1. GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CONDUITE D ETUDES DE DIAGNOSTIC

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2010 L'an deux mille dix, le six mai, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 29 avril 2010, s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme ROYER, Maire. Etaient présents M. ROYER, Mme LONGUEVILLE, M. TESSENDIER, Mme MERIAUD, M. CHAPPE, Mme PLANTET, M. PICAUD, Mme HOUTMANN, M. BOURRET, Mme PERRIER, M. PLANTET, Mmes JOLY, SOUPE, M. ROUCHAUD, Mme BATAILLE, M. VILLECROIX, Mmes KELIFAOUI, SCURMANN, M. MORINET, Mme PARENT, M. DEMONT M. FORT, pouvoir à M. ROYER M. DUBOIS, pouvoir à M. CHAPPE Mme NEZONDET, pouvoir à Mme MERIAUD M. RABY, pouvoir à Mme PARENT Mme LOLOUM, M. DENIS, Mme JOLY est nommée Secrétaire. Absents représentés Absents excusés 1. GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CONDUITE D ETUDES DE DIAGNOSTIC TERRITORIAL DES AIRES D ALIMENTATION DES CAPTAGES (AAC) 2. RECRUTEMENT PERSONNEL SAISONNIER 3. DETERMINATION DE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 5. ADMISSION EN NON-VALEUR 6. GARANTIES D EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA HLM «LE FOYER» - PRET PHARE 7. NOMINATION D UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DE COGNAC 8. DEPLOIEMENT D UNE STATION GPS PERMANENTE SUR LA MAIRIE DE JARNAC 9. DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur ROYER demande au Conseil Municipal s il y a des remarques sur la rédaction du compterendu du Conseil Municipal 18 mars Aucune remarque n étant soulevée, le compte-rendu est approuvé à l unanimité. 1

2 01 - GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CONDUITE D ETUDES DE DIAGNOSTIC TERRITORIAL DES AIRES D ALIMENTATION DES CAPTAGES (AAC) Objet : Groupement de commande entre la Commune de Barbezieux, la Commune de Jarnac, le SIAEP d Aunac, le SIAP de Champniers, le SIAEP de Ronsenac, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Val de Roche pour la conduite d études de diagnostic territorial des Aires d Alimentation des Captages (AAC) prioritaires des collectivités précitées Exposé : Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que la Commune de Barbezieux, la Commune de Jarnac, le SIAEP d Aunac, le SIAP de Champniers, le SIAEP de Ronsenac, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Val de Roche se sont associés pour réaliser une étude globale de diagnostics des pressions des AAC. Il indique à l assemblée que pour mener à bien cette opération, il convient maintenant de s attacher les services d un prestataire. prioritaires. Il rappelle que la Commune de Jarnac est concernée par l Aire d Alimentation des Captages Par conséquent, il propose à l assemblée de constituer un groupement de commande au sens des articles 8 et 141 du Code des marchés publics entre la Commune de Barbezieux, la Commune de Jarnac, le SIAEP d Aunac, le SIAP de Champniers, le SIAEP de Ronsenac, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Val de Roche en vue de la conduite des études nécessaires citées en objet. Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui a pour objet la constitution du groupement de commande et demande à l assemblée délibérante de bien vouloir : accepter les termes de la convention de groupement de commande à passer entre la Commune de Barbezieux, la Commune de Jarnac, le SIAEP d Aunac, le SIAP de Champniers, le SIAEP de Ronsenac, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Val de Roche, l autoriser à signer cette convention et toutes les pièces s y afférents. accepte les termes de la convention de groupement de commande à passer entre la Commune de Barbezieux, la Commune de Jarnac, le SIAEP d Aunac, le SIAP de Champniers, le SIAEP de Ronsenac, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Val de Roche, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces s y afférents RECRUTEMENT PERSONNEL SAISONNIER Pour assurer la continuité du service public pendant la période des congés d été, Monsieur le Maire propose le recrutement de personnel saisonnier comme suit : - 1 adjoint technique 2 classe à temps complet pendant 4 mois pour le service «Bâtiments», - 1 adjoint technique 2 classe à temps complet pendant 4 mois pour le service «Espaces Verts» - 1 adjoint technique 2 classe à temps complet pendant 2 mois pour le service «Voirie» Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : décide le recrutement de personnel saisonnier comme indiqué ci-dessus. 2

3 03 - DETERMINATION DE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade d avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion a rendu son avis le 08 mars 2010 et propose du Conseil Municipal de fixer les taux suivants pour la procédure d avancement de grade dans la commune comme suit : Catégorie Cadre d Emplois Grade d Origine Grade d Avancement Taux (%) C Adjoints Administratifs Adjoint Administratif Adjoint Administratif 100 Territoriaux Territorial de 1 ère Classe principal de 2 ème Classe C Adjoints Administratifs Adjoint Administratif Adjoint Administratif 100 Territoriaux Principal Territorial de principal de 1 ère Classe 2 ème Classe C Adjoints Techniques Adjoint Technique Adjoint Technique 100 Territoriaux principal de 2 ème Classe principal de 1ère Classe C Agents de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise 100 territoriaux principal C Agents de police Brigadier de police Brigadier-chef principal 100 municipale municipale de police municipale B Chef de service de Chef de police municipale Chef de police municipale 100 police municipale de classe supérieure de classe exceptionnelle B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Rédacteur Principal 100 fixe les taux susmentionnés pour la procédure d avancement de grade MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les avancements de grade pour l année 2010 entraînent une modification du tableau des effectifs comme suit : Création : un adjoint administratif principal de 2 ème classe Création : un chef de police municipale de classe exceptionnelle décide de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ADMISSION EN NON-VALEUR Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu une créance n est plus récupérable. Il s agit de la créance suivante : Hog Bike SARL (podium) pour un montant de 515 Monsieur le Maire demande l autorisation de passer cette créance en non-valeur (annulation). 3

4 autorise Monsieur le Maire à passer cette créance en non-valeur GARANTIES D EMPRUNT AU PROFIT DE LA S.A. HLM «LE FOYER» - PRET PHARE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la S.A. d HLM de la Charente «Le Foyer» va réaliser des travaux de remplacement de menuiseries et occultations au Foyer pour Personnes Handicapées «La Source» à Jarnac. Pour cette opération, la S.A. d HLM de la Charente «Le Foyer» sollicite auprès de la Commune une garantie partielle (25 %) pour l emprunt destiné au financement de ces travaux, sachant que l autre garantie partielle doit être accordée par le Conseil Général de la Charente et la Région Poitou-Charentes. Article 1 : Les conditions de la garantie seraient les suivantes : La Commune de Jarnac accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 4.693,75, représentant 25 % d un emprunt d un montant de ,00 que Logélia Charente se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt Phare est destiné à financer les travaux de remplacement de menuiseries et occultations au Foyer pour Personnes Handicapées «La Source» à Jarnac. Article 2 : suivantes : Les caractéristiques du prêt Phare consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les * Durée totale du prêt 15 ans * Echéances annuelles * Taux d intérêt actuariel annuel 1,85 % * Taux annuel de progressivité 0,00 % Révisabilité des taux d intérêt et progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. 4

5 * décide d accorder une garantie partielle (25 %) à la SA HLM LE FOYER pour l emprunt destiné au financement des travaux de remplacement de menuiseries et occultations au Foyer pour Personnes Handicapées «La Source» à Jarnac suivant les conditions de garantie exposées ci-dessus NOMINATION D UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DE COGNAC Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les Conseils d Administration des établissements publics de santé soient remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés. Leur mise en place conditionne très largement au-delà de la rénovation de la gouvernance des établissements, le succès de la réforme et la modernisation de notre système de santé. Après lecture du décret n du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l agence régionale de santé précisant les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance (annexé), Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la désignation d un représentant de la Commune de Jarnac au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac. désigne Monsieur Jérôme ROYER comme représentant de la Commune de Jarnac au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac DEPLOIEMENT D UNE STATION GPS PERMANENTE SUR LA MAIRIE DE JARNAC Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Géodata Diffusion souhaite déployer une antenne GPS sur la Mairie de Jarnac. Il s agit d installer une petite antenne GPS de moins de 20 centimètres de diamètre ainsi qu un récepteur qui seraient reliés à une ligne ADSL pour récupérer les données d observation, le but final étant de modéliser les erreurs associées au système GPS sur l intégralité de leur réseau pour fournir aux utilisateurs (géomètres, entreprises de travaux publics, etc.) munis d un récepteur GPS les corrections nécessaires à l obtention d un jeu de coordonnées centimétriques en lieu et place des 5 à 15 mètres de précision atteignables en «mode naturel», c'est-à-dire sans correction. Ce système de mesure ne réémet aucune onde radioélectrique dans la mesure où le rapatriement des données jusqu à leur centre de calcul se fait par ADSL. A cet effet, une convention d occupation temporaire sera établie précisant les conditions techniques et administratives (annexée). L intégralité des frais liés à l installation ainsi qu à la remise en état des lieux seront à la charge de Géodata Diffusion. Cette Société nous propose enfin une redevance annuelle de 300 en plus de l utilisation éventuelle d une partie de la bande passante de la ligne ADSL qu elle déploiera. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise : l installation d une antenne GPS sur la Mairie de Jarnac telle que définie ci-dessus Monsieur le Maire à signer la convention d occupation temporaire aux conditions susmentionnées 09 - DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n 1 Budget de la Commune annexée à la présente délibération. 5

6 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT Administrative Virement à la section d'investissement 700,00 RECETTES COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT Administrative Remboursement de frais par le GFP de rattachement 700,00 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES COMPTE OPÉRATION FONCT/ANALY COMMISSION LIBELLE MONTANT /10000 Travaux Autres matériels et outillages de voirie 550, /6230 Travaux Installation de voirie -550, /3221 Travaux Immobilisations corporelles en cours - Constructions 700, /10000 Travaux Immobilisations corporelles en cours - Constructions -600, /10000 Travaux Immobilisations corporelles en cours - Constructions 600, /10000 Administrative Autres immobilisations corporelles - Mobilier -500, /10000 Travaux Autres immobilisations corporelles - 500,00 Frais d'études, d'élaborations de documents /10000 Administrative d'urbanisme , /6801 Travaux Installations, matériel et outillage techniques 3 500, /10000 Travaux Installations, matériel et outillage techniques 1 500,00 RECETTES COMPTE OPÉRATION FONCT/ANALY COMMISSION LIBELLE MONTANT Administrative Virement de la section de Fonctionnement 700,00

7 Approuve la décision modificative n 1 Budget de la Commune 10 - ACHAT DE VEHICULE ELECTRIQUE DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du Budget le 18 mars 2010, il a été voté l achat d un véhicule électrique pour les Services Techniques. Le coût prévisionnel de cette acquisition est de Il est possible de bénéficier d une subvention du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes à hauteur de Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention susmentionnée et de l autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette demande. autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention susmentionnée et à signer toutes les pièces relatives à cette demande 11 - LOTISSEMENT SAUTE-AGEASSE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE BASE D IMPOSITION Compte tenu des nouvelles dispositions de la Loi de Finance Rectificative du 09 mars 2010 modifiant les modalités d application de la TVA immobilière, il y a lieu de déterminer un prix de vente hors taxe. La TVA en sus du prix hors taxe sera calculée sur la marge brute, c'est-à-dire le prix de vente hors taxe diminué du prix d achat hors taxe du foncier ramené aux mètres carrés cessibles. Le prix hors taxe est de 38,18 le mètre carré. Suite au nouveau bornage, la superficie cessible est portée à m². décide de déterminer un prix de vente hors taxe telle que définie ci-dessus sur les terrains du Lotissement Saute-Ageasse. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 20 H 10. 7