Extrait du registre des délibérations Séance du 28 Janvier 2015

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1 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 28 Janvier 2015 L'an 2015 et le 28 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de FEGEANT André, Maire. Présents : M. FEGEANT André, Maire, Mme LE PENRU Marcelle, M. CROLAS Gérard, Mme PEDRONO Marie Thérèse, M. MEZZOUG Adil, M. LAUNAY Patrice, Mme HAMARD Colette, M. DESBAN Jean-François, M. BESCOND Bruno, M. CARO Yves, Mme GOUETO Rachel, Mme BEREZOVSKAYA Anna, Mme BOISENFRAY Isabelle (sauf , , ), Mme BEBIN Stéphanie, M. GRIGNON Michel, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, M. DUFOUR Jean-François Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MOREL Patricia à M. CARO Yves Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 17 Date de la convocation : 21/01/2015 Date d'affichage : 21/01/2015 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 30/01/2015 et publication du : 30/01/2015 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l unanimité A été nommé(e) secrétaire : Mme JUBIN Sophie SOMMAIRE Ecole privée - contrat d'association CCPQ - participation ALSH CCPQ - participation EJBL Application du Droit des Sols - convention tripartite Vannes Agglo / CCPQ / Communes Frelons asiatiques - désignation d'un référent communal Document unique actualisation Point ajouté à l ordre du jour avec l accord du Conseil municipal à l unanimité Kits de matériels sportifs : contribution réf : Ecole privée - contrat d'association Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu un contrat d association à l enseignement public a été conclu entre l Etat et l Ecole primaire privée Saint Thuriau de Berric le 19/11/2002. La commune de Berric assume la charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial. Il convient donc de préciser la participation 2015 aux dépenses de fonctionnement.

2 La traduction du coût par enfant sur les effectifs de l Ecole privée aboutit au montant global suivant : 52 élèves de Berric en maternelle x soit montants arrondis 53 élèves de Berric en élémentaire x soit montants arrondis Soit un contrat à hauteur de Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE, décide : - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du Contrat d association portant sur le versement à l OGEC d une somme à hauteur de , sous réserve de présentation des justificatifs qui s y rapportent. Pour mémoire, les montants précédents (en ) étaient de : 2014 : : : : : : A la majorité (Pour : 17 Contre : 1 Abstentions : 0) réf : CCPQ - participation ALSH Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche de coopération intercommunale, le personnel et les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l'alsh ont été mis à disposition sur la commune de Berric (restaurant scolaire, garderie, salle des sports, etc. et, pour l'été, école publique et salle culturelle) sur l'année Il propose au Conseil municipal de valider la mise à disposition du personnel et des locaux, et de l'autoriser à signer une convention formalisant les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il explique, notamment, que l'ensemble des frais liés au fonctionnement de l'alsh sont mutualisés et que le forfait journalier de mise à disposition des locaux est à 40 par jour pour les petites vacances et les mercredis, et à 80 par jour durant les grandes vacances, soit : vacances d hiver : 10 jours x 40 = 400 vacances d'avril : 8 jours x 40 = 320 vacances d'été : 19 jours x 80 = mercredis : 14 jours x 40 = 560 Soit pour l occupation des locaux. Il explique, enfin, que deux agents communaux ont été mis à disposition le mercredi à tour de rôle pour assurer la distribution des repas. Depuis la rentrée de septembre 2014, un agent intervient chaque mercredi de 11h15 à 14h45, soit 14 mercredis (le premier mercredi, les agents ont travaillé en binôme). Il convient donc de refacturer à la CCPQ : le coût horaire des agents x le nombre d heures effectuées (3h30 chaque mercredi) x nombre de mercredis travaillés, soit : Agent 1 : x 3.5 x 7 = Agent 2 : x 3.5 x 8 = Soit pour le personnel. Soit un total de pour l année de valider la mise à disposition du personnel et des locaux pour 2014 dans les conditions définies ci-dessus ; de l'autoriser à signer la convention définissant les modalités d'organisation de cette mise à disposition.

3 A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : CCPQ - participation EJBL Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche de coopération intercommunale, le matériel et les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l'ejbl ont été mis à disposition sur la commune de Berric sur l'année Le détail des frais à facturer à la CCPQ sont les suivants : le remboursement des frais de télécommunications * du téléphone fixe de l EJBL ( ) * du téléphone portable de l animatrice ( ) * de l abonnement internet de l EJBL ( ) le remboursement du tiers des factures d électricité acquittées pour le bâtiment «Poste EJBL» ( ) le remboursement du carburant et de deux tiers de l assurance du minibus utilisé par l EJBL. ( ). Soit un total de pour l année de valider la mise à disposition du matériel et des locaux pour 2014 dans les conditions définies ci-dessus ; de l'autoriser à signer la convention définissant les modalités d'organisation de cette mise à disposition. A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0) ARRIVEE Isabelle BOISENFRAY réf : Application du Droit des Sols - convention tripartite Vannes Agglo / CCPQ / Communes VU la délibération n 66/2008 du 2 septembre 2008 approuvant le plan local d urbanisme, VU la délibération n du 31 janvier 2013 approuvant la modification n 1 du plan local d'urbanisme, VU les dispositions de l article L422-1 a) du code de l urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, VU l alinéa 5 du II de l article L du code général des collectivités territoriales, Considérant qu en application de l article 134 de la loi ALUR la commune ne pourra plus, à compter du 1er juillet 2015, bénéficier de la convention qui la lie actuellement aux services de l Etat pour l instruction de ses actes et autorisations d urbanisme Considérant que l instruction des autorisations d urbanisme nécessite pour la commune de s entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants, Considérant qu en application des articles R410-5 et R du code de l urbanisme la commune peut, par voie de convention, confier cette mission à un Etablissement Publics de Coopération Intercommunale,

4 Considérant que VANNES AGGLO dispose depuis le 1er octobre 2009 d un service mutualisé réalisant pour le compte de ses communes membres l instruction des actes et autorisations relatifs à l occupation des sols, Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu au coût excessif que représenterait la création d un tel service pour la commune ou la Communauté de Communes, il convient de se rapprocher du service existant de VANNES AGGLO. Considérant que les modalités de réalisation de l instruction et de délivrance des autorisations d urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention. De confier à compter du 1er juillet 2015, l instruction des autorisations relatives à l occupation des sols au service Application du Droit des Sols de VANNES AGGLO ; D autoriser Monsieur le Maire à signer : la convention relative à l instruction des autorisations d urbanisme avec VANNES AGGLO ; l arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l instruction des demandes conformément aux dispositions de l article L423-1 du code de l urbanisme ; De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par VANNES AGGLO pour la réalisation de cette prestation et d autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. réf : Frelons asiatiques - désignation d'un référent communal Dans le cadre de la mise en place d un plan de lutte, harmonisé à l échelle départementale, contre le frelon asiatique, chaque commune du Morbihan est incitée à nommer un référent «frelon asiatique». Les missions de ce référent sont les suivantes : être l interlocuteur des administrés pour toute question liée au frelon asiatique ; dans le cadre de la destruction des nids : confirmer l espèce concernée confirmer la hauteur du nid et préciser le support mettre à disposition les éléments de choix de l entreprise qui effectuera la destruction du nid s assurer de l exécution effective de la destruction du nid, retrait du nid et destruction compris transmettre les éléments requis à la Mairie et/ou CCPQ en cas de subvention pour la destruction versée par ces dernières transmettre les éléments au Conseil Général du Morbihan pour versement d une subvention dans le cadre prévu La Fédération Départementale des Groupements de Défense des Organismes Nuisibles assurera la formation des référents en mars de désigner, dans le cadre de la mise en place d'un plan de lutte, harmonisé à l'échelle départementale, contre le frelon asiatique : * Monsieur Patrice LAUNAY comme Référent "élu" ; * Monsieur Gildas HELLARD comme Référent "personnel communal".

5 réf : Document unique - actualisation Avant sa transmission au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre de Gestion, Monsieur le Maire présente l actualisation du document unique d évaluation des risques professionnels. - de valider l'actualisation du document unique. réf : Kits de matériels sportifs : contribution Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le Conseil général a financé un centre de ressources en matériel d'éducation physique et sportive créé et géré par l'entente Morbihannaise du Sport Scolaire. Toutes les circonscriptions de l'éducation nationale sont dotées d'antennes de matériel comprenant plus de 450 kits de matériels sportifs qui permettent à chaque école du département de pratiquer des activités physiques et sportives variées dans de bonnes conditions. Une participation de 0.15 par habitant est sollicitée au titre de l'année 2015, soit 0.15 x habitants = d'accorder à l'entente Morbihannaise du Sport Scolaire une subvention de au titre de l'année 2015.