COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2014

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2014 L an deux mille quatorze et le vingt-sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Coutarnoux, sous la présidence de Pierre-Charles CAPO, Maire. Etaient Présents: Pierre-Charles CAPO, Olivier MAZEAUD, Denis JOUDRIER, Roger FRAVALO, Jean- Luc LANDRIN, Mariette BLANC, FATOUT Frédéric formant la majorité des membres en exercice. Etait Absent excusés: William CANO, Alexandre DRÉAU, Jacqueline DUPLESSY, Yves PRIVAT Pouvoir s: William CANO a donné pouvoir à Pierre-Charles CAPO, Alexandre Dréau a donné pouvoir à Olivier Mazeaud Date de convocation et d affichage : le 20 octobre 2014 Ordre du jour: Nomination du secrétaire de séance Approbation du compte rendu du 08 septembre 2014, Décisions modificatives des budgets CCAS Assainissement et commune suite aux demandes d ajustement de la Préfecture, Renégociation de la dette, Presbytère : avancement des travaux, Assurances : négociation des contrats de la commune, Mise en place de la participation de la commune aux garanties maintien de salaire et mutuelles, Location communale : départ locataire et fixation loyer, restitution de caution, Dématérialisation des échanges avec la trésorerie, SDEY : modification des statuts, Consultation éoliennes Ste Colombe, Participation financière voyage scolaire, Participation au CLAS, Questions diverses Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance. NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L à L , Conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Olivier Mazeaud a été nommé secrétaire de séance. 1. DECISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS CCAS-ASSAINISSEMENT ET COMMUNE SUITE AUX DEMANDES D AJUSTEMENT DE LA PREFECTURE, Le maire explique que la Préfecture a fait des remarques sur les budgets de la commune. Certaines corrections ont déjà été acceptées lors du conseil municipal du 30 juin 2014 (budgets primitifs) : - pour le budget CCAS (R002 augmentées de ) - pour le budget principal (- 408,68 au compte D001 et au compte recette 1641 afin que la section d investissement reste à l équilibre). Deux délibérations «annule et remplace» ont été visées par la Sous-Préfecture le 16 octobre : - pour le budget assainissement pour inscrire un montant en dépense de fonctionnement de en lieu et place de pour le budget CCAS pour inscrire le montant des recettes de fonctionnement à dont de résultat reporté. Il convient aujourd hui de faire les dernières modifications budgétaires, revoir toutes les délibérations des budgets impactées par ces modifications ainsi que les maquettes budgétaires

2 Le Conseil d administration, après en avoir délibéré, et à l unanimité, suite aux remarques de la trésorerie de l Isle sur Serein et de la Préfecture, accepte les modifications suivantes pour le budget CCAS : - acceptation du compte de gestion 2013: pas de remarque - Acceptation du compte administratif 2013 : la délibération doit être reprise comme suit : o Dépenses : o Recettes : o le résultat d exploitation est de dont de résultat reporté - Affectation du résultat : la délibération doit être reprise comme suit : o - un excédent global de fonctionnement de 2 403,10 constitué comme suit : - résultat reporté excédent de l exercice 375,00 o décide à l unanimité d affecter en fonctionnement au compte 002 (recette) : Budget primitif 2014: une décision modificative a été prise lors du conseil municipal du Il convient de revoir les maquettes budgétaires tenant compte de ces modifications Délibération Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et suite aux remarques de la trésorerie de l Isle sur Serein et de la Préfecture, accepte les modifications suivantes pour le budget assainissement : - acceptation du compte de gestion 2013: pas de remarque - Acceptation du compte administratif 2013 : pas de remarque - affectation du résultat : pas de remarque - Budget primitif 2014: une délibération annule et remplace a été éditée et visée en Sous- Préfecture le - Il convient juste de revoir la maquette budgétaire tenant compte de ces modifications Délibération Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et suite aux remarques de la trésorerie de l Isle sur Serein et de la Préfecture, accepte les modifications suivantes pour le budget principal de la commune : - acceptation du compte de gestion 2013: pas de remarques - Acceptation du compte administratif 2013 : une délibération modification a été prise lors du conseil municipal du 30 juin Affectation du résultat : la délibération doit être reprise comme suit : o - un excédent global de fonctionnement de constitué comme suit : - résultat reporté excédent de l exercice o - un déficit global d investissement de ,91 constitué comme suit : - résultat reporté déficit de l exercice o Il décide à l unanimité d affecter : - en investissement au compte 001 (dépenses) ,91 au compte 1068 (recettes) ,42 o - en fonctionnement au compte 002 (recettes) 0.00

3 - Budget primitif 2014: la délibération doit être reprise comme suit : o - en fonctionnement : - Dépenses Recettes dont 0.00 de résultat reporté o - en investissement : - Dépenses/Recettes en équilibre pour Les décisions modificatives sont les suivantes pour rester à l équilibre en investissement et garder un excédent en fonctionnement : au compte 1068 (recettes investissement) affectation total de l excédent de fonctionnement au compte 1641 (recettes investissement) au compte 021 (recettes investissement) au compte 023 (dépenses fonctionnement) - Il convient de revoir de revoir les maquettes budgétaires tenant compte de ces modifications Délibération Le Maire précise qu il convient également d augmenter les crédits au chapitre 66 (dépenses de fonctionnement) pour permettre le paiement des intérêts de la ligne de trésorerie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les modifications suivantes pour le budget communal Articles inscrit Montant Montant Et libellé au BP 2014 DM n 1 après DM n 1 Dépenses de fonctionnement Article (intérêts emprunts) Article (Produits entretien) Article (Matériaux voirie) Article (Entretien bâtiments) Délibération RENEGOCIATION DES EMPRUNTS COMMUNAUX «CŒUR DE VILLAGE» ET EGLISE Le Maire présente le document de la Caisse d Epargne pour la gestion de la dette. Il propose à la commune de refinancer les emprunts «Cœur de Village» initialement de empruntés sur 13 ans au taux de 3.20 % (capital restant dû de au , n ) et l emprunt église initialement de empruntés sur 10 ans au taux de 4.30 % (capital restant dû de au , n ). Il est précisé que la caisse d épargne prend à sa charge 50 % des frais de remboursement anticipés et ICNE (Intérêts Courus Non Echus), reste donc à refinancer à ce titre. Il nous est donc proposé un nouvel emprunt de au taux fixe de 2.75 % sur 20 ans, à échéances constantes et trimestrielles, amortissement progressif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - ACCEPTE la solution de gestion de la dette de la Caisse d Epargne pour un montant de au taux fixe de 2.75 %, sur 20 ans, à échéances constantes et trimestrielles, amortissement progressif. - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Délibération

4 Le Maire explique que la commune a souscrit un emprunt de type «In Fine» de pour l opération Eglise et une ligne de trésorerie de auprès de la caisse d épargne. Les deux contrats arrivent à terme en septembre La Caisse d Epargne propose à la commune de consolider ces contrats durant l année L encours de la dette sera inchangé. Le Maire expose enfin que la Caisse D Epargne ne souhaite pas être le titulaire unique des emprunts de la commune. Il convient donc de trouver un autre organisme pour financer l opération presbytère. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à lancer une nouvelle consultation. Délibération PRESBYTERE : AVANCEMENT DES TRAVAUX Le maire informe le conseil que nous attendons des précisions sur le financement avant de relancer les travaux : automne 2014 ou printemps ASSURANCES : NEGOCIATION DES CONTRATS DE LA COMMUNE, Le maire informe que la commune a lancé une consultation pour les assurances de la commune Deux agences ont été contactées et une seule a fait une proposition reçue en mairie avant le conseil de ce 27 octobre (dernier délai pour résilier le 30 octobre 2014). Il est constaté : - pour le tracteur, la commune a payé en 2014: 357 et avec AXA agence Chaumard et Hervelin (Avallon), la cotisation serait de moins de 145 en pour la commune (responsabilité civile, biens et bâtiments) la commune a payé en et AXA agence Chaumard et Hervelin (Avallon) présente une proposition pour 1200 environ. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à résilier le contrat avec MMA au et autorise le maire à contracter la nouvelle assurance à compter du auprès de l agence AXA Chaumard Hervelin sise à Avallon pour la commune et pour le tracteur. Délibération MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX MUTUELLES Lors du conseil municipal du 10 mars 2014, la commune a pris la décision de participer à la complémentaire santé des agents de la commune à condition qu ils puissent justifier de l adhésion à une mutuelle labélisée. Le comité technique paritaire a validée la participation de la commune (10 par agent et par mois) lors de la séance du 16 septembre 2014 Cette participation sera instaurée avec date d effet le 1 er janvier Le rattrapage se fera avec le traitement de novembre PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE LABELLISATION. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

5 Vu l avis du comité technique paritaire en date du 16 septembre 2014, Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l Autorité de contrôle prudentiel, Considérant que selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Article 1 er : Dans un but d intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en fonction du nombre d heures effectuées et sur la base d une participation de 17.5 brut pour un agent à 35 heures hebdomadaires. En application des critères retenus, le montant MENSUEL brut de la participation est fixé comme suit : Un agent à 09 heures hebdomadaire percevra une participation de la commune de 4.50 Un agent à 12 heures hebdomadaire percevra une participation de la commune de 6.00 Un agent à 16 heures hebdomadaire percevra une participation de la commune de 8.00 Article 2 : Les montants de cette participation sont exprimés en bruts. Article 3 : La présente délibération sera transmise au centre de gestion après visa de la Sous-Préfecture. Délibération LOCATION COMMUNALE : DEPART LOCATAIRE ET FIXATION LOYER, RESTITUTION DE CAUTION Le Maire informe le conseil municipal que le locataire du logement n 2 a annoncé sa volonté de quitter l appartement avant le 31 décembre La commune est dans l attente de la lettre de préavis. Le maire informe également qu un jeune couple a visité le logement et souhaite poser sa candidature pour obtenir le logement en janvier Montant du loyer du logement N 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, fixe le montant du loyer pour le logement n 2 à 470 par mois, chauffage au bois compris, à compter du 1 er janvier 2014, dans le cas d un changement de locataire. Délibération Restitution de la caution pour le logement n 1 La locataire a quitté son logement au 28 février De gros travaux de remise en état ont été nécessaires: reboucher les nombreux trous dans les murs, peinture de tous les murs dans toutes les pièces, et nettoyage de tous les sols. Les dépenses en matériaux s élèvent à 96.89, les dépenses en main d œuvre s élèvent à 180 (12 heures de travail). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité - accepte de rembourser la caution de moins les frais de remise en état soit un solde à verser de dit que cette somme vient en déduction de la dette de la locataire. Délibération

6 Dette locataire logement 1 : effacement de la dette Le locataire du logement n 1 a quitté son logement au 28 février Plusieurs mois de loyers étaient constatés impayés et la trésorerie de l Isle sur Serein a lancé toutes les procédures de recouvrement en son pouvoir mais toutes infructueuses : PV de carence : aucun bien saisissable. Le locataire a déposé un dossier de surendettement. Aujourd hui ; il est demandé à la commune d effacer sa dette d un montant de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des présents - accepte l effacement de la dette du locataire pour un montant de dit que ma somme sera inscrite au budget 2014 au compte 6542 Délibération DEMATERIALISATION DES ECHANGES AVEC LA TRESORERIE, Le maire explique qu à partir du 1 er janvier 2015 ; les échanges comptables avec la trésorerie se feront avec le protocole dit PES V2 (liaison indigo jusque au ). Aussi, les communes ne transmettront plus de papiers pour les mandats, les titres ou les bordereaux. Les communes sont également invitées à dématérialiser les pièces justificatives à compter du 1 er janvier Un arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique prévoit que toute collectivité souhaitant dématérialiser tout ou partie de ses documents comptables et financiers devra obligatoirement, à partir du 1er janvier 2015, adopter la version 2 du protocole d'échange standard (P.E.S.) du progiciel de gestion Hélios de la direction générale des finances publiques (D.G.FI.P.). Dans ce sens, l'arrêté en question prévoit que le PES, dans ses versions 2 et suivantes, «est le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant à compter du 1 er janvier 2015». La transmission électronique des pièces devra cependant être précédée par la conclusion d'un accord local de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le directeur départemental ou régional des finances publiques compétents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité - AUTORISE M. le Maire à signer le formulaire d adhésion au P.E.S. V2 pour le budget principal de la Ville et ses deux budgets annexes (Assainissement et CCAS) ; - AUTORISE M. le Maire à signer l accord local de dématérialisation de la chaîne comptable, après accord avec les deux autres parties prenantes et en vue d une application effective au 1er janvier DIT que, conformément aux dispositions des articles R à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l objet d un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité Délibération SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE L YONNE (SDEY) : MODIFICATION DES STATUTS, Le Maire informe le conseil municipal que le SDEY a délibéré pour modifier ses statuts et les communes membres doivent délibérer sur ces modifications. Les changements portent sur la composition du bureau (article 8.3.4) et sur les compétences (article 3 compétence obligatoires). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité accepte les modifications des statuts du SDEY et charge le maire d en informer le Président du SDEY. Délibération

7 EXTENSION DES RESEAUX POUR VIABILISATION DE LA PARCELLE ZC 195 Le maire informe le conseil municipal que les devis définitifs ont été transmis par le SDEY pour les extensions d électricité et de télécommunications ainsi que l extension pour l eau par le SIAEP Terre Plaine Morvan. La convention pour le financement des travaux d extension de l électricité est de HT soit une participation communale de La convention pour le financement des travaux d extension des télécommunications est de HT soit une participation communale de La convention pour le financement des travaux d extension de l eau potable est de HT soit une participation communale de Le devis pour les travaux d extension du réseau d assainissement est de refacturée à la commune par l entreprise Eiffage Energies. Le conseil municipal, Vu le projet d extension en souterrain du réseau électrique BT rue de la Brèche dont le coût prévisionnel hors taxe s élève à euros Vu la délibération n 16/2014 du Comité Syndical du Syndicat Départemental des Energies de l Yonne (SDEY) en date du 11 mars 2014 portant règlement financier Après en avoir délibéré, - Accepte les travaux proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau ci-après MONTANT ESTIMATIF HT ESTIMATION PCT 34% (part SDEY) ESTIMATION PART COMMUNE RESEAU BT (TVA récupérée par le SDEY) - S engage à participer au financement desdits travaux à hauteur de 66 % du montant hors taxe, à verser une avance sur sa participation financière à 50 % de celle-ci et à régler le solde tel qu il ressortira du décompte général et définitif de l entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant - Charge le Maire des signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière - Dit que les dépenses sont ou seront inscrites au budget 2015 article Délibération Le conseil municipal, Vu le projet de génie civil de télécommunications rue de la Brèche dont le coût prévisionnel hors taxe s élève à euros Vu la délibération n 16/2014 du Comité Syndical du Syndicat Départemental des Energies de l Yonne (SDEY) en date du 11 mars 2014 portant règlement financier Après en avoir délibéré, - Accepte les travaux proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau ci-après MONTANT ESTIMATIF HT ESTIMATION 30% (part SDEY) ESTIMATION PART COMMUNE RESEAU CGTEL S engage à participer au financement desdits travaux à hauteur de 70 % du montant hors taxe, à verser une avance sur sa participation financière à 50 % de celle-ci et à régler le solde tel qu il ressortira du décompte général et définitif de l entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant - Charge le Maire des signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière - Dit que les dépenses sont ou seront inscrites au budget 2015 article 605 Délibération

8 Le conseil municipal Vu le projet d extension du réseau d eau potable rue de la Brèche dont le coût prévisionnel s élève à euros Après en avoir délibéré, - Accepte les travaux proposés par le SIAEP Terre Plaine Morvan et leur financement selon le tableau ci-après MONTANT ESTIMATIF ESTIMATION 35% (part SIAEP TPM) ESTIMATION PART COMMUNE RESEAU EAU POTABLE (TVA de TVA récupérée par le SIAEP Terre Plaine Morvan) - S engage à participer au financement desdits travaux - Charge le Maire des signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière - Dit que les dépenses sont ou seront inscrites au budget annexe 2015 de l assainissement à l article Délibération Le conseil municipal, Vu le projet d extension du réseau d assainissement rue de la Brèche, Après en avoir délibéré, - Accepte le devis pour les travaux de raccordement pour l assainissement qui seront réalisés par l entreprise Eiffage Energie, qui réalisera ainsi l ensemble des travaux ( tranchée commune et donc prix du terrassement réduit) et pour un montant estimé par le maitre d œuvre de TTC, - Charge le Maire des signer tout document afférent à cette opération - Dit que les dépenses sont ou seront inscrites au budget 2015 article Délibération Il est rappelé que lors du conseil du 30 juin 2014, la délibération n 33/2014 stipule que les demandeurs auront à leur charge 90 % des travaux au vu des factures acquittées (travaux estimés à soit un remboursement de ) Désormais les travaux s élèvent à , soit une refacturation aux demandeurs de CONSULTATION EOLIENNES STE COLOMBE La DDT a transmis à la commune un document présentant un permis de construire modificatif pour l installation des éoliennes sur la commune de Ste Colombe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, - n est pas favorable aux éoliennes, confirme sa décision prise par délibération du 07 octobre et donne un nouvel avis négatif sur le permis de construire modificatif N C Délibération

9 PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE SCOLAIRE Une habitante a sollicité la commune pour une participation à un voyage scolaire en Italie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Refuse de donner une participation pour les voyages scolaires Délibération PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE CLAS Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Refuse de donner une participation à l association CLAS (centre de loisirs associatif d Avallon) car aucun enfant de la commune fréquente ce centre et participe déjà au centre de loisirs intercommunal de l Isle sur Serein. Délibération QUESTIONS DIVERSES Le maire informe avoir été convoqué en Sous-Préfecture avec la société des Grottes de Champs Retard pour évoquer leurs projets de développement économique et faire le point sur les travaux de mise aux normes depuis la commission de sécurité de La question de l alimentation en eau potable jusqu au site est de nouveau posée. Le maire informe que le propriétaire envisage une participation financière de Le maire précise que la commune veut bien porter le projet mais n a pas de budget pour financer cette extension ; De nouveaux devis seront demandés au SIAEP Terre Plaine Morvan ainsi que des dossiers de subventions auprès du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Préfecture et de la Cté de communes du serein. Il convient de trouver une solution technique pour faire ralentir les véhicules à l entrée nord du village. Des devis seront demandés aux entreprises Boujeat et Eurovia pour installer un ralentisseur en enrobé. Le maire informe que le syndicat de la forêt d Hervaux n a toujours pas donné suite à la proposition de vente d une partie du terrain de m² à l entrée nord du village. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20 Table des délibérations CCAS Délibération modification du budget CCAS Commune Délibération modification du budget assainissement Délibération modification du budget commune Délibération décision modificative n 2 budget commune Délibération refinancement des emprunts cœur de village et église Délibération négociation nouvel emprunt presbytère Délibération changement des assurances de la commune Délibération participation à la prévoyance des agents des communes Délibération montant du loyer du logement n 2 Délibération restitution caution logement n 1 Délibération effacement de la dette locataire logement n 1 Délibération dématérialisation des échanges avec la Trésorerie Délibération SDEY : modification des statuts

10 Délibération convention de financement avec le SDEY pour extension réseau électrique BT parcelle ZC 95 Délibération convention de financement avec le SDEY pour extension réseau télécommunication parcelle ZC 95 Délibération convention de financement avec le SIAEP TPM pour extension réseau eau potable parcelle ZC 95 Délibération convention de financement avec Eiffage Energie pour extension réseau assainissement parcelle ZC 95 Délibération consultation pour les éoliennes sur la commune de Sainte Colombe Délibération participation commune pour un voyage scolaire Délibération participation au CLAS Signatures CAPO Pierre Charles MAZEAUD Olivier JOUDRIER Denis PRIVAT Yves CANO William A donné pouvoir à Pierre Charles Capo LANDRIN Jean-Luc FRAVALO Roger DUPLESSY Jacqueline BLANC Mariette FATOUT Frédéric DRÉAU Alexandre A donné pouvoir à Olivier MAZEAUD