COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 23B-1 à 23B-36, rang 5 23B-62 à 23B-74, rang 5 23B-85 à 23B-111, rang 5 23B-124, 23B-125, 23B-126-P, rang 5 23B-128 à 23B-131, rang 5 23B-135 à 23B-189, rang 5 23B-190-P à 23B-194-P, rang 5 23B-195, 23B-196-P, 23B-198, rang 5 23B-200 à 23B-202, rang 5 23B-203-P à 23B-208-P, rang 5 Cadastre : Templeton, canton de Superficie : 50,1000 hectares Circonscription foncière : Hull Municipalité : Gatineau (V) MRC : Gatineau (TE) Date : Le 7 octobre 2008 LES MEMBRES PRÉSENTS Jacques Cartier, commissaire Suzanne Cloutier, vice-présidente DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Canada inc. Ferme Clavelle DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse requiert auprès de la Commission les autorisations nécessaires pour aliéner en faveur de Ferme Clavelle une superficie d'environ 50,1 hectares, correspondant aux lots ou parties de lots 23B-1 à 23B-36, 23B-62 à 23B-74, 23B-85 à 23B-111, 23B-124, 23B-125, 23B-126, 23B-128 à 23B-131, 23B-135 à 23B-189,

2 Dossier Page 2 23B-190 à 23B-194, 23B-195, 23B-196, 23B-198, 23B-200 à 23B-202, 23B-203 à 23B- 208, du rang 5, du cadastre du Canton de Templeton, dans la circonscription foncière de Hull. [2] Aux termes de l'aliénation projetée, la demanderesse conserverait un droit d'aliénation sur des lots contigus, d'une superficie d'environ 1,73 hectare. [3] L'acquéreur projeté se propose d'y faire l'élevage de bovins. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Dans une résolution adoptée le 17 avril 2007 et portant le numéro CM , la Municipalité de la ville de Gatineau appuie la demande, faisant suite à la recommandation favorable du Comité consultatif agricole. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 16 novembre 2007, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée mais le notaire officiant au dossier a demandé à trois reprises le report de la décision en indiquant qu il attendait une lettre de la Ville de Gatineau pour confirmer l exactitude de ladite exploitation des droits acquis. [7] Ces demandes de remises ont été faites le 6 novembre 2007 pour une prolongation jusqu au 16 février 2008, le 2 avril pour suspension du dossier jusqu au 15 juin 2008 et enfin le 11 juin pour une prolongation jusqu au 15 août Malgré ces remises, la Commission n a reçu aucun document de la part de la municipalité de Gatineau. [8] La demande du 11 juin 2008 était accompagnée d un certificat de localisation préparé par M. Hubert Carpentier, arpenteur-géomètre, sous le numéro 1478 de ses minutes. L ANALYSE DE LA DEMANDE [9] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

3 Dossier Page 3 LE CONTEXTE Géographique [10] La ville de Gatineau constitue une MRC en soi, intégrée à la région métropolitaine de recencement d Ottawa Gatineau. Il s agit, sans conteste, de la ville la plus importante de l Outaouais, s étendant sur près de 45 kilomètres le long de la rive nord de la rivière des Outaouais et comptant une population de l ordre de habitants. [11] Elle résulte de la fusion, en 2002, des municipalités d Aylmer, de Buckingham, de Gatineau, de Hull et de Masson-Angers. L actuelle ville de Gatineau dispose d une zone non agricole d environ hectares, tenant compte des inclusions, ce qui correspond à 64 % de son territoire. [12] Plus précisément, le terrain visé se situe au nord du chemin Saint-Colomban et à l ouest de la montée Paiement, près de l intersection, et s allonge sur environ mètres en direction du chemin du 6 e Rang. Agricole [13] Il s agit d un milieu agroforestier généralement actif, mais de dynamisme très variable, sans fermes d envergure. Les activités agricoles se caractérisent par la culture céréalière et fourragère, du pâturage et des fermes d élevage de bovins et chevaux. [14] On constate également qu une portion appréciable du territoire est boisée, comprenant régulièrement des peuplements d érables. [15] Selon les données de l Inventaire des terres du Canada, les sols sont variables, soit de classe 2 pour la portion nord et de classe 7 pour la portion sud, davantage boisée et avec érables. [16] On note également la présence de quelques résidences non reliées à l agriculture, formant parfois de petits regroupements linéaires, entre autres sur le chemin Saint- Colomban et celui du 6 e Rang. De planification régionale et locale [17] Le schéma d aménagement et de développement de la MRC est entré en vigueur le 22 décembre [18] Au schéma, le terrain visé se situe dans l affectation «agricole».

4 Dossier Page 4 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [19] La parcelle à conserver par le vendeur comprend une superficie autorisée au dossier et ce, afin d agrandir un usage commercial pour régulariser un empiétement. [20] La résidence sise sur le lot 23B-77 a été autorisée au dossier et son agrandissement à des fins accessoires autorisé sur le lot 23B-75 (dossier ). [21] Par ailleurs, il est important de souligner que la propriété, adjacente au nord de la parcelle à conserver par le vendeur, a obtenu des autorisations au dossier pour établir un captage d'eau à des fins commerciales et au dossier pour aliéner cette superficie. [22] Suite à la présentation du dossier, la Commission requérait de la part des professionnels de la Commission un complément d enquête. Les informations pertinentes se résument comme suit : Le lot visé bénéficie d un droit acquis commercial, sur une superficie d un hectare. Sur les lieux, il y a une activité commerciale d entreposage et de distribution d eau embouteillée sur une superficie inférieure à un hectare. L entreprise sur les lieux est en location et son représentant précise que le site actuel répond à leurs besoins. Le gérant de l entrepôt n a pas entendu parler d agrandissement des installations. La partie ouest de la superficie en demande est en friche et la partie sud est majoritairement cultivée à des fins fourragères. [23] La Commission indiquait lors de l orientation préliminaire que selon les données recueillies par les professionnels de la Commission, le propriétaire du lot visé bénéficierait d un droit acquis commercial sur une superficie d un hectare. Il s agissait alors pour le propriétaire de produire une déclaration à cette fin qui confirmerait cette situation. [24] À l étude de la présente demande, ce n est pas la vente de la majorité de la propriété en faveur de Ferme Clavelle qui cause problème, mais bien la parcelle à être conservée par la demanderesse qui dépasse l hectare de droits acquis. [25] Cela dit, la Commission indiquait qu elle n avait pas l intention d aller au-delà de l aire des droits acquis. Dans l état actuel du dossier, rien ne justifie l agrandissement de mètres carrés requis. D une part, une portion est en culture et aucun projet d agrandissement du commerce d entreposage et distribution d eau embouteillée n est

5 Dossier Page 5 envisagé. Dans un tel contexte, il est préférable que cette parcelle soit conservée avec le reste de la propriété et qu elle demeure exploitée à des fins d agriculture. [26] Au surplus, suite à une déclaration qui confirme la présence d un droit acquis commercial, la demanderesse peut vendre le reste de sa propriété sans avoir à produire une demande d autorisation pour ce faire. [27] La Commission avait clairement indiqué, lorsque le délibéré avait été suspendu le 30 juin 2008, qu elle rendrait sa décision avec les informations disponibles au dossier après le 15 août PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la demande sauf pour les parties de se pourvoir selon les droits acquis relatés ci-dessus sur une superficie de un (1) hectare. Cette parcelle est identifiée comme étant le lot 23B-209 sur un plan versé au dossier et produit au soutien de la demande par M. Hugues St-Pierre, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dont photocopie (réduite) est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante Jacques Cartier, commissaire Président de la formation Suzanne Cloutier, vice-présidente /dc p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours Plan

6 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro RÉDUCTION