L EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

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1 L EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS 2 e Baccalauréat Commerce et développement HEFF Gauthier ERVYN ge@vdelegal.be Octobre 2014

2 I. PRINCIPAUX TEXTES LÉGAUX APPLICABLES À PARTIR DU 1 ER JUILLET 2013 a) La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics b) L arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques c) Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics d) Le livre II de la loi du 24 décembre 1993 relatif à la motivation des décisions et aux règles en matière de recours

3 II. OBJET GÉNÉRAL ET STRUCTURE DE L ARRÊTÉ ROYAL DU 14 JANVIER 2013 Réglementation de l exécution des marchés publics Plus de distinction AR 26/09/96 et annexe «Cahier général des charges» 7 chapitres et 162 articles : CHAPITRE 1 er Dispositions générales CHAPITRE 2 Dispositions communes aux marchés de travaux, de fournitures et de services CHAPITRE 3 Dispositions propres aux marchés de travaux CHAPITRE 4 Dispositions propres aux concessions de travaux publics CHAPITRE 5 Dispositions propres aux marchés de fournitures CHAPITRE 6 Dispositions propres aux marchés de services CHAPITRE 7 Dispositions finales

4 III. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L ARRÊTÉ ROYAL DU 14 JANVIER 2013 Art. 2 Définitions Art. 3 : Tous les prix sont hors TVA Champ d application (art. 5 à 8) Art.5 : - Secteurs classiques et secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) (pas les MP des entités adjudicatrices droits exclusifs) - Applicable à tous les MP > EUR et noyau dur applicable > EUR (secteurs classiques) - Pas applicable sous EUR Art. 6 : - Quelques exceptions globales notamment MP services financiers, MP services juridiques (représentation devant les tribunaux) et MP services sociaux et sanitaires + certains PPP (promotion ou SEM) - Le CSC peut toujours imposer des dispositions de l AR qui ne sont pas obligatoires

5 III. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L ARRÊTÉ ROYAL DU 14 JANVIER 2013 Dérogations et clauses abusives (Art. 9) - Interdictions de déroger : chapitre 1 er, modification au marché et avances - Interdiction d allonger les délais de paiement et de vérification, sauf exception - Autorisation de déroger aux autres articles de l Arrêté Royal si : o Indispensable aux exigences particulières du marché o Mention au début du CSC o Motivation formelle pour certaines dispositions

6 A. Quelques généralités (sections 1 et 2) : Fonctionnaire dirigeant (art.11) : désigné par le PA et limite pouvoirs ou mandat notifié à l adjudicataire Sous-traitant (art. 12, 13, 14, 15) o Droit du soumissionnaire de faire appel à des sous-traitants o Peut demander qu ils répondent aux conditions de capacité o Obligation de recours aux sous-traitants mentionnés o Pas de lien PA / sous-traitants o Interdiction de recourir à un sous-traitant en situation d exclusion o Obligation de révision des prix du sous-traitant Main d œuvre : remplacement du personnel de l adjudicataire incapable, de mauvaise volonté ou pour inconduite notoire

7 A. Quelques généralités (sections 1 et 2) : Marchés distincts (art. 17) : o Pas de lien entre plusieurs marchés ou lots distincts : retards dans l exécution ou dans les paiements o Prévoir dans le CSC que les lots d un marché ne sont pas des marchés distincts Obligation de confidentialité (art. 18) Droits intellectuels (section 2, art. 19 à 22) o Principe : pas d acquisition, sauf dérogation CSC o Exceptions limitées Documents de marchés (section 4, art. 34 à 36)

8 B. Le cautionnement (section 3 - garanties financières) : Pas de cautionnement exigé pour : o MP < EUR o MP fournitures et services dont le délai est inférieur à 45 jours o MP Services : juridiques, éducation, transports aériens / ferroviaires, services postaux Montant : 5% du marché (ou 6 mois pour les contrats F/S répétitifs non valorisés globalement ou de la tranche si tranches) Nature du cautionnement : virement, dépôt, garantie bancaire

9 B. Le cautionnement (section 3 - garanties financières) : A constituer dans les 30 jours suivant conclusion du marché Défaut de cautionnement : MED et cautionnement d office ou mesure d office Droit de prélever d office sur le cautionnement en cas de défaut d exécution Libération du cautionnement : à la réception provisoire / définitive qui valent demandes de libération Cautionnement transféré automatique si MP reconduit

10 C. Les modifications au marché (section 5) : Art modifications : droit de modifier unilatéralement le MP si o Objet MP inchangé o Modification < 15% valeur MP (hors MP complémentaire de 50% maximum par procédure négociée) o Juste compensation o Pour les clauses essentielles : motivation et acte écrit Art cession de marchés possible (par le PA ou l adjudicataire) si o Accord partie cédée o Respect des conditions de sélection par le cessionnaire o Maintien des conditions essentielles du MP

11 D. Contrôle et surveillance du marché (section 6) : Contrôle et surveillance du marché Réceptions techniques : préalable / a posteriori

12 E. Les moyens d'action du pouvoir adjudicateur (section 7) : 1) Le défaut d exécution (art. 44) : Notion o Prestations non conformes aux documents de marché o Prestations non poursuivies dans les délais o Irrespect des ordres écrits du PA Constat du manquement o PV de constat envoyé par recommandé o Obligation de réparation o Droit de contester dans les 15 jours o Silence = reconnaissance des manquements

13 E. Les moyens d'action du pouvoir adjudicateur (section 7) : 2) Sanctions : Pénalités / amendes pour retard /mesures d office /autres Pénalités (art. 45) o Spéciales et générales (uniques ou journalières) o S appliquent si absence de justification au PV manquement, dans les 3 jours de son envoi o Remise si disproportion Amendes pour retard (art. 46) o Maximum o Remises

14 E. Les moyens d'action du pouvoir adjudicateur (section 7) : 2) Sanctions (suite) : Mesures d office (art. 47) o Annonce par courrier recommandé o Résiliation unilatérale avec caution / Exécution en régie/ Conclusion d un marché pour compte o Aux frais de l adjudicataire défaillant Exclusions des marchés futurs (art. 48) et sanctions en cas d entente (art. 49)

15 F. Incidents d exécution (section 9) : Art. 54 Manquements du PA : révision marché (y compris délai), D-I, résiliation Art. 55 : suspensions par le PA : D-I si 1/20 e du délai et 10 jours ouvrables ou 15 jours calendrier Art. 56 : circonstances imprévisibles : o Principe : PA pas tenu o Exception : prolongation du délai ou, si préjudice >2,5% ou EUR, révision / résiliation marché o Condition de l exception : circonstances imprévisibles o Franchise de 17,5% si indemnité payée par le PA, avec max EUR Droit pour le PA de contrôle les pièces comptables de l adjudicataire Pas de droit pour l adjudicataire de ralentir l exécution

16 G. Réclamations et requêtes (section 8) : Art. 52 : Obligation de dénonciation immédiate et par écrit des faits et circonstances qui perturbent l exécution du marché (y compris les faits connus du PA, à l exclusion des ordres écrits) Obligation de signaler l influence sur le déroulement ou coût du marché 30 jours maximum de la survenance / connaissance Art. 53, en plus : o Avant expiration délais contractuels pour prolongation délai ou résiliation o 90 jours au plus tard après notification PV Réc. provisoire pour la révision du marché ou D-I (sauf si survenu pendant garantie)

17 H. Fin du marché (section 10) : 1) Situations de résiliation du marché hors faute contractuelle : décès, cause d exclusion, etc (art ) 2) Réception : Provisoire : fin de l exécution des prestations Définitive : fin de la période de garantie (sans préjudice des garanties décennales, etc)

18 I. Conditions générales de paiement : Paiement du prix et acomptes Art. 67 : Avances o Investissements considérables à charge de l adjudicataire mais maximum de 50% o MP fournitures et services impliquant des avances o Transport aérien o Usages d avance Art. 69 : Intérêts de retard Art. 70 : Interruption ou ralentissement de l exécution Art. 71 : Réfaction pour moins-value Art. 72 : Compensation

19 J. Actions judiciaires : Citation au plus tard 30 mois à dater de la notification du PV de réception provisoire (excepté garantie) Pourparlers Dénonciation et demande si faits ou circonstances perturbant le marché et visés aux articles 54 à 56

20 Merci pour vos questions et commentaires Gauthier Ervyn Avocat VDE LEGAL