MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX CAHIER DES CHARGES

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1 MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX CAHIER DES CHARGES «Action de sensibilisation aux métiers de la propreté / Formation au Titre Professionnel Agent de Propreté et d Hygiène» - 2 LOTS -

2 SOMMAIRE Article 1 PRESENTATION MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX 1-1 COORDONNEES 1-2 MISSION Article 2 MODE DE PASSATION Article 3 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 3-1 CONTEXTE ET OBJET DU MARCHE 3-2 DECOMPOSITION EN TRANCHE ET/OU EN LOTS 3-3 DATE ET LIEU DE REALISATION DE L ACTION 3-4 PRIX ET MODALITES DE CONTRACTUALISATION Article 4 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Article 5 DELAIS ET MODALITES DE REPONSE Article 6 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN Article 7 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Article 8 MODALITES DE REGLEMENT Article 9 LITIGES Article 10 RENSEIGNEMENTS

3 Article 1 PRESENTATION MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX 1-1 COORDONNEES MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX (EMPLOI BORDEAUX) Immeuble Arc-en-Ciel 127 avenue Emile Counord BORDEAUX Tél Fax contact@emploi-bordeaux.fr Siret n MISSION Le 1er janvier 2011 à l'initiative de la ville de Bordeaux et de l'état les dispositifs Maison de l'emploi et Plan local pour l'insertion et l'emploi ont été regroupés. La mission de la Maison de l Emploi, de l Insertion Economique et de l Entreprise est d'animer le territoire, de coordonner les différentes initiatives en matière d'accès à l'emploi et de mettre en place des synergies entre les différents acteurs locaux de l emploi et de l'insertion pour apporter un service à valeur ajoutée aux entreprises et aux demandeurs d emploi. La Maison de l Emploi, de l Insertion Economique et de l Entreprise intervient dans l étude et l observation du marché local de l emploi, dans l animation du territoire à travers la coordination, l ingénierie et le montage de projets. La Maison de l Emploi, de l Insertion Economique et de l Entreprise participe également à l accueil, à l orientation et à l accompagnement des demandeurs d emplois bordelais afin de favoriser leur insertion professionnelle. Pour assurer ses missions, l'association Maison de l Emploi de l'insertion Économique et de l'entreprise de Bordeaux assure le portage de deux dispositifs : - le dispositif Maison de l'emploi de Bordeaux créé en 2006 par la Ville de Bordeaux et l'état en application de la loi de cohésion sociale promulguée le 18 janvier le dispositif PLIE (Plan local pour l Insertion et l Emploi) créé en 1998 par la Ville de Bordeaux et ses partenaires locaux. Ces deux dispositifs bénéficient de cofinancements de l'europe par le biais du Fonds Social Européen (FSE) et du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Ils sont répartis sur les trois établissements suivants : - le Siège : 127, avenue Emile Counord BORDEAUX - la Pépinière Eco-créative : 9, rue André Darbon BORDEAUX La Maison de l Emploi de l'insertion Économique et de l'entreprise de Bordeaux est une Association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET : Article 2 MODE DE PASSATION Marché à procédure adaptée selon l ordonnance n du 6 juin 2005.

4 Article 3 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 3-1 CONTEXTE ET OBJET DU MARCHE Le PLIE de Bordeaux est en charge de la gestion et l animation des clauses d insertion sur le territoire de Bordeaux. Dans ce cadre, il joue le rôle de guichet unique territorial en charge de la coordination de l ensemble des acteurs concourant à la réussite de cette démarche : les donneurs d ordres, les acteurs économiques, les SIAE, les publics et réseau de prescripteurs. De plus, le PLIE développe une ingénierie d'actions de formation pour répondre aux besoins des publics positionnés sur la clause d'insertion. Il s agit de leur permettre de développer ou de renforcer les compétences attendues par les employeurs, et de sécuriser ainsi leurs parcours. La clause d'insertion se développe dans les marchés de nettoyage et d'entretien des locaux par les maîtres d'ouvrages publics et privés générant des opportunités d'emploi pour les publics en difficultés d insertion professionnelle. Citons notamment les établissements scolaires de la Ville de Bordeaux et la Gestion Urbaine de proximité du projet urbain du PNRQAD Bordeaux. Pour toucher les publics les plus fragilisés et sécuriser les parcours d insertion, le PLIE de Bordeaux souhaite mettre en place une action individualisée de sensibilisation aux métiers et une formation diplômante au Titre Professionnel d Agent de Propreté et d Hygiène adaptée pour des participants du PLIE de Bordeaux intervenant majoritairement sur la clause d insertion. Le présent cahier des charges concerne la mise en place de ce parcours de formation intégré et fait l objet de 2 lots distincts : - Lot n 1 : Action de sensibilisation et de découverte des différents métiers et secteurs d activités de la propreté - Lot n 2 : Action de formation qualifiante et diplômante au Titre Professionnel d Agent de Propreté et d Hygiène Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots ou pour la totalité des lots. Ils feront une offre distincte pour chaque lot. 3-2 DECOMPOSITION EN TRANCHE ET/OU EN LOTS Lot n 1 : Action de sensibilisation et de découverte des différents métiers et secteurs d activités de la propreté Contenu de l'opération Mise en place d une action de formation pour 12 à 15 participants du Plie de Bordeaux incluant : - Découverte des différents métiers et secteurs d activités de la propreté : hôtellerie, restauration, hospitalier, collectivités, particuliers. - Remise à niveau du français appliqué au contexte professionnel (langage technique) - Notion d hygiène et de sécurité au travail, gestes et postures - Période de 35 heures en situation professionnelle (mise à disposition par les SIAE et/ou PMSMP).

5 Durée totale de la formation 175 heures, dont 140 heures-formateur en centre de formation et 35 heures de mise en situation professionnelle (mise à disposition par les SIAE et/ou PMSMP). Organisation de l action de formation Pour cette formation, nous estimons un besoin pour 12 à 15 participants du PLIE de Bordeaux. L action de formation se déroulera sur le territoire de Bordeaux Métropole, en continu, dans les locaux du prestataire retenu et devra débuter au plus tard le 26 octobre Dans son mémoire technique, le prestataire devra donc formaliser un calendrier prévisionnel des journées de formation en incluant les périodes en centre de formation et la période de situation professionnelle (mise à disposition par les SIAE et/ou PMSMP). L offre de formation, notamment les méthodes et techniques pédagogiques employées, devra tenir compte de la spécificité du public PLIE de Bordeaux. Les matériels et matériaux nécessaires au déroulement de l ensemble de l action seront fournis par le prestataire retenu. Les Equipements de Protection Individuelle (gants, blouses, chaussures de sécurité) seront fournis par le PLIE de Bordeaux. Les lieux de formation devront être accessibles en transports en commun. Un dispositif offrant aux stagiaires la possibilité de déjeuner sur place devra être prévu (espace où les stagiaires peuvent réchauffer et/ou consommer leur propre repas). Le public Les participants du PLIE concernés par cette action interviennent ou sont intervenus majoritairement sur la clause d insertion, notamment dans le cadre de marchés de nettoyage et d'entretien des locaux par les maîtres d'ouvrages publics ou au sein des écoles maternelles et élémentaires de la mairie de Bordeaux. Ils résident majoritairement dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV). Ils sont identifiés, soit par leur référent de parcours PLIE, soit par le référent d étape en charge du suivi de leur parcours sur la clause, soit par les structures qui les emploie. Ils ont déjà vérifié en amont un intérêt pour les postes en lien avec le secteur de la propreté et souhaitent valider leur projet professionnel dans ce domaine et/ou maitriser les premiers gestes techniques en lien avec ces métiers. De façon générale, les participants du PLIE remplissent un ou plusieurs des critères suivants : - Bénéficiaire du RSA - Niveau de qualification obsolète - Formation de niveau V ou Vbis ou VI - Demandeur d emploi de longue durée (+ de 12 mois) Le partenariat Une collaboration étroite devra être établie entre le PLIE de Bordeaux et le prestataire de formation retenu. Les expériences antérieures ont démontré l importance d un partenariat formalisé dans l atteinte des objectifs d insertion professionnelle durable. Ainsi, des instances de suivi de l action seront organisées par le prestataire de formation retenu et en collaboration avec le PLIE. Elles se réuniront au moins 2 fois : - au début de l action dans le cadre du lancement de la formation - à la fin de l action dans le cadre d un bilan final

6 Seront conviés à ces instances: le prestataire de formation retenu, le PLIE de Bordeaux, l ensemble des co-financeurs de l action et les stagiaires. Ce partenariat pourra être élargi à d autres acteurs économiques et institutionnels. Évaluation Assiduité des participants : feuille de présence émargée par le participant et le formateur et précisant : la date, l identité du participant et du formateur, les horaires et la durée des heures de formation par demie journée. Un modèle sera envoyé au prestataire retenu au moment du conventionnement. Bilan global : descriptif des actions menées, notions abordés et exercices pratiqués au cours de l action de formation Bilan Individuel : un bilan pédagogique individuel de formation sera formalisé pour chaque participant : attestations de formation individuelles et nominatives ; vérification de l acquisition de connaissances, capacités et compétences acquises ; évaluation qualitative de l implication en formation et de la période en situation professionnelle ; orientation et préconisations en lien avec le projet professionnel à la fin de la formation L ensemble des bilans devront être formalisés et transmis au PLIE de Bordeaux par le prestataire retenu, au plus tard 1 mois après la fin de la formation. Tout délai supplémentaire devra être négocié en accord avec le PLIE de Bordeaux. Lot n 2 : Action de formation qualifiante au Titre Professionnel d Agent de Propreté et d Hygiène Contenu de l'opération Mise en place d une formation permettant l accès au Titre Professionnel d Agent de Propreté et d Hygiène auprès de 10 à 12 participants. Durée totale de la formation 240 heures-formateur en centre de formation. Organisation de l action de formation : L action de formation se déroulera entre le 07 décembre 2015 et le 12 février Dans son mémoire technique, le prestataire devra donc formaliser un calendrier prévisionnel des journées de formation sur cette période. L offre de formation, notamment les méthodes et techniques pédagogiques employées, devra tenir compte de la spécificité du public PLIE de Bordeaux. Les matériels et matériaux nécessaires au déroulement de l ensemble de l action seront fournis par le prestataire retenu. Les Equipements de Protection Individuelle (gants, blouses, chaussures de sécurité) seront fournis par le PLIE de Bordeaux. Les lieux de formation devront être accessibles en transports en commun. Un dispositif offrant aux stagiaires la possibilité de déjeuner sur place devra être prévu (espace où les stagiaires peuvent réchauffer et/ou consommer leur propre repas).

7 Le public Les participants du PLIE concernés par cette action interviennent ou sont intervenus sur la clause d insertion et résident en priorité dans les Quartiers Prioritaires politique de la Ville (QPV). Ils sont identifiés, soit par leur référent de parcours PLIE, soit par le référent d étape en charge du suivi de leur parcours sur la clause. Ils ont déjà vérifié en amont leur projet professionnel et leur intérêt pour les postes en lien avec le secteur de l entretien et du nettoyage des locaux, notamment lors de leurs expériences professionnelles, et ils souhaitent se qualifier. De façon générale, les participants du PLIE remplissent un ou plusieurs des critères suivants : - Bénéficiaire du RSA - Niveau de qualification obsolète - Formation de niveau V ou Vbis ou VI - Demandeur d emploi de longue durée (+ de 12 mois) Le partenariat Une collaboration étroite devra être établie entre le PLIE de Bordeaux et le prestataire de formation retenu. Les expériences antérieures ont démontré l importance d un partenariat formalisé dans l atteinte des objectifs d insertion professionnelle durable. Ainsi, des instances de suivi de l action seront organisées par le prestataire de formation retenu et en collaboration avec le PLIE. Elles se réuniront au moins 3 fois : - au début de l action dans le cadre du lancement de la formation - en milieu d action dans le cadre d un bilan intermédiaire qui permettra de procéder à d éventuels réajustements - à la fin de l action dans le cadre d un bilan final Seront conviés à ces instances: le prestataire de formation retenu, le PLIE de Bordeaux, l ensemble des autres co-financeurs de l action, les stagiaires. Ce partenariat pourra être élargi à d autres acteurs économiques et institutionnels. Évaluation Bilan Individuel : à la fin de la formation un bilan pédagogique individuel de formation sera formalisé pour chaque participant. Il permettra notamment d évaluer, pour chaque parcours, quel a été l apport de l action de formation au-delà de l obtention totale ou partiel du Titre Professionnel. Ce bilan comprendra également les attestations de formation individuelles et nominatives. Bilan global : il porte sur l ensemble du groupe et indique notamment les compétences clefs acquises ou consolidées, le nombre de Titre Professionnels obtenus, et toute autre élément estimé utile par le prestataire, dans le cadre d une évaluation générale de l action. Assiduité des participants : feuille de présence émargée par le participant et le formateur et précisant : la date, l identité du participant et du formateur, les horaires et la durée des heures de formation par demie journée. Un modèle sera envoyé au prestataire retenu au moment du conventionnement. L ensemble des bilans devront être formalisés et transmis au PLIE de Bordeaux par le prestataire retenu, au plus tard 1 mois après la fin de la formation. Tout délai supplémentaire devra être négocié en accord avec le PLIE de Bordeaux.

8 3-3 DATE ET LIEU DE REALISATION DE L ACTION Pour le lot 1 : L action de formation se déroulera sur le territoire de Bordeaux Métropole, en continu, dans les locaux du prestataire retenu et devra débuter au plus tard le 26 octobre Le présent marché sera conclu à compter de sa date de notification pour 12 à 15 participants du PLIE de Bordeaux Pour le lot 2 : l action devra se dérouler sur le territoire de Bordeaux Métropole, au sein des locaux du prestataire, entre le 07 décembre 2015 et le 10 février Le présent marché sera conclu à compter de sa date de notification pour 10 à 12 participants du PLIE de Bordeaux. 3-4 PRIX ET MODALITES DE CONTRACTUALISATION Par chaque devis, les prix devront être indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, pour 1 session de formation. Chaque action donnera lieu à un devis indiquant le nombre d heures de formation en face à face avec les participants du PLIE (avec au minimum un intervenant/formateur). Pour le lot 1, le devis sera pour un groupe de 12 à 15 participants du PLIE de Bordeaux. Pour le lot 2, le devis sera pour un groupe de 10 à 12 participants du PLIE de Bordeaux Pour chaque lot, une convention de formation entre le PLIE/MDE et le titulaire sera signée, elle précisera notamment le nombre d heures de formation, les modalités de mise en œuvre et de réalisation de la formation. Cette convention signée aura valeur de bon de commande. En cas de recours à la sous-traitance, les sous-traitants seront directement payés par le prestataire retenu dans le cadre de l appel d offre. Ces formations bénéficient d un financement du Fonds Social Européen dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE pour l Emploi et l Inclusion Article 4 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots ou pour la totalité des lots. Ils feront une offre distincte pour chaque lot. Chaque offre devra comporter OBLIGATOIREMENT le présent cahier des charges paraphé, daté et signé sans modification en y ajoutant la mention «pour acceptation» un mémoire technique, paraphé, daté et signé, précisant : les modalités d intervention, les certifications requises, le calendrier prévisionnel un relevé d identité bancaire un devis pour une session précisant le nombre d heures de formation en face à face avec les participants (avec au minimum un intervenant/formateur). Le(s) cahier(s) des charges, le(s) mémoire(s) technique(s) et le(s) devis constitueront l engagement du candidat. Ils seront complétés par une convention de formation qui vaudra bon de commande. La Maison de l Emploi, de l Insertion Economique et de l Entreprise, se réserve la possibilité de négocier avec des candidats.

9 Article 5 DELAI ET MODALITE DE REPONSE Les propositions devront être remises au plus tard le 09/09/2015, 12 heures sous PLI cacheté portant les mentions : Offre pour : «Action de sensibilisation aux métiers de la propreté / Formation au Titre Professionnel d Agent de Propreté et d Hygiène» à l'adresse suivante : Lot n. (1 ou 2 à préciser) NE PAS OUVRIR Maison de l'emploi, de l'insertion Économique et de l'entreprise de Bordeaux A l attention de Murielle ETIENNE 127 avenue Emile Counord BORDEAUX Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Article 6 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN La Maison de l Emploi, de l Insertion économique et de l Entreprise est cofinancée dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE pour l Emploi et l Inclusion et du Programme Opérationnel Régional FEDER/FSE (2014FR160OP001). Les volets déconcentrés en Aquitaine du PO national FSE «Emploi Inclusion» a vocation à couvrir prioritairement les actions menées dans le cadre de l objectif thématique 8 «Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d œuvre» et de l objectif thématique 9 «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination». La stratégie retenue pour le programme opérationnel national du fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en Métropole repose sur le choix de trois axes stratégiques d intervention complétés d un axe dédié à l assistance technique : Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entrepreneuriat ; Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ; Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Le PO régional FEDER-FSE «2014FR160OP001» a vocation, au titre du FSE, à couvrir prioritairement les actions menées dans le cadre de l objectif thématique 10 «Investir dans l éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l apprentissage tout au long de la vie» Ces cofinancements impliquent, entre autres, les obligations suivantes : Obligation de publicité : obligation de faire état de la participation du FSE, notamment dans le cadre de toute publication ou communication afférente et, le cas échéant, auprès des participants.

10 Comptabilité séparée : Suivi distinct dans la comptabilité des dépenses et des ressources liées à l'opération : il faut être en capacité d'isoler, au sein de la comptabilité générale, les charges et les produits liés à l'opération Acquittement des dépenses : Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-àdire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l'opération cofinancée. Obligation de conservation : les pièces justificatives relatives aux opérations doivent obligatoirement être conservées jusqu à l expiration des délais suivants : - Pour les opérations de moins de de dépenses éligibles : les pièces sont conservées à minima pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent ces dépenses ; - Pour les autres opérations : la durée de conservation des pièces est de deux ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent ces dépenses. Ces pièces justificatives doivent être archivées dans un lieu unique. Sollicitations du service gestionnaire : obligation de donner suite à toute demande en vue d'obtenir les pièces ou informations relatives à l'opération pour le calcul du montant de l'aide FSE à verser. Sans réponse dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l'aide FSE déjà payée. Contrôles : En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées Article 7 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Pour chaque lot, sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec leur pondération : Prix 50 % Qualité de l offre proposée, notamment en lien avec le contenu pédagogique, les techniques d'encadrement et les modalités d accueil 50 % Article 8 MODALITES DE REGLEMENT Le paiement s'effectuera suivant les règles de comptabilité privée. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales : le nom et l'adresse du créancier numéro et date du bon de commande montant HT de la prestation taux et montant de la TVA montant TTC de la prestation date de la facturation date et lieu de livraison

11 Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes. En cas de recours à la sous-traitance, les sous-traitants seront directement payés par le prestataire retenu dans le cadre de l appel d offre. Tout financement obtenu pour cette opération pourra être mobilisé en contrepartie du Fonds Social Européen. La facturation sera établie par année civile pour les actions se déroulant sur 2 années. Ainsi, à la fin de l année 2015, une facture sera établie. Elle mentionnera le nombre d heures de formation réalisées et justifiées par les feuilles d émargement. Pour rappel, les feuilles d émargement doivent être signées par les participants et le(s) formateur(s) à la demi-journée et doivent préciser la date, l identité du participant et du formateur, les horaires et la durée des heures de formation Le bilan global de l action ainsi que les bilans pédagogiques individuels et les attestations de formation devront être joints à la facture du solde. Modalités de paiement La mise en paiement est fondée sur le principe de la justification du service fait en fonction du nombre d heures de formation en face à face avec les participants PLIE (avec au minimum 1 intervenant/formateur). Article 9 LITIGES En cas de litige, les parties s'engagent dans un premier temps à tenter de trouver une solution amiable au règlement du conflit. En l absence d accord entre les parties, tout litige relatif à l exécution du présent marché sera soumis à la juridiction compétente pour l Association Maison de l Emploi de l'insertion Economique et de l'entreprise de Bordeaux Article 10 RENSEIGNEMENTS Pour tout complément d information concernant ce cahier des charges, vous pouvez vous adresser à : Murielle ETIENNE Service Clause d Insertion Tél. : m.etienne@emploi-bordeaux.fr