DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 08 DECEMBRE 2009 L an deux mille neuf, le huit décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de VILLEMANDEUR, légalement convoqué le premier décembre deux mille neuf, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Denise SERRANO, Maire. Date d Affichage : 11/12/09 Nombre de Conseillers en exercice : 28 Nombre de Conseillers présents : 25 Nombre de Délégations de vote : 2 Nombre de Conseillers excusés : 2 Nombre de votants : 27 Présents : M. BOURDOIS M. PRIGENT M. COULON Mlle GADAT M. FRAY Mme CHATON M. CAYON Mme LEVEN M. AMSELLEM M. PRZYBYLINSKI M. LEMAIRE- Mme CANGE M. LINARD Mme LECONTE Mme NEZAN M. TOURATIER Mme BALOCHE M. BURAT Mme MERCIER M. LEDEY Mme PUYSEGUR M. POULAIN M. FOURNIER Mme FAILLU. Excusés avec délégation de vote : M. SIMON à Melle GADAT, Mme COUPE à Mme CHATON Absents et Excusés : Absents : M. ESCUDIE Mme BALOCHE est désignée comme Secrétaire de Séance. Madame le Maire demande à l assemblée d observer une minute de silence afin de rendre hommage à Madame Suzanne BERTHIER, Conseillère Municipal, décédée récemment. Madame le Maire précise que sera procédé à l installation d un nouveau Conseiller Municipal en janvier 2010 en remplacement de Madame BERTHIER. OBJET : 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 03 NOVEMBRE M. POULAIN déclare qu à l occasion de la question n 2, Madame le Maire avait précisé que les gens du voyage ont versé une somme d argent au CCAS, en raison de leur occupation des terrains sur le territoire communal, et que cette précision n a pas été rapportée dans le compte-rendu. Hormis cette remarque, le compte rendu de la réunion du 03 novembre est adopté à l unanimité. OBJET : 2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L alinéa 3 et L , /

2 2 Vu la délibération n 4 du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire dans divers domaines, et notamment pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret, Vu le Décret n du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et plus particulièrement l article 28, Vu le Décret n du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, Vu le Décret n du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, Il est rendu compte des décisions suivantes : - décision n du 22 octobre 2009 par laquelle est approuvée la convention de formation avec l Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret, relative à des formations aux premiers secours pour trois demi-journées et pour 10 agents, d un montant total de 657,00 net de taxes, - décision n du 19 novembre 2009 par laquelle est approuvée deux conventions de formation avec l Association «LAÏCITE ET REPUBLIQUE» relative à une formation «Les communes, départements et régions face à la crise économique et sociale : quelles réponses? Quelles expériences?» pour deux élus et pour une journée, d un montant de 450,00 net de taxes par élu, le 21 novembre 2009 à Mortagne au Perche. Madame le Maire intervient pour les crédits de formation : «Il m a été présenté récemment deux conventions de formation avec l association «Laïcité et République» pour deux élus, pour une journée et pour un montant de 450 euros par élu, soit au total 900 euros. Je vous rappelle que lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal dans son ensemble a décidé de fixer un niveau de crédits en dépenses pour les formations des élus égal à 6000 euros, soit 205 euros par conseiller avec une répartition entre la majorité et l opposition en fonction du nombre respectif de conseillers municipaux, à savoir 4510,00 euros pour le groupe majoritaire et 1435 euros pour le groupe d opposition. Lorsque j ai reçu courant novembre les conventions avec l association «Laïcité et République», il ne restait plus que 516,20 euros de crédit pour l opposition et 2743,38 euros pour la majorité. Les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires, ce qui signifie que le Conseil Municipal doit absolument prévoir un crédit au compte lors de l adoption du budget primitif. Il n en demeure pas moins qu il est aussi interdit d engager des dépenses en l absence de crédits prévus ou en cas d insuffisance de crédits. C est pourquoi, prenant en compte le niveau de consommation des crédits du compte (la consommation du 1 er crédit par la majorité laissant une marge certaine) et l intérêt de la formation pour les deux élus du Conseil Municipal, dans ma grande mansuétude, j ai décidé de signer les conventions de formation et de payer celles-ci sur les crédits dévolus à la majorité. Je souhaiterai donc à l avenir une comptabilisation plus rigoureuse de vos crédits de formation et que les conventions de formation me soient envoyées un peu plus à l avance. Je crois que c est le minimum de ce que je suis en droit d exiger.» OBJET : 3 - CLASSE DE DECOUVERTE 2010 : FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE. Suite à la proposition de Madame la Directrice de l'école des CATALPAS, trois classes élémentaires partiront en classe de mer, comme l année dernière à PENESTIN (MORBIHAN), séjour Voile, du lundi 19 avril au mercredi 28 avril 2010.

3 3 Le prix du séjour est de 454,50 (450,00 pour 2009), avec une participation du Conseil Général égale à 144,00 (145,00 pour 2009). Il reste donc à répartir entre la Commune et les familles une somme de 310,50 à raison de 50 %, soit 155,25. - de fixer à 155,25, la prise en charge par la Commune des frais de séjour en classe de mer à PENESTIN (MORBIHAN), séjour Voile, du lundi 19 avril au mercredi 28 avril 2010, - de fixer à 155,25 la participation demandée aux parents des enfants concernés et domiciliés à Villemandeur, étant observé que les parents des enfants hors commune paient la totalité de cette somme de 310,50, sauf participation de leur commune de résidence. - d'imputer les dépenses correspondantes au budget primitif OBJET : 4 - APPROBATION D'UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR L ANNEE SCOLAIRE Un protocole d'accord n 0480 fut signé le 27 juin 1977 avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour la mise en place de l'enseignement musical dans les écoles primaires. année. Suivant l'article V dudit protocole, le tarif de l'heure année doit être révisé le 1er janvier de chaque Ainsi, au 1er janvier 2010, celui-ci serait fixé à 1 540,00, le précédent tarif était de 1 500,00, soit une augmentation de 2,66 % et ce pour 11 heures 30 hebdomadaires. - d'autoriser la signature de l'avenant au protocole d'accord COMMU avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux portant révision et fixation du tarif de l'heure année à 1.540,00, à compter du 1 er janvier d'imputer la dépense correspondante au budget primitif OBJET : 5 - COURS MUSICAUX RURAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU LOIRET. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal est amené à solliciter auprès du Conseil Général du Loiret pour l'année scolaire , une subvention pour le fonctionnement des cours musicaux dans les écoles primaires. La Ville de Villemandeur a signé un protocole d'accord avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux qui fait l'objet d'un avenant chaque année, en fonction de la modification du tarif de l'heureannée qui est de 1.540,00 au 1er janvier L'enseignement musical est effectué dans les conditions suivantes :

4 - nombre d'élèves suivant les cours : date du début des cours : septembre nombre de classes concernées : 15 - nombre d'heures de cours hebdomadaires : 11 heures 30 - durée des cours : 0 heure de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Général du Loiret - d'imputer la recette correspondante au budget primitif OBJET : 6 - APPROBATION D UN AVENANT N 7 A LA CONVENTION ETABLIE AVEC LA VILLE DE MONTARGIS ET RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L ENSEIGNEMENT MUSICAL A VILLEMANDEUR, POUR L ANNEE SCOLAIRE Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil Municipal avait décidé d'approuver une convention de coopération avec la Ville de Montargis pour le développement de l'enseignement musical à Villemandeur. Par délibérations n 7 du 15 juillet 2003 et n 8 du 16 novembre 2005, le Conseil Municipal avait fixé à 334,52 par an et par élève la participation demandée pour chacune des disciplines enseignées à l exception de la discipline «Formation musicale seule» pour laquelle la participation avait été fixée à 230,17. Par délibérations n 3 du 21 décembre 2006, n 12 du 16 octobre 2007 et n 10 du 10 décembre 2008, le Conseil Municipal avait fixé à 342,88 par an et par élève la participation demandée pour chacune des disciplines enseignées à l exception de la discipline «Formation musicale seule» pour laquelle la participation avait été fixée à 230,17 pour les année scolaires , et Pour l année scolaire , sur proposition de la Ville de Montargis, le montant des participations serait fixé à 350,56 et à 235,33. Par ailleurs, le coût de la location d un hautbois d une valeur d achat égale à 2 000, pourrait être fixé, comme à Montargis, à 85 par an et par instrument. - de fixer, pour l année scolaire , la participation par an et par élève à 350,56 pour chacune des disciplines enseignées à l'exception de la discipline "Formation musicale seule" pour laquelle une participation de 235,33 sera demandée. - d'approuver l'avenant n 7 à la convention du 6 février 2003 relative au développement de l'enseignement musical établi entre la commune de Montargis et la Commune de Villemandeur. - d'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant et tout document s'y rapportant. - de fixer, pour l année scolaire , le coût de la location d un hautbois d une valeur d achat égale à à 85 par an et par instrument. - d'imputer les dépenses et recettes correspondantes aux budgets 2009 et 2010.

5 5 OBJET : 7 - APPROBATION D UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE MONTARGIS POUR L ORGANISATION D UN CONCERT DE MUSIQUE DE CHAMBRE A L EGLISE DE VILLEMANDEUR. L Ecole de Musique et de Danse Agréée de Montargis se propose d organiser avec deux professeurs de musique un concert de musique de chambre le mardi 1 er juin 2010 à l Eglise de Villemandeur. La participation de la commune de Villemandeur versée à la ville de Montargis s élèvera à la somme de 500,00 à laquelle s ajoutera 300 de location et accord du piano, 60 de SACEM et 55 d affiches. Une convention doit donc être établie entre la Ville de Montargis et la Ville de Villemandeur afin de préciser les conditions financières du déroulement de ce concert de musique. Les prévisions des dépenses définies ci-dessus peuvent s inscrire dans le cadre des crédits de fonctionnement habituellement dévolus à l antenne de Villemandeur, de l Ecole de Musique et de Danse Agrées. - d approuver une convention établie entre les villes de Montargis et Villemandeur relative à l organisation d un concert de musique de Chambre à l Eglise de Villemandeur. - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention à passer avec la Ville de Montargis. - d'imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget OBJET : 8 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Vu la loi n du 2 mars article 7, Vu la loi n du 5 janvier 1988, En conséquence, le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2009, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette avant le vote du budget primitif Cette disposition concerne les chapitres suivants dans les limites ci-après: - chapitre 20 immobilisations incorporelles : chapitre 21 immobilisations corporelles : chapitre 23 immobilisations en cours :

6 6 OBJET : 9 - GARANTIE D EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : EMPRUNT (PRET LOCATIF AIDE D INTEGRATION P.L.A.I FONCIER), 50 ANS AU BENEFICE DE LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE POUR le FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS, RUE DES PELLERINS A VILLEMANDEUR. Vu la demande formulée par la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE (organisme constructeur de logement social) qui sollicite la garantie à hauteur de 50 % tendant à obtenir de la Commune de Villemandeur la garantie à hauteur de 50 % d un emprunt (Prêt Locatif Aidé d intégration P.L.A.I Foncier), d'un montant de ,00, pour le financement de la construction de 4 logements individuels, rue des Pellerins à Villemandeur. Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, - Article 1 La Commune de Villemandeur accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50,00 % d un emprunt avec préfinancement, d un montant global de que la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération de construction de 4 logements individuels, située à VILLEMANDEUR Rue des Pellerins. - Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAi FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Durée du préfinancement : Echéances : Durée de la période d amortissement : Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux annuel de progressivité : Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : de 3 à 24 mois maximum annuelles 50 ans 1,85 % 0,00 % en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. - Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

7 7 - Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER. M. PRIGENT déclare s abstenir pour ce vote. En effet, ce projet ne lui a pas été présenté par le promoteur, alors qu il avait appelé celui-ci en donnant ses coordonnées et en lui demandant de le rappeler. La répartition des logements ne lui semble par satisfaisante d un point de vue urbanistique. Pour toutes ces raisons, il s abstient. OBJET : 10 - GARANTIE D EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : EMPRUNT (PRET LOCATIF AIDE d INTEGRATION P.L.A.I ), 35 ANS AU BENEFICE DE LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS, RUE DES PELLERINS A VILLEMANDEUR. Vu la demande formulée par LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE (organisme constructeur de logement social) sollicite la garantie à hauteur de 50 % tendant à obtenir de la Commune de Villemandeur la garantie à hauteur de 50 % d un emprunt (Prêt Locatif Aidé d intégration P.L.A.I ), d'un montant de , pour le financement de la construction de 4 logements individuels, rue des Pellerins à Villemandeur. Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, - Article 1 La Commune de Villemandeur accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50,00 % d un emprunt avec préfinancement d un montant global de que la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération de construction de 4 logements individuels, située à VILLEMANDEUR Rue des Pellerins. - Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAi consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : Durée du préfinancement : Echéances : Durée de la période d amortissement : Taux d'intérêt actuariel annuel : de 3 à 24 mois maximum annuelles 35 ans 1,05 %

8 8 Taux annuel de progressivité : 0,00 % Révisabilité des taux d intérêt et de en fonction de la variation du taux du Livret progressivité : A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. - Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. - Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER. OBJET : 11 - APPROBATION D UNE CONVENTION AVEC LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE RELATIVE A LA GARANTIE DE DEUX EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS. Par délibération n 9 et 10 du 08 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de garantir en intérêt et en capital la somme de ,00 représentant 50% de deux emprunts d un montant total de ,00, nécessaires au financement de la construction de 4 logements individuels ( , ,00 ). La convention proposée détermine les conditions de cette garantie d emprunt (communication du compte de gestion de l organisme de logement social pour l opération définie ci-dessus, engagement de l emprunteur de ne pas aliéner ou hypothéquer les biens faisant l objet de la présente garantie). - d approuver une convention à établir avec la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE relative à la garantie de deux emprunts pour le financement de la construction de 4 logements individuels rue des Pellerins. - d autoriser Madame le Maire à signer ladite convention à passer avec la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE.

9 Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER. 9 OBJET : 12 - GARANTIE D EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : EMPRUNT (PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL P.L.U.S. FONCIER ), 50 ANS AU BENEFICE DE LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS INDIVIDUELS, RUE DES PELLERINS A VILLEMANDEUR. Vu la demande formulée par LA SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE (organisme constructeur de logement social) tendant à obtenir de la Commune de Villemandeur la garantie à hauteur de 50 % d un emprunt (Prêt Locatif à Usage Social P.L.U.S. FONCIER), d'un montant de ,00, pour le financement de la construction de 16 logements individuels, rue des Pellerins à Villemandeur. Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, - Article 1 La Commune de Villemandeur accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50,00 % d un emprunt avec préfinancement d un montant global de que la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération de construction de 16 logements individuels, située à VILLEMANDEUR Rue des Pellerins. - Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. FONCIER consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : Durée du préfinancement : Echéances : Durée de la période d amortissement : Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux annuel de progressivité : Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : de 3 à 24 mois maximum annuelles 50 ans 1,85 % 0,00 % en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. - Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

10 10 - Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER. OBJET : 13 - GARANTIE D EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : EMPRUNT (PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL P.L.U.S.), 35 ANS AU BENEFICE DE LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS INDIVIDUELS, RUE DES PELLERINS A VILLEMANDEUR. Vu la demande formulée par la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE (organisme constructeur de logement social) tendant à obtenir de la Commune de Villemandeur la garantie à hauteur de 50 % d un emprunt (Prêt Locatif à Usage Social P.L.U.S.), d'un montant de ,00, pour le financement de la construction de 16 logements individuels, rue des Pellerins à Villemandeur. Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, - Article 1 La Commune de Villemandeur accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 50,00 % d un emprunt avec préfinancement d un montant global de que la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération de construction de 16 logements individuels, située à VILLEMANDEUR Rue des Pellerins. - Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Durée du préfinancement : Echéances : Durée de la période d amortissement : Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux annuel de progressivité : Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : de 3 à 24 mois maximum annuelles 35 ans 1,85 % 0,00 % en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

11 11 Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. - Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. - Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER. OBJET : 14 - APPROBATION D UNE CONVENTION AVEC LA S.A. IMMOBILIERE VAL DE LOIRE RELATIVE A LA GARANTIE DE DEUX EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS INDIVIDUELS. Par délibération n 12 et 13 du 08 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de garantir en intérêt et en capital la somme de ,00 représentant 50% de deux emprunts d un montant total de ,00 ( ,00 ), nécessaires au financement de la construction de 16 logements individuels. La convention proposée détermine les conditions de cette garantie d emprunt (communication du compte de gestion de l organisme de logement social pour l opération définie ci-dessus, engagement de l emprunteur de ne pas aliéner ou hypothéquer les biens faisant l objet de la présente garantie). - d approuver une convention établie avec la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE relative à la garantie de deux emprunts pour le financement de la construction de 16 logements individuels rue des Pellerins, - d autoriser Madame le Maire à signer ladite convention à passer avec la SA IMMOBILIERE VAL DE LOIRE. Adopté par : - 25 voix pour - 2 abstentions : M. PRIGENT et M. FOURNIER.

12 12 OBJET : 15 - AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE INSTAURATION DU DISPOSITIF PASS-FONCIER. Dans le cadre du Programme Local de l Habitat (PLH), il apparait nécessaire de développer une politique de l habitat visant à moderniser et à développer l offre de logement pour les familles à revenus modestes, dans un objectif de mixité sociale. Pour répondre à ce besoin, des outils réglementaires ont été créés par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ses décrets d application. Il s agit du pass-foncier qui permet aux ménages de différer l acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts qu ils auront souscrit pour la construction de leur logement. Grace au 1% logement, le pass-foncier finance le portage foncier jusqu à 25 ans. Pour bénéficier du pass-foncier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : - être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale, - disposer de ressources inférieures au plafond du prêt social location - accession (PSLA), - être bénéficiaire d une aide à l accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux 0). En premier lieu, le financement du terrain est assuré par un organisme collecteur du 1% logement (CIL). Le montant maximum de l intervention du CIL varie entre et selon les zones. La commune de Villemandeur étant située en zone B, le montant de l aide sera de maximum. Le dispositif est néanmoins conditionné à l octroi par les communes d une aide sous forme de bonification de prêt ou de subvention. Celle-ci est adaptable selon la composition de la famille : une subvention de (pour les foyers de 3 personnes et moins), de (pour les foyers de 4 personnes et plus) est prévue pour les opérations dites «accédant», c'est-à-dire l acquisition d un logement neuf individuel s appuyant sur un pass-foncier en faveur des familles dont les ressources sont inférieures au plafond PSLA (prêt social location - accession). En cas d impayés de plus de 3 mois, des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit 2 sécurités : - d une part, le CIL s engage à racheter le logement. Pendant les 5 premières années de la phase d accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l accédant lui-même a acquis le logement. Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2,50% par an. - d autre part, s il est impossible pour l accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposées. Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié. En cas de cession du logement, le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l accédant initial. A défaut, si son revenu est supérieur au plafond, l acheteur doit s acquitter soit d un loyer, soit lever l option de la promesse de vente afférente au terrain et l acheter. Le pass-foncier présente ainsi de nombreux avantages :

13 13 - allègement des charges initiales de remboursement permettant l accession à des ménages qui en étaient jusqu à lors exclus ; - sécurisation du parcours résidentiel du ménage accédant, en offrant une garantie de rachat ou de relogement en cas d accident de la vie ; - fluidification du parc locatif social en libérant par le haut des logements qui pourront être attribués à des ménages plus modestes ; - favorise la mixité sociale sur le territoire communal. La collectivité fixe librement les critères d attribution de la subvention. Ce dispositif est cumulable avec le prêt à taux 0. Le Conseil Général, dans le cadre de sa politique de logement, a décidé d accorder une aide aux communes qui s impliquent dans la mise en œuvre du pass-foncier. Elle s élèvera à hauteur de forfaitaire maximum par dossier aidé et, dans la limite de 100 dossiers par an, et de 10 dossiers par commune et par an. Elle sera complémentaire à celle accordée en 2009 par l Etat dans le cadre du plan de relance. Il doit être souligné que l aide de l Etat était prévue pour l année 2009 sans qu il soit assuré qu elle soit reconduite pour Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Vu le décret n du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété, Vu la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété dans le cadre d un Pass-Foncier, - d approuver la mise en place du dispositif pass-foncier sur la commune de Villemandeur, pour un an, à compter du 9 décembre 2009, - d appliquer cette aide sous la forme d une subvention de (pour les foyers de 3 personnes et moins) ou de (pour les foyers de 4 personnes et plus), dans les zones et conditions suivantes : - lotissement communal des «Terres du Buissons» : 2 pass-foncier - reste du territoire communal : 3 pass-foncier, - de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général du Loiret l aide du Département instituée par délibération de la Commission Permanente du 10 juillet d autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, - d imputer les dépenses correspondantes au budget OBJET :16 - DOTATION GLOBALE D EQUIPEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACQUISITION DES ETABLISSEMENTS HUMBERT (EX. ETABLISSEMENT MOUSSET).

14 14 Par délibération n 6 en date du 03 novembre 2009, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à l acquisition d un local industriel (Ex établissement MOUSSET), d une superficie utile de 1050m², situé au 19 rue Jodon à Villemandeur. L acquisition de ce local industriel permettrait, entre autre, de disposer de locaux de stockage pour des matériels appartenant à la commune qui sont actuellement dispersés. Il servirait donc d annexe aux ateliers municipaux et pourrait aussi abriter des véhicules communaux. Par ailleurs, une partie de ce local industriel pourrait être aménagée en salle à vocation polyvalente d une superficie de 300 m² environ. Cette opération pourrait donc rentrer dans le cadre de la rubrique locaux techniques des opérations éligibles du patrimoine bâti des collectivités et donc accessible aux subventions au titre de la Dotation Globale d Equipement (D.G.E). La subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement a un taux compris entre 20 et 35% du coût de l acquisition. Compte tenu du prix d acquisition, , il est possible d attendre une subvention comprise en et de solliciter auprès des services de l Etat une subvention pour l acquisition d un local industriel (Ex établissement MOUSSET), situé au 19 rue Jodon à Villemandeur, la plus élevée possible, afférent. - de charger Madame le Maire de présenter ce dossier de subvention et de signer tout document OBJET : 17 - ACQUISITION D UN CAVEAU SUITE A UNE TRANSLATION DE CONCESSION FUNERAIRE. Par délibération en date du 27 novembre 2007, le Conseil Municipal avait décidé d autoriser la translation de la concession funéraire au bénéfice de Madame ROQUET Jacqueline. En conséquence, la commune se retrouve propriétaire d une concession AT n 7 comportant un caveau. Ce caveau pourrait être recédé avec la concession à un éventuel acquéreur en cas de vente de la concession. Cependant, la commune de Villemandeur ne dispose pas d emplacement pour assurer la sépulture des personnes indigentes ou décédées dans la commune et sans famille. Le caveau existant d une valeur de 667 pourrait donc être repris par la commune au prix de de procéder à l acquisition du caveau réalisé sur la concession funéraire AT n 7 du cimetière communal, appartenant à Mme Jacqueline ROQUET, pour le prix de 400, - d autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition,

15 15 - de décider que le caveau ainsi acquis, situé sur l emplacement de la concession AT n 7, sera affecté à la sépulture d une personne indigente habitant la commune ou décédée dans la commune sans famille et sans bien mobilier susceptibles de financer les frais d obsèques. OBJET : 18 - APPROBATION D UNE CONVENTION D OCCUPATION D UN TERRAIN COMMUNAL PAR GRDF POUR LA PROTECTION CATHODIQUE DU RESEAU DU GAZ. Dans la rue Alexandre Dumas, un réseau de gaz en acier doit être protégé contre la corrosion. Le dispositif de protection contre cette corrosion est constitué d une anode dénommée ouvrage, installée dans un terrain communal, sous terre, qui fait usage actuellement d espace vert. Il s agit en fait d un rail SNCF de 50 m enterré à 1,5m de profondeur. Une convention doit être établie entre GRDF et la commune de Villemandeur pour préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise l occupation par GRDF d une partie de son terrain situé rue Alexandre Dumas pour l installation de ce dispositif de protection contre la corrosion du réseau gaz acier. Aux termes de cette convention, il est prévu que GRDF puisse accéder à ses installations, prenne en charge les frais d exploitation et d entretien des ouvrages ainsi que la remise en état des lieux et la réparation des dommages éventuels. La commune s engage à n y planter aucune végétation à racine profonde et à n y faire aucune construction. - d approuver la convention à établir avec GRDF relative à l occupation d un terrain communal, sis rue Alexandre Dumas par GRDF pour la protection cathodique du réseau gaz, - d autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec GRDF et tous documents annexes. OBJET :19 - DETERMINATION DES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REPAS DES PLUS DE 65 ANS OU DU COLIS. Par délibération n 17 du 21 janvier 2009, le Conseil Municipal avait décidé de désigner une commission afin de déterminer les conditions requises pour bénéficier du repas des plus de 65 ans ou du colis. Cette commission s est réunie et, après avoir examiné les différentes solutions, a proposé que l inscription des séniors au repas ou au colis soit effectuée sur justificatif. Ces justificatifs pourront être la carte d électeur ou l avis d imposition ou de non imposition. - que l inscription des séniors au repas des plus de 65 ans ou au colis soit effectuée et validée au vu de la carte d électeur ou de l avis d imposition ou de non imposition. Adopté par : - 26 voix pour - 1 abstention : Mme FAILLU

16 16 OBJET :20 - DENOMINATION D UNE VOIE NOUVELLE EN IMPASSE «LOTISSEMENT COMMUNAL DES TERRES DU BUISSON. Dumas. Un lotissement communal a été réalisé au lieudit les «Terres du Buisson» au nord de la rue Alexandre Ce lotissement comporte une voie en impasse débouchant sur la rue précitée. Compte-tenu de la numérotation existante, pour les habitations déjà présentes, dans la rue Alexandre Dumas, il s avère impossible de ne pas donner un autre nom à la voie en impasse créée dans ce cadre du lotissement. En conséquence, le Conseil Municipal décide de dénommer l impasse en question, «Impasse Colette». OBJET : 21 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS AFFECTES A LA MAISON DES ENFANTS DU CHAILTOY. Dans le cadre de l'ouverture de la Maison des Enfants du Chailtoy, le Conseil Municipal, lors de la séance du 10 février 2004, avait instauré le régime indemnitaire pour le grade d éducateur de jeunes enfants. Lors d absences légalement justifiées de la directrice de la maison des enfants du Chailtoy (réunions, formation, congés ), et conformément aux textes réglementaires, il est demandé à l agent, au grade d éducateur de jeunes enfants, de pourvoir au remplacement de la directrice. A ce titre, il est proposé d instaurer, pour le grade d éducateur de jeunes enfants, l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants à compter du 1 er janvier Vu le décret n du 6 septembre 1991 relatif à l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, enfants, Vu le décret n du 09/12/2002 et l arrêté du 09/12/2002 pour les éducateurs de jeunes - d'instaurer, en plus du régime indemnitaire déjà existant pour l agent du cadre d emploi d éducateurs de jeunes enfants (titulaire, stagiaire ou non titulaire, à temps complet ou à temps non complet) : l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants, calculée sur la base d un taux de référence affecté d un coefficient multiplicateur de 1 à 5. - que l'attribution individuelle de cette prime sera déterminée par arrêté municipal pour chaque agent du grade concerné en fonction des responsabilités exercées, du travail fourni et de l'assiduité.

17 17 - que l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants subira une retenue égale à un trentième du montant mensuel pour tout absence inférieure ou égale à une journée constatée pour des congés maladie, maternité, accident du travail (uniquement en cas de responsabilité flagrante de l'agent), absence non justifiée ou due à des sanctions disciplinaires, grèves et qu'elles seraient directement proportionnelles au temps de travail des agents concernés (agents à temps non complet, agents à temps complets admis à travailler à temps partiel, agents en mi-temps thérapeutique). - de fixer la date d'application de la présente délibération au 1 er janvier d imputer la dépense correspondante aux budgets 2010 et suivants. OBJET : 22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Un adjoint administratif de 2ème classe a été recruté à 19 H/semaine en Mairie, au service urbanisme, au 1 er janvier Vu la charge de travail au sein de ce service, il est envisagé d augmenter le temps de travail de 8h/semaine à compter du 1 er janvier Vu l avis favorable du CTP en date du 8 décembre 2009, - de supprimer un poste d'adjoint Administratif de 2 ème classe à Temps Non Complet: 19h00 /semaine à compter du 1 er janvier 2010, au tableau des effectifs. - de créer un poste d'adjoint Administratif de 2 ème classe à Temps Non Complet : 27h00 /semaine à compter du 1 er janvier 2010, au tableau des effectifs. OBJET : 23 - QUESTIONS DIVERSES. Madame le Maire donne lecture de la motion de l Association des Maires des Petites Villes de France présentée par Monsieur FOURNIER. Le sujet évoqué dans cette motion relativement vaste et complexe mérite une analyse approfondie. C est pourquoi l examen de cette motion sera inscrit à l ordre du jour de la prochaine séance de janvier Monsieur PRIGENT tient à souligner que le bulletin d informations de l opposition municipale Villemandeur Infos comporte une information inexacte au sujet de la PVR. En effet, contrairement à ce qui est écrit, la délibération instituant la PVR de manière générale sur la commune a été prise le 22 mars Madame le Maire tient aussi à préciser que contrairement à ce qui est écrit sur le bulletin d informations de l opposition municipale, la réalisation des murs antibruit sur la RN60 est financée par le Département du Loiret et non par l AME. Monsieur COULON fait remarquer, que la convention devant être conclue avec GERECO, suite à la délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2009, stipule bien que la commune de Villemandeur n a aucune obligation de suivre les préconisations dudit cabinet, lesquelles préconisations ne concernaient pas, et de loin, que les taxes.

18 18 Monsieur TOURATIER s étonne devant l assemblée que l opposition n ai pas été capable de gérer avec prévoyance les crédits de formation qui lui étaient alloués, ce qui a empêché le financement d autres actions de formation. Monsieur FOURNIER répond que la constitution de groupes au sein du Conseil Municipal, proposée par l opposition, n a pas été accordée en début de mandat et qu en conséquence, à ses yeux, l analyse du niveau d engagement des crédits ouvert ne pouvait se faire qu au regard de l ensemble du crédit dévolu aux formations des élus. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35. La Secrétaire, Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal, Denise SERRANO