PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET SEANCE DU : 7 avril h30 Ordre du jour : 1) Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/15 Monsieur le Maire soumet au vote de l assemblée le compte rendu de la séance municipale du 25/02/15. 2) Sortie d une concession en l état d abandon Monsieur le Maire rappelle la délibération du 09/10/12 autorisant l accomplissement des formalités subséquentes à la reprise des concessions en l état d abandon et informe l assemblée que, suite à une erreur, il convient de retirer de la liste des concessions concernées la concession n qui ne présente aucun risque tant sur le plan sanitaire que de la sécurité. 3) Compte rendu des décisions En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l assemblée des marchés qu il a signés dans le cadre de ses délégations. 4) Installation classée pour la protection de l environnement projet d exploitation chemin de Fenouillet Monsieur le Maire informe l assemblée que l avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre d une installation classée pour la protection de l environnement. Il s agit de la régularisation d une installation d entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d usage sur le territoire de la commune de Toulouse, quartier Saint-James, 9007 chemin de Fenouillet. Compte tenu de la nature de l activité et de son impact sur son environnement proche, Monsieur le Maire propose d émettre un avis réservé sur ce dossier. 5) Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor Monsieur le Maire rappelle à l assemblée la possibilité d attribuer une indemnité de conseil au receveur municipal et propose d allouer à Monsieur AGOSTA, comptable du Trésor, cette indemnité. 6) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection et demande de financement Monsieur le Maire informe que dans un objectif de protection des biens et des personnes, un système de vidéoprotection a été étudié sur la commune avec les services municipaux et les services de l Etat. Ce système vient compléter les dispositifs actuels visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, à prévenir les faits délictueux et permettre de mieux identifier les circonstances dans lesquels ils sont commis et leurs auteurs. Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose d installer trois caméras selon un schéma d implantation répondant le mieux aux attentes du territoire. Il précise que l installation d un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d un dossier descriptif et validation par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. Le coût de cette installation, estimé à TTC, est susceptible de faire l objet d un financement à hauteur de 40% par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Le solde sera autofinancé par le budget communal. Monsieur le Maire invite l assemblée à se prononcer sur la mise en place de ce système de vidéoprotection ainsi que sur son plan de financement. 7) Demande de financement pour l acquisition de gilets pare-balles Monsieur le Maire informe l assemblée qu afin d assurer la sécurité des policiers municipaux et suite aux recommandations des services de l Etat, la commune a fait l achat de deux gilets pare-balles. Cette acquisition, dont le coût s élève à TTC, est susceptible de faire l objet d une aide du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance sur sollicitation du Conseil Municipal. Page 1

2 8) Demande de financement auprès de Toulouse Métropole pour l organisation d une manifestation liée à l emploi Monsieur le Maire rappelle que la commune s est lancée dans une opération de grande ampleur «Cap 700 emplois» visant à accompagner les nouvelles entreprises qui s installent dans la zone commerciale de Fenouillet et à faciliter les démarches des demandeurs d emplois. Dans ce cadre, une manifestation a été organisée le 5 mars 2015 à Fenouillet avec Toulouse Métropole, les communes participant à cette opération et les différents partenaires institutionnels. Monsieur le Maire propose à l assemblée de solliciter auprès de Toulouse Métropole, compétente dans le domaine du Développement Economique et de l Emploi, une aide la plus élevée possible pour cette manifestation dont le coût est estimé à ) Admission en non-valeur Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19/11/14 et informe l assemblée que suite à la demande de la trésorerie il convient de l annuler et de la remplacer pour prendre en compte une modification. Le montant ainsi modifié de ces admissions en non-valeur s élève à ) Modification de tarifs pour les concessions cimetière Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de fixer de nouveaux tarifs prenant en compte le bâti sur les concessions de 6m² dont les fosses sont en bon état. Il propose de fixer à 700 le tarif pour les concessions de 6m² accordées pour 30 ans et à pour celles de 6m² accordées pour 50 ans. Il propose également de supprimer le tarif créé par délibération du 04/07/13 pour les frais de dépôt à partir du 6 ème mois car les cercueils ne peuvent pas être laissés plus de 6 mois au dépositoire. 11) Autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public Monsieur le Maire propose à l assemblée de délivrer une autorisation permanente au comptable public permettant de poursuivre plus rapidement et plus efficacement les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales. 12) Mise à jour de la durée des amortissements des immobilisations Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 13/12/2011 relative aux durées d amortissement des immobilisations. Il précise qu il convient de compléter cette délibération en intégrant l amortissement du compte 2158 «autres installations, matériels et outillages techniques» et propose d en fixer sa durée à 15 ans. 13) Constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant Monsieur le Maire rappelle qu en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d argent significative. Le montant de la provision correspond à l estimation du risque financier encouru. Compte tenu du contentieux en cours avec la société CTR relatif à la rémunération de cette société au titre des années 2012 et 2013, Monsieur le Maire propose à l assemblée de constituer une provision de Il propose également de retenir le régime des provisions budgétaires prévu par l instruction M14 et de prévoir les écritures correspondantes sur le budget de l année. 14) Subventions de fonctionnement aux associations 2015 Monsieur le Maire soumet au vote de l assemblée les subventions de fonctionnement aux associations pour l année 2015 telles qu elles figurent en annexe du budget (cf. pièce jointe). 15) Subventions exceptionnelles aux associations 2015 Monsieur le Maire soumet au vote de l assemblée les subventions exceptionnelles aux associations afin de les encourager et de soutenir l action associative (cf. pièces jointes). 16) Taux d imposition 2015 Monsieur le Maire propose à l assemblée d augmenter de 15% les taux d imposition des trois taxes directes locales soit 4.29% pour la taxe d habitation, 7.14% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 57.87% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le produit attendu s élève à pour Page 2

3 17) Budget Primitif 2015 budget principal Monsieur le Maire présente et soumet au vote de l assemblée le budget principal primitif 2015 tel que résumé dans les vues d ensemble jointes. 18) Budget primitif 2015 budget annexe Monsieur le Maire présente et soumet au vote de l assemblée le budget annexe primitif 2015 tel que résumé dans les vues d ensemble jointes. Page 3

4 REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la HAUTE GARONNE Extrait du registre des délibérations Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET SEANCE du 7 AVRIL 2015 Nombre de membres : Convocation : - Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d envoi : 31/03/ En exercice : 29 - Date de publication : 31/03/ Présents : 24 Acte rendu exécutoire : - Procuration(s) : 03 - Date de publication : 10/04/ Absent(s) : 02 - Date de transmission au contrôle de légalité : 10/04/2015 L an 2015 et le sept avril à 18H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, S. CHARDY, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, F. VERDELET, V. RIBEIRO, S. VASNER, A. PARAIRE, Y. ALAJARIN, J. TEYRET, JP. PRADIE, S. DETROIT, S. BLANCHET, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. MARCOS, T. DUHAMEL, C. GISCARD, M. COMBE, S. COMBALIER, P. MONTICELLI Absent(s) ayant donné procuration : Madame H. HEDIDAR a donné procuration à Monsieur H. RUFAU Monsieur V. BROQUERE a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE Madame E. DUPUY a donné procuration à Madame V. RIBEIRO Absent(s) : Mesdames S. HEDIDAR, S. BOUCHAIB Madame Yolande ALAJARIN a été nommée secrétaire de séance. Page 4

5 1) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-01 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2015 Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré approuve le compte rendu. Pour : 21 Contre : Abstentions : 06 Non participation au vote : 2) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-02 : SORTIE D'UNE CONCESSION EN L'ETAT D'ABANDON Monsieur le Maire rappelle la délibération du 09 octobre 2012 autorisant l accomplissement des formalités subséquentes à la reprise des concessions en l état d abandon et l arrêté n 2013-P-056 du 06 juin 2013 présentant la liste des concessions concernées. Il informe le conseil municipal que lors de l accomplissement des formalités, une erreur a été commise dans la prise en compte de la concession perpétuelle n qui ne fait pas l objet d une reprise en l état d abandon. Il demande au conseil municipal de retirer cette concession de la procédure de reprise en l état d abandon qui ne présente aucun risque tant sur le plan sanitaire que de la sécurité. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - AUTORISE le retrait de cette concession de cet état. 3) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-03 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a signé les marchés suivants : LOTS / MONTANT DATE DE INTITULE ATTRIBUTAIRE ANNUEL H.T. SIGNATURE TRANCHES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE HT ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A HT Reprise des concessions en l état d abandon au cimetière communal Lot unique ELABOR Mini : Maxi : /12/2014 Le Conseil Municipal, prend acte de l information qui lui est transmise. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. Page 5

6 4) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-04 : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PROJET D'EXPLOITATION CHEMIN DE FENOUILLET Monsieur le Maire informe l assemblée que l avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre d une installation classée pour la protection de l environnement. Le terrain concernée, d une superficie de 3570 m² et cadastrée BB n 21, propriété de la Ville de Toulouse. Il se situe dans la zone N du PLU de Toulouse où les installations sont soumises à des conditions particulières. Il s agit de la régularisation d une installation d entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d usage sur le territoire de la commune de Toulouse, quartier Saint- James, 9007 chemin de Fenouillet. Le projet a fait l objet par l exploitant actuel, propriétaire du terrain, d une demande de permis de construire à titre précaire auprès de la ville de Toulouse. La commune de Fenouillet doit formuler un avis sur cette demande d enregistrement et d agrément centre VHU en tant que commune dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d un kilomètre autour du périmètre de l installation. Compte tenu de la nature de l activité et de son impact sur son environnement proche, Monsieur le Maire propose d émettre un avis réservé sur ce dossier. Après en avoir délibéré, - EMET un avis réservé sur ce dossier compte tenu de la nature de l activité et de son impact sur son environnement proche. - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-05 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Monsieur le Maire expose : En application des dispositions de l article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret n 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante. Conformément aux dispositions de l arrêté précité, l assemblée délibérante doit décider des conditions d attribution de l indemnité de conseil et de l indemnité forfaitaire pour la confection des budgets au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes : - après chaque renouvellement général du conseil municipal, - lors du changement de comptable du Trésor. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours aux services du comptable du Trésor d une part, et de fixer le taux de l indemnité de conseil au barème en vigueur, d autre part. Entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Page 6

7 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires : - RENOUVELLE sa demande de concours du comptable du Trésor pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable ; - DECIDE d accorder, tous les ans, à Monsieur Jean-Marc AGOSTA, comptable du Trésor chargé de ce conseil, l indemnité de conseil au taux annuel maximum ; - PRECISE que l indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté ministériel visé ci-dessus ; - DECLARE que les crédits correspondants à cette décision font l objet d une inscription au budget de la commune, chapitre 011, article 6225, fonction 020 ; - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire de la présente décision et la signature de toutes pièces s y rapportant. 6) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-06 : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE FINANCEMENT Monsieur le Maire informe l assemblée que dans le cadre de sa politique de sécurité et dans un objectif de protection des biens et des personnes, un système de vidéoprotection a été étudié sur la commune avec les services municipaux et les services de l Etat. Ce système vient compléter les dispositifs actuels visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, à prévenir les faits délictueux et permettre de mieux identifier les circonstances dans lesquels ils sont commis et leurs auteurs. Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose d installer 3 caméras selon un schéma d implantation répondant le mieux aux attentes du territoire. Monsieur le Maire précise que l installation d un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d un dossier descriptif et validation par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. Le coût de cette installation est estimé à TTC et est susceptible de faire l objet d un financement de 40% par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Le solde sera autofinancé par le budget communal. Soit le plan de financement suivant : Dépenses : Recettes : - Subvention FIPD : Part restant à la charge de la commune : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - APPROUVE la mise en place d un système de vidéosurveillance sur la commune, - MANDATE Monsieur le Maire pour le dépôt du dossier d autorisation à la Préfecture, - APPROUVE le plan de financement proposé, - SOLLICITE auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance un financement au meilleur taux, - DIT que ce système fera l objet d une évaluation, - DIT que les crédits sont prévus au budget. Page 7

8 - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-07 : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES Monsieur le Maire informe l assemblée qu afin d assurer la sécurité des policiers municipaux et suite aux recommandations des services de l Etat, la commune a fait l acquisition de deux gilets pare-balles. Cette acquisition dont le coût s élève à TTC, est susceptible de faire l objet d une aide du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance sur sollicitation du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - SOLLICITE du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance une aide la plus élevée possible. 8) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-08 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE TOULOUSE METROPOLE POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION LIEE A L'EMPLOI Monsieur le Maire rappelle que la commune s est lancée dans une opération de grande ampleur «Cap 700 emplois» visant à accompagner les nouvelles entreprises qui s installent dans la zone commerciale de Fenouillet et à faciliter les démarches des demandeurs d emplois. Dans ce cadre, une manifestation a été organisée le 5 mars 2015 à Fenouillet avec Toulouse Métropole, les communes participant à cette opération et les partenaires institutionnels. Le coût de cette manifestation est estimé à : Toulouse Métropole compétente dans le domaine du Développement Economique et de l Emploi est susceptible de subventionner ce type de manifestation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - SOLLICITE auprès de TOULOUSE METROPOLE une aide la plus élevée possible pour la manifestation liée à l emploi organisée à Fenouillet le 5 mars ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-09 : ADMISSION EN NON-VALEUR (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N 2014-S7-20 DU 19/11/2014) Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19/11/2014 et informe l assemblée que suite à la demande de la trésorerie, il convient de l annuler et de la remplacer pour prendre en compte une modification. Monsieur le Trésorier municipal d Aucamville ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis un état des présentations et admissions en non-valeur. Il correspond à des titres des exercices 2011, 2012, 2013 et Il s agit de recettes qui n ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Cet état se décline comme suit : Page 8

9 Exercice concerné N du titre Montant Motif de la présentation ,98 Surendettement et décision effacement de dette ,54 Surendettement et décision effacement de dette ,08 Surendettement et décision effacement de dette ,00 Surendettement et décision effacement de dette ,50 Surendettement et décision effacement de dette ,98 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,78 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,85 Surendettement et décision effacement de dette ,92 Surendettement et décision effacement de dette ,36 Surendettement et décision effacement de dette ,24 Surendettement et décision effacement de dette ,74 Surendettement et décision effacement de dette ,10 Surendettement et décision effacement de dette ,76 Surendettement et décision effacement de dette ,84 RAR inférieur seuil poursuite ,60 PV carence ,65 Surendettement et décision effacement de dette ,42 Surendettement et décision effacement de dette ,50 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,00 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ Surendettement et décision effacement de dette ,22 PV carence ,32 Surendettement et décision effacement de dette ,66 PV carence ,67 Surendettement et décision effacement de dette ,85 Surendettement et décision effacement de dette ,44 Surendettement et décision effacement de dette ,54 Surendettement et décision effacement de dette ,00 Poursuite sans effet ,50 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,40 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,97 Surendettement et décision effacement de dette ,00 Clôture insuffisance d actif sur RJ-LJ ,45 Surendettement et décision effacement de dette ,30 Surendettement et décision effacement de dette ,30 Surendettement et décision effacement de dette ,96 Surendettement et décision effacement de dette ,10 Surendettement et décision effacement de dette ,96 Surendettement et décision effacement de dette ,60 PV carence ,40 Surendettement et décision effacement de dette ,29 Surendettement et décision effacement de dette ,32 Surendettement et décision effacement de dette ,62 Surendettement et décision effacement de dette Surendettement et décision effacement de dette Montant total ,91 - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , - VU l état d admission en non valeur présenté ci-dessus par le Monsieur le Trésorier municipal d Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques, Page 9

10 - CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier municipal d Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques ont justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués ci-dessus, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, - ANNULE ET REMPLACE la délibération n 2014-S7-20 du 19/11/2014, - ADMET en non valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s élève à ,91, - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, article 654, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 10) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-10 : MODIFICATION DE TARIFS POUR LES CONCESSIONS CIMETIERE Monsieur le Maire informe que lors de la reprise des concessions en l état d abandon d une superficie de 6 m², il a été constaté, parmi certaines d entre elles, que les fosses étaient en bon état et qu il convenait de les conserver. Pour ce faire, il convient de fixer de nouveaux tarifs prenant en compte le bâti sur les concessions concernées d une superficie de 6 m² comme suit : Concessions pour 30 ans : 700,00 Concessions pour 50 ans : 1 200,00 Pour mémoire, le tarif fixé pour les concessions ne comprenant pas de fosse est de : Concessions pour 30 ans : 347,65 Concessions pour 50 ans : 589,00 De plus, Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération du 04 juillet 2013, il a été fixé un tarif pour les frais de dépôt «service dépositoire» à partir du 7 ème mois pour un montant de 100 /mois. Or, la réglementation ne permet pas de laisser un cercueil plus de 6 mois au dépositoire. Il convient donc de supprimer ce tarif. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DECIDE : - de fixer les tarifs pour les concessions avec fosses comme présentés ci-dessus ; - de supprimer le tarif «service dépositoire» frais de dépôt à partir du 7 ème mois pour 100 /mois. 11) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-11 : AUTORISATION PERMANENTE DES POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R et R , Vu le décret n du 29 décembre 2011 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux, Page 10

11 Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales, Considérant que l autorisation permanente et générale de poursuites n a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces, Considérant qu une telle mesure participe à l efficacité de l action en recouvrement du comptable public et contribue à l amélioration du recouvrement des produits de la collectivité, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d oppositions à tiers détenteur et de saisies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d oppositions à tiers détenteur et de saisies. 12) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-12 : MISE A JOUR DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. L amortissement apparaît comme une affectation obligatoire d une partie de l excédent de fonctionnement à la section d investissement et constitue, en conséquence, un autofinancement minimal destiné au renouvellement des immobilisations. Cette disposition budgétaire, issue de l instruction comptable M14, est obligatoire pour les communes de plus de habitants. Il informe que l assemblée, lors de sa séance du 13 décembre 2011 a délibéré sur les durées d amortissement des immobilisations de la commune. Il convient d ajouter, à cette délibération, le compte 2158 «autres installations, matériels et outillages techniques» et d en fixer sa durée. Monsieur le Maire propose de retenir une cadence d amortissement de 15 ans pour ce compte. Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vu l instruction comptable M14, Vu les délibérations antérieures du conseil municipal portant mise en application de la technique d amortissement pour le budget M14, - APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, - DECIDE de fixer à 15 ans l amortissement du compte 2158 «autres installations, matériels et outillages techniques», - CHARGE Monsieur le Maire et le comptable de la commune de l application de la présente décision. Page 11

12 13) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-13 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT Monsieur le Maire rappelle qu en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d argent significative. Le montant de la provision correspond à l estimation du risque financier encouru. Pour l'application du 29 de l'article L du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la collectivité. Compte tenu du contentieux en cours avec la société CTR relatif à la rémunération de cette société au titre des années 2012 et 2013, Monsieur le Maire propose à l assemblée de constituer une provision de Il propose également de retenir le régime des provisions budgétaires prévu par l instruction comptable M14. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE la constitution d une provision de pour le risque précisé ci-dessus, - RETIENT le choix de la provision budgétaire, - DIT que les crédits sont inscrits en dépense au chapitre 042 et en recette au chapitre ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-14 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2015 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du vote du budget. En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture de l annexe du budget 2015, annexée à la présente délibération, qui liste par association, l affectation des subventions. Il la soumet au vote de l Assemblée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DECIDE de voter l octroi des subventions aux associations tel que défini à l annexe qui lui est présentée. - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-15 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2015 Monsieur le Maire informe l assemblée qu il est opportun d encourager et de soutenir l action associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes : Boucle de Fenouillet : Mouvement Vie Libre : 150 Secours Catholique : 200 Associations des crématistes : 300 Page 12

13 Collège François Mitterrand : 500 soutien à l organisation d un séjour Judo Club : 328 Bourse aux jouets et vêtements Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, -DECIDE d allouer ces subventions exceptionnelles aux associations tel que défini ci-dessus. - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-16 : TAUX D'IMPOSITION 2015 Monsieur le Maire informe l Assemblée sur les bases prévisionnelles des 3 taxes directes locales perçues par la commune. Compte tenu de ces bases communiquées par les services fiscaux, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d imposition de 2015 de la manière suivante : Taux en % Bases d imposition Produits correspondants prévisionnelles 2013 (en ) Taxe d habitation 4, Taxe foncière sur les propriétés bâties 7, Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57, Total Le produit attendu des impôts directs 2015 s élève donc à Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DECIDE de fixer les taux d imposition pour 2015 comme présentés ci-dessus. - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-17 : BUDGET PRIMITIF 2015 BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2015 dont les dépenses et les recettes s équilibrent de la manière suivante : Section de fonctionnement Section d investissement Restes à réaliser Nouveaux crédits Total Dépenses de l exercice , , , ,00 + Déficit antérieur reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 = Dépenses totales , , , , ,00 Recettes de l exercice , , , ,00 + Excédent antérieur reporté , ,00 0, ,00 + Affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 = Recettes totales , , , ,00 Page 13

14 ,00 Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D'ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de Fonctionnement, à l exception de l article 6574, et d investissement, à l exception des opérations individualisées. - Pour : ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S2-18 : BUDGET PRIMITIF 2015 BUDGET ANNEXE Monsieur le Maire présente le budget annexe dont les dépenses et les recettes s équilibrent de la manière suivante : Section de fonctionnement Section d investissement Restes à réaliser Nouveaux crédits Total Dépenses de l exercice ,00 0,00 0, ,00 + Déficit antérieur reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 = Dépenses totales ,00 0,00 0, ,00 Recettes de l exercice 6 000,00 0,00 0, ,00 + Excédent antérieur reporté ,00 0,00 0, ,00 + Affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 = Recettes totales ,00 0,00 0, ,00 Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D'ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour la section de Fonctionnement et pour la section d Investissement. Page 14

15 Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire a déclaré la séance close. La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n 2015/S2/01 à 2015/S2/18 G. BROQUERE S. CHARDY H. RUFAU S. HEDIDAR absente T. BELLIDENT A. KOT B. TROUVE A. PONTCANAL F. VERDELET V. RIBEIRO S. VASNER H. HEDIDAR procuration A. PARAIRE Y. ALAJARIN V. BROQUERE procuration J. TEYRET JP. PRADIE S. DETROIT S. BLANCHET E. DUPUY procuration R. AZZAKHNINI S. BOUCHAIB absente M. ROUMIGUIER C. MARCOS T. DUHAMEL C. GISCARD M. COMBE S. COMBALIER P. MONTICELLI Page 15