Cahier spécial des charges :

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1 Cahier spécial des charges : Appel d offres général relatif à l installation de systèmes de détection pour la mesure du rayonnement ionisant dans les conteneurs et camions Cahier spécial des charges n SL/DO

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3 Table des matières Partie A : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET ASPECTS CONTRACTUELS DU MARCHE A.1. Identification du marché A.2. Dépôt et ouverture des offres A.3. Dispositions régissant le marché A.4. Offre A.5. Prix du marché A.6. Procédure d attribution du marché PARTIE B : CLAUSES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE B.1. Délais et notification de l attribution B.2. Cautionnement B.3. Exécution du marché B.4. Installation et réception B.5. Garantie B.6. Facturation et paiement B.7. Litiges et contentieux - moyens d action de l Administration PARTIE C : CLAUSES TECHNIQUES C.1. Objectifs C.2. C.2. C.4. Installation portiques de détection, d'ocr et de LPR au ZIP terminal.22 Exigences techniques Coordination des travaux..23 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 2 : SCOPE OF WORK LOT ANNEXE 3 : SCOPE OF WORK LOT ANNEXE 4 : SCHEDULE OF VALUES LOTS 1 ET 2 ANNEXE 5 : DRAWING FINAL DESIGN page 3 de 38

4 Partie A : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET ASPECTS CONTRACTUELS DU MARCHE. A.1. Identification du marché. A.1.1. Pouvoir adjudicateur et service dirigeant. Le pouvoir adjudicateur est le Ministre des Finances. Le donneur d ordre est le S.P.F. Finances Soutien au Management de l Administration Générale des douanes et accises. Le fonctionnaire-dirigeant est : Roland Garnier, Auditeur général des Finances Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tower Tour B étage 4 Boulevard du Roi Albert II 33 boîte BRUXELLES Tél. +32 (0) Fax : +32 (0) Pour obtenir des informations complémentaires relatives à l objet de ce marché : Administration Générale des douanes et accises (Administration centrale) Veerle Claerhout, Inspecteur Tél: +32 (0) Ann Elias, Inspecteur Tél: + 32 (0) A.1.2 Nature du marché. Marché de travaux. A.1.3. Mode de passation du marché. Procédure d appel d offres général. A.1.4. Objet du marché. page 4 de 38

5 Le marché a pour objet l acquisition, la livraison, le montage et l installation de systèmes de détection pour la mesure du rayonnement ionisant dans les conteneurs et camions. Les travaux doivent être réalisés sur le site mentionné ci-après : PSA TERMINAL Zeebrugge International Port Albert II dock 8380 Zeebrugge Ce marché comporte 2 lots : lot 1 (voir annexe 2 - scope of work ): installation des portiques de détection. lot 2 (voir annexe 3 scope of work) : lnstallation des systèmes OCR et LPR. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer les lots à des entreprises distinctes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer tous les lots. Une information de fond relative à ce projet, des précisions concernant les deux lots ainsi qu une description technique des installations sont font l objet de la partie C et des annexes 2, 3, 4 et 5 du présent cahier des charges. A.1.5. Séance d information. Une séance d information unique sera organisée. Le 4 ocobre 2011 à 10 :00 h Lieu: Controle Douane Administratief gebouw van de GIP Minister Beernaertstraat ZEEBRUGGE Il est demandé aux sociétés intéressées de se faire connaître au préalable par télécopie ou mail et de communiquer le nom et la fonction des personnes qu elles délègueront à la séance d information. Pour des raisons d organisation, un maximum de trois personnes par société intéressée est fixé. Après la séance d information des questions pourront être introduites par à l adresse mentionnée au point A.1.1. ci-dessus. La date limite pour le dépôt des questions est le 11/10/2011. Les réponses aux questions introduites dans les délais seront publiées sur le web site du SPF FINANCES (http://www.minfin.fgov.be/). page 5 de 38

6 A.2. Dépôt et ouverture des offres. A.2.1. Dépôt des offres. Toute offre doit parvenir au président de la séance d ouverture des offres avant qu il ne déclare la séance ouverte. A cette fin, le soumissionnaire ou son représentant remet l offre dans un pli scellé : - soit en mains propres au président de la séance, avant que la séance ne soit déclarée ouverte ; - soit en mains propres au fonctionnaire dirigent ou à un agent de son secrétariat contre accusé de réception, au plus tard le jour ouvrable précédent la date d ouverture des offres (Service Logistique Division Achats, - North Galaxy Building, Tour B, étage 4); - soit par la poste à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tower Tour B étage 4 Boulevard du Roi Albert II 33 boîte BRUXELLES L'offre doit être glissée dans une enveloppe portant l'indication de la date de la séance d'ouverture des offres et la référence au cahier spécial des charges. En cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, cette enveloppe fermée doit être glissée dans une seconde enveloppe portant l'adresse mentionnée au point A2.1 et la mention "OFFRE". A.2.2. Ouverture des offres. La séance publique d'ouverture des offres se tiendra le 18 novembre 2011 à heures au : Service Public Fédéral Finances North Galaxy Tower Rez-de-chaussée Boulevard du Roi Albert II 33 B-1030 BRUXELLES A.3. Dispositions régissant le marché. A.3.1. Réglementation. - Loi du 24 décembre 1993 (M.B. du et errata au M.B. du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. page 6 de 38

7 - Arrêté royal du 8 janvier 1996 (M.B. du et errata au M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. - Arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - L annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 dite Cahier général des Charges. - Arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau Fédéral (MB. du 24 octobre 1966). - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. A.3.2. Documents propres au marché. - le présent cahier spécial des charges n SL/DO et ses annexes notamment : - annexe 1: modèle de soumission ; - annexe 2: scope of work pour le lot 1; - annexe 3: scope of work pour le lot 2; - annexe 4 : Shedule of values (métré récapitulatif) pour les 2 lots; - annexe 5 : drawing final design pour les 2 lots - les avis de marché et avis modificatifs, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l U.E., relatifs à ce marché ainsi que les avis modificatifs et les questions et les réponses de la séance d information concernant le présent marché. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles et le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de la rédaction de son offre. - l offre de l adjudicataire. A.4. Offre. A.4.1. Généralités. Par la remise de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci figurent sur l une ou l autre annexe de son offre. Les soumissionnaires sont tenus de s engager sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou nonengagement sur l une de ces clauses entraîne l irrégularité de l offre. page 7 de 38

8 A.4.2. Délai d'engagement des soumissionnaires. La durée de validité des offres ne peut être inférieure à 180 jours calendrier. Cette durée de validité commence à courir à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. A.4.3. Variantes. L introduction de variantes n est pas admise. A.4.4. Présentation de l offre. A Contenu de l offre. L offre doit être établie conformément au modèle de formulaire joint en annexe 1. De plus, elle doit impérativement contenir les documents suivants : - Les preuves d agréation de l'entrepreneur et de ses sous-traitants (A ) ; - l indication du chiffre d affaires global des trois dernières années (A ); - une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. (minimum 2 références) (A )); - l indication d un éventuel recours à la sous-traitance avec indication de la (des) partie(s) du marché qui est (sont) sous-traitée(s) et avec inclusion des preuves d agréation (A ); - les documents établissant les pouvoirs des mandataires (A ); - tous les éléments devant permettre l évaluation de l offre au moyen des critères d attribution (A.6.3.); - l annexe 4 - métré récapitulatif (schedule of values ) rempli (A.5.1.) pour les lots pour lesquels le soumissionnaire remet offre. Le soumissionnaire prévoira une numérotation continue et ininterrompue de toutes les pages de l offre et de ses annexes. A Langue de l offre et nombre d exemplaires. Le formulaire d offre doit obligatoirement être rédigé en français ou en néerlandais et déposé en trois exemplaires. Tous les autres documents peuvent être établis en français, néerlandais ou anglais ou établis dans une autre langue mais accompagnés d une traduction par un traducteur juré en français, néerlandais ou anglais. page 8 de 38

9 A Mandataires. Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l entité au nom de laquelle agissent les mandataires. Les mandataires joignent à l offre un acte authentique ou sous seing privé les habilitant, ou une copie certifiée conforme de cet acte. A.5. Prix du marché. A.5.1. Généralités. Il s agit d un marché à prix global. Pour chaque lot, le soumissionnaire mentionnera dans son offre le détail de chaque composante de l offre. Il complètera à cet effet le métré récapitulatif (schedule of values) à l annexe 4 du présent cahier des charges. La version électronique de ces documents qui peut être obtenue auprès du pouvoir adjudicateur. Ces métrés indiquent pour chaque poste les quantités présumées nécessaires pour la réalisation des travaux sur le site mentionné en point A.1.4. Si le soumissionnaire estime que certaines quantités sont erronément estimées il doit les adapter dans le métré récapitulatif. De plus, s il estime que pour la réalisation des travaux des postes complémentaires, non repris dans le cahier des charges, doivent être ajoutés, il les reprendra dans son offre. Pour cette estimation il se basera sur les plans de l annexe 5 et ses éventuelles visites du site et du magasin de la douane (voir scope of work en annexe 2 et 3). Les adaptations au métré récapitulatif doivent être clairement signalées et motivées. Pour chaque lot, le soumissionnaire rempli le métré récapitulatif, effectue les opérations arithmétiques qui s'avèrent nécessaires, signe le document et le joint à son offre, dans laquelle il mentionne le montant global du métré. Les prix sont exprimés tous frais compris et hors T.V.A. Le métré récapitulatif mentionnera séparément, le taux et le montant de la T.V.A. pour chaque poste. Egalement le montant global du métré est le prix hors T.V.A. Le montant total de la T.V.A. est mentionné séparément. Il est possible que lors de l exécution des travaux il appert que du matériel complémentaire s avère nécessaire ou que certains travaux doivent être exécutés. En cette matière, les dispositions du point B.4.5 sont d application A.5.2. Révisions de prix Conformément à l article 13 du Cahier général des Charges, le marché prévoit les modalités de révision des prix pour variation des salaires et des charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier. Pour le calcul de l éventuelle révision de prix, la formule suivante est d application: P1 = P0 * (0,2 + 0,4 * (I1/I0) + 0,4 * (S1/S0)) P1 = prix révisé; P0 = prix d origine; I1 = indice mensuel, calculé sur la base de la consommation annuelle des principaux matériaux, relatif au mois qui précède la date de début du mois considéré dans le délai de paiement ; page 9 de 38

10 I0 = indice mensuel, calculé sur la base de la consommation annuelle des principaux matériaux, S1= le salaire moyen ayant court le premier jour du mois auquel la déclaration de créance se rapporte ; S0 = le salaire horaire moyen ayant court 10 jours avant la date du dernier jour fixé pour l introduction des offres. Les indices applicables sont ceux publiés sur A.5.3. Unité monétaire. Les prix sont mentionnés en euros (EUR) et peuvent être précisés jusqu à 2 décimales après la virgule. A.5.4. Eléments compris dans le prix Le soumissionnaire inclura dans ses prix tous les frais prévus pour la réalisation des travaux décrits dans la partie C de ce cahier spécial des charges. Tous travaux, mesures et frais inhérents à l'exécution du marché sont à la charge de l'entrepreneur. Tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du projet doivent mis à disposition par l adjudicataire. Pour ce projet, le permis de construire a déjà été obtenu. Les diligences en vue d'obtenir les éventuelles autorisations supplémentaires nécessaires pour l'exécution des travaux, et tous devoirs et prestations quelconques auxquels ces autorisations sont subordonnées, sont à la charge de l'entrepreneur. A.6. Procédure d attribution du marché. A.6.1. Critères de sélection qualitative. Les offres sont soumises aux critères de sélection ci-après. IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. page 10 de 38

11 Seules les offres des candidats qui satisfont aux critères de sélection qualitative sont prises en considération pour la comparaison des offres au regard des critères d attribution du point A.6.3. ci-après, pour autant que les offres introduites soient régulières. A Critères d exclusion. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Soc iale toutes les déclarations requises y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en co tisations supérieure à 2500 EURO, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EURO, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Est exclu de la participation à la procédure d attribution : Le fournisseur qui a fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; page 11 de 38

12 2 corruption, telle que définie à l article 246 d u Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l arti cle 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un fournisseur, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avo ir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle. Cinquième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire,1930, et n 105 sur l abolition du trav ail forcé, 1957); Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). page 12 de 38

13 Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 69, 4 de l AR du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 69 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Septième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas s être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché. A Agréation. Pour la réalisation des travaux il faut que le maître d`ouvrage soit agréé ou au moins fasse appel aux sous-traitants agrées, correspondant à la classe et à la catégorie ou souscatégorie de travaux concernés. Le soumissionnaire doit, pour que son offre puisse être considérée comme régulière, joindre à celle-ci ou produire au pouvoir adjudicateur avant l'ouverture des offres : * soit la preuve de son agréation correspondant à la classe et à la catégorie ou sous-catégorie de travaux concernés (pour les entrepreneurs belges); * soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat de la Communauté Européenne (pour les entrepreneurs étrangers) ; * soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur ou les sous-traitants satisfont aux exigences de la classe et de la catégorie ou sous-catégorie d'agréation à prendre en considération et qu un dossier est transmis à la Commission d'agréation des entrepreneurs (pour les entrepreneurs belges et étrangers) ; Toute violation de la réglementation de la registration et l agréation des entrepreneurs de travaux et ses sous-traitants sera être considérée comme un manquement aux clauses du marché. A Critère de capacité économique et financière. Une déclaration concernant le chiffre d affaires annuel moyen des 3 dernières années pour cette catégorie de travaux doit être au moins égal à : pour ce qui concerne le lot 1 ; pour ce qui concerne le lot 2 ; pour l ensemble des 2 lots. A Critère de capacité technique. - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants (au moins 2 références). Ces certificats indiquent l'époque et le lieu d'exécution des travaux page 13 de 38

14 autant les coordonnées des personnes de contacts (nom, adresse postale, numéro de téléphone et de fax, adresse ) et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. - Les certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant de la conformité de produits bien identifiés par des références à certaines spécifications ou normes. - Le recours à la sous-traitance avec indication de la part du marché qui est soustraitée et avec inclusion des preuves d agréation. A.6.2. Régularité des offres. Les offres des candidats sélectionnés seront examinées sur le plan de leur régularité conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. A.6.3. Critères d attribution. Pour chaque lot, l attribution du marché se fera sur base de l offre régulière jugée la plus intéressante compte tenu des critères suivants, cités par ordre décroissant d importance: 1. Le prix (/60) C est-à-dire le montant global du marché correspondant à la proposition de prix pour les quantités mentionnées par le soumissionnaire dans le métré récapitulatif. La méthode suivante sera appliquée pour attribuer les points : P = 60 x (Y/Z) Où : Y = montant le moins élevé proposé dans une offre régulière par un soumissionnaire sélectionné Z = montant proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée P = Points attribués pour le critère «Prix» 2. Le délai (/20) C est-à-dire le délai dans lequel le soumissionnaire s engage à terminer l ensemble des travaux. La méthode suivante sera appliquée pour attribuer les points : D = 20 x (S/T) Où : S = délai le plus court proposé dans une offre régulière par un soumissionnaire Sélectionné page 14 de 38

15 T = délai proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée D = Points attribués pour le critère «Délai» 3. La qualité des travaux (/20) Par qualité des travaux, il faut entendre la qualité des matériaux utilisés et la qualité de l organisation des travaux y compris les mesures de sécurité. Le soumissionnaire identifie dans son offre les matériaux dont la qualité est supérieure à celle exigée dans le cahier spécial des charges et met en évidence la mesure dans laquelle ces matériaux sont effectivement d une qualité supérieure. Le soumissionnaire décrit comment seront organisés les travaux, c est-à-dire : - quelles sont les mesures particulières de sécurité prises par l entrepreneur dans le cadre de ce chantier ; - quelle est la planification des travaux ; - comment est organisé le contrôle de l état d avancement des travaux ; - quels sont les modes de communication prévus avec les représentants du pouvoir adjudicateur et comment les observations et instructions du fonctionnaire-dirigeant sont elles prises en considération et mises en oeuvre. La méthode suivante sera appliquée pour attribuer les points : Les soumissionnaires obtiennent d autant plus de points : - qu ils proposent des matériaux performants, solides, fiables et adaptés aux caractéristiques de sécurité du présent marché ; - que l organisation des travaux est précise, transparente pour le pouvoir adjudicateur et adaptée aux caractéristiques de sécurité du présent marché. Pour ce critère d attribution, l échelle de points suivante sera utilisée : - 20 points : très bien - 15 points : bien - 10 points : suffisant - 5 points : faible - 0 point : très faible IMPORTANT Le maximum de points à attribuer est 100. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui proposera l offre la plus intéressante. Le soumissionnaire joint à son offre tous les renseignements utiles pour l évaluation de son offre au regard des critères d attribution (A ). Les critères d attribution feront l objet d une évaluation par une commission d évaluation composée de membres du personnel du pouvoir adjudicateur et le cas échéant de représentants mandatés par le DOE (Department of Energy des Etats-Unis). page 15 de 38

16 PARTIE B : CLAUSES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE. B.1. Délais B.1.1. Délais. Pour l exécution du marché et sauf convention contraire, tout délai commence à courir le jour qui est déterminé dans la lettre fixant le début des travaux. Cette lettre sera envoyée en recommandé. Lorsque le délai est fixé en jours, il s entend, sauf convention contraire, en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la période prévue. B.2. Cautionnement. Conformément à l article 5 du Cahier général des Charges, l adjudicataire constitue, un cautionnement fixé à 5 % du montant initial du marché calculé pour l ensemble des lots qui lui sont attribués, hors TVA. Le montant obtenu de cette manière est arrondi à la dizaine supérieure. Dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de la notification de l attribution, l entrepreneur transmet la preuve de la constitution de son cautionnement au pouvoir adjudicateur. Le cautionnement sera libérable sur demande à l'expiration du délai de garantie, après la réception définitive. B.3. Exécution du marché. B.3.1. Sécurité et confidentialité L adjudicataire s engage à garder confidentielles, tant pendant qu après l exécution du marché, toutes les données et informations, de quelque ordre que ce soit, qui lui seront communiquées ou dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. L adjudicataire se porte garant du respect de la confidentialité des données par son personnel et ses sous-traitants. Il ne divulguera que les données nécessaires à l exécution du marché, aux seuls membres de son personnel et à ceux de ses soustraitants directement concernés par le marché. Tous les renseignements fournis au personnel de l adjudicataire, tous les documents qui lui sont confiés, sont considérés comme strictement confidentiels. B.3.2. Sous-traitants Pour l exécution pratique du marché, l adjudicataire peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Au préalable, l adjudicataire soumettra une liste de sous- page 16 de 38

17 traitants au pouvoir adjudicateur pour approbation. Des dérogations ne pourront ensuite être acceptées que moyennant l accord des deux parties. Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des soustraitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées à l adjudicataire doivent l être également à chacun de ses préposés ou de ses sous-traitants pour les prestations qui les concernent. En particulier, l adjudicataire imposera à ses préposés et sous-traitants l obligation de confidentialité qui lui incombe. Egalement, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au marché aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Si l'adjudicataire fait appel à des sous-traitants il est tenu dès l attribution du contrat de leur communiquer les modalités du marché relatives aux conditions de paiement convenues avec le pouvoir adjudicateur. B.4. Installation et réception. B.4.1. Début et durée des travaux. Les travaux débutent le jour qui est déterminé dans la lettre fixant le début des travaux. La lettre fixant le début des travaux sera envoyée en recommandé. Le délai d exécution mentionné dans l offre doit être respecté. Il ne peut en aucun cas (pour l ensemble des travaux) excéder 60 jours de calendrier à dater du jour qui est déterminé dans la lettre fixant le début des travaux. Avec référence au critère d attribution 2, il faut indiquer la durée des travaux. En ce qui concerne les exécutions hors délai, il faut se référer au point B.7. (Litiges et contentieux) dans lequel sont clairement spécifiées les sanctions et amendes légales d application prévues aux articles 20 et 48 du Cahier général des Charges (annexe A.R. du 26 septembre 1996). IMPORTANT Le délai d exécution que doit mentionner le soumissionnaire dans son offre ne peut en aucun cas excéder 60 jours calendrier B.4.2. Localisation des travaux. PSA TERMINAL Zeebrugge International Port Albert II dock 8380 Zeebrugge B.4.3. Direction et contrôle des travaux. page 17 de 38

18 L'entrepreneur assure lui-même la conduite et la surveillance des travaux ou désigne un délégué à cette fin ; il est en tout cas responsable de la bonne exécution du marché. L'entrepreneur assure en tout temps aux personnes désignées par le pouvoir adjudicateur, le libre accès aux lieux de production, en vue du contrôle de la stricte application du marché. IMPORTANT Le contrôle et la coordination de l ensemble des travaux (les 2 lots) incombera au soumissionnaire qui se verra attribuer le lot 1 (voir partie C du présent cahier spécial des charges. B.4.4. Suivi de l exécution du marché. Un calendrier de réunions de suivi de l exécution du marché pourra être établi de commun accord entre l adjudicataire et le fonctionnaire-dirigeant et ses délégués. B.4.5. Modifications au cours de l exécution du marché. L'entrepreneur est tenu d'apporter au marché toutes adjonctions, suppressions et modifications que le pouvoir adjudicateur ordonne au cours de l'exécution du marché. Ces adjonctions, suppressions et modifications sont calculées aux prix unitaires mentionnés dans le métré récapitulatif (annexe 4 - schedule of values), ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir (voir point A.5.1.). B.4.6. Réception provisoire. Après l accomplissement des travaux, le pouvoir adjudicateur dressera un procèsverbal de réception provisoire. Lorsque l'ouvrage est terminé avant la date limite d exécution, il appartient à l'entrepreneur d'en donner connaissance au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception provisoire. Dans un délai de 15 jours calendrier suivant la demande écrite de l'entrepreneur, le service adjudicateur procédera au contrôle des travaux en présence de ce dernier en vue de rédiger le procès-verbal de réception provisoire. Si l adjudicataire ne satisfait pas à toutes les conditions ou si des composants ou procédures s avèrent non conformes, il sera tenu pour responsable. Il se portera garant, à ses frais, de la mise en conformité des travaux. A l issue des opérations de contrôle, le pouvoir adjudicateur dressera un procès-verbal de réception provisoire. Le procès-verbal de réception provisoire sera signé par les deux parties. Si les opérations de contrôle se terminent de façon positive, la réception provisoire sera actée sur le procès-verbal. Les motifs d acceptation ou de refus doivent être clairement motivés. Tous les frais inhérents à ces formalités sont à charge de l adjudicataire. B.4.7. Réception définitive page 18 de 38

19 Le délai de garantie prend cours à la date laquelle la réception provisoire est accordée. La réception définitive sera prononcée à l expiration du délai de garantie tel que défini au point B.5. ci-après. Dans les quinze jours de calendrier précédant le jour de l'expiration du délai de garantie, il est, selon le cas, dressé un procès verbal de réception définitive ou de refus de réception conformément à l article 43 du Cahier général des Charges. B.5. Garantie. Le délai de garantie est fixé à minimum un an à compter de la date du procès-verbal de réception provisoire. Le soumissionnaire est libre de proposer un délai de garantie supérieur. La garantie porte sur l ensemble du système et tous ses composants. B.6. Facturation et paiement. Les paiements seront exécutés après la réalisation des travaux et seront basés sur une déclaration de créance datée et signée par l entrepreneur. Cette déclaration de créance doit s appuyer sur un état détaillé des travaux et doit comporter en tout cas les quantités exécutées pour chaque poste. Après la réception de la déclaration de créance et de l état des travaux, le délégué du pouvoir adjudicateur vérifie et, éventuellement, corrige ces documents. Ensuite, le pouvoir adjudicateur dresse un procès verbal mentionnant la somme qu'il estime réellement due et notifie à l'entrepreneur la situation des travaux ainsi admis au paiement. En même temps, le pouvoir adjudicateur invite l'entrepreneur à introduire dans les 5 jours de calendrier une facture du même montant. Le paiement des factures sera effectué dans les 60 jours de calendrier à compter du jour de la réception de la déclaration de créance par le pouvoir adjudicateur. Les déclarations de créance sont à introduire auprès du service suivant : Service Public Fédéral Finances Administration Centrale des Douanes et Accises Service Gestion des Groupes Cibles A l attention de Madame Ann Elias North Galaxy Tower Boulevard du Roi Albert II 33 boîte BRUXELLES Les factures sont à introduire auprès du service suivant : Service Fédéral Finances Service d encadrement Budget et Contrôle de Gestion Section Comptabilité Input North Galaxy Tour B23 Boîte 788 Avenue du Roi Albert II BRUXELLES Les paiements seront effectués selon la réglementation sur la comptabilité de l'etat. Les intérêts pour retard seront déterminés en vertu de l article 15, 4 du Cahier général des Charges. page 19 de 38

20 B.7. Litiges et contentieux - moyens d action de l Administration Les moyens d action de l Administration sont ceux prévus aux articles 20 et 48 du Cahier Général des Charges. Le marché doit être élaboré, interprété et exécuté conformément au droit belge. A défaut de pouvoir s entendre, le litige sera porté devant les juridictions de Bruxelles, seules compétentes. Bruxelles, le Le Ministre des Finances Didier Reynders page 20 de 38

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