COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2013

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1 1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2013 L an deux mille treize, le vingt trois septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Christine BOURREAU, Maire. ETAIENT PRESENTS : Mesdames Christine BOURREAU, Sandrine BONIFACE, Danielle BRISSET, Christiane QUESNE, Myriam DEHAN, Messieurs Patrick LESAGE, Urbain CANCELIER, Albert BOUDINET, Daniel HAUTEM, Denis PETITGENET, Gilles THEVRET, et Didier VINCENT. ETAIENT ABSENTS : M. Patrice HUBERT M. Xavier GUIOMAR M. Patrice LAPORTE pouvoir à M. Daniel HAUTEM Le procès verbal de la réunion du 1 er juillet dernier est adopté à l unanimité des présents. Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance : Mme Danielle BRISSET. 1/ PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE DU C.I.G. Le contrat groupe d assurance statutaire du CIG garantit la commune contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, accident de travail, etc ). Ce contrat, conclu pour une durée de 4 ans, arrive à échéance le 31 décembre La commune peut se rallier à la procédure de renégociation entamée par le CIG, selon les règles du Code des Marchés Publics. Les taux de cotisation obtenus à l issue de celle-ci seront présentés à la commune avant adhésion définitive, ou non, au contrat groupe. Adhérant au contrat groupe en cours et compte-tenu de l intérêt d une consultation groupée, Madame le Maire propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU la loi n du 26 janvier 1984 et notamment s on article 26 alinéa 2 ; VU le décret n du 14 mars 1986 pris pour l a pplication de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code des Marchés Publics et notamment l article 35.I alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l Appel d offres ; CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire ; CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ; VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 16 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; VU les documents transmis ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

2 Décide à l unanimité des présents de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2014 conformément à l article 26 de la loi n du 26 janvier Et Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre ou non la décision d adhérer au contrat groupe d assurance souscrit par le CIG à compter du 1 er janvier / REVALORISATION DE LA PARTICIPATION POUR LA NON REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Une délibération du conseil municipal du 25 juillet 2006 avait instauré la participation pour non réalisation d aires de stationnement lors de la construction ou de la division d une habitation. Conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, ce montant est actualisé au 1 er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. Madame le Maire demande aux membres du conseil de réactualiser le montant de cette participation selon l indice 1666, publié au 01/11/12, correspondant à la période du 1 er novembre 2012 au 31 octobre 2013 soit ,39. Il est précisé que cette modalité d actualisation annuelle est applicable par place de stationnement manquante. Après en avoir délibéré, les membres du conseil approuvent à l unanimité des présents cette réactualisation. 3/ DEVISE REPUBLICAINE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX L article 3 de la loi n du 8 juillet 2013 relative à l'orientation et à la programmation pour la refondation de l'école de la République stipule : "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements." Il est donc proposé aux membres du conseil de poser dès à présent, sur la façade de l école maternelle et celle de l école primaire, un écusson comportant la devise républicaine et disposant des drapeaux français et européen ainsi qu un panneau rappelant la déclaration des droits de l homme, qui serait installé à l intérieur de chaque école. Mme le Maire propose également de regarder la possibilité d inscrire la devise républicaine sur le bâtiment de la Mairie. Des devis seront établis et proposés aux membres du conseil. Un vote à main levée concernant cette proposition a donné le résultat suivant : - 1 abstention - 12 votes pour 4/ APPROBATION DU PLAN LOCAL D URBANISME - Vu le Code de l urbanisme ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2008 approuvant la décision de prescrire l élaboration du PLU ; - Vu la délibération du conseil municipal arrêtant le plan local d'urbanisme le 29 novembre 2012 ; - Vu l arrêté municipal n 04/2013 en date du 5 mars 2013 soumettant le Plan Local d Urbanisme à l enquête publique ; - Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ; - Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement au plan local d'urbanisme arrêté ; - Considérant que les remarques de portée mineure émises par les personnes publiques durant la consultation des services et reportées dans les différentes pièces du dossier ne remettent pas en cause l économie générale du projet de plan local d'urbanisme ; - Considérant que le plan local d urbanisme tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l article L du Code de l Urbanisme ; Entendu l exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

3 3-9 votes pour, - 1 vote contre - 3 abstentions : Décide d approuver le plan local d urbanisme, Dit que la délibération fera l objet, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal local, Dit que conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le plan local d urbanisme est tenu à disposition du public en mairie de Châlo-Saint-Mars ainsi qu à la direction départementale des Territoires à Étampes et dans les locaux de la préfecture à Évry, Dit que la délibération sera exécutoire : - dans un délai d un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n a notifié aucune correction à apporter au Plan Local d urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces corrections - et après l accomplissement des mesures de publicité précitées. 5/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le conseil municipal, Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L 210-1, L et suivants et R et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 23 septembre 2013 ; Considérant l'intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d'équipements publics, et la constitution de réserves foncières ; DECIDE à l unanimité des présents - D'instituer un droit de préemption urbain non renforcé au bénéfice de la commune sur toutes les zones urbaines délimitées par le Plan Local d Urbanisme tel qu il a été approuvé le 23 septembre 2013 à savoir - zones UA, UB, UC et UH - Donne délégation à Madame le Maire d exercer le droit de préemption urbain conformément à l article L du CGCT, - Le périmètre d application du DPU sera annexé au dossier de PLU conformément à l article R du Code de l Urbanisme - La délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R du code de l'urbanisme : affichage pendant un mois en mairie et mention dans les deux journaux ci-après désignés : le «Républicain» et le «Parisien». 6/ DROIT DE PREEMPTION DES FONDS ARTISANAUX, DES FONDS DE COMMERCE ET DES BAUX COMMERCIAUX. Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait, par délibérations du 23 mars 2007 et du 22 juin 2010, instauré le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux sur une partie de la commune. Ce droit de préemption étant lié au Plan d Occupation des Sols et suite à l approbation du Plan Local d Urbanisme de ce jour, il convient de délibérer à nouveau. Le conseil municipal, Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L 214-1, L à L 213-7et suivants et R et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 23 septembre 2013 ; Considérant la nécessité de maintenir un commerce de proximité en milieu rural,

4 Considérant l'intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, DECIDE à l unanimité des présents d'instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux à l intérieur du périmètre compris entre le n 2 et le n 52 de la rue du Docteur Solon. - Donne délégation à Madame le Maire d exercer le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux à l article L du CGCT, - Le périmètre d application du droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux sera annexé au dossier de PLU conformément à l article R du Code de l Urbanisme - La délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R du code de l'urbanisme : affichage pendant un mois en mairie et mention dans les deux journaux ci-après désignés : le «Républicain» et le «Parisien». 4 7/ CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DE L «AIRE DE MISE EN VALEUR DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE» Conformément aux articles L et D du Code du Patrimoine, il est conseillé de créer la commission locale de l AVAP. Composée de 3 représentants d administration, de 5 à 8 élus représentant la collectivité et de 4 personnes qualifiées, elle assure le suivi de la création de l AVAP. Il est proposé de désigner Mesdames BOURREAU, BONIFACE, BRISSET, DEHAN, Messieurs CANCELIER et THEVRET, tous membres de la commission Urbanisme, ainsi que M. LAPORTE au titre des représentants de la commune. M. OLLIER, délégué de la Fondation du Patrimoine, M. HENRY, architecte, et M. PILLAULT, paysagiste, sont quant à eux proposés au titre des personnes qualifiées. Une demande a été faite pour intégrer une personne représentante de l association «Essonne Environnement» ou du «Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement» pour constituer la commission, devant comporter un nombre total de 4 personnes extérieures. Suite à un vote à main levée, les membres du conseil décident à 12 voix pour et 1 abstention la création de la commission locale de l AVAP et approuvent, par ce même vote, la nomination des représentants proposés. 8/ CONVENTION D OCCUPATION ET D INTERVENTION DU SIREDOM SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le SIREDOM a en charge la gestion des bornes d apport volontaire de verre sur la commune. Afin de définir les droits et les obligations de chacun, une convention a été établie. Préalablement à sa signature, la commune, en tant qu adhérente au SEDRE, doit délibérer afin d autoriser le SIREDOM à intervenir sur le domaine public. Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l unanimité des présents, - autorisent l occupation et l intervention du SIREDOM sur le domaine public pour l implantation des points d apport volontaire, - approuvent la convention relative à la gestion des points d apport volontaire de verre situés sur le territoire du SIREDOM, - autorisent le SEDRE à signer ladite convention. Début 2013, une réunion a été organisée entre le SEDRE et le SIREDOM afin d optimiser au mieux le parc des bornes à verre en place. A l issue de celle-ci, il a été constaté que certains points, qui fonctionnent peu, devraient être supprimés ou ajustés. Pour la commune, une des bornes de collecte située parking du Château est concernée et il est donc proposé aux membres du conseil d autoriser le SIREDOM à la retirer. Après en avoir délibéré, les membres du conseil autorisent le SIREDOM, à 12 voix pour et 1 voix contre, à supprimer une des bornes de collecte du parking du Château à condition de ne pas devoir régler de nouveaux frais de mise en place si celle-ci venait, finalement, à manquer.

5 9/ INFORMATIONS DIVERSES 5 - Noël : le repas des Anciens aura lieu le dimanche 15 décembre. Cette année, les élèves des écoles primaires assisteront à une comédie musicale sur Paris le mercredi 11 décembre et les élèves de la maternelle à un spectacle de clown à la salle des fêtes le vendredi 13 décembre. - Stationnement dans le bourg : afin de remédier aux problèmes récurrents de stationnement, la zone 30 sera élargie et une zone d interdiction de stationner sera instaurée dans le bourg au niveau de la «Rue du Docteur Solon» et de la «Route de Chalou». - SEDRE : suite à un audit financier qui a permis de déterminer le montant total des dettes, il a été décidé une augmentation d environ 10 par an et par foyer sur une durée de 8 ans. - Un particulier a procédé à la réparation du chemin, privé, menant à sa propriété. Ayant adressé en Mairie une demande de remboursement de ses frais, les membres du conseil décident à l unanimité des présents de ne pas donner suite à cette demande. - SIREDOM : un nouveau conteneur destiné à récupérer les déchets de plâtre a été installé en déchèterie. - Parking du Château : l agence Babylone, en charge de l étude de l aménagement du parking, a présenté lors d une réunion la synthèse des demandes qui lui ont été faites par la commune. - Mur du cimetière : une réunion de la commission cimetière va être organisée pour la prise en charge des frais de réparation du mur. La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 21 octobre à 20h30.