COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2008 à 20 HEURES 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2008 à 20 HEURES 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE LA CONVOCATION : 04 DECEMBRE 2008 DATE D AFFICHAGE : 04 DECEMBRE 2008 ORDRE DU JOUR : Approbation du compte rendu de la séance du 12 NOVEMBRE 2008 URBANISME 1- PLAN LOCAL D URBANISME - LANCEMENT D UNE PROCEDURE DE MODIFICATION ( N 3) FINANCES 2- BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ( N 5) 3- SERVICE ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N 2 TRAVAUX 4- TRAVAUX S.D.E.H.G. - REFECTION DU RESEAU D ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT DE MONTPIN - ENGAGEMENT DE FINANCEMENT QUESTIONS DIVERSES 5- GARATNIE D EMPRUNT SAHLM LES CHALETS - OPERATION DE LOGEMENT SOCIAL QUARTIER MARQUETTE Présents : M. Jacques SEBI, Mme Josette AGROS, M. Georges GRIMBERT, M. Bernard BARBE, Mme Eliane OBIS, Mme Bernadette FAVIER, Mme Marie Josette MASSOU, M. Serge CANDELA, Mme Véronique PIZZUTO, M. Joël LARROQUE, Mme Nathalie PEZZETTI, M. Christian FONTA, Mme Nathalie SERRE, Mme Sophie CANCEL, M. Régis BOUYER, Mme Catherine REMY, Mr Serge PALUSTRAN, Mme Florence LAFOREST, Mr Philippe SCHMITT, Mme Paulette BEGUE, Mr Alain DAURE Absents : excusés (ayant donné pouvoir) : Mme Nathalie GARCIA (procuration à Mme OBIS) Mlle Catherine GILABERT (procuration à Mme BEGUE) Mr Philippe TERNANO (procuration à Mr DAURE) Mr Raoul PICCIN (procuration à Mr SEBI) Mr Eric HERISSOU (procuration à Mr GRIMBERT) Mr Regis CECCARELLO (procuration à Mme PEZZETI) Ont ete nommés Secretaire de Séance : Mme LAFOREST et Mr DAURE L E Q U O R U M E S T C O N S T A T E E T L A S E A N C E O U V E R T E Le Conseil a choisi pour secrétaires de séance Mme LAFOREST et Mr DAURE 1 PLAN LOCAL D URBANISME - LANCEMENT D UNE PROCEDURE DE MODIFICATION (N 3) Rapporteur : Mr GRIMBERT Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du Comité Consultatif Urbanisme qui s est tenue le 24 novembre 2008 avaient ete présentées diverses perspectives d évolution du Plan Local d Urbanisme approuvé fin 2005, notamment dans le domaine du zonage (zone AU lieu-dit Durantes) et dans le domaine du règlement (outils réglementaires de politique de développement du logement social) Il est donc proposé d engager une procédure de modification en application de l article L du Code de l Urbanisme. Pour rappel le Plan Local d Urbanisme avait ete approuvé» le 22 novembre 2005, modifié une première fois le 26 juin 2006 ( ouverture à l urbanisation du quartier Marquette) puis une seconde le 5 juillet 2007 ( secteur de Marignac ). Ce document d urbanisme a aussi fait l objet d une révision simplifiée (secteur de Brunel) approuvée le 19 décembre Plus précisément le projet de modification à élaborer comportera : - la fixation des conditions de l ouverture à l urbanisation de la zone AU0 secteur de Durantes d une contenance de 2.45ha et qui avait ete définie comme suit lors de l élaboration du PLU en 2005 : «secteur libre de construction correspondant à un territoire non équipé situé en frange de l urbanisation existante. Il ne pourra s ouvrir à l urbanisation que sous réserve d une possibilité de renforcer les réseaux (eau principalement) et de proposer une typologie de bâti similaire (habitat SEANCE DU 10 DECEMBRE

2 de faible densité)». Depuis lors la collectivité a achevé les différentes tranches de travaux d assainissement programmées sur le secteur Marquette et une solution de desserte en AEP a ete étudiée. - Le choix des outils réglementaires qui définiront les moyens d action de la Commune afin de favoriser la mixité sociale et ainsi réduire le retard par rapport à l obligations légale de 20% de logement sociaux imposées qui engendre une sanction financière en cas de non respect. Ces outils concernent principalement les deux possibilités offertes par les articles L b du Code de l Urbanisme (emplacements réservés à la réalisation de programmes de logement pour assurer la mixité sociale) et L d du même code (délimitation de secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs) - Des adaptations mineures du Règlement qui ont pu apparaître opportunes lors de l instruction des demandes d autorisation afin soit d en préciser les modalités d application soit de porter une amélioration qualitative au texte Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - d engager une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme en application de l article L du Code de l Urbanisme - l assistance de la Commune sera confiée à l Agence d Urbanisme de l Agglomération Toulousaine 2 BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N 5 Rapporteur : Mr LE MAIRE Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu il s avère nécessaire de procéder à l approvisionnement budgétaire et au transfert de crédit entre certains articles ou comptes budgétaires Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité - d apporter les modifications suivantes au budget communal SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE INTITULE MONTANT ARTICLE INTITULE MONTANT 6237 fonction 023 Publications fonction 023 Entretien autres biens mobiliers Fonction 321 Livres, disques, cassettes fonction 251 Alimentation fonction 01 dotation péréquation 4500 TOTAL 4500 TOTAL 4500 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES COMPTE INTITULE MONTANT COMPTE INTITULE MONTANT opérat fonction 112 Autres immo corporelles 900 SEANCE DU 10 DECEMBRE

3 2188 fonction 020 Autres immo corporelles -900 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL opérat fonction 020 Autres immo corporelles fonction 020 Matériel roulant TOTAL 0 TOTAL 0 3 BUDGET COMMUNAL SERVICE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N 2 Rapporteur : Mr LE MAIRE Mr le Maire informe le Conseil Municipal que s agissant du budget du Service Assainissement, il s avère nécessaire de procéder à l approvisionnement budgétaire et au transfert de crédit entre certains articles ou comptes budgétaires Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : - d apporter les modifications suivantes au budget du service : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE INTITULE MONTANT ARTICLE INTITULE MONTANT 658 Charges diverses de gestion courante Travaux TOTAL 0 TOTAL 0 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES COMPTE INTITULE MONTANT COMPTE INTITULE MONTANT Installation, matériel et outillage 276 Autres créances immobilisées technique TOTAL TOTAL TRAVAUX S.D.E.H.G. REFECTION DU RESEAU D ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT MONTPIN ENGAGEMENT DE FINANCEMENT Rapporteur : Mr GRIMBERT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune concernant la rénovation de l éclairage public du Lotissement Montpin, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire de l opération suivante : * Parties de rues concernées par le projet : Rue Pasteur, Rue Pascal, Rue Ampère, Rue Marie Curie, Chemin de Mireille * Dépose des anciens mats et des appareils existants * Construction d un réseau d éclairage public en 4x16mm² cuivre sous trottoir ou en accotement de chaussée sur une longueur de 1200 mètres SEANCE DU 10 DECEMBRE

4 * Pose de 56 mâts d éclairage public traditionnel, mât de 3.5 ou 4 mètres maximum, supportant chacun une lanterne équipée de lampe SHP de 100 watts. Le type de mâts et les appareils d éclairage seront à définir avec la Commune * Mise en conformité de la commande d éclairage public * Travaux de réfection de chaussée et travaux annexes de branchements Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit : TVA éligible au FCTVA ( récupérée par le SDEHG) Part gérée par le Syndicat ( plafonnée à 650 par parcelle ) Part restant à la charge de la Commune ( estimation ) Total Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil General de la Haute Garonne. Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s engager sur sa participation financière afin que les services du Syndicat puissent finaliser l étude et les plans définitifs qui seront transmis à la Commune pour validation avant exécution. Mr le Marie propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - d approuver le projet et de demander son inscription sur les crédits du S.D.E.H.G. - de solliciter, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d une part d emprunt auprès du Syndicat Départemental d Electricité de la Haute Garonne et de prendre en charge les annuités d emprunt découlant pour la commune d une part d emprunt au plus égale à LOGEMENT SOCIAL CHEMIN DE MONDOUZIL - GARANTIE D EMPRUNT P.L.S.A.- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 2008 Rapporteur : Mr LE MAIRE Pour financer la construction de 11 logements en location accession, la SA HLM DES CHALETS a décidé, par délibération en date du 21 mai 2007 de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, un prêt d un montant de , pour lequel le Conseil General de la Haute Garonne a accepté d'apporter sa garantie à hauteur de 70% La Commune de Montrabe après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local et après en avoir délibéré, au profit de la SA HLM DES CHALETS. DECIDE à l unanimité Article 1 :ACCORD DU GARANT La Commune de Montrabe accorde sa garantie à hauteur de 30% (soit ) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM DES CHALETS d'un montant en principal de dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2. Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRET Le présent prêt est régi par le Code de la construction et de l'habitation et notamment par les articles R à R , les articles R , R , R , R et R étant annexés au présent contrat. L'Emprunteur s'oblige à respecter cette réglementation telle que le cas échéant modifiée par des dispositions qui lui seraient opposables. Conformément à l article R , l Emprunteur et le Prêteur entendent déroger intégralement aux dispositions des 2 et 3 de l article R du Code de la construction et de l habitation. L'Emprunteur s'engage à ne contracter aucun autre prêt pour la même opération à l'exception de ceux visés par l'article R du Code de la construction et de l'habitation. Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobilisés n ayant pas encore fait l objet de la mise en place d une tranche d amortissement sont dénommés «Encours en Phase de Mobilisation». A tout moment pendant la phase de mobilisation, l Emprunteur peut mettre en place des tranches d amortissement dont il définira le profil d amortissement et le taux d intérêt applicable. Montant EUR (lettre) UN MILLION SIX CENT SOIXANTE MILLE TROIS CENT QUATORZE Durée totale initiale : 31 ans Dont : - durée de la phase de mobilisation : 12 mois SEANCE DU 10 DECEMBRE

5 EUROS COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - durée maximale de la phase d'amortissement : 30ans Objet du prêt : financer l'opération de construction de 11 logements situés Route de Mondouzil à Montrabe, destinés à faire l objet de contrats de location-accession à la propriété entre l Emprunteur et les locataires accédants. PHASE DE MOBILISATION Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0.35% Paiement des intérêts : mensuel Mobilisation des fonds : dans un délai de 12 mois suivant la signature du contrat par Dexia Crédit Local Commission d engagement : 500 EUR PHASE D AMORTISSEMENT Tranches d amortissement dont LES CARACTERISTIQUES seront définies lors de leur mise en place Pour chaque mise en place d une tranche d amortissement, l Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après : Tranches d amortissement à taux indexé - Taux indexé au choix de l Emprunteur : les conditions financières applicables sont les suivantes : Durée initiale de la tranche Jusqu'à 30 d amortissement an(s) Index EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois 0,15 % TAG 1, 3 ou 6 mois TAM 0,36 % - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. Tranches d amortissement comportant deux phases PREMIERE PHASE - Taux fixe : cotation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d amortissement - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle - Mode d'amortissement : constant ou échéances constantes ou personnalisé, calculé sur la durée totale de la tranche d amortissement, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. SECONDE PHASE - Taux indexé : à la date de la dernière échéance de la première phase, date d effet de l arbitrage, l Emprunteur choisit pour la durée résiduelle de la tranche le taux d intérêt parmi ceux proposés pour les tranches d amortissement à taux indexé. A défaut de choix de l Emprunteur, le taux d intérêt applicable sera l index EURIBOR 3 mois majoré de sa marge. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d amortissement : identique à celui de la première phase. En cas d échéances constantes en première phase, l amortissement de la seconde phase est progressif. A la date d effet de l arbitrage, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de sa durée résiduelle. Tranche d amortissement DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DEFINIES par défaut A défaut de demande de mise en place d une tranche d amortissement à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation, l Encours en Phase de Mobilisation fait l objet, à cette date, de la mise en place automatique d une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes : - Durée : 30 ans - Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge de 0,15 % - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d'amortissement : progressif SEANCE DU 10 DECEMBRE

6 Article 3 : Déclaration du garant La Commune de Montrabe déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas où la SA HLM DES CHALETS ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts. Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire M. Jacques SEBI, Maire, est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre Dexia Crédit Local et la SA HLM DES CHALETS, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. La présente délibération annule et remplace la délibération du 12 novembre QUESTIONS DIVERSES S.I.T.P.R.T. ADHESION DE DEUX COMMUNES Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Communes d AIGREFEUILLE et de MONDOUZIL ont par délibération du 18 novembre 2008 décidé d adhérer au Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine (SITPRT) qui reçoit par délégation la compétence transport de la part des communes membres. Cette compétence transports peut être exercée par l Autorité Organisatrice des Transports Urbains : le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Agglomération Toulousaine (SMTC) Ce syndicat a pour objet d étudier les problèmes posés à ses adhérents par l organisation des transports en commun, soit directement soit par l intermédiaire du SMTC. En application de l article L du Code des Collectivités Territoriales chaque conseil municipal des communes membres du SITPRT doit délibérer sur cette décision d adhésion Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - d autoriser les Communes d AIGREFEILLE et de MONDOUZIL à adhérer au Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine - d approuver la modification des statuts du SITPRT - d autoriser Mr le Marie à signer tout document utile à l application de cette décision DECISIONS MUNICIPALES RAPPORTEUR : MR LE MAIRE Mr le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 MARS 2008 transmise en Préfecture le 10 AVRIL 2008 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été amené à prendre les décisions suivantes et en fait le rapport : - DECISION MUNICIPALE en date du 1 er décembre 2008 relative à l engagement financier de la Commune auprès du SDEHG à hauteur de concernant la réalisation d un réseau d éclairage public d une longueur de 150 mètres carrefour RD70 ( route de St Jean) / Allée de l Autan L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 00 SEANCE DU 10 DECEMBRE

7 SEBI GRIMBERT COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Jacques Georges AGROS Josette BARBE Bernard OBIS Eliane PICCIN Raoul Procuration à Mr SEBI GARCIA Nathalie Procuration à Mme OBIS HERISSOU Eric Procuration à Mr GRIMBERT FONTA Christian CECCARELLO Régis Procuration à Mme PEZZETI MASSOU Marie-Josette CANDELA Serge PIZZUTO Véronique REMY Catherine PALUSTRAN Serge FAVIER Bernadette LARROQUE Joël BOUYER Régis SCHMITT Philippe SERRE Nathalie LAFOREST Florence CANCEL Sophie PEZZETTI Nathalie TERNANO Philippe Procuration à Mr DAURE BEGUE Paulette GILABERT Catherine Procuration à Mme BEGUE DAURE Alain SEANCE DU 10 DECEMBRE

8 SEANCE DU 10 DECEMBRE

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