RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Les articles L et R du code général des collectivités territoriales font obligation aux communes de plus de habitants de créer un recueil des actes administratifs. Le présent recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du conseil municipal, décisions du maire statuant par délégation du conseil municipal, arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du maire). JUILLET AOÛT 2015 Date d édition du recueil : 9 septembre 2015 Archives municipales de Croissy-sur-Seine

2 SOMMAIRE 1 er juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 46 rue des ponts. 1 er juillet 2015 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire modificatif au n 3 ter rue des coteaux. 1 er juillet 2015 : DM-TEC : Décision de signature d un avenant n 2 au marché de nettoyage des voiries et espaces publics attribué à la société SEPUR. 2 juillet 2015 : DM-DGS : Décision d attribution du marché de commercialisation des espaces publicitaires des supports de communication à la société MÉDIAS & PUBLICITÉ. 6 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 54 avenue de Verdun. 6 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 10 grande rue. 6 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant opposition à la déclaration préalable de travaux au n 33 rue des ponts. 7 juillet 2015 : DM-DGS : Décision de révision des tarifs municipaux. 7 juillet 2015 : DM-DGS : Décision d autoriser un emprunt de euros auprès de la Caisse des dépôts. 8 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 11 grande rue. 8 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 7 rue des cerisiers. 8 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 7 rue des cerisiers. 9 juillet 2015 : DM-DRH : Décision une convention pour la médecine préventive du personnel communal avec le Centre de gestion de la Grande couronne. 9 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 41 rue de l écluse. 9 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire modificatif au n 18 rue des cerisiers. 10 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 7 avenue de Wailly. 15 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant autorisation d installation d enseigne Total au n 46 rue des ponts. 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 2 rue des moulins. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

3 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 10 chemin des Présidannes. 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 20 rue Paul-Demange. 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 6 avenue d Éprémesnil. 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire valant division de parcelle au n 74 rue des Gabillons. 16 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 5 allée des hautes bruyères. 17 juillet 2015 : DM-ECO : Décision de non exercice du droit de préemption sur un bail commercial au n 11 rue des ponts. 20 juillet 2015 : DM-ECO : Décision de non exercice du droit de préemption sur un bail commercial au n 1 avenue Général-de- Gaulle. 21 juillet 2015 : DM-URB : Décision de non exercice du droit de préemption renforcé sur 28 biens immobiliers mis en vente. 23 juillet 2015 : DM-DM : Décision portant sur une requête introductive d instance contre l arrêté du Préfet des Yvelines et du Préfet du Val d Oise n du 21 mai 2015 notifié le 28 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d Agglomération de Saint Germain Seine et Forêts, de la Communauté d Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons- Mesnil étendu à la commune de Bezons. 23 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 11 rue des Gabillons. 30 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté prescrivant l enquête publique d un projet de modification du PLU. 31 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 3 rue des coteaux. 31 juillet 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 84 rue des Gabillons. 4 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 51 rue Paul-Déroulède. 4 août 2015 : DM-CLT : Décision de signature d un contrat pour l animation musicale de la fête de la carotte avec l association Musique en herbe. 4 août 2015 : DM-CLT : Décision de signature d un contrat pour l animation de la fête de la carotte avec la société Vip Organisation. 4 août 2015 : DM-CLT : Décision de signature d un contrat pour la sonorisation et l éclairage de la fête de la carotte avec la société Vip Organisation. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

4 4 août 2015 : DM-CLT : Décision de signature d un contrat pour la location de structures de jeux de la fête de la carotte avec la société Vip Organisation. 4 août 2015 : DM-CLT : Décision de signature d un contrat pour la location d une scène mobile pour la fête de la carotte avec la société Vip Organisation. 11 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 14 rue du Vésinet. 11 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant opposition à la déclaration préalable de travaux au n 2 rue du bac. 12 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 4 impasse du Vésinet. 13 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 17 chemin des Présidannes. 24 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 112 chemin de ronde. 25 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 24 rue du Vésinet. 25 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 2 hameau Saint-Fiacre. 25 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 41 rue de l écluse. 31 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 1 avenue Joséphine. 31 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 2 bis avenue Foch. 31 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 19 rue des pâquerettes. 31 août 2015 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 30 rue Paul-Demange. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

5

6

7

8 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-TEC OBJET : SIGNATURE DE L AVENANT N 3 DU MARCHE N Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation du Conseil municipal au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la délibération n 1 du Conseil municipal du 2 octobre 2014 relative à la création d un groupement de commandes pour les segments d achats communs entre les communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine, Vu le marché n relatif au nettoyage des voiries et des espaces publics de la Ville comprenant le nettoiement des rues, trottoirs, places et espaces du domaine public, Vu l avis de la Commission d appel d offres du 22 juin Considérant que l avenant n 3 au marché n susvisé a pour objet de prolonger la durée du contrat de quatre mois, soit du 1 er juillet 2015 au 30 novembre 2015, afin d harmoniser nos prestations avec celles de la commune du Vésinet, Considérant que cette harmonisation permettra un renouvellement de ce marché sous l égide du groupement de commandes susvisé, Considérant que cette prolongation entraine une augmentation du montant du marché de ,33 HT, portant le montant total du marché à HT, soit 6.7 % d augmentation par rapport au montant initial, DECIDE Article 1 : de signer l avenant n 2 au marché n avec la société SEPUR, sise ZA DU PONT CAILLOUX - ROUTE DES NOURRICES THIVERVAL GRIGNON. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 1 ER juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-TEC AU Date de télétransmission : 09/07/2015 Date de réception préfecture : 09/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine Décision n DM-TEC Page 1 sur 1

9 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : ATTRIBUTION DU MAPA COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA COMMUNE DE CROISSY- SUR-SEINE Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , Vu le Code des Marchés Publics et notamment l article 28, Vu la délibération n 4 du conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissysur-Seine, Vu le cahier des charges établi pour la consultation du marché à procédure adaptée «Commercialisation des espaces publicitaires des supports de communication de la commune de Croissy-sur-seine », Vu l annonce parue sur le site MarchésOnline le 20 mai 2015 sous la référence AO , Vu la date limite de remise des offres fixée au 16 juin 2015 à 12 h, Vu les offres de VILLIERS COMMUNICATION MEDIAS & PUBLICITE MICRO 5 - CMP Considérant qu il est de l intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations, DECIDE ARTICLE 1 : De désigner comme attributaire du marché»commercialisation des espaces publicitaires des supports de communication de la Commune de Croissy-sur-Seine » MEDIAS & PUBLICITE ZAC Le Cornillon 6, rue des Bretons SAINT DENIS LA PLAINE Cedex, Le montant du marché est de ,00 HT par an. La durée du marché est fixée à un an renouvelable 2 fois à partir de la notification du marché, ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. Croissy-sur-Seine, le 2 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-DGS AU Date de télétransmission : 07/07/2015 Date de réception préfecture : 07/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-DGS Page 1 sur 1

10

11

12

13

14 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , Vu la délibération n 4 du conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant la nécessité d actualiser les tarifs municipaux, DECIDE Article 1 : Les tarifs ci-annexés sont approuvés Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 07 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-DGS AU Date de télétransmission : 09/07/2015 Date de réception préfecture : 09/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-DGS Page 1 sur 1

15 REVISION DES TARIFS COMMUNAUX ANNEXE A LA DECISION MUNICIPALE N du 07 JUILLET 2015 Indice utilisé Période de référence Variation appliquée 0.30% «Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) - Ensemble hors tabac» ( ) cf. année glissante en fonction du dernier indice publié par l'insee à la date de signature de la décision municipale (mai mai 2015) DIRECTION GENERALE Location des salles municipales AFFAIRES GENERALES Concessions funéraires et espace cinéraire CHANORIER Château Chanorier rez de chaussée Château Chanorier 1er étage Ancienne église Saint Léonard Nouveau bâtiment culturel Parcs Mise à disposition d'un piano de concert CULTURE Emplacements des forains Phototèque Droits de voirie - restauration de plein air Ecole municipale de musique SCOLAIRE Prestations périscolaires RESTAURATION Restauration municipale ENFANCE JEUNESSE Accueils de loisirs Club Coup d'pouce Espace jeunes COMMERCE Droits de ventes exceptionnelles Vide grenier Marché de Noël Droits de places de parking Droits de redevance - occupation du domaine public Taxe locale sur la publicité extérieure URBANISME Photocopies de documents d'urbanisme TECHNIQUES Tournage longs et courts métrage Droits de voirie Participation pour assainissement collectif POLICE MUNICIPALE Intervention - capture / ramassage d'animaux

16 OBJET TARIFS en 2015 OBSERVATIONS DIRECTION GENERALE Location des salles municipales Tarifs applicables au 1er août 2015 Actes de référence : Délibération du 29/06/ DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

17 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en TARIFS en TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS AFFAIRES GENERALES Concessions funéraires et espace cinéraire Tarifs applicables au 1er août 2015 Concessions funéraires Concessions perpétuelles cf Cinquantenaires Trentenaires ans ans Caveau provisoire forfait Taxe inhumation Taxe exhumation forfait Arrivée urne ou reliquaire forfait Acte de référence : délibération du 21/03/1850 Vente de caveaux Caveau repris 1 place Caveau repris 2 places Caveau repris 3 places Caveau repris 4 places Cases du columbarium et dispersion au jardin du souvenir case de columbarium -10 ans Cases de columbarium - de 15 ans pour 2 urnes Case de columbarium - de 30 ans pour 2 urnes Taxe de dispersion Taxe de dépôt d'urne Monument funéraire Scellement d'une urne sur un monument funéraire Acte de référence : délibération n 7 du 24/06/ DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

18 OBJET TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS CHANORIER Château chanorier - rez de chaussée Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/2014 Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Salle d'exposition pignon nord jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Salle d'exposition pignon nord jour les samedis, dimanches et jours fériés Salle d'exposition pignon nord semaine (7 jours) salle d'exposition façade est jour du lundi au vendredi hors jurs fériés salle d'exposition façade est jour les samedis, dimanches et jours fériés salle d'exposition façade est semaine (7 jours) salles d'exposition façade est jour du lundi au vendredi hors jurs fériés salles d'exposition façade est jour les samedis, dimanches et jours fériés salles d'exposition façade est semaine (7 jours) salles d'exposition façade est salles d'exposition façade est jour les samedis, dimanches et jours fériés salles d'exposition façade est semaine (7 jours) salles d'exposition façade est jour du lundi au vendredi hors jurs fériés salles d'exposition façade est jour les samedis, dimanches et jours fériés salles d'exposition façade est semaine (7 jours) Ancienne église Saint Léonard Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/2014 Ancienne église Saint Léonard jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Ancienne église Saint Léonard jour les samedis, dimanches et jours fériés Ancienne église Saint Léonard semaine (7 jours) Nouveau bâtiment culturel Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/2014 Hall jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Hall j jour les samedis, dimanches et tjours féié fériés Hall semaine (7 jours) Salle polyvalente jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Salle polyvalente jour les samedis, dimanches et jours fériés Salle polyvalente semaine (7 jours) Parcs Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/2014 Parc Chanorier jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Parc Chanorier jour les samedis, dimanches et jours fériés Parc Chanorier semaine (7 jours) Parc du Prieuré jour du lundi au vendredi hors jurs fériés Parc du Prieuré jour les samedis, dimanches et jours fériés Parc du Prieuré semaine (7 jours) Château chanorier - 1er étage Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/ salle de réunion /2 jouirnée salle de réunion journée salle de réunion soirée Mise à disposition d'un piano de concert Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 03/07/2014 Association dont le siège est situé sur le territoire communal et bénéficiant d'une subvention municipale au titre de l'année en cours /2 jouirnée Association dont le siège est situé sur le territoire communal journée Autres structures de droit privé soirée 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

19 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS CULTURE Forains Tarifs applicables au 1er août 2015 Emplacement forains m linéaire Actes de référence : arrêté du 6/11/1937 et délibération du 24/06/1980 Phototèque Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 14 du 07/02/2008 Visuel format vignette l'unité Visuel grand format l'unité Droit de voirie - restauration de plein air Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 11 du 24/06/2010 Entreprises et associations à but lucratif : stand d'une longueur < 6 mètres par évènement stand d'une longeur > 6 mètres par évènement Associations à but non lucratif : par évènement 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

20 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS CULTURE Tarifs applicables à partir du 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 8 du 27 mai 2015 Ecole Municipale de Musique Refonte des tarifs par délibération du 27/05/ DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

21 OBJET TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS SCOLAIRE Révision selon l'évolution du coût de l'activité (2.18 % entre 2014 et 2015) Prestations périscolaires Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 16 du 03/07/2014 Accueil du matin réservé Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Accueil du matin non réservé Accueil du soir réservé Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Accueil du soir non réservé Post étude Quotient = Q Q < Tranche DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

22 OBJET TARIFS en TARIFS en < Q < ou = Tranche OBSERVATIONS < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Post étude non réservé Etude réservée Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Etude non réservée Temps d'activités périscolaires réservé Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Temps d'activités périscolaires non réservé DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

23 OBJET TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS RESTAURATION MUNICIPALE Révision selon l'évolution du coût de l'activité (1.47 % sur le coût des repas) Restauration municipale Tarifs applicables au 1er août 2015 Repas réservé Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Acte de référence : délibération n 15 du 03/07/2014 Repas non réservé Accueil enfant muni d'un panier-repas PAI Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Repas personnel communal, enseignants réservé Repas personnel communal, enseignants non réservé DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

24 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS ENFANCE - JEUNESSE Révision selon l'évolution du coût de l'activité (2.18 % entre 2014 et 2015) Accueils de loisirs Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 16 du 03/07/2014 Journée avec goûter - réservée Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Journée avec goûter - non réservée Journée sans goûter (PAI) - réservée Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Journée sans goûter (PAI) - non réservée Demi journée avec goûter - réservée Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Q > Tranche Demi journée avec goûter - non réservée Demi journée sans goûter (PAI) - réservée Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

25 ENFANCE - JEUNESSE Révision selon l'évolution du coût de l'activité (2.18 % entre 2014 et 2015) Q > Tranche Demi journée sans goûter (PAI) - non réservée Séjour enfance Refonte de la tarification par délibération du 12/02/2015 Club Coup d'pouce Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 6 du 23/07/2013 Quotient = Q Q < Tranche < Q < ou = Tranche < Q < ou = Tranche Espace jeunes Tarifs applicables au 1er août 2015 Forfait annuel Acte de référence : délibération n 6 du 23/07/2013 Séjour jeunesse Refonte de la tarification par délibération du 12/02/ DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

26 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS COMMERCE Droits de ventes exceptionnelles Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 10 du 29/06/ Demi-journée Journée Vide grenier Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 22 du 06/07/ les 2 m / 1 jour Marché de noël Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 10 du 29/06/ jours Stationnement - Places de parking rue Maurice Prix d'un emetteur Occupation d'une place par mois Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 9 du 12/02/2004 Droits de redevance - Occupation du domaine Tarifs applicables au 1er août 2015 Actes de référence : délibération n 7 du 26/06/2008 et délibération n 10 du 03/07/2014 payable annuellement si montant < ou = à 400 Rôtisserie m² / an payable trimestriellement si montant > à 400 Panneaux publicitaires m² / an Les étalages et terrasses non couvertes acquittant un droit de place pour les Terrasses couvertes m² / an marchés bihebdomadaire n'acquitteront que 5/7 de la redevance normale pour Terrasses non couvertes m² / an occupation du domaine public. Terrasse démontable quotidiennement m² / an Délibération n 10 du 03/07/2014 Etalages m² / an Tarif minimum quelle que soit la superficie occupée : 1 m² arrondi au m² supérieur Taxe locale sur la publicité extérieure Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 5 du 24/06/2010 Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques par an Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques par an Enseignes d'une superficie totale inférieure à 12 m² par an Enseignes d'une superficie totale comprise entre 12m² et 50m² par an Enseignes d'une superficie totale supérieure à 50m² par an 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

27 URBANISME OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS Photocopies des documents d'urbanisme Tarifs applicables au 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 2 du 26/05/1993 Règlement P.O.S. / P.L.U la copie Rapport de présentation du P.O.S. / P.L.U. noir et blanc la copie Rapport de présentation du P.O.S. / P.L.U. couleur la copie Tirage de plans tarif au m² de papier le tirage Copie A4 recto la copie Copie A4 recto verso la copie Copie A la copie Copie A3 recto verso la copie Copie A3 couleur la copie Copie A4 couleur la copie Edition d'un plan-masse via le S.I.G l'édition Edition plan P.P.R.I. tarif au m² de papier couleur l'édition 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

28 SERVICES TECHNIQUES OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS Tournages longs et courts métrages Stationnement de tout véhicule, engin et matériel de tournage jour Refonte de la tarification par délibération du 27/05/2015 Délibération n 4 du 27/05/2015 Fermeture d'une voie à la circulation jour Utilisation du patrimoine communal jour Mise à disposition d'un agent municipal jour Droits de voirie Occupation du domaine public pour chantier Refonte de la tarification par délibération du 27/05/2015 Délibération n 4 du 27/05/2015 et Délibération n 5 du 24/05/ forfait pour 7 jours calendaires par mètre linéaire Accès à la voirie, branchements divers Forfait Stationnement de bennes, cabanes de chantier, camions grues Forfait 2 jours Stationnement de bennes, cabanes de chantier, camions grues Par semaine ( 7jours calendaires) Fermeture d'une voie à la circulation Par jour Participation pour assainissement collectif Raccordement d'immeubles d'habitation (nouvelle ou existante) Tarifs applicables au 1er août 2015 Actes de référence : délibérations n 4 du 05/07/2012 par pavillon ou logement, droit fixe Raccordement d'immeubles industriels, commerciaux ou de services par tranche de 100 m² de surface de plancher Participation exigible à compter de la date du raccordement effectif de la construction, extension ou réaménagement, au réseau d'assainissement dès lors que ce raccordement génère des eaux usées complémentaires 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

29 OBJET TARIFS en 2015 PETITE ENFANCE Accueil Petite Enfance décision n DM-SOC du 13/11/2014 Tarifs révisés par décision indépendante étant donné que les tarifs sont applicables au 1er janvier 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

30 OBJET TARIFS en TARIFS en TARIFS en TARIFS en OBSERVATIONS POLICE MUNICIPALE Intervention Tarifs applicables à partir du 1er août 2015 Acte de référence : délibération n 14 du 26/03/2009 déplacement, capture et transport d'un animal errant intervention déplacement, ramassage et transport d'un cadavre d'animal intervention 035-DM-DGS-2015-Annexe tarifs /16

31 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : AUTORISATION D EMPRUNT Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la délibération n 15 du Conseil municipal du 26 mars 2015 votant le Budget Primitif 2015 DECIDE Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt ayant pour objet le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, composé de deux Lignes du Prêt d'un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes : Montant maximum du Prêt : Durée d amortissement du Prêt : 17 mois Dates des échéances en capital de chaque Ligne du Prêt : Ligne 1 du Prêt : Décembre 2016 Ligne 2 du Prêt : Avril 2017 Taux d intérêt actuariel annuel : 0 % Amortissement : in fine Typologie Gissler : 1A Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 07 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-DGS AU Date de télétransmission : 15/07/2015 Date de réception préfecture : 15/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-DGS Page 1 sur 1

32

33

34

35 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM DRH OBJET : SIGNATURE D UNE CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE ENTRE LE CIG DE LA GRANDE COURONNE ET LA MAIRIE DE CROISSY-SUR-SEINE Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi N du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la Délibération N 4 du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu la convention relative aux missions de médecine préventive, entre Le Maire de Croissy-sur-Seine et le Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet Considérant l obligation pour la collectivité de disposer d un service de médecine préventive. DECIDE Article 1 : Il est décidé d accepter l offre du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile-de-France. Article 2 : Le montant de cette prestation s élève à 62,00 euros TTC par vacation. Les crédits sont prévus au budget 2015, chapitre 012, charges de personnel, article 6475, médecine du travail. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 9 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-DRH AU Date de télétransmission : 17/07/2015 Date de réception préfecture : 17/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine Décision N DM DRH Page 1 sur 1

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-ECO OBJET : Déclaration de cession d un bail commercial soumis au droit de préemption Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L , Vu le Code de l urbanisme, notamment l article L214-1, Vu la délibération n 6 du Conseil municipal du 26 juin 2008 définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat, instituant un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux et déléguant au maire ce droit de préemption, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant le bail commercial des locaux, sis 11 rue des Ponts Croissy-sur-Seine, appartenant à Monsieur Thierry VIENNE, gérant de la Société AS2R, Considérant le compromis de cession de droit au bail commercial de ces locaux au profit de Monsieur Ilan KHAYAT pour la création d un Office notarial, sis 11 rue des Ponts Croissy-sur-Seine, Considérant que cette proposition de reprise d activité est conforme aux orientations de la Commune en matière de préservation et de développement de l activité commerciale et qu en conséquence, il n est pas opportun d exercer le droit de préemption d un bail commercial, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption portant sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux prévu à l article L214-1 du Code de l urbanisme n est pas exercé sur le bail commercial des locaux, sis 11 rue des Ponts Croissy-sur-Seine. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 17 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-ECO AU Date de télétransmission : 21/07/2015 Date de réception préfecture : 21/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-ECO Page 1 sur 1

58 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-ECO OBJET : Déclaration de cession Fonds de commerce soumis au droit de préemption Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L , Vu le Code de l urbanisme, notamment l article L214-1, Vu la délibération n 6 du Conseil municipal du 26 juin 2008 définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat, instituant un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux et déléguant au maire ce droit de préemption, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant le fonds de commerce d un restaurant, sis 1 avenue du Général de Gaulle Croissy-sur- Seine, appartenant à Monsieur Biago FURFARO gérant de la Société LA TRATTORIA, Considérant le compromis de cession de Fonds de commerce pour cet établissement au profit de Monsieur Thierry PATERNOSTER et de Madame Nelly BERNIER pour les mêmes activités que l acquéreur, à savoir exploiter le restaurant «LA TRATTORIA», sis 1 avenue du Général de Gaulle Croissy-sur-Seine, Considérant que cette proposition de reprise d activité est conforme aux orientations de la Commune en matière de préservation et de développement de l activité commerciale et qu en conséquence, il n est pas opportun d exercer le droit de préemption d un bail commercial, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption portant sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux prévu à l article L214-1 du Code de l urbanisme n est pas exercé sur le fonds de commerce de cet établissement, sis 1 avenue du Général de Gaulle Croissy-sur-Seine. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 20 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-ECO AU Date de télétransmission : 21/07/2015 Date de réception préfecture : 21/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-ECO Page 1 sur 1

59 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-URB OBJET : DIA Le Maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L , Vu les délibérations du Conseil municipal du 18 mai 1999, du 29 novembre 2001 et du 26 septembre 2013, créant un droit de préemption renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy-sur- Seine, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption renforcé n'a pas été exercé sur les biens suivants : DIA G0105 Appartement LES PRESIDANNES - 24 rue du VESINET AC 0005 ², DIA G0104 Maison 16 rue PERON AH 377 ², DIA G0103 Appartement 54 Avenue DE VERDUN AC 0028, AC 0029 ², DIA G0102 Maison 15 bis Rue DE L EQUERRE AI 0119 ², DIA G0101 Appartement, cave, emplacement voiture Appartement, cave, emplacement voiture 4 Rue ALFRED DORMEUIL AD 0258 ², DIA G0100 Appartement, cave Appartement, cave 41 Avenue DE VERDUN AK 0759 ², DIA G0099 Maison 18 Rue Van Gogh AL 1257 ², DIA G0098 Maison 7 Avenue DE WAILLY AK 0144 ², DIA G0097 Appartement, garage, cave, séchoir Appartement, garage, cave, séchoir 54 Avenue DE VERDUN AC 0028, AC 0029 ², DIA G0096 Appartement, toilettes, cave Appartement, toilettes, cave 1 quater Rue DE LA PLAINE AK 0609 ², DIA G0095 Maison (apport en société) 7 Allée UTRILLO AL 1264 ², DIA G0094 Appartement, cave, box 10 Grande Rue GRANDE RUE AD 0116 ², DIA G0093 Maison 6 Rue DE LA GARDE PLAINE AL 1302 ², DIA G0092 Appartement, cave 52 Avenue CARNOT AC 0126 ², DIA G0091 Maison 8 Avenue DE DANBURY AM 0316 ², DIA G0090 Hangar 54 Avenue CARNOT AC 0125 ², DIA G0089 Maison 2 Rue PAUL DEROULEDE AM 0249, AM 0264, AM 0270 ², DIA G0088 Maison 1 Allée des Champs AB 0260 ², DIA G0087 Maison 8 Avenue DE ST GERMAIN AB 0410 ², DIA G0086 Appartement, cave, 2 parkings Rue DES PONTS AL 1183 ², DIA G0085 Parkings 7 Avenue CARNOT AK 0622 ², DIA G0084 Appartement 7 Avenue CARNOT AK 0622 ², DIA G0083 Appartement, cave 15 Residence RUE DU SAUT DU LOUP AK 0102 ², DIA G0082 Studio, cave, parking Rue DES PONTS AK 0717 ², DIA G0081 Appartement, cave, 3 emplacements de stationnement 5 Rue PAUL DEMANGE AD 0212 ², DIA G0080 Appartement, cave, parking Boulevard Fernand Hostachy AK 0509 ², DIA G0079 Appartement, cave, garage 12 Avenue DU GAL DE GAULLE AK 0608 ², DIA G0078 Maison 1 Rue DE LA PLAINE AK 0686 ², Accusé de réception en préfecture DM-URB AU Date de télétransmission : 23/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-URB Date de réception préfecture : 23/07/2015 Page 1 sur 2

60 Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal Croissy-sur-Seine, le 21 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-URB AU Date de télétransmission : 23/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-URB Date de réception préfecture : 23/07/2015 Page 2 sur 2

61 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : Requête introductive d instance contre l arrêté du Préfet des Yvelines et du Préfet du Val d Oise n du 21 mai 2015 notifié le 28 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d Agglomération de Saint Germain Seine et Forêts, de la Communauté d Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , Vu la délibération du n 4 du 30 mars 2014 portant délégations au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la commune de Croissy-sur-Seine, par délibération n 2 du 24 novembre 2014, a émis un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale, Considérant que la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, par délibération n du 17 novembre 2014, a émis un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale, Considérant que, par arrêté n en date du 4 mars 2015, le Préfet de la Région Ile-de-France, sans tenir compte des avis émis, a arrêté le schéma régional de la coopération intercommunale reprenant le même périmètre de fusion que celui figurant dans le projet de schéma, Considérant que la Communauté d Agglomération de la Boucle de la Seine, par délibération en date du 17 juin 2015, a de nouveau émis un avis défavorable au projet de périmètre fixé par l arrêté du 21 mai 2015, Considérant que la commune de Croissy-sur-Seine, par délibération n 2 du 29 juin 2015, a également émis un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale, Considérant que la Communauté d Agglomération de la Boucle de la Seine a par ailleurs déposé, le 2 juillet 2015, une proposition d amendement au périmètre définit par l arrêté du 21 mai 2015, en vue de son examen lors de la réunion de Commission Régionale de la Coopération Intercommunale (CRCI) du 10 juillet 2015, DECIDE Article 1 : de défendre devant le Tribunal Administratif de Versailles les intérêts de la commune de Croissysur-Seine dans l affaire référencée ci-dessus. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. Croissy-sur-Seine, le 23 juillet 2015 Accusé de réception en préfecture DM-DGS AU Date de télétransmission : 24/07/2015 Date de réception préfecture : 24/07/2015 Commune de Croissy-sur-Seine Décision n DM-GDS Page 1 sur 1

62

63

64

65

66

67

68

69

70 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-CLT OBJET : SIGNATURE D UN CONTRAT POUR L ACHAT D UNE PRESTATION MUSICALE ET DE REGIE GENERALE AVEC MUSIQUE EN HERBE Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l article L , Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation du Conseil municipal au maire, Vu l arrêté N du 06 juillet 2015 portant délégation temporaire de fonctions à Madame Françoise ANDRE, Adjointe au Maire, Considérant que la Commune souhaite organiser un évènement festif ouvert à tous publics à l occasion de la Fête de la Carotte les 12 et 13 septembre 2015 ; Considérant qu il convient pour cela de faire appel à un groupe musical ainsi qu à un régisseur général pour la bonne coordination technique de l évènement ; Considérant que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, DECIDE Article 1 : De signer un contrat de cession avec l association MUSIQUE EN HERBE sise 41, rue des Granges Amiens, pour l achat d une prestation musicale (groupe de salsa) et d une prestation de régie générale, pour un montant de ,01 euros TTC. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 4 août 2015 Pour le Maire empêché, La Maire adjointe, Françoise ANDRE Accusé de réception en préfecture DM-CLT AU Date de télétransmission : 07/08/2015 Date de réception préfecture : 07/08/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-CLT Page 1 sur 1

71 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-CLT OBJET : SIGNATURE D UN CONTRAT POUR L ACHAT D UNE PRESTATION D ANIMATEUR AVEC VIP ORGANISATION Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l article L , Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation du Conseil municipal au maire, Vu l arrêté N du 06 juillet 2015 portant délégation temporaire de fonctions à Madame Françoise ANDRE, Adjointe au Maire, Considérant que la Commune souhaite organiser un évènement festif ouvert à tous publics à l occasion de la Fête de la Carotte les 12 et 13 septembre 2015 ; Considérant qu il convient pour cela de faire appel à un animateur, Considérant que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, DECIDE Article 1 : De signer un contrat avec la société VIP ORGANISATION (SARL Le Rêve), sise 8 rue du Moulin à vent Coignières, pour l achat d une prestation d animateur correspondant à un montant de 504 euros TTC. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 4 août 2015 Pour le Maire empêché, La Maire adjointe, Françoise ANDRE Accusé de réception en préfecture DM-CLT AU Date de télétransmission : 07/08/2015 Date de réception préfecture : 07/08/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-CLT Page 1 sur 1

72 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-CLT OBJET : SIGNATURE D UN CONTRAT POUR L ACHAT D UNE PRESTATION DE SONORISATION & ECLAIRAGE AVEC VIP ORGANISATION Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l article L , Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation du Conseil municipal au maire, Vu l arrêté N du 06 juillet 2015 portant délégation temporaire de fonctions à Madame Françoise ANDRE, Adjointe au Maire, Considérant que la Commune souhaite organiser un évènement festif ouvert à tous publics à l occasion de la Fête de la Carotte les 12 et 13 septembre 2015 ; Considérant qu il convient pour cela de faire appel à un prestataire spécialisé pour la fourniture et installation d une sonorisation éclairage sur un véhicule de la ville, Considérant que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, DECIDE Article 1 : De signer un contrat avec la société VIP ORGANISATION (SARL Le Rêve), sise 8 rue du Moulin à vent Coignières, pour l achat d une prestation d animateur correspondant à un montant de 2192,48 euros TTC. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 4 août 2015 Pour le Maire empêché, La Maire adjointe, Françoise ANDRE Accusé de réception en préfecture DM-CLT AU Date de télétransmission : 07/08/2015 Date de réception préfecture : 07/08/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-CLT Page 1 sur 1