COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N 1/2011. Séance du 28 avril 2011 à HAUTECOURT ROMANECHE 19H00

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1 COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N 1/2011 Séance du 28 avril 2011 à HAUTECOURT ROMANECHE 19H00 Etaient présents : BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT : LUEZ Jean-Luc, DARMEDRU Emmanuel, NEVEU André CEYZERIAT : BOURGIER Jean Jacques, PERROT Marc, CHIVAL Danielle CIZE : BIBET Joël, GLAS Jean Paul, DESBOIS Luc HAUTECOURT-ROMANECHE : BREVET Gérard, ROCHET Marc, CARRE Serge (remplace LEVEQUE Michel) MONTAGNAT : CHICHOUX Yvan, RAPY Jean Claude, CHANEL Patrick RAMASSE : CHAPUY Bernard, JOLY Alain, LOISY Sylvie REVONNAS : VARRET Jean, RATINET Alain, SAINT JUST : PICHET Jean, BAUTAIN Jacques, RIGNANESE Mattéo VILLEREVERSURE : CHURLET Jérôme (remplace BALLAND Gérard), DUVOT Hervé, ESPARCIEUX Louis, BREVET Vincent (remplace BOLOMIER Chantal) Absents excusés : FLOCHON Jean Yves, CORNIER Yves (CEYZERIAT) ALLERA Gilbert (MONTAGNAT), ZITTEL Caroline (REVONNAS) BALLAND Gérard (VILLEREVERSURE) Monsieur le Maire de HAUTECOURT ROMANECHE accueille l Assemblée et lui souhaite la bienvenue. Sous la présidence de Gérard BREVET, le Conseil a délibéré sur les points suivants : Comptes administratifs 2010 Chaque Elu a été destinataire d un exemplaire de chaque budget faisant ressortir les prévisions 2010, les réalisations 2010 et les propositions 2011 Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes ont été votés à l unanimité, (le Président ne prend part, ni au débat ni au vote) ils se résument très succinctement à : Budget général 400 recettes dépenses excédent Résultat de l exercice Budget assainissement 401 recettes dépenses excédent Résultat de l exercice Assainissement non collectif 405 recettes dépenses excédent Résultat de l exercice

2 Activités éco ateliers relais 404 recettes dépenses excédent déficit Résultat de l exercice Zone St Amouze 403 recettes 0 0 dépenses 0 0 excédent Résultat de l exercice 0 ZAC de la teppe 402 recettes dépenses déficit excédent Résultat de l exercice Zone les plans 406 recettes 0 0 dépenses Déficit Résultat de l exercice Gérard BREVET sollicite l assemblée pour l approbation des comptes administratifs Approbation des comptes de gestion du receveur à l identique des comptes de gestion ci dessus Affectation des résultats BUDGET PRINCIPAL CA 2010 BP 2011 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE c/ RESTES A REALISER DEPENSES RESTES A REALISER RECETTES BESOIN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/ A REPORTER c/

3 BUDGET ASSAINISSEMENT CA 2010 BP 2011 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE c/ RESTES A REALISER DEPENSES RESTES A REALISER RECETTES BESOIN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/ A REPORTER c/ BUDGET zac de la teppe CA 2010 BP 2011 deficit D'INVESTISSEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE c/ EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/1068 pas d affectation A REPORTER c/ BUDGET zae la vallière CA 2010 BP 2011 deficit D'INVESTISSEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE c/ EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/1068 A REPORTER c/ BUDGET activités économiques la vallière CA 2010 BP 2011 excédent D'INVESTISSEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE c/ deficit DE FONCTIONNEMENT REPORTE

4 RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/1068 A REPORTER c/ BUDGET assainissement non collectif CA 2010 BP 2011 excédent DE FONCTIONNEMENT REPORTE RESULTAT EXERCICE AFFECTATION c/1068 A REPORTER c/ Après le vote des comptes administratifs, Jean Luc LUEZ reprend la présidence de la réunion Budgets primitifs 2011 Les propositions s équilibrent en recettes et dépenses à : Fonctionnement investissement Budget général Budget assainissement Budget assainissement non collectif Budget activités économiques Budget zone activités économiques Budget ZAC Budget zone des plans Ils sont votés à l unanimité. A noter sur le budget général : - En fonctionnement : l inscription de charges supplémentaires générées par la prise de compétences «entretien des rivières. Et fonds solidarité logement..» ces dépenses ne sont donc plus à charge des communes A noter sur le budget assainissement : - Pour faire suite au travail de la commission une programmation à court, moyen et long terme a été réalisée. Pour 2011 un important programme est porté au budget. Taux de CFE Cotisation Foncière des Entreprises Monsieur le Président rappelle la réforme de la taxe professionnelle et précise que la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle précédemment prélevée sur les entreprises. La contribution économique territoriale correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. Il revient au conseil communautaire de voter le taux de CFE Monsieur le Président donne connaissance des bases prévisionnelles pour l année 2011 ( ) et du produit fiscal généré avec le taux d imposition de 2010 à savoir 21.20%. Il expose que la collectivité peut fixer un taux allant jusqu au taux maximum de 21.92%. Le conseil de communauté, Compte tenu du produit nécessaire à l équilibre du budget, Considérant que le taux maximum de CFE génère un produit supérieur de à celui mentionné à taux constant. Décide de voter pour 2011 un taux de CFE à 21.92% générant ainsi un produit de

5 L imprimé FDL 1259 FPU est remis à chaque Elu qui retrace le produit des taxes directes locales attend pour 2011 (produit de la CFE, les ressources taxes habitation et taxes foncières transférées à la collectivité) Taux de TEOM taxe enlèvement des ordures ménagères Monsieur le Président rappelle les dispositions de l article 107 de la loi finances 2004 applicable à compter de 2005 relatives à la perception de la TEOM par les communes ou EPCI à fiscalité propre et du remplacement du vote d un produit de la taxe par le vote d un taux. Considérant l évolution des bases générant une augmentation du produit à taux constant de , Considérant l augmentation des couts du service des déchets et des investissements à réaliser, Monsieur le Président propose de maintenir le taux de la TEOM à 8.20%. Au vu des éléments présentés le conseil, à l unanimité, vote pour 2011 le taux de TEOM à 8.20% Subventions en voirie Le Président rappelle que dans le cadre des travaux de voirie, il a été prévu de réaliser un programme de divers aménagements de sécurité dans les communes de Ceyzériat et Montagnat Ces aménagements visant à préserver la sécurité des usagers consistent en la réalisation d un chemin piétonnier, de trottoirs, et plateau surélevé se répartissant comme suit : Commune Lieu Type de travaux Cout HT Ceyzériat Rue Charles Guillon Aménagement trottoirs, bordures, ralentisseur Montagnat Chemin des Création d un trottoir, bordures, busage Arterots fossé, ralentisseur TOTAL H.T Il précise que la communauté de communes, maitre d ouvrage de ces opérations peut bénéficier de subventions de l Etat par le biais des amendes de police. Le conseil communautaire, Approuve le dossier présenté et sollicite la participation de l Etat à travers le fonds des amendes de police géré par le Conseil général de l Ain. Autorise le Président à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en place de ces projets et en assurer leur règlement. Approbation du règlement assainissement Yvan CHICHOUX expose que la commission assainissement s est réunie pour étudier spécifiquement le contenu du règlement assainissement. L objectif du règlement est de formaliser les droits et obligations de la collectivité et des usagers. Le projet joint à la convocation est adopté à l unanimité Autorisation de déposer un dossier déclaration loi sur l eau pour l infiltration des eaux pluviales à Chiloup Monsieur le Président informe l assemblée que dans le cadre des travaux d assainissement programmés sur le hameau de Chiloup, commune de BOHAS MEYRIAT RIGNAT, la construction d une zone d infiltration des eaux pluviales nécessite l évaluation des incidences de cette opération sur le milieu récepteur. Ce type de réalisation nécessite une déclaration au titre des articles R et suivants du Code de l Environnement. Monsieur le Président demande au conseil de communauté de l autoriser à déposer un dossier de déclaration au titre des articles précités du Code de l Environnement. Le conseil de communauté, Autorise Le Président à déposer et signer le dossier de déclaration ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire. Autorisation de signer le marché portant sur les travaux d aménagement de la rue de la gare à Villereversure Le Président informe l assemblée qu une consultation en procédure adaptée a été lancée le 4 février dernier pour des travaux d aménagement de l avenue de la gare à VILLEREVERSURE. Une publicité a 5

6 été transmise à Voix de l Ain le 4 février et au BOAMP par voie électronique le 9 février. Ce marché estimé à HT comprenait une tranche ferme et deux tranches conditionnelles pour la fourniture de végétaux et pour la fourniture de mobilier urbain (TC1 : TC2 : ). La commission d appel d offres s est réunie le 28 mars dernier et a décidé de retenir au vue des critères de sélection l offre de l entreprise SACER pour HT Le conseil de communauté Oui l exposé du Président, et après en avoir délibéré Autorise le Président à signer le marché à intervenir avec l entreprise SACER à hauteur de HT. soit TTC Autorisation de signer l avenant de LBDI ENVIRONNEMENT Monsieur le Président rappelle à l assemblée que la collectivité a confié le 17 janvier 2011 à la société LBDI SAS le marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés non recyclables pour un début de prestation au 1 er avril Le fonds de commerce de la société LBDI SAS a été cédé à la société LBDI ENVIRONNEMENT au 1 er mars 2011, il convient donc de transférer le marché à cette nouvelle entité. Le conseil communautaire autorise le Président à signer l avenant de transfert présenté. Autorisation de signer l avenant avec l entreprise QUINSON FONLUPT Monsieur le Président rappelle que la collectivité a passé un marché le 30 juin 2008 pour l exploitation de la déchetterie avec l entreprise QUINSON FONULPT. Il informe que les aides de l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse prévues dans le cadre de ce marché ont été supprimées au 1 er janvier 2011, cette suppression entraine une augmentation du marché de 6.90% faisant ainsi passer le marché initial de HT pour 4 années à HT. La commission d appel d offres réunie le 28 mars 2011 s est prononcée favorablement à la passation d un avenant avec l entreprise QUINSON FOULUPT. Le Conseil de Communauté a l unanimité approuve la passation de l avenant N 1 au marché passé avec l entreprise QUINSON FONLUPT portant ainsi le marché initial de HT à et autorise le Président à le signer. Emprunt voirie Montagnat Monsieur le Président informe l assemblée de l estimation prévisionnelle des travaux d aménagements urbains sur la commune de Montagnat évaluée à HT Il propose de recourir à un emprunt pour financer partiellement ces travaux Le Conseil, après avoir pris connaissances des propositions des différents organismes consultés et après en avoir délibéré, retient celle du Crédit Agricole Centre Est, et - Décide de recourir aux financements ci-dessous exposés : PRET A TAUX FIXE: Montant : uros Taux : 3.81 % Durée : 120 mois Périodicité des remboursements : Trimestrielle Type d échéances : Constantes - Prend l engagement, au nom de la Collectivité, d inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. - Prend l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. - Confère en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur Jean-Luc LUEZ agissant en qualité de Président pour la réalisation de l emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées; et s engage à soumettre au visa de Monsieur Le Préfet, Commissaire de la République, la présente délibération. 6

7 Autorisation de vendre 5 colonnes d occasion à la CC PONT D AIN PRIAY VARAMBON Monsieur le Président expose qu il a été saisi par la communauté de communes de Pont d Ain Priay Varambon d une demande visant à leur céder 5 colonnes de tri usagées. Le conseil accède à leur demande et précise que la cession interviendra à hauteur de 150 par colonne, les frais d enlèvement et mise en place étant à leur charge. Attribution d un fonds de concours à la commune de Villereversure Monsieur le Président rappelle que la Loi du 13 août 2004 a introduit la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de verser des fonds de concours à l une de ses communes membres sous certaines conditions. Ces nouvelles dispositions permettent de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement après accords concordants du conseil communautaire et de la commune concernée, sachant toutefois que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée hors subventions par le bénéficiaire du fonds. A ce titre il propose de verser un fonds de concours à la commune de VILLEREVERSURE pour l aménagement du bâtiment récemment acquis par la commune, il permettra d accueillir les services techniques de la commune, la bibliothèque, ateliers relais et salle de gymnastique. Le coût de ces travaux fait ressortir une dépense de HT. Monsieur le Président propose de verser à la Commune de VILLEREVERSURE un fonds de concours de représentant 10% de la dépense restant à charge de la commune. ACCEPTE le versement du fonds de concours et autorise le Président à signer la convention à intervenir. Précise que les fonds nécessaires sont ouverts au BP 2011 Attribution d un fonds de concours à la commune de Revonnas Madame Le Maire de Revonnas sollicite également le versement d un fonds de concours pour l aménagement du bâtiment de la Mairie comprenant le secrétariat de mairie, la salle du conseil municipal, différentes salles associatives. Le cout de ces travaux s élève à H.T soit TTC, le plan de financement fait ressortir une dépense restante à charge de la commune de Monsieur le Président propose de verser un fonds de concours à hauteur de 10% de la dépense restante soit Le conseil autorise le Président à signer la convention à intervenir. Désignation d un représentant pour représenter la collectivité auprès du Conseil Général dans le cadre du FSL (fonds solidarité Logement) A l unanimité, Jean Yves FLOCHON est désigné Un point d avancement des procédures «zone d activités sud» La phase pour retenir l aménageur de la zone est lancée CDCI Commission Départementale de coopération intercommunale Monsieur le Préfet doit installer la commission lundi 9 mai, à cette occasion il présentera le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Monsieur Le Préfet a imaginé que les communes de St Just, Montagnat et Certines puissent rejoindre le périmètre de l agglomération de bourg. Monsieur le Président s interroge sur la pertinence de ce rattachement. A l unanimité, les Maires souhaitent maintenir le périmètre actuel de la communauté. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 Le Président, Jean-Luc LUEZ 7