Droit social Ressources humaines instances représentatives du personnel

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1 g u a d e l o u p e - m a r t i n i q u e F O R M AT I O N S Paie Droit social Ressources humaines instances représentatives du personnel DROIT fiscal Comptabilité - gestion Droit des affaires gestion de patrimoine

2 PARCOURS CERTIFIANTS SOMMAIRE Etre Gestionnaire de paie 5 PAIE Actualités de la paie Maîtriser les bases de la paie Droit du travail pour gestionnaire de paie Perfectionner vos techniques et méthodes de calcul de paie Paie et gestion des absences Développer votre expertise paie Comprendre son bulletin de salaire Etablir le dernier bulletin de salaire DADS : Réaliser et sécuriser sa déclaration DROIT SOCIAL Actualité sociale Le licenciement pour motif personnel Départ négocié, rupture conventionnelle, transaction Le Droit Social dans les groupes Le licenciement économique Le droit du travail pour manager Les fondamentaux juridiques du droit du travail Les contrats de travail : leur gestion de l embauche à la rupture RESSOURCES HUMAINES Audit Social

3 INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Délégués du personnel : statut, rôles, missions Membres du Comité d Entreprise : les points clés de votre mandat Négocier des accords d entreprise avec l employeur : ce qu il faut savoir DROIT FISCAL Gestion fiscale d un holding La fiscalité des groupes La gestion de la TVA dans les établissements de santé, maisons de retraite, EHPAD Distribution de dividendes Le résultat fiscal Intégration fiscale : détermination des résultats et pratique des imprimés Le contrôle fiscal Impôt sur les sociétés : déterminer et gérer le résultat fiscal COMPTABILITE GESTION La clôture des comptes annuels Le juriste et la comptabilité : analyser et interpréter les comptes des sociétés Le juriste et la comptabilité : les aspects comptables du droit des sociétés Fondements juridiques de la comptabilité : Applications pratiques Le tableau de bord de gestion Bilan et compte de résultat : comment les lire? DROIT DES AFFAIRES Droit pénal du travail : les risques, comment les identifier, les évaluer et les maîtriser GESTION DE PATRIMOINE 91 Comptabilité et fiscalité de la SCI Gestion de patrimoine et SCI : l utiliser à bon escient BULLETIN D INSCRIPTION CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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6 ETRE GESTIONNAIRE PAIE OBJECTIFS : Acquérir toutes les compétences techniques pour assurer un traitement efficace de la paie Connaître les principes juridiques, sociaux liés à l établissement de la paie et des charges sociales Répondre aux questions des salariés et expliquer clairement les opérations de paie Traiter les différents cas de rupture du contrat de travail Intégrer les spécificités des nouveautés de la DADS QUATRE MODULES Module 1 : Maîtriser les bases de la paie 2 jours Mardi 19 et mercredi 20 février 2013 en Guadeloupe Jeudi 21 et vendredi 22 février 2013 en Martinique Module 2 : Droit du travail pour gestionnaire de paie 2 jours 5 Lundi 18 et mardi 19 mars 2013 en Guadeloupe Mercredi 20 et jeudi 21 mars 2013 en Martinique Module 3 : Perfectionner vos techniques et méthodes de calcul de la paie 3 jours Du mercredi 12 au vendredi 14 juin 2013 en Guadeloupe Du lundi 17 au mercredi 19 juin 2013 en Martinique Module 4 : Développer votre expertise paie : Maîtriser les cas particuliers de la paie 2 jours Du mercredi 18 au vendredi 20 septembre 2013 en Guadeloupe Du lundi 23 au mercredi 25 septembre 2013 en Martinique

7 PUBLIC : Collaborateurs des services paie, comptable, ressources humaines Gestionnaires paie, collaborateurs de cabinet d expertise comptable Responsables paie DUREE : 10 jours LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 5000 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 6

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10 ACTUALITES DE LA PAIE 1 jour Lundi 16 décembre 2013 en Guadeloupe Mercredi 18 décembre 2013 en Martinique PROGRAMME : 1 - LES EVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DES REGLES DE PAIE EN impacts de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2. impacts de la Loi de Finances pour REDUCTION FILLON : L ANNUALISATION ET LES MODIFICATIONS POUR la fin de certaines tolérances 2. quel calcul en cas d heures supplémentaires ou complémentaires? 3. les modifications pour MODIFICATION DU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE. 1. Le régime transitoire 2. le régime permanent LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES COTISATIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE. 1. les dernières précisions sur la portabilité de la prévoyance 2. les conditions d exonération des cotisations de prévoyance 5 - LA REFORME DES RETRAITES : LES ENJEUX POUR LA PAIE. 1. le relèvement de l âge de départ à la retraite 2. les pénalités liées à la pénibilité et à l égalité hommes-femmes 3. les mesures concernant l épargne salariale 6 - LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL. 1. les incidences du projet de loi de simplification du droit (congés payés, jours fériés...)

11 7 - LES DERNIERES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES DES REGLES DE PAIE. 1. les arrêts concernant la durée du travail 8 - LES NOUVEAUTES EN MATIERE D AIDE A L EMPLOI ET DE FORMATION. 1. Quelles évolutions concernant les dispositifs d aide à l embauche? PUBLIC : Directeurs des ressources humaines Responsables des ressources humaines Responsables et collaborateurs des services PAIE LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 700 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 10

12 MAITRISER LES BASES DE LA PAIE 2 jours Jeudi 21 et vendredi 22 février 2013 en Guadeloupe Mardi 26 et Mercredi 27 février 2013 en Martinique OBJECTIFS : Comprendre la logique d un bulletin de paie Savoir vérifier les calculs des différentes rubriques Identifier l environnement juridique de la fonction PROGRAMME : 1 - CERNER L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PAIE. 1. Contenu du bulletin de paie : les mentions obligatoires, facultatives et interdites, les différentes rubriques 2. Annexes au bulletin de salaire 3. Principes d élaboration du bulletin : les obligations de remise et de conservation du bulletin, la valeur juridique du bulletin 4. règles à respecter pour déterminer la rémunération du salarié : la mensualisation 5. le respect du SMIC et des minima conventionnels LA REMUNERATION MENSUELLE DU SALARIE. 1. salaire de base et différentes composantes de la rémunération 2. primes et gratifications 3. avantages en nature 4. opérations qui affectent la rémunération brute les principaux cas d absences (congés payés, maladie, maternité, accident du travail), l incidence sur la durée du travail (heures supplémentaires, repos compensateur) 5. distinguer le brut fiscal, le brut social, le brut abattu 3 - LES CHARGES SOCIALES. 1. les charges sociales à prélever obligatoirement 2. le plafond de la Sécurité Sociale et les tranches de salaire 3. les cotisations de Sécurité Sociale 4. les cotisations d assurance chômage 5. les cotisations retraite complémentaire : l ARRCO et l AGIRC 6. le net imposable

13 4 -PAYER LE SALAIRE. 1. périodicité du paiement 2. retenues opérées sur le salaire net 3. réclamations et erreurs PUBLIC : Collaborateurs des services paie, comptable ou ressources humaines Gestionnaires paie, Collaborateurs de cabinet d expertise comptable Responsables paie LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 1200 euros (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 12

14 DROIT DU TRAVAIL POUR GESTIONNAIRE DE PAIE OBJECTIFS : 2 jours Lundi 18 et mardi 19 mars 2013 en Guadeloupe Jeudi 21 et vendredi 22 mars 2013 en Martinique Maitriser les bases de la règlementation en droit du travail. Savoir appliquer le droit du travail. Gérer efficacement les dossiers du personnel. Anticiper les situations à risques. PROGRAMME : 1/ SAVOIR IDENTIFIER LES REGLES APPLICABLES A L ENTREPRISE 1. articuler loi, convention et accord collectifs, usages, règlement intérieur et contrat de travail 2. conséquences dans l entreprise des évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles 2/ ANALYSER LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VIE D UN CONTRAT DE TRAVAIL 1. embauche et choix des contrats : CDI, CDD, intérim, temps partiel analyse des clauses utiles ou obligatoires : disposition en matière de période d essai, clauses de mobilité, d objectifs, de non-concurrence 3. évolution du contrat de travail : distinction entre modification du contrat et modifications des conditions de travail, procédures à respecter et conséquences pour le salarié 13 3/ GERER LA RELATION DE TRAVAIL 1. durée et aménagement du temps de travail : heures supplémentaires, conventions de forfait, repos obligatoire faire face à l absentéisme : maladie, accidents, inaptitude physique faire face aux comportements fautifs : comment caractériser la faute et exercer le pouvoir disciplinaire 4/ GERER AU MIEUX LES RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. démission, abandon de poste et prise d acte de la rupture par le salarié : quelles différences? 2. licenciement : appréciation des motifs et respect des procédures 3. rupture conventionnelle, transaction : procédures et délais à respecter 4. coût de la rupture : indemnités et transaction 5. maintien des droits acquis par le salarié : santé et prévoyance, DIF...

15 5/ SE REPERER DANS L ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 1. conséquences des nouveaux critères de représentativité 2. distinguer le rôle des différentes instances (CE, DP, DS, CHSCT) 3. rôle du représentant de la section syndicale 4. leurs moyens d action 5. obligation de l employeur en matière de réunion, information, consultation et négociation 6/ CONNAITRE LES DIFFERENTES SOURCES DE CONTENTIEUX 1. contentieux prud homal, contentieux pénal 2. relations avec l inspection du travail PUBLIC : Collaborateurs des services paie, comptables ou ressources humaines Gestionnaires paie Collaborateurs de cabinet d expertise comptable Responsables des ressources humaines LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets 14 TARIF : 1200 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

16 PERFECTIONNER VOS TECHNIQUES ET METHODES DE CALCUL DE LA PAIE 3 jours Du Lundi 22 au mercredi 24 avril 2013 en Guadeloupe Du jeudi 25 au lundi 29 avril 2013 en Martinique OBJECTIFS : Acquérir des compétences plus pointues en paie Intégrer les évolutions légales et jurisprudentielles liées au traitement de la paie Contrôler les modes de calcul du brut au net Perfectionner ses pratiques de paie pour gagner en professionnalisme PROGRAMME : 1 REMUNERER LE TEMPS DE TRAVAIL 1. Les forfaits en heures ou en jours, les heures assimilées ou non à du travail effectif 2. Les heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement, et autres compensations en repos 3. L épargne-temps 4. Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés 5. Le cas des heures complémentaires des temps partiels 15 2 ETABLIR LA PAIE DES SALARIES ABSENTS DE MANIERE FIABLE 1. Calculer les droits à congés payés selon les différents types de contrat 2. Fixer l indemnité des congés payés 3. Les autres congés : RTT, évènements familiaux, fractionnement, ancienneté 4. La maladie, la maternité, et les accidents du travail : calcul des IJSS et garantie du salaire net 5. Le départ en formation : le cas di CIF et du DIF 3 MAITRISER ET CONTROLER LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES 1. Déterminer le brut fiscal, le brut social, le brut abattu 2. Identifier les éléments particuliers d assiette : indemnités de rupture, avantages en nature, frais professionnels, rappels de salaire 3. La régularisation progressive des plafonds et la régularisation annuelle 4. Les réductions des plafonds dans les cas particuliers

17 4 RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES AUX OPERATIONS DE FIN DE PAIE 1. Les indemnités de départ : licenciement, retraite 2. Les retenues au profit des créanciers du salariés : saisie, oppositions, pensions alimentaires 3. Les acomptes, avances, prêts. PUBLIC : Collaborateurs des services paie, comptable ou ressources humaines Gestionnaires paie, collaborateurs de cabinet d expertise comptable Responsables paie LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 1800 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 16

18 PAIE ET GESTION DES ABSENCES Maladie, accident, départ en formation, congés... 2 jours Lundi 28 et mardi 29 octobre 2013 en Guadeloupe Jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2013 en Martinique OBJECTIFS : Faire le point sur la législation applicable aux différents types d absences et de suspensions du contrat de travail. S approprier les techniques et opérations de paie qui en résultent. Maîtriser les nouvelles règles de calcul des IJSS. PROGRAMME : 1/ LE TRAITEMENT DES ABSENCES EN PAIE. 1. les différents modes de calcul légaux et conventionnels 2. le point sur la jurisprudence 3. la position de l administration du travail et de l ACOSS 17 2/ LES CONGES PAYES. 1. absences ouvrant droit ou non à congés payés 2. calculs des droits et octroi des congés payés 3. règles de fractionnement et de bonification 4. calcul de l indemnité de congés 5. maladie avant ou pendant les congés 6. préavis 3/ LES JOURS FERIES ET LES PONTS. 1. décompte du temps : temps complet, temps partiel 2. récupération 3. cas des jours fériés pendant les congés 4. la journée de solidarité 4/ LES AUTRES CONGES. 1. les RTT 2. les jours conventionnels et les jours " maison" 3. les congés pour évènements familiaux

19 5/ LA MALADIE, LA MATERNITE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. 1. indemnisation légale et conventionnelle 2. intervention du régime de prévoyance 3. subrogation de l employeur 4. situations particulières : cure thermales, mi-temps thérapeutique 6/ IJSS : NOUVEAUX MODES DE CALCUL. 1. IJSS maladie, maternité, paternité, accidents du travail 2. les modalités de contrôle des arrêts de travail par les caisses maladie 3. le cas de la réduction ou de la suppression des IJSS 7/ LE COMPLEMENT DE SALAIRE : LES CHANGEMENTS. 1. impact des nouveaux modes de calcul sur le montant du salaire à maintenir 2. primes et indemnités à prendre en compte 3. calcul de la garantie du net : quel montant IJSS prendre en compte? 4. cas de la suppression ou de la réduction d IJSS : les écritures de régularisation à passer en paie 8/ LE DEPART EN FORMATION. 1. pendant ou hors temps de travail 2. Droit Individuel à la Formation (DIF) : modalité et transférabilité 3. faire le point sur : le Congé Individuel de Formation (CIF), le congé pour bilan de compétences, le congé de validation des acquis de l expérience 18 PUBLIC : Responsable paie Membre d'un service du personnel ou d'un service paie qui doit gérer les absences LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR - Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 1200 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

20 DEVELOPPER VOTRE EXPERTISE PAIE MAITRISER LES CAS PARTICULIERS DE LA PAIE 3 jours Du lundi 23 au mercredi 25 septembre 2013 en Guadeloupe Du jeudi 26 au lundi 30 septembre 2013 en Martinique OBJECTIFS : Savoir traiter les situations complexes et spécifiques de paie Intégrer les évolutions légales et jurisprudentielles liées au traitement de la paie Perfectionner ses pratiques de paie pour gagner en professionnalisme PROGRAMME : 1 DISTINGUER LE SALARIE D AUTRES SITUATIONS VOISINES 6. Mandataire social, prestataires de services, travailleurs indépendants, stagiaires éviter les risques de requalification 2 MESURER LES IMPACTS DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA PAIE Les différentes formules d aménagement du temps de travail : dispositifs d annualisation, modulation, JRTT, forfaits heures ou jours, CET 7. Travail à temps partiel : les différentes formules de temps partiel, le paiement des heures complémentaires 8. Impacts en paie de la réforme de la formation professionnelle : mise en œuvre de la portabilité du DIF, formation pendant ou hors temps de travail 3 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES IMPACTS EN PAIE 7. Licenciement du salarié : le sort des indemnités de rupture, les limites d exonération 8. Rupture conventionnelle homologuées : points de vigilance et enjeux 9. Le départ en retraite du salarié : les possibilités offertes à l employeur, impact des réformes, le cumul emploi retraite, déclarations à l USSAF 10. Identifier et intégrer correctement les sommes isolées 4 CALCULER LES CHARGES SPECIFIQUES 4. Gestion de la retraite et de la prévoyance : les différents régimes de retraite, les conditions d exonération des contrats, le traitement des excédents, la mise en œuvre de la portabilité 5. Les réductions des charges patronales : vérifier le calcul de la réduction Fillon et Lodeom

21 5 CONNAITRE LES DECLARATIONS PERIODIQUES LIEES A LA PAIE 1. Déclarations liées au paiement des cotisations : URSSAF, Pôle emploi, retraite complémentaire 2. Nouvelles normes de déclaration : la DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) 3. Déclarations nominatives (DADS, DADS-U, norme 4DS 4. Autres déclarations : handicapés, taxes d apprentissage, taxe sur les salaires, formation professionnelle continue PUBLIC : Collaborateurs des services paie, comptable ou ressources humaines Gestionnaires paie, Collaborateurs de cabinet d expertise comptable Responsables paie LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets 20 TARIF : 1800 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

22 COMPRENDRE SON BULLETIN DE PAIE 1 journée Le vendredi 11 octobre 2013 en Guadeloupe Le mercredi 23 octobre 2013 en Martinique A la fin du stage, le participant saura lire son bulletin, se diriger vers les points d attention mensuel ou annuel et comprendra l importance de chaque information pour le présent (paiement, impôt, carrière...) et pour le futur (retraite). Il sera, de plus, en mesure de transmettre ses connaissances aux collaborateurs qui viendraient l interroger. PROGRAMME : 1. Les mentions du bulletin de paie. 2. Apprendre à distinguer les mentions imposées par la loi et celles propres à son entreprise 3. Apprendre à faire le rapprochement entre le contrat de travail et le bulletin de paie 4. L utilisation du bulletin de salaire : répondre aux questions de base. 5. Comment identifier ma convention collective? 6. Se repérer dans les cotisations : identifier les cotisations relatives à la couverture sociale 7. Net imposable - net à payer - brut : reconstruire les différents montants à la façon d une banque ou d une agence immobilière 8. Apprendre à utiliser ses compteurs. 9. Congés payés, heures supplémentaires, RTT : comment faire le lien entre la prise et l acquisition 10. Pourquoi peut-il y avoir une différence entre les indications du bulletin et les relevés de temps 21 PUBLIC : Tout salarié pour son usage propre et tout manager souhaitant gagner en autonomie dans sa pédagogie. LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 350 euros HT (déjeuner inclus) possibilité de prise en charge par les OPCA

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24 ETABLIR LE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE Démission, licenciement, retraite, rupture négociée 2 jours Mercredi 20 et jeudi 21 novembre 2013 en Guadeloupe Lundi 25 et mardi 26 novembre 2013 en Martinique OBJECTIFS : Traiter les différents cas de rupture du contrat de travail. En maîtriser les modalités fiscales et sociales. PROGRAMME : 1 / LES DIFFERENTES FORMES DE RUPTURE : 1. rappel du cadre légal 2 / LA DEMISSION : 1. préavis et dispense de préavis 2. calculer les indemnités compensatrices de congés payés 3. quid des indemnités de non concurrence 4. quid des primes 23 3 / LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, LA RUPTURE AMIABLE, LA TRANSACTION... LES NOUVEAUTES! : 1. définitions et caractéristiques 2. préavis, indemnités... ce qu il faut savoir. 4 / LE LICENCIEMENT : 1. déterminer l indemnité légale, conventionnelle, transactionnelle 2. indemnité de congés payés 3. indemnité compensatrice de préavis 4. le sort de l intéressement et de la participation. 5 / LA RETRAITE : 1. impact des réformes sur la retraite 2. quid de la retraite à l initiative de l employeur - 3. le départ volontaire 4. déterminer l indemnité à verser.

25 6 / LE CDD : 1. indemnités de fin de contrat 2. cas d exonération. 7 / SITUATIONS PARTICULIERES : 1. mise en invalidité du salarié 2. transférabilité du Droit Individuel de Formation ( DIF ) 3. le rappel de salaire sur décision prud homale après le départ du salarié. 8 / TRAITER LE SOLDE DE TOUT COMPTE AU REGARD DES CHARGES SOCIALES ET DE LA FISCALITE : 1. éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales : assiette et plafond -* éléments imposables et non imposables. 9 / CLOTURER LE COMPTE DU SALARIE : 1. compenser les acomptes, avances et prêts 2. retenues des saisies arrêts et opposition sur salaire. PUBLIC : Responsables paie - collaborateurs ou assistants confirmés d'un service paie, du personnel ou RH - Prestataires extérieurs confirmés - collaborateurs de cabinets conseil. 24 LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR - Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 1200 euros HT (déjeuners inclus) possibilité de prise en charge par les OPCA

26 DADS REALISER ET SECURISER SA DECLARATION 1 jour Le mardi 17 novembre 2013 en Guadeloupe Le jeudi 19 novembre 2013 en Martinique OBJECTIFS : Intégrer la norme 4DS Maîtriser les règles sociales et fiscales relatives à l élaboration de la déclaration Sécuriser sa déclaration et identifier les risques d erreurs PROGRAMME : 1 OBLIGATIONS DECLARATIVES A LA CHARGE DE L EMPLOYEUR : 1. procédures à respecter : échéances, sanctions déclaration informatique : la DADS-U et la norme N4DS 3. utilisation des informations : les fonctions de la DADS 4. renseignements à fournir : a. relatifs à l employeur : entreprise, effectif, activité, risque AT. b. relatifs aux salariés : identification, temps de travail, rémunération, remboursements ANALYSE DES RUBRIQUES ET DES DIFFERENTES STRUCTURES : 1. plafonds de la Sécurité Sociale 2. frais professionnels et avantages en nature 3. périodes d activité des salariés 4. nouvelles rubriques Pôle Emploi 5. indemnités de départ 6. exonérations de charge dont impact de la loi TEPA 7. sommes isolées 8. bases exceptionnelles 3 EFFECTUER UN CONTROLE SIMULTANEMENT A L ELABORATION DE LA DECLARATION : 1. bases plafonnées 2. remboursement de frais 3. différentes nature de frais

27 4. méthodes d indemnisation 5. règles sociales et fiscales 6. avantages en nature versés durant l année : évaluation et déclaration 7. impact de la loi TEPA et réduction de charges sur les heures supplémentaires 8. principes de la régularisation annuelle : élaboration du tableau récapitulatif URSSAF 9. comparaison entre les déclarations mensuelles (BRC) et le tableau récapitulatif 4 TRAITER ET CONTROLER LES CAS PARTICULIERS : 1. multi-employeurs 2. abattement supplémentaire pour frais professionnels 3. taux réduits ou bases forfaitaires 5 DETERMINER LES BASES SPECIFIQUES 1. temps partiel sur-cotisé ou non 2. contrats particuliers : contrats d apprentissage, de professionnalisation stage en entreprise PUBLIC : Responsable des ressources humaines Responsable ou collaborateur des services PAIE 26 LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 700 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

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30 ACTUALITE SOCIALE 2 jours Lundi 25 et Mardi 26 février 2013 en Guadeloupe Mercredi 27 et Jeudi 28 février 2013 en Martinique OBJECTIFS : Avoir un panorama et maîtriser les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles pour les mettre rapidement en pratique Faire un point sur l avancée des réformes annoncées Mesurer les impacts de l actualité sociale pour votre entreprise PROGRAMME : 1 LES CONTRATS DE TRAVAIL 1. les arrêts marquants sur les clauses du contrat, la durée de la période d essai, le CDD 2. Les dernières précisions en matière de modification du contrat et des conditions de travail 3. La création du contrat de génération : quelles obligations pour quelles entreprises 29 2 DUREE, AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, ABSENCES 1. Tour d horizon de la jurisprudence Apports des derniers textes législatifs 3 INAPTITUDE PHYSIQUE, MEDECINE DU TRAVAIL 1. La réforme de la médecine du travail et la loi Warsmann 2. Les principaux arrêts de LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL, RUPTURE CONVENTIONNELLE, AUTRES MODES DE RUPTURE 1. Rupture conventionnelle : apports des juges du fond et des textes récents 2. Régime social des indemnités de rupture : durcissement issu de la loi de finance rectificative de LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET MESURES ALTERNATIVES 1. Point sur la jurisprudence 2012 et apports des derniers textes 2. Les réformes attendues sur les négociations sur la «sécurisation de l emploi»

31 6 SANTE, SECURITE, RESPONSABILITE DE L ENTREPRISE ET DE SES DIRIGEANTS 1. Point sur la jurisprudence 2012 et apports des derniers textes 2. Les réformes attendues sur les négociations sur la «sécurisation de l emploi» 7 SANTE, SECURITE, RESPONSABILITE DE L ENTREPRISE ET DE SES DIRIGEANTS 1. Obligations de marge de manœuvre pour l employeur s agissant de l égalité de traitement 2. L égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : renforcement de l encadrement et des sanctions en cas de non- respect 8 RELATIONS COLLECIVES DE TRAVAIL 1. Point sur l actualité légale et jurisprudentielle de la négociation collective 2. Les principaux arrêts de 2012 en matière d élections professionnelles de représentativité syndicale et de contentieux électoral 9 RETRAITES ET PREVOYANCES D ENTREPRISE 1. Point sur l actualité jurisprudentielle et sur les derniers textes en matière de retraite 2. Les dernières précisions sur la prévoyance collective et les clauses de désignation 10 POINT SUR LES REFORMES EN COURS ET A VENIR EN 2013 PUBLIC : PDG, Managers, Directeurs et Responsables RH, Responsables des affaires sociales, Juristes d entreprise, Avocats, Conseils, 30 DUREE : 2 jours Les 25 et 26 février 2013 en Guadeloupe Les 27 et 28 février 2013 en Martinique LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR - Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF: 1800 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

32 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 1 jour Lundi 11 mars 2013 en Guadeloupe Jeudi 14 mars 2013 en Martinique Analyse de la jurisprudence la plus récente afin de prévenir tout risque de contentieux. OBJECTIFS : Connaître les qualifications possibles (disciplinaire, insuffisance ) Appliquer la procédure adéquate Les suites du licenciement (préavis, documents de fin de contrat, non-concurrence, portabilité prévoyance, DIF ) PROGRAMME : 1 - LE LICENCIEMENT. 1. Pourquoi choisir le licenciement et pas un autre mode de rupture (rupture conventionnelle, etc.)? 2. Notion de cause réelle et sérieuse. 3. Définition de la faute (la faute professionnelle, l insuffisance professionnelle). 4. La sanction. 5. La procédure à respecter LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE. 3 - LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. 1. Définition de l insuffisance professionnelle. 2. Quand et comment l engager? 4 - LE LICENCIEMENT POUR ABSENCES PROLONGEES ET/OU REPETEES. 1. Définition et gestion. 2. Apports de la jurisprudence. 5 - LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE. 1. Définition et gestion. 2. La procédure à engager.

33 6 - CAS PARTICULIER DU SALARIE PROTEGE ET DE SON STATUT. 1. Particularités de la procédure à suivre : la relation avec l inspection du travail et l autorisation préalable. 2. Quelles précautions prendre? 7 - EVALUER LES RISQUES DE CONTENTIEUX. 1. Quelles sont les précautions à prendre? 2. Quand recourir à la transaction? 8 - LES SUITES DU LICENCIEMENT. 1. La portabilité DIF. 2. La portabilité prévoyance. 3. Gérer la clause de non-concurrence. Public : Directeur des ressources humaines Responsable des ressources humaines Avocats Experts comptables 32 LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 800 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

34 DEPART NEGOCIE RUPTURE CONVENTIONNELLE TRANSACTION 1 jour Mardi 12 mars 2013 en Guadeloupe vendredi 15 mars 2013 en Martinique OBJECTIFS : Faire la différence entre : rupture conventionnelle, départ négocié et transaction. Quel est le mode de rupture le mieux adapté à chaque situation? Négocier les modalités de la rupture. Calculer le montant d une indemnité transactionnelle, d une indemnité de rupture conventionnelle. Sécuriser les actes et les procédures. Maîtriser les conséquences fiscales et sociales. PROGRAMME : LE DEPART NEGOCIE. 1. Les conditions de validité d une rupture amiable et les cas autorisés de recours. 2. Les cas d interdiction. 3. Les indemnités de rupture et les suites de la rupture. 4. Les effets de la rupture amiable vis-à-vis des parties et des tiers. 2 - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. 1. Procédure à suivre et conseils pratiques. 2. Les points à négocier. 3. La rédaction du formulaire destiné à la Direccte. 4. Le cas particulier des salariés protégés. 5. La rédaction d une convention de rupture conventionnelle. 6. Le calcul du montant de l indemnité de rupture. 7. Les effets vis-à-vis des tiers. 8. Le contentieux de la rupture conventionnelle.

35 3 - L EXCLUSION DU RECOURS A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE LITIGE. 1. L incompatibilité entre l existence d un litige et la conclusion d une rupture conventionnelle. 2. Le risque de nullité et ses conséquences indemnitaires. 4 - LA TRANSACTION. 1. L objet de la transaction et son effet relatif au litige. 2. Les différents cas de recours. 3. Les parties à la transaction. 4. Le cas particulier des salariés protégés. 5. Les conditions de validité. 6. Le contentieux des transactions. 7. Les indemnités versées aux dirigeants de sociétés. PEUT-IL Y AVOIR UNE ARTICULATION ENTRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET UNE TRANSACTION? LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DEPUIS LA LOI POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES NOUVEAUX PLAFONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET LES NOUVELLES LIMITES EXONERATOIRES A PARTIR DE PUBLIC : Dirigeants Directeurs des ressources humaines Responsables des ressources humaines Directeurs juridiques Juristes Avocats Experts comptables LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 800 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

36 LE DROIT SOCIAL DANS LES GROUPES 1 jour Lundi 10 juin 2013 en Guadeloupe mercredi 12 juin 2013 en Martinique OBJECTIFS : 1. Maîtriser la particularité des groupes de sociétés (en termes d épargne salariale, de négociation collective...). 2. Mettre en place les mesures nécessaires. PROGRAMME : 1 - DETERMINER LE GROUPE POUR L APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL. 1. Identifier les différentes définitions. 2. Distinguer groupe et UES GERER LES SALARIES DANS LES GROUPES. 1. Les précautions à prendre lors de la rédaction du contrat de travail. 2. Gérer la mobilité, les mises à disposition et les transferts de personnel. 3. Organiser la GPEC. 4. Les précautions à prendre lors de la rupture du contrat de travail. 5. La problématique du reclassement (licenciement économique, inaptitude ) LES GROUPES ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE. 1. Pertinence d une négociation au niveau du groupe. 2. Les thèmes susceptibles d être abordés. 3. Les acteurs de cette négociation. 4 - GERER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. 1. Les instances spécifiques aux groupes (comité de groupe, comité d entreprise européen). 2. L articulation avec les autres instances. 3. Les précautions à prendre au niveau de chaque société. 4. Gérer une restructuration.

37 PUBLIC : Directeurs des ressources humaines Responsables des ressources humaines Avocats LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 800 euros HT (déjeuner inclus)-possibilité de prise en charge par les OPCA 36

38 LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE 1 jour Mardi 11 juin 2013 en Guadeloupe Vendredi 13 juin 2013 en Martinique OBJECTIFS : Maîtriser la procédure de licenciement économique afin d éviter le risque de contentieux. Identifier les solutions alternatives et adaptées. Evaluer le coût financier. Mesurer l impact du nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture. PROGRAMME : 1 - L OBLIGATION PREALABLE D ADAPTATION ET DE RECLASSEMENT : UNE OBLIGATION DE MOYENS OU DE RESULTATS? 1. Définition légale et jurisprudentielle. 2. Cadre géographique et contenu des propositions de reclassement. 2 - LES CRITERES D ORDRE DES LICENCIEMENTS Recenser les critères d ordre. 2. Quelle application pratique? 3. Le rôle des représentants du personnel 4. L accord de méthode : quand y recourir 5. Contenu et modalités de négociation 3 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT 1. Les licenciements économiques de moins de 10 salariés. a) la procédure b) la place de la rupture conventionnelle 2. Les licenciements économiques de plus de 10 salariés. a) la procédure b) le Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE) : méthode et plan d action c) le contrôle administratif et judiciaire d) l expert-comptable. e) Le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture à partir de 2012

39 4 - LES ALTERNATIVES AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE. 1. Le plan de départs volontaires (définition, limites et risques ) 2. Les départs échelonnés ou non remplacés (analyse technique, risques et avantages ) 5 - LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT. 6 - ANTICIPER LES RISQUES DE CONTENTIEUX. PUBLIC : Directeurs des ressources humaines Responsables des ressources humaines Juristes Experts comptables Avocats LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 800 euros HT (déjeuner inclus) possibilité de prise en charge par les OPCA 38

40 LE DROIT DU TRAVAIL POUR MANAGERS 3 jours Du mercredi 26 au vendredi 28 juin 2013 en Guadeloupe du lundi 1er au mercredi 3 juillet 2013 en Martinique OBJECTIFS : Savoir mettre en pratique les bases du droit social. Mesurer les responsabilités encourues par l employeur et ses représentants. Gagner en efficacité dans la gestion de ses collaborateurs. PROGRAMME : 1 / L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU TRAVAIL. 1. état des lieux de la réglementation du travail applicable à l entreprise 2. où chercher l information? 2 / SE REPERER DANS LES DIFFERENTS CONTRATS connaître les spécificités et les contraintes de chaque contrat : CDI, CDD, intérim, temps partiel, sous-traitance embauche du salarié : informations pertinentes à demander, documents à lui remettre, délais à respecter 3. suivi de la période d essai : durée, renouvellement et rupture 3 / MARGE DE MANOEUVRE EN MATIERE DE MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL (HORAIRES, POSTE, LIEU DE TRAVAIL...). 1. distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail 2. respecter les procédures adéquates 3. conséquences du refus du salarié 4 / FAIRE FACE A L ABSENTEISME DU SALARIE. 1. se repérer dans les différents motifs d absences 2. mesurer les impacts sur l organisation, la relation de travail et savoir réagir

41 5 / LE MANAGER FACE AUX COMPORTEMENTS FAUTIFS DES SALARIES. 1. identifier et anticiper les comportements et situations à risques 2. distinguer l insuffisance professionnelle de la faute 3. prendre les mesures adéquates : acter, motiver les décisions et respecter les procédures 6 / LES SITUATIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 1. réagir face à une démission, un abandon de poste, une prise d acte de la rupture 2. départ négocié, rupture conventionnelle : ce qu il faut savoir 3. les éléments à réunir afin de justifier un licenciement 4. le respect des procédures et des délais 5. évaluer le coût du licenciement 7 / RESPONSABILITES DE L EMPLOYEUR ET DE SES DELEGUES. 1. principes de responsabilités 2. sanctions civiles et pénales encourues en matière d hygiène et de sécurité 3. harcèlement moral, discrimination, stress : quel impact sur le mode de management? 4. rôle du médecin et de l inspecteur du travail 8 / LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX connaître la représentation du personnel dans l entreprise : rôle et moyens 2. gestion au quotidien des instances : absences, déplacements, réunions, bons de délégation PUBLIC : Managers Cadres confrontés à des questions de gestion du personnel LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 1800 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

42 LES FONDAMENTAUX JURIDIQUES DU DROIT DU TRAVAIL 2 jours Lundi 04 et mardi 05 novembre 2013 en Guadeloupe Lundi 11 et mardi 12 novembre 2013 en Martinique OBJECTIFS : Maitriser les bases de la règlementation en droit du travail. Savoir appliquer le droit du travail. Gérer efficacement les dossiers du personnel. Anticiper les situations à risques. PROGRAMME : 1/ SAVOIR IDENTIFIER LES REGLES APPLICABLES A L ENTREPRISE 3. articuler loi, convention et accord collectifs, usages, règlement intérieur et contrat de travail 4. conséquences dans l entreprise des évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles 2/ ANALYSER LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VIE D UN CONTRAT DE TRAVAIL embauche et choix des contrats : CDI, CDD, intérim, temps partiel analyse des clauses utiles ou obligatoires : disposition en matière de période d essai, clauses de mobilité, d objectifs, de non-concurrence 6. évolution du contrat de travail : distinction entre modification du contrat et modifications des conditions de travail, procédures à respecter et conséquences pour le salarié 3/ GERER LA RELATION DE TRAVAIL 4. durée et aménagement du temps de travail : heures supplémentaires, conventions de forfait, repos obligatoire faire face à l absentéisme : maladie, accidents, inaptitude physique faire face aux comportements fautifs : comment caractériser la faute et exercer le pouvoir disciplinaire 4/ GERER AU MIEUX LES RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL 6. démission, abandon de poste et prise d acte de la rupture par le salarié : quelles différences? 7. licenciement : appréciation des motifs et respect des procédures 8. rupture conventionnelle, transaction : procédures et délais à respecter 9. coût de la rupture : indemnités et transaction 10. maintien des droits acquis par le salarié : santé et prévoyance, DIF...

43 5/ SE REPERER DANS L ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 1 conséquences des nouveaux critères de représentativité 2 distinguer le rôle des différentes instances (CE, DP, DS, CHSCT) 3 rôle du représentant de la section syndicale 4 leurs moyens d action 5 obligation de l employeur en matière de réunion, information, consultation et négociation 6/ CONNAITRE LES DIFFERENTES SOURCES DE CONTENTIEUX 3. contentieux prud homal, contentieux pénal 4. relations avec l inspection du travail PUBLIC : Collaborateurs des services ressources humaines Gestionnaires paie Avocats Collaborateurs de cabinet d'expertise-comptable LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets 42 TARIF : 1200 euros HT (déjeuners inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

44 OBJECTIFS : LES CONTRATS DE TRAVAIL LEUR GESTION DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE 3 jours Du mercredi 23 au vendredi 25 janvier 2013 en Guadeloupe Du lundi 28 au mercredi 30 janvier 2013 en Martinique Savoir les différentes modalités de gestion et de rupture des contrats de travail. Choisir le contrat le mieux adapté à son organisation, ses contraintes de coût et ses projets d entreprise. Appréhender les risques juridiques et financiers encourus par l employeur. PROGRAMME : 1/ CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL. 1. facteurs d arbitrage entre CDI, CDD, intérim spécificités des différents contrats : souplesses et contraintes pour l employeur 2/ REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL quelles clauses prévoir dans le contrat 2. comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains évênements 3/ GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL AU QUOTIDIEN. 1. critères de distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail: savoir justifier et mettre en œuvre la modification 2. marge de manœuvre de l entreprise en cas de refus du salarié 3. incidences de l absentéisme sur le contrat de travail : déterminer l origine de l absence (maladie, accident du travail ou de trajet, invalidité...), suivre et contrôler l absence du salarié, apprécier la désorganisation et la nécessité du licenciement 4. obligations de l entreprise en matière d inaptitude et de reclassement 5. comportement fautif du salarié : distinguer les comportements qui relèvent de la faute et de l insuffisance professionnelle, apprécier la faute et son degré de gravité 6. mise en œuvre de sanctions disciplinaires

45 4/ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 1. réagir face à une démission, un abandon de poste, une prise d acte de la rupture 2. comment justifier le motif réel et sérieux du licenciement 3. déroulement de la procédure de licenciement 4. rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l entreprise et le salarié 5. départ et mise à la retraite : ce qu il faut savoir 6. portabilité des droits en santé et prévoyance, portabilité du DIF : quelles conséquences? 7. nouveau régime social des indemnités de rupture PUBLIC : Directeurs Directeurs des ressources humaines Cadres de la fonction RH LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU Trois Ilets TARIF : 1800 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 44

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48 AUDIT SOCIAL : DE SA MISE EN OEUVRE A SON EXECUTION DANS L ENTREPRISE 2 jours Lundi 08 et mardi 09 juillet 2013 en Guadeloupe Jeudi 11 et vendredi 12 février 2013 en Martinique OBJECTIFS : utiliser l audit social comme un outil de gestion et d analyse évaluer la politique sociale de l entreprise et/ou ses méthodes de management RH mettre en oeuvre et exécuter l audit social (audit organisationnel - audit réglementaire - audit juridique) élaborer ses propres outils pour mener l audit social en respectant les normes de pratiques se construire des outils d analyse et de gestion propres à l audit social : plan de travail, référentiels, arbre des causes, arête d Ishikawa... PROGRAMME : 47 1 / BIEN COMPRENDRE L UTILITE D UN AUDIT SOCIAL. 1. déterminer les objectifs de l audit social : améliorations, changements et développement de la stratégie économique et sociale de l entreprise. 2. choisir les axes de l audit social : dégradation du climat social, baisse de la qualité des produits, taux d absentéisme et "turnover", difficultés à recruter. 2 / PREPARER L AUDIT SOCIAL. 1. identifier les acteurs clés de l entreprise concernée par l audit social 2. informer les salariés des objectifs de l audit social 3. choisir et valider les outils et méthodes 3 / S APPROPRIER LA METHODE DE L AUDIT SOCIAL. 1. outils utilisés lors d un audit social : enquêtes, questionnaires, grilles d analyse, ratios d analyse 2. choix des documents à analyser et des personnes auditées 3. calendrier des interventions 4. compte-rendu d analyse

49 4 / LE RAPPORT D AUDIT. 1. présenter le rapport d audit et expliquer les constats 2. politique sociale et stratégie économique de l entreprise 3. rôle, missions et place des membres de la direction des ressources humaines 5 / APRES L AUDIT. 1. validation du diagnostic d analyse 2. recherche de solutions : rectification et/ou mise en place de process organisationnels, d apprentissage et de perfectionnement des compétences, de contrôle du Système d Information en Ressource Humaines et des compétences PUBLIC : Toute personne ayant à mener un audit social : responsable RH, responsable juridique, expert-comptable, contrôleur de gestion, auditeur interne et externe, représentant du personnel... LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets 48 TARIF : 1200 euros HT (déjeuner inclus)-possibilité de prise en charge par les OPCA

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52 DELEGUES DU PERSONNEL : STATUT, ROLE ET MISSIONS 1 jour Mardi 08 janvier 2013 en Martinique Lundi 14 janvier 2013 en Guadeloupe OBJECTIFS : Connaître le statut et le rôle des Délégués du Personnel. Maîtriser les modalités pratiques d exercice du mandat. Etre capable d assister les salariés. LE PROGRAMME : 1/ LE ROLE DES DELEGUES DU PERSONNEL. 1. DP, CE, CHSCT, DUP, DS : à chacun sa spécificité 2. les pouvoirs des DP 3. les rapports avec l employeur 4. les rapports avec l inspection du travail 51 2/ L EXERCICE DU MANDAT. 1. les conditions de l exercice 2. la liberté de déplacement des élus 3. le Registre des Délégués 3/ LES REUNIONS AVEC L EMPLOYEUR. 1. qui participe aux réunions? 2. pourquoi se réunir? 3. la direction doit-elle répondre aux questions? 4. les réponses engagent-elles la direction? 4/ LA COMMUNICATION AVEC LES SALARIES. 1. informer 2. recueillir les doléances

53 5/ LA PROTECTION DES DP. 1. la protection des DP contre le licenciement 2. le délit d entrave PUBLIC : Délégués du personnel titulaires ou suppléants Membres de la DUP LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF: 650 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA 52

54 MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE : LES POINTS CLES DE VOTRE MANDAT 2 jours Mercredi 09 et Jeudi 10 janvier 2013 en Martinique Mardi 15 et Mercredi 16 janvier 2013 en Guadeloupe OBJECTIFS : Faire le point sur les principes clés nécessaires à l exercice du mandat. Acquérir ou revoir les bases méthodologiques pour lire et interpréter les comptes d une entreprise. LE PROGRAMME : 1/ MEMBRES DU CE : STATUT, ROLE ET MISSIONS. 1. l organisation du CE 2. exercer son mandat 3. gérer ses budgets 4. se réunir avec l employeur 5. connaître les attributions économiques de CE 6. recourir aux experts 7. gérer ses activités sociales et culturelles 8. communiquer avec les salariés 9. protection des membres du CE 53 2/ SAVOIR ANALYSER LES COMPTES D UNE ENTREPRISE. 1. connaître l organisation de l entreprise 2. le compte de résultat : lire l activité de l entreprise 3. le bilan : comprendre la structure financière de l entreprise 4. évaluer l investissement et le financement de l entreprise 5. les comptes consolidés : le cas des entreprises appartenant à un groupe de sociétés 6. le cas des entreprises en difficulté

55 PUBLIC : Membres du comité d'entreprise Membres du comité d'établissement Membres de la DUP LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets TARIF : 1200 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA. 54

56 NEGOCIER DES ACCORDS D ENTREPRISE AVEC L EMPLOYEUR : CE QU IL FAUT SAVOIR! OBJECTIFS : 1 jour Vendredi 11 Janvier 2013 en Martinique Jeudi 17 Janvier 2013 en Guadeloupe Connaître le cadre juridique de la négociation collective Maîtriser les techniques de communication et d argumentation adaptées Favoriser la négociation collective PROGRAMME : 1/ CADRE LEGALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE. 1. la primauté de l accord d entreprise 2. l articulation entre la loi, l accord de branche et la négociation en entreprise 3. la négociation obligatoire et son contenu 4. la négociation facultative 5. la révision et la dénonciation des accords collectifs 55 2/ ACTEURS DE LA NEGOCIATION. 1. la direction : l employeur peut-il déléguer le pouvoir de négocier? 2. la mesure de la représentativité des organisations syndicales 3. les attributions des mandats syndicaux : le délégué syndical, le représentant syndical au CE, le représentant de la section syndicale 4. absence de délégués syndicaux : le rôle des élus, des salariés mandatés et des représentants de la section syndicale 3/ PREPARER LA NEGOCIATION. 1. se fixer des objectifs et des échéances 2. élaborer des arguments adaptés 3. mettre en place une stratégie 4. définir les étapes et le rythme de la négociation

57 4/ CONDUIRE LA NEGOCIATION. 1. privilégier des attitudes positives : questionnement, écoute, argumentation, gestion des objections déceler les pièges : improviser dans l action ou la réaction, se laisser entraîner dans la logique de l affrontement sortir des situations délicates 4. formuler des propositions et en recevoir 5. échanger des concessions 6. identifier les signaux d accords 7. conclure la négociation PUBLIC : Représentants du personnel amenés à négocier avec la direction Délégués syndicaux Salariés mandatés LIEU : En Guadeloupe : AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR au Gosier En Martinique : HOTEL CARAYOU aux Trois Ilets 56 TARIF: 700 euros HT (déjeuner inclus) Possibilité de prise en charge par les OPCA

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60 GESTION FISCALE D UN HOLDING 2 jours Lundi 04 et mardi 05 mars 2013 en Guadeloupe Jeudi 07 et vendredi 08 mars 2013 en Martinique OBJECTIF : Maîtriser les techniques fiscales de gestion d une société holding française pour optimiser la fiscalité du groupe (IS, TVA...). PROGRAMME : 1 - LES RAISONS DE LA CONSTITUTION DU HOLDING. 1. Par des personnes physiques, des personnes morales ; par apport de titres ou par rachat. 2. LBO et effet de levier juridique, économique et fiscal. 3. Holding pur, holding mixte. 4. La société holding et ses associés. 2 - ASPECTS FISCAUX DE LA GESTION DES PARTICIPATIONS Traitement des frais d acquisition et de cession (IS, TVA). 2. Restructurations au sein du groupe (APA, fusions...). 3 - LA SOCIETE HOLDING ACTIVE ET SES FILIALES : TRAITEMENT DES OPERATIONS INTRAGROUPE. 1. Management fees et nécessité du juste prix : principe en droit interne et dans un contexte international ; dérogations ; détermination du juste prix ; répartition du juste prix entre les filiales. 2. Flux financiers : dividendes ; intérêts : impact des règles de sous-capitalisation ; gestion de la trésorerie du groupe : convention d omnium financier («cash pooling») ; gestion des retenues à la source. 3. Subventions et abandons de créances : déductibilité au regard de l IS ; coup d accordéon et abandon de créances. 4 - L IMPACT DE L INTEGRATION FISCALE SUR LES OPERATIONS DU HOLDING. 5 - HOLDING ET CET. 1. Assujettissement des holdings actifs. 2. Détermination de la valeur ajoutée.