DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET RECONVERSION INDUSTRIELLE

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Philippe St-Amour
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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET RECONVERSION INDUSTRIELLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 12 décembre 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Emploi, économie, économie sociale et solidaire, innovation sociale, APRES avoir délibéré, DECIDE I AIDE À L IMMOBILIER D ENTREPRISE ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET SERVICES À L INDUSTRIE I-1) d attribuer une enveloppe de subvention de en autorisation de programme (chapitre 909) pour les 5 opérations d immobilier industriel présentées en annexe 1. Ces subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme aux modèles types relatifs au dispositif d aide à l immobilier d entreprise adoptée par délibération n de la Commission permanente du 7 avril II RECONVERSION INDUSTRIELLE Nouveaux dossiers II-1) d attribuer à la Communauté de Communes de Berg et Coiron (07) une subvention plafonnée à en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable de HT, pour la requalification de la zone d activité de Lavilledieu (07) travaux et honoraires. II-2) d attribuer à la Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche (07) une subvention plafonnée à en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable de HT, pour l aménagement de la zone d activité des Estrades (07) travaux et honoraires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.

2 Ces subventions sont attribuées dans le cadre de conventions conformes au modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre 2010 Modifications administratives II-3) de prolonger de 12 mois (soit jusqu au 13/10/2015), le délai de validité de l'achèvement de l'opération, de la subvention de en autorisation de programme (chapitre 909) correspondant à 15 % d une dépense subventionnable de HT, attribuée par délibération n de la Commission permanente du 13 octobre 2011 au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche (SDEA) pour le financement de l opération d acquisition et de reconversion de la friche Extreme Décor sur la Commune de Lamastre (07) Cette modification fera l objet d un avenant à la convention qui sera notifié au bénéficiaire II-4) de prolonger de 12 mois (soit jusqu au 20/12/2015), le délai de validité du début de réalisation de l opération, et de 12 mois (soit jusqu au 20/12/2017) le délai de validité d'achèvement, de la subvention de en autorisation de programme (chapitre 909) représentant 30% d une dépense subventionnable HT de , attribuée par délibération n de la Commission permanente du 20 décembre 2013 à la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (42), pour l aménagement de la zone d activité des Jacquins Ouest (1 ère tranche) à Neulise (42) travaux préparatoires, voirie, réseaux divers et honoraires. Cette modification fera l objet d un avenant à la convention qui sera notifié au bénéficiaire. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

subvention de 120 000 en autorisation de programme (chapitre 909) correspondant à 15 % d une dépense subventionnable de 800 000 HT, attribuée par délibération n 11.04.

3 Annexe

4 Annexe 1 AIE BENEFICIAIRES OBJET MODALITES D'ATTRIBUTION Montant opération / éligible Taux Forfait AP (chapitre) MONTANT SUBVENTION AE (chapitre) % Localisation de Max. l'opération Coûts Internes SAS TMD -TRAITEMENT DES METAUX DAUPHINOIS Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par la SAS TMD à Bourg de Péage (26), en vue de la création de 14 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans ,00 HT 10% ,00 BOURG-DE-PEAGE (26) DOSI-INVEST Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par ,00 HT 10% ,00 SAINT-RAMBERTla SAS DOSI INVEST pour la SARL TROTEC à D'ALBON (26) SAINT-RAMBERT D'ALBON (26), en vue de la création de 26 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans ,00 S.P.C.M. S.A. Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par ,00 HT 10% ,00 ANDREZIEUXla SA SPCM pour la SAS SNF à Andrézieux Bouthéon BOUTHEON (42) (42), en vue de la création de 60 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans ,00 INDREST Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par ,00 HT 10% ,00 BONSON (42) la SCI INDREST pour la SAS AFCM à Bonson (42) en vue de la création de 6 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans ,00 SCI ERGOPOLE Acquisition et aménagement d'un bâtiment industriel par ,00 HT 10% ,00 RUMILLY (74) la SCI ERGOPOLE pour la SAS EDEL TAMP à Rumilly (74), en vue de la création de 25 emplois sous réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans ,00 TOTAL (à titre indicatif) ,00 Nbre d'opérations : 5 CP du A 1 / 1 Edité le 05/11/2014

réserve de non distribution de dividendes sur la durée du programme, au plus tard sur 3 ans 705 000,00 HT 10% 70 500,00 BOURG-DE-PEAGE (26) DOSI-INVEST Acquisition et aménagement d'un bâtiment

5 Annexe 1-1 page

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