Formation professionnelle

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1 Christophe PARMENTIER Philippe ROSSIGNOL Formation professionnelle Le guide de la réforme Éditions d Organisation, 2004 ISBN :

2 Chapitre 2.1 Le plan de formation Il est toujours là, bien vaillant et réconforté par la réforme. Il reste donc un des éléments incontournables de la stratégie de développement des compétences et du capital humain de l entreprise. Ce que propose l ANI Dans les grandes lignes, l ANI du 5 décembre 2003 décrit successivement ce que devraient être le programme pluriannuel de formation puis le plan de formation. Le développement souhaitable d une gestion anticipée des qualifications incite les entreprises à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs et priorités ainsi que des perspectives économiques et de l évolution des investissements, des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise. Ce programme définit les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en œuvre. Un bilan de la mise en œuvre de ce programme pluriannuel est présenté pour avis aux instances représentatives du personnel avant la fin du premier semestre suivant la période pluriannuelle. Le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont Éditions d Organisation 93

3 LES APPLICATIONS DE LA RÉFORME POUR L ENTREPRISE consultés sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son déroulement. Cette consultation a lieu au cours du dernier trimestre précédant la période pluriannuelle sus-visée. À partir de ce plan pluriannuel, le comité d entreprise ou d établissement, à défaut les délégués du personnel s il en existe, doivent délibérer sur le plan annuel de formation de l entreprise. Deux réunions permettent de préparer ce plan de formation. Au cours de la première réunion, qui devrait normalement se tenir avant le 15 novembre, la direction présente le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation. Puis elle soumet à la discussion ses orientations générales en matière de formation et ses projets pour l année à venir en précisant les objectifs poursuivis, compte tenu des perspectives et des spécificités de l entreprise ainsi que du bilan des actions réalisées, notamment au regard des évolutions des technologies, des modes d organisation du travail et de l aménagement du temps de travail dans l entreprise. Au cours de la seconde réunion, la délibération porte sur le calendrier de mise en œuvre des projets de l entreprise et la rédaction du procès-verbal. Les projets qui font l objet de la délibération sont communiqués aux délégués du personnel. Vient ensuite la description du contenu de la délibération. Celle-ci porte sur les actions réalisées puis sur le projet de plan de formation dans lequel le chef d entreprise précise la nature des actions de formation proposées, tout en distinguant : les actions qui correspondent à des actions d adaptation au poste de travail ; les actions qui correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés ; les actions qui participent au développement des compétences des salariés. 94 Éditions d Organisation

4 Le plan de formation Ces trois grandes catégories d actions de formation, détaillées dans l ANI, sont reprises dans la loi. Elles sont donc expliquées dans les paragraphes qui suivent. Il est aussi précisé que les frais de formation, de transport, d hébergement et de repas engagés lors d actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l entreprise, ainsi que les salaires et charges sociales correspondants, sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Présentation du plan de formation «À cet égard [le plan de formation], le projet de loi distingue trois catégories de formation : la formation pour s adapter à son poste de travail : elle pourra avoir lieu pendant le temps de travail ; la formation pour évoluer ou se maintenir dans son emploi : elle pourra également avoir lieu pendant le temps de travail. Sous réserve d un accord d entreprise ou de l accord formalisé du salarié, elle pourra s imputer sur le contingent d heures supplémentaires, dans la limite de 50 heures par an ; enfin, la formation pour développer ses compétences : elle pourra, avec l accord du salarié, se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Elle donnera lieu au versement d une allocation correspondant à 50 % de la rémunération nette et qui n est pas soumise à cotisations sociales. Lors de la consultation du comité d entreprise sur le projet de plan de formation, le chef d entreprise devra préciser la nature des actions proposées en distinguant ces trois catégories.» François FILLON, 11 décembre 2003 Éditions d Organisation 95

5 LES APPLICATIONS DE LA RÉFORME POUR L ENTREPRISE Ce que dit la loi du 4 mai 2004 Les principales dispositions concernant le plan de formation sont contenues dans l article 10 de la loi. Cet article modifie les articles et du Code du travail. Il crée l obligation pour l employeur «d assurer l adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi. Il participe en outre au développement de leurs compétences.» Typologie des actions du plan de formation Le même article définit le type de formation organisée autour de trois grandes catégories d actions de formation. Catégorie I Les actions de formation organisées pour assurer l adaptation au poste de travail. Elles sont effectuées durant le temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise. Catégorie II Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi. Elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur. 96 Éditions d Organisation

6 Le plan de formation Catégorie III Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Elles peuvent, en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation d un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. L allocation formation Pour l allocation formation, les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Extrait du projet de décret «Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l entreprise pour ce calcul, sont prises en compte les heures rémunérées au sein de l entreprise au cours des douze derniers mois et les rémunérations nettes afférentes à ces mois. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante : 151,67 heures nbre de jours de la convention individuelle de forfait 12 mois 217 jours Éditions d Organisation 97

7 LES APPLICATIONS DE LA RÉFORME POUR L ENTREPRISE À défaut d un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l allocation de formation est versée par l employeur au salarié concerné au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail. Un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation y afférents est remis au salarié. Ce document est annexé au plus tard au bulletin paie du mois suivant le dernier mois au cours duquel le salarié a achevé sa formation.» Le montant de l allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Le refus de participer Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l accord prévu ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Le retour de la formation Lorsque, en application des dispositions du III, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d un an à l issue de la 98 Éditions d Organisation

8 Le plan de formation formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. La mise en œuvre de la loi Dans le tableau qui suit est proposé un résumé du plan de formation tel qu il est revu par la loi. Type de formation Période de formation I. Actions d adaptation au poste de travail Formation sur le temps de travail Plan de formation II. Évolution et maintien dans l emploi Formation hors du temps de travail possible III. Développement des compétences Formation hors du temps de travail Rémunération Taux normal Taux selon période 50 % du salaire net exonéré de charges La répartition des actions de formation se fait en trois types : type I, adaptation au poste de travail ; type II, évolution ou maintien dans l emploi ; type III, développement des compétences. La présentation du plan de formation est faite au comité d entreprise en prenant en compte la répartition en trois types d action. Les modalités de financement dépendent du type de formation choisi : imputabilité des actions d adaptation au poste de travail ; Éditions d Organisation 99

9 LES APPLICATIONS DE LA RÉFORME POUR L ENTREPRISE le temps de formation des actions d adaptation à l évolution de l emploi n est pas imputé sur le contingent d heures supplémentaires ; les salariés qui suivent une action de formation entrant dans le cadre du développement de leurs compétences peuvent être conduits à réaliser cette action en dehors du travail. Dans ce cas, l entreprise s engage à reconnaître leur effort de formation et à leur verser une allocation de formation. Le tableau suivant fait la synthèse des actions inscrites au plan de formation. Catégories Temps de travail Pendant Hors Salaire habituel Type de rémunération Salaire Heures supplémentaires I Adaptation au poste Oui Non Oui Oui, si dépassement de la durée du travail II III Évolution ou maintien dans l emploi Développement des compétences pendant le temps de travail Développement des compétences hors temps de travail Oui Non Oui Non, si dépassement de la durée du travail 50 h Oui Non Oui Oui, si dépassement de la durée du travail Non Oui Non Non, si hors temps de travail 80 h Allocation de formation Non Non Non Oui Afin de mettre en place cette nouvelle typologie des actions de formation, l entreprise doit donc prévoir d organiser son plan de formation suivant les trois types d actions de formation. Ensuite, elle doit consulter les instances représentatives du personnel 100 Éditions d Organisation

10 Le plan de formation suivant un calendrier bien défini. La première année de mise en œuvre sera donc particulièrement sensible. Enfin, l entreprise devra être en mesure de fournir des modèles de lettres à conserver par le salarié et l entreprise sur : le dépassement de l horaire de travail, dans le cas où le salarié doit suivre une action de formation à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi (catégorie II) conduisant à dépasser la durée du travail ; l accord employeur/salarié sur la formation hors temps de travail à utiliser si le salarié doit suivre une formation au développement des compétences (catégorie III) en partie (ou tout) hors temps de travail ; ils comprendront aussi l accord sur les engagements à prendre vis-à-vis du salarié à son retour au terme de la formation. Éditions d Organisation 101