AVENANT N 2 A LA CONVENTION N 6/2013 DU 1 er FEVRIER 2013 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES A PUURAI COLLECTIVITE COMMUNE DE FAA A BENEFICIAIRE

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4 COMMUNE DE FAA A DIRECTION GENERALE DES SERVICES AVENANT N 2 A LA CONVENTION N 6/2013 DU 1 er FEVRIER 2013 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES A PUURAI COMMUNE DE FAA A -=ooooo=- DIRECTION GENERALE DES SERVICES Cellule des Marchés publics -=ooooo=- COLLECTIVITE BENEFICIAIRE CONDITIONS DE L AVENANT COMMUNE DE FAA A L ASSOCIATION COMITE QUARTIER HOTUAREA NUI MONTANT DUREE DATE DE NOTIFICATION DATE DE DEMARRAGE DELIBERATION ORDONNATEUR ET PERSONNE HABILITEE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE CHARGE DU PAIEMENT A TITRE GRACIEUX 9 ANS RECONDUCTIBLE.... N XXX/2015 DU 20 OCTOBRE 2015 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FAA A TRESORIER DES ILES DU VENT, DES ILES AUSTRALES ET DES ARCHIPELS 1/2

5 COMMUNE DE FAA A DIRECTION GENERALE DES SERVICES AVENANT N 2 Entre les soussignés La commune de Faa a ayant son siège à Faa a PK 4 côté mer et représentée par le Maire, Monsieur Oscar Manutahi TEMARU, ou son représentant dûment habilité par délibération n /2015 du 20 octobre 2015, Et d'une part, L association Comité quartier Hotuarea Nui, représentée par son président, Monsieur Yannick TEVAEARAI, ayant son siège à Faa a, BP Faa a-centre, ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT d'autre part, Le présent avenant a pour objet de modifier la participation de l association Comité quartier Hotuarea Nui aux frais de fonctionnement des locaux de Puurai mis à disposition. ARTICLE 2 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE 1 - Article 3 Participation aux frais de fonctionnement et d entretien du centre Les dispositions de l article 3 de la convention n 6/2013 du 1 er février 2013 sont modifiées comme suit Au lieu de L'Association prendra à sa charge tous les frais de fonctionnement des salles mises à disposition électricité, eau et déchets, pose et utilisation d une ligne téléphonique spécifique, d internet, d équipement informatique, nettoyage, entretien, gardiennage, Lire L'Association prendra à sa charge tous les frais de fonctionnement des salles mises à disposition déchets, pose et utilisation d une ligne téléphonique spécifique, d internet, d équipement informatique, nettoyage, entretien, gardiennage, à l exception des frais d eau et d électricité qui seront pris en charge par la commune dans la limite de FCFP / an. ARTICLE 3 - CLAUSE DE RENONCIATION L association Comité quartier Hotuarea Nui renonce à toute réserve ou réclamation concernant l'exécution de la convention initiale, liée ou non à l'objet du présent avenant, pour tous faits antérieurs à la signature de cet avenant. ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Fait à FAA A, le ( Lu et Approuvé ) Pour l association Comité quartier Hotuarea Nui Pour la Commune de Faa a 2/2

6 Page 1/ 3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNES 1- La Commune de Faa a, ayant son siège à Faa a PK 4 côté mer, représentée par le Maire Monsieur Oscar TEMARU, ou son représentant, dûment habilité par délibération n /2015 du 20 octobre 2015, ci-après dénommée «la Commune», d une part, ET 2- La Croix-Rouge Française, Délégation de la Polynésie, représentée par son Président, Monsieur Karl LIS, ayant son siège à Pirae quartier PATER, ci-après dénommé «l association», Article 1 Objet de la convention IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT d autre part, La présente convention a pour objet de renforcer le partenariat entre la Commune et l association pour l exploitation de l épicerie solidaire «Fare Hotu» sur Faa a. Article 2 Obligation des parties 2.1. La Commune autorise l utilisation à titre gratuit par l association du local d une superficie de 63 m² sis dans le lotissement Puurai, lot n 17, parcelle cadastrée section S n 184 d une superficie de 263,63 m², comprenant une grande salle, un bureau, une salle d eau, des toilettes et une terrasse extérieure, pour l exploitation de l épicerie solidaire «Fare Hotu». La Commune s engage à prendre à sa charge les frais de consommation d eau et d électricité dans la limite de FCFP/an. La Commune s engage à communiquer et soutenir les actions de sensibilisation menées par l association en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réduction des déchets, notamment en encourageant les commerçants à faire don de leurs invendus (produits alimentaires, hygiéniques, etc) à l épicerie solidaire «Fare Hotu» de Puurai. La Commune s engage à identifier les familles nécessiteuses sur Faa a et à transmettre une liste à l association. PK 4 côté mer - BP Faa a Centre - Tahiti / Tél. (689) Télécopie (689) mairiefaaa@mail.pf

7 Page 2/ L utilisation du local par l association s effectuera dans le respect de l ordre public, de l hygiène et de la sécurité. L association est tenue d user du local mis à disposition en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée. Toute modification de l état des lieux nécessitant des travaux est soumise à l accord préalable de la Commune et devra respecter la réglementation en vigueur. En cas de découverte de vices dans la construction, l association est tenue de les signaler par écrit à la commune, laquelle se chargera des actions à entreprendre. L association est tenue de signaler à la Commune dans les meilleurs délais tout dommage dont elle aura eu connaissance, quel que soit son auteur. L association veillera à ce que l exploitation du local reste limitée à ses membres et soit conforme à ses activités. Elle prendra à sa charge toutes les dépenses occasionnées par une mauvaise utilisation des équipements mis à sa disposition (matériels détériorés ou dérobés, etc). A l exception des frais de consommation d eau et d électricité, l association prendra à sa charge tous les frais liés au local et ses dépendances déchets, gardiennage, entretien et nettoyage, débroussaillage, ratissage des emprises du terrain, chemins, plateforme et pépinière, désherbage des plantes, boutures et matériels. L association s engage à mettre à profit la logistique et les bénévoles dans la gestion de l épicerie solidaire «Fare Hotu» de Faa a, de la collecte à la vente en passant par la récupération et le stockage des denrées. L association s engage à stocker toutes les denrées collectées sur Faa a dans le local mis gracieusement à disposition par la Commune. Ces denrées bénéficieront exclusivement aux familles nécessiteuses de Faa a identifiées préalablement par la Commune. Article 3 Prise d effets et durée La présente convention est conclue pour une durée d un (1) an à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. A compter de la signature de la présente convention, les dispositions de la convention n 55/2012 du 18 décembre 2012 deviennent caduques. Dans le cas où l une des parties ne souhaite pas renouveler la présente convention, un courrier de déclaration de non renouvellement doit être adressé à l autre partie par voie recommandée avec accusé de réception, trois mois (3) au moins avant l échéance de la convention. Article 4 Révision de la convention La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d avenant écrit et signé par les représentants des parties dûment habilités à cet effet. Article 5 Clause résolutoire La présente convention pourra être résiliée de plein droit à n importe quel moment par l une ou l autre des parties pour tout motif. Dans le cas où la résiliation serait encourue, elle aura lieu de plein droit à l expiration d un délai d un (1) mois sans qu il soit besoin de la faire prononcer en justice et sans aucune autre formalité qu une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple lettre remise contre récépissé. PK 4 côté mer - BP Faa a Centre - Tahiti / Tél. (689) Télécopie (689) mairiefaaa@mail.pf

8 Page 3/ 3 Article 6 Contentieux Tout litige ou contestation né de l interprétation de la présente convention, non réglé à l amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Papeete. Fait à Faa a en deux exemplaires, le Pour la Croix-Rouge, Délégation de la Polynésie Le Président Pour la Commune de Faa a Karl LIS PK 4 côté mer - BP Faa a Centre - Tahiti / Tél. (689) Télécopie (689) mairiefaaa@mail.pf