Objectifs de la convention et principes généraux pour sa déclinaison au niveau local

Transcription

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2 I- Un engagement volontaire d une profession II- Un engagement réciproque de l Etat III- Un soutien de l ADF qui favorise la déclinaison locale auprès des conseils généraux et de SYNTEC INGENIERIE qui apporte son expertise IV- Un engagement des collectivités locales dans le cadre de déclinaisons locales 2

3 I- Un engagement volontaire d une profession Les entreprises de terrassements et de construction routière et les sociétés d ingénierie conçoivent, construisent, aménagent et entretiennent les infrastructures routières, les voiries urbaines, les plates-formes de transports collectifs et adaptent les espaces publics urbains. Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l environnement, à travers leurs organisations professionnelles respectives signataires de la convention d engagement volontaire, ces entreprises s engagent autour de 9 grands objectifs: 3

4 Les 9 grands objectifs de la convention : 1- Préserver les ressources non renouvelables 2- Préserver la biodiversité et les milieux naturels 3- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d énergie 4- Réduire la consommation d eau sur les chantiers de terrassement 5- Accroître la performance environnementale des entreprises et de la route 6- Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains lors des opérations de travaux 7- Participer au développement de la recherche et diffuser l innovation 8- Adopter un nouveau mode de partenariat vers un Institut Français de la Route 9- Promouvoir et décliner localement les engagements 4

5 1- Préserver les ressources non renouvelables : Par le réemploi ou la valorisation de 100% des matériaux géologiques naturels excavés sur les chantiers de terrassement (Objectif : amélioration de 10% dès 2012 et 100% à l horizon 2020) Par l accroissement du recyclage des excédents et déchets de chantier des TP Par l augmentation de la réutilisation des matériaux bitumineux issus de la déconstruction routière (Objectif 60% en 2012) 5

6 2- Préserver la biodiversité et les milieux naturels : Par la diffusion, dans un premier temps, de recommandations et de méthodologies, notamment vers les entreprises de Terrassement (au plus tard en 2012) 6

7 3- Réduire les émissions de Gaz à effet de serre et la consommation d énergie : Grâce aux progrès sur les transports, les centrales d enrobage et les produits routiers (Objectif : réduction de 10% et 6% des émissions de CO2 dès 2012, respectivement pour les entreprises de construction routière et de terrassement et de 33% à l horizon 2020) 7

8 4- Réduire la consommation d eau sur les chantiers de terrassement : En optimisant les procédures d arrosage, dans le cadre d un plan, avec pour objectif la réduction de consommation d eau de 50% 8

9 5- Accroître la performance environnementale des entreprises et de la route : En favorisant (dès septembre 2009) la comparaison des solutions environnementales par la création d un «Ecocomparateur» commun aux entreprises, validé par l ADEME, portant sur l énergie consommée, les émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la ressource naturelle 9

10 6- Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains lors des opérations de travaux: Par la signature d une charte de la sécurité routière portant notamment sur les conditions de réalisation des chantiers sous circulation et sur le développement de la coopération technique dans le domaine de l exploitation de la route, de la gestion des flux et de la télématique routière (premier trimestre 2009) 10

11 7- Participer au développement de la recherche et diffuser l innovation: Préparation des ruptures technologiques de demain pour atteindre les nouvelles ambitions en matière de développement durable Développement de l innovation Participation aux programmes de recherche, diffusion et utilisation des connaissances: TerDOUEST : Terrassements Durables Ouvrages en sols Traités TRACC: Techniques Routières adaptées au Changement Climatique 11

12 8- Adopter un nouveau mode de partenariat vers un Institut Français de la Route : Pour créer les conditions d une véritable compétitivité écologique Pour permettre à notre pays de disposer rapidement d une instance partenariale de référence en matière de conception, de construction, d entretien et d exploitation des routes et des infrastructures de transport Instaurer un nouveau mode de partenariat technique au travers de l Institut Français de la Route Pour aller vers une refonte de l ensemble de la doctrine routière et la mise en place de nouveaux cadres techniques et normatifs 12

13 9- Promouvoir et décliner localement les engagements : Promotion conjointe par les signataires nationaux des objectifs précités auprès des partenaires et des acteurs concernés Territorialisation des objectifs de progrès pour élaborer une déclinaison des engagements au plan local Mettre en place un suivi périodique de cet acte d engagement volontaire, et évaluer les résultats obtenus. 13

14 LES ENGAGEMENTS DE l ETAT II- UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE L ETAT Le MEEDDM s engage également : A renforcer sa politique d innovation routière en assurant des expérimentations sur chantiers, à participer à la refonte de la doctrine technique et normative en matière réemploi des matériaux et de valorisation des déchets issus de la déconstruction des routes, à assurer la promotion de cette politique auprès des maîtres d ouvrages et des maîtres d œuvre, notamment dans le cadre des partenariats techniques. A prévoir systématiquement, dès 2010, dans ses marchés de travaux la possibilité de réemploi des matériaux, de leur recyclage ou de la valorisation de déchets, et à ouvrir ses marchés de travaux à de telles variantes. A étudier la possibilité d accélérer les procédures administratives d autorisations d emprunts de matériaux liés aux projets lors des opérations de terrassement. A transmettre dans ses appels d offre de marchés de travaux l ensemble des informations relatives à la biodiversité et aux continuités écologiques et à inviter les collectivités locales à faire de même. 14

15 III- Un engagement de l ADF qui favorise la déclinaison locale auprès des conseils généraux et de SYNTEC INGENIERIE qui apporte son expertise L Assemblée des Départements de France (ADF) soutient la mise en œuvre des objectifs de la convention et favorise leur déclinaison locale. SYNTEC-Ingénierie apporte son expertise technique, ses méthodologies en matière de développement durable et soutient la mise en œuvre des objectifs de la convention. 15

16 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES IV- Principes généraux et mode opératoire pour une déclinaison locale par les collectivités locales de la convention d engagement 16

17 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Déclinaison locale : quelle collectivité et avec quel objectif principal? L ADF est directement signataire au plan national, les conseils généraux sont donc les collectivités locales qui seront le plus enclines dans un premier temps à accepter de s engager dans une telle déclinaison. L AMF était présente lors de la signature ; aussi une déclinaison avec des communes ou des intercommunalités est plus qu envisageable. Des actions ont été engagées au plan national pour amener l Association des Maires de France dans la démarche de déclinaison locale. Objectif principal: que la collectivité locale s engage de manière concrète et de manière volontaire dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de ses réalisations en tant que maître d ouvrage d infrastructures routières, voirie ou espace public urbain. 17

18 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Qui prend l initiative de la déclinaison? L ADF, signataire au plan national, a largement communiqué sur sa démarche et le réseau des directeurs des services techniques des départements (ADSTD) est mobilisé pour assurer la promotion et le suivi de la convention : un conseil général volontaire peut prendre l initiative d une déclinaison dans son département Une ville ou une intercommunalité peut également solliciter l un ou l autre des acteurs. Tout contact établi peut être porté à la connaissance des acteurs (CETE, DREAL, Profession ) La profession est très impliquée dans la recherche par ses délégations locales de collectivités locales candidates à la déclinaison Les représentants de l Etat (CETE, DIR ou DREAL) peuvent à l occasion de rencontres techniques promouvoir la mise en œuvre de déclinaisons locales de la convention Une cellule économique régionale peut décider de créer les conditions de la mise en œuvre de la convention Une délégation régionale de Syntec Ingénierie peut être également à l initiative. 18

19 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Les signataires de la déclinaison locale La collectivité locale qui est volontaire La profession représentée par la fédération régionale (FRTP), le syndicat régional (SPRIR) ou la délégation régionale du syndicat (SPTF), voire leur représentant départemental La délégation régionale de Syntec Ingénierie Il n y a pas d obligation de signature d un représentant de l Etat car le Ministre est déjà signataire ; si les acteurs locaux le souhaitent, cette signature de l Etat est possible et il appartient au DREAL de vérifier qui peut représenter l Etat (Préfet, DREAL, DIR ) Il est souhaitable que le CETE concerné soit informé de la démarche de déclinaison. 19

20 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Contenu pour la déclinaison, sa forme L accord doit être au moins aussi engageant qu au plan national tout étant adaptable à la situation locale. La mise en œuvre peut faire référence à des actions spécifiques sur lesquelles les partenaires locaux s engagent ; ils doivent être compatibles avec les objectifs généraux. Le préambule du texte peut se référer à l ensemble des objectifs cités dans la convention nationale, laquelle peut être annexée au texte local. Des fiches actions peuvent être élaborées détaillant la manière dont les objectifs vont être atteints et le calendrier. La convention locale doit mentionner les modalités de suivi et prévoir les critères d évaluation, permettant de mesurer l avancement vers l atteinte des objectifs. 20

21 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Suivi des déclinaisons locales et évaluation La profession a mis en place une cellule de suivi des déclinaisons locales et fera connaître à ses membres les principaux indicateurs mis en place (recyclage, consommation d énergie, de CO2 ) Une grille d analyse va être élaborée au plan national pour permettre le suivi des déclinaisons locales et la remontée des résultats atteints; chaque signataire sera amené à adresser les éléments de bilan établis à partir de cette grille. Un point régulier sera fait de l état d avancement des déclinaisons locales en liaison avec les signataires de la convention au plan national et les textes signés pourront être portés à la connaissance des territoires qui le demandent. Les rencontres techniques organisées conjointement entre les COTITA et la Profession peuvent être un lieu d échanges privilégiés pour promouvoir les objectifs de la convention nationale et contribuer à leur déclinaison (exemple de la journée de Metz organisée par le CETE Est, l ADSTD et la Profession) 21

22 RECOMMANDATIONS POUR LES DECLINAISONS LOCALES Première évaluation de l état d avancement de la convention le 4 février 2010 lors d une manifestation à Paris organisée par les signataires Un état d avancement de l élaboration des déclinaisons locales sera fait à cette occasion. L ADF et la Profession se sont fixé un objectif d une quinzaine de signatures de conseils généraux pour le 4 février