Le Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif (CJSE). Christophe WarmÄ (psychologue clinicien). Les grandes dates du contrôle judiciaire socio-éducatif :
|
|
- Étienne Léger
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif (CJSE). Christophe WarmÄ (psychologue clinicien). AprÄs quelques annåes de pratique professionnelle dans le champ du CJSE, j ai pu percevoir le manque d informations d un grand nombre sur cette mesure judiciaire. La perception premiäre, si elle existe, est souvent celle d un É pointage Ñ au commissariat. Aussi, il m a semblå intåressant de pouvoir retracer les grandes lignes de cette mesure Ö travers sa constitution historique, les principaux ÅlÅments de son cadre et un regard sur ma pratique. Les grandes dates du contrôle judiciaire socio-éducatif : Le contrüle judiciaire a ÅtÅ instituå par la loi Ná du 17 juillet Au cours de la phase prå-sentencielle (avant l audience) cette loi introduit une mesure intermådiaire entre l incarcåration et la libertå. Ainsi, le contrüle judiciaire est appråhendå comme un substitut Ö la dåtention provisoire, permettant de diminuer le nombre de mis en examen au sein des maisons d arràt. L aspect socio-åducatif de la mesure est dåjö pråsent en Cependant, la finalitä sociale et Äducative, präsentäe de faåon Äquivoque, ne se dämarquait pas clairement de la finalitä policiçre et coercitive de la mesure 1. Par la suite, le sens de cette mesure a ÅtÅ dåveloppå par certaines circulaires, comme celle du 28 dåcembre Par la circulaire du 04 aoât 1982, Robert BADINTER, ministre de la Justice de l Åpoque, institue le contrüle judiciaire Ö caractäre socio-åducatif. Cette circulaire transforme le contrüle judiciaire en un outil dont la fonction serait moins de se substituer É la dätention provisoire que d assurer un traitement des causes de la dälinquance dçs le däbut du procçs pänal 2. De part la dimension socio-åducative, c est Ö cette Åpoque que la prise en charge du contrüle judiciaire par le secteur associatif apparaät le plus conseillå. Le contrüle judiciaire trouve sa consåcration lors de la parution de la loi Ná du 15 juin C. CARDET, Le contrüle judiciaire socio-åducatif : Substitut Ö la dåtention provisoire entre surveillance et råinsertion, L Harmattan, 2000, p Ibid. p
2 Ainsi, il est clairement indiquå que la mesure de contrüle judiciaire peut àtre confiäe Ö non seulement É Ö toute autoritä Ü mais Ägalement É toute association Ü habilitäe, ce qui constitue une reconnaissance lägale de la place occupäe par le champ associatif dans la mise en œuvre du CJSE 3. De plus, les termes de É mesures socio-åducatives Ñ apparaissent de maniäre explicite dans le Code de ProcÅdure PÅnale. L article 50-3á de la Loi indique que les autoritås ou associations dåsignåes pour exercer la mesure, pourront utiliser les mesures socio-åducatives destinåes Ö favoriser l insertion sociale et Ö pråvenir la råcidive. Le cadre de la mesure : - L ordonnance de CJSE : Une association est mandatåe en tant que personne morale pour la mise en place du contrüle judiciaire socio-åducatif. La dåsignation se fait par une ordonnance de placement sous contrüle judiciaire. Elle peut àtre saisie par : - Un juge d instruction Ö tout moment de l instruction, c est-ö-dire, au moment de la mise en examen ou suite Ö une påriode de dåtention provisoire. - Un juge des libertås et de la dåtention selon deux possibilitås : 1- Lorsque ce dernier est saisi par un juge d instruction dans les cas d un placement en dåtention provisoire, de la prolongation de la dåtention, de rejet d une demande de mise en libertå ou de maintien en dåtention apräs requalification. 2- Sur råquisition du Procureur de la RÅpublique, le magistrat prononcera cette mesure dans le cadre d une comparution par procäs-verbal. De multiples informations figurent sur cette ordonnance concernant le justiciable : son identitå, son lieu d håbergement ou de domiciliation, qui permet Ö l association de prendre contact avec l intåresså, si celui-ci ne s est pas vu remettre une convocation par le Tribunal de Grande Instance. Nous trouvons aussi les chefs d inculpation, la date de la mise sous CJSE, ainsi que le magistrat qui mandate. 3 Ibid. p
3 Sur cette ordonnance figure l ensemble des obligations auxquelles la personne mise sous CJSE doit råpondre le temps de la mesure, selon l article 138 du code de procådure pånal. Afin de percevoir le sens donnå Ö cette mesure, nous citerons celles qui, d apräs notre pratique, nous semblent les plus fråquemment posåes par les magistrats. 1- Ne pas sortir des limites du territoire national (limites pouvant parfois se restreindre Ö une rågion, un dåpartement, une commune). 2- Informer le magistrat de tout dåplacement au-delö des limites dåterminåes par ce dernier. 3- Se pråsenter påriodiquement Ö l association dåsignåe par le magistrat pour l application de la mesure. 4- Se pråsenter au commissariat ou Ö la gendarmerie indiquåe sur l ordonnance, selon la fråquence Åtablie. 5- RÅpondre d une activitå professionnelle, de l assiduitå Ö un enseignement ou aux mesures socio-åducatives destinåes Ö favoriser son insertion sociale et Ö pråvenir la råcidive. 6- S abstenir de rencontrer certaines personnes spåcialement dåsignåes par le magistrat, ainsi que d entrer en relation avec elles de quelques faãons que ce soit. 7- Se soumettre Ö des mesures d examen, de traitement ou de soins, pouvant àtre spåcifiås par le magistrat : toxicomanie, psychiatrique, violences conjugales, etc. 8- En cas d une infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, råsider hors du domicile ou de la råsidence. Lorsque le terme obligation est indiquå, il faut comprendre obligation et interdiction. Concernant la pratique du contrüleur judiciaire, ce dernier a essentiellement une possibilitå de regard sur les obligations, Ö travers des justificatifs apportås par la personne sous contrüle judiciaire. Quant aux interdictions, elles sont plutüt du registre de la vårification par d autres corps professionnels tels que la police, la gendarmerie. Ces derniers sont fråquemment saisis par le magistrat concernant un É pointage Ñ du justiciable. Lors du premier entretien, le professionnel socio-judiciaire pråsente la mesure Ö l intåresså oå figure ses obligations. Il l informe aussi de ses droits, tels que la possibilitå de solliciter la mainlevåe du contrüle judiciaire ou une demande de modification concernant une ou plusieurs 3
4 de ses obligations. Il lui appartient de le faire, soit directement, soit par l intermådiaire de son avocat, aupräs du magistrat concernå. L association ne peut se substituer au justiciable. Par contre, un Åcrit peut venir accompagner la demande, si elle s inscrit dans un projet facilitant, permettant l insertion de l individu. Le contrüle judiciaire peut àtre vu Ö court ou long terme. Il est dit court dans le cadre d une comparution immådiate ou lors d un contrüle judiciaire par procäs verbal (CJPPV). Ce type de contrüle judiciaire est É audiencå Ñ au sein du tribunal correctionnel (affaires dålictuelles). Le dålai du contrüle judiciaire est de quelques semaines, voir quelques mois. Dans ce cas, l ordonnance voit figurer la future date et la chambre pour l audience. Pour un contrüle judiciaire long, dans le cadre d une instruction (affaires criminelles ou dålictuelles), la mesure peut aller de quelques mois Ö plusieurs annåes. La date d audience n est donc jamais indiquåe au dåpart de la mesure. De la longueur de l instruction dåpendra la forme de la prise en charge par le professionnel. Ainsi, un contrüle judiciaire court peut parfois donner l impression de se faire dans l urgence, autant pour le professionnel que le justiciable, ne laissant pas poindre l idåe d une stabilitå. A l inverse, un contrüle judiciaire trop long peut retirer le sens accordå Ö la mesure. - Profil du professionnel : DÄs la råception du mandat, un intervenant socio-judiciaire dåsignå par l association prend en charge l intåresså mis sous CJSE. Le statut du contrüleur judiciaire est celui d Åducateur spåcialiså. Initialement, le professionnel peut avoir une formation d Åducateur, de juriste ou de psychologue (la plus fråquente). La formation de base peut s avårer pertinente vis-ö-vis des objectifs de la prise en charge du CJSE. - Le sens du contrôle judiciaire : Le contrüle judiciaire est une mesure de såcuritå publique, favorisant la repråsentation en justice de la personne mise en examen. Elle va aussi permettre Ö l auteur pråsumå de l infraction, d Åviter le caractäre dåsocialisant de l emprisonnement, mais aussi, de ne pas bånåficier de la libertå totale. 4
5 C est aussi une mesure d accompagnement Ö plusieurs niveaux : Åducatif, social et psychologique. La dimension socio-åducative du contrüle judiciaire Ö pour but de restaurer ou maintenir les liens sociaux, familiaux, professionnels et de pråvenir la råcidive. Le travail d Ålaboration mis en place avec l individu permet aussi de le pråparer Ö sa future audience. Cela passe notamment par une råflexion sur le passage Ö l acte, quand celui-ci est reconnu. L objectif est que l auteur assume ses responsabilitås et la sanction encourue. Pour effectuer un tel accompagnement, il est nåcessaire que l intervenant socio-judiciaire soit porteur d une pluralitå de compåtences et de connaissances dans diffårents domaines, tels que le soin, l håbergement, le secteur professionnel, etc. A cela, il faut ajouter la nåcessitå d un råseau partenarial stable sur lequel le professionnel peut s appuyer dans sa pratique. Cependant, l intervenant doit toujours garder Ö l esprit que le justiciable doit se montrer le plus actif possible dans l ensemble de ses dåmarches. Le contrüleur judiciaire peut àtre amenå Ö se positionner selon diffårents registres : contrüleur, accompagnateur L orientation vers divers secteurs, råpondant aux obligations, a pour but de råsoudre les difficultås de l individu. Face Ö la mesure, la personne sous main de justice peut råpondre Ö ses obligations afin de s assurer une tranquillitå vis-ö-vis de l instance judiciaire. La finalitå est d amener l individu Ö prendre conscience que ce qu il a pu percevoir comme des contraintes, sont surtout des points d accroches lui permettant de pråsenter un nouveau visage (celui de la råinsertion) aux yeux de la justice. Cette prise de conscience peut se faire däs le dåbut de la mise en examen de l individu. La justice se positionne symboliquement comme un instigateur de limites. Parfois, un våritable travail d Åcoute, de communication est nåcessaire pour faire naätre, chez l individu, une råflexion sur son rapport Ö la loi, Ö la sociåtå. Une majoritå d intervenant socio-judiciaire ayant une formation de psychologue clinicien, permet de passer au-delö de la dimension de contrüle pour entamer un våritable travail d Åcoute de la personne. Ce travail va permettre, lorsque c est possible, de cråer un våritable lien de confiance avec le justiciable, base de la relation Åducative. 5
6 Evidemment, les entretiens de contrüle judiciaire ne doivent pas se substituer Ö une prise en charge psychologique ou psychiatrique, mais plutüt aider Ö l Åmergence d une telle demande. Le contrüleur judiciaire reãoit le justiciable selon une fråquence pouvant àtre demandåe par le magistrat ordonnateur (ex : une fois par semaine). Cette fråquence peut aussi àtre Ö l initiative de l intervenant celle lui semblant la plus pertinente pour la prise en charge de l individu. Concernant ce suivi, l intervenant socio-judiciaire se doit de transmettre de maniäre råguliäre au magistrat, des informations sous formes de rapports Åcrits, sur la situation de l intåresså et le respect de son contrüle judiciaire. Ces rapports permettent au magistrat de conserver un regard aviså sur le mis en examen et son Åvolution. Afin de pråserver la relation de confiance, les rapports peuvent àtre lus Ö l intåresså avant l envoi vers le magistrat. - Fin de la mesure : Lorsque le CJSE se termine, l association mandatåe est avertie par le tribunal. Cette fin de mesure doit donner lieu Ö un rapport råsumant le parcours de la personne. Le contrüle judiciaire peut se terminer de diverses maniäres. Il peut y avoir une mainlevåe, une ordonnance de non-lieu, un placement en dåtention provisoire, le jugement. En cas de renvoi de l audience Ö une date ultårieure, le CJSE peut àtre maintenue. L association s en voit informåe par une ordonnance de renvoi et continue la prise en charge de l intåresså selon les mesures indiquåes. Une pratique du CJSE : D un point de vue thåorique, le contrüle judiciaire socio-åducatif pråsente une certaine linåaritå concernant sa structure, ses objectifs. Cependant, la pratique de cette mesure au sein du secteur associatif apparaät avec un manque d uniformitå selon les associations. L intervenant socio-judiciaire n a pas toujours le màme statut (bånåvole, salariå) au sein de l association. 6
7 De plus, comme nous l avons indiquå pråcådemment, la formation initiale du professionnel peut s avårer dåterminante dans la prise en charge du justiciable, malgrå la formation commune Ö la fonction de contrüleur judiciaire pouvant exister au sein du secteur associatif. L engagement quantitatif de l association sur la mesure de CJSE peut avoir une råpercussion qualitative. Ainsi, selon les associations, nous trouvons une file active par intervenant sociojudiciaire pouvant varier du simple au double. L engagement du professionnel ne prendra pas la màme dimension concernant les problåmatiques Ö råsoudre selon le temps qui peut àtre apparti Ö chaque justiciable. Nous pouvons concevoir que la qualitå de travail est diffårente selon le temps d entretien, la fråquence des rendez-vous, une file active de 50 Ö 80 CJSE par intervenant. La dimension socio-åducative dåpend de divers facteurs : la relation du justiciable avec le professionnel, le dåsir d insertion ou de råinsertion de l intåresså, des obligations mises en place sur l ordonnance de contrüle judiciaire, de la relation existant entre l intervenant sociojudiciaire et le magistrat. Une bonne compråhension du cadre par la personne sous main de justice lors de ses premiers contacts avec le professionnel peut s avårer dåterminante pour la suite de la mesure. MalgrÅ la meilleure volontå de l intervenant, la rencontre avec l intåresså, parfois, ne se fera pas. De lö, peut dåcouler une pratique dont le justiciable ne prendra en compte que la dimension judiciaire par son simple caractäre de pråsentation des justificatifs aupräs de son contrüleur judiciaire. Parfois, il ne respecte pas certaines ou l ensemble de ses obligations. Le professionnel se doit d en avertir le magistrat par l intermådiaire de ses rapports. La råalitå du terrain a pu dåmontrer que la communication entre les diffårents professionnels de la chaäne judiciaire n est pas toujours des plus simple. Ainsi, la charge de travail impartie au contrüleur judiciaire s aväre parfois si importante que ce dernier n arrive pas Ö respecter ses engagements, notamment sur ses Åcrits. Les rapports aux magistrats font l objet d un protocole dans le temps (ex : premier rapport Ö un mois, les suivants tous les X mois). Rapidement, le respect de cette pratique peut s avårer difficilement råalisable, surtout si l intervenant socio-judiciaire multiplie les fonctions (enquàte de personnalitå ou autres ). 7
8 D un autre cütå, certains Åcrits de l intervenant socio-judiciaire peuvent rester sans råponse. Ainsi, le contrüleur judiciaire Åmet des rapports de carence lorsque l intåresså ne se pråsente plus au sein de l association, sans connaätre la suite donnåe Ö cet Åcrit. Par ailleurs, il se peut que le professionnel ne se voit pas averti des modifications ou d une Åvolution de la mesure (fin de l instruction, changement de magistrat, etc.). Ces manques de communication peuvent avoir une influence sur la crådibilitå du professionnel et la dimension socio-åducative dans la perception du justiciable, alors qu il y a nåcessitå d un cadre judiciaire stable face Ö des problåmatiques transgressives. Le non respect des obligations qui ne trouvent pas de råpondant, le manque de visibilitå d un des intervenants de la chaäne judiciaire sur le parcours de la personne mis sous main de justice, sont des lacunes pouvant entraver les possibilitås d insertion ou de råinsertion de l individu, et par lö, intervenir sur la notion de råcidive. De màme, nous pouvons nous interroger lorsque la mesure de CJSE perdure des annåes. La mise sous main de justice intervient comme une mise sur pause dans la vie de l intåresså (il y a une difficultå Ö se projeter dans l avenir), notamment par l angoisse que suscite la dåcision judiciaire finale dans l imaginaire (angoisse de l incarcåration, l enfermement). L angoisse la plus forte est celle d àtre incarcårå, entraänant l impossibilitå pour nombre de sujets de construire des projets Ö long terme. Ainsi, comme l Åcrit Christophe CARDET : La mesure de contràle judiciaire a pu âtre Ägalement assimiläe É une forme d arrestation 4. Le sujet perãoit un paradoxe Ö la mesure lorsqu il s astreint Ö trouver une activitå professionnelle, s autonomise concernant son logement, fonde une famille et se voit condamnå Ö une peine de prison ferme. Bien sâr cet exemple n est pas le plus fråquent. Un grand nombre de mesures trouve une finalitå dans une peine avec un sursis simple, une mise Ö l Åpreuve, si nåcessaire, la prison ferme ayant ÅtÅ effectuåe en amont pendant la dåtention provisoire. 4 Ibid. p
Statuts CITEC Suisse
Statuts CITEC Suisse I. Nom, siäge, buts Art. 1 Art. 2 Nom et siäge Sous le nom de CITEC Suisse (dånommåe ci-apräs association), est crååe une sociåtå dans le sens du Code civil suisse. L'association a
Plus en détailTARIFS CONDITIONS GÉNÉRALES
Centrale d emplois pour la Distribution TARIFS et CONDITIONS GÉNÉRALES http://www.distrijob.fr Offres d Emploi HT OFFRE D EMPLOI STANDARD Parution 2 x 30 jours - 1 poste, multi-rägions 1 offre 325.00 TARIFS
Plus en détailDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ISERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY SÅance du 1er dåcembre 2008 L an deux mil huit et le premier dåcembre Ç vingt heures trente, le Conseil
Plus en détailLe modäle conceptuel de donnåes (MCD)
BTS Informatique de Gestion 1 Äre annåe DAIGL (ModÅlisation) Chapitre 1 Page 1 / 14 LycÄe Jean Rostand CHANTILLY Jean-Marie Cardoni Cours DAIGL (analyse) (1 Äre annåe) BTS INFORMATIQUE DE GESTION 1 Condition
Plus en détail26, rue du Faubourg Poissonni re 75010 Paris T l : 01 46 22 07 00
Dossier de commande 26, rue du Faubourg PoissonniÄre 75010 Paris TÇl : 01 46 22 07 00 SociÄtÄ Anonyme au capital de 291 666 euros RCS Paris 432 735 082 - http://www.oodrive.com Nom SociÇtÇ Adresse TÇlÇphone
Plus en détailDISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détail6.1. Quels indicateurs peuvent Étre mis au point au niveau de l Union pour assurer le suivi des caractäristiques et des tendances de la
4.4. Comment peut-on favoriser la complämentaritä des politiques communautaires et nationales dans un souci d amälioration de la cohäsion territoriale? Si on considäre que la cohåsion territoriale råpond
Plus en détailASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CAHIER DES CHARGES
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CAHIER DES CHARGES Pouvoir Adjudicateur : EPSoMS Intercommunal Georges Couthon & Nicolas Roussel 5-7 rue Pierre
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE OPTION :
Entre les soussignäs : CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE OPTION : La sociätä aidespc immatriculäe au Registre des Entreprises Å CompiÇgne sous le numäro 534757240 repräsentäe en la personne de Monsieur
Plus en détailA. Conditions de pråparation et d organisation des travaux du Conseil d Administration
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR
Plus en détailConcours d accås en 4 Äme annåe du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Finance (Master Finance) DurÅe : 3H
Concours d accås en 4 Äme annåe du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Finance (Master Finance) DurÅe : 3H Partie I : Gestion financiäre Cas nå 1 Une sociätä späcialisäe dans la production
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES Syndicat National de la Restauration Collective 9 rue de la TrÄmoille 75008 PARIS TÄl : 01 56 62 16 16
Plus en détailRÄglement. de fonctionnement. ALJT - SiÄge Social : 18/26 rue Goubet - PARIS
RÄglement de fonctionnement L Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) est une association qui œuvre dans le domaine de l Çconomie sociale et qui s est spçcialisçe dans l administration
Plus en détailLES PROCESSUS DE CONTROLE DANS LA STRUCTURATION DE L ORGANISATION TOME 2
UniversitÄ Paris I PanthÄon Sorbonne Sciences Economiques Sciences Humaines Sciences Juridiques et Politiques U.F.R. Gestion et Economie d Entreprise David AUTISSIER Novembre 1997 LES PROCESSUS DE CONTROLE
Plus en détailUn document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l approche commune des crises. Édition de mai 2011
Maîtrise des risques et des crises : une réflexion croisée Édition de mai 2011 Un document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l approche commune des crises MINISTÈRE DU TRAVAIL,
Plus en détailPRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur
Plus en détail2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164
13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Plus en détailOBSERVATOIRE des Vacances et des Loisirs des Enfants et des jeunes
OBSERVATOIRE des Vacances et des Loisirs des Enfants et des jeunes LES STAGIAIRES BAFA DU FINISTERE Octobre 2008 EnquÄte råalisåe pour La Direction DÅpartementale de la Jeunesse et des Sports du FinistÇre
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Plus en détail1. Introduction... Page 3. 2. Les principaux atouts du WCC... Page 4. 3. SpÄcificitÄ du catalogue en ligne... Page 5. 4. SpÄcificitÄ du WCC...
Sommaire 1. Introduction... Page 3 2. Les principaux atouts du WCC... Page 4 3. SpÄcificitÄ du catalogue en ligne... Page 5 4. SpÄcificitÄ du WCC... Page 6 5. DÄmonstration... Page 7 6. Tarification...
Plus en détailREFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE Version 1 : 6 juin 2009 LISTE DES PARTICIPANTS A L ELABORATION DU REFERENTIEL ReprÄsentants des collectivitäs territoriales
Plus en détailCOUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 22 Mai 2014 APPELANTS : M. Bernard COTTIER. nå le 18 Octobre 1950
COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 22 Mai 2014 APPELANTS : M. Bernard COTTIER nå le 18 Octobre 1950 ReprÅsentÅ par la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Compagnie d'assurances
Plus en détail«La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants
Plus en détail[Programme pluriannuel et Plan Stratégique 2012-2015]
[ w w w. l a c i t e - n a n t e s. f r ] [Programme pluriannuel et Plan Stratégique 2012-2015] Annexe 1 PLAN STRATEGIQUE 2012-2015 1 Sommaire Introduction...3 I Notre cadre de räfärence...6 II Une gouvernance
Plus en détailCatalogue professionnel Ä. Ç Licence d exploitation du logiciel Ä MERCATOS Ç DÑveloppement SEEG NTIC Edition
Catalogue professionnel Ä. Ç Licence d exploitation du logiciel Ä MERCATOS Ç DÑveloppement SEEG NTIC Edition PROPOSITION COMMERCIALE - LICENCE D EXPLOITATION (rayer toutes les mentions inutiles avant signature
Plus en détailLes violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Plus en détailDonnez nous le sens, nous vous donnerons la direction
COMPTABLE GESTIONNAIRE Formation de Niveau III HomologuÄ par le MinistÅre de l Emploi, de la CohÄsion Sociale et du Logement Date de publication au Journal officiel : 27/08/2013 Formateur : Michel Lemaire
Plus en détailConcours d accås en 4 Äme annåe (Master 1) du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Marketing (Master Marketing) DurÅe : 3 heures
Concours d accås en 4 Äme annåe (Master 1) du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Marketing (Master Marketing) DurÅe : 3 heures Partie I : Questions (8 points) DÄfinissez les concepts
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailCollecte et archivage des donnäes Älectroniques issues :
8, alläe Evariste Galois 63000 CLERMONT-FERRAND +33 (0)4.73.28.99.75 tg2s@tg2s.com www.tg2s.com Collecte et archivage des donnäes Älectroniques issues : - des cartes conducteurs - des chronotachygraphes
Plus en détailREMPLACEMENT DU SYSTEME TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE HOERDT
COMMUNE DE HOERDT 1, rue de la Tour BP 302 67728 HOERDT CEDEX Tel. : 03.88.68.20.10 Fax. : 03.88.51.74.24 Mail. : mairie@hoerdt.fr www.hoerdt.fr REMPLACEMENT DU SYSTEME TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE HOERDT
Plus en détailCONSEIL EN MANAGEMENT ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION. ALTER ORGA SARL 3 rue Desgenettes 93110 Rosny sous Bois
CONSEIL EN MANAGEMENT ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION ALTER ORGA SARL 3 rue Desgenettes 93110 Rosny sous Bois Contact : Daniel BERTRAND TÅl : 06 80 03 18 78 E-mail : daniel.bertrand@alter-orga.com
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2002
1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2002 Le Conseil Municipal de la ville de Fontenay-aux-Roses, lägalement convoquä le vingt juin deux mille deux, s est assemblä au lieu ordinaire
Plus en détailchronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE
CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les
Plus en détailFavoriser l accès aux soins des bénéficiaires de minima. sociaux. Expliquer la CMU-C et l ACS aux populations potentiellement éligibles. 2009.
Favoriser l accès aux soins des bénéficiaires de minima sociaux. Expliquer la CMU-C et l ACS aux populations potentiellement éligibles Catherine Chauveaud, Philippe Warin To cite this version: Catherine
Plus en détailLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application
Plus en détailPROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Plus en détailASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE ARTICLE 1 PRESENTATION DE L OPERATION...3 1.1 - Lieu d implantation...3 1.2 - CaractÅristiques de l ouvrage...3 1.3 - Nature
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailLoi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN
Plus en détailDirection de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile
Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous
Plus en détailDOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCES DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Procédure adaptée Pouvoir Adjudicateur :
Plus en détailLES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris
LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit
Plus en détailagissant en son nom personnel et en qualitå d'administrateur lågal de la personne et des biens de ses enfants mineurs :
COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 28 FÅvrier 2012 APPELANTS : M. Jean B. nå le 08 AoÇt 1939 repråsentå par la SCP L. DE M. ET L. assistå de la SELARL P. & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
Plus en détailTextes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef
Plus en détailCHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailCirculaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé
Centre éducatif fermé Juge des enfants Protection judiciaire de la jeunesse Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé NOR
Plus en détail1. Informations générales 124
L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailEn devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de
Plus en détailPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2002
1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2002 Le Conseil Municipal de la ville de Fontenay-aux-Roses, lägalement convoquä le dix mai deux mille deux, s est assemblä au lieu ordinaire
Plus en détailCOMMENT CHOISIR VOTRE POUSSETTE?
COMMENT CHOISIR VOTRE POUSSETTE? Les conseils de Caroline ancienne puäricultrice et maman de 4 enfants späcialiste du matäriel de bäbä depuis plus de 10 ans Vous devez vous poser deux questions präalables
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailSituations d urgence : savoir råagir COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNICATION DE CRISE - CONCERTATION
Situations d urgence : savoir råagir COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNICATION DE CRISE - CONCERTATION SITUATIONS D URGENCE : QUELS ENJEUX? Quelques unes des consåquences possibles d une crise: Atteintes
Plus en détailCirculaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
Plus en détailOrientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailProcédures. L extrait de casier judiciaire
Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailVous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Plus en détailInstitut Delyl Informatique ComptabilitÅ - langues TEL : 524 03 00 201 33 03 -=== Installation de Windows XP ===-
-=== Installation de Windows XP ===- Etant donnä les nombreuses questions sur l installation de Windows XP, voici une petite explication pour vous donner un coup de main! -=== TABLE DES MATIERES ===- 1e
Plus en détailGuide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale
Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit
Plus en détailGUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011
GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une
Plus en détailARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486
Plus en détailProcédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la
Plus en détailRAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Plus en détailIntervention d Isabelle AMIOT Chargée de mission auprès de l IA-IPR (8h05-8h10)
STAGE «LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE» Éducation civique jeudi 11 octobre 2012 Lieu : salle 120 (Vice Rectorat imm. Flize) Horaires : 08h00-11h15 13h00-16h00 Établissements représentés (25 enseignants)
Plus en détailCODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9
CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I : Des autorités chargées de l action
Plus en détailL aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu
Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques
Plus en détailCOUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,
Plus en détailFondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse
Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES
Plus en détaill L immense majorité des condamnations concernent des délits
Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
Plus en détailCONCERTATION ESPACES PUBLICS : PLACE CENTRALE ET SQUARE AVERROES. Compte rendu de l atelier du 10 janvier 2007 de 18h30 Å 20h30
CONCERTATION ESPACES PUBLICS : PLACE CENTRALE ET SQUARE AVERROES Compte rendu de l atelier du 10 janvier 2007 de 18h30 Å 20h30 Ouverture de l atelier par M. Bochard PrÇsentation de propositions d amçnagement
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailInformations pour les familles et les proches des détenus
Informations pour les familles et les proches des détenus Prisons de Forest et de Saint-Gilles Une initiative des Services d aide aux justiciables Cette brochure peut être obtenue gratuitement : auprès
Plus en détailRAPPORT DE STAGE GUIL Fr d ric 1 I.U.P. Sciences de gestion 2001 / 2002
1 AVANT-PROPOS Je tiens Å remercier tout particuliçrement Monsieur WOJTAZEWSKI, Directeur du magasin, Monsieur EFFROI, Directeur gestion logistique, HÄlÇne MATEO, Juliette RAKOTO, Corinne REY, Florelle
Plus en détailLe divorce. Procédures
Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes
Plus en détailSUPSCO04 EFFECTUE DANS. Poste GFE reliä au räseau - GFE en monoposte
NOTE DESTINEE UNIQUEMENT AUX LycÄes du 77, 93, 94, CollÅges du 77, 93. SUPSCO04 EFFECTUE DANS GEP- SCOLARITE- INSTALLE EN RESEAU Poste GFE reliä au räseau - GFE en monoposte Rappels : L application GFE
Plus en détailFICHE D ACCESSIBILITE
FICHE D ACCESSIBILITE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) Lorsqu il y a du public, il y a toujours des personnes en situation de handicap. Ne pas en tenir compte, c est råaliser un bçtiment
Plus en détailService pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailBIBUS-S pråsentation et fonctionnalitås
BIBUS-S pråsentation et fonctionnalitås De base la centrale dispose de: > 6 zones Ä bord > 8 groupes (8 partitions indåpendantes ou interdåpendantes). > 3 Relais pour siränes extårieures, intårieures et
Plus en détailLe stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
Plus en détailDétenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?
Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Amélie St-Denis, avocate Congrès de l Association des jeunes barreaux du Québec 22 mai 2015 Au-delà du procès et
Plus en détailLa diffärenciation näcessaire des enseignes de la grande distribution franåaise en consäquence de l Ävolution du consommateur
I.A.E NANTES DUESMO Séverine GILLET La diffärenciation näcessaire des enseignes de la grande distribution franåaise Sous la direction du professeur : Jean-François Lemoine Année universitaire 2004-2006
Plus en détailComparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil
Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne
Plus en détailLe tribunal de la famille et de la jeunesse
Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement
Plus en détailQuestionnaire du projet Innocence
1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailTextes de référence : Table des matières
Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailGrands principes du droit du divorce
Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.
Plus en détail