CAHIER DES CHARGES : ENLEVEMENT ET ELIMINATION DE DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX SUR LE SITE INRA DE JOUY-EN-JOSAS ET DOMAINES RATTACHES

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1 CAHIER DES CHARGES : ENLEVEMENT ET ELIMINATION DE DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX SUR LE SITE INRA DE JOUY-EN-JOSAS ET DOMAINES RATTACHES

2 I. Objet de la prestation L activité du centre de recherche INRA de Jouy-en-Josas génère une quantité importante de déchets dangereux et assimilés qu il convient de faire éliminer dans le cadre réglementaire en vigueur. Le prestataire devra donc s assurer de la mise à disposition de contenants (primaire et secondaire), du tri, du regroupement sur site, de la collecte et du traitement des déchets dangereux entreposés sur les différents sites dont la liste est définies au paragraphe IV ci-dessous. II. Conditions de participation à la consultation L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. III. Déroulement de la procédure La présente consultation est passée selon les modalités de l article 28 du Code des Marchés Publics et défini par le pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes : - Envoie de la publicité au portail fournisseur de l INRA ( ) et mise en ligne du DCE - Date limite de remise des plis (offres +candidatures) fixée au mardi 22 mars Analyse des offres - Négociations le cas échéant avec un maximum de trois candidats - Choix du titulaire par le pouvoir adjudicateur aux vues des résultats de l analyse et du déroulement des négociations IV. Description des déchets traités Les déchets peuvent appartenir à une des catégories suivantes : Code Européen Catégorie de déchets Produits de laboratoire toxiques, très toxiques en petits conditionnements (< 10 litres) Petits matériaux d isolation contenant de l amiante < 1m² Produits chimiques de laboratoires contenant des substances et préparations dangereuses Effluents liquides solvants halogénés ou non Matériaux souillés conditionnés en seaux (gants, tubes plastiques de manipulation, pipettes ) Piles et accumulateurs, différents types , Aérosols Tubes néon Lampes diverses, dont vapeur de mercure Déchets d origine organique contenant des substances dangereuses Filtres de hotte chimique souillés , , , Déchets provenant d activités d atelier/garage (liquide de refroidissement, peinture ) , , Cartouche et consommable d impression 17,

3 La liste ci-dessus n est toutefois pas exhaustive et pourra être complétée en cours de prestation. 1. Identification des produits La liste des produits fournie n est pas exhaustive, les déchets étant générés par des activités de recherche, mais également par des activités transversales. Toutefois, on pourra noter la présence d acides organiques (acides acétiques ), d acides minéraux ( acide chlorhydrique ), de bases (soudes ), des solvants chlorés ou non (phénol, acétonitrile, chloroforme..), de solutions aqueuses diverses (formaldéhyde, tampons Tris-borate-EDTA-Bromure d éthidium ). La collecte aura lieu : 2. Localisation Domaine de Vilvert Jouy-en-Josas Cedex (95 % du volume) AgroParistech Grignon THIVERVAL GRIGNON Site de la minière GUYANCOURT Domaine de Bressonvilliers LEUDEVILLE Ces sites sont équipés de soutes de stockage de déchets accessibles de plain-pied devant lesquelles un camion peut stationner. 3. Estimation des quantités En 2008 et 2009, environ 9 tonnes de déchets ont été éliminées annuellement. V. Description de la prestation Fourniture de contenants primaires de 5l à 50l destinés à être rempli par les producteurs et accueillant des déchets liquides ou solides. Fourniture de contenants secondaire destinés à accueillir les contenants primaires. Collecte des produits Transport des produits Traitement comprenant toutes les opérations du déchargement sur site du prestataire jusqu à l émission des bordereaux finaux. Les emballages des produits dangereux devront satisfaire au Code du Travail (art. L et R ), à l arrêté du 9 novembre 2004, à l arrêté du 20 avril 1994 modifié, à l article 26 de l arrêté du 29 mai Les contenants proposés seront adaptés aux différentes familles de produits conformément à l arrêté du 1 er juin 2001 (corrosif, inflammable ), et l ensemble des contenants devra être homologué au titre de l accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route. La quantité et le type de contenants seront demandés par l INRA au moins 7 jours avant l intervention par mail ou par fax. La collecte de déchets industriels dangereux aura lieu mensuellement. L INRA souhaite que la collecte se fasse avant le 10 de chaque mois. Un planning annuel sera établi entre le prestataire et l INRA. Le prestataire et l INRA s engagent à le respecter. En cas d indisponibilité, de l une ou l autre des parties, un courrier d information par mail ou fax devra être transmis au plus tard le jour même de la collecte avant 9 heures. Tout transport de matières dangereuses devra être accompagné : - d un document de transport, également appelé «déclaration de chargement de matières dangereuses»

4 - éventuellement d un document décrivant les consignes de sécurité (selon les quantités de matières dangereuses transportées par véhicules vis-à-vis des quantités limites fixées par la réglementation) - d un bordereau de suivi des déchets dangereux ou bordereau de suivi des déchets contenant de l amiante Les conducteurs devront être titulaires d une attestation de formation, adaptée au transport à entreprendre. L exploitant de traitement s il effectue du stockage devra être à jour de ses paiements de la Taxe Générale dur les Activités Polluantes (TGAP). Les dispositions du Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Dangereux seront respectées. Ainsi, le centre de traitement doit être recensé dans ce plan régional. Un protocole de sécurité sera rédigé avant le début de la prestation de manière à garantir la sécurité des agents concernés et signé des deux parties. Une réunion de démarrage aura lieu dans les locaux de l INRA afin de fixer les modalités d exécution de la prestation et fixer le planning prévisionnel des collectes. Celui-ci sera annexé au compte rendu de réunion qui deviendra contractuel. Le compte rendu sera validé des deux parties. VI. Remise et contenue des offres Les offres sont à remettre au plus tard le 23 mars 2010 à 16 heures à l adresse ci-dessous : INRA Secteur Achats Marchés Domaine de Vilvert Bât 156 Bureau Jouy-en-Josas Cedex A l attention de Katia BESSONNET Les offres devront être remises, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par porteur contre remise d un avis de réception, sous enveloppe portant la mention «Traitement et élimination des déchets industriels dangereux Centre INRA de Jouy-en-Josas» Les offres seront constituées d une partie candidature et d une partie offre. La partie candidature comprendra : - DC4 - DC5 - Présentation de l entreprise - Certificat de qualification - Attestation d assurance - Le chiffre d affaires des trois dernières années - Les références de marchés similaires des trois dernières années - Effectifs et moyens techniques La partie offre comprendra une proposition tarifaire et technique prenant en considération les éléments décrits cidessous : Les candidats préciseront les caractéristiques techniques des contenants qu ils proposent pour les différents produits chimiques : Nature et forme (bonbonne, boite, fût bidon, caisse ), matière, contenance, moyen d identification (couleur, étiquetage de danger, étiquetage de manutention), système d étanchéité, séparation solvants chlorés et non chlorés,, en fournissant, si possible, les photos et fiches techniques des contenants proposés. Dans la mesure du possible, l INRA souhaite que son code couleur actuel puisse être conservé : jaune pour les acides, blanc pour les bases et sels, rouge pour les solvants.

5 Dans le cadre d un mémoire technique, les candidats s attacheront à définir les moyens mis en place pour la collecte des DTQD et des produits non identifiés. Elle décrira l ensemble des mesures proses pour la protection de la santé de ses agents manipulant les produits. Les candidats détailleront le mode de transport des produits et devront notamment indiquer les caractéristiques de l autorisation préfectorale au transport de déchets dangereux, ou tout au moins le récépissé de déclaration du transport de déchets dangereux. Les candidats décriront les moyens de transport utilisés (capacité, taille, poids) ainsi que l équipement et la signalisation des véhicules, qui devront être conforme à la réglementation. Les candidats devront présenter les certificats d agrément des véhicules, en cours de validité. Les candidats donneront la description des équipements utilisés pour le stockage des produits liquides (ex : résistance à la corrosion, marquage, évent, trop-plein, contrôle de remplissage, mise à la terre pour les substances inflammables, cuvette de rétention, ). Les candidats indiqueront le mode de traitement des produits par catégorie (neutralisation, désactivation, etc.). En particulier, les candidats présenteront les procédures mises en place pour l élimination et/ou la décontamination des matériels et emballages souillés ainsi que leur valorisation ou recyclage éventuel. Les candidats indiqueront également quelle est son organisation en terme de planning d intervention, ses délais ses capacités et les modalités de prise en charge d un nouveau déchet. Le coût des prestations devra être détaillé. Un bordereau de prix unitaire sera également fourni. Le coût de fourniture des contenants sera intégré dans le coût de traitement des déchets. Sur la base de l exemple suivant, l entreprise fournira une proposition de tarification : 20 x 10 litres d acide acétique 10 x 10 litres d acide chlorhydrique 200 seaux de 10 litres de capacité pour un poids total de 700 kg. Contenu : gants, matériel plastique souillé et gels d agarose souillés par du bromure d éthidium et de l acrylamide 15 x 10 litres de mélange phénol / chloroforme 10 x 10 litres de mélange acétone / méthanol 100 kg de piles et batterie en mélange 20 x 10 litres de solution contenant des ions phosphate, du bromure d éthidium t de la formamide 10 filtres de hotte chimique souillée par des vapeurs organiques, pour un poids de 120 kg 200 tubes néon 250 kg de DTQD : bouteille de phénol, de chloroforme, de formamide, d hexane, d acétonitrile, de formaldéhyde, d acides chlorydrique et sulfurique, de potasse, flacons de sels divers (sodium, potassium, mais aussi de métaux lourds comme cadmium, plomb et mercure), microflaconnage de colorants et de kits de biologie moléculaire, produits vétérinaires VII. Renseignements complémentaires Renseignement d ordre technique : Mail : jj-preve@jouy.inra.fr ; Fax : Laure AUJEAN Tèl : Céline VIGLIETTA Tèl : Laurence BOUC Tèl : Renseignement d ordre administratif : Katia BESSONNET Mail : katia.bessonnet@jouy.inra.fr Tèl : Fax :

6 VIII. Jugements des offres Les critères de jugement des offres seront les suivants : Qualité et organisation des prestations (60%) Coûts des prestations (40%) Toutes offres non conformes au présent cahier des charges seront rejetées. IX. Durée du marché à procédure adaptée Le présent marché à procédure adaptée est conclu pour une durée d un an. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une durée égale à la période initiale dans la limite de 2 années de renouvellement (soit un total de 3 ans). Le contrat pourra être résilié par l INRA, par lettre recommandée, avec accusé de réception, avec un préavis d un mois sans que cela puisse donner lieu à des indemnités. Dans le cadre du présent marché, une réunion annuelle sera organisée dans les locaux de l INRA avec un représentant de chaque partie. X. Prix et paiement Les prix sont unitaires. Ils sont fermes la première année puis ils pourront être révisés à la date d anniversaire du marché à procédure sans pour autant subir une augmentation de plus de 2% Le règlement s effectuera, annuellement à terme échu (après service fait) par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un R.I.B. ou un R.I.P.) sur présentation d une facture détaillée par contenants correspondant aux prestations réalisées. L ordonnateur chargé de l émission des titres de paiement est la Directrice Générale de l I.N.R.A., représentée par le Directeur des Services d Appui du Centre de Recherche I.N.R.A. Domaine de Vilvert Jouy-en- Josas Cedex Par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le comptable assignataire des paiements est l Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche I.N.R.A. Domaine de Vilvert Jouy-en-Josas Cedex. XI. Pénalités Des pénalités correspondant au montant du déplacement seront appliquées en cas du non-respect du planning d intervention sans en avoir averti préalablement l INRA. Dans l hypothèse d une livraison de contenant ne correspondant pas aux exigences de l INRA sans que ce dernier en soit informé, des pénalités d un montant de 100 HT seront appliquées aux prestataires. Des pénalités de 750 HT seront appliquées en cas de non remise du bordereau de suivi des déchets. Ce montant correspond à l amende encourue par l INRA en cas de non possession de ce document.