DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 10 Novembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 19 SEANCE DU 19 Novembre 2015 ********************* Etaient présents : COLAS Roger - CADIC Jean-Paul - ERDOGAN Guylaine - JEHANNO Claude - GUEGUEN Christelle - LE COZ Elise - LE GOFF Bernard - SIMON Christine - KERJEAN Jean-Claude - LESCOAT Maryse - LONJEAN Mireille - PRIMAT Alain - LE MARRE Armel - ROLLIN Philippe - Formant la majorité des membres en exercice Absents excusés : LOUVEL Christel qui donne pouvoir à JEHANNO Claude THAERON Marielle qui donne pouvoir à ROLLIN Philippe ROBIN Lénaïc qui donne pouvoir à LE GOFF Bernard HERVET Claude qui donne pouvoir à LESCOAT Maryse Absent non excusé : EVEN Olivier ORDRE DU JOUR 1. Nomination d un(e) secrétaire de séance 2. Approbation compte-rendu de la réunion du 15 Octobre Tarifs communaux Mission complémentaire YK (AMO Mairie-Médiathèque) 5. Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Quimperlé 6. Demande de transformation de la Communauté de communes du pays de Quimperlé en communauté d agglomération 7. Dénomination rue «Joseph DANIEL» au village de Kermec 8. Quart d heure de libre expression Monsieur Le Maire propose à l assemblée d observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 Monsieur le Maire propose également le retrait du point 7 : Dénomination rue «Joseph DANIEL» au village de kermec. Il souhaite obtenir des informations complémentaires avant de remettre cette question à l ordre du jour d un prochain Conseil Municipal.

2 Le Maire a désigné Mme Christelle GUEGUEN Secrétaire de séance. Approbation compte-rendu de la réunion du 15 Octobre 2015 Le compte-rendu du 15 Octobre 2015 est adopté à l unanimité. Tarifs communaux 2016 La Commission des finances réunie le 9 Novembre 2015 a pris la décision de ne pas augmenter les tarifs Eau et Assainissement, du fait de la fusion des budgets Eau et Assainissement au 1 er janvier Les tarifs scolaires sont révisés à chaque rentrée scolaire. Les autres tarifs communaux et autres participations ne sont pas modifiés pour l année Les tarifs listés en annexe à la présente délibération seront donc applicables au 1 er janvier Le Conseil Municipal, prend acte de la décision de la commission des finances. Commentaires : Claude JEHANNO intervient concernant la taxe fourrière mise en place depuis de nombreuses années. Cette taxe a été appliquée une seule fois. Pourtant très souvent des chiens sont ramassés par les agents communaux. Ils prennent sur leur temps de travail pour les conduire à la SPA ou chez les vétérinaires pour essayer de connaître l identité du propriétaire. A l avenir cette taxe sera appliquée chaque fois qu un animal sera gardé au chenil. Un cadenas sera mis en place et le propriétaire devra obligatoirement passer en Mairie pour communiquer ses coordonnées avant de récupérer son animal. Un titre de recette sera ensuite émis pour encaisser la taxe. Mission complémentaire Cabinet YK (AMO Mairie-Médiathèque) La Commune a passé en 2012 une mission de programmation avec le cabinet YK. M. Le Maire propose que le cabinet YK CONSEIL accompagne le projet jusqu en fin de travaux moyennant une mission complémentaire d assistance à maîtrise d ouvrage. Cette mission comprend : Un accompagnement sur la consultation assurance Un accompagnement sur le suivi des travaux en particulier une veille sur l exécution des travaux conformément aux attentes du maître d ouvrage ET dans le respect du budget alloué à l opération

3 Un accompagnement administratif durant la phase de réalisation notamment vis-à-vis de l agrément des sous-traitants, du contrôle des travaux des travaux modificatifs et supplémentaires, de tous aléas nécessitant l assistance de l AMO La réception des 2 phases de travaux et une seule levée de réserves pour les 2 bâtiments La mise en place du cahier de parfait achèvement pour le suivi de la GPA (Garantie de parfait Achèvement) Le suivi des dépenses, vérification des situations, DGD (Décompte général Définitif) et la clôture financière de l opération Montant de la mission HT TVA 20% Montant de la mission TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 Voix pour 3 Abstentions (A. PRIMAT M. LONJEAN A. LE MARRE) Décide de valider la mission complémentaire d assistance à Maîtrise d Ouvrage avec le cabinet YK CONSEIL pour un montant TTC de Commentaires : Alain PRIMAT s interroge sur «une seule levée de réserves pour les 2 bâtiments». Cela pourrait avoir une incidence sur les garanties décennales. D autre part il considère qu il s agit d un avenant au 1 er contrat et que s il avait été conclu dès le départ cela aurait peut-être couté moins cher. Bernard LE GOFF répond que cette mission complémentaire n avait pas été retenue au départ par le Conseil Municipal. Aujourd hui le cabinet a fait ses preuves et par ses conseils a déjà permis à la Commune de faire des économies sur les dossiers d assurances. Modification des statuts de la Communauté de communes du pays de Quimperlé Depuis le mandat , les élus du territoire ont entrepris une démarche visant à faire évoluer le cadre législatif pour permettre la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération. En effet, la communauté exerce pratiquement les mêmes compétences qu une communauté d agglomération sans disposer du statut et des moyens correspondants. Alors que le seuil démographique minimal de la ville centre bloquait ce processus, la loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit une nouvelle disposition qui ouvre la possibilité de créer une communauté d agglomération «lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d une unité urbaine de plus de habitants». Selon les chiffres de l INSEE en vigueur au 1 er janvier 2015, l unité urbaine la plus peuplée du territoire est composée des communes de Quimperlé et Tréméven et sa population s établit à habitants. A cette condition de seuil de population, il convient de s assurer que l établissement va exercer la plénitude des compétences obligatoires et optionnelles d une communauté d agglomération.

4 Après examen avec les services de l Etat, les statuts actuels, approuvés par arrêté préfectoral du 12 février 2014, doivent faire l objet de quelques ajustements. Ainsi, il conviendrait de : Clarifier l exercice effectif de la compétence en matière d élaboration et de révision du SCOT Introduire la lutte contre la pollution de l air et les nuisances sonores au titre des compétences en matière de protection de l environnement Ajouter la possibilité de réaliser des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat Placer en compétences obligatoires les interventions au titre de politique de la ville et celles au titre de la politique du logement d intérêt communautaire En outre, pour tenir compte des changements législatifs intervenus en matière d élections des conseillers communautaires, l article 6 des statuts doit être actualisé. Conformément aux dispositions légales, les conseils municipaux devront, selon la règle de majorité qualifiée pour la création d une communauté d agglomération, se prononcer dans les 3 mois à venir sur le projet de modification des statuts. Toutefois, afin de permettre un changement de statut effectif au plus tard le 31 décembre 2015, il a été affirmé par le bureau communautaire qu'il est souhaitable que l'ensemble des conseils municipaux puisse se prononcer d'ici au 10 décembre prochain. Le conseil municipal est invité à : - APPROUVER le projet de statuts modifié tel qu annexé à la présente délibération Le Conseil municipal, après délibération, à l unanimité - APPROUVE le projet de statuts modifié tel qu annexé à la présente délibération Changement de nom de la Communauté de Communes Le Conseil Communautaire dans sa séance du 1 er Octobre 2015 a décidé de modifier la dénomination de la Communauté de Communes. L assemblée délibérante a approuvé la dénomination de la Communauté de Communes «Quimperlé Communauté» qui se substituera à la dénomination «COCOPAQ» Cette décision de modification est subordonnée à l accord des conseils municipaux dans un délai de trois mois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE la dénomination de la Communauté de communes «Quimperlé Communauté» qui se substituera à la dénomination «Cocopaq».

5 Demande de transformation de la Communauté de communes du pays de Quimperlé en communauté d agglomération Dans la perspective du passage en communauté d agglomération, le processus réglementaire prévoit une seconde délibération visant à solliciter le Préfet afin qu il prenne un arrêté entérinant cette transformation. Considérant que la Communauté de communes du pays de Quimperlé répond aux critères de création d'une Communauté d'agglomération et qu'une procédure d'extension de compétences est actuellement en cours afin qu'elle exerce effectivement les compétences minimales d'une Communauté d'agglomération, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales, la proposition de transformation de la Communauté de communes du pays de Quimperlé en Communauté d'agglomération et les modifications statutaires devront faire l'objet des délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de le Communauté, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Le Conseil municipal est invité à : - APPROUVER le passage de communauté de communes à communauté d agglomération sur la base des nouveaux statuts ci-joints. - AUTORISER la Communauté à solliciter Monsieur le Préfet pour entériner par voie d arrêté la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE le passage de communauté de communes à communauté d agglomération sur la base des nouveaux statuts ci-joints. AUTORISE la Communauté à solliciter Monsieur le Préfet pour entériner par voie d arrêté la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération Commentaires : Alain PRIMAT rapporte la question qui revient souvent des administrés, à savoir cela aura-t-il un impact fiscal du fait du rattachement de la commune de TREMEVEN à QUIMPERLE. La réponse est non. Armel LE MARRE signale qu une autre question se pose au niveau du personnel communal (mise à disposition, ) Guylaine ERDOGAN trouve ces questions très légitimes. Bernard LE GOFF précise que le fait de passer en communauté d agglomération permettra à Quimperlé Communauté de percevoir une DGF plus importante d environ 1Million d euros. Cela compensera en partie la baisse des dotations engendrée par la réforme de la DGF

6 M. Le Maire rappelle, les compétences obligatoires a transférer aux Communautés de Communes et d agglomération conformément à la Loi NOTRe : Suppression de la notion d intérêt communautaire pour les zones d activités économiques et les actions de développement économique ce qui entraîne un transfert des zones d activités existantes (échéance 1 er janvier 2017) Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage (1 er janvier 2017) PLUi (27 mars 2017) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (échéance 1 er janvier 2018) Eau et assainissement (1 er janvier 2020) ¼ d heure de libre expression Armel LE MARRE demande au Maire pourquoi il a été décidé de «virer» le responsable des Services Techniques et demande ce que l on reproche à l agent. Il déplore que ce dossier n ait pas été examiné en commission du personnel. Bernard LE GOFF répond que ce n est pas au Conseil Municipal d en débattre et que lors de la dernière commission des finances du 9 Novembre, qui est aussi celle du personnel cela a été évoqué. Claude JEHANNO précise qu il n est pas «viré» mais qu il était à l essai en tant que stagiaire. Armel LE MARRE ajoute qu il était possible de prolonger son stage de 6 mois. Le Maire répond qu aujourd hui il y a des jurisprudences sur ce type de dossier et que l agent en poste ne correspond pas au profil attendu, sans qu il y ait pour autant de faute professionnelle et que les résultats ne sont pas à la hauteur de ce qu il pouvait attendre. Armel LE MARRE rappelle que lors du vote de l augmentation du coefficient de l IAT pour le poste de responsable des services techniques, Lénaïc ROBIN avait précisé qu il s agissait d une avancée sociale, est-ce que virer le responsable est aussi une avancée sociale? Claude JEHANNO répond qu il n est pas là pour faire du social. Bernard LE GOFF trouve dommage le ton employé par Armel LE MARRE sur ce sujet. M. et Mme GROGNET, demandent à s exprimer sur 3 points. Tout d abord M. GROGNET remercie M. Le Maire de la mise en place de ce ¼ de libre expression et M. Alain PRIMAT d avoir demandé le maintien malgré la mise en place des commissions de quartiers. 1) M. GROGNET souhaite connaître le propriétaire du talus qui jouxte sa propriété car ce talus doit être élagué. Il serait d accord d avoir la mitoyenneté de ce talus et se chargerait de l élagage. M. Le Maire répond que le talus appartient aux PDM industries et qu un acte notarié est en cours pour régulariser les limites de propriété.

7 2) Il donne son avis sur le projet de Mairie-Médiathèque. Il ne voit pas l intérêt de créer une médiathèque vu la proximité de celle de Quimperlé. M. Le Maire invite M. GROGNET à assister aux conseils communautaires pour prendre connaissance des objectifs culturels. Il rajoute que cette médiathèque sera un atout pour la population jeune de TREMEVEN. 3) Quels sont les échéances et objectifs des commissions de quartiers. M. le Maire répond qu une réunion publique est envisagée pour présenter la charte de cette commission qui aura un intérêt collectif et non pas individuel. Toutes les informations seront communiquées dans les prochains jours avec la lettre municipale. Alain PRIMAT demande le Bilan financier des TAP. Philippe ROLLIN souhaite communiquer oralement les données mais Alain PRIMAT demande à ce qu on les transmettre par écrit.