Newsletter Fiscale. 2. Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS (art. 16)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Newsletter Fiscale. 2. Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS (art. 16)"

Transcription

1 Newsletter Fiscale Principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2014 A jour au 19 décembre 2013 Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2014 a été adopté par le Parlement le 19 décembre Le Conseil Constitutionnel ayant été saisi, cette loi devrait entrer en vigueur à l issue du contrôle de constitutionnalité et de sa promulgation par le Président de la République. L objet de ce document est de présenter les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2014, tel qu adopté en lecture définitive par le Parlement le 19 décembre Limitation de la déductibilité des charges financières (art. 22) Il est prévu de supprimer la déduction des intérêts d emprunts versés à des sociétés liées lorsque ces mêmes intérêts ne seraient pas assujettis chez l entreprise prêteuse à un impôt dont le montant est au moins égal au quart de l impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun, que cette entité prêteuse soit ou non résidente de France. Dans l hypothèse où l entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l étranger, l impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus, si elle y avait été domiciliée ou établie. Dans le cas où le prêteur est une société de personnes ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilière («OPCVM»), il conviendrait d apprécier le niveau d imposition minimale au niveau des porteurs de parts. Dans cette hypothèse, la mesure s appliquerait à la condition qu il existe un lien de dépendance à la fois entre la structure transparente et l emprunteuse, et entre la structure et ses actionnaires ou porteurs de parts. Cette limitation est applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS (art. 16) L article 10 prévoit de relever à 10,7 % le taux de 5 % de la contribution exceptionnelle sur l IS (contribution applicable aux entreprises réalisant un chiffre d affaire annuel supérieur à 250 M, et assise sur l IS). Cette hausse est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre Abattement applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (art. 17) 3.1 ABATTEMENT GÉNÉRAL L imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l impôt après application d un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans ; 65 % à partir de 8 ans. NB : Le texte du projet de loi prévoyait que la durée de détention serait calculée à compter du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription des titres. Celle-ci est finalement calculée à compter de la date d acquisition ou de souscription. Les cessions de parts ou actions d organismes de placement collectif, ainsi que les distributions d actifs ou de plus-values sont éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins. NB 1 : Ce quota n est pas toutefois pas applicable aux fonds communs de placement à risque («FCPR») et aux fonds professionnels de capital d investissement («FCPI», ex FCPR allégés). NB 2 : Les titres ou distributions d OPCVM (autres que les FCPR) déjà constitués antérieurement au 1er janvier 2014 sont éligibles à l abattement dès lors

2 qu ils respectent le quota d investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés à la date de clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014 et de manière continue jusqu à la date de cession des titres par le porteur de parts ou l actionnaire ou jusqu à la date de la distribution au profit de ce porteur de parts ou actionnaire. 3.2 ABATTEMENT RENFORCÉ Il est créé un abattement renforcé de : 50 % pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans ; 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ; 85 % à partir de 8 ans. Ce dispositif serait ouvert : (i) Aux nouvelles PME (i.e., pas issues d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activité), soumises à l IS, créées depuis moins de 10 ans, et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés ; (ii) Aux cessions de titres au sein d un groupe familial à condition, notamment, que le cédant ait détenu au moins 25 % des droits financiers de la société, directement ou par l intermédiaire de son groupe familial, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. (iii) Aux cessions de titres par un dirigeant de PME partant en retraite (cet abattement se substituerait donc à l abattement en vigueur à ce jour). Ces plusvalues bénéficieraient, en outre, avant l application de cet abattement proportionnel, d un abattement fixe spécifique de (cet abattement fixe spécifique s applique à l ensemble des gains afférents à une société, et non par cession). La mise en place de cet abattement renforcé s accompagne de la suppression du régime d imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit «régime entrepreneurs» et de certains régimes dérogatoires d exonération partielle ou totale (par exemple le régime des JEI et des cessions au sein d un groupe familial). Ces plus-values devraient bénéficier de l abattement renforcé. Les cessions de parts ou actions d organismes de placement collectif, ainsi que les distributions d actifs ou de plus-values ne sont pas éligibles à l abattement renforcé. En toute circonstance (quel que soit l abattement applicable et même en l absence d abattement), la plus-value réalisée au titre d un investissement est, le cas échéant, majorée de la réduction d impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (Article 199 terdecies 0 A du CGI) dite «réduction Madelin», obtenue au titre de cet investissement. 3.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Ces dispositions entrent en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d exonération partielle ou totale qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisés en Distributions d actifs et de plus-values effectuées par certains OPCVM au profit de porteurs de parts non résidents (art. 17) Le texte initial prévoyait une retenue à la source de 30 % en cas de distribution d actifs ou de plus-values effectuée par certains OPCVM, et notamment les FCPR, au profit de porteurs de parts non résidents. Cette retenue à la source a été supprimée par voie d amendement gouvernemental. Le texte prévoit à ce jour, en lieu et place de la retenue à la source initialement prévue, que les distributions d actifs et de plus-values réalisées au profit de porteurs de parts non résidents sont soumises aux dispositions de l article 244 bis B : imposition, au taux de 45 %, des non résidents, personnes physiques et personnes morales, au titre des plus-values réalisées sur des cessions de titres de sociétés dont ils détiennent plus de 25 %. Cette disposition entre en vigueur pour les distributions perçues à compter du 1er janvier mayer brown 2

3 5. Suppression du régime de report d imposition sous condition de remploi (art. 17) Ce régime, prévu à l article D bis du CGI, prévoyait en substance un report d imposition des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières lorsque le cédant détenait ces valeurs mobilières depuis au moins 8 ans et réinvesti au moins 50 % du montant de la plus-value. Ce régime est supprimé mais reste toutefois applicable aux contribuables qui en bénéficient au 31 décembre Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (art. 15) Redevables : entreprises individuelles, personnes morales, sociétés, groupements ou organismes non dotées de la personnalité morale exploitant une entreprise en France. Assiette : fraction de la rémunération versée en 2013 et 2014 supérieure à un million d euros par an versée à des salariés et dirigeants. A noter que sont notamment concernés par cette contribution, les attributions de stock-options et les attributions gratuites d actions, ainsi que les remboursements d éléments de rémunération à d autres entités. Taux : 50 % Plafonnement : le montant de la contribution exceptionnelle sera plafonné à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise constaté au titre de ces années. Déductibilité : cette taxe n est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur l IS. Entrée en vigueur : cette taxe s applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et Réforme du régime d imposition des plusvalues immobilières (art. 27) 7.1 ABATTEMENTS EN MATIÈRE D IMPÔT SUR LE REVENU (i) Abattement général pour durée de détention 6 % par an de la 6 ième à la 21 ième année de détention ; 4 % par an au titre de la 22 ième année de détention. Soit une exonération après 22 ans de détention. (ii) Abattement exceptionnel de 25 % : applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août ABATTEMENTS EN MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (i) Abattement pour durée de détention : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année de détention ; 1,60 % par an au titre de la 22e année de détention ; 9 % par an à partir de la 23e année de détention. Soit une exonération après 30 ans de détention. (ii) Abattement exceptionnel de 25 % : applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D IR ET DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Les cessions entre conjoint, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires ou ascendants ou descendants sont exclues du bénéfice des abattements exceptionnels. Les terrains à bâtir et les droits s y rapportant sont exclus du bénéfice des abattements exceptionnels et des nouveaux abattements pour durée de détention. Ils restent soumis aux abattements actuellement en vigueur pour les cessions intervenant avant le 1 er mars Ces dispositions sont applicables aux cessions intervenant à compter du 1 er septembre Newsletter Fiscale

4 8. Création du PEA-PME (art. 70) Un même contribuable pourra détenir un PEA-PME même s il est déjà détenteur d un PEA «classique». De la même façon, il ne sera pas nécessaire d avoir un PEA «classique «pour ouvrir un PEA-PME. 8.1 TITRES ÉLIGIBLES AU PEA-PME : (i) Actions, parts, droits ou bons de souscription ou d attribution attachés à des actions ou parts de PME et entreprises de taille intermédiaire («ETI»), cotés ou non, établies (i) en France, (ii) dans l Union Européenne ou (iii) en Norvège, Islande ou au Liechtenstein ; (ii) Parts de fonds communs de placement (à l exception de ceux mentionnés au (iv)) ou actions de SICAV, à condition qu ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d actions ; (iii) Parts ou actions d OPCVM étranger (établis (i) dans l Union Européenne ou (ii) en Norvège, Islande ou au Liechtenstein) à condition qu ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d actions ; (iv) Parts de FCPR (juridiques ou fiscaux), de FCPI et de FIP. Rappel : PME = entreprises ayant moins de 250 salariés, un chiffre d affaires annuel n excédant pas 50 millions ou un total du bilan n excédant pas 43 millions. ETI = entreprises ayant moins de salariés, un chiffre d affaires annuel n excédant pas 1,5 milliard ou un total du bilan n excédant pas 2 milliards. Comme pour le PEA «classique «, ces entreprises doivent en outre être redevables de l impôt sur les sociétés. NB 1 : Les titres exclus du PEA «classique «le seraient également du PEA-PME (par exemple les titres de sociétés d investissement immobilier cotées (SIIC)). NB 2 : Ne pourraient pas prétendre au PEA-PME les titres ouvrant droits à la réduction d IR ou d ISF pour investissement dans les PME. 8.2 PLAFOND DE VERSEMENT L épargnant pourra verser jusqu à euros. Ce montant passera à euros pour un couple. Le plafond du PEA «classique «sera lui relevé de à euros (et donc euros pour un couple). 8.3 AVANTAGES FISCAUX Le PEA-PME est doté des mêmes avantages que le PEA. Dividendes et plus-values de cession sont exonérés d impôts à condition d être maintenus ou réinvestis dans le plan. En cas de retrait avant cinq ans, les gains sont imposés dès le premier euro de cession : à 38 % (22,5 % d impôt plus 15,5 % de prélèvements sociaux) avant 2 ans et à 34,5 % (19 % d impôt plus 15,5 % de prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans. Après 5 ans, les gains sont exonérés d impôt, mais pas des 15,5 % de prélèvements sociaux. Par ailleurs, les moins-values devraient être imputables sur les plus-values réalisées sur d autres comptes-titres la même année ou durant les dix années suivantes. 8.4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le PEA-PME entrera en vigueur dès le 1 er janvier Obligation de déclaration préalable des schémas d optimisation fiscale (art. 96) L article 96 propose d intégrer les articles suivants dans le CGI : Toute personne commercialisant un schéma d optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l administration préalablement à sa commercialisation. Le manquement à cette obligation de déclaration entraîne l application d une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d optimisation fiscale. Toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d optimisation fiscale au sens de l article 1378 nonies devra déclarer ce schéma à l administration préalablement à sa mise en œuvre. Le manquement à l obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l application d une mayer brown 4

5 amende égale à 5 % du montant de l avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l impôt effectivement dû par la personne et le montant de l impôt que cette personne aurait supporté si elle n avait pas mis en œuvre le schéma d optimisation fiscale.» Constitue un schéma d optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers : dont l objet principal est de minorer la charge fiscale d un contribuable, d en reporter l exigibilité ou le paiement ou d obtenir le remboursement d impôts, taxes ou contributions ; et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d État. Ce nouveau dispositif s appliquera à partir du 1er janvier Elargissement de la définition de l abus de droit (art. 100) L article 100 vise à modifier l article L. 64 du LPF (relatif à l abus de droit) afin que ce dernier soit applicable aux actes ayant pour motif principal d éluder ou d atténuer les charges fiscales (i.e., remplacement de la notion de motif exclusivement fiscal par celle de motif principalement fiscal). Ce dispositif s appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2016, pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l article L. 64 du LPF passés ou réalisés à compter du 1 er janvier Alourdissement de la pénalité pour manquement à l obligation documentaire des prix de transfert (art. 97) Pour mémoire, en application de l article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales, les grandes entreprises établies en France (i.e., (i) les entreprises dont le chiffre d affaires annuel hors taxes ou l actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M, (ii) les entreprises détenues ou qui détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une entité dépassant ces seuils ou (iii) les entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale satisfaisant l une des conditions (i) et (ii) les «Grandes Entreprises») doivent tenir à la disposition de l administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées. L absence ou l insuffisance de documentation est sanctionnée par une pénalité minimum de par exercice vérifié, pouvant aller jusqu à 5 % des montants rectifiés (article 1735 ter du Code général des impôts). Comme l a relevé le rapport de la mission d information sur l optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d information n 1243, juillet 2013) «en l absence de rectification, il n y a donc pas de pénalité, alors même que le manquement à l obligation documentaire peut expliquer l absence de rectification, faute d informations suffisantes à la disposition de l administration». L article 97 propose donc de modifier l article 1735 ter du CGI afin de «déconnecter» la pénalité pour manquement à l obligation documentaire de l existence d une rectification : le seul fait de manquer à l obligation documentaire donnera lieu à une pénalité égale au maximum à 0,5 % du chiffre d affaires. 12. Extension de l obligation de documentation des prix de transfert aux rulings que les autres administrations fiscales prennent à l égard des entreprises liées (art. 98) L article 98 tend à élargir l obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les Grandes Entreprises aux rulings que les entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d autres États. 13. Communication de la comptabilité analytique au service vérificateur (art. 99) Aux termes de l article 99, les Grandes Entreprises sont soumises à l obligation de communiquer la comptabilité analytique et les comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place. 5 Newsletter Fiscale

6 Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est sanctionné par l amende prévue par l article 1729 du CGI, i.e. : en l absence de rehaussement, à 5 du chiffre d affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ; en cas de rehaussement, à 5 du chiffre d affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ; à lorsque le montant de l amende mentionnée ci-dessus est inférieur à cette somme. Ce nouveau dispositif s applique aux avis de vérification adressés à compter de l entrée en vigueur de la présente loi. Mayer Brown is a global legal services organisation advising many of the world s largest companies, including a significant portion of the Fortune 100, FTSE 100, DAX and Hang Seng Index companies and more than half of the world s largest banks. Our legal services include banking and finance; corporate and securities; litigation and dispute resolution; antitrust and competition; US Supreme Court and appellate matters; employment and benefits; environmental; financial services regulatory & enforcement; government and global trade; intellectual property; real estate; tax; restructuring, bankruptcy and insolvency; and wealth management. OFFICE LOCATIONS AMERICAS: Charlotte, Chicago, Houston, Los Angeles, New York, Palo Alto, Washington DC ASIA: Bangkok, Beijing, Guangzhou, Hanoi, Ho Chi Minh City, Hong Kong, Shanghai, Singapore EUROPE: Brussels, Düsseldorf, Frankfurt, London, Paris TAUIL & CHEQUER ADVOGADOS in association with Mayer Brown LLP: São Paulo, Rio de Janeiro Please visit our website for comprehensive contact information for all Mayer Brown offices. Mayer Brown is a global legal services provider comprising legal practices that are separate entities (the Mayer Brown Practices ). The Mayer Brown Practices are: Mayer Brown LLP and Mayer Brown Europe Brussels LLP, both limited liability partnerships established in Illinois USA; Mayer Brown International LLP, a limited liability partnership incorporated in England and Wales (authorised and regulated by the Solicitors Regulation Authority and registered in England and Wales number OC ); Mayer Brown, a SELAS established in France; Mayer Brown JSM, a Hong Kong partnership and its associated entities in Asia; and Tauil & Chequer Advogados, a Brazilian law partnership with which Mayer Brown is associated. Mayer Brown and the Mayer Brown logo are the trademarks of the Mayer Brown Practices in their respective jurisdictions The Mayer Brown Practices. All rights reserved. 0177bru December 2013

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX.. 1 Définition du business Angel Un «business Angel» est un particulier personne physique (ancien chef d entreprise ou

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION 1

SOMMAIRE INTRODUCTION 1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-2-03 N 100 du 4 JUIN 2003 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS. ELIGIBILITE DES TITRES DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,

Plus en détail

LOIS DE FINANCES 2015-2016 : CE QU IL FAUT RETENIR

LOIS DE FINANCES 2015-2016 : CE QU IL FAUT RETENIR LOIS DE FINANCES 2015-2016 : CE QU IL FAUT RETENIR Nous vous proposons de parcourir les principales mesures fiscales et sociales figurant dans la loi de finances pour 2016, la loi de financement de la

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Formation Investessor

Formation Investessor Formation Investessor 5 MARS 2015 La fiscalité des Business Angels Stanislas VAILHEN, Avocat Associé 137, rue de l Université 75007 Paris svailhen@alerionavocats.com Tel: 01.58.56.97.19 - Fax: 01.58.56.97.01

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 75 DU 29 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-24-09 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Jean Goncalves 44 rue Paul Valery 75116 Paris Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Note pour les investisseurs résidents

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Le Plan d Epargne en Actions

Le Plan d Epargne en Actions Le Plan d Epargne en Actions Crée en 1992, le PEA (plan d épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d un compte d instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat

Plus en détail

NOTICE (revenus 2013) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE (revenus 2013) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 2074-NOT N o 50789 # 14 NOTICE (revenus 2013) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 66 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail