DE VASTEVILLE DU 09 avril 2014

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASTEVILLE DU 09 avril 2014 Le neuf avril deux mil quatorze à vingt heures quinze minutes, le conseil municipal, légalement convoqué le premier avril deux mil quatorze, s est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M r Hubert DALMONT, Maire. Étaient présents Hubert DALMONT, Sylvie CAILLÉ, Pascal PICAVET, Hélène MARTIN, Jean Yves BONNISSENT, Gaëlle LECHEVALIER, Fabien OLIVIER, Séverine THEVELEIN, Fabrice DIGUET, Mélodie LECERF, Laurent MESNIL, Delphine LEHUBY, Jean Baptiste SARCHET, Denise LEFAIX, Bruno LETOURNEUR, Formant la majorité des membres en exercice. Gaëlle LECHEVALIER a été désignée secrétaire de séance. 1) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L ) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes: 1 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; 2 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 4 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 7 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 8 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, 9 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2 2) VERSEMENT DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS 2-1) INDEMNITES DU MAIRE Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité et avec effet au 29/03/2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 43 % de l IB 1015, soit au 01/04/2014 une indemnité brute mensuelle de Montant défini en fonction du nombre d habitants dans la commune au 01/01/2014 de ) INDEMNITES DES ADJOINTS Mr le Maire informe le conseil municipal des délégations qu il a consenties aux quatre adjoints : 1er Adjoint : Mr Pascal PICAVET Délégué au suivi du personnel communal : exécution des tâches, aux petits travaux des bâtiments communaux et aux sports. 2ème Adjoint : Mme Sylvie CAILLÉ Déléguée à l éducation, la culture, la jeunesse et aux affaires sociales, 3ème Adjoint : Mme Hélène MARTIN Déléguée au fonctionnement des salles, à l organisation des fêtes et cérémonies, aux affaires sociales 4ème Adjoint : Mr Jean Yves BONNISSENT Délégué à l urbanisme et aux travaux. Le conseil municipal, - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 01/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l unanimité et avec effet au 01/04/2014, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 16.50% de l IB 1015, soit au 01/04/2014 une indemnité brute mensuelle de ) MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES Afin d alléger le travail lors des réunions de conseil municipal, les membres du Conseil municipal décident, pour la durée du présent mandat, de créer les commissions suivantes chargées d'étudier les questions soumises au conseil

3 COMMISSION APPEL d OFFRES Jean-Yves BONNISSENT, Fabrice DIGUET, Fabien OLIVIER, Laurent MESNIL, Gaëlle LECHEVALIER, Delphine LEHUBY. POPULATION (Liste électorale) Bruno LETOURNEUR délégué en qualité de délégué de l administration Alain LEHUBY délégué en qualité de délégué du Tribunal de Grande Instance Denise LEFAIX, Jean-Baptiste SARCHET, Mélodie LECERF, Hélène MARTIN, Pascal PICAVET, Séverine THÉVELEIN. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Membres du conseil : Séverine THEVELEIN, Fabrice DIGUET, Hélène MARTIN, Sylvie CAILLÉ, Membres hors conseil désignés par le Maire : Bernard DESQUESNES, Marie Suzanne BONNISSENT, Marie Madeleine DUMONCEL, Hélène LEDEVEHAT PERSONNEL COMMUNAL Pascal PICAVET, Gaëlle LECHEVALIER, Séverine THÉVELEIN, Laurent MESNIL SCOLAIRE : Sylvie CAILLE, Gaëlle LECHEVALIER, Delphine LEHUBY, Mélodie LECERF COMMUNICATION ET BULLETIN Pascal PICAVET, Sylvie CAILLE, Mélodie LECERF, Gaëlle LECHEVALIER, Delphine LEHUBY, Fabrice DIGUET, Séverine THÉVELEIN TRAVAUX BATIMENTS : Pascal PICAVET, Jean-Yves BONNISSENT, Laurent MESNIL, Denise LEFAIX TRAVAUX VOIRIE URBANISME Fabien OLIVIER, Jean-Baptiste SARCHET, Jean-Yves BONNISSENT, Denise LEFAIX, Sylvie CAILLÉ, Gaëlle LECHEVALIER, ENVIRONNEMENT FLEURISSEMENT AGRICULTURE Fabien OLIVIER, Fabrice DIGUET, Pascal PICAVET, Jean Yves BONNISSENT FÊTES CEREMONIES ILLUMINATIONS Hélène MARTIN, Séverine THÉVELEIN, Fabrice DIGUET, Mélodie LECERF FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Jean Baptiste SARCHET, Bruno LETOURNEUR, Sylvie CAILLÉ, Gaëlle LECHEVALIER, Fabrice DIGUET, Séverine THÉVELEIN FONCTIONNEMENT SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS Hélène MARTIN, Pascal PICAVET, Laurent MESNIL, Jean-Yves BONNISSENT, Delphine LEHUBY JEUNESSE/ FOYER MJVA/MEDIATHEQUE Sylvie CAILLÉ, Mélodie LECERF, Gaëlle LECHEVALIER, Fabrice DIGUET, Séverine THÉVELEIN DELEGUE SECURITE ROUTIERE Pascal PICAVET CORRESPONDANT DEFENSE Pascal PICAVET DELEGUES AU COMITE DEPARTMENTAL D ACTION SOCIALE Titulaire : Pascal PICAVET Suppléante : Sylvie CAILLÉ DELEGUE AU SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE : Pascal PICAVET DELEGUES HAGUE VACANCES LOISIRS Titulaires : Gaëlle LECHEVALIER, Mélodie LECERF Suppléante : Séverine THÉVELEIN

4 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants dont deux commissaires inscrits à l un des rôles des impôts directs locaux de la commune et domiciliés en dehors de celle-ci.. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une première liste : Denise LEFAIX, Pascal PICAVET, Jean Yves BONNISSENT, Bruno LETOURNEUR, Jean Baptiste SARCHET, Hélène MARTIN. Les autres membres seront désignés par Mr le Maire. 4) INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL Le conseil municipal, Vu l'article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16/09/1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Décide : - De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et - D accorder l indemnité de conseil au taux de 100% par an - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16/12/1983 précité et sera attribuée à Mme Armelle CAU, receveur, - De lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49

5 5) PREPARATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats d exercice 2013, EXCEDENT INVESTISSEMENT EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT EXCEDENT GLOBAL Et des restes à réaliser : Article 202 Documents Urbanisme : révision et transformation du POS en PLU : Article 2188 Acquisition de panneau traversée piétons Article 2131 Construction de vestiaires et maison des jeunes Article 4581 Aménagement foncier Soit un total de restes à réaliser de Propose le budget primitif suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES Chapitre 011 Charges à caractère général Chapitre 012 Charges de personnel Chapitre 014 Atténuation de charges Chapitre 023 Virement a la section investissement Chapitre 65 Autres charges de gestion courante Chapitre 66 Charges financières 800 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 50 TOTAL DEPENSES RECETTES Chapitre 002 Excédent d exploitation reporté Chapitre 013 Atténuation de charges 266 Chapitre 70 Vente de produits fabriqués 1050 prestations de services Chapitre 73 Impôts et Taxes Chapitre 74 Dotations Subventions Participations Chapitre 75 Autres produits de gestion courante TOTAL RECETTES

6 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES Restes à réaliser Proposition 2014 Documents urbanisme Acquisition de terrain : Rue Jean Fleury Rue Jacques Prévert Rue de l église Panneau de signalisation Construction Vestiaires et Maison des Jeunes Aménagement foncier TOTAL RECETTES Proposition 2014 Excédent investissement Virement de la section fonctionnement FCTVA 7061 Taxe aménagement 1000 Excédent de fonctionnement capitalisé Emprunt pour terrains TOTAL ) QUESTIONS DIVERSES 6-1) INONDATIONS Jean Baptiste SARCHET attire l attention de Mr le Maire sur la nécessité de refaire un point avec Jean Louis MICHEL de la CCH sur l avancement des travaux prévus pour enrayer les problèmes d inondation au Grand Hameau et à Toutfresville. Sur ce même sujet, Mr le Maire donne lecture au conseil municipal d un courrier reçu de Mme et Mr Hubert DAMOURETTE sollicitant de la commune le remboursement de leur électroménager : l inondation découlant, selon leurs dires, des travaux d aménagement foncier mal gérés. Ce courrier sera transmis à l assurance de la commune pour suite à donner. 6-2) DEMANDES DE SUBVENTIONS Collège Le Ferronay : Le conseil municipal décide d attribuer une subvention de 50 au Collège Le Ferronay de Cherbourg Octeville pour le jeune de Vasteville devant participer à un voyage, avec sa classe, au Futuroscope les 02 et 03/06/2014. Cette dépense sera portée à l article 6574 au budget primitif 2014.

7 6-3) URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le conseil municipal renonce à son Droit de préemption Urbain dans la vente des parcelles cadastrées section ZL et 126 situées Rue Jean Fleury. 6-4) EGLISE La commune avait fait appel aux services techniques de la CCH pour un constat d infiltration d eau dans l église. Au vu du compte rendu reçu, le conseil municipal souhaite la réalisation d un diagnostic par un professionnel pour évaluer au plus près les travaux à réaliser en urgence. 6-5) TRAVAUX VOIRIE Des travaux de réfection de chaussée vont être entrepris par la CCH au Val Fabien à compter du 17/04/ ) CEREMONIE DU 21/06/2014 Les anciens combattants vont organiser le 21/06/2014 une cérémonie en lien avec le 70 ème anniversaire du débarquement en marquant plus particulièrement l anniversaire de la libération de Vasteville. Le conseil municipal soutient cette initiative et apportera son aide matérielle et financière au déroulement de cette manifestation. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 15 Nombres de conseillers ayant participé au vote : 15 Convocation du 03/04/2014 Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en sous préfecture le 18/04/2014 Et de sa publication le 18/04/2014 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE MAIRE Hubert DALMONT