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1 ARTICLES du TITRE I AMENDEMENT N THEME LIBERER L ACTIVITE 2 Transports publics 5-7 Ouverture des lignes de transports collectifs non urbains par autocar avec respect dispositions écologiques et wifi Après 6- Français de l étranger 8 Obtention d un duplicata du permis de conduire pour les Français expatriés Après 10 ter Code Urbanisme 1946 Unification PC valant AEC et AEC autonomes 11 Autorité de la concurrence 1918 Suppression article Après article 11 Gaspillage alimentaire 12- Tarifs règlementés Convention magasins alimentaires pour dons aux associations denrées alimentaires invendues Fonds pour chaque profession assurant une péréquation entre les offices 12- Tarifs règlementés 242 Tarifs publics invariables 12 Tarifs réglementés 2447 Suppression dispositions relatives au corridor tarifaire 12 Tarifs réglementés 2477 Définition de manière fixe des tarifs 13 bis Installation des notaires Interdiction d installation sans carence avérée. 13 bis Installation des notaires 244 Les zones d implantation des offices tiennent comptent des conditions économiques et sociales 13 bis Installation des notaires 248 Instauration d un concours de placement organisé par le Min de la Justice pour pourvoir l office si plusieurs postulants 13 bis Installation des notaires 250 Appel à manifestation d intérêt pourrait être infructueux 14- installation des notaires an d exercice possible après promulgation de la loi 14- Installation des notaires Supprimer la conditionnalité d expérience et d assurance 14 - Installation des notaires 255 Mention des conditions d aptitude

2 14- Installation des notaires 24- Création de zones constructibles dans les documents d urbanisme Après 24- Création de zones constructibles dans les documents d urbanisme Après 24- Français de l étranger Après 25 Division des immeubles inscrits et labélisés Suppression du dispositif d habilitation des clercs assermentés Construction de logements intermédiaires bénéficiant d une majoration de 30% et plus Construction de logements intermédiaires bénéficiant d une majoration de 30% et plus Location de leur habitation unique sans autorisation de la mairie ou de l EPCI Rétablissement de la division sous condition de l agrément ministériel en vu de réhabiliter ou construire logements ARTICLES du TITRE II AMENDEMENT N THEME INVESTIR Après 34- Améliorer le financement des entreprises Après 34- Améliorer le financement des entreprises Après 34- Améliorer le financement des entreprises Après 34- Developpement du Crowdfunding Après 34- auto- détention de titres Après 35- Defiscalisation des heures supplémentaires Encourager l investissement dans création d entreprise via réduction de l impôt sur plus- values Renforcer lien entre ISF et dynamisme économique en doublant plafond de réduction ISF- PME Eviter que la déduction prévue par l article 156 du CGI ne s applique qu aux bénéfices de même nature. gouvernemental sur le crowdfunding avant 31 décembre Concession d une garantie directe ou constitution d une fiducie- sureté. Exonération sur l impôt sur le revenu et réduction des cotisations salariales selon la rémunération de l heure supplémentaire effectuée

3 Après 35 Exonération fiscale des professionnels agriculture et pèche Après 35 Exonération fiscale des contribuables souscrivant dans les sociétés de financement du développement Après 35 TVA inter- entreprise Après 35- TVA communautaire Après 35 TVA et e- commerce Après 35 Régime fiscal des assurances- vie Après 36 Allègement de charges sur cotisations patronales familiales Après 36 Taxe de séjour en Guadeloupe 60- Mise en place d un identifiant électronique unique pour les entreprises 62- Publicités dans les stades Extension des bénéfices de la loi Coluche aux dons en nature réalisés par professionnels de l agriculture et pèche et augmentation du plafond pour les déductions. Pour les particuliers avec un plafond de 25%. Un amortissement pour les entreprises de 50%. Supprimer TVA inter- entreprises gouvernemental envisageant d instaurer une TVA européenne à 0% sur les denrées alimentaires gouvernemental des conséquences du nouveau mode de calcul de la TVA sur e- commerce Harmonisation du régime en supprimant distinction entre contrats souscrits entre et les autres Transfert à la CAF d une partie du produit de la hausse du taux de TVA et de 20MA d euros via suppression du CICE Pas de taxe de séjour pour l année 2015 afin de soutenir le secteur hôtelier D ici fin 2016 et pour l ensemble de ses démarches Retrait de l amendement SPE 730. La décision doit revenir aux exécutifs locaux (maire ou Président EPCI)

4 Après 64 Seuils sociaux à 250 salariés Après 64 Seuils sociaux à 150 salariés Après 64 Seuils sociaux à 100 salariés ARTICLES du TITRE III AMENDEMENT N THEME Avant 71 Travail TRAVAIL DU DIMANCHE Création ZTI 1777 Après 72 Ouverture e des commerces à Paris 73 Dérogations au travail 75- Dérogations au repos 75- Dérogations au repos 35 Extension des dérogations pour le travail Simplification de création des ZTI Repos hebdomadaire par roulement dans les commerces de détail 1921 Suppression article Ouverture e Dérogations au repos Création par le Préfet de zone touristique ou commerciale Les zones sont délimitées par le préfet de département après consultation des présidents d EPCI et réalisation d une étude d impact Ouverture par référendum des salariés Laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d ouverture des commerces. Instauration droits de tirage d ouverture de 5 dimanches pour les commerces de détail Instauration droits de tirage d ouverture de 7 dimanches pour les commerces de détail

5 80- Dérogations au repos 1925 Droit du Maire 1926 Maintien de la procédure Le maire devient autorité compétente pour fixer le nombre de dimanches annuels travaillés dans sa commune. Laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d ouverture des commerces Avant 81 Travail de nuit 1927 Début travail de nuit à 22h Avant 81 Travail de nuit 1933 Recours travailleurs de nuit 81- Travail de nuit dans les Report de la période de 42 ZTI nuit à 1h du matin. 81- Travail de nuit dans les Report de la période de 43 ZTI nuit à 24h 81 Travail de nuit dans les ZTI 345 Suppression extension 81- Travail de nuit dans les Recours au travail de nuit dans les secteurs où l accord collectif ne le prévoit pas à l issue d un référendum au sein de l entreprise Possibilité d ouvrir en nocturne Extension de l ouverture de nuit aux zones touristiques et commerciales Accord des partenaires sociaux Recours au travail de nuit dans les secteurs où l accord collectif ne le prévoit pas à l issue d un référendum au sein de l entreprise

6 81- Travail de nuit dans les 44 Sans accord syndical collectif, référendum dans l entreprise 81 Bis Travail de nuit 1941 Sécurisation des accords de branche Après 81- Travail de nuit 344 Etendre le statut de travail de soirée à l ensemble des magasins alimentaires, sous réserve, comme aujourd hui, de la signature d un accord social sur les modalités de cette ouverture 82 Ouverture e 1801 Application en Ouverture e 3115 Application en 2015 Après 82 Ouverture Application dans les 1943 e aéroports SIMPLIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES Inopposabilité de la Avant 86 CMU pour condition de résidence 54 Français impatriés préalable pour obtenir CMU Avant 86- Plan de retraite des Aligner le régime sur le 53 expatriés PERP Après 86 - Plan de retraite des expatriés 52 Sortie anticipée PERP Après 86 Français de l étranger et régime de l impatriation Après 86 Français de l étranger et suppression de l Exit Tax Après 86 - Français de l étranger et suppression de l Exit Tax Inclure les sommes tirées du plan de retraite américain dans le régime d impatriation. Remplacement par une taxe additionnelle gouvernemental sur les Conventions luttant contre double imposition (Heart Act US qui taxe l expatriation des Français revenant en France)

7 Après 86- Français de l étranger Après 86 - Français de l étranger Après 86 Représentant fiscal Après 86 obligation d ouverture d un compte de dépôt pour résidents français à l étranger Après 86- Jour de carence dans fonction publique hospitalière et territoriale Avant 105 Réduction des déficits publics Avant 105 Régimes de retraite sur le fonctionnement des impôts des résidents étrangers (service de Noisy- le Grand) sur la protection sociale des Français de l étranger Limiter l obligation d un représentant fiscal aux Etats qui n ont pas conclu de convention d assistance administrative pour lutter contre l évasion fiscale. Automaticité des sanctions financières contre banques qui ne respecte pas cette règle. Retrait de l abrogation, instauration de 3 jours de carence, extension du dispositif à la fonction publique d Etat Rapport pour réduire la dépense publique Harmonisation régime de retraite et prise en compte des primes des fonctionnaires dans calcul de retraite

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