de la SCOP Centre Dramatique National, au versement d un acompte sur la subvention susceptible de leur être accordée sur le prochain exercice afin de leur permettre la poursuite de leurs activités, acomptes dont le montant sera calculé sur la base des sommes attribuées en Compte tenu des fonctions que des membres du Conseil Municipal exercent au sein de certaines associations, ceux-ci ne prennent pas part au vote des subventions correspondantes. 5

6 Décision Modificative n 2 - Budget Primitif 2012 de la Commune. - La réalisation du Budget Primitif 2012 nécessite que certains crédits fassent l objet de modifications d imputation des prévisions d'origine. La Décision Modificative n 2, est arrêtée en recettes et dépenses à la somme de : ,80. SECTION DE FONTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap Intitulé Montants 011 Charges à caractère général , Charges de personnel , Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante ,66 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles , Dépenses imprévues 023 Virement à la section d investissement , Opérations d ordre de transferts entre sections TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,38 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap Intitulé Montants 70 Produits des services de domaine ,00 73 Impôts et taxes ,00 74 Dotations et subventions ,00 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de produits ,00 77 Produits exceptionnels ,38 79 Transferts de charges 78 Reprise sur amortissement et provisions 042 Opération d ordre de transfert entre sections TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,38 SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES D INVESTISSEMENT Chap Intitulé Montants 10 Reversement des dotations ,00 13 Subventions d investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles , Subventions d équipement versées ,14 21 Immobilisations corporelles ,07 23 Immobilisation en cours , Opération pour compte de tiers , Opération d ordre de transferts entre sections 001 Solde d exécution négatif TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT ,18 6

7 RECETTES D INVESTISSEMENT Chap Intitulé Montants 10 Dotations, fonds divers ,00 13 Subventions d investissement ,95 16 Emprunts et dettes assimilées , Dépôts et cautionnement reçus 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d équipement 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisation en cours 45 2 Opération pour compte de tiers , Virement de la section de fonctionnement , Produit des cessions , Opération d ordre de transferts entre sections TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT ,18 Vote : Adoptée à la majorité ; Pour : 39 ; Abs. : 2 (Jacqueline MARICHEZ, Alain CHEIKH) Actualisation des autorisations de programme et en crédits de paiement 2012 votées par la délibération de février Pour mémoire, le budget d'investissement de la ville compte huit programmes : Grands Projets Ville, Aménagement de quartier, Patrimoine bâti, Infrastructure, Environnement, Actions foncières, Participations d'équipement. Ces programmes se déclinent en autorisation de programmes dont les montants se répartissent en crédits de paiement annuels. Vote : Adoptée à l unanimité Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à des dépenses d investissement avant le vote du Budget Primitif Il convient, pour l exercice 2013, d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d investissement par anticipation du budget 2013, dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Budget Supplémentaire 2012 de la restauration du personnel des Administrations publiques. - Le Budget Supplémentaire constate l affectation du résultat du Compte Administratif 2011 ainsi que divers ajustements de crédits entre chapitres. 7

8 Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'allocations Familiales des Hauts- de- Seine - Autorisation de signature donnée au Maire - La CAF des Hauts-de-Seine propose la conclusion pour quatre ans, , d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce contrat permet de subventionner, au fur et à mesure de leur mise en oeuvre, les frais de fonctionnement des nouvelles structures ou des structures proposant un développement, dans les secteurs de la petite enfance (crèches, lieu d'accueil parents-enfants), de l'enfance (centres de loisirs, ludothèque), Ados, Jeunesse (centres de loisirs, formation animateurs). Le CEJ finance également un poste de coordinateur de la petite enfance, dont la nécessité est avérée avec le transfert des crèches départementales. Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat avec effet rétroactif au 1er janvier Dès 2012 deux actions sont éligibles à ces financements; à partir de 2013, six; et dix en fin de contrat en Participation de l employeur au risque prévoyance des agents dans le cadre d une convention de participation. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent soit dans le cadre d un processus de labellisation soit au moyen d une convention de participation. La Ville de Gennevilliers souhaite s engager aux côtés des agents pour le risque prévoyance dans le cadre d une convention de participation en partenariat avec le CIG de la petite couronne. Participation de l employeur à la complémentaire santé des agents dans le cadre d une procédure de labellisation. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent soit dans le cadre d un processus de labellisation soit au moyen d une convention de participation. La Ville de Gennevilliers souhaite s engager aux côtés des agents pour le risque santé dans le cadre du processus de labellisation. Modification apportée à deux postes d enseignants artistiques à l école de danse. - Dans la perspective de l ouverture, à la rentrée 2013, d un dispositif CHAD (Classe à Horaires Aménagés Danse) au collège Edouard Vaillant, un premier cours de danse contemporaine est dispensé à une douzaine d élèves depuis la rentrée Le Bureau municipal du 2 juillet 2012 a validé l augmentation du temps de travail de deux enseignants titulaires pour permettre la mise en œuvre du projet. 8

9 Indemnités d heures supplémentaires d enseignement - Les enseignants artistiques bénéficient d un régime spécifique d indemnisation des heures supplémentaires qui n a pas été transposé à Gennevilliers. Il y a lieu de régulariser cette situation tant en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées de manière régulière (accroissement durable, voire permanent, des heures d enseignement, remplacement de longue durée, conduite d un projet particulier ) ou irrégulière (remplacement ponctuel, manifestation ). : Modification de la représentation municipale au sein du conseil d'école Maternelle Henri WALLON. - Il y a lieu de modifier la représentation municipale au sein du conseil d'école maternelle Henri Wallon. Madame Zohra DJOUDI est désignée déléguée du Conseil Municipal au sein du Conseil d Ecole Maternelle Henri WALLON. Adoption de la Charte du service public communal et mise en place d'un comité de suivi de la Charte - La Charte de la vie démocratique locale prévoyait en son article 11 l'élaboration d'une charte du service public communal. Une réflexion s'est engagée durant l'année 2012 avec l'ensemble du personnel communal, les habitants et les élus dans l'objectif de promouvoir et améliorer le service public communal. Les engagements ainsi retenus sont inscrits dans la charte du service public communal qui est proposée pour adoption au Conseil Municipal. Exercice Affectation du résultat du Compte Administratif 2011 de la restauration du personnel des Administrations Publiques. - Conformément à l instruction M 14, l affectation du résultat du Compte Administratif 2011 pour le Budget de la restauration du personnel des Administrations Publiques est soumise au Conseil Municipal pour décision. Débat d orientations budgétaires - Année Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans les deux mois précédant l examen de celui-ci. Vote : Prend acte 9

10 Enseignement, Education, Culture, Sports Attribution d'une subvention de la Ville de Gennevilliers à la Caisse des Ecoles dans le cadre du projet de Réussite Educative - Dans le cadre du projet de réussite éducative, la Ville de Gennevilliers attribue chaque année une subvention à la Caisse des Ecoles. Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de pour l'année Renouvellement de la convention de coopération décentralisée entre la ville d Al Bireh (Palestine) et la ville de Gennevilliers pour la période et autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter toutes subventions auprès d organismes d état, publics ou privés aux fins de favoriser la réalisation des projets inscrits dans la convention de coopération. - Depuis 2003, la ville de Gennevilliers entretient des relations d échanges et d amitié avec la ville palestinienne d Al Bireh. Le partenariat entre les deux villes bien qu actif, est soumis au contexte géopolitique dans cette région du monde. Il s agit d autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention liant nos deux villes pour la période et à solliciter toutes subventions auprès des organismes d état, publics ou privés aux fins de favoriser la réalisation des projets inscrits dans la convention de coopération. Vote : Adoptée à l unanimité Définition du montant de ressources plafond à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale due en crèches collectives et familiales. - Le montant de la participation familiale due au titre de l'accueil des enfants en crèche collective ou familiale. Ce montant est défini en référence a un taux d'effort qui se décline selon le type d'accueil pratiqué, appliqué aux ressources de la famille et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales. Adoption du règlement de fonctionnement et du projet des établissements d'accueil municipaux de la petite enfance - Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le réglement de fonctionnement et le projet d'établissement des établissements d'accueils municipaux collectifs et de l'établissement d'accueil familial sis sur le territoire de gennevilliers 10

11 Signature d'une convention entre le Conseil Général des Hauts de Seine et la ville de Gennevilliers relative à la mise à disposition des locaux des centres de PMI Julien Mocquard et Lénine. - La ville de Gennevilliers ayant signé une convention de transfert d'activités des établissements départementaux de la petite enfance du Conseil Général vers la Ville de Gennevilliers, il est indispensable de définir les conditions de mise a disposition des locaux des Pmi qui restent départementales mais qui seront sises dans des bâtiments municipaux. CSMG Rugby - affectation d'une subvention - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation du tournoi Giriat qui s'est déroulé le 20 octobre 2012 au Parc des Sports CSMG Football - Affectation d'une subvention - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations Futsall prévention durant les congés de noël 2012 dans les installations sportives Gennevilliers Boxing Club - affectation d'une subvention - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations boxe durant les congés de Noël 2012 dans les installations sportives Sport au Féminin - Affectation d'une subvention - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de 170 pour permettre l'organisation d'animations grappling durant les congés de Noël 2012 dans les installations sportives 11

12 Mise en oeuvre du dispositif d'aide à projet "ProGjeunes" dans le cadre du budget participatif du Conseil Local de la Jeunesse - Dans le cadre des orientations du Service Municipal de la Jeunesse sur les questions de citoyenneté, il est proposé de reconduire le dispositif d'aide relatif à une bourse d'appel à projets citoyens de jeunes "ProGjeunes". Avenant n 1 à la convention relative à la municipalisation de la crèche familiale et des crèches collectives, sises sur le territoire de Gennevilliers - Il s agit d adopter un avenant à la convention de municipalisation des crèches relatif au maintien du marché alimentaire en vigueur dans les crèches départementales : Autorisation de signer une convention de prêt d'oeuvres d'art avec Emmanuel Hervé - Il s agit d autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prêt d'oeuvres d'art avec Emmanuel Hervé pour l'exposition "Les Référents" qui aura lieu du 28 novembre 2012 au 26 janvier 2013, à l'ecole municipale galerie Edouard Manet. Solidarité, Action Sociale, Handicapés, Retraités, Santé Examens Biologiques : Signature d'un renouvellement de convention de partenariat avec le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph ( GHPSJ) - Le regroupement de plusieurs laboratoires d'analyses biomédicales "poussé" par les textes, les exigences liées à la procédure d'accréditation aux normes amènent le laboratoire du centre municipal de santé à réorganiser son activité et son fonctionnement pour maintenir un service public de biologie de proximité et de qualité au sein de sa structure. Une première convention a été signée du 1er juin au 30 septembre 2012 reconductible jusqu'au 31 décembre Pour rappel l'objectif de cette convention initiale pour les deux parties était : d'optimiser leurs plateaux techniques et, de manière plus globale, leurs moyens en personnel ; maîtriser leur activité par une réponse organisée aux besoins de santé, en prenant en charge la demande de soins au meilleur moment et au bon endroit ;d'obtenir l'accréditation de leur laboratoire respectif et enfin de tendre vers la création d'un groupement de coopération sanitaire "incomplet "en étudiant sa faisabilité avec l'agence Régionale de Santé. L'idée de ce groupement incomplet est de permettre au laboratoire de Gennevlliers de maintenir sur place des examens de 1ere ligne (dits standards) pour ne pas être seulement un centre de prélévement. Il est donc proposé de signer un renouvellement de convention provisoire pour une durée de 6 mois afin de pouvoir permettre aux deux parties ( Saint Joseph et Gennevilliers) ainsi que nos partenaires actuels d'étudier les aspects juridico-administratifs pour le montage de ce groupement. 12

13 Renouvellement pour l'année 2013 de la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la ville de Gennevilliers relative à l'organisation et au financement des activités de Protection Maternelle et Infantile (PMI) - Les conventions liant la ville de Gennevilliers avec le département des Hauts de Seine relatives à l'organisation et au financement des activités de PMI datent du 26 juin Ces conventions obsolètes nécessitent une réactualisation eue égard à l'évolution de missions et des financements de celles-ci. Après résiliation de la précédente convention, le Département des Hauts de Seine a proposé à la ville, après négociation, une nouvelle convention pour la période du 1er juillet au 31 décembre Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention pour une année soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre Chaque année une réévaluation par les deux parties sera réalisée au vue du respect du contrat d'objectifs joints. Urbanisme, Travaux, Logement et Population, Développement Economique, Environnement, Circulation, Transport, Voirie, Hygiène, Sécurité OPH de Gennevilliers réhabilitation de la Tour Gustave Courbet (125 logements) prise en charge partielle des annuités d emprunt pour l exercice 2012 montant de ,69 - La présente délibération vise à autoriser le versement à l OPH de Gennevilliers de la participation communale à l opération de réhabilitation de la Tour Gustave Courbet au Fossé de l Aumône sous forme de prise en charge partielle de l annuité d emprunt correspondante, sachant que pour l année 2012 cette participation s élève à ,69 (annule et remplace la délibération U27 du Conseil Municipal du 28 mars 2012). OPH de Gennevilliers réhabilitation de la Tour Romain Rolland (125 logements) prise en charge partielle des annuités d emprunt pour l exercice 2012 montant de ,14 - La présente délibération vise à autoriser le versement à l OPH de Gennevilliers de la participation communale à l opération de réhabilitation de la Tour Romain Rolland au Fossé de l Aumône sous forme de prise en charge partielle de l annuité d emprunt correspondante, sachant que pour l année 2012 cette participation s élève à ,14 (annule et remplace la délibération U28 du Conseil Municipal du 28 mars 2012). 13

14 OPH de Gennevilliers réhabilitation de la Tour St Just (125 logements) prise en charge partielle des annuités d emprunt pour l exercice 2012 montant de ,69 - La présente délibération vise à autoriser le versement à l OPH de Gennevilliers de la participation communale à l opération de réhabilitation de la Tour St Just au Fossé de l Aumône sous forme de prise en charge partielle de l annuité d emprunt correspondante, sachant que pour l année 2012 cette participation s élève à ,69 (annule et remplace la délibération U29 du Conseil Municipal du 28 mars 2012). I3F Garantie d'emprunt de Opération de résidentialisation des 339 logements de la résidence «Cité Rouge». - La Ville de Gennevilliers accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de euros qu Immobilière 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l Aménagement des espaces extérieurs de la résidence 1239L «Cité Rouge» à Gennevilliers (92) sise : 6, 8 et 10 rue Henri BARBUSSE 4 et 12 rue Louis Castel ; 45, 50, 54 et 56 avenue Gabriel Péri et 96 rue Henri Barbusse. Prolongation de la convention du projet de rénovation urbaine au 31 décembre L'avenant général numéro 1 à la convention ANRU a été signé en janvier De ce fait les délais pour rédiger et faire signer l'avenant de sortie du dispositif avant le 31 décembre 2012 était trop court. En effet pour rédiger ce dernier avenant il était nécessaire de retravailler les plannings opérationnels, de faire le point sur l'ensemble du plan de financement opération par opération afin de faire jouer au mieux les possibilités de fongibilité et de redéploiement des subventions. 14

15 Quartier Chevrins- Cité Jardins Acquisition par la Ville de Gennevilliers auprès de la SEMAG 92, de la voie nouvelle dénommée «rue Georges Quiqueré» située dans l opération d aménagement CHEMIN DU PONT dont l assiette est constituée des parcelles cadastrées section AB 285, 301 partielle, 320 partielle, et 430 pour une surface d environ m². - La Ville mène avec détermination une politique de l habitat liant à la fois la nécessité de répondre à la demande locale - tout en diversifiant l offre de logements - à la valorisation de l environnement urbain et de l habitat afin d offrir un meilleur cadre de vie à la population gennevilloise mais aussi offrir la possibilité d accueillir de nouveaux habitants. La réalisation du programme de logements collectifs et de maisons individuelles en accession à caractère social, et l aménagement du carrefour Avenue Lucien Lanternier/rue du Pont d Argenteuil Avenue du Luth avec création d une placette, déclaré d utilité publique par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2006 correspond tout à fait aux orientations municipales poursuivies en la matière depuis de très nombreuses années. La SEMAG 92 a été désignée aménageur du projet «Site Chemin du Pont» par délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai La voie nouvelle dénommée «rue Georges Quiqueré» actuellement ouverte au public, dont l assiette est constituée des parcelles cadastrées section AB 285, 301 partielle, 320 partielle, et 430 pour une surface d environ 1568 m² est une première partie de la voie publique prévue dans le projet. Elle a été aménagée conformément à la convention de concession d aménagement liant la ville à la SEMAG 92 dans le cadre de l opération CHEMIN DU PONT. Il convient donc désormais pour la ville de l acquérir, pour un montant de ,81 HT (six cent soixante quinze mille six cent dix huit euros et quatre vingt un centimes HT) augmenté de la TVA au taux en vigueur soit ,28 (soit cent trente deux mille quatre cent vingt et un euros et vingt huit centimes) conformément à la délibération en date du 23 mai 2012 approuvant le compte rendu annuel à la collectivité de la Société d Economie Mixte d Aménagement de Gennevilliers, arrêté au 31 décembre 2012 relatif à l opération publique d aménagement CHEMIN DU PONT. Le prix correspond au prorata de l assiette foncière, à savoir 1 568m²/2 445m². 15

16 Quartier Grésillons : demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté déclarant d utilité publique le projet d expropriation du terrain et de l immeuble sis à Gennevilliers 33 rue Nazet édifié sur la parcelle AQ n 235 d une superficie de 63 m² environ - et décidant de la cessibilité de ladite parcelle, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien - L immeuble en copropriété situé à Gennevilliers au 33 rue Nazet, sur parcelle cadastrée section AQ n 235, a fait l objet d un suivi ancien par le Service Hygiène Sécurité de la Ville, ayant abouti à un arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine n SE 22/2005 en date du 31 mars 2005, déclarant son insalubrité irrémédiable, l interdisant à l habitation et décidant sa démolition. Les copropriétaires ont été largement défaillants quant aux obligations mises à leur charge. La Ville a donc du formuler elle-même des propositions de relogements aux occupants. L immeuble continuant de se dégrader, la Ville souhaite procéder à l expropriation du bien, afin de traiter définitivement l insalubrité de l immeuble et de s assurer de la maîtrise foncière de la parcelle. Elle doit tout d abord demander à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de déclarer le projet d utilité publique et de prononcer la cessibilité de ladite parcelle. La délibération vise donc à ce que le Conseil municipal autorise M. le Maire à formuler cette demande. Quartier zone industrielle : acquisition par la Ville d un bien sis à Gennevilliers, 79 rue du Moulin de Cage, cadastré section L N 56, d une superficie cadastrale de 177 m², appartenant aux époux TACHCHI. - Un accord est intervenu entre la Ville de Gennevilliers et les Epoux TACHCHI, pour l acquisition du bien leur appartenant sis à Gennevilliers, 79 rue du Moulin de Cage, cadastré section L n 56, d une superficie cadastrale de 177 m², au prix de (deux cent cinquante cinq mille euros) en valeur libre de toute occupation. Cette acquisition entre dans le cadre de la politique de renouvellement urbain visant, notamment dans ce secteur à dominante d activités économiques, à accompagner la mutation en cours, d une part en restructurant la trame foncière, d autre part en organisant de nouveaux sites d implantation pour un mobilier d entreprises à vocations économiques mixtes. Cette parcelle est par ailleurs comprise dans le périmètre de sursis à statuer défini par délibération du conseil municipal en date du 16 mai

17 Quartier Zone industrielle : demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté déclarant d utilité publique le projet d expropriation des lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 8 rue Rossignol Dubost édifié sur la parcelle AO n 9 d une superficie de 239 m² environ - et décidant de leur cessibilité, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien - L immeuble en copropriété situé à Gennevilliers au 8 rue Rossignol Dubost, sur la parcelle cadastrée section AO n 9, a fait l objet d un suivi ancien par le Service Hygiène Sécurité de la Ville, ayant abouti à un arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine n SE 08/2005 en date du 4 février 2005, déclarant son insalubrité irrémédiable, l interdisant à l habitation et décidant sa démolition. Les copropriétaires ont été largement défaillants quant aux obligations mises à leur charge. La Ville a donc dû procéder ellemême à la majeure partie des relogements des occupants et au murage du bien pour les lots actuellement libres de toute occupation. L immeuble continuant de se dégrader, et la Ville n ayant pu parvenir à l acquisition amiable de tous les lots, cette dernière souhaite procéder à l expropriation des lots restants, afin de traiter définitivement l insalubrité de l immeuble et de s assurer de la maîtrise foncière de la parcelle. Elle doit tout d abord demander à M. le Préfet des Hauts-de-Seine de déclarer le projet d utilité publique et de prononcer la cessibilité des lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 8 rue Rossignol Dubost édifié sur la parcelle AO n 9. La délibération vise donc à ce que le Conseil municipal autorise M. le Maire à formuler cette demande en application de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien Quartier Zone industrielle : demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté déclarant d utilité publique le projet d expropriation des lots n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 16 rue Arsène Houssaye édifié sur la parcelle AO n 36 d une superficie de 200 m² environ - et décidant de leur cessibilité, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien - L immeuble en copropriété situé à Gennevilliers au 16 rue Arsène Houssaye, sur parcelle cadastrée section AO n 36, a fait l objet d un suivi ancien par le Service Hygiène Sécurité de la Ville, ayant abouti à un arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine n SE 26/2003 en date du 22 juillet 2003, déclarant son insalubrité irrémédiable, l interdisant à l habitation et décidant sa démolition. Les copropriétaires ont été largement défaillants quant aux obligations mises à leur charge. La Ville a donc dû procéder elle-même à la majeure partie des relogements des occupants et au murage du bien. L immeuble continuant de se dégrader, et la Ville n ayant pu acquérir amiablement la totalité des lots de copropriété, cette dernière souhaite procéder à l expropriation des lots restants, afin de traiter définitivement l insalubrité de l immeuble et de s assurer de la maîtrise foncière de la parcelle. Elle doit tout d abord demander à M. le Préfet des Hauts-de-Seine de déclarer le projet d utilité publique et de prononcer la cessibilité la cessibilité des lots n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 16 rue Arsène Houssaye édifié sur la parcelle AO n 36. La délibération vise donc à ce que le Conseil municipal autorise M. le Maire à formuler cette demande. 17

18 Quartier Zone industrielle : demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté déclarant d utilité publique le projet d expropriation du terrain et de l immeuble sis à Gennevilliers 20 rue Arsène Houssaye édifié sur la parcelle AO n 34 d une superficie de 204 m² environ - et décidant de la cessibilité de ladite parcelle, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien - Le bien situé à Gennevilliers au 20 rue Arsène Houssaye, cadastré section AO n 34, faisait précédemment l objet d une exploitation hôtelière. Les services communaux ayant constaté son état très dégradé, une procédure était intentée par le Service Hygiène Sécurité, aboutissant à un arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine n SE 09/2002 en date du 30 avril 2002 déclarant son insalubrité irrémédiable, l interdisant à l habitation et décidant sa démolition. Le propriétaire étant défaillant quant aux obligations mises à sa charge, la Ville procédait dans un premier temps au murage du bien. Le bien continuant de se dégrader, la Ville souhaite mener l expropriation du bien, afin de traiter définitivement l immeuble et de s assurer de la maîtrise foncière de la parcelle. Elle doit tout d abord demander à M. le Préfet des Hauts-de-Seine de déclarer le projet d utilité publique et de prononcer la cessibilité de ladite parcelle. La délibération vise donc à ce que le Conseil municipal autorise M. le Maire à formuler cette demande. Quartier Chandon-Brenu-Sévines : demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté déclarant d utilité publique le projet d expropriation des lots n 2, 5 et 6 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 8 rue Georges Thoretton édifié sur la parcelle AH n 15 d une superficie de 207 m² environ - et décidant de leur cessibilité, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien - L immeuble en copropriété situé à Gennevilliers au 8 rue Georges Thoretton, sur parcelle cadastrée section AH n 15, a fait l objet d un suivi ancien par le Service Hygiène Sécurité de la Ville, ayant abouti à un arrêté DDASS de M. le Préfet des Hauts-de-Seine n SE en date du 29 décembre 2008, déclarant son insalubrité irrémédiable, l interdisant à l habitation et décidant sa démolition. Les copropriétaires ont été largement défaillants quant aux obligations mises à leur charge, la Ville ayant du procéder au relogement des occupants. L immeuble continuant de se dégrader, et la Ville n ayant pu arriver à l acquisition amiable de tous les lots, cette dernière souhaite mener une procédure d expropriation des lots restants, afin d assurer une maîtrise foncière publique de la parcelle. Elle doit tout d abord demander à M. le Préfet des Hauts-de-Seine de déclarer le projet d utilité publique et de prononcer la cessibilité des lots n 2, 5 et 6 de l immeuble en copropriété sis à Gennevilliers 8 rue Georges Thoretton édifié sur la parcelle AH n 15. La délibération vise donc à ce que le Conseil municipal autorise M. le Maire à formuler cette demande d arrêté en application de la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien 18

19 Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'electricité et les Réseaux de Communication relatif à l'année La ville est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'electricité et les Réseaux de Communication relatif à l'année Le rapport annuel 2011 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'electricité et les Réseaux de Communication relatif à l'année 2011 est soumis au Conseil Municipal afin qu'il en prenne acte. Vote : Prend acte Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France (SIGEIF) relatif à l'année La ville est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de- France pour les compétences de distribution du gaz. Les statuts du SIGEIF prévoient la publication d'un rapport annuel relatif aux activités proposées par le syndicat et aux actions conduites sous son autorité au cours de l'année. Le rapport annuel 2011 du SIGEIF est soumis au Conseil Municipal afin qu'il en prenne acte. Vote : Prend acte Suppression de la Zone d'aménagement concerté multisites Barbusse / Chandon. - La Z.A.C. multisites Barbusse / Chandon a été créée par une délibération du 20 novembre La dernière modification a été approuvée par le conseil municipal en date du 23 mars Compte tenu de la réalisation effective du programme de cette Z.A.C., il est proposé que le conseil municipal la supprime. Zone d'aménagement Concerté multisites Chandon / République / Approbation du dossier de réalisation modifié et du programme des équipements publics modifié. - Dans le cadre de la procédure de modification du programme de la Z.A.C. multisites Chandon / République engagée par la délibération du 28 mars 2012, il est proposé au conseil municipal de l achever par l'approbation du dossier de réalisation modifié et du programme des équipements publics modifié. 19

20 Désignation du jury pour le marché de maîtrise d'oeuvre relatif aux travaux de restauration des Anciennes Ecuries de Richelieu sises 36/38 rue Jean Jaurès à Gennevilliers. - La présente délibération vise à désigner les membres du jury dans le cadre de la passation du marché négocié de maîtrise d'oeuvre pour la restauration des Anciennes Ecuries de Richelieu sises 36/38 rue Jean Jaurès à Gennevilliers. Le jury est constitué de la manière suivante : Le Président du jury : Jacques BOURGOIN, Maire Collège élus : Les membres titulaires les membres suppléants - Roland MUZEAU - Patrice LECLERC - Marc HOURSON - Sandrine HERTIG - Antoine LAULHERE - Abdelhakim SARI - Joherbay AKBARALY - Alain CHEIKH - Laurent NOEL - Richard MERRA Collège des personnalités compétentes : deux personnalités Collège professionnel : quatre architectes titulaires du diplôme «architecture et patrimoine» ou de tout diplôme européen reconnu de niveau équivalent. Et seront par ailleurs invités à assister aux débats : Le Trésorier payeur de la commune de Gennevilliers, ou son représentant Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Propriété communale sise 32 avenue Gabriel Péri, cadastrée section AR Autorisation de procéder à la démolition - Autorisation de déposer le permis de démolir correspondant - Il s'agit d'autoriser la démolition de la propriété communale sise 32 avenue Gabriel Péri, cadastrée section AR 120, acquise par la Ville le 30 juin 2008, dans le cadre du périmètre du sursis à statuer de l'ilot du clos, et vu la vétusté du bâtiment 20

21 Requalification de la rue Louis Castel dans le quartier des Grésillons. Demande de subvention auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine. - Le projet de réaménagement de le rue Louis Castel dans sa partie comprise entre la rue Henri Barbusse et la rue Héloïse-Isabelle Michaud, est estimé à HT. La nature de cette opération, qui consiste à la rénovation de la voie et des trottoirs en y intégrant des circulations douces, la rend éligible à un financement par le Conseil Général des Hauts-de- Seine. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine concernant la requalification de la rue Louis-Castel, en vue d'obtenir un financement au taux maximum de participation. Coopérative HLM Boucle de Seine participation financière pour le surcoût des fouilles archéologiques sur le site Puits Ponceaux d un montant de ,07 TTC - Il s agit d accorder à la Coopérative HLM Boucle de Seine une subvention exceptionnelle d un montant de ,07 TTC pour le surcoût des fouilles archéologiques sur le site Puits Ponceaux. Dénomination de la plaine de jeux située dans le secteur nord du quartier du Luth. - Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la plaine de jeux située au nord du quartier du Luth : La Plaine. Dénomination de la voie adjacente à la rue Henri Barbusse. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie adjacente à la rue Henri Barbusse : rue Bergkamen. Dénomination de la voie adjacente à l avenue Chandon (Nord-Ouest). - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie adjacente à l avenue Chandon (Nord-Ouest) : rue d Al Bireh. 21

22 Dénomination de la voie adjacente à l avenue Chandon (Sud-Est). - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie adjacente à l avenue Chandon (Sud-Est) : rue d Ostrowiec. Dénomination de la voie adjacente à l avenue de la République. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C.Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie adjacente à l avenue de la République : rue de La Bañeza. Dénomination de la voie située dans le prolongement de l avenue Chenard et Walcker. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie située dans le prolongement de l avenue Chenard et Walcker : avenue Chenard et Walcker. : Dénomination de la voie située dans le prolongement de l avenue Claude Debussy. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C.Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie située dans le prolongement de l avenue Claude Debussy : avenue Chausson. Dénomination de la voie située entre l avenue Chandon et l avenue de la République - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie située entre l avenue Chandon et l avenue de la République : rue Albert Jacquard, sous réserve de l'accord de l'intéressé. Dénomination de l équipement éducatif et sportif situé Z.A.C. Chandon / République. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C.Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l équipement éducatif et sportif situé Z.A.C. Chandon / République : Lucie et Raymond AUBRAC. 22

23 Dénomination de l allée située entre la rue Villebois Mareuil et la place du marché. - Il est proposé au Conseil Municipal dénommer l allée située entre la rue Villebois Mareuil et la place du marché : allée Cinéma Tirage Maurice. Dénomination du parc public situé Z.A.C. Chandon / République. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C.Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le parc public situé Z.A.C.Chandon / République : parc des Chaussons. Dénomination du passage situé au droit de l équipement éducatif et sportif de la Z.A.C. Chandon / République. - Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. Chandon / République, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le passage situé au droit de l équipement éducatif et sportif de la Z.A.C. Chandon / République : allée d Imola. : Dénomination du square situé à proximité du Centre municipal de santé Etienne Gatineau Sailliant. - Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le square situé à proximité du centre municipal de santé : square de la Paix. OPH de Gennevilliers demande de subvention exceptionnelle pour la remise en état de 12 logements nécessitant de gros travaux avant la remise en location au titre de l année 2011 pour un montant de ,34 - Il s agit de verser une subvention exceptionnelle d un montant de ,34 au titre des travaux de remise en état pour 12 logements nécessitant de gros travaux avant la remise en location au titre de l année Alain CHEIKH ; conseiller municipal du groupe Rassemblement pour Gennevilliers-UMP, demande à connaître les adresses concernées. La Municipalité répond que cela concerne tous les quartiers de la Ville. Il s agit de logements de grande surface occupés par des personnes âgées et qu il convient de remettre en état. 23

24 OPH - Opération Dumien/Moulin de Cage - Remboursement de la Ville à l'oph d'un montant de ,02 au titre de l'année La Ville s'engage à rembourser à l'oph la somme de ,02 pour les travaux réalisés sur le Site Jules Dumien - Moulin de Cage dans le cadre de l'opération de construction de 18 logements collectifs. OPH demande de subvention exceptionnelle pour remboursement de frais d études sur l opération de constructions abandonnée site 71, rue Henri Barbusse pour un montant de ,79 TTC - Il s agit d accorder une subvention exceptionnelle d un montant de ,79 TTC à l OPH de Gennevilliers afin de couvrir les frais d études avancés sur l opération de construction située 71, rue Henri Barbusse qui a été abandonnée. IV) - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions du Maire prises conformément à l article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 19 décembre 2012 à 21h15. Jacques BOURGOIN Maire, Conseiller Général des Hauts-de-Seine Diffusion : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal Service accueil (consultation du public) Service intérieur (pour affichage) 24