Service Public de l Assainissement Non-collectif Rapport annuel 2014

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1 Service Public de l Assainissement Non-collectif Rapport annuel 2014 Le compte rendu technique et financier annuel du Service Public d Assainissement Non Collectif est une obligation résultant de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 1. Indicateurs fonctionnels de service : Le service est un Service Public Industriel et Commercial qui est organisé en régie directe. Moyens communautaires : Service Public de l Assainissement Non-Collectif Moulin de Blanchardeau LANVOLLON du lundi au vendredi de 9h à 12h & 14h à 17h Tél. : N Vert 7j/7 : Fax : Nom Statut Missions principales Jean-Baptiste THOS 100% David LE BANNER 100% Doriane THUILLER 30% Technicien principal 2 ème classe Agent de maîtrise Agent administratif 1 ème classe Encadrement et organisation du service Réalisation des contrôles de Conception / Réalisation Assistance technique aux élus et animations commissions, Réalisation des visites des installations d assainissement individuel Réalisation des rapports de visites de conception/réalisation Animation et coordination des opérations de réhabilitation subventionnées groupées Réalisation des profils de baignade sur la commune de Plouha Réalisation des visites des installations d assainissement individuel Contrôles de réalisation des installations neuves Réalisation des rapports de visites de bon entretien et bon fonctionnement Secrétariat du service Accueil clientèle physique et téléphonique du service Elaboration du planning de l agent de maîtrise Développement des outils de communication du service Suivi de la base SIG Katell LUCAS 10% Agent administratif 2 ème classe Responsable régie financière Suivi budgétaire et comptable Page 1

2 Les moyens matériels : 2 postes informatiques 2 véhicules de service (Kangoo) Matériel assainissement individuel pour étude de sol 2. Indicateurs techniques : 2.1. Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations d assainissement non collectif. Conception du projet Exécution des travaux ANNEE Concernant la phase conception de projet, on observe pour 2014 une augmentation des instructions de dossiers due principalement au programme d aide financier de l agence de l eau Loire Bretagne. ANNEES Conception du projet Exécution des travaux Page 2

3 > Le 10 ème programme d aide de l Agence de l Eau Loire Bretagne a incité en 2014 des propriétaires du territoire de la Communauté de Communes Lanvollon à mettre aux normes leur dispositif d assainissement non collectif via des aides financières. Ce qui se traduit en 2014 par une majorité de travaux réalisés de manière «volontaire» (44) de la part des usagers du service. > Le nombre de travaux de remise aux normes réglementaire dans un délai de un an suivant l acquisition d un bien immobilier n est pas négligeable en 2014 (24) mais en règle générale assez peu suivi depuis 2011 : plus de 50% des habitations achetées sur le territoire de la Communauté de Communes n ont pas été remises aux normes depuis > On observe aussi le faible nombre de contrôle de travaux réalisés sur des projets neufs avec permis de construire (13 sur 2014) suivant la tendance des années précédentes. Page 3

4 2.2. Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers > Rappel réglementaire : Article L271-4 Code de la Construction et de l'habitation : le document établi à l'issue du contrôle (neuf, diagnostic ou bon fonctionnement) de l'installation est annexé au dossier de diagnostic technique à partir du 1er janvier 2011 lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. En l'absence de ce document en cours de validité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur a 1 an à partir de la date de signature de l'acte authentique de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité. Article L Code de la Santé publique : le rapport de contrôle de l'installation joint au dossier technique doit être daté de moins de trois ans. Si tel n'était pas le cas il revient au vendeur de la faire réaliser à sa charge. > Nombre de visites réalisées dans le cadre de mise en vente de biens immobiliers : GOMMENEC'H GOUDELIN LANNEBERT LANVOLLON LE FAOUET LE MERZER PLEGUIEN POMMERIT ST GILLES TREGUIDEL TREMEVEN TRESSIGNAU TREVEREC PLUDUAL PLOUHA Total Page 4

5 2.3. Pourcentage des priorités de réhabilitation des dispositifs d assainissement individuel par commune au 14/01/2015 (sur le nombre total de visites réalisées depuis le ) COMMUNE (Estimatif de passage) Pludual 09/2011 > 12/2011 Pommerit Le Vicomte 01/2012 > 06/2012 Tréméven 09/2012 > 12/2012 Le Faouët 01/2013 > 03/2013 Plouha 04/2014 > 10/ /2014 > 12/2014 Le Merzer 10/2013 >01/2014 Gommenec h 02/2014 > 04/2014 Trévérec 01/2015 > 02/2015 Lanvollon 03/2015 Tressignaux 02/2015 > 03/2015 Tréguidel 04/2015 > 05/2015 Lannebert 06/2015 > 09/2015 Pléguien 09/2015 > 03/2016 Goudelin 03/2016 > 07/2016 St Gilles Les Bois 08/2016 > 11/2016 CONFORME ET ACCEPTABLE - PRIORITE 3 (non-conforme sans rejet) - PRIORITE 4 (conforme) NON-CONFORME - PRIORITE 1 (Non-conforme avec rejet) - PRIORITE 2 (non-conforme avec rejet) NON VISITE Nombre ANC au 31/12/ (56%) 95 (40%) 9 (4%) (51%) 224 (48%) 5 (1%) (66%) 55 (33%) 2 (1%) (61%) 49 (37%) 2 (2%) (66%) 335 (30%) 41 (4%) (62%) 104 (36%) 7 (2%) (71%) 61 (28%) 4 (2%) Page 5

6 3. Indicateurs réglementaires 2014 : Aucune évolution réglementaire en 2014 ; Concernant l agrément des dispositifs 20 équivalents habitants, au : 93 agréments parus au journal officiel, 363 dispositifs agréés, 53 sociétés commerciales. 4. Indicateurs financiers : CA 2014 Le solde d exécution de l exercice 2014 affiche un déficit d exploitation de ,88 et un excédent d investissement de 6 758,21, soit un résultat global déficitaire de ,67. Après ajout des reports antérieurs, le résultat dégage un excédent d exploitation de ,24 et un excédent d investissement de ,56 soit un solde définitif de 2 969,32. Concernant la section d exploitation, les dépenses de l exercice 2014 s élèvent à ,79 dont : Dotations aux amortissements : 6 758,21 Charges de personnel : ,85 Fonctionnement du service ,86 Versements subventions particuliers/réhabilitations : ,87 Charges exceptionnelles 4 835,00 En recettes, les montants encaissés se chiffrent à ,91 : ,03 pour la redevance assainissement individuel (4 113 foyers concernés) ; 7 605,00 facturés au titre de l instruction des dossiers ANC ; ,88 de subventions perçues pour le compte des particuliers dans le cadre de la réhabilitation des ANC. Le décalage entre la perception et le reversement des subventions Agence de l Eau Loire-Bretagne s explique par l avance faites aux particuliers ayant terminé leurs travaux, dans l attente de la perception plus tardive du solde de subvention pour les opérations groupées. Concernant la section d investissement : o Le montant des dépenses d investissement de 2014 est de 0 ; o Le montant des recettes d investissement de 2014 est de 6 758,21 : Amortissement : 6 758,21 5. Tarif des prestations > Contrôle de conception et réalisation : 85 > Contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement : 20 /an > Diagnostic dans le cadre de vente de biens immobiliers : 80 Page 6

7 6. Objectifs et perspectives : Principaux objectif 2015 : - Continuité des programmes de réhabilitation groupés avec subventions incitatives via l Agence de l Eau Loire Bretagne, - Mise en œuvre d une zone à enjeux sanitaires sur la zone littorale, - Suivi plus strict des réhabilitations réglementaires suite à un achat de bien immobilier en coordination avec les mairies de l EPCI, - Réflexion sur la modification du fonctionnement de service par rapport à la réglementation et objectifs locaux, travail sur le coût de la redevance, - Développement du service rendu à l usager non relié à un réseau de tout à l égout : positionnement des communes par rapport aux conclusions des campagnes de visites des dispositifs d assainissement non collectifs : identification des zonages d assainissement collectifs communaux en lien avec le classement des installations, propositions de mise en œuvre de semi collectif dans les hameaux, - Suivi du schéma directeur assainissement collectif à échelle intercommunale, Perspectives: - Réflexion sur l'évolution du fonctionnement de service en lien avec la réglementation et les objectifs locaux (règlement de service, tarification), - Suivi des profils de baignade de la commune de PLOUHA, - Mise en œuvre de zones à enjeux sanitaires et/ou environnementale, - Intégration «service EAU-ANC-AC». 7. Indicateurs de qualité de service : indices de mise en œuvre des SPANC Eléments obligatoires Délimitation des zones d assainissement non collectif Application d un règlement de service d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans Mise en œuvre des visites de bon entretien et de bon fonctionnement des autres installations Eléments facultatifs Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les études de filière pour les projets de conception des installations Gestion des programmes de réhabilitation groupés des assainissements non collectifs défaillants en maîtrise d ouvrage privé Oui Non Oui Non Page 7

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