1 LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE

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4 Exercices 2002 et suivants Exercices 2005 à 2010 (cf. ordonnance n en date du 21/12/2011 en Annexe A) CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE Sanary-sur-Mer est une commune touristique du littoral varois avec une population légale selon l'insee de habitants en Sa population, en forte augmentation dans les années 1980 (+ 3,1% en moyenne annuelle), continue de croître au rythme annuel de 0,5%, ce qui s'explique uniquement par le solde des entrées et sorties, le solde naturel étant négatif. Le Maire a rappelé à la Chambre que Sanary est une commune de moins de habitants, dont on constatera que le «recensement rénové» conduit à voir baisser sa population et donc sa DGF. La dernière population légale, sur l année 2009, apparaît en effet en baisse en comparaison du dernier recensement complet de Année de population légale Année de référence statistique Population totale (municipale + comptée à part) habitants habitants habitants habitants habitants Comme de nombreuses communes touristiques de la région, la ville est surclassée dans la catégorie des villes de à habitants (conformément à l'arrêté du préfet du 18 novembre 1998). Comportant une population âgée importante (30% des hommes et 36% des femmes ont plus de 65 ans), la ville ne semble pas présenter le même phénomène de saisonnalité que d'autres stations balnéaires du département. En effet, selon les données de l'insee, les structures d'accueil sont en nombre limité et en diminution : 543 emplacements de camping, 147 chambres d'hôtels. L'activité économique y est essentiellement orientée vers les commerces et les services (68,3% des établissements actifs). Sanary-sur-Mer apparaît ainsi comme une ville attirant de nombreux retraités aisés qui restent à demeure, ce qui atténue les pics d'activité caractéristiques des autres stations balnéaires. Des animations y ont lieu tout au long de l'année (la ville comporte notamment un théâtre et une médiathèque de qualité), les rues et les commerces semblent fonctionner même durant la saison hivernale. Le maire a indiqué qu'il s'était toujours efforcé de maîtriser l'urbanisation, veillant surtout à maintenir un bon niveau de qualité de vie. En effet, contrairement à d autres communes du littoral varois, dont la population a explosé en quelques années du fait d une urbanisation effrénée, la ville de Sanary a toujours souhaité privilégier le cadre de vie de sa population, au détriment d une croissance exponentielle. 1

5 Il semble donc important de préciser que la situation décrite par la Chambre n est pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de l action municipale, puisque les choix du Maire depuis 23 ans, «traduits» dans le PLU voté en décembre 2011, sont dimensionnés de sorte que la population reste inférieure à ce seuil de habitants, dans un souci : de préserver d abord la qualité de vie de ceux qui y habitent ou viennent s y installer, et de ne pas courir après la construction d équipements publics générés par une croissance folle de la population qui, contrairement à certaines idées reçues, appauvrit une ville. On notera que, dans le cadre de la réforme territoriale, la ville de Sanary-sur-Mer, longtemps restée indépendante, envisage d'adhérer sur proposition du Préfet du Var à la communauté de communes Sud- Sainte-Baume (délibération du conseil municipal du 30 juin 2011). Cette dernière et l ensemble de ses communes membres ont émis en 2011 un avis favorable à cette adhésion. L'examen de la gestion a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants : 1. la situation financière et la fiabilité des comptes de la commune ; 2. l'incidence des baux à construction sur les finances de la commune; 3. le rétablissement de la vérité des comptes ; 4. les délégations reçues ou données par le maire ; 5. les frais de représentation du maire et l'utilisation des moyens mis à sa disposition ; 1 LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE Le précédent rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Sanary-sur-Mer (2002) concluait à une situation financière satisfaisante : «en dépit de son endettement, conjugué à des recettes fiscales modérées, la commune de Sanary-sur-Mer dispose d'un volume d'épargne brute qui lui permet de faire face à ses obligations dans des conditions équivalentes à celles des autres collectivités d'importance comparable». Comme cela sera repris ultérieurement, ni l analyse des fondamentaux de gestion de la commune de Sanary-sur-Mer, ni les observations de la Chambre pour la période passée sous revue, ne justifient objectivement que la commune ne puisse faire face à ses obligations dans des conditions équivalentes à celles des autres collectivités d'importance comparable. En première analyse, la situation financière paraît instable, puisque l'équilibre est parfois obtenu en puisant dans les recettes d'investissement non affectées, laissant seulement l'emprunt et les subventions affectées pour financer les équipements, ce qui est parfaitement autorisé et issu de techniques de bonne gestion. Néanmoins, cette situation résulte plutôt d'un choix délibéré de la commune (option de la progression annuelle des taux d'imposition des quatre taxes de 2,5% annoncée avant les élections municipales de 2008 et faiblesse du taux de la taxe habitation, faisant de Sanarysur-Mer la commune de plus de habitants la moins imposée dans le Var) que d'un problème structurel, puisque les ressources de fonctionnement n'ont pas atteint leur plafond. 2

6 Le Maire se satisfait que la Chambre reconnaisse ainsi que les choix politiques opérés par la ville laissent toujours de très grandes marges de manœuvre. En effet, l application des taux de fiscalité moyens procurerait à la commune des recettes additionnelles de 4 M par an, et l application des taux plafonds multiplierait par plus de 3 les recettes fiscales (+38 M par an). Ces montants sont à mettre en rapport avec ceux qui feront l objet des développements ultérieurs Bases notifiées 2012 Taux votés 2012 Sanary * Taux moyens nationaux Taux moyens départementaux Taux plafonds Taxe d'habitation ,57 23,76 22,69 59,40 Taxe Foncière (bâti) ,95 19,89 22,33 55,83 Taxe Foncière (non bâti) ,11 48,56 67,71 169,28 Cotisation Foncière des Entreprises ,99 25,42 25,42 ** 50,84 Produit fiscal * En l'absence d'epci, les taux votés tiennent compte du transfert intégral des taux du Département suite la réforme de la Taxe Professionnelle. ** Faute de disponibilité des données, sont repris ici les taux moyens nationaux. Au cours de la période la plus récente, les résultats de clôture des comptes administratifs 2009 et 2010 sont à corriger, notamment du fait de l'importance du montant des créances irrécouvrables et de l'évaluation des restes à réaliser en recettes, postes qui ont fait l objet d inscriptions et de régularisations budgétaires à partir de l année Compte tenu de l'ampleur de l'insincérité budgétaire décelée très précisément et fournie par la commune elle-même 1 lors du contrôle, il s'est avéré nécessaire de rétablir la vérité des comptes en corrigeant les écritures. Ces corrections apportées par la commune et reprises par la chambre, ont une incidence sur l'équilibre budgétaire ; c'est pourquoi l'analyse financière réalisée à partir des comptes administratifs et de gestion doit être relativisée, voire corrigée, ce que la commune a fait elle-même et systématiquement à chaque vote de compte administratif. ANALYSE DE L'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL A PARTIR DES COMPTES DE GESTION 1.1. L'évolution de l'autofinancement L'excédent brut de fonctionnement résulte de la contraction (plus clairement : la différence) entre les produits et les charges de gestion. De 2002 à 2005, il se dégrade pour atteindre son point critique sous le poids des charges à caractère général qui double au cours de la période, passant de 7,7 M à 14,2 M. En 2008, il retrouve son niveau initial grâce à la maitrise de ces dernières. Celui de 2009 vient confirmer ce constat avec une progression de 7% et atteint 3,9 M. 1 Il ne peut être laissé écrit que c est la Chambre qui a décelé des erreurs, puisque d une part le Maire a luimême présenté régulièrement depuis 2007 à son Conseil Municipal des régularisations d opérations antérieures, a communiqué sur les régularisations plus importantes à passer sur l exercice 2011 avant les conclusions de la Chambre, et qui comportait la régularisation de dossiers qui n ont toujours pas, à ce jour, été soulevés par la Chambre alors qu elle disposait des mêmes informations. 3

7 Notons qu un doublement des charges à caractère général au cours d une courte période devrait faire réagir la Chambre. Or, il n en est rien, et pour cause. Le calcul d un taux moyen de progression annuel n a jamais constitué à lui seul une analyse financière, si l on ne considère pas les services offerts et les périmètres de gestion. Ainsi, il n est pas approprié d évoquer ces questions en termes qui pourraient laisser penser que les évolutions n étaient pas maîtrisées. Les variations observées dépendent de choix délibérés et maîtrisés, comme la Chambre le rappelle d ailleurs à la page précédente. La ville renvoie donc la Chambre à l analyse détaillée et aux divers retraitements qu elle aurait pu réaliser sur l ensemble des postes, aussi bien sur le budget général que sur les budgets annexes. La ville de Sanary rappelle, qu elle a fait le choix, depuis plusieurs années maintenant, de disposer d une comptabilité analytique en interne, au prix d un alourdissement de ses procédures budgétaires. En effet, elle a considéré que cet outil permettrait d assurer une saine gestion des deniers publics. Beaucoup de collectivités françaises n ont pas encore fait ce choix. Cette comptabilité analytique très largement utilisée et reprise dans certaines délibérations sous un code «divers» permet d identifier avec précision la répartition de ses coûts directs, grâce à des outils informatiques adaptés. Ces informations de gestion étant internes, elles ne sont évidemment pas retracées dans les comptes administratifs présentés par fonction de l instruction comptable M14. La Chambre n en fait nullement mention dans son rapport, alors que ce point constitue une particularité manifeste dans la culture de gestion comptable de la ville. D autre part, elle aurait pu y puiser une grande partie de l analyse qu elle aurait pu faire. La ville rappelle également que l emploi d un Contrôleur de Gestion dans les effectifs permanents de Sanary sur Mer est une singularité parmi les communes de taille équivalente, ce qui démontre une réelle recherche d optimisation financière dans la gestion courante, tout comme l obtention de sa certification en matière de gestion des deniers publics au sens de la norme ISO 9001:2008, et dont il n est fait là encore nullement mention, bien que ce point ait été abordé au cours de la procédure contradictoire. La capacité d'autofinancement brute (CAF brute), déduite de l'excédent brut de fonctionnement après prise en compte des résultats financier et exceptionnel, présente le même profil avec toutefois une dégradation en 2006 sous le poids des intérêts rattachés et des charges exceptionnelles (par mandat n 9633 du 31 janvier 2007 sur la journée complémentaire de l'exercice 2006 est versé un acompte sur provision de 1,3 M à la société SA l'helguen suite à l'annulation du contrat de concession de l'ensemble de loisirs aquatiques de Sanary par ordonnance du 5 octobre 2005). Cette dégradation est suivie d'une apparente amélioration en 2009 par l'encaissement (à tort, du fait d'une erreur de comptabilisation, cf. développements à suivre) de produits exceptionnels à hauteur de 2,1 M qui correspondent essentiellement aux loyers capitalisés liés à trois baux à construction : un hôtel 5* (il s agit en réalité d un hôtel 4*) pour (titre n 1982), les constructions d'un institut médico-éducatif par l'association Présence aux personnes handicapées intellectuelles pour (titre n 863) et 42 logements sociaux par la société française habitations économiques (SFHE) pour (titre de rattachement n 2134). La «dégradation» de la capacité d autofinancement (CAF) brute en 2006, relevée par la Chambre, s explique par un surplus de charges non récurrentes (dossier l Helguen). De manière générale, il va sans dire que des éléments exceptionnels perturbent la lecture qui peut être faite des fondamentaux de gestion. Ainsi, la notion d excédent brut de fonctionnement (EBF) renseigne davantage sur le résultat courant de la ville (c est-à-dire hors éléments exceptionnels qu il convient de retraiter comme dans toute analyse financière) : le tableau présenté en p.6/39 du 4

8 rapport démontre bien qu entre 2002 et 2009, l EBF s établit structurellement à plus de 3 M, sauf en , pour les raisons de choix politiques évoqués ci-avant (organisation des Floralies notamment). Après prise en compte des intérêts des emprunts, le résultat hors éléments exceptionnels s établit structurellement sur la période autour de 2 M. Cette capacité d'autofinancement brute ne parvient à couvrir le remboursement de la dette qu'en 2004 et Pour les autres exercices, la commune de Sanary-sur-Mer a recours à ses fonds propres d'investissement tels que le fonds de compensation de la TVA et la taxe locale d'équipement mais deux années restent critiques, 2005 et 2006, puisque ces fonds propres ne suffisent pas. La Chambre note que la CAF a couvert le remboursement de la dette en 2004 et 2009, et que, pour les autres exercices, la ville a recouru à d autres ressources. Or, rien n interdit à la ville d arbitrer annuellement ses différents moyens de financement des investissements, tant qu elle en a le choix, et que ces choix n obèrent pas son avenir budgétaire et financier. D autre part, malgré le qualificatif de niveaux «critiques» évoqué par la Chambre sur deux années, la considération de la Chambre se situe seulement sur un plan budgétaire, et non financier, et par ailleurs sur le seul budget principal. La capacité nette d'autofinancement est donc limitée voire insuffisante, laissant les subventions d'équipement et les nouveaux emprunts comme seuls moyens de financement. La commune rappelle à la Chambre que le remboursement de la dette peut réglementairement être couvert par la capacité d autofinancement, mais aussi par les ressources propres non dédiées (FCTVA, TLE) ainsi que par la dotation aux amortissements, et qu en cela la commune a toujours respecté les ratios réglementaires. Le qualificatif d «insuffisant» renvoie ainsi à une appréciation très subjective de la Chambre Analyse des principaux postes de recettes et de dépenses de fonctionnement Comparées à celles des communes de la même strate 2, les recettes réelles de fonctionnement de la commune de Sanary-sur-Mer sont inférieures, en moyenne, de 17% et les dépenses de 9%. Cet écart se réduit en 2009 sous l'influence de produits exceptionnels qui font l'objet d'un développement ultérieur. Le maire note une fois encore, en matière d analyse financière menée par la Chambre, que les comparaisons selon des ratios n ont guère d intérêt, si les communes de la strate de référence n ont rien de commun avec Sanary. Notons que les conclusions de la Chambre seraient radicalement inversées si elle prenait en référence la strate des communes de 20 à habitants, et encore différentes si la référence était la strate des communes touristiques... Ces considérations sont vraiment relatives, et n apportent surtout aucun éclairage sur la gestion de la commune étudiée, comme le faisait observer M. Didier Migaud lui-même, Premier Président de la Cour des Comptes, à l occasion du contrôle de la collectivité qu il présidait antérieurement à ses nouvelles fonctions. Pour la parfaite information des administrés, voici l ensemble de la cinquantaine de communes de 20 à habitants n appartenant à aucun groupement, et qui constitue la strate de référence à 2 En tenant compte de l'arrêté de surclassement dans la catégorie des communes de à habitants et n'appartenant à aucun groupement. 5

9 laquelle la Chambre entend comparer Sanary : 74% de communes de la banlieue parisienne, 9% de communes de DOM-TOM... Nous laissons les administrés juger de la pertinence de ce choix! a) Les produits de gestion Les produits de gestion sont constitués à près des deux tiers de la fiscalité avec une part prépondérante pour la fiscalité directe. S'agissant de la fiscalité directe, il convient de rappeler que si la commune adhère à plusieurs syndicats, elle ne fait partie d'aucun regroupement intercommunal à fiscalité propre et perçoit ainsi directement le produit des quatre taxes. La progression moyenne annuelle de ce produit est de 6% au cours de la période. Cette dynamique provient de l'effet conjugué : de la revalorisation régulière des taux d'imposition avec une évolution moyenne de 2,55%, conformément aux engagements municipaux annoncés avant les élections de 2008, soit une augmentation totale de 19% en 7 ans qui maintient malgré tout Sanary comme commune de plus de habitants la moins imposée du Var ; de la révision forfaitaire annuelle des bases de 1,02% décidée annuellement par le parlement dans la loi de finances pour toutes les communes de France ; et enfin, de leur variation physique avec près de 2% de progression moyenne par an tenant compte notamment de la valeur cadastrale des constructions nouvelles ou des extensions. 6

10 Malgré la hausse répétée des taux, laissant toutefois celui de la taxe d'habitation inférieur aux moyennes nationale et régionale de la strate, le produit des contributions directes par habitant de Sanary-sur-Mer reste inférieur de 14% à celui de la strate et son potentiel fiscal par habitant de 28%. La commune constate que les chiffres ici commentés sont ceux d une strate différente de celle qu a retenue la Chambre dans le reste du rapport. L intérêt des strates était déjà assez relatif, sans qu il ne soit besoin de subir des changements de strate de référence au fil des lignes. On note que le produit de la taxe d'habitation est supérieur à celui de la strate, du fait de bases nettes par habitant deux fois plus élevées que celles de la strate, notamment en raison de ses caractéristiques de commune touristique, avec un taux inférieur d'un tiers. Pour la taxe foncière sur propriétés bâties, le mécanisme est identique puisque les bases nettes sont supérieures, dans de moindres proportions, et que le taux d'imposition est inférieur à celui de la strate. En clair pour le lecteur, la richesse moyenne des bases «ménages» assure un produit élevé alors même que les taux d imposition sont bas, mais la richesse moyenne globale de la ville est basse du fait de la faiblesse des bases «professionnelles» dues à un tissu industriel et commercial peu développé. D où l intérêt de la ville de favoriser l installation d entreprises sur son territoire (hôtel 4*, casino, projet de l Ecotechnopôle, réalisation de bureaux et commerces au sein de certaines réalisations communales, comme pour l Îlot des Picotières...). L'imposition des ménages (TH et TFPB) offre une assiette fiscale avantageuse avec une pression fiscale modérée pour la taxe d'habitation et contenue pour le foncier bâti. Selon le maire la réforme de la taxe professionnelle conduirait à procurer à la ville un surcroît de recettes de l'ordre de 3 M. Il ne s agit pas d une estimation du Maire, mais le montant calculé par les services fiscaux du prélèvement 2011 en faveur du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), qui a vocation à neutraliser les effets individuels de la réforme de la taxe professionnelle. La commune est d autant plus «gagnante» de par la réforme (avant reversement de son gain ) que ses bases ménages sont importantes et que la part départementale de la TH redéployée en faveur du bloc communal est élevée. La Chambre aurait dû prendre connaissance de ces informations cruciales pour son contrôle. La fiscalité indirecte (autres impôts et taxes), dont le montant représente un quart des recettes de gestion, progresse de 5% par an sur la période, passant de 5 M à 7 M. Aucun retraitement n est fait par la Chambre en ce qui concerne les deux principales sources de fiscalité indirecte : la TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères), dont le taux est fixé de manière à équilibrer annuellement le prix du service de collecte et traitement des ordures ménagères, et les droits de mutation, dont l évolution est aléatoire, en fonction de la santé du marché immobilier local. La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente actuellement à peine 14% des produits de gestion. Sa progression moyenne de 6% provient seulement de sa réforme en 2004 qui 7

11 intègre, dans sa base, différents concours de l'etat liés à la taxe professionnelle dont la compensation «part salaires» et celle attribuée pour la baisse de la dotation de compensation (DCTP). Son gel en loi de finances, conjugué à la baisse de la population légale, contribue à la faible part qu occupe la DGF dans les recettes de la commune, ce qui renforce son autonomie financière visà-vis de l Etat. Enfin, la progression des produits des services et du domaine ainsi que celle des autres services permettent de compenser totalement la diminution des autres dotations, subventions et participations. Cette augmentation provient pour le premier poste du doublement dès 2003 du produit issu des redevances et services à caractère culturel (par l'optimisation de la gestion du théâtre Galli et de l'encaissement de redevances perçues dans le cadre de l'événementiel des floralies -années impaires) et pour le second, de la redevance relative à la délégation de service public de l'ensemble des loisirs aquatiques de la commune auprès de la société SGA Hestia depuis Il convient de noter toutefois que les produits des services et du domaine diminuent durant l'exercice 2009 avec une perte de ressources de 460 K (notamment au titre des prestations des services culturel et périscolaire), partiellement compensée par la facturation supplémentaire des frais de personnel au budget annexe des parcs de stationnement. Les variations 2009 sont à analyser dans un contexte de crise socio-économique qui a touché toutes les familles, elles sont donc conjoncturelles. La Chambre se limite à noter «l optimisation de la gestion du théâtre» 3 ; il est dommage qu elle ne se soit pas intéressée à cette nouvelle gestion. Compte tenu de la crise, la ville ne voulait pas prendre le risque d une recette inférieure à la dépense ; elle a donc souhaité limiter son risque en recentrant sa participation, pour un nombre croissant de spectacles, sur la mise à disposition de la salle aux producteurs en contrepartie d une recette certes faible, mais avec un risque réduit à sa plus simple expression. Ainsi, il n y a pas eu une baisse des prestations, mais une gestion différente plus pertinente, qui permet de réduire les frais et le risque, tout en conservant une programmation de qualité. Cela ne s est pas fait sans réflexion, sans travail et sans contrainte. Quant à la baisse du chapitre des dotations, subventions et participations, elle s'explique par la réduction de l'allocation compensatrice versée par l'etat au titre de la taxe professionnelle énoncée dans le cadre de la réforme de la DGF. b) Les charges de gestion Avec une évolution moyenne annuelle de 5%, les charges de gestion sont passées de 16 M à 23 M entre 2002 et Comme il a été indiqué précédemment, leur progression est directement liée aux fluctuations des charges à caractère général qui en sont le poste majeur (contrairement aux autres collectivités où les charges de personnel sont prépondérantes). Ceci découle de la juste allocation des ressources humaines et de leur maîtrise budgétaire, ce qui constitue une singularité parmi les communes et offre donc davantage de souplesse. 3 La gestion des spectacles (dépenses de contrats et prestations, recettes de billetterie) est en effet parvenue à un quasi équilibre, alors que le déficit moyen de ces douze dernières années avoisinait les 200 K. 8

12 Les charges à caractère général représentent, en moyenne, plus de 55% des charges de gestion. Elles ont doublé de 2002 à 2005 pour atteindre 14 M. L'année suivante, elles ont été réduites de 2 M puis maintenues à ce niveau jusqu'en Comme au paragraphe précédent, ceci est la simple constatation d une variation, et non une analyse. Les charges de personnel n'arrivent qu'en deuxième position, soit 1/3 des charges de gestion, et présentent une évolution moyenne annuelle de 5%. Forcément, si les charges à caractère général représentent la majorité des dépenses, les charges de personnel sont moins importantes. Au-delà de l évidence, la Chambre passe un peu trop rapidement sur ce ratio hors normes, puisque les charges de personnel représentent en moyenne plus de 50% des dépenses de fonctionnement des communes de la strate. Il est surprenant que la Chambre, dans l évolution des charges de gestion, ne relève pas plus clairement le très faible pourcentage que représentent dans la ville les charges de personnel, ce qui constitue une situation très atypique. A l heure où les collectivités locales sont épinglées pour leur responsabilité dans la dégradation des finances publiques consolidées de la Nation, en raison de l évolution de leur masse salariale, la Chambre devrait mettre en valeur la performance de la ville. Viennent enfin les subventions avec les autres charges de gestion. Les premières augmentent en moyenne annuelle de 2% sous l'effet de la subvention allouée au centre communal d'action sociale (CCAS), qui passe de 0,57 M à 0,9 M. La progression des secondes est limitée, sauf au titre de l'année 2006, par la prise en charge d'admissions en non valeur et des contributions au titre de la politique de l'habitat. Le maire a tenu à préciser que la politique menée vise à externaliser les services ou plutôt privilégie l externalisation et ainsi alléger les principaux postes de charges, dont les charges de personnel significativement peu élevées comparativement aux communes de la strate. Il convient de noter que ce choix se révèle judicieux en des temps de restriction budgétaire : la ville n aurait pas pu gommer aussi rapidement les anomalies qu elle a décelées si ses charges de personnel avaient été plus rigides Une trésorerie tendue L'examen des comptes montre que ce sont les cinq budgets annexes (eau, assainissement, parcs de stationnement et ports) 4 qui alimentent la trésorerie du budget principal, ce qui est là encore habituel et de bonne gestion, puisque les communes se caractérisent par une spécialisation légale des services érigés en budgets annexes en vertu de leur caractère industriel et commercial, mais que ces derniers sont rattachés au budget général par une unicité de caisse. En 2008 et 2009, ces apports ont diminué et ne permettent plus de couvrir les besoins du budget principal. Des lignes de trésorerie sont donc tirées à leur maximum (1,5 M en 2008 et 2,5 M en 2009) pour maintenir un solde de clôture du compte du trésor positif. Fin 2009, il n'est 4 L'analyse de ces budgets est présentée à l'annexe 2 du rapport. 9

13 plus que de et représente à peine trois jours de paiement (résultat établi sur la base des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal). Malgré une volonté de gestion optimale avec une trésorerie zéro pour réduire les frais financiers, la trésorerie apparaît très tendue. Le montant des lignes de trésorerie est à mettre en relation avec le solde des créances à recouvrer. Après avoir émis les titres de recettes à l encontre de redevables de la commune en vertu des droits acquis, la commune doit pouvoir disposer de la trésorerie correspondante, puisqu il est dans les attributions du trésor public d encaisser les sommes dues à la commune par les tiers faisant l objet desdits titres de recettes. Or, nous le verrons, les défaillances de l Etat dans le recouvrement des recettes dues à la ville l obligent à tirer des lignes de trésorerie au maximum de leur autorisation, ce point sera abordé ultérieurement. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des comptes 611 «prestations de services» et 6257 «réceptions» la chambre constate qu'entre 70 % et 80 % des factures de l'exercice sont payées hors du délai réglementaire de 40 jours en 2009 et en moyenne avec un retard de 21 jours. 2 L'analyse de ces budgets est présentée à l'annexe 2 du rapport. La Chambre aurait dû décomposer le délai global de paiement pour mieux identifier les raisons des retards observés ; en effet, celui-ci comprend un délai de traitement administratif par la commune, ainsi qu un délai de règlement par le trésor public. En outre, la ville revient ultérieurement sur l agent mis à disposition du trésor public, notamment afin de réduire les délais de paiement. Par ailleurs, malgré une trésorerie tendue, la collectivité accorde plus de 10 mois de délais de paiement à la SFHE par l'émission tardive du titre de recettes n 1586 le 14 septembre 2010 d'un montant de , recette qui avait fait l'objet d'un rattachement à l'exercice précédent (titre n 2134 du 31 décembre 2009). Ce paiement tardif découle d'un accord entre les parties (pour qu'il intervienne après la purge des recours gracieux concernant la copropriété voisine). La ville a déjà expliqué à la Chambre lors de la procédure contradictoire qu il y avait lieu que le permis soit purgé de toutes les voies de recours et que ce délai était lié à la nature même du projet : une société de construction de logements sociaux est particulièrement encadrée pour l obtention des financements. Cependant, il faut noter que l encaissement de la somme a été concomitant à l ouverture du chantier. Ces tensions résultent d'une insuffisance d'autofinancement et surtout de l'insincérité comptable, qui sera mise en évidence ci-après, les comptes ne reflétant pas la réalité de la situation financière de la commune. Pour la ville, les tensions de trésorerie s expliquent principalement par les raisons déjà fournies. Enfin, en ce qui concerne le financement des dépenses d'investissement, il apparaît que le fonds de roulement est sollicité pour limiter le recours à l'emprunt les années sous tension, alors même que ce fonds est issu des disponibilités des budgets annexes et non pas du budget principal, puisque ce dernier est négatif pendant toute la période. Ce qui, encore une fois, ne constitue qu un constat, puisque ce mode de financement des investissements est parfaitement légal. Il n y a pas lieu de viser plus spécifiquement la contribution des budgets annexes au résultat global que d autres services du budget général, mais qui n ont pas à figurer comme budgets annexes (ainsi, le service fiscalité 10

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