1 LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE
|
|
- Alexandre Piché
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2
3
4 Exercices 2002 et suivants Exercices 2005 à 2010 (cf. ordonnance n en date du 21/12/2011 en Annexe A) CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE Sanary-sur-Mer est une commune touristique du littoral varois avec une population légale selon l'insee de habitants en Sa population, en forte augmentation dans les années 1980 (+ 3,1% en moyenne annuelle), continue de croître au rythme annuel de 0,5%, ce qui s'explique uniquement par le solde des entrées et sorties, le solde naturel étant négatif. Le Maire a rappelé à la Chambre que Sanary est une commune de moins de habitants, dont on constatera que le «recensement rénové» conduit à voir baisser sa population et donc sa DGF. La dernière population légale, sur l année 2009, apparaît en effet en baisse en comparaison du dernier recensement complet de Année de population légale Année de référence statistique Population totale (municipale + comptée à part) habitants habitants habitants habitants habitants Comme de nombreuses communes touristiques de la région, la ville est surclassée dans la catégorie des villes de à habitants (conformément à l'arrêté du préfet du 18 novembre 1998). Comportant une population âgée importante (30% des hommes et 36% des femmes ont plus de 65 ans), la ville ne semble pas présenter le même phénomène de saisonnalité que d'autres stations balnéaires du département. En effet, selon les données de l'insee, les structures d'accueil sont en nombre limité et en diminution : 543 emplacements de camping, 147 chambres d'hôtels. L'activité économique y est essentiellement orientée vers les commerces et les services (68,3% des établissements actifs). Sanary-sur-Mer apparaît ainsi comme une ville attirant de nombreux retraités aisés qui restent à demeure, ce qui atténue les pics d'activité caractéristiques des autres stations balnéaires. Des animations y ont lieu tout au long de l'année (la ville comporte notamment un théâtre et une médiathèque de qualité), les rues et les commerces semblent fonctionner même durant la saison hivernale. Le maire a indiqué qu'il s'était toujours efforcé de maîtriser l'urbanisation, veillant surtout à maintenir un bon niveau de qualité de vie. En effet, contrairement à d autres communes du littoral varois, dont la population a explosé en quelques années du fait d une urbanisation effrénée, la ville de Sanary a toujours souhaité privilégier le cadre de vie de sa population, au détriment d une croissance exponentielle. 1
5 Il semble donc important de préciser que la situation décrite par la Chambre n est pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de l action municipale, puisque les choix du Maire depuis 23 ans, «traduits» dans le PLU voté en décembre 2011, sont dimensionnés de sorte que la population reste inférieure à ce seuil de habitants, dans un souci : de préserver d abord la qualité de vie de ceux qui y habitent ou viennent s y installer, et de ne pas courir après la construction d équipements publics générés par une croissance folle de la population qui, contrairement à certaines idées reçues, appauvrit une ville. On notera que, dans le cadre de la réforme territoriale, la ville de Sanary-sur-Mer, longtemps restée indépendante, envisage d'adhérer sur proposition du Préfet du Var à la communauté de communes Sud- Sainte-Baume (délibération du conseil municipal du 30 juin 2011). Cette dernière et l ensemble de ses communes membres ont émis en 2011 un avis favorable à cette adhésion. L'examen de la gestion a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants : 1. la situation financière et la fiabilité des comptes de la commune ; 2. l'incidence des baux à construction sur les finances de la commune; 3. le rétablissement de la vérité des comptes ; 4. les délégations reçues ou données par le maire ; 5. les frais de représentation du maire et l'utilisation des moyens mis à sa disposition ; 1 LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE Le précédent rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Sanary-sur-Mer (2002) concluait à une situation financière satisfaisante : «en dépit de son endettement, conjugué à des recettes fiscales modérées, la commune de Sanary-sur-Mer dispose d'un volume d'épargne brute qui lui permet de faire face à ses obligations dans des conditions équivalentes à celles des autres collectivités d'importance comparable». Comme cela sera repris ultérieurement, ni l analyse des fondamentaux de gestion de la commune de Sanary-sur-Mer, ni les observations de la Chambre pour la période passée sous revue, ne justifient objectivement que la commune ne puisse faire face à ses obligations dans des conditions équivalentes à celles des autres collectivités d'importance comparable. En première analyse, la situation financière paraît instable, puisque l'équilibre est parfois obtenu en puisant dans les recettes d'investissement non affectées, laissant seulement l'emprunt et les subventions affectées pour financer les équipements, ce qui est parfaitement autorisé et issu de techniques de bonne gestion. Néanmoins, cette situation résulte plutôt d'un choix délibéré de la commune (option de la progression annuelle des taux d'imposition des quatre taxes de 2,5% annoncée avant les élections municipales de 2008 et faiblesse du taux de la taxe habitation, faisant de Sanarysur-Mer la commune de plus de habitants la moins imposée dans le Var) que d'un problème structurel, puisque les ressources de fonctionnement n'ont pas atteint leur plafond. 2
6 Le Maire se satisfait que la Chambre reconnaisse ainsi que les choix politiques opérés par la ville laissent toujours de très grandes marges de manœuvre. En effet, l application des taux de fiscalité moyens procurerait à la commune des recettes additionnelles de 4 M par an, et l application des taux plafonds multiplierait par plus de 3 les recettes fiscales (+38 M par an). Ces montants sont à mettre en rapport avec ceux qui feront l objet des développements ultérieurs Bases notifiées 2012 Taux votés 2012 Sanary * Taux moyens nationaux Taux moyens départementaux Taux plafonds Taxe d'habitation ,57 23,76 22,69 59,40 Taxe Foncière (bâti) ,95 19,89 22,33 55,83 Taxe Foncière (non bâti) ,11 48,56 67,71 169,28 Cotisation Foncière des Entreprises ,99 25,42 25,42 ** 50,84 Produit fiscal * En l'absence d'epci, les taux votés tiennent compte du transfert intégral des taux du Département suite la réforme de la Taxe Professionnelle. ** Faute de disponibilité des données, sont repris ici les taux moyens nationaux. Au cours de la période la plus récente, les résultats de clôture des comptes administratifs 2009 et 2010 sont à corriger, notamment du fait de l'importance du montant des créances irrécouvrables et de l'évaluation des restes à réaliser en recettes, postes qui ont fait l objet d inscriptions et de régularisations budgétaires à partir de l année Compte tenu de l'ampleur de l'insincérité budgétaire décelée très précisément et fournie par la commune elle-même 1 lors du contrôle, il s'est avéré nécessaire de rétablir la vérité des comptes en corrigeant les écritures. Ces corrections apportées par la commune et reprises par la chambre, ont une incidence sur l'équilibre budgétaire ; c'est pourquoi l'analyse financière réalisée à partir des comptes administratifs et de gestion doit être relativisée, voire corrigée, ce que la commune a fait elle-même et systématiquement à chaque vote de compte administratif. ANALYSE DE L'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL A PARTIR DES COMPTES DE GESTION 1.1. L'évolution de l'autofinancement L'excédent brut de fonctionnement résulte de la contraction (plus clairement : la différence) entre les produits et les charges de gestion. De 2002 à 2005, il se dégrade pour atteindre son point critique sous le poids des charges à caractère général qui double au cours de la période, passant de 7,7 M à 14,2 M. En 2008, il retrouve son niveau initial grâce à la maitrise de ces dernières. Celui de 2009 vient confirmer ce constat avec une progression de 7% et atteint 3,9 M. 1 Il ne peut être laissé écrit que c est la Chambre qui a décelé des erreurs, puisque d une part le Maire a luimême présenté régulièrement depuis 2007 à son Conseil Municipal des régularisations d opérations antérieures, a communiqué sur les régularisations plus importantes à passer sur l exercice 2011 avant les conclusions de la Chambre, et qui comportait la régularisation de dossiers qui n ont toujours pas, à ce jour, été soulevés par la Chambre alors qu elle disposait des mêmes informations. 3
7 Notons qu un doublement des charges à caractère général au cours d une courte période devrait faire réagir la Chambre. Or, il n en est rien, et pour cause. Le calcul d un taux moyen de progression annuel n a jamais constitué à lui seul une analyse financière, si l on ne considère pas les services offerts et les périmètres de gestion. Ainsi, il n est pas approprié d évoquer ces questions en termes qui pourraient laisser penser que les évolutions n étaient pas maîtrisées. Les variations observées dépendent de choix délibérés et maîtrisés, comme la Chambre le rappelle d ailleurs à la page précédente. La ville renvoie donc la Chambre à l analyse détaillée et aux divers retraitements qu elle aurait pu réaliser sur l ensemble des postes, aussi bien sur le budget général que sur les budgets annexes. La ville de Sanary rappelle, qu elle a fait le choix, depuis plusieurs années maintenant, de disposer d une comptabilité analytique en interne, au prix d un alourdissement de ses procédures budgétaires. En effet, elle a considéré que cet outil permettrait d assurer une saine gestion des deniers publics. Beaucoup de collectivités françaises n ont pas encore fait ce choix. Cette comptabilité analytique très largement utilisée et reprise dans certaines délibérations sous un code «divers» permet d identifier avec précision la répartition de ses coûts directs, grâce à des outils informatiques adaptés. Ces informations de gestion étant internes, elles ne sont évidemment pas retracées dans les comptes administratifs présentés par fonction de l instruction comptable M14. La Chambre n en fait nullement mention dans son rapport, alors que ce point constitue une particularité manifeste dans la culture de gestion comptable de la ville. D autre part, elle aurait pu y puiser une grande partie de l analyse qu elle aurait pu faire. La ville rappelle également que l emploi d un Contrôleur de Gestion dans les effectifs permanents de Sanary sur Mer est une singularité parmi les communes de taille équivalente, ce qui démontre une réelle recherche d optimisation financière dans la gestion courante, tout comme l obtention de sa certification en matière de gestion des deniers publics au sens de la norme ISO 9001:2008, et dont il n est fait là encore nullement mention, bien que ce point ait été abordé au cours de la procédure contradictoire. La capacité d'autofinancement brute (CAF brute), déduite de l'excédent brut de fonctionnement après prise en compte des résultats financier et exceptionnel, présente le même profil avec toutefois une dégradation en 2006 sous le poids des intérêts rattachés et des charges exceptionnelles (par mandat n 9633 du 31 janvier 2007 sur la journée complémentaire de l'exercice 2006 est versé un acompte sur provision de 1,3 M à la société SA l'helguen suite à l'annulation du contrat de concession de l'ensemble de loisirs aquatiques de Sanary par ordonnance du 5 octobre 2005). Cette dégradation est suivie d'une apparente amélioration en 2009 par l'encaissement (à tort, du fait d'une erreur de comptabilisation, cf. développements à suivre) de produits exceptionnels à hauteur de 2,1 M qui correspondent essentiellement aux loyers capitalisés liés à trois baux à construction : un hôtel 5* (il s agit en réalité d un hôtel 4*) pour (titre n 1982), les constructions d'un institut médico-éducatif par l'association Présence aux personnes handicapées intellectuelles pour (titre n 863) et 42 logements sociaux par la société française habitations économiques (SFHE) pour (titre de rattachement n 2134). La «dégradation» de la capacité d autofinancement (CAF) brute en 2006, relevée par la Chambre, s explique par un surplus de charges non récurrentes (dossier l Helguen). De manière générale, il va sans dire que des éléments exceptionnels perturbent la lecture qui peut être faite des fondamentaux de gestion. Ainsi, la notion d excédent brut de fonctionnement (EBF) renseigne davantage sur le résultat courant de la ville (c est-à-dire hors éléments exceptionnels qu il convient de retraiter comme dans toute analyse financière) : le tableau présenté en p.6/39 du 4
8 rapport démontre bien qu entre 2002 et 2009, l EBF s établit structurellement à plus de 3 M, sauf en , pour les raisons de choix politiques évoqués ci-avant (organisation des Floralies notamment). Après prise en compte des intérêts des emprunts, le résultat hors éléments exceptionnels s établit structurellement sur la période autour de 2 M. Cette capacité d'autofinancement brute ne parvient à couvrir le remboursement de la dette qu'en 2004 et Pour les autres exercices, la commune de Sanary-sur-Mer a recours à ses fonds propres d'investissement tels que le fonds de compensation de la TVA et la taxe locale d'équipement mais deux années restent critiques, 2005 et 2006, puisque ces fonds propres ne suffisent pas. La Chambre note que la CAF a couvert le remboursement de la dette en 2004 et 2009, et que, pour les autres exercices, la ville a recouru à d autres ressources. Or, rien n interdit à la ville d arbitrer annuellement ses différents moyens de financement des investissements, tant qu elle en a le choix, et que ces choix n obèrent pas son avenir budgétaire et financier. D autre part, malgré le qualificatif de niveaux «critiques» évoqué par la Chambre sur deux années, la considération de la Chambre se situe seulement sur un plan budgétaire, et non financier, et par ailleurs sur le seul budget principal. La capacité nette d'autofinancement est donc limitée voire insuffisante, laissant les subventions d'équipement et les nouveaux emprunts comme seuls moyens de financement. La commune rappelle à la Chambre que le remboursement de la dette peut réglementairement être couvert par la capacité d autofinancement, mais aussi par les ressources propres non dédiées (FCTVA, TLE) ainsi que par la dotation aux amortissements, et qu en cela la commune a toujours respecté les ratios réglementaires. Le qualificatif d «insuffisant» renvoie ainsi à une appréciation très subjective de la Chambre Analyse des principaux postes de recettes et de dépenses de fonctionnement Comparées à celles des communes de la même strate 2, les recettes réelles de fonctionnement de la commune de Sanary-sur-Mer sont inférieures, en moyenne, de 17% et les dépenses de 9%. Cet écart se réduit en 2009 sous l'influence de produits exceptionnels qui font l'objet d'un développement ultérieur. Le maire note une fois encore, en matière d analyse financière menée par la Chambre, que les comparaisons selon des ratios n ont guère d intérêt, si les communes de la strate de référence n ont rien de commun avec Sanary. Notons que les conclusions de la Chambre seraient radicalement inversées si elle prenait en référence la strate des communes de 20 à habitants, et encore différentes si la référence était la strate des communes touristiques... Ces considérations sont vraiment relatives, et n apportent surtout aucun éclairage sur la gestion de la commune étudiée, comme le faisait observer M. Didier Migaud lui-même, Premier Président de la Cour des Comptes, à l occasion du contrôle de la collectivité qu il présidait antérieurement à ses nouvelles fonctions. Pour la parfaite information des administrés, voici l ensemble de la cinquantaine de communes de 20 à habitants n appartenant à aucun groupement, et qui constitue la strate de référence à 2 En tenant compte de l'arrêté de surclassement dans la catégorie des communes de à habitants et n'appartenant à aucun groupement. 5
9 laquelle la Chambre entend comparer Sanary : 74% de communes de la banlieue parisienne, 9% de communes de DOM-TOM... Nous laissons les administrés juger de la pertinence de ce choix! a) Les produits de gestion Les produits de gestion sont constitués à près des deux tiers de la fiscalité avec une part prépondérante pour la fiscalité directe. S'agissant de la fiscalité directe, il convient de rappeler que si la commune adhère à plusieurs syndicats, elle ne fait partie d'aucun regroupement intercommunal à fiscalité propre et perçoit ainsi directement le produit des quatre taxes. La progression moyenne annuelle de ce produit est de 6% au cours de la période. Cette dynamique provient de l'effet conjugué : de la revalorisation régulière des taux d'imposition avec une évolution moyenne de 2,55%, conformément aux engagements municipaux annoncés avant les élections de 2008, soit une augmentation totale de 19% en 7 ans qui maintient malgré tout Sanary comme commune de plus de habitants la moins imposée du Var ; de la révision forfaitaire annuelle des bases de 1,02% décidée annuellement par le parlement dans la loi de finances pour toutes les communes de France ; et enfin, de leur variation physique avec près de 2% de progression moyenne par an tenant compte notamment de la valeur cadastrale des constructions nouvelles ou des extensions. 6
10 Malgré la hausse répétée des taux, laissant toutefois celui de la taxe d'habitation inférieur aux moyennes nationale et régionale de la strate, le produit des contributions directes par habitant de Sanary-sur-Mer reste inférieur de 14% à celui de la strate et son potentiel fiscal par habitant de 28%. La commune constate que les chiffres ici commentés sont ceux d une strate différente de celle qu a retenue la Chambre dans le reste du rapport. L intérêt des strates était déjà assez relatif, sans qu il ne soit besoin de subir des changements de strate de référence au fil des lignes. On note que le produit de la taxe d'habitation est supérieur à celui de la strate, du fait de bases nettes par habitant deux fois plus élevées que celles de la strate, notamment en raison de ses caractéristiques de commune touristique, avec un taux inférieur d'un tiers. Pour la taxe foncière sur propriétés bâties, le mécanisme est identique puisque les bases nettes sont supérieures, dans de moindres proportions, et que le taux d'imposition est inférieur à celui de la strate. En clair pour le lecteur, la richesse moyenne des bases «ménages» assure un produit élevé alors même que les taux d imposition sont bas, mais la richesse moyenne globale de la ville est basse du fait de la faiblesse des bases «professionnelles» dues à un tissu industriel et commercial peu développé. D où l intérêt de la ville de favoriser l installation d entreprises sur son territoire (hôtel 4*, casino, projet de l Ecotechnopôle, réalisation de bureaux et commerces au sein de certaines réalisations communales, comme pour l Îlot des Picotières...). L'imposition des ménages (TH et TFPB) offre une assiette fiscale avantageuse avec une pression fiscale modérée pour la taxe d'habitation et contenue pour le foncier bâti. Selon le maire la réforme de la taxe professionnelle conduirait à procurer à la ville un surcroît de recettes de l'ordre de 3 M. Il ne s agit pas d une estimation du Maire, mais le montant calculé par les services fiscaux du prélèvement 2011 en faveur du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), qui a vocation à neutraliser les effets individuels de la réforme de la taxe professionnelle. La commune est d autant plus «gagnante» de par la réforme (avant reversement de son gain ) que ses bases ménages sont importantes et que la part départementale de la TH redéployée en faveur du bloc communal est élevée. La Chambre aurait dû prendre connaissance de ces informations cruciales pour son contrôle. La fiscalité indirecte (autres impôts et taxes), dont le montant représente un quart des recettes de gestion, progresse de 5% par an sur la période, passant de 5 M à 7 M. Aucun retraitement n est fait par la Chambre en ce qui concerne les deux principales sources de fiscalité indirecte : la TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères), dont le taux est fixé de manière à équilibrer annuellement le prix du service de collecte et traitement des ordures ménagères, et les droits de mutation, dont l évolution est aléatoire, en fonction de la santé du marché immobilier local. La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente actuellement à peine 14% des produits de gestion. Sa progression moyenne de 6% provient seulement de sa réforme en 2004 qui 7
11 intègre, dans sa base, différents concours de l'etat liés à la taxe professionnelle dont la compensation «part salaires» et celle attribuée pour la baisse de la dotation de compensation (DCTP). Son gel en loi de finances, conjugué à la baisse de la population légale, contribue à la faible part qu occupe la DGF dans les recettes de la commune, ce qui renforce son autonomie financière visà-vis de l Etat. Enfin, la progression des produits des services et du domaine ainsi que celle des autres services permettent de compenser totalement la diminution des autres dotations, subventions et participations. Cette augmentation provient pour le premier poste du doublement dès 2003 du produit issu des redevances et services à caractère culturel (par l'optimisation de la gestion du théâtre Galli et de l'encaissement de redevances perçues dans le cadre de l'événementiel des floralies -années impaires) et pour le second, de la redevance relative à la délégation de service public de l'ensemble des loisirs aquatiques de la commune auprès de la société SGA Hestia depuis Il convient de noter toutefois que les produits des services et du domaine diminuent durant l'exercice 2009 avec une perte de ressources de 460 K (notamment au titre des prestations des services culturel et périscolaire), partiellement compensée par la facturation supplémentaire des frais de personnel au budget annexe des parcs de stationnement. Les variations 2009 sont à analyser dans un contexte de crise socio-économique qui a touché toutes les familles, elles sont donc conjoncturelles. La Chambre se limite à noter «l optimisation de la gestion du théâtre» 3 ; il est dommage qu elle ne se soit pas intéressée à cette nouvelle gestion. Compte tenu de la crise, la ville ne voulait pas prendre le risque d une recette inférieure à la dépense ; elle a donc souhaité limiter son risque en recentrant sa participation, pour un nombre croissant de spectacles, sur la mise à disposition de la salle aux producteurs en contrepartie d une recette certes faible, mais avec un risque réduit à sa plus simple expression. Ainsi, il n y a pas eu une baisse des prestations, mais une gestion différente plus pertinente, qui permet de réduire les frais et le risque, tout en conservant une programmation de qualité. Cela ne s est pas fait sans réflexion, sans travail et sans contrainte. Quant à la baisse du chapitre des dotations, subventions et participations, elle s'explique par la réduction de l'allocation compensatrice versée par l'etat au titre de la taxe professionnelle énoncée dans le cadre de la réforme de la DGF. b) Les charges de gestion Avec une évolution moyenne annuelle de 5%, les charges de gestion sont passées de 16 M à 23 M entre 2002 et Comme il a été indiqué précédemment, leur progression est directement liée aux fluctuations des charges à caractère général qui en sont le poste majeur (contrairement aux autres collectivités où les charges de personnel sont prépondérantes). Ceci découle de la juste allocation des ressources humaines et de leur maîtrise budgétaire, ce qui constitue une singularité parmi les communes et offre donc davantage de souplesse. 3 La gestion des spectacles (dépenses de contrats et prestations, recettes de billetterie) est en effet parvenue à un quasi équilibre, alors que le déficit moyen de ces douze dernières années avoisinait les 200 K. 8
12 Les charges à caractère général représentent, en moyenne, plus de 55% des charges de gestion. Elles ont doublé de 2002 à 2005 pour atteindre 14 M. L'année suivante, elles ont été réduites de 2 M puis maintenues à ce niveau jusqu'en Comme au paragraphe précédent, ceci est la simple constatation d une variation, et non une analyse. Les charges de personnel n'arrivent qu'en deuxième position, soit 1/3 des charges de gestion, et présentent une évolution moyenne annuelle de 5%. Forcément, si les charges à caractère général représentent la majorité des dépenses, les charges de personnel sont moins importantes. Au-delà de l évidence, la Chambre passe un peu trop rapidement sur ce ratio hors normes, puisque les charges de personnel représentent en moyenne plus de 50% des dépenses de fonctionnement des communes de la strate. Il est surprenant que la Chambre, dans l évolution des charges de gestion, ne relève pas plus clairement le très faible pourcentage que représentent dans la ville les charges de personnel, ce qui constitue une situation très atypique. A l heure où les collectivités locales sont épinglées pour leur responsabilité dans la dégradation des finances publiques consolidées de la Nation, en raison de l évolution de leur masse salariale, la Chambre devrait mettre en valeur la performance de la ville. Viennent enfin les subventions avec les autres charges de gestion. Les premières augmentent en moyenne annuelle de 2% sous l'effet de la subvention allouée au centre communal d'action sociale (CCAS), qui passe de 0,57 M à 0,9 M. La progression des secondes est limitée, sauf au titre de l'année 2006, par la prise en charge d'admissions en non valeur et des contributions au titre de la politique de l'habitat. Le maire a tenu à préciser que la politique menée vise à externaliser les services ou plutôt privilégie l externalisation et ainsi alléger les principaux postes de charges, dont les charges de personnel significativement peu élevées comparativement aux communes de la strate. Il convient de noter que ce choix se révèle judicieux en des temps de restriction budgétaire : la ville n aurait pas pu gommer aussi rapidement les anomalies qu elle a décelées si ses charges de personnel avaient été plus rigides Une trésorerie tendue L'examen des comptes montre que ce sont les cinq budgets annexes (eau, assainissement, parcs de stationnement et ports) 4 qui alimentent la trésorerie du budget principal, ce qui est là encore habituel et de bonne gestion, puisque les communes se caractérisent par une spécialisation légale des services érigés en budgets annexes en vertu de leur caractère industriel et commercial, mais que ces derniers sont rattachés au budget général par une unicité de caisse. En 2008 et 2009, ces apports ont diminué et ne permettent plus de couvrir les besoins du budget principal. Des lignes de trésorerie sont donc tirées à leur maximum (1,5 M en 2008 et 2,5 M en 2009) pour maintenir un solde de clôture du compte du trésor positif. Fin 2009, il n'est 4 L'analyse de ces budgets est présentée à l'annexe 2 du rapport. 9
13 plus que de et représente à peine trois jours de paiement (résultat établi sur la base des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal). Malgré une volonté de gestion optimale avec une trésorerie zéro pour réduire les frais financiers, la trésorerie apparaît très tendue. Le montant des lignes de trésorerie est à mettre en relation avec le solde des créances à recouvrer. Après avoir émis les titres de recettes à l encontre de redevables de la commune en vertu des droits acquis, la commune doit pouvoir disposer de la trésorerie correspondante, puisqu il est dans les attributions du trésor public d encaisser les sommes dues à la commune par les tiers faisant l objet desdits titres de recettes. Or, nous le verrons, les défaillances de l Etat dans le recouvrement des recettes dues à la ville l obligent à tirer des lignes de trésorerie au maximum de leur autorisation, ce point sera abordé ultérieurement. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des comptes 611 «prestations de services» et 6257 «réceptions» la chambre constate qu'entre 70 % et 80 % des factures de l'exercice sont payées hors du délai réglementaire de 40 jours en 2009 et en moyenne avec un retard de 21 jours. 2 L'analyse de ces budgets est présentée à l'annexe 2 du rapport. La Chambre aurait dû décomposer le délai global de paiement pour mieux identifier les raisons des retards observés ; en effet, celui-ci comprend un délai de traitement administratif par la commune, ainsi qu un délai de règlement par le trésor public. En outre, la ville revient ultérieurement sur l agent mis à disposition du trésor public, notamment afin de réduire les délais de paiement. Par ailleurs, malgré une trésorerie tendue, la collectivité accorde plus de 10 mois de délais de paiement à la SFHE par l'émission tardive du titre de recettes n 1586 le 14 septembre 2010 d'un montant de , recette qui avait fait l'objet d'un rattachement à l'exercice précédent (titre n 2134 du 31 décembre 2009). Ce paiement tardif découle d'un accord entre les parties (pour qu'il intervienne après la purge des recours gracieux concernant la copropriété voisine). La ville a déjà expliqué à la Chambre lors de la procédure contradictoire qu il y avait lieu que le permis soit purgé de toutes les voies de recours et que ce délai était lié à la nature même du projet : une société de construction de logements sociaux est particulièrement encadrée pour l obtention des financements. Cependant, il faut noter que l encaissement de la somme a été concomitant à l ouverture du chantier. Ces tensions résultent d'une insuffisance d'autofinancement et surtout de l'insincérité comptable, qui sera mise en évidence ci-après, les comptes ne reflétant pas la réalité de la situation financière de la commune. Pour la ville, les tensions de trésorerie s expliquent principalement par les raisons déjà fournies. Enfin, en ce qui concerne le financement des dépenses d'investissement, il apparaît que le fonds de roulement est sollicité pour limiter le recours à l'emprunt les années sous tension, alors même que ce fonds est issu des disponibilités des budgets annexes et non pas du budget principal, puisque ce dernier est négatif pendant toute la période. Ce qui, encore une fois, ne constitue qu un constat, puisque ce mode de financement des investissements est parfaitement légal. Il n y a pas lieu de viser plus spécifiquement la contribution des budgets annexes au résultat global que d autres services du budget général, mais qui n ont pas à figurer comme budgets annexes (ainsi, le service fiscalité 10
Le compte administratif 2011
Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.
Plus en détailSynthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine
Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une
Plus en détailCommune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires
Plus en détailRapport financier - Exercice 2013
Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers
Plus en détailGuide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailRAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014
RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7
Plus en détailANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.
ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailIsabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr
Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Jean-Christophe BERGE Tél : 01 55 34 40 13 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : jcberge@fcl.fr Ville de Gisors 24 juin 2014 87 rue St-Lazare
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détail- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif 2009-2018
Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34
Plus en détailFiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré
Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif
Plus en détailCOMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr
Plus en détailLes temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan
S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière
Plus en détailUne épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales
Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Depuis maintenant plusieurs années, les collectivités locales s'efforcent d'augmenter leur épargne afin d'autofinancer
Plus en détailCdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014
BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges
Plus en détailDOSSIER DE GESTION. Sommaire
102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation
Plus en détailTrébeurden Synthèse financière
Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,
Plus en détailLe budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du
Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détailDocuments comptables : bilan, compte de résultat et annexe
Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailFonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie
Plus en détailAudit financier & budgétaire de la Ville de Clamart
Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales
Plus en détailANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr
Plus en détailFonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détailLES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
Plus en détailSituation financière Capacité d'investissement 2009-2013
Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement
Plus en détail«Mécanismes» et contraintes budgétaires
Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr
Plus en détailRAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations
Plus en détailSECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Plus en détailGUIDE FONCTIONNEL. Réaliser une analyse prospective à l aide du tableau financier de Mairie-conseils
GUIDE FONCTIONNEL Réaliser une analyse prospective à l aide du tableau financier de Mairie-conseils SOMMAIRE I - Objectifs 1 - Calculer des indicateurs financiers 2 - Animer la réflexion prospective II
Plus en détail7. La fiscalité locale indirecte
7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des
Plus en détailAUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy
Plus en détailMONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES
Plus en détailBUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015
BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES
LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détailLES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature
Plus en détailANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2004-2007) ET PROSPECTIVE (2008-2014)
CABINET MICHEL KLOPFER Consultants Finances Locales ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2004-2007) ET PROSPECTIVE (2008-2014) Commune de Chécy 20 JUIN 2008 Laëtitia HACQUARD Michel KLOPFER 6 rue du Général
Plus en détailI. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte
Plus en détailDu budget à la comptabilité
Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?
Plus en détailPAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr
Plus en détailLa construction du budget communal. 25 avril 2015
La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise
Plus en détailLe Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011
Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes
Plus en détailUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailFICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES
FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction
Plus en détailPERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES
PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment
Plus en détailANNEXE C. ÉLÉMENTS D'ANALYSE FINANCIÈRE
Annexe C. Éléments d'analyse financière 143 ANNEXE C. ÉLÉMENTS D'ANALYSE FINANCIÈRE Résumé Cette annexe présente quelques éléments comptables qui peuvent servir à l'analyse financière des entreprises.
Plus en détailwww.pwc.com 20 novembre 2014 Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final
www.pwc.com Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final Table of Contents Section Overview Page 1 Etat des lieux de l organisation 1 2 Audit Financier 5 2.1 Etat des lieux
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailLEVET COMMUNE DE LEVET
LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détaillecture du budget communal
lecture du budget communal atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer sur les questions budgétaires 1. notions de base Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les grandes lignes
Plus en détailAlerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»
Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
Plus en détailAnnexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
FINANCE D ENTREPRISE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires
Plus en détailGUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan
Plus en détailDCG session 2008 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER
DCG session 2008 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires
Plus en détailPrésentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015
Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en
Plus en détailCOMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,
Plus en détail6. La fiscalité locale indirecte
6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des
Plus en détailCLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
Plus en détailRèglement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailLe compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis
Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
Plus en détailDES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE
Séance de Conseil Municipal du 26 février 2015 DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Le contexte De beaux équipements (médiathèque, CLSH, espace culturel Armorica, espace loisirs sportifs) MAIS
Plus en détailB - La lecture du bilan
8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé
Plus en détailInitiation à la Comptabilité
Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre
Plus en détailVous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté
Plus en détailNorme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29
Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une
Plus en détailrevenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs
Plus en détailPREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget
Plus en détailVille de Hyères les Palmiers
Ville de Hyères les Palmiers Analyse financière rétrospective et prospective du budget principal de la ville Conseil Municipal du 16 septembre 2014 16 septembre 2014 Ville de Hyères / slide 1 Sommaire
Plus en détailrelatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)
Plus en détailVille de Schiltigheim. Audit financier version définitive
Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive 10 octobre 2014 Préliminaire Le présent document vise à présenter les conclusions de l audit financier réalisé entre les mois de juillet 2014 et
Plus en détailDEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 BUDGET COMMUNE La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements
Plus en détailAnnexe A de la norme 110
Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet
Plus en détailC e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications
Paris, le 14 février 2014 8h Information réglementée C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Indicateurs clés : Loyers IFRS à 43,3 M (+12,1%)
Plus en détailNon aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité
www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la
Plus en détailCompte général de l État pour 2008
Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL
Plus en détailBANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier
Plus en détailETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes
Plus en détailDEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat
Plus en détailCOMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles
Plus en détailLa société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont
La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes
Plus en détailNORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles
Plus en détailLe budget, c est combien? C est quoi?
Le budget, c est combien? C est quoi? Pourquoi cette plaquette? Parce que l équipe municipale prélève et gère, dans la recherche de l intérêt commun, une partie de vos ressources, nous sommes comptables
Plus en détail- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT
- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin
Plus en détailComptes de tiers (Classe 4)
Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les
Plus en détailLa Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailBilan de mandat municipal
Association des Maires de la Corrèze Bilan de mandat municipal Brive-la-Gaillarde, le vendredi 12 avril 2013 Intervention de Patrice LALANNE Ancien conseiller du Président du Sénat Consultant formateur
Plus en détailANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012
ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au
Plus en détail