Conseil Municipal N 33

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1 Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 15 mars 2012 à 20h30 sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS Bertrand GONIN, Georges VALOIS, Jean MARTINAGE, Loré VINDRY, Jean-Paul SIMONARD, Christian BILLAUD, Daniel VIALLY, Aude DEMARTY, Guy MALFONDET, Frédéric POYET. ONT DONNÉ PROCURATION Ghislaine LALBERTIER ayant donné procuration à Loré VINDRY, Pierre MELLINGER ayant donné procuration à Jean MARTINAGE, Karine BOURY ayant donné procuration à Aude DEMARTY ABSENT Néant Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance Daniel VIALLY. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2012 Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2012 est approuvé à l unanimité. Monsieur le Maire demande que soit ajouté à l ordre du jour les points suivants : - Acceptation du plan pour la mise en accessibilité de la voirie et des ERP - Vente de terrains à la Sté ALGI Ces deux ajouts sont acceptés à l unanimité. Lors de cette séance, il a été décidé ce qui suit : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET GÉNÉRAL 08/2012 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Georges VALOIS, 1 er Adjoint, délibère sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Bertrand GONIN, Maire. Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisation de l exercice Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, 1. STATUE sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2011, Page 1

2 2. STATUE sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3. STATUE sur les résultats des deux sections : Fonctionnement un excédent de ,29 Investissement un excédent de ,46 4. CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2011 remis par Madame le Comptable du Trésor Public de L Arbresle, 5. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, APPROUVE à l unanimité, le compte administratif de l exercice 2011 (12 votants, Monsieur le Maire s étant retiré au moment du vote du compte administratif, après la discussion, selon l article du Code Général des Collectivités Territoriales) et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés cidessus. Il est 20h50 : arrivée de Madame Karine BOURY qui prend désormais part au vote. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU BUDGET GÉNÉRAL 09/2012 Après que soit voté le compte administratif de l exercice 2011, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2011 du Budget Général de la commune dressé par le comptable de Trésor Public de L Arbresle Madame BARDIN FLOIRAS. Après s être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures : - le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, - le montant de tous les titres de recettes émis, - le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés, - le montant de toutes les opérations d ordre, constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratif et de gestion 2011, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2011 par Madame BARDIN FLOIRAS Comptable du Trésor Public de l Arbresle, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part - ACCEPTE le Compte de Gestion 2011 du Budget Général de la commune tel qu il a été présenté. Page 2

3 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L EXPLOITATION DE L EXERCICE DU BUDGET GÉNÉRAL 10/2012 RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE CHIFFRES A CA LA SF L'EXERCICE PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT INVEST , , ,46 FONCT , , , ,29 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ ,29 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) ,00 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) ,29 Total affecté au c/ 1068 : ,00 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2011 Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL 2012 : NIVEAU DE VOTE 11/2012 Le Conseil Municipal a voté les présents budgets à l unanimité, Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement Au niveau des opérations pour la section d investissement En section d investissement, certains chapitres n ont pas d opérations d équipement : le vote se fait au niveau du chapitre globalisé. Page 3

4 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX 12/2012 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Georges VALOIS, 1 er Adjoint, délibère sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Bertrand GONIN, Maire. Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisation de l exercice Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, 6. STATUE sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2011, 7. STATUE sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 8. STATUE sur les résultats des deux sections : Fonctionnement un excédent de ,19 Investissement un déficit de 4 235,59 9. CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2011 remis par Madame le Comptable du Trésor Public de L Arbresle, 10. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, 11. APPROUVE à l unanimité, le compte administratif de l exercice 2011 (12 votants, Monsieur le Maire s étant retiré au moment du vote du compte administratif, après la discussion, selon l article du Code Général des Collectivités Territoriales) et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX 13/2012 Après que soit voté le compte administratif de l exercice 2011, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2011 du Budget locaux commerciaux dressé par le comptable de Trésor Public de L Arbresle Madame BARDIN FLOIRAS. Après s être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures : - le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, - le montant de tous les titres de recettes émis, - le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés, - le montant de toutes les opérations d ordre, constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratif et de gestion 2011, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Page 4

5 - DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2011 par Madame BARDIN FLOIRAS Comptable du Trésor Public de l Arbresle, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part - ACCEPTE le Compte de Gestion 2011 du Budget locaux commerciaux tel qu il a été présenté. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L EXPLOITATION DE L EXERCICE DU BUDGET GÉNÉRAL 14/2012 RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE CHIFFRES A CA LA SF L'EXERCICE PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT INVEST 2 555, , ,59 FONCT 5 929, , , ,19 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ ,19 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 4 235,59 Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 1 024,41 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4 086,19 Total affecté au c/ 1068 : 5 260,00 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2011 Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 BUDGET PRIMITIF LOCAUX COMMERCIAUX 2012 : NIVEAU DE VOTE 15/2012 Le Conseil Municipal a voté les présents budgets à l unanimité, Page 5

6 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement Au niveau du chapitre pour la section d investissement TARIFS ET CONDITIONS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES À COMPTER DU 15 MARS 2012 POUR PARTICULIERS 16/2012 Monsieur le Maire rappelle la délibération n 20/2010 fixant les tarifs de locations de salles. Monsieur le Maire expose que l installation récente d un vidéoprojecteur et du matériel de sonorisation dans la salle d animation nécessite la révision du montant de la caution en cas de location de la salle. Le prêt de ces appareils est réservé uniquement dans le cadre de conférences et d expositions, et n est pas destiné aux particuliers. Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose la modification des conditions et des tarifs de location pour la mise à disposition des salles communales, pour les habitants d Éveux comme suit à compter de ce jour : VIN D HONNEUR WEEK-END samedi ou dimanche ou jour férié EN JOURNÉE UNIQUEMENT Cour du restaurant scolaire Salle du soussol Salle d animation Salle d animation Salle du soussol TARIFS LOCATION ACOMPTE exigé à la réservation CAUTIONS Observations Samedi, dimanche ou jour férié uniquement Tarif comprenant le nettoyage Tout chèque sera à libeller à l ordre du Trésor Public. Au moment de la location, un état des lieux d entrée sera réalisé avec remise des clés : le locataire devra alors remettre une attestation Responsabilité Civile. Chaque réservation sera considérée comme définitive après versement d un acompte. En cas d annulation, un remboursement pourra être envisagé suivant certaines conditions définies dans le règlement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : FIXE à compter du 15 mars 2012, les conditions et tarifs de locations de salles comme stipulé ci-dessus, MODIFIE son règlement de location dans ce sens. Page 6

7 TARIFS ET CONDITIONS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES À COMPTER DU 15 MARS 2012 POUR LES ASSOCIATIONS D ÉVEUX 17/2012 Monsieur le Maire rappelle la délibération n 20/2010 fixant les tarifs de locations de salles et rappelle l installation récente d un vidéoprojecteur dans la salle d animation. À présent l ajout de ce type d équipement nécessite la modification des conditions de location des salles communales et des tarifs pour les associations d Éveux. Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose la modification des conditions et des tarifs de location pour la mise à disposition des salles communales, pour les associations d Éveux comme suit à compter de ce jour : VIN D HONNEUR Salle d animation Salle du sous-sol TARIF gratuit gratuit Observations EN JOURNÉE ou EN SOIRÉE la semaine et samedi matin EN JOURNÉE ou EN SOIRÉE (tous les jours) WEEK-END Salle de la Glycine Salle d animation Salle du sous-sol Salle d animation Salle du sous-sol Tarif à partir du la 3ème utilisation Nettoyage à la charge de l association Tout chèque sera à libeller à l ordre du Trésor Public. Les associations devront : - Remettre un chèque de caution de permettant l accès à toutes les salles, - Déposer une attestation Responsabilité Civile annuelle en début d année civile. S agissant du dispositif vidéoprojecteur à la salle d animations, le prêt du matériel est uniquement réservé dans le cadre de conférences et d expositions. La salle d animation est prêtée à titre gratuit pour les groupements suivants : - Communauté de communes du Pays de l Arbresle, - les Pompiers, - la Gendarmerie - Les administrations, syndicats intercommunaux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : FIXE à compter du 15 mars 2012, les conditions et tarifs de locations de salles comme stipulé ci-dessus, MODIFIE son règlement de location dans ce sens. Page 7

8 TARIFS ET CONDITIONS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES À COMPTER DU 15 MARS 2012 POUR LES GROUPEMENTS PRIVÉS D ÉVEUX 18/2012 Monsieur le Maire évoque la délibération n 20/2010 fixant les tarifs de locations de salles. Suite à des demandes par des groupements privés d Éveux, il est nécessaire de délibérer pour un prêt des la salle de la Glycine. Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose la modification des conditions et des tarifs de location pour la mise à disposition des salles communales, pour les groupements privés d Éveux comme suit à compter de ce jour : EN JOURNÉE ou EN SOIRÉE la semaine ou SAMEDI MATIN Salle de la Glycine TARIF caution Observations Uniquement pour réunions de travail (Nettoyage à la charge de l utilisateur) Tout chèque sera à libeller à l ordre du Trésor Public. Au moment de la location, le groupement privé devra remettre une attestation Responsabilité Civile. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : FIXE à compter du 15 mars 2012 les conditions et tarifs de locations de salles comme stipulé ci-dessus, MODIFIE son règlement de location dans ce sens. LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR À COMPTER DU 15 MARS /2012 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur des locations de salles en apportant les précisions suivantes : Point sur la demande de réservation : - Sera à ajouter : «Chaque réservation sera considérée comme définitive après versement d un acompte» - Sera à ajouter «Toute annulation devra être faite et confirmée par écrit 7 jours au moins avant la date de location sous peine de non remboursement de l acompte.» - Sera à ajouter «concernant la location des salles d animations et du sous-sol pour les particuliers d Éveux, le règlement se fait en deux fois : un acompte à la réservation et le solde lors de l état des lieux d entrée, accompagné du chèque de caution et d une attestation de Responsabilité Civile.» Page 8

9 Point sur le tarif des locations : Tout chèque est libellé à l ordre du Trésor Public. Le chèque de caution sera rendu au locataire après encaissement du paiement de la location de salle si les dispositions de location de la salle ont été respectées, et si aucune dégradation n'a été constatée. Après réalisation de l'état des lieux de fin de location, et en cas de contestation de dégradations, le conseil municipal statuera sur le montant de la restitution de la caution au vu d'un état justificatif du montant des frais de remise en état ou de remplacement du matériel. (suivant devis pour remplacement ou réparation). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : ACCEPTE les modifications apportées ci-dessus au règlement intérieur des locations de salles communales à compter de ce jour. VOTE DES TAUX COMMUNAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES /2012 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l état des notifications n 1259 concernant les ressources fiscales de la commune selon les trois taxes locales (taxe d habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti). Sur ce document figure : les bases d imposition -référence 2011, les taux d imposition communaux 2011, le produit fiscal attendu pour 2012, les allocations compensatrices Les taux d imposition communaux pour 2011 et ce depuis 2003 se résument comme suit : taxes locales taxe d habitation % taxe foncière sur le bâti % taxe foncière sur le non bâti % Taux communaux Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant des taux à appliquer en Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE de maintenir les taux appliqués en 2011 sur l année MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) AVIS SUR LA FUSION DES SYNDICATS MIXTES ACCOLADE ET SOL 11/2012 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de l arrêté n 1382 du 24 février 2012 et du courrier par lequel Monsieur le Préfet du Rhône présente un projet de périmètre de syndicat issu de la fusion entre les deux syndicats mixtes ACCOLADE et SOL. Vu l article 61 de la loi n du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), Page 9

10 Vu la notification de l arrêté n 1382 du 24 février 2012 portant sur le projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion des syndicats mixtes ACCOLADE (Assemblée des Communautés de Communes de l'ouest Lyonnais pour l'aménagement et le Développement )et SOL (Syndicat de l'ouest Lyonnais) comprenant les EPCI suivants : Communauté de Communes du Pays de l Arbresle, Communauté de Communes de la vallée du Garon, Communauté de Communes des vallons du Lyonnais, Communauté de Communes du Pays Mornantais, le Conseil Municipal a trois mois pour émettre un avis sur cette fusion. À défaut, il sera réputé favorable. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, ÉMET un avis favorable à la fusion des deux syndicats mixtes ACCOLADE et SOL. PROTOCOLE D ACCORD POUR LE STATIONNEMENT EN GARE DE L ARBRESLE 22/2012 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit : Vus : - le code général des collectivités territoriales, - le budget du conseil régional Rhône-Alpes, - la loi n du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique, - le protocole d accord relatif à l aménagement des gares du projet périurbain de l Ouest Lyonnais, - la délibération n du Conseil régional approuvant les modalités d intervention de la Région en faveur des «contrats d aménagement des gares». Contexte du projet de protocole La gare de l'arbresle située à la croisée de deux axes ferroviaires (Sain Bel/Lyon Saint Paul et Lyon/Roanne) est très attractive. Les échanges avec l agglomération lyonnaise induisent une fréquentation importante de la gare, estimée à voyages/jours. La gare bénéficie d une double desserte : desserte fine du secteur ouest de Lyon (tram-train) et desserte rapide vers Part-Dieu et Perrache par Saint-Germain-au-Mont-d Or. La zone de chalandise de la gare est étendue, l usage de la voiture en accès à la gare est majoritaire : 31% de la clientèle laisse sa voiture en gare avant de prendre le train, 17% sont accompagnés. Si l objectif des partenaires est de travailler à des alternatives à la voiture en accès à la gare, la demande de stationnement reste forte. La gare de l Arbresle fait l objet depuis plusieurs années d une réflexion partenariale qui associe l état, la Région, la Communauté de Communes du Pays de l Arbresle, la Ville de l Arbresle, la SNCF et RFF. L objectif est d y aménager un pôle d échanges : l Arbresle a été en effet identifié parmi les gares à aménager en priorité dans le cadre du Contrat de Projet Etat/Région 2007/2014. Un programme global d aménagement a été décidé par les partenaires. Page 10

11 Le site de la gare est contraint, coincé entre l urbanisation et la colline d Eveux. Il accueille depuis peu le centre de maintenance des tram/train Il faut faire coexister sur un périmètre réduit de nombreuses fonctionnalités : le nouvel atelier du tram/train de l ouest lyonnais, la gare routière départementale (convention de travaux délibérée le 24 février 2011) et le stationnement. Pour restituer les capacités de stationnement supprimées dans le cadre de la construction de l atelier et permettre l extension de capacité souhaitable en accompagnement du projet de l ouest lyonnais, il a été décidé la construction d un ouvrage de stationnement. Différentes solutions ont été étudiées par les partenaires pour répondre à cette demande dans des limites financières et techniques acceptables. L'orientation retenue en 2011 par les partenaires a été la recherche d'une solution modulaire de parking en ouvrage, dans le cadre d'un marché permettant de s'appuyer directement sur les compétences techniques et les modes constructifs des entreprises. Les différentes composantes avancent selon des rythmes différents d études et de réalisation, mais les partenaires recherchent cependant à maintenir une cohérence d ensemble en terme d aménagement. Le projet de protocole propose des ajustements comme suit : I. Objet du protocole L objet du protocole est de définir les principes et les conditions de réalisation, les modalités de financement et les modalités de gestion du projet de parking en ouvrage de la gare de l Arbresle. Sont ainsi définis dans le protocole : - la maîtrise d ouvrage de l opération, - le programme de l opération, - les orientations fonctionnelles pour la gestion et l exploitation du site, - le financement de l opération, - le pilotage de l opération, - le calendrier de l opération. Ce protocole tient lieu de guide pour les partenaires tout au long du montage de l'opération et de sa phase de mise en service. II. Maîtrise d'ouvrage de l opération Les partenaires confient à SNCF Gares & Connexions la maîtrise d ouvrage du projet de construction de l ouvrage de stationnement. La SNCF sera en outre prochainement propriétaire de l ensemble du foncier nécessaire à l opération (suite à l acquisition d un complément foncier auprès de la CCPA). SNCF Gares & Connexions sera responsable de l exploitation du parking et pourra la confier à un prestataire. III. Le programme de l opération 1- Capacité de l ouvrage : la capacité recherchée pour l'ouvrage est de 280 places avec un minimum souhaité de 260 places, sauf contraintes techniques qui n auraient pas été identifiées avant le lancement de la consultation auprès des entreprises. L ouvrage de stationnement sera conçu pour permettre une évolutivité aisée pour aboutir à 350 places, sans que cela n'engage aucun des partenaires dans sa réalisation ou son financement. Page 11

12 2- Insertion architecturale et développement durable : les partenaires souhaitent promouvoir une construction légère, avec un coût maîtrisé tant en investissement qu en fonctionnement. Ils souhaitent néanmoins que la construction puisse traiter avec une sensibilité particulière les questions du développement durable et de l insertion dans le paysage de l Arbresle. IV. Orientations pour la gestion et l exploitation du site Les partenaires s engagent, au moment de la signature de la convention de travaux, à signer en parallèle une convention définissant les modalités de gestion du parc de stationnement et précisant les modalités de stationnement autour de la gare. Ils conviennent des principes suivants qui guideront leurs démarches dans les prochains mois : 1- l accès au parc de stationnement sera réservé aux utilisateurs du TER (quelques soit leur titre de transport) et payant, mais la tarification doit rester raisonnable pour l usager. Les retours d expérience d autres pôles d échanges en Rhône-Alpes, et la connaissance des coûts de fonctionnement d autres parcs relais, permettent de fixer une fourchette de prix indicative pour ce service : pour les abonnés TER (annuels, mensuels, éventuellement hebdomadaires) : entre 20 et 25 par mois. pour les occasionnels TER (si l option est retenue) : minimum de 3 la journée en semaine. 2- cela suppose une maîtrise des coûts de fonctionnement : les partenaires souhaitent limiter les coûts de fonctionnement de l ouvrage, dans une optique de maîtrise de la tarification à l usager. Les offres des concurrents en lice pour la construction de l ouvrage seront évaluées sur ces différents points. V. Le financement de l'opération d investissement Le coût d objectif de l ouvrage et des acquisitions foncières est évalué à 2,63M HT. Les partenaires conviennent de prendre en charge collectivement l ensemble des dépenses d investissement nécessaires à la construction de l ouvrage. Cela permettra de réduire les coûts d amortissements qui auraient eu un impact important sur la tarification pratiquée. Les clés de répartition ont été définies dans le cadre du protocole d aménagement des gares de l ouest lyonnais signé le 7 février Conformément aux dispositions reprises dans le protocole, la Région déroge aux plafonds appliqués dans le cadre du contrat d aménagement de gares en prenant en charge 50% de la dépense d investissement (base parking + foncier). Cette majoration tient compte de l implantation sur le site du centre de maintenance du tram-train qui contraint l aménagement. La SNCF participera à hauteur de 25 % de l investissement (base parking + foncier) dans la limite des 2,63M HT La Communauté de Communes du Pays de l Arbresle apportera une participation de 25 % (base parking + foncier). Page 12

13 VI. Le pilotage du projet Conseil Municipal N 33 Des instances de pilotage ont été créées pour le suivi du projet dans l enchaînement des différentes phases d études et de travaux : un comité technique étudie les solutions techniques et financières, prépare les décisions du Comité de pilotage, un comité de pilotage prend les décisions importantes dans les domaines suivants : - validation du plan de financement de l opération, - modalités de gestion du stationnement dans et aux abords du site, - tarification et modalités d exploitation. pendant la phase de consultation des entreprises le comité de pilotage prend la forme d un comité de validation, qui étudie et valide l analyse des critères effectuée par la SNCF Gares et Connexions avec l aide du comité technique. VII. Calendrier Le planning prévisionnel de l opération prévoit les phases techniques et les phases de validation politique : - janvier 2012 : lancement de la consultation (offre technique des entreprises), - mars 2012 : sélection sur esquisse, - juin 2012 : sélection sur APS et pièces PC, - octobre/novembre 2012 : validation convention de travaux et convention d exploitation, - novembre 2012 à juin 2013 : procédures administratives, - juillet à septembre 2013 : travaux, - septembre à octobre 2013 : mise en service. Ce calendrier est conditionné aux phases de validation entre partenaires et sous réserve de difficulté technique non prévue à ce jour. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité par une abstention une voix contre et 11 voix pour, ACCEPTE le protocole d accord pour le stationnement en gare de L Arbresle, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole, CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération. ACCEPTATION DU PLAN POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ERP 23/2012 Monsieur le Maire présente les diagnostics et enjeux établis lors de l étude pour la mise en accessibilité de la voirie et des ERP et demande au Conseil municipal de délibérer sur ce plan. Page 13

14 Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics réalisé par le bureau d études ASCODE, ACCEPTE le Diagnostic de mise en Accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP) réalisé par le bureau d études NERIOS, S ENGAGE à réaliser les travaux nécessaires à cette mise en accessibilité. AUGMENTATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL AU 01/04/12 SUR LE POSTE d ATSEM 1ère classe MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N 42/ /2012 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n 32/2011 et n 42/2011 portant respectivement sur la création d un emploi permanent d ATSEM 1ère classe (Agent Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles) filière sanitaire et sociale, à temps non-complet et l augmentation de la durée hebdomadaire de travail sur ce poste à raison de 23 heures (soit 29 heures hebdomadaires réelles en période scolaire) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que cette durée hebdomadaire annualisée est insuffisante : l organisation du service exige de l'agent un temps de présence plus important qui est estimé à 24 heures annualisées soit 31 heures hebdomadaires réelles en période scolaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : FIXE, à compter du 1 er avril 2012, une durée hebdomadaire annualisée de 24 heures (soit 31 heures hebdomadaires réelles en période scolaire) sur le poste d ATSEM 1 ere classe créé le 23 juin 2011 MODIFIE sa délibération n 42/2011 dans ce sens. VENTE DE TERRAINS À LA SOCIÉTÉ ALGI PARCELLES AL 14, AL 15 ET AL 17 25/2012 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un projet de vente d une partie des trois parcelles non bâties à la Société ALGI. Ces parcelles se situent au lieu-dit les Martinets. Les parcelles concernées sont : Parcelles AL 14 AL 15 AL 17 TOTAL Superficies vendues 2 m2 8 m2 156 m2 166 m2 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu un accord verbal a permis de fixer le prix de la vente à 110 le m2. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Page 14

15 ACCEPTE la cession à la Société ALGI d une partie des parcelles sus énumérées, pour une superficie totale de 166 m2, AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document et actes se rapportant à la présente décision. La Séance est levée à 23h00. Affichage : le 22 mars Page 15