République Française Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon Canton de Neuville-sur-Saône Séance du 29 janvier 2015

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1 Présents : République Française Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon Canton de Neuville-sur-Saône Séance du 29 janvier 2015 Procès-verbal Nathalie ALESTRA, Corinne BARRAU, Philippe BERNIER, Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques GALLAND, Philippe GUENOT, Olivier KNAP, Patrick LEONE, Anne-Blandine MANTEAUX, Eric MARPAUX, Valérie MATTHYS, Virginie PAUTET, Liliane PETITJEAN, Carine PEYSSON, Christelle PINATEL, Thierry POUZOL, Max PUISSAT, Laurence ROMBI, Jean-Pierre ROUX, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF. Absents avec pouvoir : Martine MARCEL donne pouvoir à Max PUISSAT. Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance. Constatant l existence d un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h40. Le conseil municipal désigne Madame Laurence BONHOMME comme secrétaire de séance. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du Le procès-verbal est voté à l unanimité des voix. Délibération 15/01/01 - Débat d orientation budgétaire 2015 Présentation et débat en vue du vote du Budget Primitif 2015 Rapporteur : Patrick LEONE L article L du code général des collectivités territoriales a institué la tenue d un débat d orientation budgétaire dans les deux mois précédent l examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l exercice considéré et éventuellement les exercices suivants. Le débat d orientation n a pas en lui-même de caractère décisionnel. Le débat d orientation budgétaire 2015 s est organisé autour des directions suivantes : - contexte de la préparation du budget primitif les principales orientations pour le budget primitif 2015 Cette délibération prend acte de la tenue du Débat d orientation budgétaire, débat qui a été exposé en commission Finances et projets, cadre de vie et développement durable du Afin d alimenter ce débat, M. Léone présente un power point, document annexé au présent compte rendu. M. LE MAIRE apporte des précisions sur les ressources de fonctionnement qui sont en baisse dans les 3 ans à venir ; Des bonnes nouvelles cependant aussi comme le fonds de soutien pour la réforme des rythmes scolaires qui ne sera pas qu un fond d amorçage. Le report d investissement est lié principalement financement du groupe scolaire. Excédent intéressant en 2014 à pondérer car il y a eu une facture qui n a pas été intégrée en 2014 et elle sera reportée sur 2015 ( ). L excédent servira à l investissement comme les 2 projets importants : le projet du centre et celui des Marronniers. Il faudra alimenter cette réserve pour alimenter ces projets, notre principe directeur est une politique de gestion par anticipation pour accompagner ces grands projets au moment voulu. Investissement aussi de pour l accessibilité par exemple. Enfin, on vient conforter la politique d investissement avec la prise en charge de nouvelles compétences comme la politique de la ville mais avec la baisse des dotations, il est responsable d anticiper et de réagir. Délibération 15/01/02 Tableau des effectifs au 15/02/2015 Rapporteur : Patrick LEONE Suite au travail de réorganisation des services engagé cette année au sein de la ville il est proposé à l assemblée délibérante de créer un poste de Directeur des moyens généraux, membre du comité de direction, qui aura pour missions principales de coordonner le service des affaires générales, de piloter les procédures liées à la commande publique et d assurer le suivi budgétaire. Une mission de conseil et d assistance juridique lui sera confiée. Il est proposé aussi la création d un troisième poste d agent polyvalent des espaces verts afin de compléter l équipe. Aussi, il est proposé à l assemblée délibérante d ouvrir un poste d attaché territorial catégorie A à temps complet ainsi qu un poste adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l unanimité des voix Vu l article L du code général des collectivités locales Vu l article L du code général des collectivités locales Vu l avis de la commission Finances et projets, cadre de vie et développement durable du Vu le tableau des effectifs annexé au 1

2 ADOPTE le nouveau tableau des effectifs autorisés du personnel de la Ville de Fontaines-sur-Saône en date du en ce qu il crée le poste suivant : - 1 poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet. - 1 poste d attaché territorial à temps complet. Monsieur Puissat demande si ces les postes seront pourvus en interne. Monsieur le maire précise que ce sont des postes qui seront pourvus en externe. Délibération 15/01/03 Quartier des Marronniers Evolution des services de la Poste création d un relais postal urbain La Poste et la ville de Fontaines-sur-Saône ont travaillé ensemble sur le mandat précédent pour ouvrir un nouvel espace modernisé au centre-ville, le bureau central a ouvert en 2012 pour la plus grande satisfaction des clients. Le 11 mars 2014 M. Le Maire Patrick BOUJU et M. Thierry POUZOL, alors premier adjoint ont rencontré M. TCHAKAMIAN directeur du groupement postal Saône et Beaujolais pour évoquer l évolution du bureau de Poste des Marronniers du fait de l activité en baisse du site de la poste annexe situé allée de la chardonnière. Le 1 ER octobre 2014, une seconde rencontre a eu lieu pour évoquer ensemble les conditions de réussite de la mise en œuvre de cette évolution. Le diagnostic réalisé a établi que l activité du bureau annexe actuel des Marronniers a diminué depuis 2010 avec une activité quotidienne mesurée, s élevant à 1 h10 par jour pour 3 heures d ouverture au public. Un repli de l activité qui s élève de 8 % sur période 2012/2013 et de 14 % entre 2013 et Compte tenu de la diversité des modes de vies des habitants, du souhait de valoriser et conforter l activité commerçante sur le quartier des Marronniers, le Relais postal Urbain peut représenter une forme d évolution adaptée. Le Relais Postal Urbain repose sur un principe de mutualisation : La Poste apporte aux habitants ses services les plus courants, le commerce propose une implantation proche du bureau existant avec des horaires élargis. Le Relais Postal sera installé dans les locaux du bureau de Tabac-Presse des Marronniers, situé à quelques mètres du bureau de Poste actuel. Le couple de gérants actuel est favorable à développer cette activité complémentaire permettant de générer du passage dans leur commerce et générer un chiffre d affaire complémentaire confortant leur activité. Du fait de la demande de M. Le Maire de conserver sur ce territoire un Distributeur Automatique de Billets, la Poste et la commune ont trouvé un accord pour assurer la continuité du fonctionnement du Distributeur Automatique de Billet situé dans le local de l annexe de la Poste des Marronniers. Une convention sera signée entre la commune et la Poste pour préciser les modalités de mise à disposition de ces locaux pour assurer le fonctionnement et l approvisionnement du distributeur de billets en prenant toutes les mesures de sécurité afférentes à ces installations. Une convention relative à l organisation du relais postal sera signée entre La Poste et les gérants buralistes. Cette convention définit les services postaux, les prestations qui seront assurées, les modalités de gestion du Relais Postal, son fonctionnement les dispositions particulières comptables, les responsabilités, la durée et les possibilités de résiliation. Le 17 janvier dernier, une réunion d information a permis de présenter ce transfert d activité aux commerçants et aux habitants. Monsieur le maire précise que la poste a indiqué qu avec l ouverture de la poste dans le nouveau centre et le développement des outils numériques, il y a moins d activité aux marronniers ; Avec le nouveau service proposé, en lien avec le commerçant, 90 % des services classiques de la poste seront assurés dans ce relais postal. La commune a demandé de laisser le distributeur automatique de billets en mettant le local à disposition de la Poste et ce, en conformité pour la sécurité de l alimentation de ce DAB. Un observatoire de satisfaction sera mis en place avec une évaluation de cette transformation. M.PUISSAT affirme que les gens à la réunion publique de samedi dernier étaient très mécontents, la moitié des Fontainois sont contre, la moitié de la commune est concernée par cette fermeture et on se demande la pérennité de ce relais postal et pourquoi il n y a pas eu d information avant ; M. Le Maire précise que ce n est pas une fermeture mais un nouveau service. Les personnes isolées, les plus éloignées d internet seront aidées. Monsieur le maire invite ces auditeurs à le sensibiliser et à faire remonter ces problèmes mais la poste s est engagée à accompagner ce changement ; Sur la pérennité, Monsieur le maire souligne qu il ne faut pas parler de la suite mais attendre déjà que le service se mette en place. Cette opération va générer plus de chiffre d affaire donc les propriétaires du tabac presse devraient logiquement mieux vendre leur commerce et ce transfert devrait assurer un revenu complémentaire aux propriétaires ; Si cela ne marche pas dans les 3 ans, nous nous repencherons sur ce sujet. Il faut être attentif au retrait de liquidité au guichet pour accompagner les personnes qui avaient cette pratique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable de la commission Finance, Projets de ville- cadre de vie et développement durable du 20 janvier Considérant qu il convient de maintenir un service postal de proximité sur le quartier des Marronniers. 2

3 Considérant l accord entre La Poste et les buralistes pour l installation de ce relais postal urbain. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité des voix, APPROUVE la création de ce relais postal urbain sur le quartier des Marronniers. AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre les travaux d aménagements nécessaires au fonctionnement du DAB. AUTORISE M. le Maire à signer une convention de mise à disposition d un local pour le fonctionnement et l approvisionnement du DAB. Délibération 15/01/04 Vœu pour l inscription de la ligne Lyon Trévoux au Contrat de Plan Etat Région Rhône-Alpes Le futur Contrat de Plan Etat Région (CPER), document par lequel l Etat et la Région s engagent mutuellement sur la programmation et le financement pluriannuel de projets importants doit être adopté en ce début d année La réouverture de la Ligne Lyon-Trévoux est en débat depuis plus de 30 ans. Les études dites d avant-projet sont terminées et ont été financées par le Contrat de Plan Etat- Région Les collectivités territoriales s engagent à travers le plan climat à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et dans un objectif de développement durable de nos territoires, la thématique des transports est en enjeu crucial. Du fait des embouteillages de plus en plus prégnants dans le secteur du Val de Saône allant de Trévoux jusqu à Lyon, il devient important de pouvoir envisager une alternative à la voiture pour assurer les très nombreux trajets journaliers du nord de l agglomération lyonnaise. La réouverture de la ligne de Trévoux-Lyon par Sathonay- Camp contribuerait à décongestionner le secteur du Val de Saône et permettrait à nos habitants de bénéficier d un transport collectif en site propre pour se rendre au travail, à l école, etc... Du fait que la voie de chemin de fer existe déjà, il serait préjudiciable de se passer de cet atout important. Le Schéma de Cohérence Territoriale de l agglomération lyonnaise a déterminé comme un enjeu d avenir la question des transports dans les secteurs concernés par le projet de tram-train. Le Grand Lyon, les communes ont des réserves foncières près des gares dans l espoir de voir un jour ce projet se réaliser. Dans le projet qui nous a été présenté, cette ligne envisagée en tram-train desservirait de nombreux établissements scolaires, des établissements de soins, de très nombreuses entreprises. La réouverture de cette ligne Lyon-Trévoux permettrait d encourager les habitants à emprunter les transports collectifs. L attente des habitants est forte, la question des trajets quotidien devient crucial dans une logique d aménagement durable du territoire, l inscription de la ligne Lyon-Trévoux dans le Contrat de Plan Etat Région serait un signal fort pour garantir le développement et l accueil de nouveaux habitants sur notre commune. Le Conseil Municipal, réuni en assemblée ordinaire, demande à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Rhône-Alpes et Monsieur Le Préfet de Région d inscrire le projet de ligne Lyon-Trévoux dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2014/2020. Monsieur le maire précise que le projet vit depuis 20 ans mais ai bloqué depuis. Néanmoins la ville est toujours engagée et nous accompagnons le CTVS pour que cette ligne voit le jour. L ouverture de cette ligne pourrait avoir des effets positifs importants, notamment dans le sens des déplacements. Une action collective est menée avec un courrier commun cosigné des maires du bassin de vie et le vote commun d une délibération des conseils municipaux exprimant un vœu en faveur de l inscription de cette ligne dans le CPER 2014/2020. M. PUISSAT indique qu au-delà des vœux, il faudrait une participation physique au C.T.V.S. M. le Maire indique qu il a déjà évoqué cela à la Métropole et il va y avoir avec le SYTRAL des groupes de travail mis en place pour travailler sur le PDU et qu il est important d être présent à ces instances. Celui-ci précise qu on s implique aussi dans d autres dispositifs mais on ne peut pas être partout. Vu le Code Général des Collectivités territoriales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE le Vœu ci-dessus à l unanimité des voix.), Délibération 15/01/05 Vœu pour le maintien de L agence POLE EMPLOI à Neuville-sur-Saône La décision de délocaliser l agence Pôle emploi de Neuville-sur-Saône vers Trévoux ou Rillieux-la-Pape annoncée en décembre 2014 par la Direction Régionale de Pôle Emploi a été prise sans consultation préalable. Au regard des moyens de transport à disposition, cette délocalisation ne permettra pas aux demandeurs d emploi des communes du Val de Saône Rhodanien de bénéficier d un service facilement accessible. Effectivement, que ce soit à Rillieux-la-Pape ou à Trévoux, cette délocalisation éloignera les bénéficiaires du service public de l emploi. La création de la Métropole de Lyon souhaite impulser plus de cohérence et de complémentarité dans les dispositifs d insertion, on peut noter également que le taux de chômage en France atteint un niveau historiquement haut y compris sur notre commune puisque depuis 2013, on note une hausse de 7, 1 % des demandeurs d emploi de catégorie A (source Pôle emploi octobre 2014), c est pourquoi cette décision apparaît contreproductive pour lutter efficacement contre le chômage. Il est important de noter que les territoires les plus fragiles de notre commune, où se concentrent le plus de demandeurs d emploi sans qualification (60 % des 3

4 demandeurs d emploi sans qualification de la commune aux Marronniers et nouveau centre) sont sortis de la politique de la ville et sont maintenant en veille active. Or, les territoires en veille active doivent pouvoir mobiliser le droit commun, mais en l absence d agence Pôle emploi facilement accessible, le droit commun de l emploi semble difficile à mobiliser. Un projet de rapprochement de la Mission Locale et de l agence Pôle emploi de Neuville-sur-Saône devait aboutir à un travail commun pour enrayer le chômage des jeunes de moins de 25 ans, premiers exclus de l emploi, mais malheureusement ce projet ne pourra pas voir le jour du fait du départ de l agence Pole emploi. Dans notre territoire peu pourvu en instrument de pilotage de la politique d emploi et d insertion, nous souhaitons que l Etat à travers la direction de Pôle emploi puisse revoir sa position et travailler en concertation avec les acteurs locaux pour décider de la meilleure organisation géographique des services de pôle emploi avec comme objectif premier la lutte contre le chômage. Les demandeurs d emploi connaissent déjà des problèmes de mobilité et d accès à internet, nous ne pouvons pas leur proposer une organisation qui les éloignerait du chemin vers le retour à l emploi. Le Conseil Municipal, réuni en assemblée ordinaire, demande à la Direction régionale de Pôle Emploi de surseoir à la décision de transférer l Agence Pôle Emploi de Neuville-sur-Saône et d organiser une concertation avec toutes les parties prenantes dont les communes, pour prendre la décision la plus pertinente de localisation géographique de ces services pour assurer un service accessible aux demandeurs d emplois et donc lutter efficacement contre le chômage. Vu le Code Général des Collectivités territoriales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE le Vœu ci-dessus à l unanimité des voix.2 Délibération 15/01/06 Extension du périmètre de la communauté urbaine de Lyon à la commune de Quincieux évaluation des charges transférées Es (466 (18%) : soit 40% des demandeurs En application de l arrêté préfectoral n du 29 avril 2013, la Commune de Quincieux a intégré la Communauté urbaine de Lyon au 1er juin 2014, portant le nombre total de Communes membres à 59. Cette adhésion emporte le transfert des compétences prévues dans les statuts de la Communauté urbaine. D un point de vue fiscal, la Commune de Quincieux est considérée comme isolée pour l entière année Elle perçoit, notamment sur 12 mois, la fiscalité professionnelle ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères revenant, en principe, à la Communauté urbaine. C est pourquoi, à titre transitoire, par délibération n du 10 juillet 2014, le Conseil de communauté a autorisé la signature d une convention définissant les conditions et modalités selon lesquelles la Commune de Quincieux contribuerait financièrement, jusqu au 31 décembre 2014, aux charges liées aux compétences transférées à la Communauté urbaine. En application du IV de l article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée entre la Communauté urbaine et ses Communes membres par délibération n du Conseil du 15 mai Cette Commission rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la Commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L du code général des collectivités territoriales (2/3 au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la ½ de la population totale de celles-ci, ou par la ½ au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population), adoptées sur rapport de la CLETC. En application du V de l article 1609 nonies C précité, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la Commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Le Conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux Communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. Rapport de la Commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) La Commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) constituée entre les Communes et la Communauté urbaine, lors de sa séance du 4 décembre 2014, a émis, à l unanimité des membres présents, un avis sur le montant des charges transférées fixé à a) Principes applicables (période de référence) : - Fonctionnement : L année 2013 a été retenue ou l année 2014 quand la somme était arrêtée de façon certaine. - Investissement : Les montants retenus pour les dépenses d investissement sont calculés sur la moyenne annuelle des exercices 2010 à

5 b) Calcul des transferts de charges : Le détail du montant des charges transférées, évaluées à , est réparti comme suit : - voirie : nettoiement et viabilité hivernale : aménagement de l espace (SCOT) : aménagement de l espace (PLU) : incendie et secours : eaux pluviales : Ce montant a été arrêté par délibération n du Conseil de Communauté du 15 décembre Conformément au IV de l article 1609 nonies C du code général des impôts précité, cette évaluation doit faire l objet de délibérations concordantes d une majorité qualifiée des Conseils municipaux des 59 Communes membres de la Communauté urbaine, adoptées sur le rapport de la CLETC ; Vu ledit dossier ; Vu le rapport de la Commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) du 4 décembre 2014, comme ci-après annexé ; Vu l avis de la commission Finances et projets, cadre de vie et développement durable du DELIBERE, à l unanimité des voix. 1 - Approuve, suivant le rapport de la Commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) du 4 décembre 2014, le montant des charges transférées par la Commune de Quincieux à la Communauté urbaine de Lyon à Autorise monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération. Constatant l épuisement de l ordre du jour, Monsieur Le Maire clôt la séance à 20h30. La Secrétaire de Séance Le Président Laurence BONHOMME Thierry POUZOL * 5