RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DE LA MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DOCUMENTATION ET INFORMATIONS AVRIL 2011 Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http :// Rubrique : Documentation Recueil des actes administratifs

2 S O M M A I R E 2 CABINET DU PREFET...4 Arrêté préfectoral n en date du 15 avril 2011 fixant la liste des candidats agréés pour un emploi d adjoint de sécurité (1er contingent 2011)...4 Arrêté du 27 avril 2011 portant agrément d un brigadier chef principal - M. Scripk...4 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES...4 Arrêté n du 7 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I. - Communauté de communes de la Sélune...4 Arrêté n du 13 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I. - Communauté de communes d'avranches...4 Arrêté n du 13 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I - Communauté de communes du Pays Granvillais...4 SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG...5 Arrêté préfectoral SF/N du 11 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement secondaire SAS Mélanger - Pontorson...5 Arrêté préfectoral modificatif SF/N du 22 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement secondaire SARL d exploitation des établissements Goudal - Ducey...5 Arrêté préfectoral modificatif SF/N du 22 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement SARL d exploitation des établissements Goudal - Saint-Hilaire du Harcouët...5 1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION...5 Arrêté n 2011/067/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Percy...5 Arrêté n 2011/068/BA du 23 févirer 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Querqueville...5 Arrêté n 2011/069/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Avranches...6 Arrêté n 2011/070/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Equeurdreville-Hainneville...6 Arrêté n 2011/071/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville...6 Arrêté n 2011/072/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Granville...7 Arrêté n 2011/073/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville...7 Arrêté n 2011/074/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô...7 Arrêté n 2011/079/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville...7 Arrêté n 2011/078/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Pontorson...8 Arrêté n 2011/079/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô...8 Arrêté n 2011/080/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Villedieu Les Poëles...8 Arrêté n 2011/081/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Carentan...8 Arrêté n 2011/082/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg Octeville...9 Arrêté n 2011/083/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Valognes...9 Arrêté n 2011/084/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Avranches...9 Arrêté n 2011/085/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Agon-Coutainville...9 Arrêté n 2011/086/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Coutances...10 Arrêté n 2011/087/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô...10 Arrêté n 2011/150/BA du 6 avril 2011 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection...10 Arrêté n 2011/009 du 12 avril 2011 portant renouvellement d'homologation d'une piste de karting à Gréville-Hague...10 Arrêté n 2011/12 du 13 avril 2011 portant renouvellement de l homologation d'une piste d entraînement et d initiation à la moto à Gréville-Hague...11 Arrêté du 15 avril 2011 fixant le calendrier des appels à la générosité publique en EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES...13 Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la direction de certaines bibliothèques par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE...13 Arrêté n ED du 7 mars 2011 portant nomination des membres relevant de l'autorité du préfet appelés à siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche...13 Commission départementale d aménagement commercial du 31 mars Résultats de vote...14 Arrêté n GH du 31 mars 2011 autorisant la réhabilitation et l'extension de la station d'épuration de Tourlaville et modifiant l'arrêté préfectoral du 7 décembre Arrêté n GH du 5 avril 2011 déclarant d intérêt général des travaux de restauration et d entretien de cours d eau non domaniaux programmés par la communauté de communes de la Côte des Isles...19 Arrêté préfectoral n A du 4 avril 2011 portant composition de la commission departementale consultative des gens du voyage...20 Arrêté n du 7 avril 2011 portant classement de l office de tourisme - Saint-Pair-sur-Mer...20 Arrêté n du 14 avril 2011 prononçant la dénomination de commune touristique - Saint-Vaast-Le-Hougue...20 Arrêté préfectoral n M du 15 avril 2011 portant classement d un meublé de tourisme - Urville-Nacqueville...20 Arrêté préfectoral n M du 15 avril 2011 portant classement d un meublé de tourisme - Urville-Nacqueville...20 Arrêté n M du 15 avril 2011 portant classement d un meublé de tourisme - Gavray...21 Commission départementale d aménagement commercial du 19 avril Résultats de vote...21 Arrêté n MPG du 26 avril 2011 portant prorogation d une déclaration d utilité publique - Longueville-Avranches...21 Arrêté AL du 27 avril 2011 portant désignation du sous-préfet chargé d assurer la suppléance de la sous-préfète de Coutances du 2 au 6 mai 2011 inclus...21 AGENCE REGIONALE DE SANTE...21 Arrêté du 18 mars 2011 relatif à l extension du Service de Soins infirmers à Domicile (SSIAD) de Torigni sur Vire portant la capacité du service à 34 places...21 Arrêté du 18 mars 2011 relatif à l extension du Service de Soins infirmers à Domicile (SSIAD) de Percy portant la capacité du service de 35 à 38 places...22 Décision du 28 avril 2011 portant renouvellement de l agrément des hydrogéologues agréés en matière d hygiène publique...22 AGENCE REGIONALE DE SANTE - DÉLÉGATION TERRITORIALE...22

3 Arrêté n BNSSA/2011/04 du 21 avril 2011 portant organisation d un examen de recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à Granville...22 Arrêté n BNSSA/2011/05 du 21 avril 2011 portant organisation d un examen de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à Cherbourg (BNSSA)...22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...23 Arrêté préfectoral du 12 avril 2011 portant agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Mortainais pour des activités d ingénierie sociale, financière et technique et d intermédiation locative et de gestion locative sociale...23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...23 Arrêté n 2011/36 du 21 mars 2011 portant approbation du plan de prévention du risque mouvements de terrains des communes de Granville et de Donville-les-Bains...23 Arrêté préfectoral du 31 mars 2011 approuvant la carte communale de la commune de Lozon...23 Arrêté n du 6 avril 2011 portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire...23 Arrêté du 28 avril 2011 portant subdélégation de signature de M. Jacques Le Berre à certains de ses collaborateurs - Mme Le Botlan - M. Hennequin...25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL...29 Arrêté n du 08 avril 2011 portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Manche...29 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE...30 Arrêté n du 19/04/11 modifiant l arrêté préfectoral n du 4/04/2011 portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Cherbourg...30 DIVERS...30 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU LES POËLES...30 Avis de vacance d un poste d agent chef 2ème catégorie à pourvoir au choix...30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...30 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale...30 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique...31 DIRECCTE - UNITÉ TERRITORIALE DE LA MANCHE - SERVICE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LA MANCHE...36 Arrêté du 11 avril 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes - St Sauveur le Vicomte...36 Arrêté du 12 avril 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes - St Pierre d'arthéglise...36 Arrêté du 14 avril 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes - Granville...36 Arrêté du 27 avril 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes - Carolles...37 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Cherbourg- Octeville...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Equeurdreville- Hainneville...37 Arrêté du 08 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Valognes...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Cherbourg- Octeville...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Cherbourg- Octeville...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Donville-les-Bains...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Saint-Lô...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Granville...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Saint-Lô...37 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Jullouville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Les Chambres...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Monthuchon...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant renouvellement d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Cherbourg- Octeville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Saint-Georges Montcocq...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Cherbourg-Octeville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Valognes...38 Arrêté du 08 novembre 2010 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Flottemanville-Hague 38 Arrêté du 7 février 2011 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Granville...38 Arrêté du 8 avril 2011 portant attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Equeurdreville-Hainneville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant retrait d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Granville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant retrait d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Granville...38 Arrêté du 8 novembre 2010 portant retrait d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles à Saint-Germain-sur-Ay...39 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT...39 Arrêté du 21 avril 2011 donnant délégation de signature générale à certains agents de la direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Basse-Normandie...39 MAISON DE RETRAITE EHPAD - DUCEY...39 Avis de vacance d un poste d agent chef 2ème catégorie à pourvoir au choix...39

4 CABINET DU PREFET Arrêté préfectoral n en date du 15 avril 2011 fixant la liste des candidats agréés pour un emploi d adjoint de sécurité (1 er contingent 2011) Art. 1 : La liste des candidats agrées pour un emploi d adjoint de sécurité, au titre du 1 er contingent ouvert en 2011, s établit ainsi qu il suit : M. Clément BAILLEUL né le 20 avril 1989 Mme Adèle BERNARD née le 15 septembre 1992 M. Simon BEROT né le 15 mars 1990 M. Nicolas DESODT né le 14 août 1985 M. Alexandre JEANNE né le 2 juillet 1990 M. Jean-Denys JOLY né le 17 septembre 1989 M. David PARADZINSKI né le 21 juin 1988 Mme Harmony PETIT née le 9 janvier 1990 M. Jonathan PICHARD né le 12 juin 1985 M. Firmin PRINGAULT né le 21 novembre 1989 Mme Julie SIMON née le 14 décembre 1986 Art. 2 : La liste complémentaire des candidats agrées pour un emploi d adjoint de sécurité, au titre du 1 er contingent ouvert en 2011, s établit ainsi qu il suit : Mme Audrey BOISSET née le 13 novembre 1987 Mme Justine COURTEMANCHE née le 5 novembre 1990 M. Kévin DUBOIS né le 12 juillet 1989 M. Julien LEFRANCOIS né le 17 avril 1986 Les candidats agréés au titre de la liste complémentaire seront pris en compte, dans l ordre du tableau, en cas d ouverture de nouveaux postes, de désistement d un des candidats de la liste principale ou de démission d un adjoint de sécurité postérieurement à sa date d incorporation en école. La validité de la liste complémentaire est limitée à un an à compter de la date du présent arrêté. Art. 3 : L entrée en fonction des candidats agréés interviendra selon le calendrier des sessions de formation en école organisées à leur intention. Signé : Le Préfet : Jean-Pierre Laflaquière. Arrêté du 27 avril 2011 portant agrément d un brigadier chef principal - M. Scripk Art. 1 : M. Philippe Scripk, né le 22 juillet 1970 au Mans (72), est agréé en qualité de brigadier chef principal de la commune de St Hilaire du Harcouët. Art. 2 : Afin d exercer valablement ses fonctions, M. Philippe Scripk devra obtenir ou avoir obtenu l agrément du Procureur de la République du ressort et prêter ou avoir prêté le serment prescrit par la loi. Art. 3 : En cas de manquement dans l exercice de ses fonctions, l agrément peut être suspendu ou retiré après consultation du maire de la commune à l issue d une procédure contradictoire. Signé : le directeur de cabinet : Benoît Lemaire. SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES Arrêté n du 7 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I. - Communauté de communes de la Sélune Art. 1 : Est autorisée la modification de l article 5 des statuts de la Communauté de communes de La Sélune. À l article 5 des statuts sont ajoutées au paragraphe "compétences facultatives" les compétences suivantes : 7- action d intérêt communautaire : création d un Centre Intercommunal d Action Sociale se substituant aux CCAS. - participation au repas des personnes âgées, - subventions aux divers organismes en charge des publics en difficultés, - aides ponctuelles aux personnes en difficulté, 10- La petite enfance : - construction et gestion d un centre de loisirs sans hébergement, - gestion des activités périscolaires, - relais assistantes maternelles, 11- Création, aménagement et gestion d infrastructures médico-sociales 12- Gestion des maisons de services publics : - accueil des publics en difficultés, permanences des différents organismes publics et sociaux, information des jeunes. L'article 2-b de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1989 modifié, est modifié en conséquence. Signé : Le sous-préfet : Jean-Marc Giraud. Arrêté n du 13 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I. - Communauté de communes d'avranches Art. 1 : - Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté de communes du canton d'avranches. Au paragraphe B "Compétences optionnelles" dans la rubrique «Protection et mise en valeur de l environnement» est ajoutée la compétence suivante : Gestion, aménagement et entretien du Domaine Public Fluvial de la Sée et de la Sélune après transfert de propriété de l Etat. L'article 2 de l'arrêté constitutif du 28 décembre 1992 modifié, est modifié en conséquence. Signé : Le sous-préfet : Jean-Marc Giraud. Arrêté n du 13 avril 2011 portant nouvelles dispositions statutaires d'un E.P.C.I - Communauté de communes du Pays Granvillais Art. 1 : Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Pays Granvillais. A la rubrique «compétences facultatives» est ajoutée la compétence suivante : «Contrôle des assainissements non collectifs» Le reste sans changement. L'article 2 de l'arrêté constitutif du 30 décembre 1996 modifié, est modifié en conséquence. Signé : Le sous-préfet : Jean-Marc Giraud.

5 SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG Arrêté préfectoral SF/N du 11 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement secondaire SAS Mélanger - Pontorson Art. 1 :L établissement secondaire S.A.S. Mélanger, situé 10 Bis Boulevard du Général de Gaulle à Pontorson (50170), exploité par M. Jean- Charles Florac, co-président de la SAS Mélanger, est habilité à exercer l activité funéraire suivante : Gestion et utilisation d une chambre funéraire située à Pontorson (50700) - 10 Bis Boulevard Général de Gaulle Art. 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro Art. 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du présent arrêté. Signé : le sous-préfet de Cherbourg : Yves Husson. Arrêté préfectoral modificatif SF/N du 22 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement secondaire SARL d exploitation des établissements Goudal - Ducey Art. 1 : L arrêté préfectoral SF/ du 04 juin 2010 est modifié comme suit : Article 1 : L établissement secondaire SARL d exploitation des établissements Goudal au nom commercial Centre funéraire Goudal situé 34 rue du Génie à Ducey (50220), exploité par M. Matthias Goudal, représentant légal, et Mme Carmen Goudal, co-gérante, est habilité, afin d exercer sur l ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Fourniture de corbillards sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires. - Organisation des obsèques - Soins de conservation (sous-traitance) - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Le reste de l arrêté est sans changement Signé : le sous-préfet de Cherbourg : Yves Husson. Arrêté préfectoral modificatif SF/N du 22 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire à l établissement SARL d exploitation des établissements Goudal - Saint-Hilaire du Harcouët Art. 1 : L arrêté préfectoral SF/ du 04 juin 2010 est modifié comme suit : Article 1 : Paragraphe 1 - L établissement (siège social) SARL d exploitation des établissements Goudal au nom commercial Centre funéraire Goudal situé 167 rue de Paris à Saint-Hilaire du Harcouët (50600), exploité par M. Matthias Goudal, représentant légal et Mme Carmen Goudal, cogérante, est habilité, afin d exercer sur l ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Fourniture de corbillards sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires. - Organisation des obsèques - Soins de conservation (sous-traitance) - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Paragraphe 2 Le même établissement est habilité pour l activité suivante : gestion et utilisation d une chambre funéraire située 167 rue de Paris à Saint-Hilaire du Harcouët (50600) Le reste de l arrêté est sans changement Signé : le sous-préfet de Cherbourg : Yves Husson. 1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION Arrêté n 2011/067/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Percy Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, les cambriolages et le vandalisme, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. Jean-François Nicolas est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement Ecomarche, Rue Jean Lecouturier à Percy. Art. 2 : Le système est composé de 12 caméras intérieures et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Jean-François Nicolas. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/068/BA du 23 févirer 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Querqueville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d actes terroristes. Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles,

6 Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. Thierry Simon est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement Le Rollon situé 27, rue Roger Glinel à Querqueville. Art. 2 : Le système autorisé comportera 4 caméras intérieures et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : La caméra située dans un lieu non ouvert au public est exclue du champ d application de la loi susmentionnée et n est donc pas autorisée. Elle devra faire l objet d un déclaration auprès de la CNIL. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Thierry Simon. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/069/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Avranches Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. Sébastien Perier est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de la bijouterie SARL Perier située 14 Rue de la Constitution à Avranches. Art. 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d un enregistreur numérique. L enregistrement sur CDR et/ou clé USB est proscrit. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du gérant. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/070/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Equeurdreville-Hainneville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et le vol, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Considérant que la boulangerie se trouve dans un secteur particulièrement exposé aux risques d agression et de vol, Considérant que la boulangerie ouvre dès la pointe du jour, Art. 1 : M. Guillaume Lebrun est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de la boulangerie Eurl Lebrun située 21 Rue Gambetta à Equeurdreville-Hainneville. Art. 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du gérant. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/071/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention incendie/accidents et la protection des bâtiments publics, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : L arrêté préfectoral n DC du 13 décembre 2004 est abrogé. Art. 2 : M. Bernard Cazeneuve, député-maire, est autorisé à modifier un système de vidéosurveillance existant, situé place Napoléon et rue Gambetta à Cherbourg-Octeville. Art. 3 : Le système est composé de 23 caméras intérieures et un enregistreur numérique. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Hubert Mouchel, responsable des droits de place et parkings. Art. 6 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. Louiset, adjoint au député-maire de Cherbourg-Octeville. Art. 7 : La maintenance du système de vidéosurveillance est assurée par la Sté Domelec Service 237 rue jean Moulin à Tourlaville. Art. 8 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler

7 Arrêté n 2011/072/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Granville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. Kevin Deshayes est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de sa bijouterie Sarl Or air située 50, Rue Couraye à Granville. Art. 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. L enregistrement sur Cdr et/ ou clé Usb est proscrit. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du gérant. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/073/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention incendie/accidents et la lutte contre la démarque inconnue, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. François-avier Jombart est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement Réseau Club Bouygues Télécom situé 6, Rue Albert Mahieu à Cherbourg-Octeville. Art. 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Hubert Roussel, responsable sécurité 6, avenue Morane Saulnier Velizy- Villacoublay. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/074/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : L arrêté préfectoral n MLM/GJ du 8 octobre 1997 est abrogé. Art. 2 : M. le directeur de la Societe Générale dont le siège social se situe Rond-Point de la Liberté à Saint-Lô, est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au 65 ru Havin à SAINT LO. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. Halley, responsable logistique de l agence. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du responsable du service sécurité situé Tour SG à Paris (75886 Cedex 18). Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/079/BA du 23 février 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg-Octeville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention incendie/accidents, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre le vol, les cambriolages et le vandalisme, Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles, Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer, Art. 1 : M. David Nogues est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement Sarl Docarina situé 25, Avenue de Normandie à Cherbourg-Octeville. Art. 2 : Le système est composé de 14 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 7 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du gérant. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement.

8 Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Signé : la secrétaire générale : Christine Boehler Arrêté n 2011/078/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Pontorson Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 98 rue du Couesnon à Pontorson. Art. 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures, 1 extérieur et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel du service de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/079/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d actes terroristes ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé Rond Point de l Europe - ZI de la Chevalerie à Saint-Lô. Art. 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et d un enregistreur numérique. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel du service de sécurité. Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance et devra faire l objet d une demande de renouvellement. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/080/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Villedieu Les Poëles Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : L arrêté préfectoral n /FJ du 5 août 2004 est abrogé. Art. 2 : M. Dominique Leparmentier est autorisé à modifier un système de vidéosurveillance existant, situé 2, place de la République à Villedieu Les Poëles. Art. 3 : Le système est composé de 6 caméras intérieures, 1 extérieure et un enregistreur numérique. Art. 4 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 5 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 6 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Dominique Leparmentier, responsable du service sécurité, 33 Avenue Le Corbusier à Lille. Art. 7 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 8 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 9 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/081/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Carentan Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 11 Rue du Château à Carentan. Art. 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d un enregistreur numérique, dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 4 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel du service sécurité.

9 Art. 5 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 7 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/082/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Cherbourg Octeville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 31 Rue du Château à Cherbourg-Octeville. Art. 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/083/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Valognes Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 8 Place Vicq d Azir à Valognes. Art. 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/084/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Avranches Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d actes terroristes ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement CIC Nord Ouest à Avranches, 3 Rue de la Constitution. Art. 2 : Le système est composé de 12 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/085/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Agon-Coutainville Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d actes terroristes ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ;

10 Art. 1 : le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 23 Place du 28 Juillet à Agon-Coutainville. Art. 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/086/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Coutances Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : le Chargé de Sécurité du CIC Nord Ouest est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images au sein de l établissement situé 2 Rue Tancrède à Coutances. Art. 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures, 1 extérieure et d un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 3 : Le champ de vision de la caméra extérieure ne devra englober ni la voie publique, ni les propriétés riveraines. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès du personnel de sécurité. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/087/BA du 1er mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection à Saint-Lô Considérant que le système de vidéosurveillance a pour finalité d assurer la sécurité des personnes ; Considérant que le système de vidéosurveillance projeté ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ; Considérant qu il y a lieu d informer le public de l existence du système de vidéosurveillance et de mentionner le service responsable auprès duquel le droit d accès pourra s exercer ; Art. 1 : L arrêté préfectoral n MLM/GJ du 2 octobre 1997 est abrogé. Art. 2 : M. avier Paris est autorisé à modifier un système de vidéosurveillance existant, situé à Saint-Lô, 2 Rue du Neufbourg. Art. 3 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et un enregistreur numérique dans un lieu ouvert au public. Art. 4 : La durée maximale de conservation des images devra être fixée à 30 jours. Art. 5 : Le droit d accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre Hutin, responsable du service sécurité, boulevard Haussmann Paris. Art. 6 : Le pétitionnaire devra faire figurer sur une affichette visible de la voie publique, de format A 5 minimum, les mentions obligatoires suivantes : références de la loi n du 21 janvier 1995, références du décret n du 17 octobre 1996 modifié, références de l arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéosurveillance, références du responsable du système de vidéosurveillance auprès duquel pourra s'exercer le droit d'accès aux images. Art. 7 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Art. 8 : Le pétitionnaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, de leur transmission à l autorité judiciaire. Arrêté n 2011/150/BA du 6 avril 2011 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Art. 1 : L'arrêté préfectoral n VW du 16 février 2010, portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est modifié. Art. 2 : La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est composée comme suit : Membres titulaires : Présidente : Mme Aurélie ROGER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances, M. Yves FAUVEL, maire de Guiberville, M. Loïc HOUSSARD, président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Centre et sud Manche, M. Hervé FLOCH, personnalité qualifiée d'areva, Membres suppléants : Présidente : Mme Anne BAZIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances, M. Denis RAULT, maire de Sartilly, M. Philippe COUASNON, membre de la Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg-Cotentin, M. Philippe SCHNEIDER, personnalité qualifiée d'areva, Signé : le secrétaire général : Christophe Marot Arrêté n 2011/009 du 12 avril 2011 portant renouvellement d'homologation d'une piste de karting à Gréville-Hague Art. 1 : Est renouvelée l'homologation de la piste de karting aménagée au lieu-dit "La Lande Saint-Nazaire" sise à Gréville-Hague, sous le numéro 44. Les caractéristiques et les dispositifs de sécurité sont fixés comme suit : I. Présentation du terrain La piste, située au lieu-dit La Lande St-Nazaire sur la commune de Gréville-Hague, appartient à la mairie. Elle occupe une surface de 3 hectares. D une longueur de mètres et d une largeur constante de 7 mètres, la piste est uniformément revêtue de bitume. Elle comporte, dans la ligne droite de départ, une sur-largeur de sécurité de 10 mètres. A l extrémité de cette ligne droite, elle dispose d une zone de sécurité de 30 mètres. II. Conditions d utilisation Les pilotes utilisent des karts de location pouvant atteindre 80 km/h, et des karts de compétition roulant à 120 km/h.

11 L accès sur la piste est strictement interdit au public. Il est réservé aux pilotes licenciés pour l entraînement et ouvert à tous pour la location. Les mineurs doivent être en possession d une autorisation parentale pour la location. Les pilotes seront titulaires d une licence, et obligatoirement accompagnés d un tuteur pour l entraînement. L accès n est pas réservé aux seuls membres du club. Afin de limiter les risques d atteinte à la tranquillité publique, les horaires d utilisation de la piste devront, pour les entraînements, être limités comme suit : Location Entraînement du mardi au vendredi 9 H 00 à 12 H H 00 à 20 H H 00 à 12 H H 00 à 19 H 00 Samedis Pas de location 14 H 00 à 19 H 00 Dimanches et jours fériés Du 1 er février au 15 décembre : 10 H 00 à 12 H 00 9 H 00 à 12 H H 00 à 18 H 00 (fermé juillet et août) Aucune plainte n a été recueillie en mairie à ce sujet. 20 pilotes maximum peuvent circuler sur la piste simultanément en location. S agissant des karts d entraînements et de compétition, ce nombre est porté à 39. Les karts de location sont utilisés par période de 15 minutes maximum, en alternance avec les karts de compétition. En aucun cas, les karts de location et les karts de compétition ne devront circuler simultanément sur la piste. Le règlement intérieur, précisant les conditions d utilisation et les consignes de sécurité, devra être affiché à l entrée du terrain. III- Sécurité : 1 ) Sécurité de la piste : Les limites du circuit sont matérialisées par une protection continue constituée de grillage, et doublée d un talus aux endroits réservés aux spectateurs. Une protection est installée dans toutes les courbes afin d éviter les sorties de piste (rangée de pneus attachés ensemble, ou filets de protection doublés à certains endroits). Les couloirs de circulation de la piste sont délimités par des bandes de rive. Un dispositif anti-franchissement (filet) est réalisé entre les lignes droites, ou entre les sections du circuit parcourues, lorsqu elles sont distantes de moins de 15 mètres Un parking est mis à la disposition des pilotes à l entrée du site, entre la piste de trial et le circuit de karting. En cas d épreuve sportive, l accès à la piste, par les pilotes sortant du parking, est protégé par des barrières amovibles, qui sont déplacées par les responsables pour former un couloir de protection. 2 ) Spectateurs : Tous les emplacements réservés au public sont séparés de la piste par une clotûre de sécurité fixe, soutenue par des piquets solidement ancrés au sol. Cette clotûre a été rehaussée et portée à une hauteur de 2 mètres sur tout le périmètre de la piste. Un jalonnement spécifique, constitué de barrières, est mis en place à chaque manifestation pour l accès à la zone «public». L accès du public est strictement interdit à l intérieur de la piste. L accès au parc pilote se fait sous la responsabilité des organisateurs IV - Secours - Les responsables du terrain mettront en permanence, à disposition des pilotes, l équipement suivant : au minimum, 1 extincteur vérifié annuellement, disposé sur le circuit, une trousse de secours, accessible et régulièrement renouvelée, un défibrillateur, une liaison téléphonique fiable, de façon à pouvoir, en cas de besoin, appeler les secours (ligne fixe de la piste de karting : ). En outre, chaque pilote devra disposer d un extincteur. En cas de besoin, les secours accèdent au terrain par la RD 237. IV - Equipements sanitaires Le terrain est équipé d un bloc sanitaire complet accessible aux personnes handicapées. Par ailleurs, des poubelles, en nombre suffisant, sont disposées sur le circuit. Le tri sélectif sera obligatoirement mis en œuvre. V - Protection de l environnement 1 ) Préservation du site et de la tranquillité publique Toutes dispositions doivent être prises pour que l exploitation du circuit ne soit pas à l origine de nuisances acoustiques pour les riverains. A cet effet, des karts de location, équipés de pots d échappement silencieux type«luna», ont été acquis. Toute sonorisation du site sera interdite lors des entraînements. Une fontaine de nettoyage des moteurs n entraînant aucun rejet polluant, et dont l utilisation est obligatoire, est à disposition des utilisateurs. Les eaux de pluie sont collectées sur les surfaces de stationnement et de maintenance, puis évacuées après traitement. Un écran anti-bruit, constitué d une butte de terre de 250m de long et d environ 4m de hauteur est situé au nord du circuit, le long de la ligne droite la plus rapide. Chaque pilote devra être en possession de bâches absorbantes, afin d éviter l écoulement d huiles usagées dans les sols. Par ailleurs, l ASK Circuit de La Hague étant passée en délégation de service public, une obligation d entretien des lieux lui incombe désormais. 2 ) Mesures prises en vertu de la directive Natura 2000 En outre, le formulaire Natura 2000 fourni par l organisateur, a conclu à la non-incidence de l exploitation du circuit sur le site intitulé «Récifs et Landes de La Hague». Le circuit est implanté sous une ligne Très Haute Tension, et utilise donc un territoire déjà fortement impacté par l activité humaine. Nonobstant, la faune fréquentant le site est restée fidèle. Assurance : L ASK Circuit de La Hague a contracté une assurance«responsabilité civile»(mma Cabinet Maison à Cherbourg-Octeville) pour la location. D autre part, elle bénéficie également d une assurance «responsabilité civile» en tant qu association affiliée à la F.F.S.A. Art. 2 : La présente homologation, dont la validité est limitée à quatre ans, pourra être révoquée conformément à l'article R du Code du Sport, en cas de non-respect des prescriptions susvisées, ou s'il apparaît que le maintien de la piste n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Signé : le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté n 2011/12 du 13 avril 2011 portant renouvellement de l homologation d'une piste d entraînement et d initiation à la moto à Gréville-Hague Art. 1 : Est renouvelée l homologation, sous le numéro 44, de la piste d initiation et d'entraînement à la moto sise lieu-dit La Lande Saint-Nazaire sur la commune de Gréville-Hague, en qualité de piste reconnue, dont les caractéristiques et les dispositifs de sécurité sont fixés ci-après : I. Tracé et dispositif de sécurité - L infrastructure appartient à la Communauté de Communes de la Hague. La totalité du terrain de 13 hectares, dont 4 hectares sont dévolus à deux clubs sportifs (ASK et HRC Juniors), appartient à la mairie. Le site est mis à disposition dans le cadre d une délégation de services entre la Communauté de Communes de la Hague, et le club ASK. Une convention est signée entre l ASK et le club HRC Juniors, lui-même constitué de deux sous-parties, l une pour les entraînements (adolescents et adultes), et l autre pour les mini-motos (enfants). La piste utilise le tracé de la piste de karting. D une longueur de mètres et d une largeur de 7 mètres, elle est uniformément revêtue de bitume. Elle est, en outre, aménagée sur un versant présentant une déclivité importante. Elle comporte, dans la ligne droite de départ une sur-largeur de sécurité de 10 mètres. A l extrémité de cette ligne droite, elle dispose d une zone de sécurité de 30 mètres. Les limites du circuit sont matérialisées par une protection continue, constituée de grillage et doublée d un talus aux endroits réservés aux spectateurs. Une protection est placée dans toutes les courbes afin d éviter les sorties de piste (balles de paille, rangées de pneumatiques, bacs à gravier, filets). II. Conditions d utilisation - Le terrain est uniquement destiné aux entraînements, hormis une ou deux compétitions annuelles, lesquelles font l objet de demandes d autorisation auprès des services de la préfecture.

12 Conformément à la réglementation fédérale, seuls sont acceptés les engins de 50 cm3 jusqu à 125 cm3, en bon état de marche et équipés d échappements munis de leurs silencieux homologués. Les horaires d'utilisation de la piste par le Hague Racing Club Juniors, sont fixés comme suit : Horaires : Adolescents et adultes : Lundi : 9h à 19h30 ; Mardi - mercredi - jeudi - vendredi : 12 h à 14 h ; Enfants : Samedi : 9 h à 14 h La licence est obligatoire pour tous les adhérents, ainsi que l assurance pour le motocycle. Les enfants devront fournir une autorisation parentale lors de l inscription, ainsi qu un certificat d aptitude aux sports motocyclistes d utilisation d engins de plus de 50 cm3. Ils utilisent le matériel (équipements de sécurité, gants, casques, protections) mis à leur disposition par l association, ou leur appartenant. Dans ce dernier cas, l équipement doit impérativement répondre aux normes fédérales. La présence d un parent est, par ailleurs, obligatoire. Un pilote ne pourra jamais s entraîner seul. 20 pilotes maximum peuvent circuler sur la piste simultanément lors des entraînements. Lors des compétitions, ce chiffre est porté à 53 équipages. L utilisation de la piste se fait sous la surveillance effective et permanente d un responsable de piste, élu du bureau de l association. Le règlement intérieur, précisant les conditions d utilisation et les consignes de sécurité, devra être affiché à l entrée du terrain, et remis à chaque adhérent. III. Sécurité des spectateurs - L'accès sur le terrain est strictement interdit au public. Tous les emplacements réservés au public sont séparés de la piste par une clôture de sécurité fixe, d une hauteur de 2 mètres, soutenue par des piquets solidement ancrés au sol. Des barrières de sécurité et des clôtures isolent la zone d accès du public, au bâtiment d accueil, de la zone de roulage des motos vers le départ, ou de leur emplacement de stationnement. Les couloirs de circulation, constituant la piste, doivent être délimités par des bandes de rives, et un dispositif anti-franchissement doit être réalisé entre les lignes droites et toutes les sections du circuit, distantes de moins de 15 m. IV. Secours - Les responsables du terrain mettront en permanence, à disposition des pilotes, l équipement suivant : au minimum, 1 extincteur vérifié annuellement, et disponible sur la piste (2 extincteurs de 6 kg sont présents à l atelier), une trousse de secours, une liaison téléphonique fiable de façon à pouvoir, en cas de besoin, appeler les secours (bureau du club HRC Juniors : ). De plus, 3 ou 4 membres de l association sont constamment présents, et peuvent être contactés sur le numéro de téléphone portable suivant : En cas de besoin, les secours accèdent au terrain par la RD 237. En cas d ultime nécessité, la piste cyclable pourrait être utilisée par les secours. V. Equipements sanitaires Le terrain est équipé d un bloc sanitaire complet, accessible aux personnes handicapées. Des poubelles sont disposées sur le site, et une collecte est régulièrement organisée. VI. Protection de l environnement 1 ) Préservation du site et de la tranquillité publique Toutes dispositions doivent être prises pour que l exploitation du circuit ne soit pas à l origine de nuisances acoustiques pour les riverains. Toute sonorisation du site sera interdite lors des entraînements. Une fontaine de nettoyage des moteurs n entraînant aucun rejet polluant, et dont l utilisation est obligatoire, est à disposition des utilisateurs. Les eaux de pluie sont collectées sur les surfaces de stationnement et de maintenance, puis évacuées après traitement. Un écran anti-bruit, constitué d une butte de terre de 250 mètres de long et d environ 3 mètres de hauteur, est situé au nord du circuit, le long de la ligne droite la plus rapide. Chaque pilote devra être en possession de bâches absorbantes, afin d éviter l écoulement d huiles usagées dans les sols. Le club mettra un tapis environnemental à disposition des enfants. 2 ) Mesures prises en vertu de la directive Natura 2000 En outre, le formulaire Natura 2000 fourni par les dirigeants du HRC Juniors, a conclu à la non-incidence de l exploitation du circuit sur le site intitulé «Récifs et Landes de La Hague». Le circuit est implanté sous une ligne Très Haute Tension, et utilise donc un territoire déjà fortement impacté par l activité humaine. Nonobstant, la faune fréquentant le site est restée fidèle. Assurance - L association Hague Racing Club Juniors a contracté une assurance «responsabilité civile» (SMACL). Art. 2 : Le présent arrêté n'ouvre que le droit de faire évoluer des engins répondant aux normes fixées par la Fédération Française de Motocyclisme, éventuellement en présence de spectateurs, et à la condition que les évolutions de ces véhicules ne présentent aucun caractère d'épreuve ou de compétition. Art. 3 : La présente homologation, dont la validité est limitée à quatre ans, pourra être révoquée conformément à l'article R du Code du Sport, en cas de non respect des prescriptions susvisées, ou s'il apparaît que le maintien de la piste n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique. signé : le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté du 15 avril 2011 fixant le calendrier des appels à la générosité publique en 2011 Art. 1 : Le calendrier des journées nationales d appel à la générosité publique pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : Dates Manifestations Organismes Mercredi 19 janvier au dimanche 13 février Avec quête le 6 février Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier Avec quête tous les jours Samedi 29 janvier et dimanche 30 janvier Avec quête les 29 et 30 janvier Campagne de solidarité et de citoyenneté Journées mondiales des lépreux Journées contre la lèpre Vendredi 4 février - Pas de quête L Arc vous connecte aux chercheurs ARC Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Avec quête les 19 et 20 mars Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Avec quête les 19 et 20 mars Semaine nationale des personnes handicapées physiques Semaine nationale des personnes handicapées physiques La jeunesse au plein air Fondation Raoul FOLLEREAU Association Saint-Lazare Œuvres hospitalières de l ordre de Malte Collectif Action Handicap Œuvres hospitalières de l ordre de Malte Lundi 21 mars au dimanche 27 mars Campagne nationale de lutte contre le Ligue contre le cancer Avec quête les 26 et 27 mars cancer Lundi 21 mars au dimanche 27 mars - Pas de quête Campagne du Neurodon Fédération pour la recherche sur le cerveau vendredi 1, samedi 2 et dimanche 3 avril Journées «Sidaction» SIDACTION Avec quête tous les jours vendredi 28 mars au vendredi 8 avril Avec quête tous les jours Animations régionales Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Avec quête tous les jours Campagne de l œuvre nationale du Bleuet de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Œuvre nationale du Bleuet de France)

13 Dates Manifestations Organismes Samedi 14 mai au samedi 21 mai Avec quête tous les jours Lundi 16 mai au dimanche 29 mai Avec quête le 22 mai Lundi 23 mai au dimanche 29 mai Avec quête le 29 mai Vendredi 27 au Dimanche 29 mai Avec quête les 27, 28 et 29 mai Lundi 30 mai au dimanche 5 juin Pas de quête Lundi 13 juin au dimanche 26 juin Avec quête les 25 et 26 juin Mercredi 13 et jeudi 14 juillet Avec quête les 13 et 14 juillet Lundi 19 au dimanche 25 septembre Avec quête les 24 et 25 septembre Samedi 17 au jeudi 22 septembre Avec quête tous les jours Dimanche 25 septembre au dimanche 2 octobre Avec quête les 1 er et 2 octobre Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre Quête tous les jours Lundi 17 octobre au dimanche 23 octobre Pas de quête Samedi 29 octobre au mardi 1 er novembre Avec quête tous les jours Mercredi 2 novembre au dimanche 13 novembre Avec quête tous les jours Campagne nationale de la Croix Rouge La Croix Rouge Française Française Quinzaine de l Ecole publique Ligue de l enseignement Campagne Pas d école, pas d avenir! Semaine nationale de la famille Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) Journées de la Fondation pour la Fondation pour la recherche Médicale Recherche Médicale Campagne nationale «enfants et santé» Fédération nationale «enfants et santé» Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes Fondation Maréchal De Lattre Semaine nationale du cœur Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.) Fondation Maréchal De Lattre Fédération française de cardiologie Sensibilisation du public à la maladie France Alzheimer d Alzheimer Journées nationales des associations des Confédération française pour la promotion personnes aveugles et malvoyantes sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) Journées de solidarité des associations Union nationale des associations de parents, de l U.N.A.P.E.I. «opération brioches» de personnes handicapées mentales et leurs amis semaine nationale des retraités et Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et personnes âgées "semaine bleue" Organismes Prives non lucratifs Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) Journée nationale des sépultures des Le Souvenir Français «Morts pour la France» Campagne de l œuvre nationale du Office national des anciens combattants et Bleuet de France victimes de guerre (Œuvre nationale du Bleuet de France) Samedi 19 et dimanche 20 novembre Journées nationales du Secours Le Secours Catholique Avec quête Catholique Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre Campagne contre les maladies Comité national contre les maladies Avec quête les 20 et 27 novembre respiratoires respiratoires 29 novembre au lundi 5 décembre Journée mondiale de lutte contre le SIDA SIDACTION Animations régionales Jeudi 1 er décembre (journée mondiale) Avec quête tous les jours Jeudi 1 er décembre - Avec quête Journée mondiale de lutte contre le SIDA AIDES Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre Téléthon Association française contre les myopathies Avec quête les 2, 3 et 4 décembre Lundi 5 décembre au 24 décembre Collecte nationale des Marmites de Armée du Salut Avec quête tous les jours l Armée du Salut Art. 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par les Départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus. Art. 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche. Art. 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds, et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet ou le souspréfet. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. 2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la direction de certaines bibliothèques par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef Art. 1 : En raison de la richesse de leur fonds patrimonial, les bibliothèques, dont la liste est précisée ci-dessous, peuvent être dirigées par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef : Département du Calvados : Bayeux - Département de la Manche : Avranches - Saint-Lô. Signé : Le Préfet de la région Basse-Normandie : Didier Lallement. 3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE Arrêté n ED du 7 mars 2011 portant nomination des membres relevant de l'autorité du préfet appelés à siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des désignations nécessaires au fonctionnement du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, association enregistrée sous le n 86 en date du 12 juillet 1979, Art. 1 : Sont désignés en qualité de représentants des professions concernées et de personnes qualifiées, pour siéger au conseil d'administration du CAUE de la Manche : Représentants des professions concernées : Mme Jocelyne Richard - architecte - 38 rue du Belle - BP Saint-Lô Cedex M. Denis Metivier - architecte - 17 bis rue Louis Philippe Cherbourg-Octeville M. Patrick Drouet - géomètre-expert - ZA de la Tassinerie - BP Valognes M. Patrick Lallouet - géomètre-expert - 54 place du champ de Mars Saint Lô Personnes qualifiées : Mme Brigitte Galbrun - conservatrice des antiquités et objets d art - Maison de l Ange Saint Andre de Bohon

14 M. Jacky Lemallier - Président de l'association A.V.R.I.L. (Association pour la mise en valeur des rivières et les initiatives locales) - L Aquascole - 1 rue du Viquet Saint Pierre de Coutances Art. 2 : L arrêté préfectoral n du 8 avril 2008 est abrogé. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Commission départementale d aménagement commercial du 31 mars Résultats de vote 1 er dossier : demande d autorisation d un magasin spécialisé en motoculture «Hurel Motoculture» de m² à La Colombe : autorisé par 6 voix favorables - La décision est affichée en mairie de La Colombe pour une durée d un mois. 2 ème dossier : demande d autorisation d extension de 600 m² du magasin Super U à Bricquebec : autorisé par 6 voix favorables. La décision est affichée en mairie de Bricquebec pour une durée d un mois. Arrêté n GH du 31 mars 2011 autorisant la réhabilitation et l'extension de la station d'épuration de Tourlaville et modifiant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2000 Considérant qu'aux termes de l'article L du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'ouvrage peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'ouvrage pour les intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, notamment pour la santé et la sécurité publique, le libre écoulement des eaux, la protection de la ressource en eau, le risque d'inondation et la qualité ou la diversité du milieu aquatique ; Chapitre 1 : Portée de l'autorisation Art. 1 : Objet de l'autorisation - La communauté urbaine de Cherbourg est autorisée dans les conditions du présent arrêté, à étendre et utiliser une station d'épuration et à effectuer le rejet de l'effluent épuré. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2000 qui ne seraient pas compatibles avec le présent arrêté sont abrogées. La présente autorisation ne dispense pas d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres législations et notamment du code de l'urbanisme ou de l'occupation du domaine public maritime. Art. 2 : Rubrique de la nomenclature - Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R du code de l'environnement. Paramètres et seuils Régime Caractéristiques du projet Régime correspondant Titre 2 : Rejets Station d'épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : 1 supérieure à 600 kg de DBO5 A Capacité de traitement journalière = 9000kg de DBO5 Autorisation Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celle visée ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du préfet et instruits dans les formes prévues par les textes. Chapitre 2 : Conditions techniques imposées à la collecte et au transport des eaux usées Art. 3 : Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte - Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n du 20 avril 2005, ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement. Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L et L du code de l'environnement et de l'article L du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles. L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, ph, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux rapports relatifs à la surveillance visés ci dessous. Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées. Art. 4 : Amélioration du système de collecte - Afin de réduire les infiltrations d'eaux parasites, les branchements des particuliers devront faire l'objet d'un contrôle des installations. De même, des travaux devront être envisagés afin de réduire ces infiltrations. Un programme de travaux de réhabilitation du réseau de collecte pour réduire les apports d'eaux claires parasites et les rejets de temps de pluie établi notamment sur la base de l'étude de diagnostic réalisé en 2009 sera mis en place et soumis pour avis au service de police de l'eau dans des délais compatibles avec l'échéance de l'arrêté préfectoral du 7 décembre Celui-ci devra être accompagné d'un échéancier prévisionnel de réalisation. Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables à la station d'épuration des eaux usées Art. 5 : Le système de traitement La station d'épuration doit être conçue, dimensionnée, réalisée, entretenue et réhabilitée conformément aux règles de l'art et aux plans joints à la demande ayant fait l'objet de la demande d'autorisation. Elle est dimensionnée de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement. L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées. Les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation doivent être respectés, ceux-ci ne pouvant être contraires aux dispositions des présentes prescriptions. Tant que le débit journalier n'est pas dépassé, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans les articles suivants. Le débit de référence du système de traitement est de m3/j et m3/h (débit de pointe horaire ).

15 Art. 5 : filière retenue Les filières de traitement comprendront les principales étapes suivantes. - Traitement de l eau : - Pré-traitement, existant, comprenant un dégrillage grossier, un relèvement, un dégrillage fin et un dessablage-deshuilage, - Traitement primaire par décantation lamellaire (2 files parallèles), - Traitement biologique par boues activées fonctionnant en «faible charge» (4 files parallèles), assurant le traitement des matières organiques et la nitrification de l azote en zone d aération et la dénitrification de l effluent en zone d anoxie ainsi que le traitement physicochimique du phosphore par co-précipitation simultanée, - Clarification (2 files) après dégazage de l effluent, puis comptabilisation avant rejet en mer. - Traitement des boues résiduaires : - Epaississement statique des boues primaires (1 épaississeur hersé) et épaississement par tambours d égouttage des boues biologiques (2 équipements), - Mélange et stockage des boues épaissies, primaires et biologiques, - Digestion mésophyle (2 ouvrages), - Déshydratation par centrifugation (2 équipements), - Chaulage éventuel, selon les nécessités de destination, - Séchage des boues non chaulées produites et des boues en provenance de la station Ouest, selon la destination des boues, - Stockage en bennes pour évacuation de boues déshydratées, chaulées ou séchées. - Valorisation du biogaz produit par la digestion : (cf ICPE) - Traitement des résidus de pré-traitement et des apports externes : - Admission des matières de vidanges au moyen d une fosse de dépotage équipée d un tamisage (avec compactage des refus), d une fosse de contrôle et d une fosse de stockage tampon pour traitement à débit régulé sur la filière de traitement de l eau (en aval des prétraitements), - Traitement des graisses de pré-traitement et des graisses externes par réacteur biologique (hydrolyse) avant admission sur la filière de traitement des boues (amont digestion), - Traitement des sables de pré-traitement et des apports externes (fosse de stockage + trommel de maille de 10 mm) par vis de classification, - Compactage et ensachage des refus de dégrillage fin et de tamisage. - Traitement de désodorisation : deux unités de désodorisation (dont une existante) consistant en un lavage chimique sur 3 tours en séries (lavage acide, lavage basique et lavage oxydant), assurant le traitement de l air vicié des ouvrages et locaux de pré-traitement et de gestion des apports externes pour l'une et des ouvrages et des locaux de traitement des boues résiduaires et de décantation primaire des eaux usées pour l'autre. Art. 7 : Performances de traitement et prescriptions applicables Tout rejet dans le milieu naturel avant traitement est proscrit. Les performances doivent répondre aux conditions suivantes, définies conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes et à celles fixées au présent arrêté. Des valeurs plus sévères peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R du code général des collectivités territoriales et R et R ou R et R du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets. La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent arrêté, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence. Elle peut ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes : - précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ; - opérations programmées de maintenance réalisées, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ; - circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance). La station d'épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. La station d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doit être équipée de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration. Art. 8 : Valeurs limites de rejet - Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration moyenne journalière figurant dans le tableau suivant : Paramètres Concentrations maximales du rejet RENDEMENT Matière en suspension MES 15 mg/l échantillons 24 h % Demande biochimique en oxygène à 5 jours DBO 5 20 mg/l échantillons 24 h % Demande chimique en oxygène DCO 90 mg/l échantillons 24 h % et en moyenne annuelle Paramètres Concentrations maximales du rejet rendement Azote total(ngl) 10 mg/l échantillons 24 h % Phosphore total 1 mg/l échantillons 24 h % Les analyses des paramètres devront être effectuées sur des échantillons homogénéisés non filtrés ni décantés conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin Au point de rejet, la température de l'effluent épuré doit être inférieure à 25 C et son ph compris entre 6 et 8,5. Art. 9 : Règle de conformité - Règle de conformité vis-à-vis des paramètres DBO5, DCO et MES Polluant ou indicateur Nature des mesures Nombre annuel de mesures Nombre maximal de mesures non conformes DBO 5 Échantillons moyens journaliers mg/l DCO Échantillons moyens journaliers mg/l MES Échantillons moyens journaliers mg/l Valeur rédhibitoire en concentration Les deux conditions suivantes doivent être respectées : Les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas des opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès des services chargés de la police de l'eau, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées.

16 Les mesures doivent en outre respecter les valeurs limites en concentration, avec un nombre maximum de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui peuvent être non conformes à cette condition. Art. 10 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances du voisinage. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Odeurs : La station d'épuration sera gérée de manière à limiter les émissions olfactives tant au niveau de la filière d'épuration que du stockage et de la gestion des déchets, et conformément au dossier d'autorisation. Les garanties souscrites par le constructeur sur le rejet de la nouvelle désodorisation feront l objet d une validation avant réception des installations. En outre pendant la mise en service une caractérisation exhaustive des rejets gazeux en provenance des installations de désodorisation (COV notamment) sera réalisée et transmise à l'agence régionale de santé. En fonction des résultats, il sera mis en place un programme de surveillance. Un «nez électronique» sera mis en place sur le site, qui permettra de suivre en continu les concentrations en composés odorants et niveau d odeur au sein du site et de simuler l impact sur l environnement extérieur du site Bruits : Le niveau sonore sera conforme aux limites définies par l'arrêté du 31 août Un constat sonore du respect de ces dispositions sera effectué avant la réception finale des travaux. Chapitre 4 : dispositions particulières en phase travaux Art. 11 : Mesures de protection de l'environnement en phase chantier La réalisation du chantier sera particulièrement soignée, tant au niveau de la réalisation des travaux préparatoires que du chantier lui-même. A cet effet il sera notamment prévu et mis en place les mesures suivantes : - la réduction au maximum des manœuvres des engins ou véhicules lourds sur toute extension du chantier en dehors du périmètre strictement nécessaire, - l utilisation d un matériel de chantier homologué, - les hydrocarbures et autres substances potentiellement polluantes seront stockés dans des cuves munies d'un bac de rétention, conformément à la réglementation en vigueur, - l élimination de tous les déchets sera faite dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard une attention toute particulière sera portée aux déchets des matériaux issus de la démolition d'ouvrages ayant abrité des produits contaminés (eaux usées, boues, graisses, sables) un schéma d'élimination de ces matériaux sera élaboré et transmis pour avis au service compétent de l'agence régionale de santé. Art. 12 : Continuité de l'épuration Les performances de l unité actuelle d épuration seront maintenues durant toute la phase de construction des nouvelles installations. A cet effet l organisation des travaux respectera les phasages prévus au dossier d'autorisation permettant au constructeur de garantir la stricte continuité de l épuration durant les 34 mois de chantier. Toute modification substantielle de ce phasage devra être présentée pour accord au service de police de l'eau. Toutefois pendant la période correspondant à l intervention nécessaire sur les conduites de raccordement pour : - La mise en service de la nouvelle décantation primaire et d une des 2 nouvelles files de traitement biologique construite, via le nouveau poste de relèvement des eaux pré-traitées réalisé, - L interruption de l alimentation de la filière actuelle du traitement de l eau à démolir. l'évacuation des eaux usées au milieu directement en aval des pré-traitements sera tolérée. Durant cette période de rejet dégradé dont la durée devra être inférieure à 48 heures, les concentrations des effluents évacués par émissaire en mer devront être comparables à celles des eaux by-passées actuellement en aval des pré-traitements, soit d environ : 310 mg/l de DBO5, 620 mg/l de DCO, 300 mg/l de MES, 70 mg/l de NTK, 10 mg/l de PT. La planification précise de l intervention sera précisée aux services de police de l eau en fonction de l évolution des travaux. Elle sera réalisée en période de vives eaux et sauf justification expresse en dehors des périodes d'usage. Le permissionnaire fera son affaire d'avertir le cas échéant les éventuels usagers susceptibles d'être gênés par cette intervention. Chapitre 5 : Exploitation du système de collecte et de la station d'épuration Art. 13 : Exploitation du système de collecte et de la station d'épuration Le système de collecte et la station d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux. Art. 14 : Opérations d'entretien et de maintenance du système de collecte et de la station d'épuration L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. Art. 15 : Conditions techniques imposées à la gestion des sous-produits Seules seront admises sur la station les matières de vidange produites par la collectivité ou apportées par un prestataires titulaire d'une convention avec celle-ci. Un contrôle qualitatif et quantitatif ainsi qu'un suivi de ces apports sera mis en place. Une synthèse de ce suivi sera transmise annuellement au service de police de l'eau et à la agence régionale de santé. Les résidus solides produits sur l installation, les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les boues issues de l'épuration sont valorisées de préférence conformément aux dispositions du décret n du 8 décembre 1997 et en tout état de cause valorisées, traitées et/ou éliminées sur des installations dûment déclarées ou autorisées à cet effet conformément à la réglementation en vigueur. Le permissionnaire associera le service de police de l'eau et la agence régionale de santé à la réflexion qui sera à mener dans la mise à jour de la définition des filières de traitement. En outre les éléments relatifs aux boues d'épuration visés à l'article 17 du présent arrêté seront transmis à la agence régionale de santé. Art. 16 : entretien de la station d'épuration Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien. Chapitre 6 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées. Art. 17 : Dispositions générales relatives à l'organisation de la surveillance I. - Responsabilités des collectivités :

17 En application de l'article L du code de l'environnement et de l'article R du code général des collectivités territoriales, les collectivités mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité. II. - Manuel d'autosurveillance : En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteur des rejets, l'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données visée au V du présent article, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il intègre les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données "SANDRE" mentionné au V du présent article. Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau. Il est régulièrement mis à jour. III. - Vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses : La collectivité procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d'autosurveillance. Dans leur périmètre d'intervention, les agences de l'eau s'assurent par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d'exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. Les agences de l'eau réalisent cette expertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avec ceux-ci. Elles en transmettent les résultats au service de police de l'eau et au maître d'ouvrage. IV. - Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer : Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV de l'arrêté du 22 juin Les paramètres complémentaires figurant le cas échéant dans l'arrêté préfectoral sont mesurés suivant la fréquence prévue par cet arrêté. L'exploitant consigne les résultats de l'ensemble des contrôles effectués dans un registre qu'il tient à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau. Fréquence minimale des mesures sur la station d'épuration L'exploitant réalise sur l'ensemble des entrées et des sorties du système de traitement, les mesures suivantes : Paramètres Débit 365 MES 156 DBO5 104 DCO 156 NTK 104 Nh NO2 104 NO3 104 PT 104 Boues (poids matières sèches) 208 Fréquence (nombre de jours par an) V. - Transmission des résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration : Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le maître d'ouvrage démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format SANDRE est impossible. Ces transmissions doivent comporter : - les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ; - les dates de prélèvements et de mesures ; - pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ; - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ; - les résultats des mesures reçues par les collectivités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin VI. - Cas de dépassement des seuils fixés : En cas de dépassement des valeurs limites fixées et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police des eaux est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées. VII. - Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration : L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1. Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l'année N+1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent. Art. 18 : Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05 Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent. Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage. L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).

18 Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec. Art. 19 : Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration En vue de la réalisation des mesures prévues, l'exploitant d'une station d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d'épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou interouvrages) ; les mesures de débits prévues doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu. Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau. L'exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques). Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnés notamment dans les cas suivants : le réseau collecte des eaux usées non domestiques ; la station d'épuration reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ; une activité conchylicole ou de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont situées dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement. En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l'exploitant, lors de circonstances particulières pendant lesquelles l'exploitant ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des effluents. Il en est ainsi notamment dans les circonstances exceptionnelles, et en cas d'accident ou d'incident sur la station d'épuration ou sur le système de collecte. L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l'azote ammoniacal aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages (eaux servant à l'alimentation humaine, à l'abreuvement des animaux, à la pêche, à la conchyliculture, à la baignade), notamment par une mesure de l'oxygène dissous. - Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 : Dans le cas des stations d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, des préleveurs automatiques asservis au débit doivent être utilisés en vue de l'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe IV de l'arrêté du 22 juin 2007, ou de ceux ajoutés par le préfet, et un double des échantillons doit être conservé au froid pendant 24 heures par l'exploitant. Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans l'atlantique, la Manche ou la mer du Nord, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES. - Surveillance complémentaire des rejets ainsi que des déchets générés par les stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à kg/j de DBO5 : Conformément aux dispositions du règlement européen 166/2006 du 18 janvier 2006 susvisé, les exploitants des stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à kg/j de DBO5 déclarent chaque année les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 t/an et t/an. (annexe 2 ). La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes (dénommé "GEREP"), à l'adresse internet suivante : - et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. - La déclaration pour l'année N est faite avant le 1er avril de l'année N+1 et avant le 15 mars si elle est faite par écrit. En application de la circulaire du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous. Le bénéficiaire de l autorisation doit procéder dans le courant de l année 2011 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche. Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d assainissement, prévu à l article 17 de l arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l annexe 2 de la circulaire sus citée. Le bénéficiaire de l autorisation poursuit au rythme de 6 mesures annuelles les mesures au cours des années suivantes au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative. Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la campagne initiale et présentant l une des caractéristiques suivantes : - Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau cidessous pour cette substance - Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n y figurant pas, dans l arrêté du 20 avril Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l eau prévus par l arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets Tous les trois ans, l une des mesures de la surveillance régulière quantifie l ensemble des micropolluants indiqués dans la liste ci-dessous. La surveillance régulière doit être actualisée l année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant. L ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l annexe 2 de la circulaire sus citée. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d autosurveillance des systèmes d assainissement du Service d Administration Nationale des Données et Référentiels sur l Eau (Sandre). La liste des micropolluants à mesurer figure en annexe 1 du présent arrêté. Art. 20 : Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur - Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2007 et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée. Art. 21 : Accès aux installations Les agents des services publics, notamment ceux chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir accès aux installations autorisées. Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés des contrôles d'être à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

19 Art. 22 : Contrôles inopinés - Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Chapitre 7 : Dispositions générales et clauses d'éxécution Art. 23 : Modification des installations existantes - Le permissionnaire peut être invité par l'administration à modifier les débits et les temps de rejet par mesure de salubrité publique : il ne peut prétendre à indemnité de ce chef. La collectivité bénéficiaire de la présente autorisation informe préalablement le préfet de toute modification du système d'assainissement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. Il s'agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des extensions de réseau et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille importante. Art. 24 : Durée de l'autorisation - La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2000 compatibles avec le présent arrêté et les textes en vigueur sont prolongées d 'une durée de 1 an. Art. 25 : Caractère de l'autorisation - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue contre la pollution des eaux et de leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 2 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présente arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Art. 26 : Récolement - Il sera procédé à un récolement des travaux une fois que ceux-ci auront été réalisés. Art. 27 : Réserve des droits des tiers - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 28 : Publication et information des tiers - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans les journaux Ouest France et la Presse de la Manche. Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairies de Tourlaville et Cherbourg-Octeville, pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés. Un exemplaire du dossier de demande d autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Manche (bureau de la coordination des politiques publiques et des actions interministérielles) ainsi qu'en mairies de Cherbourg-Octeville et Tourlaville. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant une durée d au moins 1 an. Art. 29 : Voies et délais de recours - La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, - par les tiers dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette autorisation prolongé de six mois après la publication ou l affichage, si la mise en service de l'ouvrage n est pas intervenue dans les six mois. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Les annexes sont consultables en préfecture de la Manche - Bureau de la coordination des politiques publiques et des actions interministérielles et en mairies de Cherbourg-Octeville et Tourlaville. Arrêté n GH du 5 avril 2011 déclarant d intérêt général des travaux de restauration et d entretien de cours d eau non domaniaux programmés par la communauté de communes de la Côte des Isles Considérant que ce projet d entretien permettra l amélioration de la qualité de l eau et de son écoulement grâce à des interventions douces et raisonnées dans le respect de l article L du Code de l Environnement; Art. 1 : Sont déclarés d intérêt général, les travaux de restauration et d entretien des cours d eau du bassin versant de la Côte des Isles, prévus par la communauté de communes de la Côte des Isles, à savoir : la Gerfleur et ses affluents les ruisseaux de Cocuet, du Vay Haigre et de Graffard, La Grise et ses affluents l'ollonde et le ruisseau de la Heurtauderie, Les ruisseaux côtiers suivants : les Douits, le Doué, le Fleuve, le Gennetot, le Hameau Tranquille, le Lanquetot, le Pont aux Œufs, le Quesney, la Valette, la Vallée et son affluent le ruisseau de Saint Marc. Ces travaux s'effectueront sur le territoire des communes de Barneville-Carteret, Baubigny, Besneville, Canville-la-Rocque, Denneville, La Haye d'ectot, Le Mesnil, Les Moitiers d'allonne, Portbail, Saint Georges de la Rivière, Saint Jean de la Rivière, Saint Lô d'ourville, Saint Maurice en Cotentin, Saint Pierre d'arthéglise, Sortosville en Beaumont et Surtainville. Art. 2 : Ces travaux comprennent le débroussaillage, l élagage, le recépage, l enlèvement d embâcles, la remise en fond de talweg du lit mineur, sa réouverture par retrait de buses et d'obstacles (chutes d'eau, lavoirs, seuils), l aménagement d abreuvoirs, de pompes de prairie, de passages pour animaux (buses, passerelles), la pose de clôtures et la plantation d'une ripisylve. Art. 3 : L entretien consiste à enlever les embâcles sous réserve que ceux-ci ne participent pas au maintien des berges et les débris flottants ou non, à maintenir l écoulement naturel des eaux, à élaguer et recéper la végétation arborée des rives afin d assurer la tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Art. 4 : Les produits de coupes ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont dans l attente de leur évacuation, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues. Art. 5 : La communauté de communes de la Côte des Isles assure les opérations d entretien de la végétation ligneuse importante exécutés dans les conditions prévues à l article L du code rural. La conservation en bon état des abreuvoirs, des pompes de prairie, des passages pour animaux, des clôtures et l entretien de la végétation herbacée et arbustive sont du ressort du riverain. Art. 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 7 : Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et au projet présenté par le permissionnaire. Les travaux de restauration sont terminés dans un délai de six ans à dater de la notification du présent arrêté. Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d eau concernés).ce bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures complémentaires à prendre. A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement. Art. 8 : La présente déclaration d intérêt général est délivrée pour une durée de dix ans. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n ont pas fait l objet d un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans. Art. 9 : Un avis relatif à l'arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans les journaux Ouest France et La Presse de la Manche. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les communes de Barneville-Carteret, Baubigny, Besneville, Canville la Rocque, Denneville, La Haye d'ectot, Le Mesnil, Les Moitiers d'allonne, Portbail, Saint Georges de la Rivière, Saint Jean de la Rivière, Saint Lô d'ourville, Saint Maurice en Cotentin, Saint Pierre d'arthéglise, Sortosville en Beaumont et Surtainville. Une copie dudit arrêté est déposée dans les mairies précitées pour mise à disposition de toute personne intéressée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.

20 Art. 10 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours à compter de sa publication par le permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après ce début des travaux. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté préfectoral n A du 4 avril 2011 portant composition de la commission departementale consultative des gens du voyage Art. 1 : La commission départementale consultative des gens du voyage est composée ainsi qu il suit : - Présidents : le Préfet ou son représentant et le Président du conseil général ou son représentant - Représentants des services de l Etat : M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, M. le directeur départemental de la Cohésion sociale ou son représentant, M. l inspecteur d académie ou son représentant - Les représentants des services chargés de l ordre public : M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Manche Représentants désignés par le conseil général : Représentants titulaires : M. Hervé Houel, conseiller général du canton de Carentan ; M. Dieudonné Renaux, conseiller général du canton de Barneville-Carteret ; M. Michel Laurent, conseiller général du canton de Beaumont-Hague ; M. Gilles Quinquenel, conseiller général du canton de Marigny Représentants suppléants : M. Erick Beaufils, conseiller général du canton de Saint-Malo-de-la-Lande ; M. Guy Nicolle, conseiller général du canton de Gavray ; Mme Christine Le Coz conseiller général du canton de Saint-Lô Est ; M. Jacques Thouvenot, conseiller général du canton de Sartilly Représentants des communes désignés par l association des maires 1 - Titulaires : M. François Digard, maire de Saint-Lô, président de la communauté d agglomération de Saint-Lô, M. Daniel Caruhel, maire de Granville, président de la communauté de communes du Pays Granvillais, M. Yves Lamy, maire de Coutances, président de la communauté de communes du canton de Coutances, M. Alain Civilise, vice-président de la Communauté urbaine de Cherbourg, M. Jean-Pierre Lhonneur, maire de Carentan 2 - Suppléants : M. Guénhaël Huet, maire d Avranches, M. Jean Lepetit, maire de Saint-Vaast-la-Hougue, M. Gabriel Daube, maire de Périers, M. Claude TARIN, maire de Lessay, M. Guy Cholot, maire de Portbail Personnalités qualifiées 1 - Titulaires : Mme Magali Jacquet, représentant la Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tziganes et gens du voyage, Mlle Thérèse Poisson, représentant l association de solidarité avec les gens du voyage de Normandie, M. Jean-Pierre Marie, directeur général de l Adseam, M. Denis Bertin, attaché territorial, ville de Granville en charge du dossier des gens du voyage, M. Jacques Bogey, gens du voyage 2 - Suppléants : M. Joseph Le Priellec, représentant la Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tziganes et gens du voyage, M. Jean-Claude Mauger, représentant l association de solidarité avec les gens du voyage de Normandie, M. Julien Richard, Adseam - M. Mayer, président de l association des gens du voyage, Pasteur Michelet, gens du voyage Représentants de la Caisse d Allocations Familiales 1 - Titulaires : M. Gilles Ricci, caisse d allocations familiales de la Manche, M. Léon Picot, caisse d allocations familiales de la Manche 2 - Suppléants : Mme Campos, présidente de la caisse d allocations familiales de la Manche, Mme Régine Tocquet, caisse d allocations familiales de la Manche Art. 2 : Participeront également aux travaux de la commission avec voix consultative : M. le secrétaire général ou son représentant, M. le souspréfet de l arrondissement de Cherbourg ou son représentant, M. le sous-préfet de l arrondissement d Avranches ou son représentant, Mme la sous-préfète de l arrondissement de Coutances ou son représentant, M. le directeur de l insertion au Conseil général du département de la Manche ou son représentant. Art. 3 : Le mandat des membres ci-dessus désignés expirera le 26 mars Signé : Le préfet : Jean-Pierre Laflaquière. Arrêté n du 7 avril 2011 portant classement de l office de tourisme - Saint-Pair-sur-Mer Art. 1 : Est classé dans la catégorie 2 étoiles, l office de tourisme de Saint-Pair-sur-Mer. Art. 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de 5 ans. Art. 3 : L arrêté préfectoral n du 26 juin 2006 est abrogé. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté n du 14 avril 2011 prononçant la dénomination de commune touristique - Saint-Vaast-Le-Hougue Art. 1 : La commune de Saint-Vaast-la-Hougue est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. Art. 2 : Le dossier de demande de dénomination de commune touristique, annexé au présent arrêté est consultable en préfecture. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté préfectoral n M du 15 avril 2011 portant classement d un meublé de tourisme - Urville-Nacqueville Art. 1 : Le logement, ci-après désigné, est classé en qualité de «meublé de tourisme» dans les conditions suivantes : Commune Adresse Prénom nom du Classement Capacité d accueil du meublé du meublé propriétaire Urville-Nacqueville Gîte du moulin à Orge Manoir de dur écu M. Philippe RENE BAZIN 3 étoiles 2 personnes Urville-Nacqueville Art. 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. Art 3 : Conformément à l article R et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Signé : Le secrétaire général : Christophe Marot. Arrêté préfectoral n M du 15 avril 2011 portant classement d un meublé de tourisme - Urville-Nacqueville Art. 1 : Le logement, ci-après désigné, est classé en qualité de «meublé de tourisme» dans les conditions suivantes : Commune Adresse Prénom nom du Classement Capacité d accueil du meublé du meublé propriétaire Urville-Nacqueville Gîte du moulin à Blé Manoir de dur écu Urville-Nacqueville M. Philippe RENE BAZIN 3 étoiles 2 personnes