Délimitation et inventaire des zones humides

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Corentin Grégoire
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1 Délimitation et inventaire des zones humides Homogénéisation des méthodes et mutualisation des données Brigitte LANCELOT Agence de l eau Seine-Normandie

2 DEFINITION ZH loi sur eau janv 92 article L du code de l env.: Milieux plus ou moins gorgés d'eau douce ou saumâtre temporairement ou en permanence et dont la végétation a un caractère hygrophile marqué loi DTR fév 2005 (arrêté du 1er Octobre 2009 modifiant celui du 24 juin 08): précise les critères de définition des ZH pour les délimiter (cf plus loin). 2 nouvelles notions: ZHIEP ou ZH d intérêt environnemental particulier (L211-3) et ZHSGE ou ZH stratégiques pour la gestion de l eau (L212-5 L211-12&13 du CE) loi sur l eau de déc 2006 renforce le contenu juridique des SAGEs

3 délimitation des zones humides Ne pas confondre les diff. notions: Délimitation : Cartographier les contours (zonage) Inventaire : rassembler les données de leur contenu (typologie des milieux, répartition des habitats ) Caractérisation: décrire leur fonctionnement, enjeux, menaces

4 méthodes de délimitation et échelles: dépendent de l objectif visé et de l étendue de la zone concernée Objectif de délimitation 1 Connaissance, suivi sur une surface étendue/ SDAGE pour définir une stratégie globale Territoire pls 100 aines de km2/ BV, région Echelle de W à Mesures de gestion: ZH à restaurer en fonction des enjeux 3 Dossiers instruits police de l eau pour IOTA (arrété juin 08) ou délimitation d un document d urbanisme (Ou définition ZHSGE réglementaire?) 4 Exonération du foncier non bâti au max un sous BV (SAGE) ou un dépt, un PNR Partie de commune, parcelles Parcelle à minimum 1000

5 1 er Objectif: connaissance / suivi S globales Territoire: Région, bassin Seine Normandie Objectif: vue globale de la localisation et importance des S de ZH existantes (zones à dominantes humides - cf carte ci-après) pour définir une stratégie d actions prioritaires échelle BV Echelle 1/ ou 1/ Méthode: traitement de données données existantes : inventaires ZNIEFF, ZICO, Nat00 croisées avec données cartographiques SIG (couche alti BD topo, scan 25, BD carthage, pédo, géol) images satellite/ SPOT 4 ou 5, Landsat7 ou IRS, avec calage terrain

6 5592 km² de ZDH soit 5,9 % du bassin.

7 2iéme Objectif mesures de gestion Carto. de potentialité de présence de ZH pour définir une stratégie de gestion Territoire : Département, PNR, CREN, SAGE Echelle 1/ à 1/ Objectif: Définir des mesures de gestion (restauration, préservation), Caractériser et délimiter les zones humides stratégiques (pour les futures ZHIEP et ZHSGE) Prescription de mesures d utilisation des sols/ interdiction drainage, remblaiement ou retournement prairies

8 Méthode Délimitation de zones de probabilité d habitats humides à partir de la compilation d inventaire de protection ou de zonages existants note sur la probabilité Détection de zones potentielles d accumulation d eau (présence potentielle de ZH) avec un modèle numérique de terrain (MNT) pour le calcul d indices topographiques (BD Topo de l IGN avec pas de 25 m) Affinage par photo-interprétation de photos aériennes (orthophotoplans résolution 0,5 m) Puis prospection de terrain (critère végétation avec nomenclature Corine Biotope) NB: Formation en botanique indispensable

9 3 ième Objectif délimitation ZH dossier loi sur l eau Objectif : Permettre aux services de la police de l eau (dossiers «loi sur l eau») de délivrer: des autorisations 1ha ou des déclarations >0,1 ha et <1 ha pour des aménagements pouvant porter atteinte aux ZH / assèchement, mise en eau d étang, drainage, imperméabilisation, remblais (cf nomenclature) Délimitation en cas de conflit (pouvant être porté au TA) Territoire qqs Ha à 10aines d Ha: commune ou parcelles Échelle de saisie: 1/5000 ième Initiative : service police de l eau (délimitation sanctionnée par arrêté préfectoral après concertation avec collectivité territoriale) Ou SAGE

10 Méthode délimitation réglementaire pour SPE (1) Loi DTR: art issu du décret 30 janv 2007 et arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant celui du 24 juin 08: présence de plantes hygrophiles ou d habitats caract.(identification par méthode de l arrêté) morphologie des sols liée à la présence d eau d origine naturelle rq: en l absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit. Le préfet de région peut trancher après avis du conseil sc. régional du patrimoine naturel À croiser avec la cote de crue ou le niveau de la nappe Sont exclus : cours d eau, plans d eau, canaux, infrastructures pour le traitement des eaux usées ou pluviales

11 Méthode réglementaire SPE (2) Traitement de données cartographiques (code habitats Corine Biotope) Photo- interprétation Relevés de terrain détaillés sur frontière ZH: Végétation: en période de développement (printemps et été), Sols : fin hiver/ début printemps Nécessité relevés pédologique ou végétation par spécialistes/phytosociologues

12 4 ième objectif: exonération de la taxe du foncier non bâti (art 137 loi DTR) = méthode réglementaire ZH concernées: Catégorie fisc. 2 : prairies naturelles, herbage Catégorie fisc. 6 : marais, landes humides Exonération: 100 %: sites Natura 2000, réserves naturelles, PNR 50 % autres ZH Engagement de gestion et préservation pdt 5 ans Liste parcelles à fournir par le maire (appui sur atlas et inventaires existants sur proposition de la commission communale des impôts directs) Echelle : cadastrale 1 /1 000ième

13 CAPITALISATION DE LA DONNEE Évolution de la base de données Zonhum (tronc commun national - IFEN, MNHN, 2004): BD Access Création d interfaces supplémentaires Articulation des données des ZDH, corridors fluviaux Interface SIG (mapinfo) Fiches de synthèse: adaptées à l AESN (Saisie des données AESN à faire) base de donnée ZonHumAESN reproductible sur l ensemble du bassin Seine-Normandie

14 Base de données ZonHum AESN Capitalisant les données d inventaires et de délimitations des zones humides (données descriptives et géographiques) saisies par les MO financés Champs obligatoires à saisir : Renseignements généraux Contexte : mesures de protection du milieu aquatique Description et fonctionnement (superficie, typo SDAGE, typologie Corine Biotope) Description hydrologique et hydraulique Habitats, espèces végétales et animales Inventaires et périmètres réglementaires Evaluation diagnostic Cartographie, méthodologie, critères de délimitation ) Servira à la constitution du référentiel des ZH aux différentes échelles qui sera ensuite incorporé à SITOUREF

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