COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 56A-P Rang 1, 56B-P Rang 9, 54B-P Rang 9, 55B-P Rang 9 Cadastre : Cadillac, canton de Preissac, canton de Superficie : 18,8500 hectares Circonscription foncière : Abitibi Municipalité : Rivière-Héva MRC : La Vallée-de-l'Or Date : Le 29 mars 2011 LES MEMBRES PRÉSENTS Lévis Yockell, vice-président Yves Baril, vice-président DEMANDEUR PERSONNE INTÉRESSÉE Monsieur David Frenette Monsieur Guy Frenette DÉCISION LA DEMANDE [1] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'aliénation et l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 7,5 hectares, à être prise à même une partie des lots 54B, 55B et 56B, du rang 9, du cadastre du Canton de Cadillac, de la circonscription foncière d'abitibi, en vue d'un projet de développement résidentiel. [2] Le demandeur, M. David Frenette, souhaite agrandir d'une bande de 75 mètres la superficie autorisée au dossier par une bande de 75 mètres et ainsi poursuivre le développement de villégiature aux abords du lac Cadillac.

2 Dossier Page 2 [3] En contrepartie, il demande l'inclusion à la zone agricole d'une superficie de 11,7 hectares, localisée sur une partie du lot 56A du rang 1, du cadastre du Canton de Preissac, de la circonscription foncière d'abitibi, propriété de son père, M. Guy Frenette. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Par une résolution adoptée le 1 er novembre 2010, la municipalité de Rivière-Héva appuie la présente demande puisque celle-ci ne contrevient pas à la réglementation municipale et qu il s agit d autoriser une deuxième section du développement domiciliaire retrouvé sur les lots voisins. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 10 février 2011, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée. LA RENCONTRE PUBLIQUE [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [7] Par une correspondance datée du 2 mars 2011, la Fédération régionale de l UPA d Abitibi-Témiscamingue informe la Commission qu elle s oppose à la demande d inclusion étant donné les caractéristiques biophysiques et la localisation de la parcelle visée. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande pour des fins de villégiature l UPA est d avis qu il faut respecter l esprit du consensus établi dans la demande à portée collective (article 59) dont la décision a été rendue au dossier L ANALYSE DE LA DEMANDE [8] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [9] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier Page 3 LE CONTEXTE Géographique [10] Les sites visés se localisent en bordure du lac Cadillac, à environ 3 kilomètres (à vol d'oiseau) au nord du noyau villageois de la municipalité de Rivière-Héva, dans la MRC La Vallée-de-l'Or. Cette municipalité est desservie principalement par les routes 109 et 117. La zone agricole de cette MRC couvre hectares, soit seulement 1,4 % de sa superficie totale. Dans la municipalité de Rivière-Héva, le territoire agricole couvre 52,65 kilomètres carrés et ne compte que cinq entreprises agricoles. Le secteur en cause se situe du côté est du lac Cadillac. Agricole [11] Le site visé est boisé et se situe dans un milieu agroforestier, sans potentiel acéricole. On trouve des terres en culture plus loin vers l'est, qui sont principalement cultivées en foin, en blé et en orge. La sylviculture y constitue généralement une activité complémentaire à l'agriculture, permettant d'assurer un revenu d'appoint aux producteurs agricoles lors de la saison hivernale. De planification régionale et locale [12] Le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC La Vallée-de-l'Or est en vigueur depuis le 20 mai Le site visé s'insère dans l'affectation «Agricole», où l'implantation de maisons de villégiature est permise selon les dispositions suivantes : Villégiature Privée : autorisées qu'à l'intérieur des secteurs agricoles déstructurés situés en bordure des lacs et cours d'eau de villégiature. Demande à portée collective selon l article 59 de la Loi [13] Une décision concernant une demande à portée collective a été rendue au dossier Cette autorisation n'est pas encore en vigueur. Le site visé fait partie d'un secteur à vocation agroforestière, où l'implantation d'une résidence est permise sur une superficie vacante d'un minimum de 25 hectares. LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [14] La superficie visée par le volet 1 (développement de villégiature) est boisée presque totalement et marécageuse dans sa partie sud. Elle est bornée au nord et à l'est par des boisés et à l'ouest et au sud par un développement de villégiature appartenant au demandeur et autorisé par la Commission aux dossiers et La présente demande vise la construction d'une deuxième rangée de chalets à celle déjà existante. Le potentiel agricole des sols des lots visés et des lots environnants est majoritairement de classe 4, selon les données de l'inventaire des terres du Canada.

4 Dossier Page 4 [15] La superficie visée par le volet 2 (inclusion) est située en zone non agricole à environ 1,7 kilomètre au nord du développement de villégiature. Elle est bornée au nord, à l'est et à l'ouest par un cours d'eau et au sud par des terres majoritairement boisées. Sa limite sud-est contiguë à la zone agricole. Le potentiel des sols selon les données de l'inventaire des terres du Canada est de classe 4 à 80 % et de classe O (organique) à 20 % pour la partie sud du site qui est boisée. [16] Aux dossiers , et , la Commission a autorisé le lotissement, l aliénation et l utilisation à des fins non agricoles pour différentes parties de lots localisées en bordure du lac Cadillac. Ces usages non agricoles concernaient un développement de villégiature. Ces trois autorisations permettent donc de développer une partie de ce pourtour de lac. L objectif de la présente demande consiste à élargir cette bande de terre autorisée de manière à ce que le chemin donnant accès aux lots riverains puisse être construit des deux côtés de ce chemin. [17] En contrepartie de cette autorisation le demandeur requiert l inclusion d une autre partie de sa propriété située plus au nord hors la zone agricole à titre de compensation. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [18] La Commission est d avis que la demande d inclusion à la zone agricole de la portion nord de la propriété du demandeur soit une partie du lot 56A du rang 1 étant donné ses caractéristiques biophysiques et sa localisation particulière serait peu crédible, d autant que cette forme de compensation ne peut être considérée comme un critère sur lequel la Commission pourrait baser sa décision. [19] Quant au volet visant l élargissement du pourtour du lac, autorisé pour des fins de villégiature, la Commission estime qu elle doit respecter l esprit et la lettre de la décision rendue dans le cadre de la demande à portée collective présentée par la MRC La Vallée-de-l Or. Cette décision, il faut le rappeler, traduit un consensus établi entre la MRC, les municipalités et l Union des producteurs agricoles sur la gestion de nouvelles utilisations résidentielles sur toute la zone agricole de la MRC. [20] Le lot visé par la présente demande est parfaitement utilisable pour certaine forme d agriculture dont la foresterie tout en faisant partie d un ensemble plus grand et de caractéristiques semblables. [21] Enfin, la Commission constate que le lot visé s insère dans une portion de la zone agricole où les paramètres retenus par les parties lors de la demande à portée collective exigent une superficie minimale vacante de 25 hectares pour la construction d une résidence dans ce secteur.

5 Dossier Page 5 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE les présentes demandes Lévis Yockell, vice-président Président de la formation Yves Baril, vice-président /ac p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours