ISSN Recueil des actes administratifs. Orientations budgétaires Séance du 30 janvier 2014

Transcription

1 ISSN Recueil des actes administratifs Orientations budgétaires 2014 Séance du 30 janvier 2014

2 R E U N I O N D U CONSEIL GE N E R AL D U 1 E R T R IMESTRE 2014 S E AN C E D U 3 0 J AN V I E R S O M M AI R E IX - COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES pages 9001 Rapport d'orientations budgétaires pour Relèvement du taux plafond des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) au titre des années 2014 et

3 COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

4 SEANCE DU 30 Janvier 2014 N 9001 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2014 DECIDE : - de donner acte à M. le Président du Conseil général de la communication de son rapport consacré aux orientations budgétaires pour 2014 et de la tenue d un débat contradictoire. Transmission à la préfecture Transmis le 31 Janvier 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 1

5 Conseil général de Lot-et-Garonne Orientations budgétaires

6 SOMMAIRE PAGE I - PERSPECTIVES FINANCIERES DES DEPARTEMENTS 5 1. Une loi de finances 2014 favorable aux Conseils généraux 6 a. Le cap pluriannuel de réduction des déficits 6 b. Les mesures relatives aux collectivités territoriales 7 2. Un bond en avant en matière de péréquation des ressources 9 a. La nouvelle péréquation verticale introduite à l article 42 9 b. La nouvelle péréquation horizontale introduite aux articles 77 et Un produit significatif pour le Conseil général de Lot-et-Garonne 12 a. Un reste à charge particulièrement réduit 12 b. Une évolution favorable des recettes de fonctionnement 12 II - LE DEPARTEMENT REMIS AU CŒUR DES EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES La loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles : le Département réhabilité 14 a. Le rétablissement de la clause de compétence générale 15 b. Le chef de filât du Département en matière de solidarité sociale et territoriale 16 c. Le numérique, compétence partagée 16 d. La Conférence Territoriale de l Action Publique 16 e. Le Pôle d Equilibre Territorial et Rural Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des 18 territoires a. Un cadre rénové pour les interventions des collectivités en matière économique 18 b. L extension du champ de l assistance technique aux collectivités 19 c. Le Département, pilier d un accès renforcé aux services publics La loi d orientation et de programmation pour la refondation de l Ecole de la République 20 a. Le projet éducatif départemental et le principe de la coéducation 20 b. La réforme des rythmes scolaires 21 c. Evolutions de la carte scolaire 22 d. La compétence de maintenance informatique en collège 22 e. Parement des établissements La loi du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux 22 III - LES DEFIS DU LOT-ET-GARONNE A L HORIZON Les dynamiques démographiques et économiques 24 a. L évolution de la population en Lot-et-Garonne 24 b. Une territorialisation des difficultés 25 c. La localisation du département de Lot-et-Garonne reste sa force Fragilités sociales à l heure de la crise 28 a. Une pauvreté structurelle 28 b. Un couloir aquitain de la pauvreté? 29 c. Mise en œuvre du Plan National de Lutte contre la Pauvreté et pour l Inclusion Sociale 30 d. La gestion déléguée du FSE inclusion 32 e. Les crédits destinés à l accompagnement des situations d exclusion Un tissu économique en recomposition 34 a. Une évolution favorable du marché du travail? 34 b. Secteurs en crise, secteurs en croissance 34 c. L intervention départementale en faveur des entreprises 35 d. Une priorité maintenue pour l agriculture 35 e. Le nouveau schéma départemental du tourisme 36 f. Reconduction de la DSP Agropole et extensions des zones d activité 37 g. Le soutien du Département aux emplois d avenir Créer les conditions d une ruralité attractive et compétitive 38 a. Une politique pour la mobilité des habitants de Lot-et-Garonne 38 b. Une politique des transports scolaires tournée vers l égalité des chances 39 c. L accès au très haut débit des territoires ruraux 39 d. Encourager l installation médicale en milieu rural 40 e. Le soutien à l université 42 f. Un nouveau projet pour l aéroport départemental d Agen 43 IV - LE CONSEIL GENERAL DANS LE RENOUVEAU DES POLITIQUES CONTRACTUELLES La nouvelle génération des programmes opérationnels européens 43 a. Le FEDER et le FSE orientés vers le développement de l emploi 44 b. Le nouveau FEADER au bénéfice de l agriculture et de la ruralité Contrat de Plan Etat-Région (CPER) a. Procédure, calendrier, objectifs 46 b. Les priorités du Conseil général dans les négociations

7 2 3. La nouvelle politique territoriale du Conseil régional 48 a. Des thèmes d intervention redéfinis 48 b. Un cadre d intervention désormais territorialisé 48 V - DE NOUVELLES POLITIQUES AU SERVICE DES CITOYENS Repenser le service aux citoyens 50 a. Le schéma départemental d accès aux services publics 50 b. Le lancement du projet d administration départementale, pour construire ensemble notre action de demain 50 c. Des Assises départementales du développement social 51 d. Les ressources humaines, au fondement du service public Agir pour la solidarité territoriale et le service public local 54 a. Une mission d ingénierie publique au bénéfice des communes et intercommunalités 54 b. Actualité et projets de la Conférence des Exécutifs 55 c. La création d un EPFL départemental 55 d. Aménagement foncier dans le cadre de la LGV 57 e. La délégation de compétences des aides à la pierre 57 f. Habiter ++ : Un enjeu de requalification du parc privé 59 g. Revitaliser les cœurs de bourg 60 h. Maintenir les crédits départementaux au bénéfice des communes et intercommunalités Agir pour la cohésion sociale 62 a. Protection sociale et sanitaire des mineurs 63 b. Une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes 63 c. Une loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement 64 d. Vers des maisons de l autonomie? 65 e. Renforcement des politiques d intégration des personnes en situation de handicap 65 f. Soutenir les porteurs de projets dans le champ non lucratif Emanciper les citoyens de Lot-et-Garonne 67 a. Une politique culturelle fondée sur le partenariat et la qualité 67 b. Une politique sportive en faveur de la citoyenneté par le sport 68 c. Le projet Chorales au chœur de l orchestre sur le thème de la Grande Guerre 69 d. Actions en faveur de la connaissance de l environnement et des milieux naturels L agenda 21 Plan Climat Energie Territorial à l heure du réchauffement climatique 70 a. Une mission d information sur l eau et le changement climatique 70 b. Le projet restauration collective durable et circuits courts 72 c. Une impulsion pour le développement d une ressource énergétique abondante : la méthanisation 73 d. De nouveaux outils pour la participation citoyenne 74 e. Actions internes en faveur du développement durable 74 VI - UN INVESTISSEMENT AUGMENTÉ PAR RAPPORT A Un investissement direct soutenu 76 a. Bâtiments départementaux 76 b. Collèges départementaux 76 c. Voirie départementale Une intervention accrue en faveur des services publics 78 a : année historique en matière de modernisation du réseau des casernes du SDIS 78 b. Une accélération du rythme de rénovation des casernes de gendarmerie 79 c. Le programme pluriannuel de modernisation des EHPAD Le maintien du moratoire sur la contribution à la LGV Tours-Bordeaux 79 VII - ELEMENTS FINANCIERS : UN CYCLE DE REDRESSEMENT Une situation financière en amélioration Situation de la dette départementale Eléments financiers comparatifs 86 4

8 3 VERS UN RENOUVEAU DE L ACTION DEPARTEMENTALE *-*-* Au terme d une décennie d incertitudes, les conseils généraux se voient confortés dans leur rôle institutionnel et leurs responsabilités envers nos concitoyens. Les travaux respectifs du Gouvernement et du Parlement auront permis, en 2013, que de substantielles évolutions soient adoptées, actant par la même la place fondamentale du Département au sein de l organisation décentralisée de la République. Un bref regard sur l histoire récente permet de mieux le comprendre : qu en était-il de nos perspectives il y a encore deux ans de cela? Force est d admettre qu elles n étaient guère enthousiasmantes. - Au plan démocratique, le conseil général venait de perdre son représentant spécifique, préfigurant par là même une forme inaboutie de fusion Département / Région, administrés par un élu unique mais pour l exercice de compétences dissociées. - Au plan des missions exercées, par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 préfigurée par les travaux du Comité Balladur remis en octobre 2009, le Conseil général se voyait circonscrit dans le champ de ses compétences obligatoires tandis que ses interventions en matière économique ou agricole se trouvaient aveuglément prohibées, sans que d éventuels dispositifs alternatifs ne soient prévus. - Au plan financier enfin, les Départements se trouvaient en proie à un inéluctable effet de ciseau qui provenait de ce que la dynamique des ressources était sans commune mesure avec la rapide croissance des dépenses à caractère social. Les effets de la réforme fiscale de 2010, qui réduisait la part de la fiscalité économique dans les budgets des conseils généraux, venaient encore accentuer cette tendance dans les départements ruraux. A l évidence, le conseil général devenait le parent pauvre de la décentralisation. Contesté dans sa représentation démocratique, sans liberté d innovation, structurellement désargenté, la question même de son existence à moyen terme se trouvait posée, et pas uniquement par des rapports d experts qui proposaient de faire disparaître le Département sous dix ans 1. Lors de son intervention en clôture des Etats Généraux de la Démocratie Locale, le 5 octobre 2012, le chef de l Etat avait considéré que le Département était «sur la sellette» et qu il fallait lui donner un nouveau souffle dans le cadre d un acte III de la décentralisation, au moyen d un mode de scrutin rénové, de missions à la fois spécifiées, élargies, et clairement affirmée, d une véritable place dans le système administratif français. 1 Attali Jacques, Rapport de la commission pour la libération de la croissance française. XO Editions. La documentation française

9 Chose faite un an plus tard lors du vote, le 19 décembre 2013, du projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles qui dispose, dans son article premier, que le Département, outre qu il retrouve son droit à la clause générale d intervention, a compétence pour «promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental». Les orientations budgétaires 2014 du Conseil général s inscriront par conséquent dans ce nouveau cadre et augureront d une nouvelle définition des politiques départementales à l aune des deux notions précitées. Comment contribuer à plus de solidarité entre les citoyens lot-et-garonnais? Comment agir efficacement contre les disparités territoriales qui, dans un département tel que le nôtre, prennent une forme aiguë au terme de 5 années de profonde crise économique? L esprit et la lettre de la Loi nous confèrent une mission particulière, à la fois réaffirmation et clarification du rôle pivot des conseils généraux en matière d aménagement du territoire. Mais au-delà, l essentiel est bien de savoir si les possibilités financières du Département de Lot-et-Garonne lui permettront ou non d assumer ses obligations et ses choix. Tel devrait être le cas en raison des nouvelles formes de péréquation instaurées en loi de finances pour 2014 sur proposition conjointe du Gouvernement et de l Assemblée des Départements de France. Des outils renforcés de redistribution verticale, de l Etat vers les Départements, et horizontale, parmi les Départements entre eux, devraient en effet générer un gain significatif pour notre budget. Il conviendra, pour maximiser les recettes tirées des nouveaux dispositifs nationaux de solidarité financière, de porter le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus par le Département à 4,5 % à compter du 1 er mars 2014, pour une période temporaire de deux ans. Par ce moyen, il sera possible d améliorer notre situation financière sans recourir à une quelconque augmentation de la fiscalité directe locale perçue par le Département, à travers la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages. Au plan proprement financier, on retiendra des orientations budgétaires 2014 qu elles doivent permettre la réalisation de cinq objectifs majeurs : - pas de hausse de la fiscalité directe sur les ménages pour la 5 ème année consécutive, - des dépenses de fonctionnement obligatoires limitées au strict nécessaire, soit une hausse de l ordre de 3,2 %, - une stabilisation, a minima, du recours à l emprunt pour la seconde année consécutive, - des dépenses d investissement augmentées par rapport à leur niveau 2013, - une stabilisation des principaux ratios financiers de la collectivité (épargne brute, capacité de désendettement, taux d endettement), dont l exercice budgétaire 2013 permettra de constater l amélioration. 4 6

10 Pour étudier les conditions de réalisation de ces objectifs et en préciser la teneur, le présent rapport d orientations budgétaires s organisera en sept parties, qui apporteront des éléments de réponse aux sept questions suivantes : - la loi de finances pour 2014 et ses premières conséquences (partie I), - les évolutions institutionnelles et leurs implications juridiques (partie II), - la situation sociale et économique du département de Lot-et-Garonne (partie III), - les priorités du Conseil général à l heure des nouvelles politiques contractuelles européennes, nationales et régionales (partie IV), - les actions, récurrentes et nouvelles, du Conseil général en faveur des solidarités sociales et territoriales (partie V), - une présentation des grandes lignes de la politique d investissement, au bénéfice de l économie départementale et du développement local (partie VI), - une description comparée de la situation financière du Conseil général et une approche synthétique des orientations budgétaires 2014 (partie VII). 5 I. PERSPECTIVES FINANCIERES DES DEPARTEMENTS Depuis mai 2012, la France s est donnée l objectif d atteindre l équilibre structurel des finances publiques d ici La dérive de la dette publique de 600 milliards d euros supplémentaires au cours de la précédente législature oblige en effet la France à réduire ses déficits pour restaurer sa crédibilité internationale, garantir sa souveraineté face aux marchés financiers mondiaux, pérenniser son modèle social et créer les conditions favorables au redressement productif, qui suppose une visibilité à moyen terme des acteurs économiques et des ménages sur l évolution des comptes publics. Au même titre que l Etat central et les organismes de protection sociale, le secteur public local est appelé à contribuer à l effort de redressement budgétaire. Les collectivités représentant 18 % des dépenses de l Etat, elles ne sauraient être exemptées de contribution à la réduction des déficits. En ce sens, le projet de loi de finances pour 2014, adopté définitivement par l Assemblée Nationale le 19 décembre 2013, consacre une large part de ses orientations aux collectivités territoriales de façon générale et aux conseils généraux en particulier. Ces derniers font l objet d une réflexion spécifique, car s ils ne sont pas exonérés des efforts nécessaires à l ajustement structurel des finances publiques, leurs particularités - des dépenses sociales particulièrement rigides et dynamiques - sont correctement prises en compte dans le cadre du texte. 7

11 6 1. Une loi de finances 2014 favorable aux conseils généraux a. Le cap pluriannuel de réduction des déficits En 2013, le déficit public devrait s établir à 4,1 % du PIB, après 4,8 % en Il faut y voir le résultat d un effort structurel particulièrement marqué, de 1,7 point de PIB, dans la mesure où le faible dynamisme de l activité a impacté le déficit à hauteur d un point de PIB. Cette fixation du déficit repose sur une hypothèse de croissance de l activité de 0,1 % qui pourrait se voir majorée à l aune des résultats recensés au second trimestre 2013, légèrement supérieurs aux prévisions. Tableau 1 : l évolution des déficits publics dans les orientations du programme de stabilité (en point de PIB). Ce diagramme agrège les différentes catégories d administration publique en détaillant le poids respectif de chacune d entre elles dans la composition de l endettement public. Tableau 2 : les objectifs nationaux en matière de déficits publics (en valeur) Les objectifs en matière de déficits publics Cet objectif de redressement financier porte sur l'ensemble des secteurs composant les administrations publiques et se traduit par l'hypothèse suivante d'évolution du solde effectif : Solde Public effectif dont ETAT ODAC APUL ASSO ,2-4,8-3,7-2,9-2,0-1,2-0,7-4,4-3,9-2,8-2,2-1,9-1,5-1,2-0,1-0,1-0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 0,0-0,2-0,2-0,2 0,0 0,0 0,0-0,6-0,6-0,6-0,5-0,1 0,3 0,6 ODAC : organismes divers d'administrations centrale APUL : administrations publiques locales ASSO : administrations de sécurité sociales Conséquence du programme de redressement financier, le programme budgétaire constitue un plafond pour l évolution de la dette des administrations publiques. 8

12 Il en résulte la définition d objectifs de progression des dépenses exprimés en taux d évolution. Tableau 3 : taux d évolution des dépenses publiques par catégorie d administration Les objectifs globaux en matière d'évolution des dépenses publiques 7 Taux d'évolution en volume des dépenses publiques en % Administrations publiques dont ETAT APUL ASSO ,0% 0,9% 0,4% 0,4% 0,0% -0,4% -0,5% -0,3% 1,1% 1,3% 0,2% 0,5% 1,2% 1,8% 0,8% 0,7% L'objectif global est dans une évolution en volume des dépenses des trois composantes du secteur public structurellement plus faible que le taux prévisionnel de croissance du PIB. Les dépenses ici prises en compte sont les dépenses de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des flux de dette (emprunt - remboursement en capital). b. Les mesures relatives aux collectivités territoriales La loi de Finances pour 2014 met en œuvre les conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l Etat et les collectivités. Elle reprend en les amplifiant, pour assurer le financement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE), les dispositions de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 dont l article 12 fixe l enveloppe des concours financiers de l Etat aux collectivités territoriales, à l exception du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la taxe professionnelle. Les concours de l Etat seront ainsi diminués de 1,5 milliard d euros et cette réduction sera répartie entre collectivités au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. En l espèce, la dotation globale de fonctionnement, variable retenue pour procéder à l ajustement financier, sera donc amoindrie de : millions d euros pour les communes et intercommunalités, millions d euros pour les Départements, millions d euros pour les Régions. Tableau n 4 : contribution des collectivités au red ressement des comptes publics L enveloppe allouée aux collectivités territoriales et la loi de programmation (Loi n du 31 décembre 2012) L impact de la LPFP Mds Concours financiers aux collectivités territoriales 50,53 50,53 49,03 47,53 Variation annuelle 0,00-1,5-1,5 Variation annuelle par rapport à ,00-1,5-3,00 Cumul des variations -1,5-4,5 Une économie cumulée de 4,5 Milliards d euros fin 2015 S agissant des Départements, il importe toutefois de noter que le législateur a souhaité que la minoration ne soit pas uniforme en fonction du seul critère de population, mais qu une dimension de péréquation soit introduite au moyen de deux critères spécifiques. Le premier repose sur le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l ensemble des départements. Le second se fonde sur le rapport 9

13 entre le taux moyen national d imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de cette taxe dans le département. Ainsi, plus les habitants d un département ont un revenu élevé, plus sa participation à l écrêtement est importante. De la même façon, plus un département présente un taux de foncier bâti supérieur au taux national et plus son écrêtement sera diminué. En cela, l article 132 de la loi de finances instaure un dispositif qui est structurellement plus favorable aux départements ruraux et le Conseil général de Lot-et-Garonne verra sa contribution amoindrie. Données 2012 Lot-et-Garonne Moyenne française Taux de foncier bâti 22,63 % 15,2 % Revenu par habitant Il en résultera une diminution de la DGF de l ordre de 1,9 million d euros, en lieu et place d une baisse supérieure à 2,5 millions d euros dans l hypothèse d un mode de contribution strictement proportionnel à la DGF perçue au titre de la contribution du bloc départemental. Le prélèvement 2014 s élèvera donc à 5,5 par habitant pour notre département, contre 7 par habitant en moyenne nationale. Autre mesure du Pacte de confiance et de responsabilité, l article 38 de la loi de finances pour 2014 porte le taux du FCTVA à 15,761 % contre 15,482 % antérieurement au 1 er janvier Engagement du Premier Ministre, ce relèvement du taux de remboursement de la TVA est la conséquence du passage du taux normal de TVA de 19,6 à 20 %. Ce nouveau taux de reversement s appliquera donc aux dépenses effectuées à compter du 1 er janvier 2014 et vise à ne pas pénaliser l investissement public local. En matière de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, l article 86 fixe à 0,9 % le taux d indexation des valeurs locatives. Pour la première année, l amendement du rapporteur général du budget a prévu une évolution adossée au taux d inflation réel de 2013 et non, comme à l accoutumée, au taux d inflation prévisionnel de la loi de finances. Ce changement de référence entraînera un moindre dynamisme de l assiette de la taxe foncière pour les conseils généraux, en même temps qu il s avèrera plus protecteur pour les contribuables, souvent perplexes devant les mécanismes de revalorisation des bases locatives. Enfin, il convient de noter que les compensations départementales pour exonérations fiscales, qui constituent l une des variables d ajustement des dotations de l Etat, connaîtront une diminution notable. Une partie des compensations d exonération est ainsi minorée en fonction d un taux permettant de respecter l objectif global d évolution des concours financiers de l Etat aux collectivités. Le taux moyen de minoration devrait atteindre 15 % par rapport au montant des compensations d exonérations de l année Pour les Départements, cette baisse s élèvera à 74 millions d euros, notamment au bénéfice des communes afin de financer la hausse des dotations d aménagement aux communes et à leurs groupements, soit 1,1 par habitant en moyenne française. Cependant, la baisse étant cette fois uniforme, elle pèsera plus fortement sur les départements ruraux compte tenu du poids substantiel et historique de leurs compensations sur le foncier non bâti, qui n a que peu concerné les départements urbains. Ainsi, la perte de ressource pour le Lot-et-Garonne avoisinera les 3 par habitant. 8 10

14 Fort heureusement, cette évolution sera largement compensée par la mise en œuvre du volet du Pacte de confiance et de responsabilité relatif au financement des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) servies par les conseils généraux. 2. Un bond en avant en matière de péréquation des ressources Pour la première fois depuis 10 ans, les conseils généraux ont été entendus au sujet de la compensation inadéquate des trois prestations sociales qu ils gèrent mais dont les barèmes et les conditions d éligibilité sont fixés nationalement : Allocation Personnalisée à l Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap et Revenu de Solidarité Active. Pour l année 2013, le différentiel de compensation, entre les recettes allouées sous diverses formes au financement des allocations et le versement effectif de celles-ci, s est élevé à plus de 6 milliards d euros. Devant ce constat, et face à la dégradation de la situation financière d un nombre croissant de Départements, le Gouvernement a pris le parti d apporter une réponse d urgence au moyen de l attribution d un fonds de soutien exceptionnel à 28 Départements très concernés par la dynamique des dépenses sociales obligatoires. A ce titre, le Lot-et-Garonne a perçu 5 millions d euros en Mais au-delà, le Gouvernement a souhaité proposer un dispositif à vocation globale, prenant acte du caractère national de la problématique des AIS et de l illogisme qui consiste à faire financer des prestations égales par des territoires aux finances et aux populations inégales. La décentralisation de l action sociale vise en effet à rendre la gestion des dispositifs plus pertinente et efficiente par la proximité, mais assurément pas à déplacer les problèmes financiers de l Etat et de la sécurité sociale vers les Départements, comme ce fût le cas au cours de la décennie écoulée. En conséquence, la loi de finances pour 2014 met en œuvre deux dispositions d importance aux articles 42, 77 et 78, visant à permettre une meilleure couverture des dépenses sociales des Départements et surtout à homogénéiser leurs charges respectives, dans une logique de péréquation, par la mobilisation envisageable de 2,1 milliards d euros de ressources complémentaires. a. La nouvelle péréquation verticale introduite à l article 42 Aujourd hui, communes et Départements lèvent la taxe foncière sur les propriétés bâties. L Etat prélève 3 % du produit collecté dont deux tiers au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur, et le tiers restant pour les frais d assiette et de recouvrement. En 2013, cette seconde enveloppe, dite de «frais de gestion» s est élevée à 827 millions d euros. L article 42 de la loi de finances organise le transfert de cette somme aux Départements, afin d améliorer le financement des AIS. Sur amendement du Gouvernement, la répartition de la somme s effectuera sur la base de deux parts : - 70 %, soit 578,9 millions d euros, en fonction du poids du reste à charge du Département par rapport au reste à charge total national, - 30 %, soit 248,1 millions d euros, en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges déjà utilisé dans la répartition du fonds de soutien 2013, et composé de la part des bénéficiaires de l APA (pondéré de 0,3), de la part des bénéficiaires de la PCH et de l ACTP (pondéré de 0,2), de la part des bénéficiaires 9 11

15 du RSA socle (pondéré de 0,2), et du ratio revenu par habitant national sur le revenu par habitant du département (pondéré de 0,3). La somme de ces reversements est ensuite à nouveau pondérée par le ratio revenu par habitant national sur le revenu par habitant du département. Au final, cette répartition équivaudrait, selon les simulations communiquées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) lors des travaux parlementaires, aux résultats suivants s agissant du Département de Lot-et-Garonne : 1 ère part 2 nde part correction par le revenu Total / habitant A elle seule, la répartition de ce fonds permettra au Conseil général de compenser la réfaction de la DGF et l absence de reconduction du fonds de soutien exceptionnel perçu en Ce dispositif sera de plus complété d une seconde modalité de soutien définie aux articles 77 et 78 de la loi de finances. b. La nouvelle péréquation horizontale introduite aux articles 77 et 78 L article 77 de la loi de finances organise le second volet de l accord entre l Etat et les Départements sur le financement des AIS, accord ainsi énoncé : «un relèvement pendant deux ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux à hauteur maximale de 4,5 % permettra aux Départements de dégager des ressources supplémentaires [ ]». L article permet ainsi aux départements de déplafonner le taux des droits de mutations de droit commun. Pour une parfaite effectivité de la mesure, les Départements devront délibérer en janvier 2014 pour une application au 1 er mars de cette même année. Le taux déplafonné s appliquera donc aux cessions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février Le supplément potentiel de recettes ainsi générées est évalué à 930 millions d euros en 2014 (sur 9,5 mois) et à 1,17 milliard d euros en année pleine en Ce surcroît impactera de plus le Fonds de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (FPDMTO) pour l exercice Les débats parlementaires et le lobbying actif de l Assemblée des Départements de France ont permis d améliorer nettement le dispositif initial en intégrant deux aspects essentiels : l inégale situation des Départements devant leurs obligations sociales (selon la démographie et l état du marché du travail de chaque département) et l extrême concentration des DMTO dont 14 départements cumulent 50 % du produit. Plus encore, on observe une corrélation inverse entre le reste à charge par département des AIS et le produit de leurs DMTO

16 Le produit des DMTO s élève à 70 par habitant dans un département tel que le Lot-et- Garonne tandis qu il s élève à 250 par habitant dans le département des Hauts-de- Seine et à près de 120 par habitant en moyenne nationale. Parallèlement, le reste à charge des 3 AIS s élève pour le département à 123 par habitant en 2012 contre 66 par habitant pour les Hauts-de-Seine, et 98 par habitant en moyenne française. Les chiffres parlent d eux-mêmes : les territoires riches, où le marché immobilier est cher et dynamique, sont aussi les moins concernés par les charges sociales de l APA ou du RSA ; autre visage des inégalités territoriales françaises. Cette analyse n est pas récente et avait conduit à la création du FPDMTO. Celui-ci aura d ailleurs permis la redistribution de 8 par habitant au Département de Lot-et-Garonne en Mais son fonctionnement et les mécanismes de plafonnement qui y sont associés ne lui permettent de corriger les inégalités que dans une proportion assez marginale. Parallèlement, le Gouvernement n a pas perdu de vue la baisse majeure des versements du FPDMTO entre 2012 et Pour le Département, nous serons passés de 5,1 à 2,8 millions d euros en un unique exercice sous le double effet de la baisse générale du fonds mis en répartition, d un nombre de bénéficiaires plus important lié à l assouplissement de certaines conditions d éligibilité mais aussi de l introduction d une pondération par la population en loi de finances rectificative pour En conséquence, une solution plus appropriée a été élaborée conjointement par l ADF et les services du Premier Ministre. L article 78 de la loi de finances crée ainsi un «fonds de solidarité en faveur des Départements» alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l assiette 2013 des DMTO perçus par les Départements, dans la limite de 12 % du produit perçu par chaque Département. La répartition du fonds répond quant à elle de façon adaptée à la problématique des AIS et s organise en deux sections : - 30 % du fonds sont réservés aux Départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne française ou dont le revenu par habitant est inférieur d au moins 20 % à la moyenne nationale. La répartition entre les Départements satisfaisant à l un ou l autre de ces critères d admissibilité s effectue ensuite au moyen d un solde individuel de reste à charge par Département, ramené à une grandeur par habitant mesurée en euros dans une optique de convergence (en ce qui nous concerne 123 par habitant au titre de l exercice 2012). Les Départements dont le produit des DMTO est supérieur d au moins 40 % au produit moyen national sont exclus de la répartition % du fonds bénéficient ensuite à la première moitié des Départements hiérarchisés de façon décroissante selon leur reste à charge par habitant et éligibles à la première fraction du fonds. La répartition s effectue ensuite en fonction de l écart relatif entre le reste à charge de chaque Département et la médiane du reste à charge national. Au terme de cet article, sur la base d une redistribution nationale de 568 millions d euros au titre du fonds de solidarité entre les Départements, le Département de Lot-et-Garonne percevrait une attribution de 7,84 millions d euros

17 3. Un produit significatif pour le Conseil général de Lot-et-Garonne 12 a. Un reste à charge particulièrement réduit Au terme des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014, traitant spécifiquement des conditions de financement de l action sociale obligatoire des Départements, le Lot-et- Garonne devrait bénéficier des concours récapitulés dans le tableau ci-dessous. Impact du modèle de financement des AIS pour le Département 2 Déplafonnement des DMTO (hypothèse : produit en année pleine sur la base d un 4,2 M produit 2013 à 23 M ) Prélèvement du fonds de solidarité entre les départements - 2,1 M Produit conservé par le département 2,1 M Attribution article 42 7,040 M (répartition frais de gestion du foncier bâti) Attribution article 78 7,844 M (répartition du fonds de solidarité) Total 16,988 M Le montant de 16,988 M dédié à la compensation des AIS sur la base d une péréquation accrue correspond pour le Département à la compensation de 42 % du reste à charge actuel, mesurable en Ramené par habitant, le reste à charge départemental passera de 123 à 71, soit un chiffre en très nette diminution et correspondant à la médiane nationale. Le Département de Lot-et-Garonne se voit ici reconnu dans ses particularités sociales (une démographie vieillissante, une proportion de personnes en situation de handicap supérieure à la moyenne, un marché du travail durement frappé par la crise) et bénéficie assez largement des nouveaux mécanismes redistributifs instaurés nationalement. Le Gouvernement, conscient des contraintes de long terme induites par le financement de l action sociale des Départements mais aussi soucieux de connaître l évolution du nombre des bénéficiaires du RSA au cours des prochains mois, a proposé aux Conseils généraux un nouveau rendez-vous institutionnel à la fin de l année 2014 afin de dresser un constat commun sur la mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité. b. Une évolution favorable des recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement du Conseil général seront bonifiées par la mise en œuvre des mesures exposées préalablement. Pour autant, outre les évolutions contenues dans la loi de finances et explicitées précédemment (DGF, Allocations pour exonérations ), certaines évolutions contradictoires méritent d être intégrées à l analyse. On notera ainsi que le produit perçu au titre de la CVAE a connu une progression anormale en 2013, avec 15 % de hausse par rapport à Ce surcroît de recettes, portant la recette totale à 26,6 millions d euros, semble provenir du mécanisme complexe de calcul et de collecte de cet impôt par l administration centrale des finances. Fin novembre 2013, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) indiquait qu un produit de l ordre de 25 millions d euros serait davantage vraisemblable en Ces chiffres doivent être considérés à titre indicatif. Ils correspondent aux données communiquées par l Assemblée des Départements de France lors des travaux préparatoires au protocole Etat Départements en matière de financement des AIS. De nouvelles simulations sont en cours d élaboration par la Direction Générale des Collectivités Locales et feront l objet d une présentation actualisée lors du vote du budget primitif. 14

18 Par ailleurs, le niveau d encaissement de la taxe d aménagement qui se substitue aux taxes d urbanisme depuis le 1 er mars 2012 paraît pour le moins inconstant. Une baisse notable de la ressource sera enregistrée en 2013, liée à une mise en œuvre tardive des recouvrements. L évaluation 2014 du produit attendu semble difficile à ce jour. Enfin, dans le cadre éventuel de la passation d un Bail Emphytéotique Administratif pour l entretien et la maintenance des gendarmeries départementales dont la décision sera soumise à l Assemblée lors du vote de la décision modificative n 1 du budget, une perte nette de loyer de l ordre de 0,5 millions d euros est à envisager. Au total, les principales mesures ayant un impact à la hausse ou à la baisse sur le budget départemental devraient occasionner une hausse de 10 millions d euros des ressources de fonctionnement 2014 du Département. Evolution prévisionnelle 2013/2014 des produits de fonctionnement Réductions Fonds de soutien M Minoration DGF - 1,9 M Régularisation CVAE - 1,6 M Ajustement des compensations - 1,2 M d exonération de fiscalité Loyer casernes gendarmeries (BEA) - 0,5 M Réduction FPDMTO - 0,3 M Total - 10,5 M Augmentations Financement AIS (LFI 2014) 17 M Autres recettes (TFPB, TSCA ) sans 3,5 M augmentation de taux Total + 20,5 M - - Solde net + 10 M Pour la seconde année consécutive, depuis 2012, le Département connaîtra une hausse de ses recettes proportionnée à celle de ses dépenses, et devrait être en mesure d améliorer ses principaux ratios financiers. L évolution pluriannuelle des recettes et dépenses de fonctionnement CA CA 2011 CA 2012 CA 2013 OB Dépenses de 7,6 % 3 % 5 % 1,7 % 3,2% fonctionnement Recettes de fonctionnement 7,2 % 1,6 % - 0,2 % 4 % (dont fonds de soutien exceptionnel) 3 % 13 3 Impact du RSA et du RSA majoré créé en 2009 en remplacement de l Allocation de Parents Isolés, ce qui explique la forte hausse du budget 4 Ces taux d évolution excluent l intégration du budget du parc routier au budget général, et permettent donc une analyse à périmètre constant. Les dépenses et recettes relatives au parc routier seront retracées lors du vote du budget primitif. 15

19 L action résolue du Gouvernement en faveur des Départements depuis son entrée en fonction aura permis la stabilisation des équilibres financiers du Département, et par là même le maintien de ses politiques d intervention en faveur de acteurs publics et privés du département. Au-delà, il faut voir dans ce regain d attention envers la collectivité départementale la conséquence logique de la confortation des conseils généraux dans le système administratif français. *** 14 II. LE DEPARTEMENT REMIS AU CŒUR DES EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES Le Département revient de loin. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui créait trois strates supplémentaires d échelons locaux (métropole, pôle métropolitain et commune nouvelle), faisait peu de cas des conseils généraux. Ses objectifs paraissaient même strictement hostiles au rôle du Département en matière de cohésion locale. L exposé des motifs du texte n en faisait pas mystère, il s agissait alors de : «Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle Départements-Région et un pôle communes-intercommunalité» et «de rapprocher ces deux collectivités territoriales [le Département et la Région] à travers un élu commun». Plus encore, l historicité des conseils généraux se trouvait contestée : «Sans méconnaître le sentiment d'attachement que les Français ont pu développer au fil du temps à l'égard de leurs Départements, il semble raisonnable d'envisager des évolutions d'une cartographie qui n'est plus nécessairement totalement adaptée aux enjeux du temps présent». Le 11 octobre dernier, à l occasion du congrès national de l Assemblée des Départements de France, le Premier Ministre actuel exprimait un autre discours : «La France a besoin de ses Départements. Ils sont un échelon de mutualisation des moyens d action que beaucoup de collectivités ne peuvent s offrir. Les politiques de solidarité qu ils mettent en œuvre épargnent à la Nation le plus irréparable et le plus coûteux de tous les gâchis : celui qui résulte de la destruction de notre lien social, des ravages de la précarité et des inégalités sociales et territoriales. En agissant au service des territoires les plus déshérités, en soutenant les individus les plus faibles ( ), c est un service essentiel que les Départements rendent au pays.» Autre temps, autre tonalité, autres principes, autres actions législatives. 1. La loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles : le Département réhabilité Adoptée par l Assemblée nationale en décembre, la loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles est venue donner corps aux engagements gouvernementaux en faveur des Départements. 16

20 15 a. Le rétablissement de la clause de compétence générale La loi RCT du 16 décembre 2010 souhaitait limiter la sphère d intervention des Départements en supprimant leur clause de compétence générale : «Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif.» [ ] «Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.» Seules les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport demeuraient partagées entre les communes, les Départements, et les Régions. Un tel corset juridique n allait pas sans soulever de nombreux problèmes pour l exercice de compétences croisées parfaitement intégrées dans le fonctionnement des collectivités territoriales. En matière d environnement, d éducation, d économie ou de développement agricole, il est en effet admis que les interventions publiques locales se conjuguent plus qu elles ne s opposent. Devant cette réalité, le législateur a pris le parti de rétablir un cadre juridique plus pertinent et plus conforme aux besoins des territoires ruraux : «Le Conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d intérêt départemental dont il est saisi.» La clause de compétence générale est ainsi rétablie en droit, tandis que l objet même du Département en tant qu institution locale est précisé et délimité : «[Le Département] a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l intégrité, de l autonomie et des attributions des Régions et des communes.» Concomitamment, la loi de modernisation de l action publique organise et éclaircit l exercice des compétences croisées, plus qu elle ne les divise en compartiments strictement séparés. Au moyen de la notion de «chef de filât», c'est-à-dire de responsable in fine, le texte permet le partage des compétences tout en définissant de façon précise le pilote. b. Le chef de filât du Département en matière de solidarité sociale et territoriale Le Département est ainsi chargé d organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l exercice des compétences relatives à : «1 L action sociale, le développement social et l a contribution à la résorption de la précarité énergétique ; 2 L autonomie des personnes ; 3 La solidarité des territoires». Parallèlement, le législateur a saisi l opportunité offerte par la loi de modernisation de l action publique pour intégrer deux arbitrages importants en faveur des Départements, d une part, en matière de participation à l élaboration des contrats de plan Etat / Région, procédure dont les Départements avaient été exclus en 2006 et, d autre part, en matière de participation à la gestion du Fonds Social Européen. 17

21 Dans les deux cas, la collaboration institutionnelle avec la Région se trouve spécifiée et renforcée : - «[Le Département] est consulté par la Région en préalable à l élaboration du contrat de plan conclu entre l État et la Région en application de la loi n du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.» - «L autorité de gestion [la Région] confie par délégation de gestion aux Départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l insertion par l emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds Social Européen.» On notera enfin que l aménagement numérique, au cœur des débats parlementaires durant de longues semaines, continuera de bénéficier du cadre juridique actuel qui permet l action conjuguée des différentes strates locales. c. Le numérique, compétence partagée Alors que le précédent cadre national du numérique n'était qu'une esquisse dans laquelle n étaient finalement clairement définis que les privilèges des grands opérateurs privés, le Gouvernement, en octobre 2012, a décidé de le clarifier, pour répondre aux incertitudes des collectivités et affirmer leur rôle moteur dans la définition de la politique d'aménagement numérique. A ce titre, une mission nationale du Très haut débit a été constituée en février 2013 et d importants moyens financiers ont été déployés dans le cadre du nouveau cahier des charges du Fonds pour la Société Numérique (FSN) paru en avril Parallèlement à la mise en place de ce nouveau cadre national, les débats parlementaires engagés autour du projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, ont conduit vers un modèle où la compétence «aménagement numérique» restera une compétence partagée, dans lequel Régions et Départements, définissent conjointement une stratégie d aménagement numérique. Ce nouveau cadre législatif et financier, qui instaure pour l action du Conseil général un socle bien plus favorable que le précédent, donne aux collectivités les moyens nécessaires pour faire face aux carences des opérateurs privés qui délaissent les territoires ruraux pour concentrer leurs efforts sur les zones économiquement rentables. d. La Conférence Territoriale de l Action Publique Innovation majeure de la loi de modernisation de l action publique, la conférence territoriale de l action publique, mise en œuvre à l échelle de chaque région, devient un nouvel espace institutionnel de planification territoriale et d organisation concertée des politiques publiques locales. Elle vise à encourager, sur une base volontaire, les mutualisations de compétences et à résorber les éventuels doublons dans l exercice des missions respectives des collectivités. La loi de modernisation de l action publique en donne la définition suivante : «Dans chaque région, la conférence territoriale de l action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. [ ] La conférence territoriale de l action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l exercice de compétences et à la 16 18

22 conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. [ ] La conférence territoriale de l action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Lorsque l exercice d une compétence [ ] est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice.» Le Président du Conseil général sera membre de droit de cette instance et portera la voix du Département. D autres collectivités lot-et-garonnaises en feront partie selon les modalités de composition arrêtées dans le texte de loi. Il conviendra de s en saisir, à l instar de ce qui a été créé par le Département avec la mise en place de la conférence départementale des Exécutifs de Lot-et-Garonne, sur laquelle nous reviendrons, et qui a permis un partage d informations et d ambitions dans une configuration propice à l échange. e. Le Pôle d Equilibre Territorial et Rural Le Département sera par ailleurs appelé à jouer un rôle dans la mise en œuvre du Pôle d Equilibre Territorial et Rural (PETR), compte tenu de la spécificité du Lot-et-Garonne où les Pays, au sens de la loi d orientation pour l aménagement et le développement durable du territoire de 1995, sont des syndicats mixtes ouverts dont le Département est membre, à l exception du Pays Val de Garonne-Gascogne, de forme associative. Les PETR ne se substituent pas de plein droit aux structures porteuses des Pays dans leurs formes juridiques actuelles, mais peuvent en être la continuation ou la transformation selon la volonté des élus locaux. Le texte instaure le PETR sous la forme d un «établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d un périmètre d un seul tenant et sans enclave. La forme juridique comporte par ailleurs : [ ] une conférence des maires qui réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d équilibre territorial et rural, [ ] un conseil de développement territorial qui réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d équilibre territorial et rural». Le Département n est donc pas membre de droit, puisqu il s agit d un syndicat mixte fermé. Toutefois, il peut être associé aux travaux de ce nouveau type d établissement public rural, voire de lui déléguer des compétences. «Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l élaboration du projet de territoire. [ ] Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d aménagement de l espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur 17 19

23 nom et pour leur compte, par le pôle d équilibre territorial et rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d intérêt territorial. [ ] Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d équilibre territorial et rural, d une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseil généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. [ ] Le pôle d équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement, d aménagement et de solidarité entre les territoires». Le Département sera naturellement appelé à travailler aux côtés des EPCI désireux d évoluer dans cette voie. La loi de modernisation de l action publique n est pas le seul texte qui orientera et modifiera l action départementale au cours des prochaines années. En matière de décentralisation stricto sensu, le Département suivra avec attention les évolutions contenues dans le projet de loi de mobilisation des Régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires que le Sénat examinera au printemps prochain. Mieux que cela, le Département en anticipera certains aspects soit sous forme expérimentale (en ce qui concerne l assistance technique aux collectivités) soit en qualité de pilote, s agissant des futurs schémas d accès aux services publics. Ces projets sont évoqués avec plus de détail dans la partie V du présent rapport. 2. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires Second volet de l acte III de la décentralisation, le projet de loi de mobilisation des Régions et de promotion de l égalité des territoires concerne les Départements au premier chef. a. Un cadre rénové pour les interventions des collectivités en matière économique L intervention du Département en matière économique sera redéfinie à partir des orientations données par le projet de loi. Ce dernier vise en effet à renforcer l efficacité de la puissance publique pour, notamment, améliorer la compétitivité de ses entreprises. A cet effet de nouvelles dispositions sont proposées pour permettre de clarifier les compétences entre collectivités. Le projet de loi conforte tout d abord (dans son titre 1 er ) la Région dans son rôle de chef de file en matière de développement économique : soutien aux PME et aux ETI (Entreprises de taille intermédiaire). Le texte prévoit la mise en œuvre d un «schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation», dans l année qui suit les élections régionales. Ce schéma devra définir les orientations stratégiques en matière d aide aux entreprises. Il est prescriptif pour les collectivités territoriales de la région, lesquelles peuvent participer aux actions de développement économique par convention avec le Conseil régional

24 La Région peut également déléguer sa compétence à une collectivité territoriale, en fonction notamment de la nature des aides envisagées et de la taille des entreprises concernées. En synthèse, le Département pourra maintenir ses interventions directes auprès des entreprises selon un cadre défini : s inscrire dans le schéma régional de développement économique, participer au financement des dispositifs régionaux, signer une convention bilatérale voire s accorder sur une délégation éventuelle de compétence. Les élus et services départementaux, au fur et à mesure de l avancée du texte, veilleront à ce que l échelon départemental, gage d une connaissance de proximité des entreprises locales, ait toute sa place dans les futures politiques mises en œuvre à l horizon 2015 ou b. L extension du champ de l assistance technique aux collectivités Aspect majeur du projet de loi, la question de l aide technique aux collectivités pour motif de solidarité fait elle aussi l objet d une disposition spécifique. L article 17 du projet de loi étend ainsi le champ de l assistance technique aux communes dans les domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat. Le Département pourrait anticiper cette disposition de façon innovante, comme cela est exposé dans la partie V du présent rapport. c. Le Département, pilier d un accès renforcé aux services publics Les fractures territoriales sont au cœur des préoccupations des français et plus particulièrement des territoires ruraux dont les difficultés d accès aux services publics peuvent parfois être accrues. Ce constat a conduit le Président de la République à créer un ministère nouveau, celui de l égalité des territoires, dont l ambition est de renouer avec la promesse républicaine de l égalité, condition indispensable au développement des territoires. La mise en place, dans chaque département, de schémas d accessibilité aux services publics, prévus à l article 19 du projet de loi permettra de mieux cerner cette problématique particulière des territoires ruraux, en vue d y apporter des réponses. L'article 20 prévoit que les «maisons de services au public» sont destinées à améliorer l'accès des populations aux services. Elles peuvent relever de l'état, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Elles rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés. L'article 21 prévoit la création d'un fonds national de développement des maisons de services au public destiné à financer la mise en place et l'équipement de celles-ci. Dans cette logique, le Gouvernement souhaite anticiper, avec les conseils généraux qui le souhaitent, la mise en œuvre des schémas départementaux d accès des services au public, afin de repenser le maillage des territoires. Cette phase d expérimentation sera conduite en collaboration avec les services de l Etat. Compte tenu du caractère rural de notre département et de l intérêt de la démarche, j ai proposé notre candidature en qualité de territoire pilote, proposition acceptée par la Ministre en charge de l égalité des territoires et du logement. Un rapport d orientation et de mise en œuvre sera proposé sur ce thème lors de la session consacrée au vote du budget primitif

25 3. La loi d orientation et de programmation pour la refondation de l Ecole de la République La Loi du 8 juillet 2013 de refondation de l école de la République constitue, par les dispositions nouvelles qu elle met en place au bénéfice de l action éducative des collectivités, un enjeu majeur pour permettre de repenser et rendre plus efficiente la politique éducative départementale. Le Département sera ainsi largement concerné par la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi. Comme nous l avions déjà évoqué lors de la séance publique consacrée à la décision modificative n 2 du budget 2013, ce texte fait en effet une part plus importante aux collectivités territoriales en matière d éducation. a. Le projet éducatif départemental et le principe de la coéducation La loi de refondation de l école, adoptée le 8 juillet 2013, fait de la «coéducation» entre l ensemble des partenaires de l école, un véritable levier pour penser l éducation de demain. Elle ouvre de nouvelles perspectives de coopération et appelle la modernisation et l adaptation des cadres d intervention du Département. C est pourquoi, lors de la DM2, le Conseil général a décidé d élaborer un projet éducatif global, dans le cadre d un dialogue ouvert avec les acteurs de la communauté éducative, dans le respect et la complémentarité des compétences de chacun. La définition de ce nouveau projet éducatif est guidée par la recherche d une meilleure pertinence et d une plus grande efficience de l action départementale. Il devra mettre en synergie les initiatives territoriales et mieux articuler compétences réglementaires (transférées aux départements par les lois de décentralisation de 1983, 1985 et 2004) et compétences choisies (convention éducative, soutien aux investissements des communes et aide aux centres de loisirs). L élaboration du projet éducatif global sera conduite durant l année Il redéfinira les priorités de l action départementale et adaptera les dispositifs aux nouveaux objectifs, en cohérence avec les attendus de la loi. Celle-ci propose un nouveau cadre pédagogique fondé sur un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle confirme la mise en place d un parcours d éducation artistique et culturel, la nécessité de développer une promotion des sciences et des technologies, de proposer à tous les élèves des activités sportives et reconnaît comme indispensable l éducation à l environnement, à la santé et la citoyenneté. Les élèves devront être éclairés sur les métiers, les formations et les entreprises dans lesquels ils s exercent. Pour cela un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel sera mis en place dès Enfin, la loi promeut le voyage scolaire à l étranger dans la perspective de favoriser l intégration des futurs citoyens français dans l espace politique de l Union européenne

26 La loi réaffirme le principe d une grande ambition numérique pour l école et clarifie la répartition des compétences entre l Etat et les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la maintenance des équipements informatiques. Pour une école plus juste, la loi prévoit de renforcer l accès des enfants à l école maternelle avant 3 ans, de faire évoluer les zonages d éducation prioritaire et réaffirme le principe d une école inclusive. Elle engage à l amélioration de la formation des personnels d aide à la vie scolaire en lien avec les Conseils généraux. Tableau 2 : les dépenses du Département pour l éducation en 2013 Dépenses 2013 du Département pour l'éducation (en euro) Nature Collèges : Ecoles primaires Montant - travaux équipements fonctionnement agents techniques travaux - équipements Bourses individuelles Autres actions éducatives Transports scolaires Total b. La réforme des rythmes scolaires Un des impacts majeurs de la loi sur la politique éducative de la collectivité départementale concerne la réforme des rythmes scolaires. Les nouveaux rythmes scolaires du premier degré, en vigueur depuis septembre 2013, rendus obligatoires pour toutes les écoles à la rentrée 2014, provoquent un allégement de la journée de classe de 45 minutes en moyenne. L enseignement est désormais dispensé dans le cadre d une semaine de neuf demijournées incluant le mercredi matin. Les mairies et présidents d EPCI ont l opportunité de proposer un projet éducatif de territoire (PEDT) qui permettra d organiser, pendant le temps libéré, des activités éducatives en lien avec le projet d établissement. D ores et déjà, 34 % des écoles du Département sont passées aux nouveaux rythmes et plus de 80 % ont opté pour l élaboration d un PEDT. Un fonds d amorçage garanti par l Etat pour 2013/2014 et 2014/2015 soutient la dépense supplémentaire des collectivités liée à la prise en charge des enfants par les personnels municipaux. Les activités des PEDT sont quant à elles accompagnées par la branche famille de la Sécurité Sociale dans le cadre d une aide spécifique liée aux Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires. 23

27 Cette réforme des rythmes scolaires a deux incidences : 22 - le Département doit assumer des frais supplémentaires concernant les transports scolaires dans la mesure où la nouvelle organisation du temps scolaire rallonge d une demi-journée (en règle générale le mercredi matin) le rythme de travail de l élève. En 2013, le Conseil général s est organisé matériellement et financièrement pour faire face à cette contrainte nouvelle. L effort sera poursuivi en 2014 et équivaudra à une dépense nouvelle de l ordre de sur l exercice 2014, - la possibilité pour les communes et EPCI de mettre en place un projet éducatif territorial, qui fasse le lien entre le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps extra-scolaire de l enfant. Le projet pourrait être accompagné par le Département, qui pourrait alors faire évoluer son régime d aide à l encadrement des accueils de loisirs sans hébergement. c. Evolutions de la carte scolaire La Loi du 8 juillet 2013 met en place un nouveau cycle qui fait la liaison entre l école et le collège (CM2 6 ème ) et autorise la mise en place de conseils écoles-collège. Cette organisation incite le Département, dont c est la compétence, à améliorer la sectorisation des écoles avec leur collège de rattachement. De son côté, la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale (DSDEN) a procédé à un redécoupage de ses circonscriptions pour faciliter la mise en œuvre des futurs conseils écoles-collège. d. La compétence de maintenance informatique en collège La loi de 2004 avait laissé sans réponse la question de la maintenance informatique dans les collèges. Celle du 8 juillet 2013 transfère désormais clairement au Département la compétence des moyens techniques et de la maintenance informatique. L année 2014 sera consacrée à la mise en place d une organisation qui permette de répondre à cet enjeu. D ores et déjà, un emploi d avenir a été recruté pour effectuer cette maintenance et il pourra à cet effet s appuyer sur un réseau d agents techniques des collèges volontaires et formés aux techniques de dépannage informatique de premier niveau. Sur ce sujet, les services départementaux travaillent, aux côtés des autres Départements aquitains, sur une répartition des missions entre les Conseils généraux et le Rectorat. e. Parement des établissements La loi de juillet 2013 instaure l apposition des symboles de la République en façade des établissements scolaires publics et privés (drapeaux de la France et de l Europe, devise républicaine), et l affichage de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen dans les locaux scolaires. Le Département devra mettre en œuvre, en 2014, cette obligation de façon homogène pour tous les collèges départementaux. 4. La loi du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux Dernière évolution majeure de la législature écoulée, la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral n aura pas à proprement parler de conséquences budgétaires pour la collectivité. Néanmoins, elle concerne le cœur de la 24

28 vie de l Institution départementale et atteste du retour à l autonomie démocratique du Conseil général. On en rappellera sommairement les quatre aspects principaux : - La suppression du conseiller territorial, institué par la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010, qui remplaçait les conseillers généraux et régionaux pour siéger simultanément au Département et à la Région, au mépris des principes de libre administration des collectivités, et non de tutelle de l une sur l autre. - La création du conseiller départemental, élu autonome du département, pour 6 ans, ce qui revient à tourner la page de l archaïsme du renouvellement triennal des conseils généraux. - L instauration de la parité au moyen d un scrutin binominal mixte, majoritaire à deux tours, en rupture avec le retard majeur des Conseils généraux en matière d égalité hommes / femmes dans la composition des assemblées locales - Le rééquilibrage démographique des cantons alors qu aujourd hui, l écart est, en Lot-et-Garonne, de 1 à 10 entre le canton le moins peuplé et celui le plus peuplé Au final, la réforme électorale de mai 2013 permet au Conseil général d accéder à une forme de modernité démocratique, en évitant l écueil du conseiller territorial qui préfigurait à n en pas douter l effacement graduel du département. L année 2013 aura grandement modifié le cadre juridique d intervention des conseils généraux. D autres changements législatifs sont en cours, que nous veillerons à anticiper au mieux. Il convient maintenant d aborder les enjeux économiques, démographiques, sociaux et territoriaux auquel le Département se trouve confronté, afin de définir les objectifs de politiques publiques à conduire en III. LES DEFIS DU LOT-ET-GARONNE A L HORIZON 2020 *** Le Département de Lot-et-Garonne est au cœur de dynamiques territoriales puissantes qui caractérisent l évolution socio-démographique française et aquitaine. Certaines sont préoccupantes et méritent que les institutions publiques locales s en saisissent pour influer sur leur cours dans la durée. Une prise de conscience s opère aujourd hui quant aux difficultés particulières des territoires ruraux, enclavés, non métropolitains qui caractérisent l est aquitain. Dans un récent rapport 5, le Comité Economique Social et Environnemental Régional met en avant la grande hétérogénéité des territoires aquitains dans leur exposition aux effets de la crise, le déclin de l économie productive au sein des espaces ruraux et le risque d une déconnexion d une partie du territoire régional, dont l économie essentiellement résidentielle ne parvient plus à alimenter le développement CESER, Les dynamiques territoriales en Aquitaine à l horizon 2025, Octobre

29 Les mécanismes spontanés de l économie de marché sont à l œuvre dans ce mouvement caractéristique des 10 dernières années et appellent davantage de régulation et de péréquation. C est tout le sens de la politique départementale de développement territorial. C est aussi le sens que les pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux souhaitent donner à leurs politiques d aménagement du territoire, comme nous le verrons dans la partie IV du présent rapport. 1. Les dynamiques démographiques et économiques Les évolutions démographiques sont à la fois le moteur et le témoin du développement territorial. Les tendances systémiques, nationales, du changement démographique sont connues (croissance modérée de la population, vieillissement ) mais elles cachent de fortes disparités géographiques. a. L évolution de la population en Lot-et-Garonne Le département aura perdu 547 habitants selon l Insee dans sa publication légale des populations , valable à compter du 1 er janvier En soi, le passage d une population totale de habitants à habitants, soit un dixième de point de variation, n est en rien un mouvement décisif. Les cycles démographiques s apprécient en tendance pluriannuelle et il n est pas rigoureux de les analyser ponctuellement. Il convient néanmoins d observer qu il s agit de la stabilisation d une tendance à la croissance démographique, constante depuis deux décennies qui a vu la population du département croître de plus de 10 %, soit une moyenne de 0,5 % par an. Le solde naturel négatif, lorsque les décès excédent les naissances, est désormais juste compensé par un solde migratoire qui demeure positif. Plus encore, il s agit d un écart assez net par rapport à la moyenne régionale de progression de la population, égale à 1 %, qui se concentre sur la façade ouest du territoire. En pratique, plus on se situe à l est de Bordeaux et du littoral Aquitain, plus la démographie est fragile. A l échelle infra-départementale, ce constat se double d un second : plus on s éloigne d une commune de plus de habitants, plus la démographie s étiole. C est par exemple le cas pour le nord et l est de l arrondissement de Villeneuve-sur-Lot où la population décline Les données de population au 1 er janvier 2011 correspondent aux résultats définitifs issus des cinq enquêtes annuelles de recensement réalisées de 2009 à La nouvelle méthode de recensement substitue au comptage traditionnel organisé tous les huit à neuf ans une technique d enquêtes annuelles. 26

30 25 Carte Insee : taux d évolution annuel moyen de la population entre 2000 et 2010, par commune. Taux d évolution annuel moyen de la population entre 2000 et ,3% 2,4 0,6 0,0-0,4 b. Une territorialisation des difficultés Les territoires fragiles démographiquement le sont aussi économiquement. L évolution de l emploi s y est montrée moins favorable, voire dans certains cas négative (Fumélois, sud de l Albret, Landes de Gascogne). Les revenus y sont plus bas si bien que l économie résidentielle, tirée des revenus des habitants et de leur consommation directe, est structurellement moins dynamique comme en atteste la répartition géographique des créations d entreprise. Selon l Insee, il est possible de parler de zones économiquement isolées car situées à distance de l axe moteur du département que constitue la vallée de la Garonne, le long de l autoroute. 27

31 26 Carte Insee : part des foyers fiscaux imposables Part des foyers fiscaux imposables en ,5% 46,2 41,5 35,9 Carte Insee : évolution de l emploi Evolution de l emploi ,0% 29,6 0,0-10,5-24,0 28

32 Carte Insee : créations d entreprise par secteurs d activité 27 Carte Insee : zones économiquement isolées Zone isolée économiquement 29

33 Ces problématiques ne sont pas propres au département de Lot-et-Garonne mais peuvent aussi se décliner dans d autres configurations départementales en Aquitaine, autour de Périgueux, de Bergerac, de Mont-de-Marsan, d Oloron-Sainte-Marie ou de Libourne. c. La localisation du département de Lot-et-Garonne reste sa force Le Lot-et-Garonne reste cependant l interface des pôles économiques majeurs de Bordeaux et Toulouse. Au croisement de grands axes de communication et de corridors économiques d influence, le département reste considéré comme un territoire dynamique par rapport aux départements ruraux de l intérieur du pays au sud du massif central. Carte Insee : localisation géostratégique lot-et-garonnaise Fragilités sociales à l heure de la crise a. Une pauvreté structurelle La mise en œuvre opérationnelle du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013, aura permis, s il en était besoin, d objectiver et de préciser la situation du Lot-et-Garonne quant à la pauvreté des ménages. Plusieurs indicateurs (source INSEE) placent le Lot-et-Garonne en situation critique : - un taux de pauvreté monétaire (17,6) le plus élevé d Aquitaine (13,4), et supérieur à celui de la France métropolitaine (14,1) ; - un taux de familles monoparentales de 36,8, contre 30,6 en Aquitaine, et parmi lesquelles, les femmes seules avec enfant(s) sont également les plus nombreuses (24,2) contre 19,6 en Aquitaine ; - une part d allocataires du RSA dans la population des ans de 5,5 %, supérieure aux autres départements d Aquitaine, et contre 4,8 % en France métropolitaine. L évolution du nombre de bénéficiaires du RSA socle en Lot- 30

34 et-garonne n a cessé de croître depuis juin 2009, passant de à en septembre 2013, soit une hausse de 28 % ; - une part d allocataires de l allocation adultes handicapés (AAH) de 3,4 % contre 2,6 % en France métropolitaine ; - un taux de bénéficiaires de la Couverture maladie universelle de 6,1% contre 5,1 % en Aquitaine. 29 b. Un couloir aquitain de la pauvreté? Le Lot-et-Garonne est classé parmi les départements les plus pauvres de France métropolitaine. Mais cette situation masque une réalité plus complexe couvrant, audelà des frontières administratives, un territoire allant de la pointe du Médoc jusqu à Agen. 31

35 30 Une telle territorialisation de la pauvreté suppose une déclinaison de politiques sociales concertées et adaptées à chaque situation locale et en lien avec l ensemble des collectivités locales. C est l objet même du Pacte Territorial d Insertion (PTI) adopté en septembre 2012 et signé par 7 collectivités ou organismes et qui va être élargi par avenant dans le cadre de l expérimentation de la Garantie jeunes et du partenariat de territoire qui s y rattache. c. Mise en œuvre du Plan National de Lutte contre la Pauvreté et pour l Inclusion Sociale Ce plan a été adopté le 21 janvier 2013 et constitue une feuille de route quinquennale en matière de solidarité. Sept thématiques, regroupant 61 mesures, s y déclinent comme suit : - Accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux. - Emploi, travail et formation professionnelle. - Logement, hébergement. - Santé, accès aux soins. - Famille, enfance et réussite scolaire. - Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement. 32

36 - Gouvernance des politiques de solidarité. 31 Le lancement de la phase opérationnelle de ce plan a eu lieu lors des assises régionales à Bordeaux, le 14 octobre 2013, en présence de François Chérèque, chargé de mission par le Gouvernement. Sous l égide de l Etat, en coordination avec le Département, la déclinaison territorialisée de ce plan, en actions prioritaires à développer en Lot-et-Garonne, a été définie comme suit : - la prévention des expulsions locatives : les commandements à quitter les lieux ont augmenté de + 20 % en L objectif consiste à repérer le plus en amont possible les difficultés d impayés de loyer, générateurs d expulsions locatives, et à mieux articuler les dispositifs d aide existants au bénéfice des locataires en difficulté, dont le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le rôle des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) doit ainsi être plus efficient ; - la lutte contre le surendettement : avec 606 dossiers déposés auprès de la Banque de France pour habitants, contre une moyenne aquitaine de 444 dossiers par département, le Lot-et-Garonne est l un des départements les plus touchés par le surendettement. Il est urgent de pouvoir travailler à ce titre à la fois sur l inclusion bancaire mais également d aborder les problématiques de souscription des prêts par les ménages les plus vulnérables sur un mode préventif en lien avec des représentants des organismes bancaires ; - l accès aux soins des jeunes : dans le cadre d une expérimentation menée avec l Agence Régionale de Santé (ARS) en 2011/2012, la Mission locale de la Moyenne Garonne a constaté que 38 % des jeunes accompagnés éprouvaient des difficultés d accès aux droits. La précarité des jeunes, conjuguée dans de nombreux cas à une rupture familiale, aggravent les problématiques de santé des jeunes. Les addictions et les problématiques psychiques nécessitent des prises en charge coordonnées. Les problématiques liées à la santé constituent, comme les problématiques liées au logement, des freins à l insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans ; - la Garantie jeunes : en cours d expérimentation sur le territoire départemental avec l implication des trois Missions locales, la Garantie jeune, intégrée au Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l inclusion sociale, s adresse à des jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi. Elle est d ores et déjà opérationnelle avec 21 entrées sur le Marmandais fin 2013 suivies d autres entrées dès le début 2014 en Pays Villeneuvois et au cours du 1 er semestre sur le territoire de l Agenais, de l Albret et du Confluent. Pour rappel, l allocation attribuée pour une période de 12 mois, plafonnée à 433 par mois et par jeune, est subordonnée à l engagement du jeune dans un parcours d accompagnement individuel et collectif qui doit lui permettre d acquérir un bon niveau d autonomie, par des actions de formation ou des périodes d immersion, voire d embauche, en entreprise. 33

37 32 d. La gestion déléguée du FSE inclusion Pour la période de programmation à venir, le FSE représentera une part très importante des crédits européens, soit 52% de l ensemble des fonds structurels. Il sera mobilisable sur la totalité des objectifs thématiques, dont 3 majeurs : la promotion de l'emploi et la mobilité professionnelle, l investissement dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté ; ce dernier objectif devant mobiliser 20 % de l enveloppe globale. La mise en œuvre des crédits FSE se déclinera selon différents niveaux territoriaux de compétences : - l Etat assure la coordination des politiques de l emploi et de l insertion. Il pourra déléguer à des organismes intermédiaires la gestion d une enveloppe ou la conduite d un projet. Il gérera 65 % de l enveloppe nationale en déléguant la moitié de ces crédits aux Départements. - la Région a en charge la gestion du FSE (à hauteur de 35 % de l enveloppe nationale pour l ensemble des Régions) pour accompagner la mise en œuvre des actions de formation et d apprentissage. - le Département peut être destinataire d une enveloppe de crédits déléguée par l Etat pour cofinancer la mise en œuvre des actions inscrites au Programme Départemental d Insertion (P.D.I) et/ou au Pacte Territorial d Insertion (P.T.I), ou encore pour des appels à projets. Le Département de Lot-et-Garonne a officiellement fait connaître son souhait d obtenir la délégation d une enveloppe de crédits et d en assurer la gestion à compter de 2015, en lien avec les acteurs du territoire départemental. e. Les crédits destinés à l accompagnement des situations d exclusion La situation de pauvreté décrite plus haut, et qui touche de plus en plus de Lot-et- Garonnais, se traduit notamment par une évolution constante des crédits consacrés à l accompagnement des situations d exclusion, notamment pour le RMI et le RSA. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) répond également au principe de redistribution d autant plus nécessaire dans une période d augmentation des loyers, de stagnation des aides au logement (APL) et d explosion des tarifs de l énergie (gaz, électricité, fuel, ). 34

38 33 Evolution des dépenses sociales pour l'insertion entre 2005 et 2013 En milliers d'euros (K ) RMI RSA socle (yc socle majoré) Fonds de solidarité pour le logement Fonds d'aide aux jeunes TOTAL Evolution N+1/N ,9% ,9% ,6% ,3% ,3% ,3% ,2% ,7% En K Au total, l ensemble de ces dépenses a évolué de 61,9 % depuis Si la croissance du nombre de bénéficiaires du RSA en 2013 (+ 6 %) a été la plus forte depuis 2009, année de création du dispositif, une évolution de + 2,5 % en 2014 est prévue en raison de l amélioration constatée de la situation de l emploi et d une stagnation du nombre de bénéficiaires depuis octobre. Couplée à une évolution de 1,5 % du montant du RSA, elle équivaudra à une dépense supplémentaire de 2 millions d euros sur l exercice

39 34 3. Un tissu économique en recomposition a. Une évolution favorable du marché du travail? Le marché du travail, bien qu encore fragile, montre des signes encourageants en cette fin La courbe de l emploi s est stabilisée en fin d année. Le chômage a reculé en octobre de 1,2 %, deux fois plus que la moyenne nationale (- 0,7 % en Aquitaine et - 0,6 % en France métropolitaine). Le département compte, fin 2013, demandeurs d emploi de catégorie A (personnes n exerçant aucune activité). L évolution annuelle, bien qu en hausse de 3,3 %, est inférieure à celle de la région (5,7 %). Autre élément de satisfaction, les demandeurs d emploi de moins de 25 ans sont, dans cette période d analyse, en baisse de 2,1 % (+ 1,8 % en Aquitaine). Le nombre des offres d emploi enregistrées sur les trois derniers mois montre lui aussi de bonnes variations, + 16,8 % par rapport aux trois mois précédents et + 0,6 % par rapport aux mêmes trois mois de l année précédente. Par rapport à 2012, sur la même période, les demandes d emploi enregistrées sont en baisse de 1,2 % et les demandes d emploi sorties en hausse de 7 %. Au 16 décembre 2013, 527 emplois d avenir ont été signés en Lot-et-Garonne soit 128,2 % des objectifs (92,5 % pour l Aquitaine et 88,8 % pour la France métropolitaine). Ce dispositif offre aux jeunes lot-et-garonnais, peu ou pas qualifiés, une véritable expérience professionnelle et une seconde chance de se former. Tous ces éléments prouvent la forte mobilisation pour l emploi dans notre département. De plus, la note de conjoncture de l Insee de décembre prévoit, au niveau national, du fait des emplois aidés, une progression de l emploi total au quatrième trimestre 2013 et de nouveau au premier semestre b. Secteurs en crise, secteurs en croissance La conjoncture économique lot-et-garonnaise est contrastée. Des secteurs industriels traditionnels sont en souffrance et doivent faire face à un contexte socio-économique très défavorable. En premier lieu, le secteur industriel de la métallurgie avec son entreprise phare fuméloise, Métaltemple Aquitaine, qui connaît à nouveau de fortes difficultés et laisse craindre des pertes d emploi à court terme. Il en est de même pour certaines entreprises industrielles de l agroalimentaire qui voient leur chiffre d affaires baisser suite notamment à la crise dite de la «viande de cheval». Le secteur du bâtiment, spécialement dans l artisanat, est quant à lui très impacté par la baisse des volumes de marchés liés à la construction. En parallèle, de véritables secteurs émergents ont fait le pari de l innovation et sont en capacité aujourd hui de relever un véritable défi économique. Citons le secteur de l aéronautique bien sûr, mais aussi du bois-construction, du développement durable (photovoltaïque, véhicules électriques, éolien, géothermie profonde ), des matériaux composites, de l agroalimentaire bio. Cette liste non exhaustive laisse augurer pour le Lot-et-Garonne des lendemains optimistes. Les derniers éléments statistiques internationaux (reprise de la croissance annoncée en France et dans la zone Euro par l OCDE en 2014) et locaux (hausse du chiffre d affaires et des exports des entreprises en 2013, DGFIP) peuvent permettre d espérer un 36

40 redressement des secteurs traditionnels et de confirmer la croissance des secteurs émergents. c. L intervention départementale en faveur des entreprises Le Conseil général poursuivra son accompagnement des entreprises en création ou en développement à travers trois types d intervention : - le soutien direct, sous forme de subventions ou d avances remboursables, correspond à une compétence, certes facultative, mais affirmée du Département. Ainsi, en 2013 ont été attribués 2,6 M d aides, pour le cofinancement de projets industriels (1,8 M ), mais aussi pour des projets moins importants mais tout autant structurants pour l équilibre économique du territoire, - la participation aux actions d animation économique se formalise notamment par le soutien financier aux groupements d entreprises et aux plates-formes d initiative locale, soit versés en Ce type de soutien favorise les opérations mutualisées et stimule l émergence des TPE et PME, - l animation économique par la labellisation de Clusters fédérant acteurs de l entreprise, de la recherche et de l enseignement pour l éclosion de projets communs : en 2013, ont été labellisés les Clusters «Bois et Energie du Fumélois» et «DEMAIN DEveloppement MAtériaux INnovants» sur les agroressources. En 2014, l objectif sera de maintenir ces interventions nécessairement diversifiées tout en continuant à maîtriser l impact budgétaire, gage d efficience maximale en matière de création d emplois et de dynamisme économique. Il en sera de même en matière agricole. d. Une priorité maintenue pour l agriculture Ces dix dernières années, le nombre d exploitations agricoles a diminué de 2,6 % en moyenne annuelle, tandis que la surface agricole utilisée se réduisait de 0,6 % par an sous l effet du mitage de l espace agricole aux abords des villes principales. Pourtant, ce sont près de 53 % de la superficie départementale qui sont consacrés à l activité agricole. L analyse fine des entités paysagères, qui sera conduite en 2014, démontrera que l intégralité du territoire lot-et-garonnais vit avec l agriculture. Dans l objectif de favoriser le développement agricole, les priorités de la politique départementale seront les suivantes : - installation : la création, reprise d exploitation agricole en Lot-et-Garonne, ce sont près de 70 dossiers qui ont été instruits par le Département dans le cadre des régimes d aides à l installation pour un montant confondu d aides voté en 2013 de , sur des projets de plus en plus diversifiés, à l image des futurs exploitants. Pour les agriculteurs en fin de carrière, ces évolutions rendent encore plus complexe la période charnière de la cessation d activité et de transmission de leur exploitation. Attentif à ces évolutions, soucieux d encourager le renouvellement des générations, le Département poursuit son investissement financier et technique pour favoriser l'installation, sans discrimination et équitablement entre jeunes agriculteurs ou nouveaux installés

41 - irrigation : l insuffisance comme l excès d eau perturbent les cultures et impactent fortement le développement de l'économie agricole. La maîtrise de l irrigation est donc un facteur qui permet de maintenir une production quantitative et qualitative régulière. Cela est d'autant plus vrai dans la perspective d'un changement climatique auquel nous savons devoir faire face et nous adapter. Fort de cette prise de conscience, le Département, à l'occasion des Etats généraux de l'agriculture, s'est engagé en faveur du développement d'une irrigation moderne, durable, reflet des nécessités exprimées par les professionnels. Toujours avec la même cohérence, et suite à l'adhésion du Département au syndicat des collectivités irrigantes, nous maintiendrons notre engagement dans le développement des projets en matière d'irrigation collective et de création de retenues de réalimentation. Les projets d'irrigation individuelle seront soutenus avec la même force et le même intérêt que les exercices précédents. Il est à noter que le groupe technique créé à l'initiative du président de la commission en charge des affaires agricoles a reçu un accueil très favorable des services de l'etat et du président de la Chambre d'agriculture. Ses travaux se poursuivront afin d'établir un cahier des charges consensuel et partagé qui devra permettre des avancées significatives en matière de réalisation d'ouvrages de retenues. Au regard de ces considérations, le Département maintiendra son intervention en matière d'agrométéorologie et de soutien à l expérimentation des techniques innovantes en matière irrigation. L ensemble des aides en lien avec la thématique irrigation représentait en 2013 un montant d aides voté de innovation : à l heure où les logiques économiques, alimentaires et écologiques se confrontent, l innovation agricole apparaît comme une des solutions, permettant de trouver des réponses équilibrées à des enjeux délicats. Centres de recherches, pratiques innovantes, pédagogie du changement, recherche de coexistence pour permettre l'épanouissement d'une agriculture plurielle sur un territoire partagé sont autant de terrains que continuera d'emprunter le Département, conscient que le soutien à l'innovation constitue la garantie de la pérennité d'une agriculture vivante et concurrentielle promotion : le soutien à une agriculture performante n'aurait de sens sans un accompagnement complet tout au long du parcours de l'agriculteur, de son installation jusqu'à la promotion de ses productions. C'est pourquoi, le Département poursuivra ses interventions au bénéfice des projets de promotion innovants et des actions efficientes valorisant les productions et filières lot-etgaronnaises. En 2013, plus de 4 millions d euros auront été destinés au soutien des acteurs privés et publics du secteur agricole. e. Le nouveau schéma départemental du tourisme En 2013, le Département a engagé l étude d élaboration de son 4 ème schéma de développement touristique. Il s agira de fixer le cadre de son intervention jusqu en Au cours de l exercice 2014, les résultats de l étude seront connus et le Conseil général, sur la base de l évaluation du schéma arrivé à échéance fin 2013, pourra décider des 38

42 nouvelles modalités d interventions de la collectivité. Après avoir constitué une véritable offre touristique de qualité pour le Lot-et-Garonne et après avoir créé une image propre au territoire, il s agira d identifier les axes majeurs permettant au Lot-et-Garonne de confirmer sa qualité de destination reconnue et reconnaissable sur le plan régional, national mais aussi international. Le Département maintiendra l ensemble de ses politiques en faveur des porteurs de projets publics et privés ainsi que le soutien majeur qu il apporte au Comité Départemental du Tourisme. f. Reconduction de la DSP Agropole et extensions des zones d activité La politique de dynamisation économique conduite par le Conseil général se concrétise également par la gestion des zones d activités. Deux modalités d interventions sont mises en œuvre : - l administration, l animation et la promotion de la technopole Agropole sont confiées aux associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec, en vertu d une Délégation de services publics. Pour mémoire le budget départemental réserve annuellement une enveloppe contractuelle de environ pour compenser les coûts non répercutés sur les usagers de la technopole. Le contrat de DSP arrivant à échéance en janvier 2015, le Conseil général a déjà entamé les études pour identifier et mettre en œuvre les futures modalités de gestion de la technopole. Les prescriptions retenues seront obligatoirement décidées début 2014 pour une mise en œuvre rapide. - Les autres zones d activités d intérêt départemental bénéficient quant à elles d une intervention indirecte du Conseil général qui a souhaité adhérer aux syndicats mixtes spécifiquement dédiés à la gestion du Marché d intérêt national à Agen-Boé et des pôles d activités du Néracais, de Samazan et de Damazan. La participation du Département aux syndicats mixtes a représenté un engagement financier de en Il sera nécessaire de prolonger ces efforts en 2014, notamment pour le pôle de la Confluence qui est entré dans une seconde phase d aménagement - commercialisation en 2013 pour 53 ha, mais aussi pour le Syndicat Mixte de Développement du Néracais qui développe ses actions. Par ces interventions, des solutions concrètes sont apportées aux entreprises en création ou développement en quête de foncier ou d accompagnement. g. Le soutien du Département aux Emplois d avenir Venant compléter sa palette de réponses en faveur de l emploi des jeunes en difficulté, le Conseil général a saisi l opportunité de la création des «emplois d avenir» selon deux modalités : - le recrutement de 15 jeunes au sein des services du Conseil général, en anticipation de départs en retraite à court ou moyen terme, - la création en novembre 2012 d un régime d aides en faveur des associations (non tarifées au titre de l aide sociale) recrutant des jeunes sur ce type de contrat aidé à raison de par an et par jeune recruté à temps plein pour une durée de

43 ans. Au 31 décembre 2013, 64 emplois d avenir bénéficient de cette aide du Département et la montée en charge s opère graduellement. L engagement majeur des trois Missions locales de Lot-et-Garonne sur l activation des emplois d avenir est à souligner, dépassant largement les objectifs initiaux. 4. Créer les conditions d une ruralité attractive et compétitive En réponse aux enjeux de développement, et au nom de la solidarité urbain/rural qui constitue l ADN de l action départementale, le Conseil général poursuivra et amplifiera les politiques dont il a la charge ou dont il a pris la compétence (Très haut débit, démographie médicale) pour favoriser la cohésion de l espace départemental. a. Une politique pour la mobilité des habitants de Lot-et-Garonne Depuis sa mise en place en septembre 2011, le réseau de lignes régulières Tidéo a fait preuve de son utilité auprès de la population lot-et-garonnaise et a vu sa fréquentation augmenter, jusqu à un niveau significatif de à voyageurs mensuels en Le contrat d'exploitation de ce réseau arrivant à terme en 2015, une réflexion sera engagée dès le premier trimestre 2014 avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage afin de définir avec précision les possibilités d'amélioration de la qualité du service offert et d'étudier l'opportunité de faire appel à une délégation de service public. Par ailleurs, conformément aux objectifs définis dans le cadre du schéma des transports de 2010, un tarif unique à 2 le trajet est instauré sur la ligne régionale Agen - Villeneuve-sur-Lot depuis le 1 er janvier La mise en place de cette tarification sera financée par le Conseil général. Elle s'inscrit dans un projet régional plus global de ligne par Car à Haut Niveau de Service (CHNS) qui sera mis en place de manière progressive s'appuyant par ailleurs sur une augmentation de l'offre de service, l'emploi d'un matériel roulant performant, l'aménagement de l'itinéraire et la desserte des nouveaux pôles multimodaux d'agen et de Villeneuve-sur-Lot dans le secteur de la Poste, cofinancés par le Conseil général. En matière règlementaire, on notera que la loi de modernisation de l action publique précise le rôle des Régions en matière de conduite des politiques locales de transport publique. Art 8bis loi MAP : le schéma régional de l intermodalité «Art. L Le schéma régional de l intermodalité coordonne à l échelle régionale, [ ], les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l offre de services, l information des usagers, la tarification et la billettique. Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l objectif d une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.» 38 40

44 39 b. Une politique des transports scolaires tournée vers l égalité des chances Le coût du transport scolaire s'élèvera à 14,7 M. En raison des augmentations légales affectant ce secteur d activité, une augmentation de près de 4 % est à envisager par rapport aux dépenses réalisées en On notera essentiellement : - le respect des obligations contractuelles contenues dans les marchés signés avec les transporteurs soit la revalorisation annuelle chiffrée à , - l'impact du relèvement du taux de la TVA intermédiaire de 7 % à 10 % pour un montant de , - la généralisation de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles maternelles et primaires pour un montant de On notera enfin les mesures nouvelles prises par la collectivité pour optimiser le fonctionnement, avec l'instauration d'envois de SMS aux familles pour les prévenir en cas de perturbations du réseau, lors d intempéries, et également pour l'accompagner lors de la restructuration du réseau dans le cadre du prochain appel d'offres pour renouveler les marchés qui arriveront à échéance en fin d'année scolaire En matière d investissement, le Département accompagnera notamment le projet d'aménagement des abords de la cité scolaire de Nérac en vue d'améliorer le stationnement des cars dans la limite du régime d'aide existant. c. L accès au Très haut débit des territoires ruraux Le Département de Lot-et-Garonne s est très tôt lancé dans une politique ambitieuse d aménagement numérique du territoire avec la création, dès 2008, d un réseau public de communication électronique pour couvrir les zones blanches internet Haut Débit, puis en étant une des toutes premières collectivités territoriales à adopter, en avril 2011, son Schéma Départemental d Aménagement Numérique (SDAN). Ce schéma a justifié et posé les fondations d une action publique concertée et coordonnée pour éviter au Lot-et-Garonne une nouvelle fracture numérique liée au développement du Très haut débit dans les grandes métropoles mais quasi inexistant en Lot-et-Garonne. Sans une intervention publique, seules 14 communes lot-et-garonnaises seraient couvertes en Très haut débit par les opérateurs privés d ici Face à ce constat alarmant, et sensible à la création des conditions nécessaires à une ruralité attractive et compétitive, le Département s est donc employé à : - prendre en compte les nombreuses modifications du cadre national pour adapter et mûrir son projet, - participer activement aux réflexions pour la mise en œuvre d une gouvernance régionale, 41

45 - lancer les travaux de définition et de concertation en vue de la création, dès le 1 er janvier 2014, du Syndicat Mixte Lot-et-garonne Numérique prévu au Schéma d aménagement numérique. Créé sous l impulsion du Département, ce Syndicat, premier de ce genre en Aquitaine, instaure un cadre de gouvernance impliquant l ensemble des acteurs clés de ce dossier : Région, Département, Communautés de communes, Agglomérations et Syndicat d Electrification sont désormais tous unis pour définir, coordonner et mettre en œuvre la politique d aménagement numérique du Lot-et-Garonne. Le Syndicat portera la maîtrise d ouvrage des futurs réseaux. Un cadre régional de partenariat sera par la suite mis en place afin d assurer la commercialisation et la valorisation de ces infrastructures publiques auprès des grands opérateurs. L année 2014 marquera donc la mise en place du Syndicat. Ses premières actions porteront sur la constitution d un programme pluriannuel d investissement, le dépôt d un dossier de financement auprès de l Etat et de l Europe et le lancement des études d ingénierie nécessaires à la mise en œuvre des premiers déploiements. Il s agit là d une avancée majeure pour notre territoire qui marque la fin d une concertation préalable constructive et consensuelle, et le début d un des principaux chantiers de la décennie à venir pour préserver l attractivité et la compétitivité du Lot-et-Garonne. Le budget primitif 2014 comportera les inscriptions nécessaires, en fonctionnement et en investissement, permettant le bon déroulement des actions du syndicat. 40 d. Encourager l installation médicale en milieu rural Créée en février 2009, la COmmission Départementale de la DEmographie Médicale (CODDEM) a pour but de lutter contre la désertification médicale en Lot-et-Garonne selon les deux axes de son plan d action : - un premier axe vise au renforcement de l attractivité du département envers les jeunes médecins et au développement des stages auprès du médecin généraliste. Un travail important en lien avec le département de médecine générale de la faculté de médecine de Bordeaux, le Conseil départemental de l ordre des médecins de Lot-et- Garonne et la fédération de Lot-et-Garonne des pôles de santé, permet de sensibiliser les médecins généralistes exerçant en libéral, afin d augmenter le nombre de médecins maîtres de stage. De la même façon, les internes de médecine générale en stage dans le département sont désormais systématiquement reçus lors de leur arrivée en stage. Deux régimes d aides du Conseil général sont destinés aux étudiants et internes en médecine générale en stage chez le médecin généraliste et en Protection Maternelle et Infantile (PMI). De novembre 2012 à novembre 2013, 107 internes de médecine générale sont venus en stage dans le département dont 18 en secteur extra hospitalier : 14 d entre eux ont été accueillis par un médecin généraliste libéral et 4 par un médecin de PMI. En 2013, le Département a attribué des aides à 19 internes et à 1 étudiant pour un montant total de , dont pour l aide au logement et pour l aide au déplacement. Pour le 1 er semestre 2014, la nouvelle promotion a considérablement augmenté car elle 42

46 se compose de 63 internes de médecine générale dont 11 en secteur extra hospitalier. Par ailleurs, le régime d aides doit être revu pour mieux s adapter aux situations de vie des étudiants un second axe de travail consiste à faciliter et adapter l exercice médical au sein des 15 aires de santé du département et à développer la coordination des prises en charge au sein des pôles de santé. En 2013, 11 des 15 pôles de santé sont actifs et ont développé un projet de santé validé par la Coddem. Deux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ont ouvert leurs portes (Duras et Lévignac-de-Guyenne) devrait voir l ouverture de 9 MSP : Laplume, Casteljaloux, Miramont-de-Guyenne, Villeneuve-sur-Lot, Monflanquin, Casseneuil, Laroque-Timbaut, Caudecoste et Astaffort. L ouverture de Saint-Sylvestre-sur-Lot est prévue en janvier Pour cet axe, le Conseil général s est engagé sur un montant global d aides à l investissement de , qui font l objet d inscriptions budgétaires. Subventions engagées Livraisons prévisionnelles MIRAMONT sept.-14 CASTELJALOUX avr.-14 St SYLVESTRE fev-15 LAPLUME mars-14 CAUDECOSTE ASTAFFORT dec-14 VILLENEUVE sept.-14 CASSENEUIL nov.-14 LAROQUE TIMBAUT nov.-14 MONFLANQUIN juin-14 CANCON juin-15 PORT Ste MARIE juin-16 PRAYSSAS déc.-15 NERAC juin-16 TONNEINS sept.-15 MAS d'agenais sept.-15 CLAIRAC juin-15 TOTAL Le Département n est plus seul dans son action résolue en faveur de l installation en zone sous dense. La Stratégie Nationale de Santé (SNS) mise en œuvre en 2013 vise à structurer une médecine de parcours à partir des soins de premier recours. Il y est recommandé de s appuyer sur les nouvelles technologies. Le ministère préconise notamment l accélération du déploiement de la télémédecine et le développement du recours aux fonctions de téléconsultation, téléassistance et télésurveillance, afin de faciliter l accès au système de soins sur tout le territoire. 43

47 A l échelon régional, le CSSIS 7 a déjà mis en place des projets pilotes de télémédecine en lien avec des services spécialisés du CHU de Bordeaux (téléconsultation plaies et escarres en HAD et EHPAD, téléavc, téléradiologie) et suggère leur déploiement dans les secteurs isolés et équipés via les EHPAD et MSP. Des financements FIR 8, non négligeables, sont octroyés via les ARS, afin d équiper en matériels et logiciels, les sites recevant le Haut débit. A l échelon départemental, le déploiement de la fibre optique et du très haut débit constitue un réel enjeu dans l accès aux soins pour tous. Il conviendra donc d inclure les aspects de santé dans les priorités de déploiement en établissant une cartographie des besoins et des ressources (équipes formées et favorables, accès au haut débit). e. Le soutien à l université Le niveau de formation de la population compte parmi les éléments déterminants du potentiel de croissance d un territoire. Le développement de l offre universitaire à Agen est un atout pour le Lot-et-Garonne. Situé entre les deux ensembles universitaires majeurs que sont Bordeaux et Toulouse, notre territoire peut présenter une offre universitaire intéressante qui contribue ainsi fortement à son attractivité. Un enseignement supérieur implanté sur ce territoire est pour le Département un atout essentiel pour attirer les entreprises, et contribue du par ailleurs au développement économique du territoire, notamment sur le site de l Agropole qui développe ainsi des partenariats avec des universitaires. Rappelons également que l implantation de l Ecole Nationale d Administration Pénitentiaire (ENAP) a été décidée en grande partie du fait de la présence d un enseignement juridique à Agen, favorisant par la suite, des collaborations entre cette école et Bordeaux IV, pour des formations de haut niveau (licence et master). L engagement des collectivités a également un effet social important pour les familles lotet-garonnaises qui peuvent ainsi plus facilement envoyer leurs enfants à l université, sans engager des frais d études trop élevés. Par ailleurs, l attractivité du pôle universitaire s accroît, comme en témoigne l inscription en assez grand nombre d étudiants venant des départements limitrophes (Tarn-et- Garonne, Gers, Lot) attirés par les conditions d études et les résultats aux examens. Enfin, certains enseignements proposés n ont pas d équivalent sur le plan régional : c est notamment le cas de formations en licences professionnelles et masters. Le Département est, dans ces conditions, fortement attaché au maintien d un pôle universitaire fort, car son intérêt en terme d aménagement du territoire est incontestable. Il veillera à accompagner le développement de l offre d enseignements à l initiative des universités en lien avec le tissu socio-économique local. L effort financier qui s élève à en dotation de fonctionnement sera poursuivi en 2014 pour les antennes universitaires (pôle juridique et littéraire du Pin, pôle scientifique Michel Serres) Comité Stratégique des Systèmes d Information de Santé partagés 8 FIR : Fonds d Investissement Régional 44

48 43 f. Un nouveau projet pour l aéroport départemental d Agen L aéroport d Agen constitue un atout indéniable pour l économie lot-et-garonnaise. La ligne Agen Paris exploitée par la Compagnie Hop, il permet notamment aux acteurs économiques de se rendre à Paris ou à Agen dans la journée. Il s agit de fait d un véritable outil de désenclavement pour le territoire. Ainsi, l Etat participe au financement du déficit structurel jusqu en janvier Le Département, membre majoritaire et principal contributeur ( en 2013) du Syndicat Mixte pour l Aérodrome Départemental (SMAD), souhaite anticiper cette échéance. En 2014, il s attachera donc à ce que la ligne puisse perdurer au-delà de 2015, dans des conditions financières acceptables eu égard à son intérêt. Pour 2014, la participation du Conseil général devrait croître de 15 %, au titre de sa contribution obligatoire. Par ailleurs, afin de dynamiser et de rentabiliser l aéroport, en lien avec les partenaires du syndicat que sont la CCI et l Agglomération d Agen, des études seront menées pour identifier de nouvelles connexions aériennes régulières. Les enjeux en terme d attractivité du site en particulier et du département en général sont importants. L implantation d entreprises telles qu Airways Formation et Aéro Maintenance Aquitaine, le démontre. Dans sa volonté d aménagement dynamique et équilibré du territoire, le Département sera appelé à s inscrire dans les politiques contractuelles publiques en cours de définition ou d élaboration. Il s agira bien entendu de favoriser l aboutissement de nos propres projets, mais aussi d accompagner les propositions des acteurs publics et privés du département susceptibles de s inscrire dans les futurs programmes. *** IV. LE CONSEIL GENERAL DANS LE RENOUVEAU DES POLITIQUES CONTRACTUELLES Le Département doit appréhender au mieux les trois changements en cours en matière de politique contractuelle et programmer ses interventions en conséquence de ces nouveaux dispositifs : une politique européenne de cohésion davantage tournée vers les entreprises et le développement durable que par le passé, et qui inclut largement la problématique du Très haut débit numérique ; une politique nationale de planification Etat/Région qui réintègre la problématique des infrastructures de transport et comportera un volet territorial ; une nouvelle politique régionale d aide au développement local qui se dote d une nouvelle approche territorialisée, au moyen d un zonage des territoires prioritaires. 1. La nouvelle génération des programmes opérationnels européens Les fonds européens, fonds de cohésion (FEDER et FSE) et fonds de développement rural (FEADER), s ouvrent sur une nouvelle période de programmation Ils devront accompagner une croissance intelligente, durable et inclusive. La Région 45

49 Aquitaine sera en charge de la gestion des crédits FEDER et FEADER, ainsi que ceux du FSE sur le volet formation. Le Département est associé à la définition des orientations et se positionne pour que leur programmation soit faite à l échelon départemental. Le Président du Conseil régional vient d ailleurs d accéder favorablement à la demande des conseils généraux, cofinanceurs des projets locaux, d être associés en amont de leur programmation à l échelon régional. a. Le FEDER et le FSE orientés vers le développement de l emploi Les investissements au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) seront concentrés sur quatre priorités principales : l'innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l'économie à faibles émissions de CO 2. La prise en compte du développement territorial s est formalisée en Aquitaine par un 5 ème axe, dédié à l espace urbain. Toutefois, les axes 1 à 4 devraient offrir une approche différenciée (taux majorés) pour des territoires aquitains les plus fragilisés ; le Lot-et-Garonne étant largement concerné. Axe 1 : Soutenir la recherche, développement et innovation Le programme a pour but de poursuivre l innovation dans le cadre de filières d'excellence et de rapprocher le monde de la recherche et celui de l entreprise. Il s agit de favoriser la mise sur le marché de produits ou procédés nouveaux en soutenant notamment le transfert technologique. C est ainsi que dans ce futur programme l Agropole pourra notamment développer son offre de services et les outils d accompagnement technologiques aux entreprises. Axe 2 : Améliorer la compétitivité des entreprises Le renforcement de la compétitivité des PME passe par le soutien à la modernisation, la mise en réseau et la création / transmission des entreprises. Les outils de mise en réseau et d accompagnement collectif seront renforcés. Des instruments financiers seront mis en œuvre en vue de favoriser la création et la transmission des entreprises. La modernisation des outils de production et des équipements de recherche / développement seront soutenus pour permettre l accroissement de la taille des entreprises. L appel à projet Cluster du Département s inscrit totalement dans cet esprit. C est aussi sur cet axe que le Conseil général sollicitera, via le syndicat mixte ad hoc, des fonds européens au bénéfice du projet de rénovation des installations du Marché d Intérêt National d Agen. Axe 3 : Développer les technologies de l information et de la communication Les actions relevant de cette priorité doivent soutenir l extension des réseaux afin de les rendre accessibles à tous, particulièrement dans les territoires insuffisamment desservis, et favoriser le développement de nouveaux usages et e-services dans l économie et les services. Il s agira prioritairement d accompagner la réalisation des infrastructures publiques de Très haut débit, voire de la fibre afin de faciliter l arrivée des opérateurs de services sur l ensemble du territoire. Le syndicat départemental bénéficiera de ces crédits afin d assurer la couverture en THD du département. Axe 4 : Favoriser la transition écologique et énergétique Cet objectif est vaste et ambitieux. Il met en synergie la question de l efficacité énergétique avec celle de la valorisation des ressources locales durables. Cela se traduit par la valorisation de la biomasse, la réduction de la consommation d énergie, les constructions HQE et la mobilité durable. L accent est mis également sur la préservation d un environnement de qualité par la gestion de la ressource en eau, la préservation de la 44 46

50 biodiversité et le soutien à l économie circulaire. Cet axe permet d accompagner la réfection des bâtiments publics (collèges, EHPAD ) ainsi que la mise à niveau du parc d habitat public, tant sur l aspect matériaux de construction durable que d efficacité énergétique. L unité départementale de méthanisation que souhaite développer le syndicat départemental de traitement des déchets s inscrit également dans cette orientation. Axe 5 : Assurer un développement urbain durable et inclusif L ensemble des Départements d Aquitaine a souhaité inscrire une politique territoriale. Les besoins particuliers des espaces ruraux n ont pas été repris dans le programme régional et seront prioritairement traités dans le cadre du Feader. La question urbaine, prioritaire au regard des critères de la Commission Européenne a été retenue. Le programme prévoit donc des crédits qui accompagneront des infrastructures de services et de logement dans les agglomérations et villes, prioritairement dans les quartiers en difficulté. Par l intermédiaire du Fonds Social Européen (FSE), la politique de cohésion fournira une contribution importante aux priorités de l Union dans le domaine de l emploi, par exemple par la formation et l apprentissage tout au long de la vie, l éducation et l inclusion sociale (un minimum de 20 % des crédits du FSE dans chaque État membre devront servir à soutenir cet objectif). L axe 2 du Programme Opérationnel (PO) Feder/FSE régional consacrera une part importante des crédits fléchés à ce volet formation. b. Le nouveau FEADER au bénéfice de l agriculture et de la ruralité Le FEADER est un fonds dédié au financement des actions en milieu rural. C est le deuxième pilier de la Politique Agricole Commune et à ce titre il concentre une grande partie de ses interventions sur des opérations agricoles et s ouvre à l industrie agroalimentaire. Il permet également de prendre en considération les besoins et attentes des territoires ruraux dans une politique de développement local. Le FEADER se décline en 6 priorités, auxquelles le Conseil général sera associé en qualité de cofinanceur, au titre de ses dispositifs actuels d intervention : Priorité 1 : Favoriser le transfert des connaissances et de l innovation en agriculture, foresterie et dans les zones rurales. Cela se traduit par la mise en œuvre d actions de formation et d information, ainsi que le soutien à la coopération. Priorité 2 : Améliorer la compétitivité de tous les types d agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles. Il s agit de soutenir les investissements dans les exploitations (bâtiments, équipements et matériels) qui amélioreront notamment les conditions de travail, mais également de développer la transformation et la commercialisation des produits issus des exploitations. L IAA est également prise en compte dans cette priorité et pourra bénéficier d aides aux investissements matériels ou immatériels ainsi que d une ingénierie financière. Priorité 3 : Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l agriculture. Les acteurs locaux entendent soutenir le développement des signes de qualité (IGP, AOC, Labels) par un accompagnement aux frais de mise en place et de certification. Une part importante sera consacrée à leur promotion

51 Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes. La forêt, enjeu important en Aquitaine, est la cible de cette mesure. Il s agit de restaurer les dommages causés par la tempête Klaus et de protéger la ressource par la prévention des incendies et la surveillance des risques sanitaires. Priorité 5 : Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO ². Cette priorité a un double objectif : faire face aux aléas climatiques en développant des systèmes de productions adaptés (serres et irrigation) et réduire les effluents et leurs impacts par le développement de la méthanisation créant ainsi une valeur ajoutée sur les exploitations grâce à la production d énergie renouvelable. Priorité 6 : Promouvoir l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales. Prenant en considération la place de l économie non agricole dans les zones rurales, le programme prévoit d accompagner notamment le développement de l activité touristique (hébergements et équipements de loisirs) et des petites entreprises, ainsi que le renforcement des services à la population (Maisons de Santé ). Les programmes de développement rural LEADER s inscrivent dans cette priorité. La nouvelle politique européenne se doublera d un retour de l Etat dans le domaine de l aménagement du territoire où l année 2014, année blanche, permettra de préparer les réalisations de l année 2015 dans le cadre du CPER. 2. Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Le Premier Ministre a lancé la préparation du prochain CPER en cohérence avec la programmation des fonds européens. a. Procédure, calendrier, objectifs L année 2014 sera consacrée à l achèvement du Contrat de Projet en cours ( ) et la nouvelle programmation démarrera en La négociation financière commencera au printemps 2014 selon des modalités prochainement communiquées par les Préfets de Région. Au mois de décembre 2013, une seule enveloppe est connue pour l Aquitaine : celle réservée au volet «mobilité multimodale», qui s élèvera à 300 millions d euros. Le Président du Conseil régional a saisi le Gouvernement afin d obtenir une augmentation de 100 millions d euros de cette programmation, afin de répondre aux enjeux routiers et ferroviaires de l Aquitaine. Le CPER doit se décliner en cinq priorités thématiques et se compléter d un volet territorial susceptible de financer des interventions spécifiques pour des projets de développement d une autre nature que celles spécifiées ci-après. - Thème n 1 : Enseignement supérieur, recherche et innovation. Cet axe permettra le soutien aux sites universitaires aquitains, dont celui d Agen, ainsi que la création d une Université d Aquitaine, instance de dialogue et de coordination entre les différentes structures universitaires régionales. - Thème n 2 : Filières d avenir et usine du futur. Contrepartie nationale des axes 1 et 2 du programme européen de cohésion Feder/FSE, ce volet permettra le 46 48

52 financement des PME et ETI dans leurs projets de recherche et de développement. Les clusters existants y seront aussi inclus. - Thème n 3 : Mobilité multimodale. Conçu pour répondre aux enjeux de transports et de déplacements des populations, cet axe, réparti à 60 % au profit des réseaux ferroviaires et à 40 % au profit des réseaux routiers et dispositifs multimodaux, intégrera la problématique de la modernisation de la RN21. - Thème n 4 : Très haut débit et usage du numérique. Ce volet correspond à la participation de l Etat aux travaux d aménagement numérique du territoire en Très haut débit fixe mais vise aussi au développement des nouveaux services, usages et contenus du numérique. - Thème n 5 : Transition écologique et énergétique. En écho à l axe 4 du Programme Opérationnel Feder/FSE, ce volet environnemental portera sur l efficacité énergétique des bâtiments et logements publics, le développement de l économie circulaire, l adaptation au changement climatique, la gestion de l eau et la préservation de la biodiversité. - Volet territorial : il s agira d intégrer les questions propres à certains espaces aquitains, en lien avec les politiques des départements et de la région. Pour le Lotet-Garonne, il s agira par exemple de participer au Contrat Aquitain de Développement Economique Territorial (CADET) pour le bassin Villeneuvois- Fumélois ou encore de traiter la problématique de la navigabilité du Lot. b. Les priorités du Conseil général dans les négociations Le Conseil général sera consulté sur ses priorités de façon officielle au cours du premier trimestre D ores et déjà, s agissant du volet mobilité multimodale, cinq opérations spécifiques ont été recensées comme prioritaires. Deux concernent la RN 21, sous maîtrise d ouvrage de l Etat : - RN 21, section Saint Antoine de Ficalba / La Croix Blanche, d ores et déjà contractualisée dans le cadre du précédent Programme de Modernisation des Itinéraires ; - RN 21, section La Croix Blanche / Foulayronnes. Trois concernent des initiatives relevant de collectivités lot-et-garonnaises : - Rocade Ouest d Agen par le raccordement RN21 - A62, portée par l Agglomération d Agen ; - Pôle multimodal Marmande Tonneins porté Val de Garonne Agglomération ; - Reconstruction de l écluse de Saint Vite, portée par le Conseil général. On notera que le Conseil régional privilégie dans la partie ferroviaire, qui relève de sa compétence, la modernisation de la ligne Périgueux - Agen. Le syndicat 47 numérique sollicitera pour sa part le volet infrastructures numériques du CPER dans le cadre de son plan de déploiement qui débutera en

53 Enfin, le volet territorial pourrait permettre l inscription d opérations d envergure médiane, portées par des collectivités ou par le Département, comme par exemple les projets de véloroute / voie verte. Le Conseil général délibèrera en temps voulu sur ces aspects de programmation. 3. La nouvelle politique territoriale du Conseil régional Pour la prochaine période , le Conseil Régional d Aquitaine a défini une nouvelle politique contractuelle destinée aux agglomérations et aux pays. Dans un contexte économique et social plus dégradé aujourd hui, la Région Aquitaine souhaite prendre en compte les disparités qui clivent ses territoires, en portant une attention particulière aux territoires les plus fragiles. Le Lot-et-Garonne est à ce titre clairement fléché. a. Des thèmes d intervention redéfinis Cette nouvelle politique contractuelle régionale répond à deux objectifs : - soutenir l émergence de projets structurants de développement local et favoriser une meilleure diffusion des politiques régionales majeures sur tout le territoire aquitain ; - différencier les interventions de la Région en fonction des problématiques et des difficultés spécifiques des territoires. Ainsi, tous les territoires aquitains pourront contractualiser avec la Région sur les axes suivants : développement économique, innovation et compétitivité, formation professionnelle et emploi, éducation et jeunesse, transports et infrastructures, développement durable. Les territoires souffrant de handicaps structurels (chômage, niveau de formation, revenus des habitants, démographie, enclavement ) pourront bénéficier d interventions spécifiques sur les thèmes suivants : performance énergétique des bâtiments publics, santé, habitat et urbanisme, culture et sports. Les domaines d intervention sont complétés de plus par deux priorités transversales : l ingénierie et la jeunesse. Le partenariat de la Région avec les territoires moins favorisés se réalisera dans le cadre des Contrats de Cohésion et de Développement Territorial signés pour une durée de 5 ans, qui s ajouteront aux dispositifs de droit commun. Le Département s engagera en parallèle et en complémentarité de cette nouvelle politique régionale sur la période comme il l a fait sur la précédente génération. Les modalités de cette nouvelle politique contractuelle du Département seront définies au cours de l année 2014 en collaboration avec la Région et les collectivités territoriales lot-et-garonnaises. b. Un cadre d intervention désormais territorialisé La Région Aquitaine a cartographié les territoires les plus fragiles selon des modalités transparentes et largement partagées, à l échelle de l intercommunalité

54 Quatre familles d indicateurs ont été utilisées (8 indicateurs au total) : - revenu des ménages ; - emploi et marché du travail ; - niveau de formation de la population en âge de travailler ; - démographie. 49 Pour chaque indicateur, chaque EPCI a été comparé à la valeur médiane de l indicateur. Un EPCI est déclaré présenter des difficultés au regard d un domaine (1 handicap) si pour l un des indicateurs du domaine au moins, il fait partie de la moitié des EPCI de sa catégorie la moins favorisée. Sont considérés comme territoires fragiles ceux qui totalisent au moins 3 domaines de handicap. La cartographie suivante a ainsi été élaborée : En bleu (clair et foncé) les EPCI éligibles au contrat de cohésion et de développement territorial, qui permettra une bonification des aides régionales. 51

55 50 V. DE NOUVELLES POLITIQUES AU SERVICE DES CITOYENS 1. Repenser le service aux citoyens a. Le schéma départemental d accès aux services publics Il est aujourd hui plus que nécessaire de reformer une offre globale et cohérente de services à la population. Le Département, en coordination avec le Préfet, mettra en œuvre en 2014 un schéma départemental d accès aux services publics. La méthodologie devrait comprendre quatre phases : - diagnostic : l élaboration de ce schéma devra obligatoirement comprendre la construction d un diagnostic partagé, de l accès aux services sur notre territoire, basé sur des indicateurs adéquats. Afin d impliquer l ensemble des acteurs locaux, l élaboration du schéma devra intégrer une phase de consultation auprès des Pays et éventuellement des futurs pôles territoriaux d équilibre. Suivant cette même logique, les SCOT et interscot devront participer en amont ; - priorisation : les acteurs locaux devront être en mesure de fixer leurs priorités en fonction des besoins identifiés à l aide du diagnostic préalable. Les thèmes d intervention sélectionnés en priorité par chacune des parties prenantes constitueront la base de l élaboration du schéma et du fléchage des financements ; - conventions de partenariat : une fois formalisé sous forme de conventions, le schéma engagera toutes les parties prenantes, à savoir tous les opérateurs publics ou privés assumant une mission d intérêt général sur notre département. La coordination et la complémentarité de l offre doivent être au coeur des politiques d accessibilité des services, que cela concerne la santé, les transports, la petite enfance, le soutien aux créations d activité, etc Le schéma devra donc comprendre un plan favorisant la mutualisation des services ; - participation de la population : l implantation de services est parfois vécue comme arbitraire par la population, d autant qu elle obéit souvent à des critères qui n incluent pas directement le ressenti des habitants d un territoire. La collaboration des citoyens aux politiques visant à améliorer l accès aux services est un élément indispensable de réussite. Ce dossier sera porté à l ordre du jour de la prochaine conférence des exécutifs de Lotet-Garonne. b. Le lancement du projet d administration départementale, pour construire ensemble notre action de demain Les différents actes de la décentralisation ont au fil du temps conduit l'administration départementale à élargir ses missions, ses ressources humaines et à diversifier ses métiers. Le nouveau service public départemental a ainsi dû prendre efficacement le relais des administrations qui en étaient précédemment en charge. 52

56 En Lot-et-Garonne, ce sont près de agents qui participent au fonctionnement des services et s'attachent chaque jour à placer l'usager au centre des préoccupations de la collectivité. Offrir aux lot-et-garonnais un service public de qualité demeure l'objectif principal du Conseil général. Depuis quelques années, notre collectivité évolue dans un contexte tendu, associant une crise économique et sociale importante et un cadre budgétaire contraint qui doit de surcroît prendre en compte l'apparition de nouveaux besoins de la part des lot-etgaronnais. Le service public départemental doit donc être le plus efficace possible en utilisant au mieux les compétences de chacun, les moyens attribués, la transversalité et le partenariat. Pour relever au mieux les défis qui se présentent à l administration territoriale, il est proposé de mettre en oeuvre en 2014 un Projet d'administration Départementale (PAD). Le PAD est un document de référence pluriannuel élaboré grâce à une réflexion collective et un processus participatif, et constitue le socle commun de référence à tous les agents dans l'exercice de leurs missions et dans l'organisation des services. Le PAD vise à : - rapprocher l administration des citoyens et usagers (accueil de qualité, territorialisation de nos politiques, développement des pratiques participatives ) ; - consolider et optimiser notre fonctionnement interne (meilleur partage de l information, élaboration de projets de service, transversalité, protocole d accueil des nouveaux agents ) ; - améliorer la performance des politiques publiques ; - assurer l épanouissement des agents (renforcement du sentiment d appartenance). Le projet d'administration marquera la volonté des directions et de leurs agents de poursuivre la voie de la modernisation de notre service public. Nous déterminerons ainsi ensemble les évolutions prioritaires à mettre en œuvre dans nos relations aux usagers et aux partenaires et dans notre fonctionnement interne. Le PAD définira le cadre précis donné à chaque agent, maillon essentiel de cette collectivité, pour mener à bien ses missions dans une organisation dédiée à l'efficacité et à l'accomplissement professionnel. c. Des Assises départementales du développement social La conférence nationale contre la pauvreté et pour l inclusion sociale a mis en lumière une évolution de la demande de travail social. Ce constat a conduit à faire de la refondation du travail social un axe important du plan pauvreté et à retenir l organisation d Etats généraux du travail social. L organisation de ces travaux semble toutefois se limiter à une déclinaison interrégionale et régionale, laissant a priori peu d espace à une expression des principaux intéressés, les travailleurs sociaux de terrain eux-mêmes

57 Dans le contexte de précarité à laquelle est confrontée une partie de plus en plus significative de la population de Lot-et-Garonne et que côtoient quotidiennement les travailleurs sociaux, il paraît d autant plus nécessaire de leur donner l occasion d exprimer et de proposer un mode nouveau de relation et d accompagnement des publics en difficulté. La relation aux usagers des services sociaux est aujourd hui majoritairement réservée à la seule question de l accès aux droits, laissant peu d espace aux travailleurs sociaux pour produire du changement dans les situations mêmes de ces usagers. Fort de sa tradition d essaimage d actions collectives avec des groupes d usagers, le Département, chef de file de l action sociale, en lien avec un organisme partenaire, le secteur associatif et les organismes sociaux publics, propose d organiser et de partager une large réflexion en ce sens sous la forme d Assises départementales du développement social. Cette réflexion pourrait promouvoir la création d espaces nouveaux d intervention permettant aux usagers d agir par eux-mêmes sur leurs conditions de vie et d élaborer un partenariat départemental autour du développement social, qui va de paire avec le développement économique et civique. d. Les ressources humaines, au fondement du service public 52 En matière de gestion des ressources humaines, l année 2014 sera une année placée sous le signe d un dialogue social rénové en application de la loi du 5 juillet 2010 et du décret du 27 décembre 2011 : les élections professionnelles se dérouleront à la fin de l année Ces dernières permettront aux agents d élire leurs représentants au sein des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.), Comité Technique (C.T.) et Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P). Ces élections seront marquées par de nombreux changements par rapport à celles de 2008 : le mandat des représentants du personnel a été raccourci, sa durée est fixée à 4 ans contre 6 ans auparavant, les élections se dérouleront désormais en un seul tour, l ancien Comité Technique Paritaire devient Comité Technique. Le résultat des élections au Comité Technique conditionnera la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.). Par ailleurs, la création de nouvelles instances est prévue : les Commissions Consultatives Paritaires qui auront pour rôle d émettre des avis préalables aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents non titulaires. Le Conseil général est particulièrement attaché au paritarisme. Ainsi, les modalités de préparation des élections professionnelles seront évoquées tout au long de l année lors de réunions de travail avec les différentes organisations syndicales. Une politique ambitieuse de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) sera par ailleurs engagée. Le 22 octobre 2013, un protocole d accord cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique a été signé par la Ministre de la réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics. Cet accord prévoit la mise en place d un plan national de prévention qui se traduira par l élaboration pour chaque employeur public d un «plan d évaluation et de prévention des RPS». Une première phase de diagnostic devra être réalisée dès 2014 en liaison avec les représentants du personnel et intégrée dans le 54

58 document unique d évaluation des risques professionnels. La phase de mise en œuvre du plan devra intervenir au plus tard en S agissant des effectifs, ils devront, comme en 2013, demeurer constants, exclusion faite de la création d un service départemental d aménagement foncier, afin d assurer l obligation légale de constitution des commissions communales d aménagement foncier dans le cadre de la LGV. Les effectifs payés (titulaires et non titulaires, y compris effectifs des assistants familiaux de l aide sociale à l enfance, les assistants familiaux du Foyer de l Enfance Balade, les effectifs du Foyer de l Enfance Balade et du Parc Routier) en 2013 sont restés stables : 1388 en janvier 2013, 1389 en décembre 2013, tout en assurant le recrutement de 15 emplois d avenir. Des efforts importants de redéploiement interne ont été systématisés, à l occasion de postes devenus vacants suite à des départs en retraite. Dans cette approche plus globale des effectifs, qui permet de maintenir un service public de qualité et de proximité, une attention particulière continuera d être portée aux services de la Direction du développement social compte tenu de la montée en charge de ses missions. C est pourquoi pour 2014, certains services de la DDS se verront renforcés, au moyen de redéploiements internes, comme le service de l Aide sociale à l enfance. Au plan budgétaire, le montant des dépenses du compte administratif 2013 de la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social devrait s élever à , soit une hausse de 1,9 % par rapport à En 2014, hors intégration de la masse salariale du parc routier au budget général, le budget augmentera globalement de 2,9% par rapport au CA Les dépenses nouvelles prévisionnelles devraient s élever à dont correspondront à des normes nationales obligatoires (augmentation des taux de diverses cotisations sociales employeur au 1 er janvier pour un total de , augmentation du traitement minimum des agents titulaires pour un total de , modification de certaines grilles indiciaires des personnels de catégories C et B pour un coût total de , réforme de la filière sociale pour les catégories B et A pour un coût total de , modification des éléments de calcul de plusieurs indemnités - ISS pour la filière technique et IEMP pour la filière administrative - pour un coût total de et suppression du jour de carence en cas d arrêt maladie pour un montant prévisionnel de ). Compte tenu de la décision d intégration du budget du parc routier dans le budget principal, dans un souci de simplification administrative et de gestion plus efficace des moyens disponibles, le projet de budget primitif sera complété, en dépenses comme en recettes, des budgets équivalents à la masse salariale des agents du parc, fonctionnaires territoriaux et personnels mis à disposition par l Etat. L effort de formation demeurera soutenu en En complément du plan de formation (actuellement en cours de finalisation) couvrant les années , un contrat de partenariat de formation professionnelle territorialisée sera conclu avec le CNFPT pour 3 ans. Le Département fera ainsi partie des 11 collectivités d Aquitaine signataires et la seule de Lot-et-Garonne, démontrant par là même son attachement à la formation de son personnel

59 54 2. Agir pour la solidarité territoriale et le service public local a. Une mission d ingénierie publique au bénéfice des communes et intercommunalités L article 66 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l ATESAT 9 à partir du 1 er janvier 2014, afin d amener les collectivités à développer des solutions alternatives locales pour la réalisation des prestations d ingénierie territoriale. En Lot-et-Garonne, les conventions signées en 2011 entre les communes et l ATESAT sont valables jusqu à fin 2013 (convention d'un an renouvelable 2 fois), celles de 2012 sont renouvelables jusqu à fin 2014, mais les conventions signées en 2013 ne sont pas renouvelables (elles prennent donc fin le 31 décembre 2013). Il est souhaitable que le Département réagisse rapidement face au vide provoqué par la disparition de l ATESAT, afin de ne pas laisser les communes démunies lors de l élaboration et la mise en œuvre de leurs projets. Pour assurer un niveau satisfaisant de service sur la totalité du territoire, il faut organiser l assistance aux communes à l échelle la plus pertinente. Si l échelon le plus adapté aux tâches d entretien et à la construction de petits équipements est l intercommunalité, le Département peut être l échelon idéal pour les projets de taille plus significative, ou plus complexes. Les maires ruraux ne disposent pas toujours en interne des compétences juridiques, administratives et techniques nécessaires à l analyse de leurs besoins et à la formalisation de leurs demandes. La réforme de l intercommunalité a créé des disparités de moyens entre les communautés d agglomération et les communautés de communes renforcés parfois par l histoire de leur territoire. Le rôle du Département est d atténuer ces disparités. Le Département mène une réflexion afin de trouver rapidement un mode d accompagnement des projets communaux, alliant savoir faire (identification des besoins, recensement des solutions, constitution administrative des dossiers, suivi juridique, technique et financier des opérations, etc.) et maîtrise des données budgétaires. Puisque le service d aide et de conseils aux collectivités accompagne déjà les projets communaux, il pourrait être intéressant de le réorganiser afin d optimiser ses interventions auprès des communes. Mais cela supposerait de renforcer ses effectifs par le recrutement de personnel qualifié et spécialiste en matière d ingénierie territoriale, ce qui augmenterait d autant la masse salariale départementale. De plus, les délais de recrutement nécessaires retarderaient la mise en place du dispositif alors que les communes sont demandeuses d assistance technique immédiatement. Le Département souhaite développer le partenariat, moyennant les précautions juridiques nécessaires, avec la SEM 47, structure déjà opérationnelle, connue des communes. Les communes pourraient bénéficier d un accompagnement en parallèle à l octroi d une subvention garantissant ainsi un montage cohérent et structuré du projet. 9 ATESAT : Assistance Technique fournie par l'état pour des raisons de Solidarité et d'aménagement du Territoire 56

60 A la suite de la disparition de l ATESAT, l année 2014 marquera donc la structuration d une forme nouvelle d aide à l ingénierie territoriale en Lot-et-Garonne, pour les communes qui le souhaiteraient. Le Conseil général pourrait y allouer une enveloppe annuelle prévisionnelle de b. Actualité et projets de la Conférence des Exécutifs Le Conférence des Exécutifs de Lot-et-Garonne sera appelée à se saisir de plusieurs thématiques évoquées précédemment. Il ne saurait en effet y avoir de service public départemental rénové sans un partenariat fort avec l intercommunalité, vecteur de proximité et de rapport direct au citoyen. Après une année 2013 où 8 thématiques transversales 10 ont été abordées lors des 3 sessions de ladite Conférence, l année 2014 devra permettre de partager informations et orientations en matière de politique contractuelle régionale et nationale (CPER). Elle donnera aussi l occasion aux présidents d agglomérations et d intercommunalités de venir exposer leurs projets selon leur convenance, comme cela fût le cas avec l Agglomération d Agen. J ai souhaité, par cette initiative pilote qui n a pas d équivalent en Aquitaine, donner un cadre de réflexion et d action commun aux acteurs du territoire lot-et-garonnais car dans un département tel que le nôtre, l unité est souvent le préalable au succès. c. La création d un EPFL départemental Le Département de Lot-et-Garonne a initié en février 2012 une étude préalable à la création de l Etablissement Public Foncier (EPF) départemental afin d identifier le besoin de mise en œuvre de cet outil et de déterminer les conditions de gouvernance et d adhésion. Pour rappel, ces établissements publics à caractère industriel et commercial ont vocation à opérer des acquisitions à court terme en vue de constituer des réserves foncières et de les rétrocéder à moyen et long termes à des personnes publiques pour la réalisation d opérations d aménagement en lien avec : le développement de l habitat, la création de zones d activités, le développement touristique, la création d équipements collectifs et la sauvegarde des espaces naturels. 55 Le Conseil général n ayant pas de compétence pour créer un EPFL, l étude visait essentiellement à sensibiliser les élus locaux aux enjeux de création d un tel dispositif. Le Département se réservait pour sa part la possibilité d une adhésion ultérieure pour apporter ses concours financier et technique. Le contexte législatif, en particulier le projet de loi ALUR pour «l Accès au Logement et un Urbanisme Raisonné» conduit à pressentir un renforcement et un élargissement du rôle de ces structures. 10 Déploiement du Très Haut Débit, Nouveaux programmes européens, Partenariat en matière de viabilité hivernale des réseaux routiers, Politique du Conseil général en faveur des collectivités locales, Accès des collectivités locales aux financements bancaires, Infrastructures de l Ouest Agenais et Mise en œuvre d un Atlas Départemental des Paysages. 57

61 Il est notamment prévu le développement d une nouvelle génération d EPFL dans les «territoires où l intérêt général en matière d aménagement et de développement durable le justifie» et un allégement des conditions d adhésion des EPCI, en n exigeant plus que deux compétences au moment de l adhésion, au lieu des trois prévues actuellement (Zone d aménagement concertée, Plan local de l Habitat, Schéma de cohérence territorial). 56 A la lumière des besoins identifiés dans l étude (croissance démographique, prix moyen des terrains viabilisés, situation de vacance immobilière importante et rythme d urbanisation très soutenu), le comité de pilotage, composé de représentants des services de l Etat, de la Région, du Département, des Intercommunalités, du CAUE, de la SAFER et du cabinet chargé de l étude, a validé, lors de sa séance du 5 juillet 2012, l opportunité de créer un Etablissement Public Foncier départemental. Toutefois, lors de cette même réunion, il a également été acté la réalisation d un périmètre évolutif dans le temps. Il comprendrait au démarrage les seules collectivités volontaires ( habitants), pour être ensuite étendu aux autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Zone d Aménagement Concerté (ZAC) et Programme Local de l Habitat (PLH) ( habitants) et enfin à tous les chefs lieux de canton et les communes de plus de habitants ( habitants). Au départ, les aides au démarrage du Conseil général et du Conseil régional seront indispensables pour constituer un apport en fonds propres nécessaires pour contracter les emprunts et constituer la seule ressource en fonds propres sur les trois à cinq premières années de vie de l EPFL, car aucun produit de revente des acquisitions ne sera encaissé avant l échéance des conventions de portage foncier. Les participations initiales se répartiront comme suit : - Conseil général : 750 K sur 3 ans ; - Conseil régional : 1 M sur 3 ans. Le seuil des habitants ciblé pour la création de l EPFL a été atteint avec les décisions favorables des Communautés d agglomération Val de Garonne et du Villeneuvois et des communes de Nérac, Puymirol, Grayssas, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Romain-le-Noble et Saint-Urcisse. Le Préfet de Lot-et-Garonne est saisi de la demande de création. Le Département apportera au final deux types d aide au démarrage de l EPF départemental : - un accompagnement par les services du Département pour contribuer à la mise en place de la structure et permettre son démarrage administratif, organiser ses premières instances d installation, en attendant que l établissement recrute son personnel et se dote de ses propres moyens ; 58

62 - des aides financières, indispensables au démarrage, pour constituer un apport en fonds propres durant les premières années, en attendant que le produit de revente des acquisitions soit encaissé : en fonctionnement et en investissement. 57 d. Aménagement foncier dans le cadre de la LGV Les enquêtes publiques pour les LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax devraient être lancées dès le mois de juin 2014 pour une durée de 4 à 8 semaines. Pour lancer une enquête d'utilité publique il est indispensable pour les auteurs du projet, de saisir l'autorité environnementale, ici le CGEDD 11 qui a été saisi le 12 novembre Le CGEDD a trois mois pour répondre. Nous savons désormais que la date du début juin 2014 devrait être retenue. Les commissaires enquêteurs disposeront ensuite d un délai d un mois pour remettre leurs conclusions. Les déclarations d utilité publique sont quant à elles attendues pour Dans le cadre de ce grand projet d'intérêt national, le Département a un rôle majeur et incontournable à jouer du fait de la compétence d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), qui lui a été confiée par la loi sur le développement des territoires ruraux de Pour mémoire, le tracé retenu impacte aujourd'hui 29 communes, traversées par 76 km de LGV. La surface sous emprise représente 870 ha, divisés en 349 ha de surface forestière et 271 ha de surface agricole (dont 22 ha de surface viticole). Le Conseil général désigne après avis de la commission départementale d'aménagement foncier les communes dans lesquelles doivent être constituées les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier. Il importe de noter deux points majeurs : les CCAF (ou CIAF s'il y a lieu) doivent être constituées avant le lancement de l'enquête publique, dans l'hypothèse où une CCAF (ou CIAF) se prononce en faveur d'un aménagement foncier, le président du Conseil général est tenu d'ordonner une étude d'aménagement foncier. L'année 2014 devrait donc permettre la mise en oeuvre de la CDAF et des CCAF (ou CIAF), l'organisation et les concertations communales ne pouvant être reportées à l'issue de l'enquête publique. Il y a donc lieu de constituer une cellule ad hoc, dotée des moyens humains, dédiée à la réalisation des opérations règlementaires d aménagement foncier. e. La délégation de compétences des aides à la pierre L article L du Code de la construction et de l habitation prévoit que : «Le Département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour : 11 CGEDD : Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable 59

63 - décider de l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement, - procéder à leur notification aux bénéficiaires». Le Département de Lot-et-Garonne s est doté en 2012 d un Plan départemental de l Habitat. Ce document prévoit un programme ambitieux visant en particulier à résoudre le déficit en logement social en construisant et rénovant logements publics et privés sur 6 ans. La nouvelle politique habitat du Lot-et-Garonne adoptée le 22 mars 2012 s articule autour de trois principales orientations stratégiques. Tout d abord, le Département souhaite promouvoir un aménagement du territoire équilibré en développant une offre en logement social exemplaire sur le plan urbanistique et environnemental et en répartissant cette offre de manière plus équitable pour répondre aux objectifs de loi Solidarité Renouvellement Urbain en permettant d irriguer les bourgs ruraux en logements conventionnés. Ensuite et afin de permettre le renouvellement urbain, l Assemblée départementale a décidé de favoriser la reconquête des centres villes et des bourgs en agissant sur la qualité résidentielle par la rénovation du parc privé, la restructuration d immeubles par les bailleurs sociaux, la remise sur le marché de logements vacants et le ravalement de façades en périmètre obligatoire. Enfin, les mesures visant à améliorer le confort des logements privés aux étapes de la vie ont déjà débuté avec le lancement depuis le mois de juin du programme d intérêt général Habiter ++ qui permet d accompagner la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile. Pour ces raisons, et afin d accompagner la mise en œuvre de programmes de logements conséquents, le Département consent annuellement un effort financier important puisque le montant des aides à la construction- rénovation du parc public a augmenté de 82% entre 2011 et 2013 pour atteindre d aménagements en Le montant des crédits accordés à la rénovation du parc privé s élève quant à lui à en Par ces aides directes engagées, le Conseil général est la première collectivité contributrice du logement en Lot-et-Garonne. Pour maintenir son effort et poursuivre les orientations fixées dans son PDH, le Département souhaiterait aujourd hui franchir une étape supérieure pour mieux maîtriser la répartition de la production de logements et la qualité des opérations (localisation, insertion urbaine, architecture, mixité) en se positionnant dès 2014 comme délégataire de gestion des aides à la pierre en Lot-et-Garonne. Le travail est d ores et déjà engagé avec les services de l Etat (DDT) pour préparer au mieux cette prise de délégation qui pourrait être totalement effective le 01/01/2015 après une période de co-gestion avec l Etat sur Au plan budgétaire, le report par les bailleurs sociaux de programmes n ayant pu démarrer en 2013 (difficultés à mobiliser le foncier, zonage PPRI, réticence des organismes bancaires) s est accompagné d un report des crédits mobilisés par le Département sur ces opérations. Ainsi, l enveloppe de nouveaux crédits affectée au 58 60

64 financement de nouveaux programmes de logement social pourrait se situer à sur A partir de 2015, la délégation complète et la gestion des programmes dans le parc public s accompagnera de la gestion de : à par an de crédits alloués par l Etat, de crédits du Département. Concernant le parc privé, le Département pourrait par convention de mise à disposition des services de l Etat, confier à la DDT la gestion des aides. f. Habiter ++ : Un enjeu de requalification du parc privé Face aux enjeux nationaux de production et requalification de logements sur l ensemble du territoire, le département de Lot-et-Garonne va devoir mobiliser tous les moyens à sa disposition pour remplir les objectifs assignés par l Etat. A lui seul, le parc public ne pourra pas remplir les objectifs de production et de requalification mais des solutions peuvent être recherchées dans le parc privé. Le plan départemental de l habitat a identifié comme prioritaire l éradication de l habitat insalubre, indécent et très dégradé et la vacance immobilière. En parallèle, les qualités énergétiques des logements doivent être mieux assurées en visant une évaluation de l impact des efforts de rénovation sur les économies de charges des occupants. La création du Label «bien vivre en 47» (action 5 du PDH) permettrait de labelliser 200 logements par an pour encourager les bailleurs privés à réhabiliter et entretenir des logements locatifs. Il pourrait démarrer fin 2014 en soutenant financièrement l expérimentation autour du label «Locations de qualité» menée par Val de Garonne Agglomération dans un premier temps, sous la forme d une aide à l ingénierie, puis en étendant cette démarche à l ensemble du département. La délivrance de ce label pourrait venir saluer les efforts engagés par les bailleurs privés pour maintenir sur le marché des logements de qualité, éventuellement après avoir réalisé des travaux d amélioration. En effet, le Fonds Social pour le Logement (FSL) a enregistré sur 2013 (sans le mois de décembre) demandes de prise en charge pour des dépenses liées à l énergie et a engagé ,67 d aides sur l année. Le Département pourrait envisager, sur le modèle du PIG Habiter ++, de construire un dispositif expérimental à destination des propriétaires bailleurs en partenariat avec l ANAH mais aussi la CAF et EDF-GDF visant à accompagner la remise à niveau les logements locatifs. Ce programme permettrait de traiter «à la source» la fracture énergétique, de réduire progressivement les sollicitations sur le FSL et de récompenser les efforts en labellisant les logements ayant fait l objet de travaux de remise à niveau. L année 2014 pourrait être mise à profit pour définir le programme avec les partenaires, préparer une consultation pour recruter un prestataire pouvant conduire, sur le modèle du PIG Habiter ++, une mission d accompagnement technique des travaux auprès des propriétaires, rechercher des financements et mener la communication pour un démarrage effectif du programme dès

65 Le Département pourrait soutenir l expérimentation conduite par la communauté d Agglomération Val de Garonne visant la labellisation des logements sociaux. Fort des apports de cette expérience, le Département pourra dès la fin de 2014 préparer la généralisation de cette labellisation à l ensemble du Lot-et-Garonne pour un déploiement dès g. Revitaliser les cœurs de bourg Le diagnostic du Plan départemental de l habitat (PDH) a mis en exergue l importante dévitalisation et dégradation des centres villes et centres bourgs, constatant que les populations, les bailleurs et les promoteurs n investissent plus ces secteurs, souvent contraints, et qu il convient de leur retrouver une certaine attractivité. Malgré la politique forte de soutien aux Opérations programmées d amélioration d habitat, engagée depuis plusieurs années et qui a permis de procéder à un «recyclage» des logements, il reste encore de nombreuses poches de logements vacants, dégradés voire dangereux dans certains quartiers ou centres bourgs. La réappropriation des bâtiments existants ne peut se faire en ignorant les aspirations des Lot-et-Garonnais désireux de jouir d un habitat doté d un espace extérieur privatif ou public à proximité et de places de stationnement pour leurs véhicules. La lutte contre la vacance immobilière et le traitement des «friches» artisanales et commerciales peuvent constituer un cœur de cible en favorisant les changements d usages et les projets de curetage urbain permettant la création d îlots de stationnement ou de jardins. Le PDH doit également être moteur de nouvelles propositions de dispositifs et de nouvelles formes d habitat pour réinventer le modèle de la maison individuelle de plainpied : inventer des formes plus économe en espace, expérimenter l aménagement de bâtis existants, restructurer des îlots. Dans ce contexte, le Département pourrait soutenir un appel à projet afin de concevoir de nouveaux modèles de maisons individuelles s insérant en tissu dense et existant et répondant à la demande (garage, extérieurs). A terme, cette expérimentation devrait permettre de : - lutter contre la perte d attractivité des cœurs de bourgs ou des petites villes en y positionnant une offre mixte et innovante de logements, - offrir une alternative crédible à la primo-accession classique, fondée sur le cahier des charges de la maison individuelle (prix, maîtrise de l intimité, évolutivité, plasticité), - disposer, à horizon 2020, de réalisations d habitat mixte durable ayant valeurs d exemples départementaux mais aussi à l échelle régionale voire nationale, - renouveler, in fine, la boîte à outils juridique et financière et définir les conditions juridiques et financières d intervention sur le foncier bâti de cœur de bourg. Cette expérimentation pourrait être pilotée par le CAUE et le PACT HD 47 et pourrait se concrétiser par une intervention opérationnelle du bailleur social départemental et un soutien de la Région Aquitaine dans le cadre de l appel à projets «Nouvelles formes d habitat»

66 h. Maintenir les crédits départementaux au bénéfice des communes et intercommunalités L adaptation des régimes d aides aux bâtiments communaux, aux aménagements de villages, aux bastides et villages de caractère adoptée en novembre 2012 a permis de conforter l accompagnement du Conseil général dans les projets communaux de 2013 en intégrant des critères de justice fiscale, d équité territoriale et de développement durable. Pour la seule direction en charge des interventions départementales, ce sont ainsi près de 300 dossiers qui ont été aidés en 2013, pour une dépense réalisée de près de 5,3 M au titre des différents régimes d aides. En 2014, notre collectivité poursuivra son soutien aux projets publics communaux et intercommunaux tout en continuant à travailler en transversalité, comme le présente le tableau ci-après. Tableau : crédits destinés aux subventions d équipement (tiers publics et privés) (orientations prévisionnelles) 61 (en milliers d euros) CA anticipé 2013 Orientations 2014 DEVELOPPEMENT SOCIAL Maisons de santé Insertion Ehpad INFRASTRUCTURES, TRANSPORTS ET LOGEMENT Habitat, transports et logement social Routes et navigation EDUCATION, JEUNESSE, SPORTS ET INTERVENTIONS DEPARTEMENTALES Education, jeunesse et citoyenneté Interventions départementales Sports ECONOMIE ET TOURISME AGRICULTURE Agriculture et forêt Environnement et développement durable CULTURE Patrimoine culturel DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION GENERALE Très haut débit numérique BUDGET, FINANCES ET GESTION IMMOBILIERE Participation cités scolaires Service d'incendie (S.D.I.S.) TOTAL

67 On rappellera toutefois que l action du Conseil général en faveur des communes ne se limite pas aux seules subventions versées pour les projets d équipement, mais qu elle s est trouvée structurellement renforcée par le reversement de fonds de péréquation dont le Conseil général a en charge la redistribution ou l attribution de dotations récurrentes aux investissements. Ainsi, malgré la modification du régime RKG en 2013, les communes se trouvent structurellement mieux aidées qu il y a cinq ans. S ajoute la redistribution nationale mise en place via le mécanisme de péréquation des ressources baptisé Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Entre 2008 et 2013, les communes et intercommunalités auront bénéficié d un regain de 85 % de participations récurrentes au titre des dotations et régimes d aides récapitulés dans le tableau ci-joint. Cumulés, les versements perçus par le bloc local atteignent ainsi 55 millions d euros sur la période considérée. Pour la rigueur de l analyse, on rappellera, qu entre 2011 et 2013, 90 millions d euros de produit de la part départementale de la taxe d habitation, antérieurement affectée au Département, ont été perçus par le bloc communal à la suite de la réforme de la fiscalité locale de Evolutions des dotations et fonds de péréquation au bloc communal Périmètre au 1er janvier 2013 population totale Communes FDPTP TADEM RKG Voirie rurale Total communes FDPTP EPCI Voirie rurale RKG Total EPCI FPIC Total général Ecart n Agir pour la cohésion sociale L action sociale est la compétence première du Département et continuera de mobiliser les deux tiers des dépenses de fonctionnement de la collectivité en

68 63 a. Protection sociale et sanitaire des mineurs Le schéma départemental de prévention et de protection de l enfance verra ses premières mesures mises en place au sein des services de la DDS, en interne, mais également dans le secteur associatif habilité. Une réorganisation du service central au niveau de son encadrement sera mise en place en créant par redéploiement interne un quatrième poste de responsable technique. Ces cadres intermédiaires verront ainsi leur secteur géographique de compétence se restreindre pour améliorer leur disponibilité auprès des travailleurs sociaux et assistants familiaux qu ils encadrent. Ils seront placés sous la hiérarchie directe d une coordinatrice technique, fonction nouvelle créée au sein du service pour donner davantage corps au conseil technique en matière d intervention éducative auprès des enfants et de leurs parents et garantir l harmonisation des pratiques sur le territoire départemental. Dans le secteur associatif habilité, outre la refonte du protocole d accueil d urgence en début d année, le mouvement de conversion de places d accueil classiques sera amorcé avec la création à la maison d enfants à caractère social (MECS) le Château à Marmande de 10 places d accueil séquentiel alternant des temps d accueil de l enfant en MECS et chez ses parents, 3 places d internat étant parallèlement supprimées. Le Département assumera de plus de nouvelles missions en matière d accueil des mineurs isolés étrangers. Un protocole d accord national a été passé entre l Assemblée des Départements de France (ADF) et les différents ministères concernés visant à une meilleure répartition de ces jeunes sur le territoire national. Ce protocole consiste à répartir depuis le 1 er juin 2013 ces accueils entre tous les Conseils généraux en fonction du taux de jeunes de moins de 19 ans dans la population départementale, soit en Lot-et-Garonne une obligation d accueil de 0,47 % des jeunes accueillis sur le territoire national. Compte tenu des accueils réalisés en 2013 au niveau national, la prévision pour 2014 de jeunes à répartir sur le territoire national correspondrait à 18 jeunes. Dans cette perspective, l association RELIENCE, gestionnaire d un centre d hébergement et de réinsertion sociale, vient d être habilitée à titre provisoire pour une partie de ces accueils. b. Une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes L allocation personnalisée d autonomie mise en œuvre depuis 2002 a profondément bouleversé les conditions de l accompagnement des personnes âgées dépendantes permettant à la quasi-totalité d entre elles de pouvoir rester à leur domicile avec le support des associations d aide à domicile, les EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) prenant en charge les personnes les plus âgées et les plus dépendantes. 65

69 Le Département a renforcé cette politique par l adoption en 2008 de l APA +. Le schéma gérontologique fait du maintien à domicile la priorité de la politique gérontologique départementale. Les acteurs de l aide à la dépendance que sont les associations d aide à domicile et les EHPAD ont mis en œuvre cette politique publique sous l autorité conjointe du Département et de l Agence Régionale de Santé et ont dû s adapter. Le secteur de l aide à domicile a fait des efforts de structuration et de professionnalisation afin de répondre à la demande des personnes mais également aux exigences légales et réglementaires notamment de gestion. Le Département a accompagné ces efforts, revalorisant le tarif de l aide à domicile de plus de 17 % depuis Ce soutien s intensifie en 2014 puisque le Département procédera à la revalorisation du tarif horaire et conduira avec l appui du cabinet Eneis, en accord total avec les fédérations d aide à domicile, un audit du secteur. Cet audit a pour objectif d aider les fédérations et associations d aide à domicile à identifier leurs faiblesses d organisation et à y remédier. S agissant des EHPAD, outre le taux directeur de 0,96 % décidé pour l année 2014 par la commission permanente, le Département veille à l amélioration constante des prises en charge. A titre d exemple, l EHPAD de Tournon d Agenais achève en 2014 ses travaux de restructuration et d extension de 15 places, il bénéficie donc de moyens supplémentaires pour faire face à l ouverture des nouvelles places. c. Une loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Le Président de la République et le Premier Ministre se sont engagés à conduire «une réforme de la société qui embrasse toutes les dimensions de la prise en compte de l avancée en âge». La future loi de programmation qui sera adoptée en 2014 repose sur trois axes : - anticipation par la mise en œuvre de politiques de prévention, - adaptation de la société au vieillissement, - accompagnement de la perte d autonomie. La dépendance n est pas une fatalité, seuls 8% des personnes de plus de 60 ans sont dépendantes. Afin d anticiper la perte d autonomie, le Gouvernement veut développer une nouvelle politique avec des programmes de prévention, la promotion du recours aux aides techniques, la prévention et le dépistage des pathologies chroniques. L adaptation de la société au vieillissement implique l adaptation des logements individuels, des logements regroupés tels les foyers logements, la diffusion des innovations technologiques et domotiques. C est aussi valoriser la participation des seniors dans la vie citoyenne, notamment associative permettant ainsi le maintien et le développement des solidarités et des liens sociaux. Afin de mieux accompagner la perte d autonomie à domicile, il s agit de renforcer les aides humaines et d alléger le reste à charge des familles, de professionnaliser et de structurer le secteur de l aide à domicile, d intégrer les aides techniques dans les plans d aides

70 Le soutien des aidants est privilégié par le recours aux solutions de répits tels que l accueil de jour et l hébergement temporaire. Enfin d améliorer l information des personnes âgées et de leurs familles, pour lesquelles la recherche de solutions lors de la perte d autonomie de leurs proches reste souvent un parcours du combattant, est un objectif. Un deuxième volet sera consacré à la réforme de la tarification des EHPAD et l amélioration de l accessibilité financière. Une telle réforme ne peut s engager qu avec une réforme concomitante de la gouvernance de l action gérontologique afin de la rendre plus lisible. La mise en œuvre de cette loi de programmation est pluriannuelle avec une 1 ère étape qui comprend les mesures concernant le maintien à domicile, la réforme de l APA à domicile, les mesures de prévention de la perte d autonomie et d adaptation de la société au vieillissement, les mesures d aides aux aidants. La question des EHPAD et de la réforme de la tarification sera mise en œuvre après 2015 dans la seconde partie du quinquennat. Les élus et les services départementaux resteront particulièrement attentifs aux évolutions en cours. d. Vers des maisons de l autonomie? Les personnes dépendantes et leurs familles ont souvent des difficultés pour accéder aux services dont ils ont besoin tant les dispositifs sont complexes. Le développement des instances de coordination tels que des centres locaux de coordination et d information (CLIC), les réseaux de soins, les MAIA (maison pour l autonomie et l intégration des malades Alzheimer) n a pas répondu en totalité aux attentes des familles. De plus, les maisons départementales des personnes handicapées ont mis en place leurs propres missions d informations de coordination. Enfin, les centres communaux d action sociale, guichets de proximité ont un rôle dans l information et l orientation. Le Premier Ministre lors de l annonce du lancement de la concertation sur le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement a appelé de ses vœux la construction de réponses, sur chaque territoire, en terme d information, d orientation et de services. Par ailleurs, la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie expérimente la création de Maisons de l autonomie, guichets uniques pour l information et l orientation en matière de perte d autonomie quel que soit l âge. Le Département de Lot-et-Garonne a décidé de mener un audit sur la coordination afin d établir les atouts et les manques sur chaque territoire du Département et d apporter de concert avec l ARS les solutions adaptées. e. Renforcement des politiques d intégration des personnes en situation de handicap Le schéma départemental du handicap prévoit l élargissement des missions des services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) et leur territorialisation. Ces services accompagnent actuellement uniquement des personnes handicapées qui travaillent en établissement et services d aide par le travail (ESAT)

71 A terme, ils accompagneront après orientation de la commission des droits et de l autonomie (CDA) des jeunes travailleurs d ESAT qui ne souhaitent pas nécessairement intégrer un foyer d hébergement, des personnes à domicile travaillant ou non et notamment les personnes handicapées vieillissantes, des personnes handicapées en ESAT afin de les maintenir dans l emploi. Ils s appuieront sur les services existants tels que les services d aide à domicile, les services infirmiers de soins à domicile. Une première expérimentation sera effectuée en 2014 dans le Villeneuvois Fumelois, ce secteur étant prioritaire puisque moins doté que les autres territoires. Par ailleurs le schéma du handicap prévoit l adaptation des établissements à l évolution de la perte d autonomie des personnes. Ainsi le foyer de vie René Bonnet, après avoir obtenu de l Agence Régionale de santé (ARS) la médicalisation de places, réhabilite la totalité de ses locaux. Les foyers de vie de «la Couronne» à Boé et celui du «Mont Clair» à Monclar d Agenais entreprennent également des travaux de réhabilitation et ont sollicité la médicalisation de places, demandes fortement appuyées par le Département auprès de l Agence Régionale de Santé. f. Soutenir les porteurs de projets dans le champ non lucratif La persistance de la crise économique met à l épreuve les dispositifs nationaux et d intervention publique pour répondre aux besoins les plus vitaux d un public de plus en plus nombreux et en risque de marginalisation : aides alimentaires, vestimentaires, éducatives, accès soins, hébergement, isolement, mobilité, illettrisme,. Traditionnellement, le secteur associatif dit «caritatif», et donc non lucratif, tente de répondre à ces demandes dans un contexte devenu d autant plus tendu que s agissant de la distribution alimentaire, les modalités d intervention de l Europe en ce domaine se sont modifiées et minorées depuis C est au titre de ses actions facultatives, que le Département apporte chaque année sa contribution sous forme de subventions au fonctionnement des structures oeuvrant en ce sens : Personnes âgées, handicapées Enfance-Famille Actions de santé Cohésion sociale TOTAL VENTILATION DES AIDES AU TITRE DE LA «COHESION SOCIALE» Distribution alimentaire Hébergement - Domiciliation Accès au droit Lutte contre l'isolement Mobilité Lutte contre l'illettrisme TOTAL

72 Tableau : budget prévisionnel DDS (avec RSA à + 4 % en 2014) 67 FONCTION CA 2012 BP 2013 CAA2013 BP 2014 BP 2014 /CAA2013 BP 2014 /BP Actions de santé , , , ,19 6,28% 5,19% 51- Enfance , , , ,00 2,65% 0,95% 52- Handicap , , , ,00 3,15% 0,44% 53- Personnes Agées , , , ,80 2,23% 5,23% 54-RMI , , , ,00-57,97% -33,92% 55-APA , , , ,00 2,59% 0,81% Allocations d insertion , , , ,00 4,19% 7,13% Actions d insertion , , , ,80 4,60% -5,77% 58- Autres interventions , , , ,00 3,10% -5,60% 50-Services Communs , , , ,00 8,07% -3,70% Autres , , , ,00-62,67% -59,57% FONCTIONNEMENT , , , ,79 2,93% 2,20% 4. Emanciper les citoyens de Lot-et-Garonne a. Une politique culturelle fondée sur le partenariat et la qualité Dans le contexte actuel, la vitalité du Département passe par un secteur de la culture conforté, dynamique, créatif, accessible et de qualité. Chaque initiative culturelle soutenue par le Département participe à l émancipation des citoyens et génère aussi des retombées économiques positives sur les territoires concernés. Depuis le vote du schéma culturel en 2011, le Conseil général est sorti d une logique de guichet pour une logique de partenariat avec les porteurs de projets culturels, qui se décline de différentes façons : - l accompagnement en ingénierie où chaque service culturel aide, au travers de préconisations, à la construction, à l évolution et à la pérennisation des projets culturels ; - la mise en place de formations afin de faire évoluer les pratiques et consolider la professionnalisation des filières culturelles ; - l impulsion de manifestations sur le Département (Nuits d été, Il était une voix, ) gérées par les services départementaux en partenariat avec les territoires ; - le soutien financier à des projets culturels spécifiques (actions et investissements) et une aide au fonctionnement uniquement des pôles ressources culturels départementaux et des établissements d enseignement artistique. La diversité artistique et la qualité de l offre culturelle sur le Département contribuent fortement à améliorer le cadre de vie des Lot-et-Garonnais. 69

73 Le budget de l action culturelle et patrimoniale restera constant en 2014, à 4,5 millions d euros incluant l activité des Archives départementales et de la Bibliothèque départementale de prêt. b. Une politique sportive en faveur de la citoyenneté par le sport Le sport occupe une place majeure dans le département avec associations, licenciés et bénévoles, reflets les plus vifs de la vie associative départementale. Le Conseil général a choisi de s engager fortement en matière sportive. La collectivité développe une politique volontariste en faveur des associations sportives et plus largement en direction de la population, permettant aux lot-et-garonnais d accéder à une pratique sportive variée et de qualité. En 2014 et dans cet esprit, la collectivité continuera activement à participer à l épanouissement des citoyens Lot-et-Garonnais. L accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives est aujourd hui une priorité du Département. Ainsi, de nombreuses actions s inscrivant dans cette démarche, organisées par le Conseil général ou par le mouvement sportif, sont soutenues et encouragées et le seront à nouveau en * Les ID Sports Initiées en 2012 par la collectivité, ces journées d initiation et de découverte à destination du grand public ont accueilli au total plus de personnes. Gratuites et ouvertes à tous, les ID Sports valorisent les activités sportives proposées par le tissu associatif sportif départemental et sensibilisent la population aux bienfaits d une pratique sportive régulière. * Le label «sport pour tous» En prolongement de l esprit des ID Sports, le Conseil général souhaite promouvoir toute action s inscrivant dans le «sport pour tous». Concrètement, en 2014, seront valorisés et labellisés les évènements de masse ouvrant au plus grand nombre la pratique d activités sportives accessibles. * Les Défi-Centres Cette opération réunit tous les étés les enfants des accueils de loisirs du département, autour de la découverte d activités sportives et ludiques. 500 enfants issus de 40 structures y participent régulièrement. Au-delà des ateliers de découverte sportive proposés, les enfants sont sensibilisés sur les thématiques aussi diverses que la santé, la protection du milieu naturel, la découverte de la faune et la flore, la lecture de paysages, l esprit olympique,.deux journées sont à nouveau programmées pour * Les actions menées par le Comité Départemental Olympique et Sportif Le Conseil général soutient l ensemble des actions en faveur du sport pour tous réalisées par le CDOS. Ainsi, sont accompagnées l organisation de la semaine sport santé et l action d incitation à la pratique sportive féminine. * La valorisation du sport des personnes en situation de handicap L accès des personnes en situation de handicap aux activités sportives est une des préoccupations du Conseil général. Ainsi, les comités handisport et de sport adapté, missionnés en ce sens, bénéficient d aides spécifiques. En quelques années, une augmentation importante du nombre des licenciés de sport adapté a été constatée. Le 68 70

74 comité handisport développe quant à lui de nombreuses actions d intégration, notamment en direction des jeunes (projet handi scole). * Le sport scolaire Le sport scolaire intègre la définition du sport pour tous car il est fréquemment, avant même le club sportif, le premier contact des jeunes générations avec une activité physique. Ainsi, le Département encourage précisément les activités des fédérations de sport scolaire mais également les sections sportives des collèges. Au plan budgétaire, les moyens alloués en faveur du sport demeureront constants en c. Le projet Chorales au chœur de l orchestre sur le thème de la Grande Guerre Le Département s est inscrit dans le programme national de commémoration du centenaire de la Grande Guerre et a proposé deux projets qui ont obtenu la labellisation de la Mission nationale de commémoration du centenaire. Parmi ces projets, figure la réalisation de spectacles avec les chorales de collégiens autour d un répertoire de chants rappelant cette période et d autres grands conflits européens, spectacles qui permettront de valoriser le travail de collecte d archives fait par les conseillers généraux jeunes et de proposer un travail musical de qualité aux collégiens. Le répertoire choisi par les professeurs est composé principalement de chants de cette période. Toutefois, le souhait commun a été d évoquer non seulement mais également quelques autres conflits majeurs du XX ème siècle pour aboutir à la construction européenne. Le thème retenu, «de la Guerre à la Réconciliation», résume bien le répertoire choisi. Seize collèges et un lycée ont démarré le travail de répétition grâce aux partitions adaptées par les professeurs de musique. Neuf cents élèves se produiront sur scène lors de six concerts qui se tiendront en mai et juin 2014 dans quatre salles de spectacle (La Manoque à Tonneins, Le Galion à Foulayronnes, le Centre culturel de Fumel, l Espace d Albret à Nérac). Le budget prévisionnel de ce projet est évalué à Outre le label du centenaire, la Mission nationale du centenaire a attribué une aide de pour ce projet. d. Actions en faveur de la connaissance de l environnement et des milieux naturels L Education à l environnement pour un développement durable (EEDD) permet à chacun de connaître les richesses locales. Des outils ont été développés, en ce sens, comme la convention éducative, programme d actions en direction des scolaires, ou l espace Internet des ressources en EEDD qui permet un accès facilité aux ressources existantes grâce à une information centralisée. Par ailleurs, plusieurs axes forts ont été identifiés : la flore, la faune et les paysages, ainsi que la biodiversité ordinaire et protégée

75 Dans le cadre de son plan départemental d actions en faveur de la flore menacée de Lotet-Garonne, adopté en 2013, le Département a initié une action novatrice de sensibilisation à la flore locale intitulée «La flore à la loupe» à destination des collégiens. Cette action s attache à mieux connaître la flore urbaine et est basée sur un dispositif de sciences participatives développé par le Muséum National d Histoire Naturelle et soutenu par le Ministère de l Education Nationale. Ainsi, chaque collège du département a été doté à la rentrée 2013, d une mallette pédagogique évolutive. En 2014, le Conseil général organise, via un jeu-concours, le partage et la diffusion des résultats et des connaissances acquises lors de la mise en œuvre de ce dispositif. Le Département soutient aussi de nombreux programmes d amélioration des connaissances de la faune tels les atlas régionaux des amphibiens et des reptiles (atlas disponible début 2014), des mammifères (diffusion prévue en 2015) et des oiseaux (disponible fin 2014). Ces atlas, et les connaissances acquises par nos partenaires depuis de nombreuses années, serviront de socle à la définition d une politique partagée en faveur de la biodiversité ordinaire que souhaite mener le Département. En 2014, un premier volet sur les espèces classées nuisibles sera présenté. Le Conseil général initie également un atlas départemental des paysages. Cet outil de connaissance des paysages du territoire, de leurs richesses, de leurs dynamiques d évolutions, de leurs fragilités et potentialités, est un document majeur dans les politiques d aménagement. Il a pour ambition d être un outil d aide à la décision pour les acteurs du territoire. Il permettra d orienter les choix du Département, et plus largement des décideurs locaux, en matière de protection, de gestion et d'aménagement qualitatif du patrimoine tant paysager que naturel au travers de sa compétence sur les espaces naturels sensibles. Au sein des sites labellisés ENS, le Département soutient des inventaires et suivi d espèces rares et / ou protégées. 5. L agenda 21 Plan Climat Energie Territorial à l heure du réchauffement climatique a. Une mission d information sur l eau et le changement climatique Le changement climatique, phénomène avéré est aujourd hui admis comme inéluctable et constitue l enjeu majeur du XXI è siècle. Les débats se sont longtemps focalisés sur les mesures d atténuation (réduction des gaz à effet de serre), mais depuis 2004, il est apparu essentiel de mener conjointement des politiques d adaptation sans qu aucun cadre réglementaire ne les impose. Les modifications climatiques, qu elles soient globales (hausse de la température moyenne) ou ponctuelles (augmentation des phénomènes extrêmes) peuvent impacter fortement l équilibre des milieux naturels. L eau est une ressource déjà menacée et essentielle pour de nombreuses activités. Les conséquences des modifications climatiques sont multiples et touchent tant l offre que la demande en eau. A titre 70 72

76 d exemple, on peut s attendre à une diminution de 25 % du débit des rivières en général, voire plus pour des rivières où les débits sont déjà faibles en été avec une augmentation des assecs, un allongement de la période et de l intensité des étiages. Les Etats généraux de l agriculture conduits en 2011 par le Conseil général ont été l occasion d une concertation avec de nombreux acteurs de notre territoire et d amorcer notamment une réflexion départementale sur l adaptation au changement climatique. L Agenda 21 PCET du Lot-et-Garonne voté par l assemblée en 2012 met également en évidence le fait que le département devrait connaître une augmentation moyenne de la température de +0,6 à +1,8 C en 2050 et +1,8 à 3,8 C en 2100 qui s accompagnera de canicules et d évènements climatiques extrêmes plus fréquents. Un plan d actions d adaptation au changement climatique dans le domaine de l eau s avère donc nécessaire pour réduire la vulnérabilité du Lot-et-Garonne à l évolution climatique. Conscient des multiples conséquences du changement climatique, il est donc souhaitable de penser l adaptation au changement climatique à travers la ressource en eau, impliquée de manières transverses dans quasiment tous les secteurs concernés par le changement climatique. C est pourquoi, compte tenu de l intérêt départemental sur cette question, j ai proposé la création d une mission d information et d évaluation d une durée de 6 mois sur les enjeux «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique», soumise au vote de l Assemblée départementale le 18 novembre 2013 lors de la DM2. Cette mission aura pour objectif de rassembler les éléments d information sur les conséquences du changement climatique sur la ressource en eau en Lot-et-Garonne et d identifier les préconisations à mettre en œuvre afin d adapter les activités à cette évolution climatique. 4 thèmes forts ont été identifiés : - Famille & Société, incluant les questions de l eau potable, de la santé, de la qualité de vie & verdissement des villes. Le quotidien des citoyens sera impacté par le changement climatique, les mesures d adaptation veilleront à assurer le maintien de leur qualité de vie notamment en ville, - Agriculture, regroupant les enjeux des activités agricoles, des cultures et des besoins en eau. L agriculture sera très impactée par une diminution de la ressource en eau, des mesures d adaptation permettront de maintenir une production agricole efficiente sur le territoire, - Industrie et Tertiaire. Les activités industrielles et du tertiaire seront également impactées par le changement climatique et la baisse de la ressource en eau, des mesures d adaptation permettront de maintenir une industrie performante et de permettre de développer des activités liées au tourisme et aux loisirs, - Milieux naturels et prévention des risques

77 A l issue de ses travaux fin du 1 er semestre 2014, la mission produira un rapport assorti de préconisations qui seront proposées à la réflexion des membres de l Assemblée pour une redéfinition de la politique de l eau et des interventions du Département. b. Le projet restauration collective durable et circuits courts Le 18 novembre 2010, le Département de Lot-et-Garonne a adopté son Agenda 21 interne dont l un des axes stratégiques est de «Favoriser des cantines durables dans les collèges». L engagement du Conseil général pour l introduction de produits «durables» en restauration collective se traduit aujourd hui concrètement au travers du programme «Du beau, du bon, du local dans nos cantines», programme dont l objectif est l introduction des produits alimentaires «durables» : c est-à-dire bio, locaux, de qualité, frais, de saison, issus du commerce équitable, dans les services de restauration des collèges publics. Ce programme particulièrement transversal aux différentes compétences de la collectivité verra les actions amorcées en 2013 se poursuivre en 2014 selon les axes suivants : - l accompagnement des collèges se développera pour l introduction de produits durables autant que la sensibilisation du personnel, dont l adhésion est indispensable. Il s agira également d animer la mise en place de groupements d achat et de nouvelles stratégies de lancement des marchés publics pour les achats des collèges. De nouveaux cycles de formations assurés par ARBIO auront lieu en parallèle de missions d accompagnement des collèges pour la validation des menus à partir d un plan alimentaire personnalisé, de tests de consommation et de suivi, l assistance pour la structuration des achats des collèges, - par ailleurs, l identification, au travers d une enquête, de l offre locale de produits pour la restauration collective se poursuit sur le 1 er trimestre pour identifier l offre locale potentielle afin de fournir la restauration collective. Cette enquête permettra de disposer d une liste de producteurs/fournisseurs locaux et de produits disponibles localement pour la restauration collective, - de plus, une expérimentation de l introduction de produits durables sur un champ plus vaste que les collèges est projetée au travers de deux collectivités pilotes, afin d étendre la démarche à d autres collectivités (communes et communautés de communes) et donc aux restaurants collectifs hors collèges afin de mutualiser notre expérience à ce sujet. L appel à projets qui sera lancé auprès de ces collectivités permettra d accompagner leur engagement vers une alimentation locale, durable et de qualité. Enfin, le Conseil général ambitionne d élaborer un programme de sensibilisation et de communication auprès du grand public, des acteurs de la restauration collective et des consommateurs

78 73 c. Une impulsion pour le développement d une ressource énergétique abondante : la méthanisation En avril 2012, lors de l adoption de son Plan Climat Energie territorial, le Département s est engagé à établir un plan stratégique pour le développement des énergies renouvelables (fiche action 11). Ce document ciblait déjà la méthanisation agricole comme une solution durable envisageable. Peu après, en mars 2013, un des objectifs du plan national Energie Méthanisation Autonomie Azote, consiste à développer en France méthaniseurs à la ferme à l'horizon Cette rencontre de principe constitue une réelle opportunité pour un département rural comme le nôtre. Dans ce contexte, le Conseil général, en partenariat avec la Fédération départementale des CUMA et la Chambre d agriculture de Lot-et-Garonne, a la volonté de faciliter l'accès à l'information des agriculteurs sur la méthanisation agricole. La première action lancée par le Conseil général a été l'organisation de rencontres professionnelles le 27 novembre 2013 à Villeneuve-sur-Lot, à savoir une journée dédiée aux agriculteurs pour s'informer concrètement sur le processus de méthanisation et le montage d'un projet d'une unité agricole, enrichie de retours d'expériences et d'une visite d'installation opérationnelle. La FD Cuma 47, au travers de ses missions étant de plus en plus sollicitée par ses adhérents sur le thème de la méthanisation, elle s'est tout naturellement associée au Conseil général pour participer à l'organisation des rencontres techniques. La FD Cuma 47 est aujourd hui en mesure de missionner un bureau d'études avec l accompagnement financier du Département pour réaliser des études d'opportunité pour des agriculteurs envisageant une unité de méthanisation sur leur exploitation. Quelques projets d'unités de méthanisation sont actuellement en cours de réflexion dans notre département, émanant soit d'industriels soit d'agriculteurs : - Arc Biogaz à Agen (Expérimental / éducatif) : en construction, - EARL de Prot à Allemans-du-Dropt (Agricole individuel ou petit collectif) : étude d'opportunité, - GAEC Croix de Balen à Trentels (Agricole individuel ou petit collectif) : étude d'opportunité, - GAEC de Pouchiou à Astaffort (Agricole individuel ou petit collectif) : étude d'opportunité. Le GAEC a sollicité une aide financière du Département pour l'étude de faisabilité en cours d'instruction. - SARL de la Côte à Lagupie (Agricole individuel ou petit collectif) : étude d'opportunité, - BioVilleneuvois FONROCHE à Villeneuve-sur-Lot (Industriel) : investissement en cours, - SIP du Broc au Temple-sur-Lot (Industriel) : Mise en service. L étude permettra fin 2014 d établir les bases d une possible intervention départementale pour accompagner l émergence de ces projets. Parallèlement, le Département conduit, avec le SDEE 47, un travail sur le potentiel du Lot-et-Garonne en matière de bois énergie. 75

79 74 d. De nouveaux outils pour la participation citoyenne La concertation concourt à une action publique transparente et efficace en permettant de traduire en projets et politiques publiques les attentes de la population. Le développement de la participation vise deux objectifs complémentaires : - améliorer la qualité du service public départemental en s assurant que celui-ci réponde au mieux aux besoins de ses publics ; - rapprocher les citoyens de la politique, des élus et de l institution départementale. Par cette relation d écoute et de coopération, les acteurs départementaux peuvent ainsi renforcer la compréhension partagée d un projet et son efficacité. La réalisation en 2014 d un guide méthodologique pour la concertation des Lot-et- Garonnais, qui s articulerait pleinement avec le Projet d administration départementale, permettrait de concrétiser l engagement du Conseil général en faveur de la participation de tous les publics qu il s agisse de définir, mettre en oeuvre ou évaluer les actions ou politiques départementales. Cette participation pourra prendre plusieurs formes (questionnaires, sondages, débats) qui répondront à des objectifs (consultation, concertation, co-élaboration) et contextes différents. e. Actions internes en faveur du développement durable Le rapport annuel de développement durable 2014, qui sera présenté de façon préalable aux débats budgétaires dans quelques semaines, mettra notamment l accent sur trois actions issues de l agenda 21 interne à savoir : - la gestion des déchets du Conseil général a fait l objet d une attention particulière. Un nouveau dispositif pour le tri, la collecte et le traitement des déchets a été mis en place : 16 points de collectes ont été installés. L objectif est de recycler la plus grande quantité de papier et d emballages et d éviter l incinération. - la gestion des produits de nettoyage des locaux a également été un axe de travail majeur. Une large concertation a permis de définir un plan d action : formation des agents, nouvelles méthodes de travail permettant de réduire les produits utilisés, etc. Des premiers résultats concrets sont observables : le budget consacré aux achats de produits d entretien a diminué de 50 % entre 2011 et l écomobilité des agents a par ailleurs été encouragée en 2013, via plusieurs actions concrètes : l organisation en septembre de la semaine de l écomobilité, amélioration de la gestion de la flotte de véhicules (achats de véhicules électriques, réflexion sur l utilisation d huile végétale pure), promotion du covoiturage. L année 2014 permettra la poursuite de la mise en œuvre de ce programme d actions, notamment sur la thématique de l achat public écoresponsable et de la restauration collective. 76

80 On le voit, le Conseil général conduira une politique de développement durable élargie et renforcée au moyen de projets concrets. A cet égard, le portage administratif de l agenda 21 au sein d une direction générale adjointe ad hoc permettra une organisation aussi opérationnelle que possible. 75 *** VI. UN INVESTISSEMENT AUGMENTÉ PAR RAPPORT A 2013 Parce que le Conseil général dispose d importantes compétences en matière d aménagement du territoire, via les réseaux de voirie qu il administre, les infrastructures qui lui appartiennent et le soutien financier qu il apporte aux acteurs de l investissement local, les orientations budgétaires 2014 tablent sur une recrudescence de l investissement par rapport à 2013, comme l illustre le tableau ci-après. Evolution triennale des dépenses d investissement (en millions d euros) CA 2012 CA 2013 (projeté) OB 2014 Investissement direct 30,9 30,8 34,8 Investissement indirect Avances aux entreprises 3,2 1,1 2,4 Remboursement du capital de la 13,6 17,3 19,2 dette Total 80,7 70,2 83,4 Reports 3,4 5,1 - Total (inclus reports) 84,1 75,3 83,4 On notera trois enseignements majeurs : - les cycles d endettement antérieurs conduisent à un accroissement du remboursement du capital de la dette qui, en situation d autofinancement constant ou amoindri, doit logiquement venir en réfaction des dépenses réelles d investissement ; - l année 2013 aura vu le maintien de l investissement direct de la collectivité, tant pour la voirie que pour les bâtiments départementaux, garantissant par la même des recettes d investissement constantes au titre du FCTVA ; - l année 2013 aura également permis essentiellement, par le biais du moratoire sur les versements de la contribution du Département à la LGV Bordeaux-Tours, de diminuer les subventions d investissement accordées aux tiers, revenant par là même à une certaine orthodoxie en matière de répartition des dépenses d investissement. 77

81 76 1. Un investissement direct soutenu Les dépenses d investissement direct devraient croître en 2014 sous l effet du déroulement des programmes départementaux de rénovation des collèges et bâtiments administratifs, mais aussi en raison d un renforcement significatif des crédits d entretien et de maintenance pour la voirie départementale. a. Bâtiments départementaux Les bâtiments du Département devraient se voir consacrer un budget de 2,5 millions d euros en vue de la réalisation des opérations suivantes : - Centre Médico-Social de Marmande : dans le cadre de la construction du nouveau CMS de Marmande, le choix d une construction neuve étant désormais finalisé, il sera procédé à l acquisition d un terrain et à la désignation d un maître d œuvre ; - restructuration des anciens locaux du RIA de l Hôtel du Département : ces travaux débutés en août 2013 s achèveront en mai Les nouveaux locaux, mis en conformité avec la réglementation en matière d accessibilité, accueilleront un espace de restauration de 50 places. De plus, le Service des Systèmes Informatiques disposera également de nouveaux locaux mieux adaptés (local serveur et lieux de stockage) ; - remplacement du groupe de production de froid à l Hôtel du Département : les travaux de mise en conformité et d amélioration de la performance thermique de l Hôtel du Département ont commencé en 2012 par le remplacement de chaudières, et l optimisation du pilotage des installations de la chaufferie centrale. En 2013, la Direction de l Agriculture, de la Forêt et de l Environnement a bénéficié du remplacement des installations de chauffage et de rafraîchissement, devenus indépendants et obsolètes, par de nouveaux équipements raccordés au réseau général. Enfin, s agissant de l ancien immeuble France Télécom acquis par le Département sur la commune de Foulayronnes en vue d y installer les Archives départementales, j ai demandé un réexamen complet du dossier. L inadéquation du bâtiment aux systèmes contemporains d archivage, les coûts de fonctionnement induits, la faiblesse des subventions d équipement perçues par le Département pour un projet de rénovation de cette envergure invitent en effet le Département à une nouvelle réflexion sur l éventualité d une construction neuve moins coûteuse en site propre. Bien évidemment, l analyse comparative qu il faudra mener, à laquelle j associerai toutes les tendances de notre assemblée, devra comporter un volet quant au devenir final du site de Foulayronnes. b. Collèges départementaux L achèvement du 7 è et le démarrage concomitant du 8 è programme de rénovation sur l exercice 2014, permettront de maintenir le niveau d investissement dans les collèges de Lot-et-Garonne. On recensera les opérations suivantes : 78

82 77 - extension du collège Daniel Castaing au Mas d Agenais : ces travaux ont débuté en juin La première phase des travaux (construction d une nouvelle salle de technologie et d une salle informatique) a été livrée au mois de décembre La deuxième phase du chantier relative au réaménagement de l ancien pôle technologie en salle polyvalente sera livrée fin février restructuration partielle du collège Didier Lamoulie à Miramont-de-Guyenne : les travaux ont commencé en janvier La première phase de travaux (CDI, locaux administratifs, salles scientifiques) a été mise en service en décembre La deuxième phase débutera à compter du mois de février 2014 pour une livraison prévue à la rentrée scolaire de septembre restructuration du collège Jean Moulin à Marmande : après une première livraison des travaux à la rentrée scolaire , la deuxième phase sera livrée à la rentrée des vacances scolaires de la Toussaint restructuration du collège Germillac à Tonneins : les travaux de rénovation du bâtiment administratif (de type Pailleron) et la mise en accessibilité totale du collège Germillac débuteront en juillet 2014 pour une mise en service à la rentrée scolaire de septembre restructuration partielle du collège Dangla à Agen : les études en vue de réaliser les travaux de restructuration du bâtiment administratif (de type Pailleron) et l isolation extérieure du bâtiment externat débuteront en juin Collège Théophile de Viau au Passage : les études relatives à la mise en conformité, à l accessibilité, à la restructuration de la cuisine et à la création d un préau, débuteront également en juin aménagement des ateliers de SEGPA : ce programme se poursuivra dans les collèges La Rocal à Bon-Encontre, La Plaine à Lavardac, et Jean Monnet à Fumel, sur la période de juin à septembre Cités scolaires : la participation départementale aux travaux réalisés dans les parties communes des cités scolaires s élèvera à 0,64 M en Au total, environ 7 millions d euros seront mobilisés pour la réalisation de ces différentes opérations. c. Voirie départementale L année 2014 clôt un cycle, où en l espace de cinq ans, ont été mises en service trois déviations désengorgeant les points névralgiques du réseau départemental que sont les agglomérations de Marmande, d Agen et de Villeneuve-sur-Lot, pour un coût avoisinant les 80 M. En 2013, 9,5 M ont été affectés à la seule déviation de Villeneuve-sur-Lot. La reconduction d une même enveloppe financière en 2014, permettra de conduire simultanément deux types d actions : 79

83 78 - un plan de mise à niveau du réseau routier principal : il est rappelé que sur les km de voirie départementale, le réseau principal représente 819 km dont une vingtaine nécessite un renforcement lourd dont le coût est compris entre 30 et 40 par m². Ceci définit un besoin de financement théorique de 4 M. Il est d autant plus opportun de le programmer dès cette année puisque le Tour de France va emprunter une bonne partie du réseau : D930 du Gers à Barbaste, D120 / 667 de Tonneins à Miramont-de-Guyenne, D933 de Miramont-de-Guyenne jusqu à la Dordogne. - la poursuite du plan de modernisation : le contournement sud-ouest de Villeneuvesur-Lot est achevé. Il aboutit à la D911, section Villeneuve-sur-Lot / Sainte- Livrade-sur-Lot, l un des tronçons les plus chargés. Avant d entreprendre la modernisation de cet axe, opération lourde du plan, il est particulièrement rentable de calibrer la D446, voie secondaire mais qui double la 911 au profit du trafic local alternant, réservant la D911 au transit. Outre cette opération, l avancement des études et des acquisitions foncières permet de lancer : - la démolition des immeubles de la Cardine à Casteljaloux, - l achèvement du contournement de Villefranche-du-Queyran, - les améliorations de virages ou de carrefours à Caubon-Saint-Sauveur, Lévignacde-Guyenne, Bourlens et Blaymont. Les subventions et participations aux travaux des tiers pourront bénéficier d un montant prévisionnel de l ordre de 4 M permettant aux collectivités locales de réaliser leurs projets arrivés à maturité, en particulier la rénovation des centres bourgs. Le cofinancement d opérations conjointes ayant un effet multiplicateur de 2 à 3, c est une dizaine de millions d euros qui viendra abonder l effort d investissement direct au profit du secteur des travaux publics. Les dépenses d investissement direct en matière de voirie et de navigation évolueront donc de la façon suivante : CA 2012 CA 2013 (projection) OB ,96 M 21,3 M 23,05 M 2. Une intervention accrue en faveur des services publics En matière d investissement indirect, en sus des interventions exposées précédemment, on notera trois aspects particuliers visant au confortement des services publics de proximité. a : année historique en matière de modernisation du réseau des casernes du SDIS La subvention d équipement au SDIS connaîtra un regain significatif en 2014, sous l effet des travaux de rénovation des casernes et du basculement d une fraction du contingent départemental d incendie et de secours en subvention d investissement, sous la forme d une dotation forfaitaire d équipement. Les crédits dédiés passeront donc de 0,23 M de dépenses réalisées en 2013 à 1,35 M en

84 79 Les travaux sur les casernes de Fumel, Casteljaloux, Tonneins et de la Vallée du Lot seront livrés en 2014 ; ceux consacrés aux casernes de Damazan, du Passage et du Centre Départemental de Transmission et d Alerte seront livrés en b. Une accélération du rythme de rénovation des casernes de gendarmerie Le Département, comme l ensemble des Départements aquitains, a lancé une procédure de transfert de la gestion des casernes de gendarmerie à un opérateur privé par la conclusion d un Bail Emphythéotique Administratif (BEA), pour une durée de 25 ans. Après publication de l appel public à la concurrence en juin 2013, trois candidats (Vinci, Bouygues et SNI) ont été retenus pour participer à une phase de dialogue compétitif. Les travaux d analyse et de discussion sont en cours pour une remise des offres finales au premier trimestre 2014 en vue d une attribution, par l Assemblé départementale au cours du premier semestre. Les candidats seront jugés en vertu de leurs propositions en matière de volume et de rythme de rénovation du parc des casernes ainsi qu en fonction du montant du canon emphytéotique reversé au Département. Cette procédure permettra une remise à niveau accélérée des casernes départementales et ainsi un soutien significatif à l économie locale au cours des prochaines années. La recette susceptible d être perçue par le département en début de période viendrait en réfaction du montant de l emprunt d équilibre prévisionnel du budget c. Le programme pluriannuel de modernisation des EHPAD Au cours des années précédentes, ont été mis aux normes ou reconstruits les EHPAD de Marmande, Castelmoron-sur-Lot, Nérac, Verteuil-d Agenais, Villeréal et Puymirol. Les travaux de réhabilitation - restructuration sont en cours ou sur le point de commencer dans les EHPAD de Fumel, Casteljaloux, Villeneuve-sur-lot, Le Mas d'agenais, Feugarolles, et Castillonnès. Les travaux sont en cours d achèvement pour les réhabilitations reconstructions des EHPAD de Monflanquin et de Tournon-d Agenais. Au vu de la programmation des différents chantiers, il est prévu, dans le cadre des orientations 2014, une progression d un million d euros par rapport aux dépenses réalisées en L enveloppe dédiée passe ainsi de 2,7 à 3,7 millions d euros 3. Le maintien du moratoire sur la contribution à la LGV Tours-Bordeaux Le moratoire sur la contribution due à RFF au titre de la ligne LGV Bordeaux-Tours est reconduit pour un an. Il permet de lisser les appels de fonds qui reprendront en 2016 à hauteur de 3 M par an. Ceci permet de conserver des ressources financières localement et invite RFF, bien qu il ne s agisse pas là de son option, à recourir à d autres formes de financement pour la ligne Bordeaux - Toulouse et Bordeaux Espagne. Le Département agit ici en conformité avec l engagement contractualisé avec l Etat dans le cadre de l obtention du fonds exceptionnel de soutien en 2013, qui priorise les investissements indirects locaux dans les décisions d attribution du Conseil général. *** 81

85 80 VII. ELEMENTS FINANCIERS : UN CYCLE DE REDRESSEMENT 1. Une situation financière en amélioration Le résultat de l exercice 2013 ne sera définitif qu après rapprochement avec la Paierie départementale et sera présenté à l occasion du vote du compte administratif. Il peut être déterminé, de manière provisoire, comme suit : En millions d euros Fonctionnement Investissement Recettes 346, ,336 Dépenses 338, ,018 Résultat exercice ,507-4,682 Restes à réaliser recettes 0,094 Restes à réaliser dépenses 5,200 Solde restes à réaliser - 5,106 Reprise résultat antérieur 23, ,233 Résultat clôture ,373-9,555 Le résultat prévisionnel de clôture en fonctionnement, d un montant de 31,373 M, serait affecté prioritairement, selon les règles de l instruction comptable M52, à la couverture du besoin de financement 2013 de la section d investissement pour un montant de 9,555 M, le solde d un montant de 21,818 M serait reporté en section de fonctionnement en Parallèlement, et comme l exposent les deux tableaux suivants, les indicateurs financiers structurants tendent à se redresser. Il en va ainsi de l épargne brute qui, sans revenir à son niveau de 2011, se rapproche d un taux de 10 %, usuellement considéré comme taux moyen de référence pour les Départements. Certaines recettes non reconductibles (collecte résiduelle de la CVAE, fonds de soutien exceptionnel 2013) ont contribué à ce résultat satisfaisant. Mais l essentiel de l effort a porté sur les dépenses dont le taux d évolution, 1,7 %, présente un caractère particulièrement bas, et ce malgré une hausse importante de la dépense RSA. L objectif rigoureux d évolution des dépenses au titre des frais d hébergement en établissements spécialisés, fixé fin 2012, a permis une réelle maîtrise des dépenses. S ajoute cependant le caractère cyclique de certaines dépenses d hébergement (enfance notamment) qui exerce ici une incidence ponctuelle mais pas nécessairement pérenne. 82

86 81 Ce sont essentiellement les raisons pour lesquelles le taux d évolution des dépenses de fonctionnement sera fixé à 3,1 % pour 2014 soit 2,7 % à périmètre constant, hors intégration du parc routier au budget général. Evolution de l'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement ,2 282,4 331,5 290,4 328,8 304,9 342,9 310, en M ,8 41,1 23,9 32, Epargne brute Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Néanmoins, malgré un regain prévisible du taux d évolution des dépenses de fonctionnement en 2014, les mesures nationales relatives à la compensation financière des dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité permettront le maintien d une épargne constante en valeur. 83

87 82 En millions d'euros Grands équilibres 2008 à 2014 Libellés CAA 2013 OB 2014 (données indicatives) Recettes réelles de fonctionnement (sans reprise excédent n-1) 1 287,9 304,3 326,2 331,5 328,8 342,9 353 Dépenses réelles de fonctionnement 2 241,8 262,7 282,4 290,4 304,9 310,1 320 Epargne brute 3 46,1 41,6 43,8 41,1 23,9 32,8 33 Recettes réelles d'investissement (sans reprise excédent n-1) 4 43,6 41,5 38,3 50,3 52,9 37,3 38,6 Emprunts nouveaux 5 17, , ,1 Recettes réelles d'investissement hors emprunts (4-5) 6 26,3 21,5 15,3 8,3 9,7 7,3 7,5 "Autofinancement" (3+6) 7 72,4 63,1 59,1 49,4 33,6 40,1 40,5 Dépenses d'investissement 8 94,3 84,6 78,3 91,2 80,7 70,6 83,4 Encours de dette au 31/12 (budget principal) ,4 154,7 183,3 212,9 225,6 237,6 Encours de dette / Epargne brute (10 / 3) = Capacité de désendettement en années 11 2,97 3,47 3,53 4,46 8,91 6,88 7,20 Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement (10 / 1) = Taux d'endettement 12 47,59% 47,45% 47,42% 55,29% 64,75% 65,79% 67,29% Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (3 / 1) 13 16,01% 13,67% 13,43% 12,40% 7,27% 9,56% 9,35% Intérêts de la dette moyen terme et des lignes de trésorerie 14 4,6 4,6 4 4,4 6,4 7,4 7,9 Remboursement de la dette en capital 15 11,6 12,6 12,8 13,5 13,6 17,1 19,15 Coût total de la dette (14+15) 16 16,2 17,2 16,8 17, ,5 27,05 Epargne disponible (3-15) 17 34, ,6 10,3 15,7 13,9 Fonds de roulement au 01/01 27,16 25,90 25,66 27,11 27,11 23,87 21,82 Fonds de roulement au 31/12 25,90 25,66 27,11 27,11 23,87 21,82 10,00 Variation du fonds de roulement -1,25-0,24 1,45 0-3,24-2,05-11,82 Les recettes éventuelles tirées de la passation du BEA pour l entretien et la maintenance des casernes de gendarmerie ainsi que d éventuels produits de cessions à caractère exceptionnel (Relais du Lys à Cauterets) viendront en réfaction du montant de l emprunt contracté, et diminueront d autant le solde net d endettement projeté au cours de l exercice

88 83 2. Situation de la dette départementale La capacité de désendettement de la collectivité se trouve singulièrement améliorée au terme de l exercice 2013, passant en dessous de 7 ans. Le profil d extinction de la dette conserve donc une pente conforme aux règles de bonne gestion. Le moindre endettement prévu pour 2014, dans le cadre d investissements croissants financés au moyen de recettes exceptionnelles (canon emphytéotique du BEA des gendarmeries) ou d une consommation du fonds de roulement pour éviter le sur-emprunt, ne devrait pas modifier cette tendance. Le Département doit néanmoins, tant que l annuité de sa dette demeure importante, jusqu en 2021, veiller à la compatibilité de son rythme d endettement avec ses possibilités budgétaires. S agissant de la structure et de la composition de l endettement du Département, on notera qu elles sont satisfaisantes en termes de sécurité financière et de diversité des types d emprunts contractés. L indicateur Gissler, exposé ci-après, en donne une bonne illustration. Extinction de la dette Evolution en encours au 01/01/14 : Extinction en annuité au 01/01/14 : Exercice En cours début Annuité Intérêts Taux moyen Taux actuariel Amortissement , , ,74 3,22 3, , , , ,19 3,24 3, , , , ,98 3,37 3, , , , ,57 3,51 3, , , , ,19 3,62 3, , , , ,97 3,72 3, , , , ,83 4,01 3, , , , ,10 4,09 4, , , , ,69 4,19 4, , , , ,26 4,26 4, , , , ,66 4,30 4, , , , ,67 4,34 4, , , , ,52 4,38 4, , , , ,89 4,33 4, , , , ,13 4,23 4, , , , ,61 4,17 4, , , , ,12 3,95 4, ,07 85