N 3/2015 Demande de modification du PLU : projet de construction rue Emile BASLY

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LE VINGT QUATRE MARS Le Conseil Municipal de DON composé de 15 Membres en exercice convoqués régulièrement le 19 mars 2015 s'est réuni en mairie. PRESENTS : André-Luc DUBOIS Maire et Président, André DELABY, Elisabeth LEMAIRE-TOURBIER, Marie-France DUQUESNE-BILLAUT, Isabelle RANCON, Michel DAUCHY, Nadia LOYEZ, Frédéric SAUVAGE, Christelle K MORVAN, Sylvie PIGNON, Marc SOUMILLON, Jean QUEVERUE, Jacqueline WAUTERS, Eric PARSY PROCURATIONS : Richard MACIEJEWSKI à Michel DAUCHY Approbation du compte-rendu du 09 février 2015 N 3/2015 Demande de modification du PLU : projet de construction rue Emile BASLY Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la société SOFIM envisage la réalisation d un projet immobilier de logements individuels et collectifs sur les parcelles cadastrée AE n 44 et AE n 43. Le projet prévoit la réalisation de 23 logements individuels de type 4, 2 lots libres de constructeurs, 26 logements collectifs locatifs et 31 logements collectifs en accession. La parcelle AE n 43 était préalablement occupée par la société STB, spécialisée dans la production et commercialisation de matériaux et est classée en UG-S1 sur le plan d urbanisme. Pour rendre réalisable ce projet, le plan local d urbanisme doit être modifié afin de donner à la parcelle AE n 43 la possibilité d accueillir un projet d habitation. Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l unanimité de demander auprès de la Métropole Européenne de Lille (MEL) la modification du PLU. N 4/2015 Compte administratif 2014 Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. André DELABY, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. André-Luc DUBOIS, Maire, après s être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l exercice considéré, Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser Voté et arrêté les résultats définitifs tels que ci-dessous :

2 Résultat à la clôture de l'exercice 2013 Part affectée à l'investissement exercice 2014 l'exercice 2014 clôture 2014 Budget principal Investissement ,00 Fonctionnement ,24 Total ,24 Le conseil municipal, après avoir délibéré adopte à l unanimité le compte administratif. N 5/2015 Compte de Gestion Exercice 2014 Le compte de gestion de Madame la Comptable du trésor Public d Annoeullin pour l exercice 2014 présentant les mêmes résultats que ceux du compte administratif du même exercice, je vous propose de l approuver, et de ratifier les décisions ci-après : Le conseil municipal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l exercice 2014 Après s être assuré que le comptable a repris dans ses écritures : le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres émis, celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordres qui ont été prescrites de passer. DELIBERE, Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 comme suit : Résultat à la clôture de l'exercice 2013 Part affectée à l'investissement exercice 2014 l'exercice 2014 clôture 2014 Budget principal Investissement ,00 Fonctionnement Total , ,24 Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2014 n appelle aucune observation, ni de réserve de sa part. N 6 /2015 Vote des taux des impositions directes locales 2015 Monsieur le Maire expose qu en application des dispositions de l article 1639A du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales à fiscalité propre

3 doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l unanimité les propositions cidessus. Libelles Bases 2014 Bases 2015 Taux 2014 Taux 2015 Produits Votés en 2014 Produits votés en 2015 Taxe d'habitation TFPB TFPNB TOTAL N 7/2015 AFFECTATION DU RESULTAT 2014 et VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 Monsieur le Maire informe les membres de l assemblée que le budget 2015 sera plus conforme à notre strate démographique puisque c est la dernière année que les dépenses relatives à la construction du groupe scolaire augmentent la section d investissement. Les résultats de clôture de l exercice 2014 seront affectés comme suit : de la section d investissement sont reportés en section d investissement du budget de la section de fonctionnement seront répartis : en section d investissement en section de fonctionnement Le Budget Principal s équilibre en recettes et en dépenses Investissement Fonctionnement Budget total Le budget est adopté à l unanimité. N 8/2015 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Le Conseil municipal Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Décide à l unanimité d accorder l indemnité de conseil au taux de 100%

4 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Claudine DYZMA, pour l exercice N 9/2015 Tarifs ALSH juillet à à à à à et plus QF tarifs accueil de loisirs 2014(semaine) tarifs accueil de loisirs 2015(semaine) forfait 4 jours (14 juillet en moins) Extérieur Tarifs séjours à 369 à 501 à 602 à 703 à 804 et QF plus extérieur 7-9 ans Olhain Saint Sauveur Projet jeune Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide d appliquer les tarifs. N 10/2015 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE DEULE Par courrier du 17 septembre 2013, la commune de Don a été informée de la dissolution prochaine de cette association dans le cadre de la mise en place du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département du Pas-de-Calais. Pour la préfecture, cette dissolution se justifierait par une activité résiduelle ou en voie d extinction. Par délibération n 5/2014 du 18 mars 2014 le conseil municipal s est prononcé sur la rétrocession des terrains situés sur la commune et a donné un avis défavorable. Par courrier du 14 janvier 2015, le liquidateur en accord avec monsieur le Préfet de région, propose de céder à la commune les parcelles moyennant le franc symbolique, en contrepartie de l absence de toute construction ou aménagement susceptible d entraver l arrivée de volumes d eau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE A L UNANIMITE LA REPRISE DE CES TERRAINS. N 11/2015 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

5 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet complémentaire relatif au «circuit des 3 étangs» pour inscription du Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Conformément à la loi du 22 juillet 1983(art56), vu la délibération du 25 mars 1991 du Conseil Général du Nord arrêtant le projet de Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et autorisant la consultation des communes, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet, puis à désigner les voiries et les chemins ruraux pour lesquels il donne son accord. Monsieur le maire informe le Conseil municipal que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce en accord avec le Département. Après avoir pris connaissance du projet complémentaire sur le territoire communal, le Conseil municipal a délibéré et décide à l unanimité -d émettre un avis favorable -d inscrire les voiries concernées au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée -d autoriser le Département du Nord à réaliser le balisage des itinéraires conformément à la charte officielle du balisage et de la signalétique. La séance est levée à 20 h 30 André-Luc DUBOIS André DELABY Elisabeth LEMAIRE-TOURBIER Marc SOUMILLON Isabelle RANCON Marie-France DUQUESNE- BILLAUT Michel DAUCHY Sylvie PIGNON Richard MACIEJEWSKI Nadia LOYEZ Frédéric SAUVAGE Christelle K MORVAN Jean QUEVERUE Jacqueline WAUTERS Eric PARSY