Sommaire version septembre 2014

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1 Sommaire version septembre 2014 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Tout type de travaux - Circuit d information Validation SEDI - Commune - Maitrise d Ouvrage Distribution Publique d Électricité - Renforcement du réseau Distribution Publique d Électricité - Sécurisation - Maitrise d Ouvrage Distribution Publique d Électricité - Extension du réseau Distribution Publique d Électricité - Amélioration esthétique - Maitrise d Ouvrage Réseaux de télécommunication - Enfouissement des réseaux ORANGE (France Télécom) - Maitrise d Ouvrage Déléguée Réseaux secs divers - Enfouissement conjoint d autres réseaux secs - Maitrise d Ouvrage Déléguée Éclairage public - Travaux neufs - Maitrise d Ouvrage SEDI Éclairage public - Maintenance - Maitrise d Ouvrage SEDI Diagnostic éclairage public Conseil d Orientation Énergétique Conseil en Énergie Partagée (C.E.P.) Service de cartographie en ligne Conseil dans le cadre de l élaboration des documents d urbanisme et projets d aménagement Analyse des propositions techniques et financières suite à des autorisations d urbanisme Conseil pour le choix et la mise en place d outils d urbanisme Concessions Distribution publique d électricité et de gaz : médiation entre les concessionnaires et les collectivités Contrôle de la taxe sur la consommation finale d électricité Distribution publique de gaz : Gestion de la redevance pour occupation du domaine public Éclairage Public - Travaux Neufs - Aides financières du SEDI Distribution Publique d Électricité Pose anticipée de Fourreaux - Aides financières du SEDI Organisation des services du SEDI Les chargés d affaires du SEDI Par secteur géographique Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

2 & Guide Fiche 1 Tout type de travaux Circuit d information Validation SEDI - Commune - Maitrise d Ouvrage Les étapes-clés Pour tout type de travaux sous maîtrise d ouvrage directe ou déléguée du SEDI, le circuit d information avec la commune est identique. La commune initie le point de départ d un dossier, en saisissant le SEDI par écrit pour préciser la nature et le périmètre des travaux. Le technicien du secteur prend rendez-vous sous 15 jours. Le projet se déroule ensuite en 4 grandes étapes : Les 4 étapes-clés d une affaire Étape 1 Saisie écrite de la commune Étude préalable Étape 2 Validation du prix de revient estimatif et frais de maîtrise d ouvrage (MO) Étude d éxécution Étape 3 Validation du plan de financement et de la contribution prévisionnelle Travaux Étape 4 Contribution financière de la commune Objectifs : efficacité et réactivité pour étudier puis réaliser les travaux. Légende Action réalisée par la commune adhérente Action réalisée par le SEDI Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

3 Fiche 1 Tout type de travaux Circuit d information Validation SEDI - Commune - Maitrise d Ouvrage Les frais de Maîtrise d ouvrage Des frais de maîtrise d ouvrage fixés à 6% du montant estimatif du projet sont appliqués pour tous les travaux. Intégrés dans le plan de financement, ils sont pris en charge pour tout ou partie par le SEDI. La part restant à la charge de la commune est appelée après validation du dossier préalable par celle-ci. Si la commune décide de ne pas donner suite au projet après le dossier préalable du SEDI (étape 2), aucun frais ne lui est demandé. En revanche, pour toute annulation après la validation de l étude préalable, une fraction des frais de maîtrise d ouvrage est exigée : entre 50% et 90%, selon l étape à laquelle le dossier est arrêté. Les appels de contribution La part restant à la charge financière de la commune, est appelée contribution aux investissements. Considérée comme un fonds de concours, elle est établie sur la base du coût réel des travaux supporté par le SEDI après déduction des financements apportés (subventions, fonds propres du SEDI ) et récupération de la TVA. Cette contribution aux investissements est appelée en 3 versements : un acompte de 30% à l émission de l Ordre de Service n 1 (OS n 1 de début des travaux), un acompte de 50% deux mois après le démarrage des travaux (selon les dates figurant sur l OS n 1), le solde de la contribution à réception du décompte général et définitif de l opération (après réception des travaux). Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

4 & Guide Fiche 2 Distribution Publique d Electricité Renforcement du réseau Réalisation sous maîtrise d ouvrage du SEDI, de travaux de renforcement des réseaux de distribution publique d électricité, par différentes techniques (remplacement de section de câbles, mutation ou création de transformateur, restructuration de réseau notamment). Les travaux de renforcement électrique peuvent être motivés par : des plaintes de clients déjà raccordés souffrant d une mauvaise qualité de fourniture électrique, de nouveaux besoins à satisfaire suite à l évolution de l urbanisation d un secteur, une analyse prospective des réseaux existants pour anticiper les plaintes clients. Communes rurales adhérentes au SEDI. Les travaux de renforcement des communes urbaines adhérentes au SEDI sont réalisés sous maîtrise d ouvrage d ERDF. Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : Communes rurales 2000 hab. * 100% sans plafond > 2000 hab. 80% sans plafond * ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité) par délibération concordante SEDI-commune. La TVA est récupérée par le SEDI. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

5 Fiche 2 Distribution publique d Electricité Renforcement du réseau Un classement des dossiers en attente de financement est opéré en début d année N, en application des critères votés par le Comité Syndical en novembre 2010, à savoir note technique puis avancement du dossier et enfin antériorité. Le programme de travaux de renforcement de l année N est arrêté en fonction des crédits disponibles et du classement des dossiers. Selon la disponibilité des crédits, et la priorité des besoins (plaintes clients), certains dossiers instruits en cours d année N peuvent être engagés l année N. Compte tenu de ces critères, il est fortement conseillé de solliciter le plus en amont possible les services du SEDI pour obtenir la réalisation des travaux en temps voulu. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

6 & Guide Fiche 3 Distribution Publique d Electricité Sécurisation - Maitrise d Ouvrage Réalisation sous maîtrise d ouvrage du SEDI, de travaux de sécurisation des réseaux de distribution publique d électricité, par suppression des réseaux en fils nus (non isolés). Les travaux de sécurisation électrique sont souvent menés de pair avec une autre problématique : renforcement, lorsque le réseau en fils nus est à l origine de plaintes de clients pour mauvaise qualité de fourniture électrique, amélioration esthétique, lorsque la commune souhaite dissimuler ces réseaux pour des motifs esthétiques. Communes rurales adhérentes au SEDI. Les travaux de renforcement des communes urbaines adhérentes au SEDI sont réalisés sous maîtrise d ouvrage d ERDF. Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : Communes rurales 2000 hab. * 100% sans plafond > 2000 hab. 80% sans plafond * ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité) par délibération concordante SEDI-commune. La TVA est récupérée par le SEDI. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

7 Fiche 3 Distribution publique d Electricité Sécurisation - Maitrise d Ouvrage Un classement des dossiers en attente de financement est opéré en fonction de la priorité du dossier et de l antériorité. Le programme de travaux de sécurisation de l année N est arrêté en fonction des crédits disponibles et du classement des dossiers. Compte tenu de ces critères, il est fortement conseillé de solliciter le plus en amont possible les services du SEDI pour obtenir la réalisation des travaux en temps voulu. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

8 & Guide Fiche 4 Distribution Publique d Electricité Extension du réseau Réalisation sous maîtrise d ouvrage du SEDI, de travaux d extension des réseaux de distribution publique d électricité (partie publique du raccordement), afin de raccorder : des bâtiments ou équipements agricoles, des bâtiments ou équipements publics, des lotissements publics. Lorsque le réseau de distribution publique d électricité existant est en contrainte à l état initial (c est-à-dire avant le raccordement des nouveaux bâtiments ou équipements), les travaux de renforcement nécessaires sont engagés en même temps que les travaux d extension (cf. fiche 2 renforcement). Le branchement (partie privative du raccordement) est réalisé par ERDF. Communes rurales adhérentes au SEDI. Les travaux d extension des communes urbaines adhérentes au SEDI, ou des autres équipements concernant les communes rurales, sont réalisés sous maîtrise d ouvrage d ERDF. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

9 Fiche 4 Distribution publique d Electricité Extension du réseau Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : Raccordement Spécificités Communes Rurales 2000 hab.* Equipement ou bâtiment agricole Equipement ou bâtiment public Lotissement public Avec AU** Hors AU ou maison d agriculteur Projet communal Projet intercommunal 80% 40% 100% 80% Communes Rurales > 2000 hab. 80% 40% 80% 80% Débiteur participation travaux 20% commune 60% agriculteur si hors AU, sinon 60% commune (maison) 20% commune > 2000 hab. 20% interco (hors AU) 80% 80% 20% commune *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité). La TVA est récupérée par le SEDI. ** Autorisation d Urbanisation Un classement des dossiers en attente de financement est opéré en fonction de l antériorité. Le programme de travaux d extension de l année N est arrêté en fonction des crédits disponibles et du classement des dossiers. Compte tenu de ces critères, il est fortement conseillé de solliciter le plus en amont possible les services du SEDI pour obtenir la réalisation des travaux en temps voulu. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

10 & Guide Fiche 5 Distribution Publique d Electricité Amélioration Esthétique - Maitrise d Ouvrage Réalisation sous maîtrise d ouvrage du SEDI, de travaux d amélioration esthétique des réseaux de distribution publique d électricité, par mise en souterrain (enfouissement) ou en façade de ces réseaux. Ces travaux d amélioration esthétique peuvent également concerner les réseaux secs situés sur le même périmètre : réseaux d éclairage public, réseaux Orange-France Télécom, ainsi que d autres réseaux de communication. Voir fiches dédiés à ces travaux pour les conditions de prise en charge. Ensemble des communes adhérentes au SEDI. Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : 2000 hab.* Communes Rurales 100% dans la limite des plafonds Autofinancement SEDI : 50% au-delà des plafonds > 2000 hab. 80% dans la limite des plafonds 20% au-delà des plafonds Communes Urbaines 100% dans la limite des plafonds 50% au-delà des plafonds 50% dans la limite des plafonds 20% au-delà des plafonds *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité). Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

11 Fiche 5 Distribution publique d Electricité Amélioration Esthétique - Maitrise d Ouvrage Indices de richesse Plafonds Cycle de financement 0 à HT Sur 3 ans : 11 à HT 16 à HT 21 et plus HT La TVA est récupérée par le SEDI. Année 1 = Plafond Année 2 = Demi-plafond Année 3 = Blanche Un classement des dossiers en attente de financement est opéré en début d année N, en application des critères votés par le Comité Syndical en novembre 2010, à savoir note technique puis avancement du dossier et enfin antériorité. Le programme de travaux d amélioration esthétique de l année N est arrêté en fonction des crédits disponibles et du classement des dossiers. Compte tenu de ces critères, il est fortement conseillé de solliciter le plus en amont possible les services du SEDI pour obtenir la réalisation des travaux en temps voulu. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

12 & Guide Fiche 6 Réseaux de Télécommunication Enfouissement des réseaux ORANGE (France Télécom) - Maitrise d Ouvrage Déléguée Réalisation sous maîtrise d ouvrage déléguée au SEDI, de travaux d enfouissement des réseaux de télécommunications Orange (France Télécom) conjointement aux travaux d amélioration esthétique sur le réseau de Distribution Publique d Electricité. Ces travaux sont encadrés par une convention cadre locale signée en 2005 avec France Télécom, devenu Orange. Cette convention précise certaines conditions : l enfouissement des réseaux électriques et Orange doit être conjoint (simultané), la présence d au moins 1 support commun électricité/télécommunication sur le périmètre à enfouir, est requis pour bénéficier de la participation financière d Orange. Les travaux de génie civil réalisés sous Maitrise d ouvrage déléguée au SEDI sont ensuite remis à Orange. Les travaux de câblage sont réalisés directement par Orange, deux mois après réception du génie civil. Ensemble des communes adhérentes au SEDI. Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : génie civil réalisé par le SEDI : 100% de la fourniture du matériel, tranchée et mise en œuvre à la charge de la commune, câblage réalisé par Orange : 82% du montant HT, soit 18% à la charge de la commune Les travaux sont préfinancés intégralement par le SEDI (génie civil et câblage) en mobilisant les participations Orange; n est facturé à la commune que la différence avec le coût réel. Les travaux de génie civil sont facturés TTC, la TVA n est pas récupérable, alors que les travaux de câblage sont facturés hors TVA. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

13 Fiche 6 Réseaux de Télécommunication Enfouissement des réseaux ORANGE (France Télécom) - Maitrise d Ouvrage déléguée Ces travaux sont traités avec les travaux d amélioration esthétique. Leur programmation correspond donc à celle des travaux d amélioration esthétique correspondant (cf fiche 5 dédiée). Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

14 & Guide Fiche 7 Réseaux secs divers Enfouissement conjoint d autres réseaux secs - Maitrise d Ouvrage déléguée Réalisation sous maîtrise d ouvrage déléguée au SEDI, de travaux de génie civil d enfouissement d autres réseaux secs (télécommunication, télédistribution, sonorisation, illuminations, gaz, etc.) conjointement aux travaux engagés sur le réseau de Distribution Publique d Electricité, le plus souvent pour de l amélioration esthétique. La délégation maîtrise d ouvrage ponctuelle au SEDI est formalisée par une convention de mandat. Ensemble des communes adhérentes au SEDI. Ces travaux ne bénéficient d aucun financement spécifique par le SEDI. Ils sont préfinancés intégralement par le SEDI, qui les refacture au coût réel TTC aux communes. La commune se charge de récupérer le cas échéant la TVA auprès du FCTVA. Ces travaux sont traités avec les travaux d amélioration esthétique. Leur programmation correspond donc à celle des travaux d amélioration esthétique correspondant (cf fiche 5 dédiée). Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

15 Fiche 8 Eclairage public Travaux Neufs - Maitrise d Ouvrage SEDI Réalisation sous maîtrise d ouvrage au SEDI, de travaux d éclairage public : rénovation, extension du réseau, mise en conformité... Les travaux d éclairage public sont réalisés : soit en maîtrise d ouvrage propre du SEDI, lorsque la commune a transféré sa compétence éclairage public au SEDI, soit en maîtrise d ouvrage déléguée du SEDI, lorsque la commune conserve sa compétence éclairage public et délègue ponctuellement sa maîtrise d ouvrage au SEDI par le biais d une convention de mandat. Ensemble des communes adhérentes au SEDI. Ces travaux sont financés par le SEDI selon les modalités suivantes : Communes habitants* Communes > habitants IR** 0/10 40% 20% IR 0/10 IR 11/15 50% 25% IR 11/15 IR 16/20 60% 30% IR 16/20 IR > 21 80% 40% IR > 21 Plafond /an Plafond /an *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité). ** Indice de Richesse La TVA est récupérée par le SEDI (via le FCTVA Fonds de Compensation pour la TVA) en cas de transfert de compétence. La TVA est récupée par la commune (via le FCTVA) en cas délégation ponctuelle de la maîtrise d ouvrage. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

16 & Guide Fiche 8 Eclairage public Travaux Neufs - maitrise d ouvrage SEDI Un classement des dossiers en attente de financement est opéré en fonction de l avancement du dossier et de son antériorité. Le programme de travaux d éclairage public de l année N est arrêté en fonction des crédits disponibles et du classement des dossiers. Compte tenu de ces critères, il est fortement conseillé de solliciter le plus en amont possible les services du SEDI pour obtenir la réalisation des travaux en temps voulu. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

17 Fiche 9 Eclairage public Maintenance - Maitrise d Ouvrage SEDI Réalisation sous maîtrise d ouvrage du SEDI, de travaux de maintenance du réseau d éclairage public à titre curatif (changement de sources lumineuses, réparation d un coffret de commande...) ou préventif (re-lampage en début de contrat, contrôle annuel...). La fréquence des opérations de maintenance est fixée dans les contrats de maintenance conclus par le SEDI. Un outil de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) permet à la commune de signaler facilement les pannes et suivre les opérations de maintenance, par une simple connexion internet. Communes ayant transféré la compétence éclairage public au SEDI. Les coûts forfaitaires de la maintenance sont pris en charge par le SEDI selon les modalités suivantes : Catégorie luminaire Coût prestations maintenance TTC TCCFE perçue par le SEDI ( habitants ou délib.) Prise en charge SEDI Reste à charge de la commune TCCFE perçue par la commune (> habitants) Prise en charge SEDI Reste à charge de la commune 60 % 40 % 30 % 70 % 1 37,50 22,50 15,00 11,30 26, ,30 23,50 15,80 11,80 27, ,00 24,50 16,50 12,30 28, ,00 19,20 12,80 9,60 22,40 Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

18 & Guide Fiche 9 Eclairage public Maintenance - Maitrise d Ouvrage SEDI (suite) Pour les travaux non programmés, les coûts de prises en charge par le SEDI sont les suivants : Communes habitants* Communes > habitants 60% 30% *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCE (par délibération concordante SEDI-commune) Délibération de la commune pour le transfert de la compétence optionnelle d éclairage public. Ce transfert intervient pour une durée minimun de 3 ans. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

19 & Guide Fiche 10 Diagnostic Eclairage public Aide Financière et organisationnelle pour la réalisation de Diagnostic Eclairage public. Le SEDI propose un programme «clé en main» pour les communes qui souhaitent réaliser un diagnostic technique et financier de leurs installations d éclairage public. Ce programme permet également de réaliser la cartographie informatique du réseau EP et des études d éclairement. Communes adhérentes au SEDI. Outre le portage administratif du dossier (Consultation des entreprises, Marché à bons de commande ), le SEDI participe également au financement du dispositif : 60 % du montant de l Etude pour les communes dont le SEDI ne perçoit pas la TCCFE* 80 % du montant de l Etude pour les communes dont le SEDI perçoit la TCCFE 100 % du montant de l Etude pour les communes qui ont confié la compétence EP au SEDI *TCCFE : Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité Aide pour les diagnostics Nouvelle disposition adoptée par le Comité Syndical du 15/09/14 Si la commune délibère dans un délai de 6 mois après la restitution du diagnostic EP, alors le SEDI prend en charge le diagnostic à 100%, au même titre que la commune ayant déjà délibéré pour transférer sa compétence. Ce laps de temps de 6 mois permettra au SEDI de proposer à la commune un programme pluri-annuel d investissement et actions de maintenance, en cas de transfert de compétence. Sur simple appel avec indication du patrimoine à analyser (nombre de points lumineux et nombre de coffret de commande EP) le SEDI retourne une proposition financière à la Commune, ainsi qu un modèle de délibération. L engagement de la commune se fait par voie de délibération du Conseil municipal ou par décision du maire lorsque les délégations qui lui sont attribuées par le conseil municipal le permettent. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

20 Fiche 10 Diagnostic Eclairage public Exemple de la participation communale (en fonction du marché en vigueur) Communes > habitants Communes ayant transféré leur TCCFE au SEDI Compétence transférée au SEDI Points lumineux (PL) Forfait < 100 PL 3,20 / unité prix divisé par 2 0 Armoires Forfait < 15 armoires 36,20 / unité prix divisé par 2 0 Cartographie (optionnel) Forfait < 100 PL 1,20 / unité prix divisé par 2 0 Etude d Eclairement (optionnel) Forfait < 100 PL 2,70 / unité 1 40 / unité 0 Julien CLOT-GOUDARD Ligne directe : Mail : jclotgoudard@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

21 Fiche 11 Conseil d Orientation Energétique Aide financière et organisationnel pour la réalisation de Conseil d orientation Energétique. L objectif du Conseil d Orientation Energétique est de réaliser un bilan énergétique du patrimoine d une commune. Plus précisément, cet audit a pour but d établir : un état des lieux de la situation énergétique du patrimoine, des recommandations d améliorations, un programme d actions pluriannuel, afin d orienter l action du Maître d Ouvrage en matière de Maîtrise de l Énergie au sein de son patrimoine. Les différentes actions à engager (gestion, renégociation des contrats, tarification énergétique, travaux d économie d énergie, diagnostic, études de faisabilité...) seront hiérarchisées et chiffrées afin d optimiser les moyens mis en œuvre selon le contexte rencontré. Cette analyse constituera une aide à la décision et permettra la mise en œuvre de la gestion énergétique du patrimoine. Communes adhérentes au SEDI, intercommunalités Outre le portage administratif du dossier (Consultation des entreprises, Marché à bons de commande, demande de subvention auprès des partenaires ), le SEDI participe également au financement du dispositif. Le dispositif proposé permet aux collectivités de réaliser cette étude pour une participation financière fixée à 100 par Bâtiment analysé. Dans le cadre de cette mission il est également possible de réaliser le Diagnostic de Performance Energétique (affichage DPE). Cet affichage ayant un caractère réglementaire il ne bénéficie pas d aides financières et pourra générer un surcoût (environ 100, selon le marché en cours) L inscription de la commune sur ce programme d étude se fait par délibération du Conseil municipal. La participation financière de la commune est appelée en fin de mission Julien CLOT-GOUDARD Ligne directe : Mail : jclotgoudard@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

22 Fiche 12 Conseil en Energie Partagée (C.E.P.) Ce service permet de bénéficier d une analyse et d un suivi personnalisé des consommations d énergie des bâtiments publics. Cette assistance technique permet aux collectivités d obtenir un avis et des conseils neutres et objectifs. Dans un contexte de changement climatique et de charges financières toujours plus conséquentes, les collectivités peuvent, grâce au CEP réduire leurs dépenses d énergie. Les techniciens sont mutualisés par le SEDI pour agir auprès de plusieurs communes. L équipe CEP réalise le suivi énergétique des bâtiments communaux et apporte des préconisations techniques pour les systèmes énergétiques et l isolation. Au delà de cette analyse de l existant, le conseiller énergie assure le suivi de la politique énergétique de la collectivité offre un accompagnement et une assistance technique sur le long terme sensibilise les équipes communales facilite les échanges d expériences des collectivités. Les communes, membres du SEDI, peuvent bénéficier du service Conseil en Energie Partagé proposé par le Syndicat. Ce service peut être étendu aux intercommunalités par voie de convention. La participation des collectivités bénéficiaires a été fixé par décision de bureau à : 0,62 /an/hab pour les communes dont le SEDI perçoit la TCCFE 1,09 /an/hab pour les communes dont le SEDI ne perçoit pas la TCCFE L adhésion des collectivités se fait par délibération du Conseil Municipal et par convention dans le cas des intercommunalités. Julien CLOT-GOUDARD Ligne directe : Mail : jclotgoudard@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

23 & Guide Fiche 13 Service de Cartographie en ligne Mise à disposition d un outil de type S.I.G. (Système d Information Géographique), accessible via l extranet sécurisé du SEDI, qui permet, à l échelle du territoire de la collectivité, de visualiser sur un fond de plan cartographique tout type d informations géographiques : celles-ci peuvent être fournies par le SEDI ou par la collectivité sur sa demande. Les utilisateurs visés sont les agents et élus municipaux (ce n est pas un outil de diffusion au public) Communes membres du SEDI, leurs élus et leurs agents Le SEDI fournit en fonds de plan l Orthophoto de l IGN, et le plan cadastral de la DGFiP. Les données cartographiques suivantes, sont fournies au moins une fois par an : réseaux de distribution électrique et de gaz, et réseau d éclairage public des communes qui en ont transféré la compétence au SEDI. Le service permet également de consulter les données du Cadastre (plan cadastral et informations foncières). Lorsque la compétence de maintenance de l éclairage public a été transférée au SEDI, l outil permet aussi de faire des demandes d intervention et de suivre l avancée des interventions. Outre ce service de base, la collectivité peut à tout moment solliciter le SEDI pour intégrer de nouvelles couches de données en sa possession. Il peut s agir de réseaux supplémentaires (pluvial, télécommunication) ou d autres couches (actes d urbanisme, mobilier urbain, signalisation verticale ). Le format des données à fournir est spécifié en annexe de la convention : une même thématique peut être représentée par plusieurs couches. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

24 & Guide Fiche 13 Service de Cartographie en ligne Le service de base et les thèmes supplémentaires seront facturés selon les dispositions suivantes : Pour une commune de moins de 2000 habitants : adhésion gratuite pour le service de base, prix d un thème supplémentaire fournie par la collectivité 50 par thème et par an. Pour une commune de plus de 2000 habitants : adhésion au service de base pour 300 par an, et prix d un thème supplémentaire fournie par la collectivité 100 par thème et par an. Communes Abonnement de base Thème supplémentaire Moins de habitants* Offert 50 par thème et par an Plus de habitants par thème et par an *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité) par délibération concordante SEDI-commune Les communes doivent signer la convention d utilisation : cette convention ainsi qu un modèle de délibération sont disponibles sur l extranet du SEDI. A la réception par le SEDI de la convention signée, un accès au service sera créé pour la commune. Les ajouts de thèmes supplémentaires éventuels peuvent se faire par simple contact par mail. Damien BOILLEY Ligne directe : Mail : dboilley@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

25 Fiche 14 Conseil dans le cadre de l élaboration des documents d urbanisme et projets d aménagement Conseil aux communes dans la cadre de l élaboration des documents d urbanisme (Plans Locaux d Urbanisme, Carte Communale) et des projets d aménagement, pour aborder la thématique «réseaux». Information sur les réseaux électricité et gaz (plan(s) des réseaux délivré(s) à titre d information) / Information sur les extensions de réseaux liées à des projets d urbanisme / Mise en parallèle zonage et réseaux. Communes adhérentes au SEDI et leurs regroupements Service gratuit Invitation «classique» aux réunions PLU PPA (réunion spéciale réseaux dans le cadre du diagnostic, réunion zonage...) à la convenance de la commune. Possibilité de solliciter le service par mail + appel téléphonique éventuel pour complément. Caroline MALATRAIT Ligne directe : Mail : cmalatrait@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

26 & Guide Fiche 15 Analyse des propositions techniques et financières suite à des autorisations d urbanisme Analyse des propositions techniques et financières du concessionnaire ERDF dans le cadre de l instruction des autorisations d urbanisme AU (permis d aménager, permis de construire, déclaration préalable) et certificats d urbanisme. Vérification de l adéquation de la solution technique proposée par le concessionnaire avec l état des réseaux et la demande de raccordement dont le concessionnaire est saisi / Vérification des coûts devisés en application du barème du concessionnaire en vigueur, approuvé par la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Communes adhérentes au SEDI et leurs regroupements Service gratuit Solliciter l aide de préférence par mail avec envoi des pièces nécessaires à l étude du dossier (réponse du concessionnaire à l AU, plan ) + appel téléphonique éventuel. Caroline MALATRAIT Ligne directe : Mail : cmalatrait@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

27 Fiche 16 Conseils pour le choix et la mise en place d outils d urbanisme Conseil pour le choix et la mise en place d outils d urbanisme (Projet Urbain Partenarial, Taxe d Aménagement, articles L332-8 et L du code de l urbanisme ), concernant notamment les réseaux de distribution d électricité, soit dans le cadre de l instruction des autorisations d urbanisme soit en amont dans le cadre de l étude du projet. Communes adhérentes au SEDI et leurs regroupements Service gratuit Solliciter l aide de préférence par mail avec envoi des pièces nécessaires à l étude du dossier (réponse du concessionnaire à l AU, plan, étude du projet d aménagement ) + appel téléphonique éventuel. Caroline MALATRAIT Ligne directe : Mail : cmalatrait@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

28 & Guide Fiche 17 Concessions Distribution publique d électricité et de gaz : médiation entre les concessionnaires et les collectivités Contrôle de la taxe sur la consommation finale d électricité Distribution publique de gaz : Gestion de la redevance pour occupation du domaine public 1. Médiation avec les concessionnaires de gaz et d électricité 2. Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE) 3. Redevance pour l occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz. Les communes adhérentes au SEDI Les communautés de communes Le conseil général 1. Médiation avec les concessionnaires : exemples de thèmes abordés Travaux : examen des devis suite à des demandes de déplacements d ouvrages concédés en gaz ou en électricité, qualité des chantiers sous maitrise d ouvrage des concessionnaires, examen des participations demandés pour le raccordement au réseau de gaz Qualité de l électricité : plainte d usagers auprès de la collectivité ; vétusté des ouvrages Relations avec les usagers : informations sur les coupures, problème de relève Précarité énergétique : coupures pour impayés, tarifs sociaux, etc. Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

29 Fiche 17 Concessions (suite) 2. Contrôle du bon recouvrement par les fournisseurs de la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE). Pour les communes qui perçoivent la taxe (en général, communes dont la population est supérieure à 2000 habitants) le SEDI apporte des conseils sur les méthodes de contrôle et les actions que peut engager la commune auprès des fournisseurs 3. Gestion de la Redevance pour Occupation du Domaine Publique (RODP) des ouvrages de distribution publique de gaz. Le SEDI se charge de recouvrir cette redevance pour le compte des communes qui en font la demande, et de la leur reverser. Ces conseils sont gratuits pour la commune. Les frais de recouvrement du SEDI pour la RODP gaz sont de 10 %. Mail générique service concessions concession@sedi.fr Médiation concessionnaires - TCCFE Bruno VIORNERY RODP gaz Katell ATHANE Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

30 & Guide Fiche 18 Eclairage public Travaux Neufs - Aides financières du SEDI Aides financières pour la réalisation travaux d éclairage public, sous maîtrise d ouvrage communale, c est-à-dire pour les communes n ayant ni transféré, ni délégué leur compétence éclairage public au SEDI. Les travaux éligibles sont les suivants : Eclairage fonctionnel des voiries et des places Extension et renforcement du réseau d éclairage public Mise en conformité et / ou sécurité des réseaux Installation de régulateurs de tension sur installation neuve ou existante Installation de variateurs d intensité centralisés ou décentralisés sur installation neuve ou existante Installation d horloges astronomiques sur installation neuve ou existante Relampage (éradication des lampes à vapeur de mercure : Ballons fluo). Ensemble des communes adhérentes au SEDI (hors transfert ou délégation compétence EP au SEDI). L aide financière apportée est modulée en fonction des critères suivants : Communes habitants* Communes > habitants IR 0/10 40% 20% IR 0/10 IR 11/15 50% 25% IR 11/15 IR 16/20 60% 30% IR 16/20 IR > 21 80% 40% IR > 21 Plafond /an Plafond /an *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité) par délibération concordante SEDI-commune Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

31 Fiche 18 Eclairage public Travaux Neufs - Aides financières du SEDI Envoi au SEDI d un dossier comprenant : Formulaire de demande dûment complété Délibération sollicitant le SEDI et autorisant signature de la convention CEE Convention de transfert des CEE Devis des travaux Etude d éclairement pour les projets d aménagement d un montant > HT Engagement de la commune à respecter les critères techniques demandés par le SEDI, à savoir : Indice de Protection IP 55, Efficacité Lumineuse 70 Lm/W, Dispersion de la lumière Indice ULOR : 3% pour l éclairage des voiries (fonctionnel) et 20 % pour l éclairage des places (ambiance), puissance des luminaires 150 W, à l exception des équipements de sécurité (traversée piétons). Les travaux engagés avant l accusé de réception de dossier complet du SEDI mentionnant une Autorisation de Démarrer les Travaux seront exclus de ce programme d aide financière. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

32 & Guide Fiche 19 Distribution Publique d Electricité Pose Anticipée de Fourreaux - Aide financière du SEDI Aides financières pour la réalisation anticipée des travaux de génie civil, sous maîtrise d ouvrage communale, relatifs à l enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité, dont la réalisation ne peut être assurée par le SEDI dans l année budgétaire souhaitée par la commune, au motif de coordination de travaux ou d un autre motif présentant un caractère d urgence. La commune doit avoir saisi au préalable le SEDI pour la réalisation globale de ses travaux (génie civil et câblage), et avoir pris acte de son refus sur le calendrier souhaité, avant de solliciter l aide financière. Les travaux de câblage sont réalisés ultérieurement par le SEDI, sous 2 ans maximum. Les travaux éligibles correspondent au génie civil, soit les terrassements (sur-largeur) et la fourniture et la pose des fourreaux pour les réseaux de Distribution publique l électricité, Eclairage public et Télécommunications. Ensemble des communes adhérentes au SEDI. L aide financière apportée est modulée en fonction des critères suivants : Communes habitants* Communes > habitants IR 0/10 40% 20% IR 0/10 IR 11/15 50% 25% IR 11/15 IR 16/20 60% 30% IR 16/20 IR > 21 80% 40% IR > 21 Plafond /an Plafond /an *ou commune > 2000 habitants dont le SEDI perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité) par délibération concordante SEDI-commune Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

33 Fiche 19 Distribution Publique d Electricité Pose Anticipée de Fourreaux - Aides financières du SEDI Dans un premier temps : Courrier sollicitant l attribution de l aide exposant les travaux à réaliser et les motifs du caractère urgent de ces travaux. Dans un second temps, après réception du courrier du SEDI accusant réception de la recevabilité de la demande et du règlement du programme : Délibération sollicitant l aide et stipulant l engagement de la collectivité à réaliser les travaux de câblage sous 2 ans maximum. Dossier technique des travaux de génie civil envisagé, comprenant une note explicative, plan de situation, plan des travaux de génie civil et devis des travaux de génie civil éligibles.devis des travaux Les travaux engagés avant l accusé de réception de dossier complet du SEDI mentionnant une Autorisation de Démarrer les Travaux seront exclus de ce programme d aide financière. Hervé LOMBART Ligne directe : Mail : hlombart@sedi.fr Le chargé d affaires SEDI du secteur géographique (cf fiche 21) Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

34 Fiche 20 Les chargés d affaire du SEDI Par secteur géographique Fiche 20 Organisation des services du SEDI Concession Chef de service Bruno VIORNERY bviornery@sedi.fr Finances Chef de service Christelle BARTS cbarts@sedi.fr Administration Générale Chef de service Lauren DAUCE ldauce@sedi.fr Pôle administratif Directeur Anabelle MORICEAU SAINT-JOANIS amoriceau@sedi.fr Ressources Humaines Chef de service Martine VINCENT mvincent@sedi.fr Direction Générale Pierre HERNANDEZ phernandez@sedi.fr Etudes & Travaux Chef de service Hervé LOMBART hlombart@sedi.fr Efficacité Energétique Chef de service Julien CLOT-GOUDARD jclotgoudard@sedi.fr Pôle technique Directeur Sophie CAILLON GUYOT scaillonguyot@sedi.fr Urbanisme & Réseaux Chargée de mission Caroline MALATRAIT cmalatrait@sedi.fr Informatique & SIG Chargé de mission Damien BOILLEY dboilley@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère

35 & Fiche 20 Guide Les chargés d affaire du SEDI Par secteur géographique Fiche 21 Les chargés d affaires du SEDI Par secteur géographique Alain Gauthier / agauthier@sedi.fr Zonages des chargés d'affaires Zonages des chargés d'affaires Stéphanie Sandoz / ssandoz@sedi.fr Nathalie Lacoste / nlacoste@sedi.fr Légende Communes Légende Non adh. Communes DNN - Entreprise locale de distribution Non adh. Territoires 1DNN - Entreprise locale de distribution Territoires Réalisation 10 SEDI 30/09/2014 Réalisation SEDI 30/09/2014 Sylvain Chautemps schautemps@sedi.fr Jean-Marie Boffard jmboffard@sedi.fr Thierry Le Roux tleroux@sedi.fr Cyril Car ccar@sedi.fr Mathieu Savoyat msavoyat@sedi.fr Guillaume Roudet groudet@sedi.fr Franck Lassalle flassalle@sedi.fr Pauline Aussenac paussenac@sedi.fr Guide 2014 (version 09/2014) - Syndicat des Énergies du Département de l Isère