APPEL D'OFFRES RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THOUARS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)

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1 APPEL D'OFFRES RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THOUARS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) MARCHE N

2 Sommaire ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE / DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Champs d'application... 1 ARTICLE 2 CONSISTANCE DES TRAVAUX DE RENOVATION Consistance des travaux à réaliser Mise aux normes sécuritaires Prescriptions relatives aux lanternes Prescriptions relatives aux supports Déroulement des travaux Fournitures Mise en œuvre... 3 ARTICLE 3 ÉTAT DES LIEUX... 4 ARTICLE 4 CONTROLE ET ESSAIS... 4 ARTICLE 5 ÉVOLUTION DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC... 4 ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE Habilitation des agents Rapport avec le fournisseur d énergie électrique Assurance... 5 ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES... 5 ARTICLE 8 DURÉE DU CONTRAT PRISE EN CHARGE ET REMISE DES INSTALLATIONS Durée du contrat Prise en charge et remise en parfait état des installations... 5 ARTICLE 9 RÉSILIATION... 5 ARTICLE 10 LITIGES... 6

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE / DISPOSITIONS GENERALES 1. OBJET DU MARCHE Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) défini les prestations de : Rénovation de l Éclairage Public. Ces prestations concernent les équipements d'éclairage public appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Thouars 2. CHAMPS D'APPLICATION Le prestataire s'engage à respecter les dispositions réglementaires définies dans les documents suivants : des divers Cahiers de Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) relatifs à la réalisation de travaux sur l ensemble des réseaux d éclairage public, de la réglementation et des normes en vigueur pour ce type de réseau, du CERTU concernant les travaux de maintenance. des normes suivantes : NF C Installation d'éclairage extérieur NF EN Photométrie d installations d éclairage public NF EN (C ) Transformateurs de puissance Partie 5 : Tenue au court-circuit NF EN (C ) Fusibles basse tension Deuxième partie : Règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels) NF EN (C ) Degrés de protection procurés par les enveloppes (Code IP) NF EN (C ) Luminaires Partie 2-3 : Règles particulières Luminaires d'éclairage public NF EN (C ) Luminaires Partie 2-5 : Règles particulières Projecteurs NF EN (C ) Luminaires Partie 2-13 : Règles particulières Luminaires encastrés dans le sol NF EN (C ) Degrés de protection procurés par les enveloppes de matériels électriques contre les impacts mécaniques externes (Code IK) NF EN (C ) Appareillage à haute tension Partie 200 : Appareillage sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tensions assignées supérieures à 1 kv et inférieures ou égales à 52 kv NF C Réseaux de distribution publique d'énergie électrique NF C Postes de livraison établis à l intérieur d un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu à 33 kv) NF C Installations électriques à haute tension Règles NF C Installations de branchement à basse tension NF C Installations électriques à basse tension 1

4 NF C Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie Câbles isolés assemblés en faisceau pour réseaux aériens, de tension assignée 0,6/1 kv. (HD 626) NF C Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie Câbles isolés par diélectriques massifs extrudés pour des tensions assignées de 1,8/3 (3,6) kv à 18/30 (36) KV NF C Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie Câbles concentriques d'éclairage public de tension assignée 3,5/6 (7,2) KV NF C Transformateurs HT/BT pour éclairage public NF C Systèmes de signaux de circulation routière La norme EN40 relative au dimensionnement des mats d éclairage Les règles, les obligations contractuelles et les contraintes à respecter pour l exécution des travaux sur le réseau d éclairage public dans les voies et allées communales et dépendantes du domaine communal ou situées sur le territoire de la commune de Saint- Jean-de-Thouars. ARTICLE 2 CONSISTANCE DES TRAVAUX DE RENOVATION 1. CONSISTANCE DES TRAVAUX A REALISER Le prestataire devra réaliser les travaux suivants : Remplacement des luminaires contenant des ampoules à vapeur de mercure par des ampoules sodium haute pression ou des Leds Remplacement des luminaires et des ampoules sodium haute pression défectueux Remplacement d'une ampoule 400W et le matériel associé nécessaire par une ampoule 250W L'ensemble des travaux à effectuer est détaillé ci-après et par secteurs dans l'annexe 1 L'attention du candidat est attiré sur le fait que la commune a un projet d'enfouissement partiel sur le poste Paul Gallot, dont elle ne connaît pas actuellement le nombre de point concerné. Le prestataire devra répondre sur la totalité du poste mais la commune se réserve la possibilité de diminuer le nombre de lampe à changer en fonction des travaux d'enfouissement. 2. MISE AU NORMES SECURITAIRES Le prestataire devra mettre en conformité les équipements d'éclairage public selon la norme NF C et le rapport de la société DEKRA mis en annexe de ce cahier des charges. 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LANTERNES Le choix des lanternes est laissé à l'avis du prestataire en s'assurant une certaine unité esthétique par rapport à l'existant, mais les caractéristiques suivantes sont requises : Efficacité lumineuse minimum des luminaires neufs mis en place > 70 lm/w (pour l ensemble lampe + ballast) ULOR =< 3 % et ULR = 0 % (ULOR en position horizontale) IP65 minimum sur le bloc optique pour le maintien des performances du luminaire Les lanternes devront disposer des garanties suivantes sur la source lumineuse et les équipements électroniques : 3 ans pour les lanternes Sodium haute pression 5 ans pour les lanternes Leds 2

5 Le prestataire devra fournir les notices techniques des lanternes proposées avec sa réponse. Il pourra proposer plusieurs modèles de lanterne 4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS Seules les lanternes sont à changer. Leurs supports ne devront pas être remplacés ou ajoutés sauf s'il y a une incompatibilité entre le support existant et la nouvelle lanterne. 5. DEROULEMENT DES TRAVAUX Les travaux de remplacement seront réalisés sur 3 ans suivant la programmation détaillée en Annexe 1. Les travaux de mise aux normes sécuritaire seront à réaliser concomitamment aux travaux de remplacement. 6. FOURNITURES La totalité du matériel à mettre en œuvre sera approvisionnée et fournie par le titulaire du marché. Le prestataire devra se conformer aux types de matériels prévus lors de sa réponse au présent marché. Cependant, pour tout ce qui ne sera pas prédéterminé, le prestataire a le choix de la provenance des matériels et matériaux, sous réserve qu'ils répondent aux clauses du marché, ainsi qu'aux normes françaises leur correspondant. Tous les matériels mis en place devront être conformes à la réglementation, aux normes en vigueur, au C.C.T.G. Travaux et aux dispositions définies dans la publication UTEC Le prestataire sera tenu de respecter les prescriptions des normes citées à l annexe du commentaire du C.C.T.G. Travaux. 7. MISE EN ŒUVRE L attention du titulaire est attirée sur la nécessité de faire toutes les demandes et déclarations auprès des services municipaux, des autres administrations et surtout auprès du gestionnaire du réseau éclairage public afin d obtenir toutes les autorisations nécessaires préalables à l exécution du chantier. Le prestataire devra, en outre, prendre toutes les mesures concernant la circulation et le stationnement sur les routes et les chemins, en demandant aux services municipaux les arrêtés municipaux de stationnement et de circulation nécessaires pour la bonne marche des travaux, la sécurité des ouvriers et la sécurité des usagers empruntant les voies où s effectuent ces travaux afin de ne pas occasionner d accidents ou dommages aux tiers. Toutes les mesures d ordre et de sécurité visées ci-dessus sont à la charge du prestataire. En cas de carence du prestataire, les autorités compétentes ou le maître d ouvrage peuvent prendre, aux frais du prestataire, les mesures nécessaires après mise en demeure de celui-ci restée sans résultat. En cas d urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable. L intervention des autorités compétentes ou du maître d ouvrage ne dégage pas pour autant la responsabilité du prestataire. Le prestataire doit se soumettre aux conditions que certains gestionnaires de réseaux (ERDF, GRDF, France Telecom, etc.) jugeraient à propos d imposer à titre spécial, tant en vue de la sécurité en général que dans le but d éviter des troubles dans le fonctionnement des services 3

6 publics. Notamment, les travaux à effectuer au voisinage des lignes électriques aériennes ou souterraines doivent faire l objet d une déclaration d intention de travaux conforme à un imprimé type. Sauf cas d urgence motivé, la déclaration doit être faite auprès du représentant local de la distribution d électricité DIX (10) jours francs au moins avant la date prévue pour le début des travaux (jours fériés non compris). Dans le cas où des travaux seraient exécutés concurremment avec d autres travaux de voirie, de réseaux divers ou bâtiments, le prestataire sera soumis, en ce qui concerne la coordination des travaux, le bon ordre du chantier et la protection des ouvriers, aux mesures dictées par le maître d ouvrage ou par le coordonnateur qui sera désigné par le maître d ouvrage. ARTICLE 3 ÉTAT DES LIEUX L ensemble des installations du réseau d éclairage public sera étudié par le prestataire et donnera lieu à un inventaire (support, lanterne, lampe, armoire). Cet état des lieux sera créé dans le trimestre suivant la signature du marché, sous la forme d une base de données informatique et d'une cartographie sur un Système d'information Géographique. Un descriptif technique des installations d'éclairage (support, lanterne, lampe) et des armoires sera saisi dans la base de données informatique graphique et alphanumérique, elle devra être fournie à la commune sous format Excel (.xls) ou compatible. Cette base de données sera présentée sous forme de SIG (Système d'information Géographique). La commune souhaite pouvoir exporter ces données cartographiques vers son outil SIG. Des exportations au format SHAPE (.SHP) devront être possibles Pour chaque point et chaque armoire, le titulaire devra établir et renseigner une fiche individuelle sur laquelle figureront des renseignements tels que : Numéro du foyer ou de l armoire de commande Localisation Caractéristiques (type de support, lanterne, lampe, puissance) et spécificités Horaires de fonctionnement Année d'installation des lanternes, lampes Arborescence d alimentation (liste non exhaustive) ARTICLE 4 CONTROLE ET ESSAIS La Commune se réserve le droit de procéder, à ses frais, à des contrôles ou essais. Si le cas échéant, le contrôle ou les essais démontrent une malfaçon ou un non-respect des normes en vigueur, le coût des travaux ainsi que les frais de contrôle ou d essai seront à la charge de l entreprise. ARTICLE 5 ÉVOLUTION DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC La nature du matériel installée et la structure du réseau d éclairage public sont répertoriées dans la base de données établie en début de contrat. Toute modification intervenant sur le réseau d éclairage public doit être portée par la commune à la connaissance du prestataire, lequel modifiera ou complétera la base de données en conséquence. 4

7 ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 1. HABILITATION DES AGENTS L Entreprise s engage à ne faire intervenir que du personnel titulaire de l habilitation pour «travaux sous tension» conformément aux dispositions de l UTE C RAPPORT AVEC LE FOURNISSEUR D ENERGIE ELECTRIQUE Les parties conviennent que le prestataire s engage à respecter les consignes de l exploitant du réseau d énergie, tant pour la sécurité des personnels que pour la sécurité de l exploitation de la distribution d éclairage public. Elle devra en outre se conformer aux règlements en vigueur. Le prestataire sera responsable vis-à-vis de l exploitant du réseau d énergie de tout incident ou accident provenant de ses interventions. 3. ASSURANCE L Entreprise déclare être titulaire d une Police Responsabilité Civile garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. Une attestation sera remise à la Commune tous les ans. ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES La commune de Saint-Jean-de-Thouars conserve, quels que soient les travaux exécutés, ses droits de propriété sur les installations d éclairage public et sportif. Néanmoins, la Commune autorise l entreprise à intervenir à tout moment sur le réseau d éclairage public, la signature du présent marché faisant foi. ARTICLE 8 DURÉE DU CONTRAT PRISE EN CHARGE ET REMISE DES INTALLATIONS 1. DUREE DU CONTRAT Le contrat prendra effet à la signature du marché pour une durée de 3 ans. 2. PRISE EN CHARGE ET REMISE EN PARFAIT ETAT DES INSTALLATIONS Le prestataire prendra en charge les installations existantes présentées en annexe du présent CCTP. À défaut de cette remise des installations en parfait état, après mise en demeure réglementaire, la remise en état sera effectuée par une autre entreprise choisie par la Commune, aux frais de l Entreprise titulaire du présent marché. Le prestataire jouera le rôle de conseil et assistera la Commune sur le choix du matériel des nouveaux projets proposés. L entreprise assistera la Commune lors des différentes réceptions de ces nouveaux ouvrages. ARTICLE 9 RÉSILIATION Si une partie n exécute pas quelconque de ses obligations contractuelles, l autre partie sera en droit de procéder à la résiliation du présent contrat, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans un délai de 8 jours. 5

8 ARTICLE 10 LITIGES Toute contestation relative à l exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal Administratif de Poitiers. A, le Lu et approuvé par le prestataire (paraphe sur toutes les pages) Lu et approuvé par la commune (paraphe sur toutes les pages) 6