Activité en société Externalisez votre provision interne de pension

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1 N 39 m a g a z i n e Bimestriel Janvier - Février Bureau de dépôt: Bruxelles X - Amonis Magazine - n d agréation P Activité en société Externalisez votre provision interne de pension Jeunes médecins Acheter ou louer votre cabinet Pension complémentaire Vos pensions bientôt fichées Fiscalité en hausse Des opportunités pour vos pensions complémentaires

2 édito Nos pensions en 2013? Jan Pollers L année 2012 a été marquée par l accord papillon, dont la pension constitue un volet majeur. Les nouvelles mesures convergent vers une seule direction: prolonger la durée de la carrière. Le sujet était également à l ordre du jour au niveau européen, avec la proclamation de 2012 «année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle». Un seul constat: le financement du vieillissement de la population, et des pensions en particulier, reste problématique. Il y a fort à parier que l année 2013 empruntera la même voie. Les moyens font défaut et le bouclage du budget 2013 a imposé des restrictions fiscales supplémentaires. La PLC, dont les atouts fiscaux ont traversé intacts les turbulences des derniers mois, offre encore un excellent moyen de suppléer à nos propres pensions. Dans ce contexte, nous ne pouvons que vous recommander d en profiter. Tout en gardant à l esprit que les versements qui arriveraient après le 31 décembre ne pourront pas être pris en compte sur l année fiscale Pensez-y! Au nom de l équipe d Amonis, nous vous souhaitons de passer d excellentes fêtes et vous remercions pour votre confiance. Tom Mergaerts Chief Executive Officer Dr H. Van Dijck Président du Conseil d Administration

3 Brèves Bientôt pensionnés Numéro spécial pensions: 1765 Un numéro unique, gratuit, a été installé pour joindre les trois organismes de gestion de la pension légale: l Office National des Pensions (ONP), l Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP). Une facilité pour tous, mais surtout pour ceux qui cumulent une carrière mixte. 1 er pilier Conditions de la pension légale anticipée au 1 er janvier 2013 Les nouvelles conditions de pension légale anticipée entreront en vigueur au 1 er janvier Pendant une période transitoire, l âge minimum et la condition de carrière seront relevés progressivement. En 2016, il sera possible de prendre la pension légale anticipée à partir de 62 ans, pour autant que l on puisse prouver une carrière professionnelle de 40 ans. Âge minimum Condition Indépendants: de carrière malus de pension ,5 ans 38 ans 21,5 % ans 39 ans 18 % ,5 ans 40 ans 15 % ans 40 ans 12 % La réduction appliquée aux pensions des indépendants est assouplie: le malus ne sera pas appliqué aux indépendants qui ont au moins 41 ans de carrière et ne sera plus appliqué après 62 ans. Sommaire 4. Externalisez votre convention de pension Activité en société 6. Acheter ou louer votre cabinet Starters 8. Des opportunités pour vos pensions complémentaires Fiscalité 10. Vos pensions bientôt fichées Pension complémentaire istockphoto Le principe du droit acquis a été retenu: si vous répondez aux conditions en vigueur à un moment donné de votre carrière mais ne souhaitez pas prendre votre pension anticipée à ce moment-là, votre droit est maintenu pour le futur. Prestataires conventionnés Publication des montants des avantages sociaux INAMI Montants 2012 Médecins Conventionnés totalement: 4.324,69 euros ou partiellement: 2.127,03 euros Dentistes Conventionnés totalement ou partiellement: 2.149,29 euros Montants 2011 Kinésithérapeutes 1.423,07 euros Pharmaciens 100%: 2.636,20 euros, 75%: 1.977,15 euros, 50%: 1.318,10 euros. 3.

4 Activité en société Externalisez la provision interne de pension Depuis le 1 er janvier 2012, les sociétés ne peuvent plus constituer ou augmenter une provision interne destinée à verser une pension complémentaire à leur dirigeant. Que faire des provisions déjà constituées? Si beaucoup de sociétés ont souscrit un Engagement Individuel de Pension (EIP) au bénéfice de leur dirigeant, certaines ont cependant préféré la voie de la convention de pension interne. Cette technique consiste à faire constituer par la société elle-même une provision, dont elle a la gestion, et qui servira à verser une pension complémentaire au moment où son dirigeant partira à la retraite. Le gouvernement Di Rupo I er a cependant décidé de mettre un terme à cette pratique. Depuis le 1 er janvier 2012, en effet, il est interdit aux sociétés de conclure de nouvelles conventions ou d augmenter les provisions existant au 31/12/2011. De plus, une nouvelle taxe unique sera appliquée aux montants déjà provisionnés. Cette taxe sera prélevée soit en une fois en 2013 au taux de 1,75%, soit en trois fois en 2013, 2014 et 2015, chaque fois au taux de 0,60%. Que faire à l avenir? Dès cette année, les sociétés qui avaient recours au système de la provision interne doivent donc répondre à deux questions: - que faire pour continuer à préparer la pension complémentaire de leur dirigeant? - que faire des provisions déjà constituées au 31 décembre 2011? La réponse à la première question est simple: la seule solution pour poursuivre Plus avantageux avant fin 2012 Même si vous avez encore deux ans pour vous décider, mieux vaut agir rapidement. En effet, il est encore possible de bénéficier d un rendement minimum garanti attractif de 3,25% si vous externalisez votre provision de pension avant la fin de l année Contactez un conseiller Amonis pour prendre un rendez-vous! 0800/ m a g a z i n e

5 Assurance groupe La seule solution devient la souscription d un EIP au bénéfice du dirigeant la constitution de pension devient la souscription d un EIP au bénéfice de leur dirigeant. L EIP présente d ailleurs de solides atouts (voir encadré) et s avère même nettement plus intéressant pour le dirigeant que la provision interne. Quant au sort de la provision existante, deux possibilités se présentent: soit la conserver dans la société, soit l externaliser, c est à dire la verser dans un EIP. Corbis L externalisation plus avantageuse Pour l entreprise comme pour son dirigeant, l externalisation vers un EIP de la provision interne déjà constituée est la solution la plus intéressante pour les raisons suivantes: 1. jusqu en 2015, les primes versées dans le cadre d une externalisation sont exonérées de la taxe sur prime de 4,4% qu une société paie normalement sur les versements effectués dans le cadre d un EIP; 2. la taxation à l échéance est plus intéressante. En effet, le capital versé dans le cadre d une provision de pension interne est imposé à 16,5% quel que soit le moment de la prise de pension; dans le cas de l EIP, le barème d imposition est dégressif et atteint seulement 10% en cas de versement à 65 ans (pour autant que l on soit resté professionnellement actif jusqu à cet âge); 3. dans le cadre d un contrat EIP, le respect de la règle des 80% est contrôlé pour chaque prime et non, comme dans le cas de la provision interne, à l échéance. Un effet cliquet empêche tout retour en arrière sur la déductibilité des primes acceptées. De cette façon, vous êtes rapidement informé de votre situation afin de vous permettre d adapter vos versements et de profiter au maximum des possibilités de déduction; 4. les droits à la pension constitués par le biais d une assurance EIP sont préservés en cas de faillite ou de dissolution de la société. Le dirigeant ne peut en aucun cas en être privé; 5. la réserve constituée dans le cadre d un EIP peut servir, avant votre retraite, à financer l acquisition ou la transformation d un bien immobilier situé dans l Espace Économique Européen. Ce n est pas le cas des provisions internes; 6. le versement de la provision de pension interne doit avoir lieu au moment de la prise de pension légale, alors qu il est possible de le reporter dans le cas de l EIP. L externalisation permet donc plus de souplesse au moment où vous percevez votre capital; 7. enfin, à partir de 2014, les données relatives aux pensions complémentaires des dirigeants d entreprises devront être transmises à la base de données SIGeDIS. Dans le cas de l EIP, ces démarches seront prises en charge par l organisme de gestion. 5.

6 Jeunes médecins Installer votre cabinet: les précautions essentielles Vous pensez avoir trouvé l endroit de vos rêves pour installer votre nouveau cabinet? Que vous décidiez de le louer ou de l acheter, vous devrez accorder toute votre attention aux moindres détails de l opération. Que vous optiez pour l achat ou la location, la première vérification à effectuer concerne l urbanisme. «Si vous transformez en cabinet médical un bien consacré jusque-là au logement, vous procédez à ce qu on appelle un changement d affectation», explique Quentin de Radiguès, avocat associé chez Heilporn & Kadaner. «Votre toute première démarche doit être de vérifier l affectation actuelle du bien, même si vous reprenez un cabinet existant: votre prédécesseur est peut-être en délicatesse avec l urbanisme! Le cas échéant, vérifiez si le changement Faites enregistrer le bail Si vous louez votre futur cabinet, n oubliez pas de faire enregistrer le bail. Cette démarche est obligatoire, mais vous permet aussi de jouir d une protection en cas de vente du bien par le propriétaire. Notez enfin que si la durée du bail est supérieure à 9 ans, vous devrez le faire authentifier par un notaire pour le rendre opposable aux tiers. d affectation est effectivement autorisé, si un permis est nécessaire et quelles seront les formalités pour l obtenir.» Une petite visite à l administration communale devrait vous éclairer. «En tout état de cause, ne vous engagez pas avant d être certain d obtenir ce changement d affectation!» Et les copropriétaires? Si votre futur cabinet est situé dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, vous n êtes cependant pas au bout de vos peines, car les statuts de l immeuble doivent autoriser l installation d un cabinet médical. «Que vous souhaitiez louer ou acheter, vous devez donc demander à consulter une copie de l acte de base», précise Catherine Barnich, avocate associée chez Heilporn & Kadaner. «Si le bien y est décrit comme un appartement, vous aurez besoin de l autorisation unanime des copropriétaires pour en changer l affectation. Vérifiez aussi si l acte de base vous autorise à apposer votre plaque à l entrée de l immeuble. Si vous louez, efforcez-vous de faire inclure dans le contrat de bail une clause par laquelle le bailleur vous garantit que l acte de base et l urbanisme autorisent l établissement d un cabinet médical. Si vous avez choisi d acheter, et si l affectation en cabinet médical n est pas encore effective, prévoyez dans le compromis de vente une condition suspensive liée à l obtention du permis d urbanisme et de l autorisation des copropriétaires.» Transformations en vue? Par ailleurs, vos investigations en matière d urbanisme et de copropriété ne doivent pas s arrêter à la question de l activité, conseille Maître de Radiguès. «Assurez-vous que le bien, dans son état actuel, bénéficie de toutes les autorisations requises: si le propriétaire précédent a fait des transformations sans permis, vous risquez des ennuis. Par ailleurs, si vous envisagez des travaux qui touchent à des éléments de structure, vous aurez besoin de l autorisation des copropriétaires et de l urbanisme.» Autant prendre vos précautions et préciser tout cela par écrit avant de vous engager à acheter ou à louer. «À propos d engagement», enchaîne Maître Barnich, «ne perdez pas de vue que le droit considère que la vente est «parfaite», c est-à-dire valable, dès qu il y a accord sur la chose (le bien) et le prix. Comme nous sommes ici dans une situation délicate où vous ne pouvez pas vous engager tant que vous n êtes pas certain de pouvoir installer 6. m a g a z i n e

7 Starters Assurez-vous que le bien bénéficie de toutes les autorisations requises votre cabinet, faites preuve de prudence: même un où vous déclarez votre intention d acheter le bien pourrait servir de preuve devant un tribunal si vous avez affaire à un mauvais coucheur.» Attention au bail Enfin, si vous avez choisi la location, accordez un grand soin à la rédaction du contrat de bail. Pour un cabinet médical, la loi n impose pas un régime de protection spécifique des intérêts du locataire, contrairement à ce qui est prévu pour les commerçants, les fermiers ou les locataires d une résidence principale. Les parties ont donc une beaucoup plus grande latitude pour fixer les règles, explique Maître Barnich. «De plus, tout ce qui n est pas expressément convenu dans le bail sera réglé par le droit commun, qui ne vous sera pas nécessairement favorable.» Mieux vaut donc indiquer dans le contrat: - l affectation du bien en tant que cabinet, et la garantie du bailleur qu il n existe pas de contre-indications à cet égard; - si vous prévoyez des travaux, leur nature et ce qu ils deviendront à l issue du bail. Par défaut, la loi laisse en effet au bailleur le choix entre prendre possession des travaux en indemnisant le locataire ou lui imposer de tout remettre en état; - le montant et le mode de constitution de la garantie locative; - la durée du bail, les modalités de reconduction et de résiliation anticipée; - la déductibilité des loyers en tant que frais professionnels. Ce dernier point nécessite en effet l accord du bailleur, qui risque d être imposé sur le loyer que vous allez déduire. «Ceci n est qu un aperçu des principaux points d attention. Si vous voulez acheter ou vendre dans le but d installer votre cabinet, faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat spécialisé», conclut Maître Barnich. «Mieux vaut prendre toutes vos précautions avant de vous engager.» Attention aux travaux dans l immeuble! Avant de conclure un bail ou un achat, vérifiez que la copropriété ne prévoit pas dans un futur proche des travaux qui pourraient vous empêcher de recevoir vos patients dans un environnement convenable. Une fois que vous serez installé, vous ne pourrez plus faire marche arrière quoi qu il advienne. Corbis 7.

8 Avantages de toute nature Fiscalité Fiscalité en hausse: bon pour votre pension! Certaines augmentations fiscales décidées par le gouvernement auront un effet positif sur votre EIP ou assurance groupe. Voici pourquoi. Depuis le 1er janvier 2012, la pression fiscale a augmenté. Cette hausse a notamment touché l évaluation d une série d avantages de toute nature (ATN) octroyés par les sociétés à leurs dirigeants. Un ATN est, en quelque sorte, une dépense que l entreprise prend à sa charge pour le compte de l un de ses travailleurs ou de ses dirigeants. Les ATN les plus utilisés par les dirigeants sont: - la mise à disposition d un véhicule de société, - la mise à disposition d un GSM, d une tablette ou d un ordinateur, - la mise à disposition d un bien immobilier, - le paiement de frais liés à ce bien immobilier: électricité, chauffage, nettoyage le cas de la mise à disposition d une voiture de société. Auparavant basé sur le nombre de kilomètres entre domicile et lieu de travail et les émissions de CO 2 du véhicule, le calcul de l ATN tient aujourd hui également compte de sa valeur catalogue. Pour certaines berlines ou 4x4, cela se traduit par un doublement de l ATN. Une berline allemande classique voit par exemple son ATN passer de euros à plus de euros par an. L ATN lié à la mise à disposition d un immeuble a également augmenté. L an dernier, pour obtenir sa valeur, il fallait multiplier le revenu cadastral indexé de l immeuble par un coefficient de 3,34. Un des termes de la formule a été modifié, ce qui porte le coefficient multiplicateur à 6,34, soit près du double. Les augmentations repésentent une oppportunité en matière d EIP ou d assurance groupe s ajouter aux revenus qui entrent en compte dans le calcul de la règle des 80%. Votre société pourra donc, dès cette année, procéder à des versements plus élevés - et fiscalement déductibles - dans le cadre de votre Engagement Individuel de Pension. Un aspect positif d une évolution fiscale défavorable mais inévitable: cela valait la peine de le mentionner! Pour le fisc, ces avantages constituent une rémunération. Leur bénéficiaire doit donc en mentionner la valeur dans sa déclaration à l Impôt des Personnes Physiques. Pour certains ATN, la législation prévoit de déclarer un montant forfaitaire, souvent largement inférieur à sa valeur réelle. ATN en hausse Certaines formules d évaluation ont été revues de façon à faire augmenter le résultat final à déclarer. C est notamment Enfin, l ATN forfaitaire lié à la prise en charge des frais de chauffage et d électricité est passé respectivement de euros à euros et de 820 euros à 910 euros. Pourquoi positif? Ces augmentations représentent cependant une opportunité en matière d EIP ou d assurance groupe. En effet, comme ils sont considérés comme une rémunération, leur valeur vient donc Quel montant supplémentaire pouvez-vous verser? Vous vous demandez quel montant supplémentaire votre société pourrait consacrer à votre EIP? Contactez l un de nos conseillers Amonis au 0800/ afin d évaluer votre situation actuelle. 8. m a g a z i n e

9 Avantage fiscal PLC Pension complémentaire au régime vitaminé Vous le savez déjà: votre Pension Libre Complémentaire vous permet de bénéficier d une déduction fiscale. Un solide coup de pouce au rendement réel de votre épargne. Explications. Les primes versées dans le cadre d une Pension Libre Complémentaire bénéficient d un mécanisme de déduction fiscale spécifique. Elles peuvent être déduites, au même titre que les cotisations sociales légales, de vos revenus professionnels imposables à l impôt des personnes physiques (IPP). Vous «récupérez» ainsi une partie du montant investi sous forme d économie d impôt. Une économie d impôt La plupart des indépendants sont imposés au taux marginal le plus élevé de l impôt des personnes physiques (IPP), soit 50% à partir de euros de revenus annuels, auquel s ajoutent les centimes additionnels communaux, qui représentent, selon la commune, entre 0 et 8% de l impôt payé. Concrètement, vous réalisez une économie d impôt pouvant égaler 54% de la cotisation versée. Les prestataires de soins salariés et fonctionnaires bénéficient également de ce système, aux mêmes conditions que les indépendants, s ils sont conventionnés ,94 euros pour 2012 Chaque année, jusqu à 9,4% de vos revenus professionnels nets imposables, plafonnés à euros, peuvent être versés pour votre PLC et déduits. Un maximum donc de 3.408,94 euros pour l année 2012, indexé chaque année. Le revenu de référence est celui d il y a trois ans pour les indépendants et de l année en cours pour les salariés et les fonctionnaires. Double avantage pour les indépendants À cette belle économie d impôt peut encore s ajouter une réduction des cotisations sociales pour les indépendants. En effet, leurs cotisations sociales légales seront calculées, trois ans plus tard, sur base de leur revenu professionnel déjà diminué du montant de la cotisation PLC. L avantage global pour les indépendants atteint ainsi, en moyenne, 60% du montant investi. Rendement impressionnant Les économies réalisées en termes d impôts et de cotisations sociales diminuent le montant réellement investi. La déduction fiscale de votre PLC permet donc d atteindre un rendement final plutôt impressionnant. Un raisonnement qui vaut d ailleurs pour les autres formes d épargne fiscalement encouragées, qui sont cumulables avec la PLC: l Engagement Individuel de Pension souscrit par votre société, mais aussi les assurances vie à long terme et votre épargne pension. Ces deux dernières bénéficient toutefois d une imposition moins avantageuse: l économie fiscale revient à 30% du montant versé. Voilà pourquoi il est recommandé de privilégier la PLC avant d exploiter les autres déductions fiscales disponibles! PLC: avez-vous versé le maximum en 2012? Pour profiter de la déduction fiscale en 2012, votre cotisation doit être versée sur votre compte Amonis avant le 31 décembre. Pour faire le point sur votre situation, appelez nos conseillers au 0800/

10 SIGeDIS Vos pensions complémentaires bientôt fichées Dès l année prochaine, le fisc pourra se pencher de plus près sur vos pensions complémentaires du deuxième pilier. Faut-il s en inquiéter? Ce n était qu une question de temps. Après les employés et les cadres, les indépendants sont à leur tour dans le collimateur de SIGeDIS, acronyme de Sociale Individuele Gegevens - Données Individuelles Sociales, l organisme chargé par l État belge de gérer les données sociales relatives aux carrières des travailleurs des secteurs public et privé. Dès le 1 er janvier 2013, les fonds de pension et les sociétés d assurance seront en effet tenus de communiquer à cet organisme les données relatives à tous leurs contrats de Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Au 1 er janvier 2014, ce sera au tour des pensions complémentaires des indépendants dirigeants d entreprise: assurances groupe et EIP (engagements individuels de pension). Vous avez dit DB2P? La base de données destinée à recueillir ces informations est en réalité opérationnelle depuis juillet Mise sur pied à l initiative du gouvernement Leterme, elle a jusqu ici concentré ses activités sur les pensions complémentaires des travailleurs salariés. L objectif de DB2P - le sigle officiel de la «Base de Données (DB) des pensions du deuxième pilier (2P)» - était, à l origine, Un calcul régulier de la règle des 80% Si vous avez conclu un EIP ou une assurance groupe auprès d Amonis, le calcul de la règle des 80% est vérifié chaque année, sur base de l ensemble de vos contrats. Contactez l un de nos conseillers Amonis au 0800/96.113, nous examinerons avec vous votre situation personnelle. de réunir les informations relatives à l ensemble des pensions complémentaires dont bénéficie chaque travailleur salarié. Un recensement qui poursuivait deux objectifs simultanés. Répertorier pour le compte de chaque salarié l ensemble des droits qui lui ont été octroyés par ses employeurs successifs, et lutter ainsi contre le phénomène des «comptes dormants» - les pensions complémentaires dont on ne retrouve plus le bénéficiaire. Ensuite, assurer le contrôle des obligations des employeurs: ces derniers sont en effet censés verser une cotisation sociale de 8,86% sur les primes consacrées aux pensions complémentaires souscrites pour leurs travailleurs. L État ne disposait en effet jusqu ici d aucun moyen de contrôler que les employeurs s acquittaient entièrement de cette obligation. Un cadastre des pensions complémentaires Le système mis en place est alimenté par les déclarations électroniques - obligatoires - effectuées par les compagnies d assurances et les fonds de pension. Il ne restait donc plus qu un pas à franchir pour que les indépendants soient également visés par la mesure. À présent que le système est en place et fonctionne correctement pour les salariés, c est donc à leur tour de se retrouver 10. m a g a z i n e

11 Pension L Administration fiscale pourra vérifier le respect de la règle des 80% chez tous les travailleurs «fichés» sur DB2P. D ici quelques années, l État belge disposera donc d un véritable «cadastre des pensions complémentaires» reprenant toutes les pensions du deuxième pilier de l ensemble des travailleurs du secteur privé, quel que soit leur statut. Un outil bien utile pour le fisc! Un outil pour le fisc Un tel cadastre ne pouvait bien entendu qu intéresser l Administration fiscale. Grâce à ce dernier, elle pourra en effet, d ici quelques années, vérifier le respect de la règle des 80% chez tous les travailleurs, qu ils soient salariés ou indépendants. Cette règle ne s applique que dans le cas où un contrat d assurance groupe ou EIP a été signé. Lorsque la règle s enclenche, elle place une limite à l ensemble des pensions du second pilier, y compris les avantages sociaux INAMI. Elle stipule que la somme de la pension légale et de la rente obtenue au moyen des capitaux garantis procurés par les pensions complémentaires du second pilier (assurance groupe, EIP et PLCI) ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle du contribuable visé. En cas de dépassement, la sanction pourrait s avérer particulièrement sévère. Non seulement la partie des primes versées qui cause le dépassement ne sera plus déductible par votre société, mais en outre, elle pourrait être considérée par le fisc comme une rémunération non déclarée et frappée d une «cotisation spéciale sur les commissions secrètes» de 309%! sans avantages sociaux INAMI, la règle des 80% ne vous concerne pas. Ensuite, les pensions complémentaires prises en charge par votre société ne commenceront à être déclarées que dans le courant de l année Vous avez donc encore plus d un an pour vous assurer que votre situation est conforme aux prescriptions légales. Ensuite, en cas de dépassement, la solution peut être plus simple que vous ne l imaginez: il vous suffirait d augmenter la rémunération que vous attribue votre société, jusqu au niveau où la règle des 80% ne pose plus problème. Inutile donc de paniquer. Les solutions existent, et vous avez encore devant vous tout le temps nécessaire pour les mettre en œuvre. Corbis Faut-il s inquiéter? Tout d abord, il faut garder à l esprit que la règle des 80% n est calculée que si vous avez conclu une assurance groupe ou un EIP. Si vous n avez qu une PLC, avec ou 11.

12 Corbis Optimalisez votre année fiscale 2012! Versez votre cotisation PLC avant le 31 décembre* euros déductibles * Versez avant le 27 décembre afin que votre versement parvienne sur votre compte pension le 31 décembre 2012 au plus tard. Des questions? Appelez le 0800/ pour un conseil personnalisé m a g a z i n e